D'après la circulaire précilée, le permis devait être

i demandé, au plus tard, dans le mois qui suivait le versement

des droits. Mais une nouvelle circulaire du ministre de l'Inté-

CHASSt;. — ïiTiiE II

Chap. III.

rieur du 1""" févr. 1860 a décidé avec raison que la quittance du percepteur pourrait être utilisée pour l'obtention d'un permis, ([uelle que fût la date de sa délivrance.

H48. — Il est évident, du reste, que la quittance du percepteur ne saurait suppléer le permis. Il Faut en dire autant d'un certificat attestant que la demande d'un permis a été adressée à l'autorité conipétenti-. Les tribunau.x ont été appelés plusieurs l'ois à se prononcer sur ce point , antérieurement à la loi du 3 mai 1844, et ont résolu la question dans le sens qui vient d'être indiqué. Il est certain que ces décisions ont conservé toute leur valeur sous la législation actuelle, et la plupart des quittances délivrées pour cet objet rappellent expressément cette règle à l'attention des chasseurs. — Cass., 24 déc. 1810, Thierion, ^S. chr."; — U lévr. 1820, Bertoin, [S. et P. chr.]; — 7mars 1823, Castella, [S. et P. clir.];— 20 avr. 1837, Capretz, [P. 38.1.87] — Grenoble, 26 nov. 1823, Buisson, [P. chr.] — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 17a.

649. — Le maire de la commune où la demande de permis a été formée est invité à donner son avis sur la situation légale de l'impétrant. Cet avis doit être joint à la demande. L'art. 5, L. 3 mai 1844, prescrivait, en outre, de prendre l'avis du sous-prélet de l'arrondissement. Mais cette dernière exigence n'a plus de raison d'être depuis que le décret du 13 avr. 1861 a confié aux sous-préfets le soin de délivrer les permis de chasse. — V. suprà. n. 621.

650. — Le maire ne doit pas rédiger son avis en termes vagues et se borner à déclarer qu'il y a lieu ou non de délivrer le permis demandé; d'autre part, il n'a pas à se préoccuper de la moralité, de l'adresse ou de la prudence de l'mipétrant. La loi du 3 mai 1844 a nettement déterminé les cas dans lesquels le permis peut ou doit être refusé; en dehors de ces cas, l'obtention est de droit commun. La mission du maire consiste précisément à signaler à l'autorité chargée de la délivrance, les causes d'incapacité ou d'indignité qui peuvent exister. L'avis doit donc, s'il est favorable, énoncer que l'impétrant ne se trouve dans aucune des catégories pour lesquelles le refus de permis est facultatif ou obligatoire; s'il est défavorable, il doit indiquer que l'impétrant est, à la connaissance du maire, dans telle ou telle position qui fait obstacle à la délivrance du permis (Cire. min. int., 20 mai 1844). — Gillon et Villepin , p. 431 ; Petiot, t. 1, p. 447, n. 283; Chardon, p. 60; Championnière, p. 39; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 492; L'école des communes, 1884, p. 375, col. 2.

651. — La circulaire du ministre de l'Intérieur, du 20 mai 1844, rappelle aux maires qu'ils n'ont pas à s'inquiéter de savoir si l'impétrant est ou non propriétaire foncier, aucune disposition de la loi n'exigeant celle condition pour l'exercice du droit de chasse. Il est donc inutile de relater, dans l'avis, que l'intéressé possède des immeubles ou n'en possède pas. — Petit, t. 1 . p. 448, n. 284.

652. — Il convient de remarquer, en passant, qu'il n'est pas loisible à l'impétrant de présenter la demande revêtue de l'avis du maire de son domicile légal, au sous-préfet d'un autre arrondissement où se trouve sa résidence de fait, ou inversement. L'avis du maire n'a de valeur que dans l'arrondissement dans lequel est comprise la commune qu'il administre. C'est donc au sous-préfet de cet arrondissement, à l'exclusion de tous autres, que la demande doit être remise. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 4'.ll.

G53. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de donner l'avis exigé par l'art. 3, L. 3 mai 1844, le préfet pourrait, après l'avoir mis on demeure de remplir l'obligation qui lui est imposée, churger un délégué spécial de donner l'avis à sa place, en vertu de l'art. 8.'1, L. 5 avr. 18b!4, sur l'organisation municipale. Cet article, du reste, n'est que la reproduction de l'art. In, L. 18 juill. 1837, qui permettait déjà de procéder ainsi (Cire. min. int., 22 juill. i8ol, t; 2). — V. F. Grelot , Loi du 5 (wr. 1 SSi sur ronjanisution municipale commentée et nnnotêe, p. 239 ; L'école i/es communes , 1884, p. 373, col. 2 ; Chenu, p. 32.

654. — Le refus du maire ayant nécessairement pour conséquence de retarder la délivrance du permis, le particulier lésé par ce relard a certainement le droit de lui intenter une action en dommages-intérêts; mais devant quelle juridiction? En pareil cas, dit-on, l'action doit être portée devant la juridiction administrative, c'est-à-dire, en premier ressort, devant le ministre de l'Intérieur, juge de droit commun en matière administrative, et

en appel, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat. En effet, dit-on, c'est à raison de ses fonctions que le maire est appelé à donner son avis et non comme particulier; l'acte qu'il accomplit en fournissant des renseignements sur la personne de l'impétrant est de nature essentiellement administrative. On peut citer, en ce sens, un arrêt rendu par le Tribunal des contlits dans une espèce très-voisine de la nôtre; il s'agissait d'un maire avant refusé de légaliser une signature apposée au bas d'une pétition adressée aux Chambres; le tribunal a décidé que l'autorité judiciaire était incompétente pour connaître de la demande en indemnité formée contre ce maire à raison de son refus. — Trib. conll., 29 déc. 1879, de Boislinard, [S. 81.3.20, P. adm. chr.] — V. aussi Trib. conn., 22 avr. 1882, Soleillet, ^S. 84.3.26, P. adm. chr.]; — 15 déc. 1883, Fonteny, [S. 85.3.66, P. adm. chr.] — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 493.

655. — Ce système nous parait trop absolu. Si le refus opposé par le maire à la demande de l'impétrant pouvait être considéré comme constituant une erreur grossière , une inexcusable atteinte aux droits privés, il faudrait y voir un fait personnel du maire autorisant les intéressés à en demander la réparation devant les tribunaux ordinaires. — Sur la distinction entre le fait personnel et l'acte administratif, V. suprà, v» Acte administratif, n. 62 et s.

656. — La loi de 1844 fait un devoir aux préfets et aux souspréfets de réclamer l'avis du maire avant de délivrer aucun permis de chasse. Le ministre de l'Intérieur, dans sa circulaire du 22 juill. 1851, .S 2, insiste sur cette obligation et les invite, en termes pressants, à exiger l'accomplissement préalable de cette formalité, même des pétitionnaires qui leur seraient personnellement connus.

657. — Cependant, malgré la généralité des termes de la loi, nous pensons que la règle posée par l'art. 3, d'après laquelle l'avis préalable du maire est obligatoire , doit fléchir dans deux cas : lorsque la demande de permis est formée par un maire et adressée par lui au chef de l'arrondissement où est située la commune dont l'administration lui est confiée; lorsque le permis est sollicité par le préfet ou par le sous-préfet en personne. Dans la première hypothèse, le maire étant moralement dans l'impossibilité de fournir des renseignements sur son propre compte, il serait peu convenable de recourir, pour s'en procurer, à son adjoint, qui n'est, en somme, que son subordonné. Dans la seconde hypothèse, la même question de convenance s'oppose à ce qu'un inférieur soit consulté sur l'incapacité ou l'indignité éventuelle de son supérieur hiérarchique; il serait d'ailleurs assez étrange d'obliger le fonctionnaire qui a mission de délivrer les permis à s'adresser à un de ses subordonnés pour savoir s'il est ou non en situation d'en obtenir un.

658. — L'avis préalable du maire est donc nécessaire, sinon dans toutes les circonstances, du moins dans la grande majorité des cas. Mais si le préfet ou le sous-préfet doit exiger qu'il soit fourni, il n'est pas tenu de s'y conformer. Un avis n'est pas un ordre, et ne lie pas celui à qui il est donné. L'autorité chargée de la délivrance peut refuser le permis, malgré un avis favorable, si elle constate que l'impétrant est frappé d'indignité ou d'incapacité, ou l'accorder, malgré un avis défavorable, si elle reconnaît que les objections du maire sont mal fondées. La liberté dont elle jouit à cet égard n été formellement reconnue par le garde des sceaux, lors de la discussion de la loi de 1844 à la Chambre des pairs. — Gillon et Villepin, n. 120. p. 122; Camusat-Busserolles, p. 70; Petit, t. 1, n. 279, p. 446; Jullemier, Des procès de chasse, p. 37; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n.

6.59. — Le permis de chasse n'étant valable que pour une année, le titulaire qui désire continuer à chasser après l'expiration de la période pour laquelle il a été délivré, est tenu de le faire renouveler.

660. — Les formalités à remplir sont les mêmes pour le renouvellement que pour la délivrance d'un premier permis. Il serait tout à lait irrégulier de se présenter dans les bureaux de la préfecture ou de la sous-préfecture avec le permis périmé et de formuler verbalement sa requête. Celle-ci doit, comme la première fois, être rédigée sur papier timbré, et elle ne peut être accueillie que sur un nouvel avis du maire. Cette dernière formalité est indispensable, car on conçoit facilement que, dans l'intervalle d'une année, il a pu survenir des événements susceptibles de modifier la capacité légale de l'impétrant. — Gillon et Villepin, n. 122, p. 123; Cival, p. 33, n. 6.

CHASSE

TunK II. - Chap. III.

GOl. — La demando peut i-lre fdrmée à quelque dpoquc dp l'année que ce soit. Les prdfels el sous-préfels sonl invités, lorsqu'ils sonl saisis d'une demande de permis rédij^ée d'une façon régulière, acconifiagnée de la quittance du percepteur et de l'avis du maire, à l'examiner et i\ prendre une décision à son sujet dans le plus bref délai possible. Un retard, en elTel, peut ' être très-préjudiciable au postulant, surtout au moment de l'ouverlure (Cire. min. int., 22 juill. I80I, s 2).

662. — Des formules imprimées pour permis île chasse sont fournies aux préfets et aux sous-préfets par radministralion de l'enregistrement el du timbre. La forme de ces imprimés a été déterminée, en dernier lieu, par un décret du 0 déc. tSSI. Les permis sont délivrés actuellement sur une feuille de carton mince de petites dimensions. Le recto de celte feuille contient , les nom, prénoms, qualités, domicile ou résidence du titulaire, son signalement et la date de la délivraneo, qui doit être inscrite en toutes lettres. Il est recommandé de dater le permis, non du jour du paiement des droits au percepteur, mais ne celui de sa délivrance même (Cire. min. int., 22 juill. \8'M, § 2 ; Cire, min. int.. 20 févr. I8u3).

603. — Le permis de chasse est transmis à l'intéressé par l'intermédiaire du maire de sa commune, à moins que l'impétraul ne soit allé le retirer lui-même dans les bureaux de la prélecture ou de la sous-préfecture. Les maires sonl invités à remettre aux deslinalaires les permis qui leur sont envoyés le plus promplenient possible (Cire. min. int., 30 juill. 1849). Dans le cas où le maire, chargé de remettre un permis de chasse, omettrait, soit par négligence, soit intentionnellement, de s'a.cquilter de celle mission dans un délai raisonnable, le titulaire pourrait lui réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice que ce retard aurait pu lui causer. En pareil cas, la compétence des tribunaux ordinaires nous paraîtrait indiquée, car la transmission d'une pièce, à moins qu'elle ne doive êlre effectuée sous forme de signification, pourrait difficilement passer pour un acte administratif. — Cass., 10 nov. 1852, Oberl, [S. :VJ.l. .3.S, D. :i2. 1.306] — Sic, Leblond , n. 96. — V. suprà. n. 6.")4.

G(î4. — En cas de rejet de la demande, la décision du préfet ou du sous-préfet doit être notifiée immédiatement au maire de la commune, pour qu'il prévienne l'intéressé, et au trésorierpayeur général ou au receveur particulier, afin que le percepteur reçoive l'ordre de rembourser sans retard la somme versée pour l'acquitlemenl des droits (Cire. min. int., 30juill. 1849).

665. — Au surplus, la décision prise par un préfet ou un sous-préfet, relativement à une demande de permis de chasse , ne lie pas ses collègues. Ces fonctionnaires sont indépendants les uns des autres et jouissent d'une liberté absolue , quant aux mesures qu'il leur convient de prendre dans le cercle de leurs attributions. Ainsi, le refus éprouvé par l'impétrant dans l'arrondissement de son domicile, ne saurait lui être opposé comme une fin de non-recevoir, dans l'arrondissement de sa résidence ou inversement. Le fonctionnaire saisi, à la suite d'une premier refus, a le devoir d'examiner, de nouveau, la situation de l'intéressé, et il peut Irès-valablenient lui délivrer un permis, s'il lui apparaît que les motifs qui ont dicté la décision de son collègue sont mal fondés. — Gillon el Villepin , n. 121 , p. 122 ; Giraudeau , Leiièvre et Soudée, n. 497.

666. — .\ supposer (|ue le permis ait été, par erreur, délivré avant le paiement des droits, l'impétrant est tenu de les acquitter ultérieurement. S'il néglige d'opérer le versement, des poursuites peuvent être dirigées contre lui par le fisc, après une mise en demeure restée infructueuse. Toutefois, il lui est loisible de chasser avant le versement de la somme due; le permis qu'il a en sa possession le met à l'abri d'une condamnation correctionnelle. — Cass., 24 sept. 1847, Revmond , ^S. 48.1.408, P. 48.1.446, D. 47.4.73;— Giraudeau, Leiièvre el Soudée, n. oOO.

667. — Il peut se faire qu'après avoir acquitté le montant des droits entre les mains du percepteur, la partie intéressée renonce au projet qu'elle avait formé de solliciter la délivrance d'un permis. De deux choses l'une, alors : ou la demande n'a point encore été formée, ou la requête a déjà été adressée a l'autorité compétente. Dans le premier cas, aucune difficulté : l'intéressé est évidemment en droit de retirer la somme qu'il a versée. Dans le second, il peut, tant que le permis n'a pas été signé, notifier au préfet ou au sous-préfet son changement d'intention, et opérer le retrait à la caisse du percepteur; mais à partir de la signature, les droits demeurent définitivement acquis à l'Etat, alors même que l'impétrant n'aurait pas jugé à

propos ou n'aurait pas été en état d'utiliser le permis. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 503.

668. — Toutefois , cette solution n'est admise par l'administration <pie sous le bénéfice de certaines reslriclions. La circulaire du ministre de l'Intérieur, du 30 juill. 1849, avait prescrit^ de n'accueillir aucune demande de remboursement, à moins qu'elle ne fût formulée dans les trois mois du versement et appuyée d'un certificat délivré par le maire et présenté au préfet , constatant que des empêchements graves et réels avaient seuls mis obstacle a ce que le réclamant donniU suite à sa demande de permis ; passé le délai de trois mois ou faute de justifications suffisantes, la somme devait être attribuée au Trésor. Il est à peine besoin de remarquer que cette déchéance, prononcée par voie de simple circulaire, n'avait aucun caractère légal. L'instruction générale du ministre des Finances du 20 juin I8.'>9 modifia, sur ce point, les règles précédemment adoptées. Elle di'clara nue, désormais, la péremption résultant de l'expiration du délai Je trois mois ne serait plus opiiosalile aii.\ réclamants. OHtc décision fut confirmée par une circulaire du minisln' de l'Intérieur du l"' févr. 1800. — V. tableau analytique îles principales dispositions introduites dans l'instruction générale du 20 juin I8.')9, n. ;>, 'Bull. off. min. int., 1859, p. 281] — Cire. min. int., f' févr. 1860, [Hull. o/f. min. Int.. 1860, p. 64]

669. — -Mais l'instruction générale distingue entre le cas où l'administration a refuse' le permis et celui où l'impétrant luimême a renoncé à l'obtenir. Elle admet que les droits peuvent être répétés dans la première liyi)othèse, mais ne le peuvent pas dans la seconde. Cette distinction est absolument arbitraire et ne saurait être acceptée. Que, pour une raison ou pour une autre, le permis ne soit pas délivré, la restitution de la taxe perçue peut être demandée dans le délai de cinq ans fixé par la loi de finances du 29 janv. 1831 (art. 9) pour la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des créances sur l'Elat. Le délai de cinq ans expiré, la somme demeure acquise au profit du Trésor. — Giraudeau, Leiièvre el Soudée, n. 502 et 503. — Contra, Viel, p. 11.

670. — L'administration est responsable de la remise du permis au titulaire. S'il est établi que celte pièce a été égarée dans les bureaux de la préfecture ou de la sous-préfecture, qu'elle n'a point été régulièrement transmise par la poste ou que le maire ou ses agents l'ont perdue, en un mot, qu'elle n'est pas parvenue entre les mains du destinataire, celui-ci peut solliciter la délivrance, sans frais nouveaux, d'un duplicata. Il est recommandé aux préfets et sous-préfets de n'user de la faculté qui leur est accordée à cet égard qu'avec la plus grande réserve et qu'après avoir fait faire des recherches dans leurs bureaux et à la poste. Il leur est recommandé, en outre, d'exiger, à l'appui de la demande de duplicata, un certificat du maire constatant que le premier permis n'a pas été remis à l'impétrant. Les maires et le commandant de la gendarmerie de Farrondissement doivent êlre informés de la situation, afin que le permis adiré ne puisse être utilisé par la personne qui le trouverait (Cire. min. int., 22 juill. 1851, § 1). — Giraudeau , Leiièvre et Soudée, n. 509; Grey et Chapusol, Répertoire à l'usage des maires, adjoints, etc., du ddpartemenl de la CMe-d'Or, v° Chasse, p. 18.

671. — Lorsque le permis, après avoir été remis au destinataire, a été perdu par celui-ci, mis hors d'usage ou détruit par un événement de force majeure, on peut se demander si ladministralion, sur la demande qui lui en est faite, est tenue d'en délivrer un duplicata, sans versement de nouveaux droits. Il convient d'examiner séparément trois hypothèses.

672. — Le permis lacéré , maculé , devenu méconnaissable, enfin, par l'usage, peut être annulé par le préfet ou le sous-préfet el remplacé par un duplicata délivré sans frais. Cette pratique avait été autorisée à l'égard des permis de port d'armes par une décision du ministre des Finances du 7 déc. 1826; elle doit être maintenue à l'égard des permis de chasse. Elle ne présente, d'ailleurs , aucun inconvénient , car la formule hors d'usage est détruite, et l'on n'a pas à craindre, dès lors, que les deux permis successivement délivrés à la même personne puissent servir à deux chasseurs différents (Cire. min. int., 22 juill. 1851, § 1). — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 508.

673. — En cas de perle résultant d'un événement de force majeure, tel qu'un incendie, un accident ou un vol, radministralion nous parait obligée de délivrer un duplicata au titulaire, sur sa demande , sans exiger de lui, à nouveau, le paiement de la taxe. C'est, du reste, à l'impétrant à rapporter la preuve que

CHASSE. — TiTBE IL — Chap. III.

l'événement sur lequel il se fonde pour obtenir la faveur qu'il sollicite a bien réellement causé la perte ou la destruction de la pièce dont il demande le remplacement. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 307.

674. — D'ailleurs, il va de soi que la durée du nouveau permis , dans les deux hypothèses précédentes , n'a pas pour point de départ le jour de sa délivrance, mais bien celui où le permis détruit ou hors d'usage avait été revêtu de la signature du préfet ou du sous-préfet. Il est facile à ce fonctionnaire d'éviter toute erreur quant à la fixation de cette date , grâce au registre des permis conservé dans les bureaux des préfectures et des sous-préfeclures.

675. — Si la perle du permis est la conséquence d'une faute ou d'une négligence imputable au titulaire, ou s'il est impossible d'établir qu'elle soit due à un événement de force majeure, on peut soutenir que l'administration n'est pas tenue d'en délivrer un duplicata. La circulaire ministérielle du 22 juill. 1831 n'hésite pas à trancher la question en ce sens. Elle interdit aux préfets (à celte époque les sous-préfets n'avaient pas encore été investis de la mission de délivrer des permis de chasse) de remettre aux chasseurs ayant perdu leur permis un cerlificat destiné à en tenir lieu. Elle déclare que la personne dont le permis est perdu est obligée d'en prendre un nouveau, en vertu de ce principe que les pièces officielles adirées, qui sont susceptibles de servir à d'autres personnes et dont la perte est de nature à préjudicier, soit au Trésor, soit à un intérêt d'ordre public, ne peuvent être remplacées que par des pièces semblables; en conséquence, elle invite les préfets à refuser aux intéressés des duplicatas ou des certificats de permis (Cire. min. int., 22 juill. 1831, § 1). — V. également solution ministérielle, n. 3, [S. 46.2.339] — Sic, Gillon et Villepin, n. 123, p. 123; Cival, p. 34, n. 14;Viel, p. H ; Rogron , p. 324.

676. — Nous pensons, avec certains auteurs, que la circulaire du ministre de l'Intérieur ne fait qu'exprimer une opinion personnelle, d'une grande valeur sans doute, mais néanmoins insuffisante pour suppléer à un texte législatif, qui fait défaut. En somme, aucune disposition de loi ne s'oppose à ce qu'il soit délivré des duplicatas ou certificats de délivrance de permis. Il paraît équitable de permettre aux préfets et sous-préfets d'en accorder aux intéressés, dans la plupart des cas, sauf à prendre les précautions nécessaires pour éviter les abus. La crainte que manifeste le minisire de voir le permis égaré être utilisé par un autre chasseur est chimérique, car, outre qu'il serait difficile, le plus souvent, surtout dans les campagnes, de se servir d'une pièce libellée au nom d'un autre, il ne faut pas oublier que le permis contient le signalement du titulaire et que la fraude, si elle tentait de se produire, sérail promptement découverte et réprimée. — Leblond, n. 99 bis; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 306; Lajoye, Quelques questions de citasse, 2" série, p. 73.

677. — Les rédacteurs du supplément au Répertoire de Dalloz paraissent croire (v° Chnsse, n. 408), qu'une circulaire du ministre des finances, au 6 déc. 1863, [Bull. nff. dit ministère de l'Intérieur, 1866, p. 49] a indirectement autorisé la délivrance de duplicatas de permis de chasse, en permettant aux percepteurs de remettre aux inléressés des duplicatas de quittance ; mais il suffit de lire atleulivement cette circulaire pour se convaincre qu'elle n'a point eu une telle portée; elle vise uniquement le cas où la quittance des droits aurait été perdue avant la délivrance du permis , et elle prescrit aux percepteurs de ne donner un duplicata que sur une autorisation du préfet ou du sous-préfet, afin d'être sûrs que la quittance soi-disant perdue n'a pas déjà été utilisée pour l'obtention d'un premier permis, et d'éviter ainsi que le même versement puisse servir à obtenir successivement deux permis. En l'ait, rien n'a été changé à la pratique de l'administration, qui continue à se conformer à la circulaire du 22 juill.

678. — .-^u surplus, en admettant que le préfet ou le souspréfet refuse de faire droit à la réclamation du chasseur dont le permis est égaré, il n'en faudrait pas conclure que ce chasseur s'exposerait à une condamnation correctionnelle en continuant à chasser nonobstant celte perte. En effet, l'art, d, L. 3 mai 1844, exige seulement, pour que la chasse soit licite, qu'un permis ait été délivré; elle n'impose pas l'obligation de représenter l;i formule, qui n'est, en résumé, que le signe de la délivrance du permis, de même que l'acte qui constate l'existence d'un contrat est un instrument de preuve, mais n'est pas le contrat lui-même. D'un autre côté, l'art, o de la même loi déclare que le permis est

valable pendant une année. Du rapprochement de ces deux articles, il faut conclure que, tant que l'année n'est pas expirée, le bénéficiaire du permis est autorisé à chasser, sans que la perte de la pièce destinée à constater la décision administrative dont il a été l'objet puisse avoir pour conséquence de porter atteinte au droit qui lui a été conféré. Il s'ensuit que, traduit devant la juridiction correctionnelle pour délit de chasse sans permis, son acquittement serait inévitable, pourvu qu'il pût fournir la preuv qu'un permis lui a bien été délivré. — Leblond, n. 99 bis.

679. — Les auteurs qui représentent la délivrance d'un duplicata comme impossible décident, néanmoins, que le chasse dont le permis a été perdu et qui en sollicite un autre est dis |)ensé de l'accomplissement de certaines formalités ; sa demande, notamment, n'aurait pas besoin d'être accompagnée d'un avis du maire. Cette exemption s'explique difficilement, car, dans l'opinion que nous avons combattue, il s'agit, en réalité, de la délivrance d'un permis nouveau, valable pour une année à partir du jour de sa signature, et n'ayant aucun rapport avec le permis adiré. On ne voit donc pas pour quel motif la demande devrait, en pareil cas, être dispensée des formalités réglementaires exigées parla loi. — V. cependant, Gillon et Villepin, n. 123, p. 123.

680. — Les préfets et sous-préfets ont été invités, à plusieurs reprises, par le ministre de l'Intérieur ;\ communiquer, à la gendarmerie, tant aux chefs-lieux de département qu'aux chefs-lieux d'arrondissement, la liste des personnes qui ont obtenu un permis de chasse. Cette mesure a pour objet de rendre la répression des délits de chasse plus efficace , en facilitant le service de la gendarmerie. Grâce à la communication du nom des titulaires de permis, les gendarmes savent à quoi s'en tenir sur le compte des chasseurs qu'ils rencontrent et sont moins exposés aux méprises. D'un autre côté , cette communication a l'avantage de permettre à l'administration de s'assurer, soit que les permis n'ont pas été délivrés, sur des renseignements inexacts ou incomplets, à des personnes placées dans des conditions d'incapacité absolue ou relative, soit que l'avis prescrit par l'art. 3 de la loi de 1844, et duquel dépend l'attribution des droits de 10 fr. à la commune, a été réellement donné par le maire du domicile ou de la résidence habituelle de l'impétrant. Les listes doivent être communiquées au moyen d'états nominatifs, en une seule fois, au moment de l'ouverture de la chasse, pour tous les permis délivrés avant cette époque et non périmés; puis, jour par jour, pendant les premières semaines qui suivent l'ouverture; enfin, hebdomadairement ou par quinzaine. Quelques préfets, allant plus loin encore dans cette voie, recommandent aux maires de noter sur un registre ad hoc les permis délivrés aux habitants de leur commune, et de tenir ce registre à la disposition des agents chargés de la surveillance de la chasse (V. .^rr. du préfet de laCôte-d'Or, 1" août 1837). — Cire. min. int., 3 août 1887, [Bull. off. du min. de Vint., 1887, p. 203); —27 juill. 1S92, ;/6îrf., 1892, p. 189]

681. — Le projet de loi sur la police de la chasse, présenté aux Chambres par le gouvernement, en 1843, conférait aux préfets la faculté d'accorder ou de refuser le permis, à leur gré, sauf le droit pour l'impétrant, en cas de refus, de se pourvoir devant le ministre de l'Intérieur. Cette disposition exorbitante, qui livrait toutes les demandes à l'arbitraire de l'administration, fut heureusement écartée par la Chambre des députés. Le texte définitif substitua au régime du bon plaisir, qu'on prétendait organiser, celui des incapacités strictement déterminées. En dehors des hvpothèses prévues, le permis doit toujours être délivré. — V. Gillon et Villepin, n. 133, p. 132; Berriat Saint-Prix, p. 32 et s.; Petit, t. 1, p. 449, n. 288.

682. — Par application de ce principe, on décide que les femmes ont le droit d'obtenir un permis de chasse. En effet, elles ne sont pas comprises parmi les personnes à qui le permis peut être refusé. La loi ne fait aucune distinction entre les sexes, au point de vue de l'obtention du permis (Cire. min. int., 22 juill. 1831, §3). — Gillon et Villepin, p. 132, n. 156; Championnière, p. 31;" Berriat Saint-Prix, p. 70; Cival, p. 41, n. 10; Petit, t. 1, p. 297; Leblond, n. 109; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 42; Chenu, p. 28; Block, Dictionn. de l'administ., V Chasse, n. 31.

— En ce qui concerne la question de savoir si l'autorisation maritale leur est nécessaire, V. suprà, n. 627

683. — Il faut en dire autant des prêtres catholiques. — Gillon et Villepin, n. 155, p. 131 ; Cival, p. 42, n. 13: Petit, t. 1, p. 297 ; Jullemier, Des procès de chasse , p. 46 ; Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 40; Leblond, n. 110; Chenu, p. 41, n. 12.

— V. suprà, n. 78.

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CHASSE. - Titre H. — Chap. III.

684. — La loi ^nuint-n^ limitalivrmenl les personnes à qui le préfi'l peut ou finit rel'Liser le permis. Dans le pri'inier cas, le refus est facullalil'; dans le secoml, il est obligatoire.

685. — On remai(|uera tout d'abord que les dispositions de l'art. 6, où sont énumérés les cas permettant au pn-fet ou au sous-préfet de refuser un permis do chasse n'ont rien d'impéralif. Tonte latituile est laissée aux préfets et aux sous-préfets pour apprécier, dans cbaf|ue cas particulier, s'il y a lieu ou non d'opposer un refus à la demande qui leur est adressée. Ces fonctionnaires doivent, avant de prendre un parti, consulter le maire sur la moralité de l'impétrant et, s'il y a lieu, sur les conditions dans lesquelles sont intervenues les condamnations prononcées contre lui. Ils dnivenl tenir compte des renseij:iiements particuliers qui leur sont fournis fjar le ma^ristrat municipal, accorder le permis, si la réputation du postulant leitr parait bonne, et le refuser s'ils estiment qu'il v aurait des inconvénients pour l'ordre public à lui attribuer léf;alement le droit de chasser (Cire. min. int., 20 mai I844i. — Gillon et Villepin , p. 434; Oiraudeau, Lelièvre et Soudée, n. o3',).

G86. — .\ux termes de l'art. 6, § 1, L. 3 mai 1844, le permis de chasse peut être refusé à tout individu majeur qui n'est point personnellement inscrit ou dont le père ou la mère n'est pas inscrit au rôle des conlrilmlions.

087. — lin accordant a l'administration la faculté de refuser le permis aux personnes majeures qui ne sont pas inscrites personni'llemenl, ou dont le père ou la mère n'est |)as inscrit au rôle des contributions, le législateur s'est laissé guider par cette considération que les personnes dont il s'agit sont généralement dans une situation précaire, qui peut faire supposer qu'elles ne demandent un permis que pour se livrer au braconnage. 11 est à craindre, en effet, que la certitude qu'elles ont d'échapper, grâce à leur insolvabilité, aux conséijuences des condamnations pécuniaires qu'elles pourraient encourir, no les encourage à commettre des délits de chasse. — Camusat-Busserolles, p. 74; Chenu, p. 3o; Leblond, n. 102.

688. — Le pouvoir des préfets et sous-préfets, dans le cas qui nous occupe, s'exerce, d'une façon générale, a l'égard de tous ceux qui se trouvent dans de semblables conditions. Quels que soient le rang, la situation sociale et les fonctions de l'impétrant, ce pouvoir reste absolu, .assurément, on peut difficilement imaginer un fonctionnaire public qui ne soit pas inscrit, tout au moins, au rôle de la contribution |iersonnelle et mobilière. Mais le cas peut se présenter pour les militaires, car, aux termes de l'art. 14, L. 21 avr. 1832, les officiers de l'armée de terre ou de l'armée de mer, en activité de service , ne sont imposables à la contribution personnelle mobilière qu'autant qu'ils ont une habitation particulière. H en résulte qu'un officier logé à la caserne pourrait se voir refuser un permis par le préfet ou par le souspréfet. Lors de la discussion de la lui de 1844, à la Chambre des députés , on avait proposé d'admettre une exception eu faveur des militaires, mais cet amendement a été repoussé. — V. Berriat Saint-Prix, p. oO. — V. également Petit, t. 1, p. 4ol, n. 290; Gillon et Villepin, n. 134, p. 134 et 13o; Giraudeau, Lelièvre et Souciée, n. 549.

689. — La loi n'indique pas quelles sont les contributions au rôle desquelles il faut être inscrit pour échapper au pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative. 11 convient donc de se montrer très-large et de comprendre parmi ces contributions tous les impôts, quels qu'ils soient, qui donnent lieu à la confection d'un rôle. Telles sont les contributions directes et les taxes assimilées, notamment la taxe municipale des chiens, la contribution des chevaux et voitures, la taxe des billards, les redevances sur les mines. Il faut même aller jusqu'à admettre que l'inscription au rôle des prestations suffit. (Quelque doute aurait pu s'élever relativement à cette dernière contribution, mais toute contestation est impossible en présence des déclarations catégoriques dont elle a été l'objet, à la Chambre des députés, lors de la discussion de l'art. 6. — V. Gillon et Villepin, n. 138, p. 13";; Petit, t. 1, n. 291 et 292, p. 451 ; Duvergier, p. 117; Cival, p. 37, n. 2; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. ool.

690. — Du reste . l'inscription au rôle est la seule condition exigée ; la loi ne parle pas du paiement effectif des contributions. Il faut en conclure que l'autorité chargée de la délivrance du permis ne pourrait refuser de faire droit à la demande d'un contribuable , sous prétexte qu'il n'aurait pas acquitté ses contributioiis ou qu'il serait en retard pour payer les termes échus. De même, dans les communes où le conseil municipal a décidé,

conformément à l'art. 20, L. 21 avr. 1832, nue le contingent de la commune dans la contribution personnelle et mobilière serait acquitté, en totalité ou en partie, au moyen d'un prélèvement sur les produits de l'octroi, les contribuables inscrits au rôle de celte contribution pour mémoire seulement, n'en sont pas moins il l'abri du pouvoir arbitraire de l'administration. — Gillon et Villepin, n. 136, p. 130; Petit, t. 1, n. 293, p. 452; Chardon, p. 63; Leblond, n. 102, p. 104; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 552; Chenu , p. 35.

691. — On admet généralement que la preuve de l'inscription au rôle des contributions n'est pas à la charge de celui qui sollicite la délivrance du permis de chasse. La circulaire du ministre de l'Intérieur, du 20 mai 1844 (V. Gillon et Villepin, p. 433), engage les préfets à ne pas astreindre les impétrants à joindre k leur demande un cerlilicat d'inscription ou un extrait du rôle, h moins qu'il ne s'agisse d'individus à l'égard desquels des doutes sur la question de l'inscription au rôle puissent s'élever; elle ajoute que, dans ce dernier cas, la production du certificat ou de l'extrait doit être exigée, lorsque le préfet croit devoir se fonder sur la non-inscription pour refuser le permis demandé. Quelques auteurs, cependant, estiment que le pétitionnaire n'a jamais à fournir aucune justification. Mais l'avantage qu'on prétend lui faire ainsi a, pratiquement, peu d'importance, car, à supposer que le préfet ou le sous-préfet rejette la demande, en motivant son refus sur la non-inscription, l'intéressé sera obligé, s'il veut attaquer cette décision, de produire, à l'appui de son pourvoi, un extrait du rôle, qu'il eut été plus simple de présenter au préfet ou au sous-prél'et lui-même. — V. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 550; Cival, p. 37, n. 1.

692. — La faculté de refuser le permis cesse non seulement lorsque l'impétrant est personnellement inscrit au rôle d'une contribution quelconque , mais encore lorsqu'à son défaut, son père ou sa mère est lui-même inscrit. Toutefois, il convient de remarquer que l'inscription des parents ne profile qu'aux descendants du premier degré. Un petit-fils ne serait pas admis à bénéficier de l'inscription de son grand-père ou de sa grand'mère, alors même que son père et sa mère seraient décédés. La solution que nous donnons peut paraître rigoureuse , mais elle esl fondée sur le texte même de la loi et sur l'intention non douteuse du législateur; cette intention résulte du rejet par la Chambre des députés d'un amendement tendant à comprendre, dans l'art. 0, les ascendants autres que le père et la mère. Il nous parait inutile. d'ajouter, avec quelques auteurs (V. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 554; Chenu, p. 35), que l'inscription du tuteur ne profite jamais au pupille, car le pupille est forcément un mineur ou un interdit; or, dans le premier cas, il n'est pas visé par l'art. 6, mais par l'art. 7 {V. infrà, n. 716 et s.); dans le second, ce même art. 7 enjoint formellement au préfet ou au sous-préfet de lui refuser un permis (V. infrà, n. 723). — Petit, t. 1, n. 294, p. 452; Gillon et Villepin, n. 135, p. 135; Berriat Saint-Prix, p. 61; Chardon, p. 63; Cival, p. 38, n. 3; Leblond, n. 102; Chenu, p. 35.

693. — Eu second lieu, aux termes du même art. 6, L. 3 mai 1844, la privation de l'un ou de plusieurs des droits civils, civiques et de famille, énumérés par l'art. 42, C. pén., autres que le droit de port d'armes, prononcée par les tribunaux correctionnels, a pour conséquence de permettre à l'administration de refuser un permis de chasse, si bon lui semble, à l'individu ainsi condamné. Quant à la privation du droit de porl d'armes , mentionnée dans ce même art. 42, elle entraine l'incapacité absolue d'obtenir un permis. — V. infrà, n. 745, 1077 et s.

694. — De ce que l'art. 6, § 1-2°, L. 3 mai 1844, soumet au pouvoir discrétionnaire de l'administration, quanta la délivrance du permis, les individus peu'*?.'; par une dilcision judiciaire de certains droits civils, civiques et de famille, quelques auteurs ont conclu que la privation de ces mêmes droits n'entraînait pas l'incapacité relative d'en obtenir un , lorsqu'elle était la conséquence nécessaire d'une condamnation et non le résultat voulu d'une décision spéciale. Cette distinction, fondée sur une interprétation par trop littérale du texte, nous paraît inadmissible. Le vœu de la loi est évidemment que la perte des droits en question ait, dans tous les cas, la même influence sur la capacité du condamné. Telle est, du reste, l'opinion du (Conseil d'Etat. Il a jugé qu'un préfet pouvait légitimement refuser un permis de chasse à un individu condamné à plus d'un mois de prison pour outrages envers un maire dans l'exercice de ses fonctions (bien que le jugement n'eût pas prononcé la déchéance

CHASSE. — Titre !1. — Chap. III.

totale ou partielle des droits menti&nnés à l'arl. 42, C. péii.), allenriu que cette condamnation emportait de plein droit, pour un délai de cinq années, au.x termes de l'art. 16, |Décr. org. 2 levr. 1852, l'interdiction du droit d'être inscrit sur aucune liste électorale. — Cons. d'Et., 13 mars 1867, Bizet, [S. 68.2. 91, P. adm. chr., D. 67.3.98]

695. — Indépendamment de la privation des droits énumérés dans l'art. 42, C. pén. , certaines condamnations à l'emprisonnement ou à l'amende permettent aux préfets et aux souspréfets de refuser le permis (V. suprà, n. 683). Au nombre de ces condamnations figurent celles qui sont prononcées pour rébellion ou violences envers les agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions ou à Toccasion de cet exercice. La rébellion qui, suivant les circonstances, revèl les caractères d'un crime ou d'un délit , est définie et réprimée par les art. 206 à 221, C. pén. La violence, comme la rébellion, est tantôt un délit et tantôt un criine, selon la nature et la gravité des faits; elle est prévue et punie par les art. 228 à 233, C. pén. Les expressions : rébellion et violences, doivent être prises dans leur acception la plus large. Quel que soit le genre de violences dont l'agent de l'autorité ait été l'objet, et quel que soit le rang que l'agent occupe dans la biérarchie judiciaire ou administrative, dès lors qu'une condamnation à plus de six mois de prison est intervenue, le condamné tombe sous le coup de l'art. 6 de la lui de 1844. — Berriat Saint-Prix, p. 63, § 4; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. oo8.

696. — On s'est demandé si les violences ou voies de fait exercées contre une personne chargée temporairement d'un ministère de service public (C. pén., art. 230 , devaient être assimilées, au point de vue qui nous occupe, à la même infraction commise à l'égard d'un fonctionnaire de profession. L'affirmative ne paraît pas douteuse, car le particulier à qui l'autorité publique a confié un mandat est, pendant l'accomplissement de sa mission, revêtu d'un caractère officiel, qui doit le faire respecter à l'égal d'un fonctionnaire de carrière. La condamnation encourue à raison de violences exercées contre un individu remplissant momentanément une l'onction publique, par exemple, contre un citoyen chargé par l'anloriié locale de conduire un malfaiteur à la gendarmerie, peut donc motiver légalement un refus de permis à l'égard du condamné. — Berriat Saint- Prix , p. 64; Cival, p. 39, n. 9.

697. — Les autres condamnations à raison desquelles le permis peut être refusé sont les suivantes : lo condamnation pour délit d'association illicite (C. pén., art. 26o et s., et art. 291 et s.); 2° condamnation pour délit de fabrication, débit ou distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre (G. pén., art. 314, et L. 24 mai 1834); .3° condamnation pour délit de menaces écrites ou de menaces verbales, avec ordre ou sous condition (G. pén., art. 30.ï à 308); 4° condamnation pour délit d'entraves à la circulation des grains iL. 21 prair. an V, art. 21; 5° condamnation pour délit de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, ou de plants venus naturellement ou faits de main d'homme G. pén., art. 444 à 448); 6» condamnation pour vagabondage (C. pén., art. 269 et s.), mendicité iC. pén., art. 274 et s.), vol (G. pén., art. 379 et s.), escroquerie (C. pén., art. 405) et abus de confiance (C. pén., art. 406 à 409). Les délits énumérés aux n. 1 à o sont visés par l'art. 6, § l-4o, L. 3 mai 1844, et les délits compris sous le n. 6, par le même article , § 1-3°.

698. — Il est bon de remarquer que les condamnations pour rébellion ou violences envers l'autorité publique, et celles intervenues dans l'un des cas mentionnés au numéro qui précède , forment deux catégories distinctes. Les premières ne peuvent motiver un refus de permis qu'autant qu'elles consistent dans un emprisonnement de plus de six mois ; les secondes soumettent le condamné à l'arbitraire de l'administration, quelle qu'en soit la gravité; la condamnation à une simple amende d'un franc suffit, en pareil cas, pour donner au préfet ou au sous-préfet le droit de rejeter la demande de permis formée par celui qui l'a encourue. Cette rigueur excessive a été l'objet de critiques justifiées. On a fait observer, avec raison, que les dispositions de l'art. G, § 1-4° et o°, pouvaient, dans certaines hypothèses, favoriser la satisfaction de rancunes politiques. Qu'une personne honorable, mais dont les opinions déplaisent au préfet, soit condamnée à une amende minime pour un délit insignifiant, tel que celui d'association illicite (infraction, le plus souvent, sans importance), c'en est assez pour que ce fonctionnaire se croie autorisé à la priver du plaisir de la chasse. Quoi qu'il en soit,

le texte est formel, et l'on est obligé de s'y soumettre. — Chenu , p. 37.

699. — En ce qui concerne les condamnations pour abus de confiance, on est d'accord pour reconnaître que l'arl. 6 de la loi sur la police de la chasse vise, non seulement l'abus de confiance proprement dit, c'est-à-dire le délit prévu par l'art. 408, C. pén., mais encore l'abus de blanc seing (G. pén., art. 407) et l'infraction consistant dans le fait d'abuser des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur (C. pén., art. 406). A l'égard du délit de soustraction des titres, pièces ou mémoires, qui est une autre sorte d'abus de confiance (G. pén., art. 409), les opinions sont partagées. Nous pensons qu'il n'y a pas lieu dé distinguer là où la loi ne fait aucune distinction, et que ce délit doit être compris sous la rubrique générale d'abus de confiance. Mais quelques auteurs estiment que cette solution est trop rigoureuse et qu'il faut restreindre la portée de l'expression : abus de confiance, aux délits ainsi désignés dans le langage courant et usuel. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 339. — V. suprâ, v» Abus de confiance, n. 433.

700. — Il est de principe que la capacité, qui est la règle, se i)résume toujours. La personne qui demande la délivrance d'un permis de chasse est donc , jusqu'à preuve du contraire, réputée capable de l'obtenir. Il en résulte que ce n'est pas à elle à établir qu'elle n'a encouru aucune condamnation permettant à l'administration d'opposer un refus à sa demande ; c'est au préfet et au sous-préfet, qui prétend avoir le droit de rejeter sa requête, à prouver qu'elle se trouve effectivement dans un des cas prévus par l'art. 6, § 1, n. 2, 3, 4 ou o. Il est facile, du reste, à ce fonctionnaire, s'il conçoit quelques doutes sur la capacité de l'impétrant , de se renseigner exactement sur le compte de celui-ci en se faisant adresser un extrait de son casier judiciaire (Cire. min. Just., 6 nov. 18301, ou en consultant le casier administratif tenu dans les préfectures et les sous-préfectures, et oî'i figurent les condamnations de nature à faire perdre aux citoyens les droits de vote et d'éligibilité (Cire. min. int., 30 déc. 1844). — Gillon et Villepin, p. 434; Petit, t. 1, n. 295, p. 433; Jullemier, Des procès de chasse, p. 44; Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 338; Viel, p. 25.

701. — Une remarque générale, qui s'applique à toutes les hypothèses prévues par l'art. 6, § 1 , n. 2 et s., de la loi de 1844, c'est que les condamnations, quelles qu'elles soient, qui peuvent motiver un refus de permis, ne produisent leur effet à cet égard qu'après être devenues définitives. La nécessité d'un jugement définitif a été formellement reconnue par le garde des sceaux, lors de la discussion de l'art. 6; et c'est par suite d'un oubli que le mot, inscrit dans le projet rédigé par la commission de la Chambre des pairs, n'a pas été conservé dans le texte adopté ultérieurement. L'autorité chargée de la délivrance des permis excéderait ses pouvoirs , si elle se fondait sur une condamnation susceptible encore d'opposition ou d'appel, pour écarter la demande du pétitionnaire. — Petit, t. 1, p. 456, n. 298; Gillon et Villepin, n. 142, p. 139; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 343; Chenu, p. 37.

702. — L'administration conserve la faculté de refuser le permis pendant cinq années, à partir de l'expiration de la peine, aux condamnés dont il est question dans les n. 3 et s., ^ 1, de l'art. 6. S'il s'agit d'une condamnation à l'emprisonnement, le calcul de ce délai est facile à faire, car les cinq années commencent évidemment à courir à compter de l'époque où la peine est expirée, c'est-à-dire à partir du jour où le condamné est sorti de prison. Tous les auteurs sont d'accord sur ce point. — Petit, t. 1, p. 437, n. 301 ; Jullemier, Des procès de chasse, p. 43; Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 360; Leblond, n. 103; Chenu, p. ^8.

703. — Mais, à l'égard des condamnations consistant en une simple amende, les opinions sont partagées. Les uns pensent que le point de départ des cinq années est le moment où le jugement est devenu définitif. D'après eux, le législateur, préoccupé de l'idée que la peine devait être normalement celle de l'emprisonnement, n'aurait point songé à envisager l'hypothèse d'une condamnation à l'amende. Il conviendrait, par suite, de suppléer au silence de la loi et d'adopter le terme le plus avantageux au condamné. — Petit, toc cit.: Rogron , p. 94; Jullemier, loc. cit.; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 361.

704. — Dans un second système, on décide que le délai court du jour du paiement de l'amende, si celle-ci est acquittée à une époque voisine de la condamnation, du jour où le jugement

CHASSK — Titre II. - Chap. III.

est (Icvonu exécutoire, si le condamné a rlifTén'; de l'acquitter. — Berriat Saint-Prix, p. 60; Cival, p. 30, n. 11.

705. — Ce dernier système m.inque de hases solides et repose sur une distinction ahsolumeiil arbitraire. Le premier, plus logique, nous parait néanmoins contraire au texte et à l'esprit de la loi. L'art. G déclare , en elfet, que les cinq années parlent du jour de l'expiration de la peine; cela revient à dire que le point de départ doit être fixé au jour où la peine a été subie. Or, on subit la peine de l'amende en versant entre les mains du percepteur la somme déterminée par le tribunal. C'est donc seulement à partir de ce versement que le délai de cinq ans doit commencer à courir. On invoque, il est vrai, en sens contraire, des motifs d'équité, mais ces motifs ont peu de valeur, car on ne voit aucune raison de favoriser le condamné qui néglige de se soumettre aux décisions de la justice. — Leblond , p. 103; Cli''nu , p. 38. — V. également, Viol, p. 2o.

706. — Mais le fait de la condamnation étant établi, c'est a l'impétrant k prouver, s'il veut échapper au pouvoir discrétionnaire du préfet ou du sous-préfet, qu'il a subi sa peine depuis cinq années au moins. La capacité, en elTet, cesse de se présumer dès lors qu'elle fait suite à l'incapacité. C'est à celui qui est obligé de reconnaître qu'il a été privé de ses droits à démontrer qu'il les a recouvrés. — Contra, Giraudeau , Lelièvre et Soudée, M. :i3S.

707. — La peine prescrite doit être considérée comme expirée, puisqu'il n'est plus possible d'en poursuivre l'exécution. Le condamné qui n'a point exécuté la condamnation correctionnelle prononcée contre lui est à couvert, lorsqu'il s'est écoulé cinq années h compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, ou, s'il s'agit d'un jugement rendu en première instance , à compter du jour où cette décision a cessé de pouvoir être attaquée par la voie de l'appel (G. instr. crim., art. 636). Il ne reste soumis, quant à l'obtention du permis, au bon plaisir de l'administration, que pendant cinq années à compter du moment où la prescription lui est acquise.

708. — Le dernier alinéa de l'art. 6, qui limite à un délai de cinq ans la faculté pour l'administration de refuser le permis à certaines catégories de personnes, ne parle pas des individus condamnés judiciairement à la privation de l'un ou de plusieurs des droits civiques, civils et de famille mentionnés dans l'art. 42, G. pén. La question de savoir comment ce silence doit être interprété est controversée. M. Camusat-Busserolles (p. TC) pense que c'est par oubli que ces condamnés n'ont pas été compris dans l'énumération de l'alinéa final de l'art. 6, et que leur incapacité prend fin, comme celle des condamnés visés par les n.3, 4 et 0 du !; 1 du même article, cinq ans après l'expiration de leur peine.

709. — D'autres auteurs, s'attachant strictement au texte de la loi, considèrent la perle, même temporaire, des droits civiques, civils et de famille, comme autorisant, à tout jamais, I administration à rejeter les demandes de permis qui pourraient lui être adressées à l'avenir par celui qui l'a encourue. Pour justifier cette rigueur exceptionnelle, on déclare que l'exagération même des précautions est permise à l'égard d'individus pour lesquels la peine corporelle de l'emprisonnement et la peine pécuniaire de l'amende ont paru insuffisantes, et que le juge a cru devoir frapper d'une manière plus accablante et plus intime, en les atteignant jusque dans leur capacité de citoyen et dans leurs droits de famille. De tels individus méritent d'être tenus en suspicion toute leur vie et l'on comprend que la faculté de leur refuser un permis soit laissée indéfiniment aux préfets et sous-préfets. — Gillon et Villepin , n. 144 et 143, p. 141 et s.; Chardon, p. 64 (cel auteur reconnaît, néanmoins, que l'exception dont il s'agit est difficile à. motiver); Viel, p. 23 ; Jullemier. Des procès de chasse, p. 44; Chenu, p. 39; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 364.

710. — Ce second système aboutit à des conséquences tellement étranges qu'il faut, avant de l'accepter, se demander s'il n'est pas possible d'expliquer autrement le texte, objet de la discussion. Parmi les droits dont la privation constitue, d'après l'art. 6 de la loi sur la police de la chasse, une cause légitime de refus de permis, ne figure pas le droit de port d'armes; la privation de ce droit, aux termes de l'art. 8 de la loi, entraîne rincapacité absolue d'obtenir un permis, mais seulement pendant la durée de la peine. On comprendrait difficilement que l'homme jugé assez dangereux pour mériter d'être privé du droit de porter des armes fût traité moins sévèrement que l'individu

RÉPERTOIBE. — Tome .\.

auquel le droit d'être tuteur ou curateur aurait été momentanément retiré. Bien mieux : la condamnation à. plus d'un mois d'emprisonnement pour outrage à un dépositaire de la force publique, a pour conséquence la privation du droit d'être inscrit sur aucune liste électorale pendant cinq années à compter de l'expiration de la peine (Décr. 2 févr. 1832, art. 16). Qu'un électeur, emporté par la passion politique, insulte un maire, pendant que celui-ci préside un bureau de vote, et soit condamné pour ce fait à plus d'un mois de prison; cet individu, qui a obéi peut-être à un mouvement irréfléchi, restera indéfiniment soumis à l'arbitraire préfectoral, tandis qu'un voleur ou un escroc sera en droit d'exiger la délivrance d'un permis, cinq ans après sa sortie de prison ! Un tel résultat serait d'une iniquité flagrante. .Mieux vaut admettre que l'art. 6 a été mal rédigé, et qu'au lieu d'autoriser l'administration à refuser le permis aux individus qui ont éli privés de certains droits civils ou civiques, on a entendu lui accorder cette faculté à l'égard seulement des personnes qui sont privées de ces mêmes droits. Le pouvoir discrétionnaire du préfet, dans les cas prévus par le § 1-2'^ de l'art. 6, ne s'étendrait donc pas au delJi du temps pendant lequel le condamné serait privé de ses droits. Cette solution a pour elle le bon sens et l'équité. — Berriat Saint-Prix, p. 62 ; Championnière, p. 49 et 30; Duvergier, Collect. des loin annolt'es , 1844, p. 119; Leblond, n. 103. — V. aussi Cival, p. .30, n. 6, 7 et 8.

711. — Lorsque le même individu a été condamné, à la fois, à un emprisonnement et à la déchéance des droits énumérés dans l'art. 42, G. pén., on doit, pour calculer la durée de la période pendant laquelle le permis peut lui être refusé, tenir compte du terme le plus éloigné, .\insi , à supposer qu'une personne condamnée à un an de prison et <à dix ans d'interdiction des droits civiques et civils, exécute immédiatement la peine privative de liberté qu'elle a encourue, ce ne sera, néanmoins, qu'au bout de dix années qu'elle sera relevée de la déchéance prononcée par l'art. 6 de la loi de 1844. Par contre, si la durée de l'emprisonnement a été fixée à deux années, et celle de la privation des droits civiques et civils à cinq ans, le condamné recouvrera la plénitude de ses droits , au point de vue de l'obtention d'un permis de chasse, cinq ans seulement après sa sortie de prison, c'est-à-dire au plus tôt sept années après que le jugement ou l'arrêt est devenu définitif.

712. — Il reste à examiner quels sont les effets de la réhabilitation , de l'amnistie et de la grâce, au point de vue de l'exercice de la faculté laissée aux préfets et sous-préfets, de refuser la délivrance d'un permis de chasse à certaines catégories de personnes. La réhabilitation efTaçanl la condamnation et faisant cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultaient (G. instr. crim., art. 634, modifié par la loi du 14 août 1883), il est clair que l'administration ne pourrait se fonder sur une condamnation antérieure à cette mesure pour refuser un permis à la personne réhabilitée. — Gillon et Villepin, n. 160, p. 162 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 346; Chenu, p. 38, n. 9.

713. — • L'amnistie n'efface pas seulement la condamnation; elle supprime, par une sorte de fiction légale, l'acte délictueux lui-même, qui est réputé n'avoir jamais été commis. Dans ces conditions, le condamné qui a bénéficié d'une amnistie se trouve, quant au droit d'obtenir un permis, dans la situation d'une personne qui n'aurait subi aucune condamnation. — Chenu, loc. cit. — Contra, Paris, 20 nov. 1836, Potier, [JournaZ des chasseurs, 21' année, l"sem.,p.66]

714. — La grâce est un acte par lequel le chef du pouvoir exécutif fait remise au condamné de la totalité ou d'une partie de sa peine, ou substitue une peine plus douce à une peine plus sévère; dans ce dernier cas, la grâce prend le nom plus approprié de commutation de peine. Gel acte de clémence n'efface pas la condamnation; il ne fait que l'atténuer ou dispenser de son exécution : il faut donc en conclure que l'incapacité relative créée par l'art. 6, L. 3 mai 1844, subsiste malgré la grâce. V'n cas de condamnation à l'emprisonnement, la remise ou la réduction de la peine a pour unique effet d'abréger la durée de la période pendant laquelle le permis peut être refusé ; s'il s'agit d'une remise totale , le délai de cinq ans court du jour où la grâce est accordée : s'il s'agit d'une simple réduction, du jour où la peine atténuée a été complètement subie. Lorsqu'une amende est substituée à la prison, le point de départ des cinq années est la date du paiement de la somme fixée. Enfin, si la condamnation primitive consistait simplement en une peine pécuniaire, la remise totale fait courir le délai du jour où le dé-

CHASSE

Titre II. — Chap. III.

cret de grâce a été rendu, et la remise partielle, de la date du paiement. La décision, toutefois, serait dilTérente, si l'on adoptait l'opinion que nous avons combattue précédemment, d'après laquelle, en cas de condamnation à l'amende, le point de départ du délai de cinq ans serait tantôt le jour où le jugement est devenu définitif, tantôt celui oii le condamné s'est acquitté [\. suprà, n. 703 et s.). — Chenu, loc. cit.; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 547; Rogron, p. 100.

715. — Après avoir passé en revue les cas dans lesquels le préfet ou le sous-préfet a la faculté de refuser le permis de chasse, il convient d'examiner ceux dans lesquels le refus cesse d'être facultatif pour devenir obligatoire. La loi sur la police de la chasse classe les causes d'incapacité absolue d'obtenir un permis, en deux catégories différentes, suivant qu'elles présentent ou non un caractère pénal et, en quelque sorte, infamant. L'art. 7 énumère les cas d'incapacité absolue résultant de l'âge ou de l'état mental, et les cas d'incompatibilité; l'art. 8, les cas d'indignité résultant de certaines condamnations.

716. — L'enfant âgé de moins de seize ans accomplis ne peut, sous aucun prétexte, obtenir un permis de chasse: la prohibition de lui en délivrer un est absolue et ne comporte aucune dispense (L. 3 mai 1844, art. 7-1°). Cette interdiction peut sembler rigoureuse, car il est tel genre de chasse, la chasse à courre, par exemple, ou la chasse aux lapins, au moyen de furets et de bourses, qui peut être pratiquée par un enfant sans le moindre inconvénient. Mais le texte de la loi est formel. Si quelque doute pouvait s'élever à cet égard, il suffirait, pour le détruire, de se reporter à la discussion de l'art. 7, à la Chambre des députés; on constaterait que la Chambre a repoussé un amendement tendant à permettre aux mineurs d'obtenir un permis de chasse, à tout âge, avec l'assentiment de leurs parents. — V. Gillon et Villepin, n. 148, p. 147; Chardon, p. 66; Leblond, n. 108; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 378.

717. — L'émancipation n'a pas pour effet de supprimer cette incapacité. Ainsi, la lémme âgée de moins de seize ans et émancipée par le fait de son mariage (G. civ., art. 476), et le jeune homme émancipé par son père ou par sa mère, à l'âge de quinze ans (C. civ., art. 477), ne pourraient se prévaloir de ce qu'ils sont relevés d'une partie des incapacités atteignant le mineur, pour se faire délivrer un permis de chasse.

718. — En règle générale, les mineurs âgés de plus de seize ans et de moins de vingt et un ne sont pas mieux traités que ceux d'un âge inférieur. En notre matière, cependant, leur incapacité n'est que relative. Un permis peut leur être délivré, si la demande en est faite par leur père, leur mère ou leur tuteur (L. 3 mai 1844, art. 7-2"); ceux-ci ne peuvent agir qu'à défaut l'un de l'autre. La mère n'a qualité pour intervenir que si le père est décédé, interdit ou absent; encore, dans ce dernier cas, faut-il que l'absence soit sérieuse; un éloignement momentané ne suffirait pas pour transférera la mère les droits du père. — Petit, t. 1 , p. 439, n. 304; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 381.

719. — La faculté pour le tuteur qui ne joint pas à sa qualité celle de père ou de mère, de solliciter la délivrance d'un permis de chasse en faveur de son pupille, ne lui est attribuée qu'autant que les ascendants du premier degré ont, l'un et l'autre, disparu, ou ont été frappés tous deux d'interdiction. Si le père ou la mère est encore vivant, présent et en état de donner son consentement, c'est à lui seul qu'ilappartient, malgré la présence du tuteur, de formuler la demande. On considère, en effet, que le droit conféré aux parents par l'art. 7, L. 3 mai 1844, est un attribut de la puissance paternelle. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 382.

720. — Nous avons dit précédemment [tuiprà, n. 626 , que les mineurs émancipés doivent être compris dans la dénomination générale de mineurs , et que l'individu émancipé et âgé de plus de seize ans, ne peut obtenir un permis de chasse qu'à la condition de se faire assister et autoriser par son curateur. — Gillon et Villepin, n. 130, p. 148; Petit, t. 1, p. 459, n. 303; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 379.

721. — Dans le cas oii l'administration concevrait cjuelque doute sur l'âge réel d'un individu qui solliciterait la déhvrance d'un permis, se disant âgé de plus de vingt et un ans, ou sur celui d'un mineur, que ses parents prétendraient âgé de plus de seize ans, elle serait en droit d'exiger la production de l'acte de naissance de l'impétrant. Elle serait également en droit d'obliger la personne qui demanderait unpe'Muis jiour un mineur, à justifier qu'elle est l'ascendant du premier degré de ce mineur ou son tuteur, dans le cas où sa qualité serait insuffisamment établie (Circul. min. int.,

20 mai 1844). — Gillon et Villepin, p. 433; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 580 et 382, dernier alin.

722. — Bien que le texte de l'art. 7 porte que le permis ne doit être délivré aux mineurs de seize à vingt et un ans que s'il est demandé pour eux par leur père, mère, tuteur ou curateur, porté au rôle des contributions, les auteurs, à l'unanimité, décident que, si le mineur est personnellement inscrit au rôle d'une contribution, le préfet ne peut repousser la demande formée en son nom, sous prétexte que la personne sous l'autorité de qui il se trouve n'y serait pas inscrite elle-même. Il n'y a pas de motifs, en effet, pour traiter, à ce point de vue, le mineur plus défavorablement que le majeur. TJ'ailleurs , les observations échangées à ce sujet, à la Chambre des députés, ne laissent aucun doute sur l'intention du législateur. Il faut ajouter c^ue les contributions dont il est ici question sont toutes celles qui font l'objet de la confection d'un rôle nominatif. — Gillon et Villepin, n. 131, p. 149; Petit, t. 1, p. 439, n. 306; Berriat Saint-Prix, p. 69; Cival, p. 39, art. 7, n. 1; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 383.

723. — ■ Il est certain qu'il serait infiniment dangereux de laisser des armes entre les mains d'un individu en état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur. Aussi, s'explique-t-on parfaitement la prohibition absolue faite aux préfets et aux sous-préfels de délivrer un permis aux personnes frappées d'interdiction (C. civ., art. 489). L'interdit ne peut obtenir un permis ni directement, ni par l'intermédiaire de son tuteur (L. 3 mai 1844, art. 7-3°). — Gillon et Villepin, n. 132, p. loi ; Leblond, n. 11 1 ; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 584; Chenu, p. 39, n. 10.

724. — L'interdiction produit son effet du jour du jugement qui la prononce (C. civ., art. 302) ; conséquemment, le préfet ou le sous-préfet est tenu de refuser le permis à toute personne contre laquelle est intervenu un jugement de ce genre, encore que celte décision ne soit point définitive. L'intérêt de la sécurité publique justifierait, au besoin, cette solution, car il serait souverainement imprudent de laisser, pendant des mois peut-être, des armes à la disposition d'un aliéné. — Berriat Saint-Prix, p. 71, §4; Leblond, loc. cit.; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, loc. cit.; Rogron, p. 96.

725. — Mais les exceptions étant de droit strict, on ne saurait étendre les termes de la loi. Il n'est question dans l'art. 7 que des interdits, c'est-à-dire des individus majeurs placés en tutellien vertu d'une décision judiciaire à raison du dérangement de leurs facultés mentaJes; il est impossible de faire rentrer dans cette catégorie les personnes qui n'ont été l'objet d'aucun jugement d'interdiction, quand bien même elles seraient notoirement connues pour n'être pas saines d'esprit. II y a là un danger, sans doute, auquel on peut, cependant, parer en partie, grâce au pouvoir reconnu aux préfets par l'art. 18, L. 30 juin 1838, sur les aliénés, d'ordonner d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne en état de démence susceptible de compromettre par ses actes l'ordre public et la sûreté des personnes. — Gillon et Villepin, n. 152 et 153, p. 131; Duvergier, p. 120; Jullemier, Des procès de chasse, p. 46; Leblond, loc. cit.; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 583; Chenu, loc. cit.

726. — Cependant, M. Chardon (p. 67) pense que le permis de chasse pourrait être refusé aux personnes qui sont dans un état complet d'insanité mentale, bien que leur interdiction ne soit pas prononcée; il estime que les préfets peuvent puiser ce droit dans le n. 6, art. 3, tit. 2, L. 16-24 août 1790, qui leur fait un devoir de prendre des mesures pour prévenir les événements fâcheux occasionnés par les insensés et les furieux. Mais c'est là une opinion qui parait isolée.

727. — Il est clair que, sous le nom d'interdits, la loi ne comprend pas les indi\'idus pourvus d'un conseil judiciaire (C. civ., art. 499 et 313). L'incapacité relative dont ces individus sont frappés est motivée par les dépenses excessives auxquelles ils se sont livrés. .Mais la prodigalité n'est pas la folie, et l'on peut être un dissipateur, sans être pour cela hors d'élal de manier des armes avec prudence. — Gillon et Villepin, n. 152, p. 131; Petit, t. 1, p. 439, n. 307; Leblond, loc. cit.; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, loc. cit.

728. — La disposition relative aux interdits a trait exclusivement aux personnes dont l'interdiction a été prononcée par la juridiction civile. Elle ne concerne pas les individus en état d'interdiction légale. Il était inutile de se préoccuper de cette catégorie d'intertlits, attendu que les condamnations qui les atteignent emportent privation du droit de port d'armes (C. pén., art. 34- 3o), et que, dès lors, ils sont déclarés, par l'art. 8-3°, déchus du droit d'obtenir un permis de chasse.

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Titre H. - Chap. [II.

729. — L'arl. 7-4° prive (Je la faciilt<'' d'obtenir un permis les f^anies champêtres et forestiers des communes el des établissements publics, ainsi fjue les gardes forestiers de l'Iîlal et les pardes-péche. L'interdiction, pour les préfets ou les sous-préfets, de leur délivrer un permis est fondée sur rincomiiatiliilité qui existe entre l'exercice des fonctions qui leur sont dévolues et la pratique de la chasse. (Chargés de surveiller les chasseurs el de dresser contre eux des procés-verbaux en cas de délit, on a pensé qu'il était plus sage de ne pas les exposer à la tentation de se mettre eux-mêmes en faute, en les plai;anl entre leur devoir et leur plaisir. — V. Gillon el Villepin, n. 137, p. 13.3; Chardon, p. 69; Leblund, n. 112.