Il faut remarquer, une fois pour toutes, que l'énu

mératioii de l'art. 7-4" esl limitative. La prohibition ne s'applique donc qu'aux agents nui sont mentionnés expressément. Elle ne concerne pas les gardes forestiers ni les gardes champêtres des

particuliers. Outre que ces irardes, n'étant i)as visés par l'article en question, sont flans le droit commun, il résulte d'un échange d'observations qui a eu lieu ù la Chambre des députés, lors de la discussion de la loi, que l'on a positivement entendu les distinguer de leurs collègues au service de l'Ktat ou des communes. D'ailleurs, ils ne relèvent que de leurs maîtres; c'est à ces derniers à apprécier si la chasse esl ou n'est pas de nature à les détourner des devoirs de leur charge (Cire. min. int , 20 mai 1844 : Uillon et Villepin , p. 4^10). — Loiseau et Vergé, p. 23, note, § 2; Lavallée et Bertrand, p. 78; Gillon et Villepin, n. 160, p. liib; Petit, t. i, p. 460, n. .'iOS; Berriat Sainl-Prix, p. 71 ; Chardon, p. 69; Camusat-Busserolles, p. 82; Leblond , n. 112, p. 111; (jiraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 386; de Neyremand, p. .317, n. 3; Chenu, p. 41 , n. 12.

731. — A ce propos, le ministre de l'Intérieur, dans sa circulaire du 20 mai 1844 (Gillon el Villepin, loc. cit.), a cru devoir recommander aux maires, en cas de demande de permis formée par un garde particulier, d'exiger de cet agent qu'il justifie du consentement du propriétaire qui l'a commissionné. Niais c'est ajouter à la loi que de prescrire une pareille exigence. En réalité, le préfet ou le sous-préfet n'a aucune justification à réclamer du garde particulier qui demande un permis; sauf au propriétaire au service duquel ce garde se trouve à lui retirer sa commission s'il désapprouve sa conduite. — Giraudeau, Leiièvre el Soudée, n. 386. — Cotilni, Viel, p. 26; Leblond, loc. cit.

732. — Le garde-vente ou garde-coupe, c'est-à-dire l'agent chargé par l'adjudicataire d'une coupe à exploiter dans un Lois de la surveillance de cette coupe, n'est, en somme, qu'un garde particulier. Il lui est donc possible d'obtenir un permis de chasse ^irc. min. Int., 22 juill. 18ol, § 3). — Giraudeau, Leiièvre et boudée, n. .■)87.

733. — L'expression de garde champêtre doit être prise dans son acception la plus large. Elle comprend, d'une manière générale, tous les agents préposés à la surveillance de la police rurale et à la conservation des biens el des fruits de la campagne, qu'ils soienl nommés à litre permanent ou temporaire. Ainsi, les gardes-messiers, que les communes ou les particuliers, dans certaines localités, investissent au moment où les récoltes approchent de leur maturité, de la surveillance des moissons, et les gardes-vignes, institués pour prévenir ou constaler les délits qui pourraient être commis dans les vignes avant el pendant la vendange, doivent être assimilés aux gardes champêtres communaux. — Gillon el Villepin, n. 138, p. 133; Berriat Saint- Prix, p. 71, § 5; Camusat-Busserolles, p. 81; Chardon, p. 69; Giraudeau, Leiièvre et Souilée, n. 391.

734. — Bien que l'art. 7-4° ne parle que des gardes-forestiers de l'Etal, des communes el des établissements publics, il semble que la défense qui est l'aile de leur délivrer un permis doive être étendue aux brigadiers forestiers. En effet, dans le langage courant, l'expression ijurdes forestiers comprend non seulement les simples gardes mais encore les brigadiers, et les documents législatifs ne font, en général, entre ces préposés forestiers aucune distinction. D'ailleurs, si les brigadiers ont dans leurs attributions le contrôle du personnel inférieur, la plupart d'entre eux ont, en outre, comme les simples gardes, un triage à surveiller; dès lors, les motifs qui ont fait décréter l'incapacité de ces derniers conservent, en ce qui les concerne, toute leur valeur(V.Circ. min. in t., 22 jui 11. 1831, §3,. Cependant, la majorité des auteurs, se fondant sur les déclarations faites à la Chambre des députés avanl le vole de l'article, décide que la prohibition ne s'applique qu'aux simples gardes; ce qui

n'enlève pas à l'administration des forêts le droit dont elle use, d'ailleurs, d'interdire la chasse aux brigadiers comme aux agents non gradés, par mesure d'ordre intérieur. — Gillon el Villepin, n. 139, p. 134; Petit, t. l,n. 309; Camusat-Busserolles, p. 82; Berriat Saint-Prix, p. 71; Cival, p. 41, n. 6; Leblond, n. H2; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 387.

735. — D'après les mêmes auteurs, la prohibition ne concernait pas davantage les gardes à cheval. Depuis que ces gardes ont été supprimés par l'Ordonnance du 23 juill. 1844 et remplacés par les gardes généraux adjoints, ce que l'on disait d'eux doit s'appliquer à ces derniers. 'Toutefois, la circulaire précitée du 22 juill. 1831 prescrit de ne faire aucune dilTérence entre eux et les simples gardes, au point de vue de l'obtention d'un permis. — Mêmes auteurs.

736. — Dans tous les cas, rien ne s'oppose <à ce que les agents forestiers autres que les gardes, tels que conservateurs, inspecteurs, inspecteurs-adjoints, gardes généraux, se fassent délivrer un permis; sans préjudice de l'application des prescriptions réglementaires qui leur interdisent de chasser dans les bois situes dans l'étendue de leur circonscription et soumis au régime forestier. — Sol. min., n. 14, [S. 46.2.343] — Cival, p. 41, n 3; Chenu, p. 41, n. 12. — V. suprà, n. 77.

737. — Les gardes forestiers de l'Etat ou des communes et les gardes champêtres municipaux qui sont, en même temps, commissionnés par des particuliers ne peuvent s'autoriser de la charge accessoire qui leur esl confiée pour obtenir un permis de chasse. En etfel, malgré les fonctions supplémentaires qu'ils sont autorisés à remplir, ils n'en conservent pas moins leur litre primitif el principal d'agents de l'Etat ou des communes. — Sol. min., n. 13, [S. 46.2.343] — Cival, p. 40, n. 3.

738. — Il laut ajouter que les gardes auxquels la chasse est ainsi interdite n'en ont pas moins le droit de porter des armes pour leur défense personnelle. Ce droit appartient également aux gardes particuliers qui ne seraient pas titulaires d'un permis de chasse. D'ailleurs, il n'y a pas à distinguer, au point de vue du port des armes, entre le temps où la chasse esl ouverte et celui où elle est fermée. L'ordonnance di 1" août 1827 autorise les gardes forestiers de l'Etal el des communes ii porter un fusil à un coup. Aujourd'hui, ils sont armés d'un mousqueton de guerre, à canon rayé , tout à fait impropre à la chasse. — Sol. min., n. 16, [S. 46.2.343] — Berriat Saint-Prix, p. 71 et "2; Cival, p. 41, n. 7; Giraudeau, Leiièvre el Soudée, n. 393; Leblond , n. 113.

739. — Les incapacités sont limitées aux personnes spécialement désignées par la loi (V. suprà, n. 730 . En conséquence, les gendarmes, gradés ou non, n'étant pas compris dans l'énumération de l'art. 7, il faut en conclure qu'ils peuvent obtenir un permis. Mais, dans la pratique, cette faculté reste, pour eux, à l'état purement platonique, car les instructions militaires leur défendent expressément, dans l'intérêt du service, de se livrera l'exercice de la chasse (Cire. min. guerre, 8 sept. 1821). — Perrève, p. 343; Cival, p. 41, n. 8; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 390; de Nevremand, p. 317, n. 3; Chenu, p. 41, n. 12; Leblond, n. H2,'p. III.

740. — Les employés des douanes, gradés ou non, peuvent, comme les gendarmes, obtenir un permis. On avait proposé de les comprendre dans la prohibition édictée à l'égard des gardesforestiers publics ; mais l'amendement présenté dans ce but à la Chambre des députés, en 1844, n'a pas été adopté. — Gillon el Villepin, n. 161, p. 156; Loiseau et Vergé, p. 23, note, § 1 ; Petit, t. 1, n. 311, p. 461; Rogron, p. 98; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, p. 589.

741. — Les gardes-pêche sont, au point de vue de l'obtention du permis, dans la même situation que les gardes forestiers ou champêtres. Toutefois, il résulte des débals parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi, que les gardes de l'Etat sont seuls frappés d'incapacité : les gardes-pêche des communes, des étabhssements publics et des particuliers restent dans le droit commun. — V. Gillon el Villepin, n. 138 et 139, p. 133 et s.; Petit, l. l,n. 310; Giraudeau, Leiièvre el Soudée, p 133, n. 386.

742. — La prohibition prononcée par l'art. 7-4° est absolue, en ce sens que les agents qui en sont l'objet ne peuvent pas plus obtenir un permis en dehors de la circonscription où ils exercent leurs attributions que dans cette circonscription même. Mais, il esl à peine besoin de le dire, l'incapacité cesse pour eux avec les fonctions qui l'avaient motivée. Ainsi, le garde forestier public démissionnaire, révoqué ou mis à la retraite, recouvre le droit

CHASSE. — Titre 11. - r.hap. III.

d'obtenir un permis de chasse ii partir du jour où il quitte le service de l'Etat ou de la commune. — Petit, t. i, n. .tl2; de Neyremand, p. 317, n. 4; Leblond , n. 112; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. o02.

743. — Après avoir enuméré dans son art. 7 les catégories de personnes privées de la faculté d'obtenir un permis de chasse, mais pour lesquelles cette privation ne revêt pas les caractères d'une mesure pénale, la loi du 3 mai 1844 détermine, dans son art. 8, les cas dans lesquels le permis de chasse doit être refusé à certains individus pour cause d'indignité. Ces cas sont au nombre de trois : 1° privation du droit de port d'armes résultant d'une condamnation judiciaire; 2° inexécution des condamnations prononcées pour délit de chasse; 3° mise sous la surveillance de la haute police.

744. — La privation du droit de port d'armes est encourue par les individus à qui la dégradation civique a été infligée, soit à titre de peine principale, soit comme peine accessoire à une condamnation au.\ travaux forcés à perpétuité, aux travaux forcés à temps, à la détention, a la réclusion ou au bannissement (C. pén., art. 28, 34 et 33 ; L. 3 mai 1854, art. 2) ; elle est encourue également par les individus condamnés correclionnellement, à qui les tribunaux ont infligé accessoirement cette peine (C. pén., art. 42). L'obligation pour les préfets et sous-préfets de refuser un permis aux condamnés de cette catégorie cesse avec la cause qui l'avait fait naître. Si donc la privation du droit de port d'armes n'est que temporaire, le condamné peut, à partir du jour où elle prend fin, obtenir, de nouveau, qu'il lui soit délivré un permis de chasse, pourvu, d'ailleurs, qu'il ne se trouve dans aucun autre cas d'incapacité. — Gillon et Villepin, n. 163; Championnière, p. 33; Cival, p. 42, art. 8, n. i; Petit, t. 1, p. 462, n. 313; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 594.

745. — Les tribunaux correctionnels peuvent aussi, en vertu de l'art. 18, L. 3 mai 1844, priver les individus condamnés pour délit de chasse du droit d'obtenir un permis. Cette déchéance peut être prononcée pour cinq ans au maximum. Tant qu'elle dure, celui qui en est atteint doit être assimilé au condamné privé du droit de port d'armes, et l'administration ne peut, sous aucun prétexte, lui délivrer un permis. — V. Leblond, n. 113, p. 113; Chenu, p. 40, n. U. — V. infrà, n. 1677 et s.

746. — Le permis doit être refusé aux individus condamnés pour délit de chasse, tant qu'ils n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux. Il est admis par la doctrine que les condamnations dont il s'agit ici sont les condamnations pénales. Les réparations civiles accordées au plaignant ou à la partie lésée n'entrent pas en ligne de compte, .\insi, le délinquant qui aurait subi la prison ou payé l'amende infligée par le tribunal pourrait se faire délivrer un permis, bien qu'il n'eût pas encore versé entre les mains de la partie civile la somme allouée à celle-ci à titre de dommages-intérêts. — Gillon et Villepin, n. 16", p. 160; Leblond, n. 114; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 395; Chenu, /oc. cit.

747. — La loi exigeant, pour que le condamné soit relevé de son incapacité, l'exécution intégrale de toutes les condamnations prononcées contre lui pour délit de chasse, il n'y a pas à distinguer si les tribunaux ont appliqué la peine de l'amende ou celle de l'emprisonnement. Quelle que soit la peine, il est nécessaire qu'elle ait été subie. Il faut même aller plus loin et décider que le condamné reste sous le coup de la prohibition de l'art. 8, tant qu'il n'a pas acquitté les frais. Les insolvables, dispensés du paiement de l'amende et des frais, sur la production d'un certificat d'indigence, n'en sont pas moins déchus du droit d'obtenir un permis, caria dispense de subir la peine ne saurait équivaloir à son exécution elTective. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 396. — On ne comprendrait pas, d'ailleurs, qu'un individu pût être autorisé à invoquer son indigence pour se dispenser de payer les amendes et les frais auxquels il a été condamné, et néanmoins être admis à pourvoir aux dépenses qu'entraîne l'obtention d'un permis de chasse.

748. ■ — 11 y a lieu de considérer comme exécutée la peine remise par voie de grâce, et, à plus forte raison, celle qu'une amnistie a rendue caduque, car cette dernière mesure elTace non seulement la condamnation, mais le délit lui-même. La question de savoir si la prescription de la peine produit les mêmes effets que l'amnistie et la grâce, est plus délicate, car, en pareil cas, une faute est imputaole au condamné qui ne s'est pas mis en règle avec la loi. .Néanmoins, il parait plus équitable de le soustraire à l'application de l'art. 8, car il faut remarquer

qu'une fois la peine prescrite, il n'est plus possible à celui qui l'avait encourue de la subir, quand même il le désirerait, ce qui le priverait à tout jamais de la possibilité d'obtenir un permis; il serait dur d'infliger ainsi une déchéance perpétuelle pour une infraction peut-être de minime importance (V. Cire. min. int., 20 mai 1844). — Gillon et Villepin, p. 436; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 397.

749. — C'est à la personne qui, après avoir été condamnée pour infraction à la loi du 3 mai 1844, sollicite la délivrance d'un permis de chasse, à justifier qu'elle a exécuté les condamnations prononcées contre elle. Cette justification peut être faite^ au moyen de la production d'un certificat de libération, s'il s'agit de la peine de l'emprisonnement, ou d'une quittance du percepteur, si la condamnation consistait en une amende; la pièce justificative peut être remise au maire chargé de donner l'avis requis par l'art, o de la loi sur la police de la chasse, pour être jointe à la demande de permis, ou être adressée directement au préfet ou au sous-préfel. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n 399.

750. — D'ailleurs, l'administration a connaissance des condamnations prononcées pour délits de chasse par les extraits du casier judiciaire que les greffiers des tribunaux civils sont tenus de lui adresser; elle est également avisée de la non-exécution de ces condamnations par les états que les directeurs de l'enregistrement doivent lui remettre, chaque année, au mois d'août (Cire. min. int., 22 juill. 1851, § 3; Cire. adm. enreg., H févr. 1849). — V. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 398.

751. — Il est superflu d'ajouter que les condamnations pour délits de chasse n'entraînent la déchéance du droit d'obtenir un permis qu'à partir du moment où elles sont devenues irrévocables. — V. suprâ, n. 701.

752. — Les condamnés placés sous la surveillance de la haute police étaient privés du droit d'obtenir un permis par l'art. 8- 3» de la loi sur la police de la chasse. La loi du 27 mai 1883 (art. 19) ayant supprimé cette peine et l'ayant remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans certains lieux dont l'interdiction lui est signifiée par le gouvernement avant sa libération , l'interdiction de séjour entraîne, aujourd'hui, pour celui qui en est frappé , la même déchéance qui atteignait, précédemment, les individus placés sous la surveillance de la haute police. Il est défendu- aux préfets et aux sous-préfets de leur accorder un permis, tant qu'ils sont sous le coup de la mesure administrative dont ils ont été l'objet. — Chenu, p. 40, n. H.

753 — Une hypothèse qu'il est nécessaire de prévoir, bien que la réalisation en devienne, forcément, de plus en plus rare chaque jour, est celle où un individu solliciterait la délivrance d'un permis de chasse, après avoir subi, avant la promulgation de la loi du 3 mai 1844, une condamnation aux termes de laquelle il se trouverait privé de ce droit. Les auteurs admettent, pour la plupart, que la privation du droit d'obtenir un permis de chasse, absolue ou relative, est plutôt une mesure de police commandée par un intérêt de sûreté générale qu'une peine ou une aggravation de peine. En conséquence, ils pensent que l'individu ayant encouru la condamnation en question, antérieurement à la loi de 1844, est frappé des incapacités édictées par cette dernière loi, sans que l'on puisse invoquer en sa faveur le principe d'après lequel les lois pénales n'ont pas d'effet rétroactit (Cire. min. int., 20 mai 1844: Gillon et Villepin, p. 436). — Petit, t. 1, p. 464, n. 322; Gillon et Villepin, n. 143, p. 140 et 168, p. 162; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 348.

754. — Les pouvoirs attribués aux préfets et aux sous-préfets, en ce qui concerne la délivrance des permis de chasse, sont fort étendus et pourraient donner lieu à des actes d'arbitraire, s'ils n'étaient tempérés parla faculté reconnue aux intéressés de se pourvoir contre les décisions prises à leurpréjudice. Au point de vue du recours qui peut être ainsi formé, il y a lieu de distinguer entre les cas où le refus de permis est facultatif et ceux où il est obligatoire.

755. — La personne à qui le permis a été refusé parce qu'elle se trouvait comprise dans une des catégories déterminées par l'art. 6 de la loi de 1844 (V. supi-à, n. 686 et s.), peut s'adresser, par la voie gracieuse, au supérieur hiérarchique du fonctionnaire qui a formulé le refus, pour obtenir que la décision prise à son égard soit réformée. Si la décision émane d'un sous-préfet , l'impétrant a la faculté de se pourvoir devant le préfet, et celuici peut, en vertu de l'art. 7, Décr. 13 avr. 1861 , qui lui confère le pouvoir d'annuler ou de réformer les actes de ses subordon-

CHASSE. — TiTHE 11. — Chap. III.

nés, faire droit ùla Hemando. En dernière analyse, la réclamation ppul iHre portée devant le ministre de l'Intérieur lui-même. Si le refus de permis est le fait d'un préfet, ajçissant comme chef administratif d'un arrondissement, le ministre peut iHre saisi directement de la <|ueslion et la trancher dans'le sens qui lui parait le plus équitable. Ce recours, qui est de droit commun en matière administrative , a été formellement garanti aux intéressés lors de -la discussion de la loi. — V. Gillon l'I Villepin , n. liO, p. lit; Petit, t. I, p. 4.")0, n. 289; Championnière, p. 46; Berriat Saint-Prix, p 01 ; Cival, p. :t9, n. 12; Leblond, n. KM; Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. l'tW; Chenu, p. 3".

756. — .Mais la décision du ministre, quelle qu'elle soit, n'est pas .susceptible d'être attaquée par la voie contentieuse, devant le Conseil d'Etal. L'administration, en effet, jouit de la liberté la plus absolue quant à l'appréciation des circonstance.-! qui rendent, en fait, la délivrance du permis opportune ou inopportune. La détermination qu'elle prend à cet égard échappe donc nécessairement au contrôle de ce haut tribunal ad nmistralif. Toutefois, il y aurait matière à pourvoi en Conseil d'Klat si l'impétrant prétendait que c'est à tort que le préfet ou le sous-préfel l'a considéré comme avant encouru la déchéance prévue par l'art. 0 de la loi sur la police de la chasse; il s'agirait là, en effet, de l'interprétation et de l'application d'un texte législatif, ce qui donnerait à la réclamation un caractère incontestablement contentieux. — Cons. d'Et., 13 mars 1867, Bizet, [S. 68.2.01, P. adm. chr., D. 67.3.08] — Sic, Leblond, n. 101, p. 103; Giraudeau, Lelièvre et Soudée , n. 342 ; Chenu, p. 37.

757. — Le refus de permis, dans le cas où il est obligatoire pour les préfets et sous-préfets (L. 3 mai 1844, art. 7 et 8), peut donner lieu à un premier recours gracieux, formé devant l'autorité hiérarchiquement supérieure, et, si ce recours est rejeté, à un pourvoi contentieux devant le Conseil d'Etat. On ne saurait, du reste, fonder le pourvoi que sur une violation de la loi résultant de ce que le requérant aurait été traité comme incapable ou indigne, bien qu'en réalité sa capacité fiit entière. — Mêmes auteurs.

758. — Les conséquences de la délivrance d'un permis de chasse accordé , par erreur ou par surprise , à une personne qui se trouvait dans un des cas où le permis peut ou doit être refusé, sont différentes selon que le refus était obligatoire ou facultatif pour l'administration. Dans ce dernier cas, c'est-à-dire si le refus n'était que facultatif, l'iiiipélrant n'étant frappé ni d'incapacité, ni d'indignité, le permis qui lui a été délivré est parfaitement valable et ne peut lui être retiré. En effet , c'était a l'autorité chargée de la délivrance à s'éclairer préalablement sur la position du pétitionnaire; si elle ne l'a pas fait, ou si elle a pris des renseignements insuffisants, elle ne saurait en rendre ce dernier responsable, ni lui en faire supporter les conséquences (Cire, min. int., 22 juill. 18,'>t,§3).— Berriat Saint-Prix, p. 73; Petit, t. 1, p. 466, n. 323; Leblond, n. 117; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, p. 344; Rogron, p. 102. — Coiitru , Gillon et Villepin, n. 170, p. 163.

759. — Mais si le refus était obligatoire, la décision devrait être différente. Le préfet ou le sous-piéfet aurait alors le droit de retirer le permis délivré par inadvertance ou à la suite de manœuvres ayant eu pour objet de le tromper sur la situation réelle de l'impétrant. Le droit de retrait ne saurait être contesté à l'Administration, car un acte administratif fait en violation d'un texte précis et impératif peut toujours être rapporté. Il est impossible d'admettre que l'erreur d'un fonctionnaire ait pour conséquence d'annuler la loi ou d'en suspendre les effets. — Circul. du ministre de l'Intérieur du 20 mai 1844, [Gillon et Villepin, p. 437] — Circul. du ministre de l'Intérieur du 22 juill. 1851, §3. — Trib. corr. iNogent-sur-Seine , 3 nov. 1866, G..., [D. 68. 3.73] — Trib. corr. Carpentras, 3 nov. 1892, Teste, [Gaz. des trib., i déc. 1892!— Sic, Gillon et Villepin, p. 163; Berriat Saint-Prix, p. 73; Cival, p. 42, n. lo, et p. 43, n. 5; Leblond, n. H7; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 544, note, et n. 569; Chenu, p. 42. — Contra, Petit, t. 1, p. 467.

760. — Le retrait du permis est opéré par un arrêté du préfet ou du sous-préfet prononçant l'annulation de cet acte. L'arrêté est communiqué aux maires et au commandant de la gendarmerie de la circonscription ; il est notifié à l'intéressé, qui est invité à restituer la formule qui lui a été remise; en cas de refus de sa part de se conformer à celte invitation , avis en est donné aux agents préposés à la répression des délits de chasse. L'individu à qui un permis délivré par erreur a été retiré , ne peut ,

après avoir reçu notification de l'arrêté de retrait , se livrer à l'exercice fie la chasse sans tomber sous le coup de l'art. 11-1°, L. 3 mai 1844 (Cire. min. int.. 22 juill. 1831, § 3). —Trib. corr. (larpentras, 3 nov. 1802, précité.

761. — Le retrait du permis peut, suivant les circonstances, donner lieu ou non au remboursement des droits. Si l'impétrant était de bonne foi, c'est-à-dire s'il ignorait qu'il fût incapable on indigne d'obtenir un permis, et s'il n'a rien fait pour surprendre la religion du préfet ou du sous-préfet, celui-ci peut, dans l'arrêté de retrait, ordonner la restitution de la somme précédemment versée. .Vu contraire, si le titulaire du permis l'a obtenu, sachant pertinemment quelle était sa situation, s'il a tu volontairement celle situation ou s'il l'a dissimulée à l'aide d'artifices quelconques, sa mauvaise foi doit entraîner pour lui la perle des droits acquittés anlérieuremenl (Cire. min. int., 22 juill. 1831, g 3). — Chenu, p. 43. — C'onira, Perrève , p. 29.

762. — Ici se pose la question de savoir si la personne incapable ou indigne, à qui un permis de chasse a été délivré par erreur, peut s'en servir, tant que le retrait ne lui en a pas été signifié. Autrement dit, le titulaire d'un permis obtenu par surprise et en violation de la loi peut-il, tant que cette pièce est laissée en sa possession, faire acte de chasse sans encourir les pénalités dont sont frappés ceux qui chassent sans permis? L'n certain nombre d'auteurs soutiennent la négative. Ils déclarent que le permis de chasse suppose la faculté de chasser mais ne la crée pas; que les individus auxquels le permis doit être refusé sont frappés d'une incapacité radicale et absolue de chasser et que le permis délivré malgré les dispositions formelles de la loi ne peut avoir pour effet de les relever de la déchéance prononcée contre eux. Quelques cours d'appel se sont ralliées à cette opinion et ont décidé que l'incapable ne pouvait s'autoriser, pour chasser, du permis délivré par inadvertance, alors même qu'il n'aurait emplové aucune manœuvre frauduleuse pour l'obtenir. - Fiouen, 30 nov. 1844, Lenoble , [S. 45.2.104, P. 44.2.663, D. 43.2.41] — Douai, 7 mars 1833, (cité par Petit, t. 1, p. 4681 — Angers, 19 janv. 1862, Dalifard", [S. 62.2.400, P. 63.400, D. 62.2.70) —Sic, Camusat-Busserolles , p. 83 et 84; Gillon et Villepin, n. 170.

763. — Mais l'opinion contraire parait mieux fondée. On peut répondre, en elTet, que la loi considère comme un délit le l'ait de chasser sans permis et non celui d'en obtenir un contrairement aux prohibitions qu'elle édicté; elle interdit de délivrer un permis à certaines catégories de personnes, mais elle ne prive pas directement ces personnes du droit de chasser. D'ailleurs, en matière de droit pénal, il n'est pas permis de raisonner par voie d'extension ou d'analogie; les textes doivent être appliqués strictement. Ce que la loi défend, c'est la chasse sans permis; or, dans l'espèce, le prétendu délinquant en possède un. Cette doctrine a pour elle l'appui de la Cour de cassation. — Cass., 28 janv. 1838, Serre, [S. 38.1.483, P. 38.388, D. 38.1.232'; — 30 mai 1873, Guizard, [S. 73.1.344, P. 73.829, D. 73.1.318] — Trib. corr. Guéret, 8 mars 1873. [Gaz. des trib., 12 mars 1873] — Sic, Berriat Saint-Prix, p. 73; Petit, t. 1, p. 466; Rogron, p. 101 ; Championnière, p 88 et 89; Jullemier, Des procès de cluisse , p. 46; de Neyremaiid, p. 393, n. 3; Viel, p. 27; Leblond, n. 117; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 374; Chenu, p. 42.

764. — Il a été jugé, notamment, qu'un garde champêtre, à qui un permis avait été délivré par erreur, sans qu'on pût lui reprocher aucun acte de nature à tromper l'administration sur sa qualité, était en droit de chasser et ne pouvait être poursuivi en vertu de l'art, ll-l", L. 3 mai 1844, tant que le retrait du permis ne lui avait pas été notifié. — Cass., 28 janv. 1838, précité. — Conlrà , Rouen, 30 nov. 1844, précité. — Angers, 19 janv. 1862, précité.

765. — Ouelques-uns des auteurs qui partagent l'opinion de la Cour suprême semblent admettre que l'individu poursuivi pour avoir utilisé un permis obtenu par lui malgré son incapacité ou son indignité, devrait être condamné s'il avait employé la ruse ou le mensonge pour se le faire délivrer. Toutefois, .M.M. Giraudeau, Lelièvre et Soudée pensent, avec raison, que, dans ce cas même, l'acquittement serait de droit, sauf à l'inculpé à être poursuivi à raison des manœuvres frauduleuses mises en usage, si elles cons-

I lituaient un délit de droit commun, par exemple si l'impétrant I avait produit un faux certificat de libération dans le but de prouver qu'il avait exécuté les condamnations pour délit de chasse I prononcées antérieurement contre lui (L. 3 mai 1844, art. 8-2'').

CHASSE. — Titre 11. — Chap. III.

■ — Giraudeaii , Lelièvre et Soudée, n. 576. — Contra, Viel, /oc. cit.; JuUemier, loc. cit.; Champioiiiiière, /oc. cit.

7G6. — Lorsqu'une personne, après avoir obtenu un permis de chasse, se trouve, au cours de l'année pour laquelle il a été délivré, frappée d'une des incapacités prévues par les art. 7 et 8 de la loi de 1844, on peut se demander s'il est possible de le lui retirer, ou, dans le cas où elle refuserait de le remettre, de la déclarer déchue des droits attachés à sa possession. En faveur de la négative , on fait observer que la loi défend seulement de délivrer un permis aux individus qui se trouvent dans certaines conditions déterminées, et que ce serait ajoutera son texte et lui donner une portée qu'il n'a pas en en aggravant la rigueur, que de permettre l'annulation d'un permis accordé à un individu qui était parfaitement capable d'en obtenir un, lorsque celui qu'il possède lui a été délivré. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 571 et a72.

767. — Les partisans de l'affirmative répondent que la prohibition faite par la loi de délivrer un permis à certaines catégories de personnes est une mesure de sécurité et d'ordre public, et que les individus compris dans lune ou dans l'autre de ces catégories sont considérés comme étant dans l'impossibilité de faire usage d'un permis, à raison soit de leur état mental, soit de la nature de leurs fonctions, soit enfin de leur indignité. Dès lors, il importe peu que les faits servant de fondement à cette incapacité se soient produits postérieurement à la délivrance du permis. L'application du système contraire présenterait d'ailleurs de très-graves inconvénients. Il y aurait quelque chose de choquant à voir un individu privé par décision judiciaire du droit d'obtenir un permis continuera chasser malgré la sentence rendue contre lui. D'autre part, il serait absurde et dangereux de permettre à un aliéné frappé d'interdiction de continuer â chasser sous prétexte qu'il a obtenu un permis quand il était sain d'esprit. On dit, il est vrai, que le préfet a la faculté de faire interner cet interdit dans un établissement d'aliénés, en vertu de l'art. 18, L. 30 juin 1838; mais c'est là une ressource suprême, à laquelle on ne doit recourir que dans les cas graves, et il parait beaucoup plus simple et plus humain de retirer le permis que d'en venir à cette extrémité. — Chenu, p. 42. — V. aussi Berria! Saint-Prix, p. ol.

768. — Le retrait du permis en pareil cas ne paraît pas devoir donner lieu à la restitution des droits, car c'est une circonstance indépendante du fait de r.\dministration qui motive la mesure. La personne nui en est l'objet, et qui d'ailleurs a pu légitimement profiter au permis tant qu'elle est restée capable, ne semble pas avoir plus de droit à réclamer le remboursement de la somme qu'elle a versée, que le chasseur qui, par suite d'une maladie, se trouverait pendant une partie de l'année, dans l'impossibilité d'utiliser le permis qui lui aurait été délivré.

769. — Mais nous pensons qu'en principe l'intervention de l'administration est nécessaire pour dépouiller le titulaire du permis des droits que cet acte lui conférait. En elTet, ainsi que nous l'avons dit précédemment [suprà , n. 763), la loi ne voit un délit que dans le fait de chasser sans permis. Or, il est difficile d'admettre, si ce n'est en vertu d'une fiction, qu'un simple changement de situation suffise pour qu'un individu soit réputé n'être plus en possession du titre sur lequel était fondé son droit, alors que ce titre est encore entre ses mains et n'a été ni retiré, ni annulé par l'autorité dont il émane, et une fiction ne peut créer un délit, ni servir de base à une condamnation pénale. Il faut donc décider que le titulaire d'un permis, devenu incapable, peut continuer à chasser sans s'exposer à une condamnation, tant que le retrait ne lui en a pas été notifié par l'autorité administrative.

— Charapionnière, p. 89; JuUemier, Des procès de citasse, p. 46.

— V. aussi Chenu, loc. cit.

770. — Cependant il faut faire exception pour le cas ofi la privation du droit d'obtenir un permis serait la conséquence d'une condamnation prononcée en vertu de l'art. 18, L. 3 mai 1844 (V. infrà. n. 1677 et s. . Dans ce cas spécial, la privation du droit d'obtenir un permis de chasse implique la privation du droit de chasse lui-même, de telle sorte que l'individu frappé de déchéance à cet égard ne peut, à partir du moment où il a encouru celte incapacité, se prévaloir, pour chasser, d'un permis délivré antérieurement. — Paris, 20 nov. 1836, Potier, [Journ. des chasseurs. 21" année, l"' semestre, p. 66] — Amiens, 5 lévr. 18o7, [./. du dr. crim., 1867, p. 591 — Nancy, 29 févr. 1864, Drost, 'S. 64.2.98, P. 64.122, D. 64.2.219] —Amiens, 21 mai 1874, Berthe, [S. 74.2.136, P. 74.601 , D. 74.2.196] — Rouen,

3 déc. 1880, Thibout, [S. 81.2.14, P. 81.1.101, D. 82.5.75]; — 11 déc. 1880, [Gaz. des trib.. 9 janv. 18811 — Trib. corr. Compiègne, 23 oct. 1887, |J. La Loi, 12 févr. 1888] — Sic, Camusat- Busserolles, p. 83 et 84; Chardon, p. 80; Duvergier, p. 122; de Neyremand, p.. 392, n. 4; Leblond, n. 116. — V. aussi Lajoye. Quelques ciuestio7is de chasse, i" série, p. 44.

771. — Les permis de chasse sont personnels (L. 3 mai 1844, art. 0, § 3) ; il en résulte qu'ils ne peuvent être utilisés par d'autres que ceux à qui ils ont été délivrés ; on ne peut ni les prêter, ni les céder. Ainsi, une femme mariée n'est pas admise à chasser avec le permis obtenu par son mari. — Trib. corr. Carabraij [Gaz. des trib., 21 nov. 1859] — Sic, Leblond, n. 91 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 510; Chenu, p. 32, n. 6.

772. — Une mère surprise en action de chassp, et poursuivie pour déjit de chasse sans permis, ne saurait pas davantage alléguer pour excuse qu'elle opérait pour le compte de son fils et que celui-ci était en possession d'un permis. — Toulouse, 8 janv. 1846, F" Bégué, [S. 47.2.133, P. 47.1.477, D. 47.3.71]

773. — De ce que le permis est personnel , il faut conclure qu'il ne couvre que les actes de chasse pratiqués par celui qui en a obtenu la délivrance. Il est clair que le propriétaire d'une chasse qui serait titulaire d'un permis ne pourrait prétendre mettre, par ce fait, à l'abri de poursuites correctionnelles ceux de ses invités qui n'en posséderaient pas.

774. — Cependant, il est admis que tout chasseur peut se faire assister d'auxiliaires pour l'accomplisse ment de certains actes de chasse; ces auxiliaires n'ont pas besoin de permis pourvu que celui qui les emploie en ait obtenu un, et qu'eux-mêmes ne fassent pas acte de chasse. .Nous avons indiqué plus haut les cas dans lesquels les auxiliaires sont réputés faire acte de chasse ; il suffira de se reporter aux explications qui ont été données pour savoir quelles sont les circonstances où la possession personnelle d'un permis leur est nécessaire. — V. suprà, n. 343 et s.

775. — L'art. 154, C. pén. (modifié par la loi du 13 mai 1863) punit d'un emprisonnement de trois mois à un an tout individu qui a fait usage d'un permis de chasse délivré à un autre nom que le sien. La même peine est applicable à quiconque s'est fait délivrer un permis sous un nom supposé.

776. — Le fait de fabriquer un faii.K permis de chasse, de falsifier un permis originairement valable , par exemple en changeant le nom du titulaire, ou d'utiliser sciemment un permis de chasse fabriqué ou falsifié entraine un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus (C. pén., art. 133, modifié par la loi du 13 mai 1863i.

777. — Les permis de chasse sont valables pour tout le territoire de la République, sans qu'il soit nécessaire de les soumettre au visa du préfet, lorsqu'on change de département (L. 3 mai 1844, art. 5, § 3). — V. Leblond , n. 93.

778. — L'île de Corse formant un des départements français et étant soumise, à ce titre, à la loi du 3 mai 1844, il est hors de doute que les permis délivrés sur le territoire continental de la France y sont valables, et réciproquement. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée , n. 326; Chenu, p. 33, n. 7.

779. — La question s'était posée de savoir si le permis de chasse délivré en France était valable en Algérie, et si le permis de port d'armes délivré en Algérie, conformément à l'arrêté du gouverneur général, du 3 déc. 1834, pouvait être employé en France. La difficulté provenait de ce que la loi du 3 mai 1844 n'avait pas été étendue au territoire algérien. — V. Cass., 17 nov. 1849, X..., [S. 51.2.11, P. 50.1.34, D. 50.5.19] — Mais, depuis qu'un décret du 22 nov. 1830 (V. infrà, n. 2000) a rendu la loi française exécutoire dans cette colonie, il est incontestable que les permis obtenus en France sont valables en -Algérie, comme les permis délivrés en Algérie produisent leur effet dans tous les départements français. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 327; Chenu, p. 33, n. 7. — Conlrà , Cival, p. 31.

780. — Les permis de chasse sont valables pour un an seu- j lement (L. 3 mai 1844, art. 5, § 3i. A l'époque où la pratique' administrative autorisait le versement des droits postérieurement à la délivrance du permis , on s'était demandé quel était le point de départ de la période d'un an pour laquelle ils étaient valables. Les uns le fixaient à la date de l'acquittement des droits, les autres au jour même où le préfet avait apposé sa signaturel au bas de la formule. Cette dernière opinion était celle de la Cour 1 de cassation. — Cass., 24 sept. 1847, Reymond, [S. 48.1.408,1 P. 48.1.340, D. 47.4.73]; — 4 mars 1848, Claverie, [S. 48.1.407, | P. 49.1.622, D. 48.3.46]; — 24 sept. 1848, Aubert, ,S. 48.1,

CHASSE. - TiTBE H. - Char

inO, D. 48.0.46;; —7 juill. 1849, Robert, [S. 30.1.240, P. liO.I. Hm, D 4ÎI.3.4I1 — Caen , 8 m;ii I8i.">, Demonceaux, ^U. 45.4. ::t Montpellier, 12 ocl. 18^0, Sarmel, D. 47.4.73] — Angers, s lanv. 184!), Héron, [S. 49.2.112, P. 49'.1.2S3, D. 40.2.471 — Limoges, 8 déc. 1840, Poux, [P. .SI. 1.209, D. 54.2.179] — Confia, Borfleaux,4 lévr. 184G, Bruils, ^S. 40.2. 240, P. 46.1.741, D. 46.4.60;

781. — Mais, depuis qu'une circulaire du ministre de l'Intérieur, du 30 juin 1849, a prescrit aux préfets et aux sous-prél'cts de n(> délivror de permis qu'aux im|)étranls qui joindraient à leur demande la quittance du percepteur, aucune dilficulté ne parait devoir s'élever à ce sujet. La période d'une année, pendant laquelle le permis est valable, p.irt du jour où le permis a été revêtu de la signature du fonctionnaire chargé do la délivrance. — Rennes, 14 oct. 1833, [liée, de ta cour de Hennés, )8.i3, p. lOo] — S'V, Leblond, n.04;Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 328 et 329.

782. — Du reste, aujourd'hui encore, on pourrait invoquer utilement la jurisprudence antérieure à la circulaire du 30 juin 18(9, dans le cas où le permis aurait été, par erreur, délivré avant l'acquittement des droits. Ce serait la date de la signature et non celle du versement opéré entre Ips mains du porcepleur qui servirait de point de départ au délai d'une année pendant lequel le permis conserverait sa valeur (W-suprà, n. 780).

783. — Quelques auteurs pensent que le permis ne doit produire ses effets qu'à partir du moment où il a été remis à l'impétranl. Ils s'appuient sur le texte de la lui; l'art. 1, en effet, déclare que nul ne peut chasser s'il ne lui a été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente; ils ajoutent que cette solution s'impose, car, tant que le permis, même signé, est encore entre les mains du préfi-t ou du sous-préfet, celui-ci peut le retenir et l'annuler, s'il s'aperçoit que le pétitionnaire se trouve dans un des cas d'indignité ou d'incapacité prévue par la loi. Toutefois, ils considèrent la remise comme opérée, non seult-m.ent à partir du moment où l'intéressé est en possession de la p èce, mais encore à partir de celui où les bureaux s'en sont dessaisis, soit en la conliant au maire de la commune ou à un tiers pour la remettre au destinataire , soit en la déposant à la poste. — Trib. corr. Draguignan , 30 janv. 1843, Jordany, [J. LeOr'fit, 7 févr. 18431 — Trd). corr. Issoudun , 13 nov. 1861, Moronier, [Gaz. des trib., 1" mars 1862]— Sic, Rogron, p. 13; de Xeyremand, p. 392; Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 188 (MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée semblent, toutefois, revenir sur leur opinion au n. 334); Chenu, p. 34.

78i. — Cette exigence nous parait exagérée. Si, d'une part, l'art. 1 interdit de chasser à quiconque n'a pas obtenu la délivrance d'un permis, d'autre part, l'art, o décide que le permis est valable pour une année entière. Or, obliger l'impétrant à s'abstenir de chasser tant que le permis ne lui a pas été remis, c'est, en fait, réduire le plus souvent, le temps pendant lequel la jouissance lui en est garantie. Sans parler du cas, qui peut se produire cependant, où, par suite d'un oubli ou d'une négligence, le permis, une fois signé, resterait plusieurs jours dans les bureaux de la préfecture ou de la sous-préfecture sans être envoyé, il faut reconnaître que la transmission régulière de la pièce au maire de la commune et la remise par ce magistrat à l'intéressé demande, en général, vingt-quatre ou quarantehuit heures : il en résulterait que le titulaire , contrairement à la loi, ne pourrait jouir pendant une année entière du permis qui lui a été délivré, la durée de l'année pendant laquelle le permis est valable étant calculée à partir de la date de la signature et non à partir de celle de la remise. Il est plus prudent, sans doute, de lie se mettre en chasse qu'après avoir reçu son permis ; néanmoins, le chasseur qui a déposé une demande à l'etTet d'en obtenir un peut, à ses risques et périls, chasser à partir du moment où il suppose que la pièce a été revêtue de la signature du préfet ou du sous-préfet; s'il est constaté que la signature n'a été donnée que postérieurement à l'acte de chasse, ou si la délivrance du permis signé est refusée pour un motif tiré de l'incapacité de l'impétrant, celui-ci encourt alors les peines portées contre le délit de chasse sans permis. — Trib. corr. Issoudun, 13 nov. 1861, précité. — V. aussi Angers, 8janv. 1849, précité. Jourmil dfs chasseurs, 13<^ année, p. 23S.

785. — Le jour de la délivrance du permis ou plutôt le jour où il a été signé par le fonctionnaire ayant mission de le clélivrer. n'est pas compris dans le délai d'une année ûxé pour sa durée. Ce point est aujourd'hui constant. Cependant, sous l'empire

des décrets du 11 juill. 1810 et du 4 mai 1812, il avait été décidé que le permis de port d'armes de chasse n'était valable que penoanl une année, y compris le jour de sa délivrance, de telle sorte qu'un permis délivré le l''' septembre d'une année cessait de pouvoir être utilisé a partir du 31 août au soir de l'année suivante. Mais il faut remarquer que le texte de l'art. 12, Décr. Il juill. 1810, était ainsi conçu : ■< Les permis de port d'armes de chasse ne seront valables que pour un an, à dater du jour de leur di^tivrance ». Ces derniers mots semblaient indiquer que ce jour devait être compté dans l'année. La loi du 3 mai 1844 n'a pas reproduit ces expressions; dans son art. 3, elle s'exprime en ces termes. « Les permis de chasse seront valables... pour un an seulement ». Malgré cette ditTérence de rédaction, un certain nombre d'auteurs ont souti^nu que la décision concernant le permis de port d'armes devait continuer à s'appliquer au permis de chasse, car, disent-ils, s'il en était autrement, le permis pourrait servir, non pas seulement pendant une année, mais pendant une année plus un jour ou une fraction de jour. — Cass., 17 mai 1828, Aubry, l^S. et P. chr.] — Sic, Championnière, p. 43; Gillon et Villepin, n. 131, p. 129; Petit, t. 1 , p. 472; Houél, n. 102; Lavallée et Bertrand, p. 73; Perrève , p 29; Loiseau et Vergé, p. 21; Le Berquier, Le corps inunicipat, p 448.

786. — Mais cette opinion, combattue par les auteurs les plus récents, a contre elle égalem^-nt la jurisprudence. En principe, lorsqu'il s'agit de calculer un délai quelconque le dies à quo n'est pas compris dans la durée de la période qui fait l'objet du calcul. On pouvait, il est vrai, contester qu'il en lût ainsi à l'égard du pprmis de port d'armes, à raison des trrmesdu décret du 1 1 juill. 1810 ; mais la loi de 1844 n'ayant point expressém>>nt déterminé le jour à partir duquel le permis de chasse serait valable, il n'y a aucune raison pour ne pas s'en référer au droit commun et pour écarter la règle générale. En vain ciira-t-on que, dans ce système, le titulaire est admis à chasser quelques heures de plus que l'année. On peut répondre que la loi a entendu accorder aux chasseurs la jouissance d'une année pleine et entière, et que cette année serait forcément réduite de quelques heures, si le jour de la délivrance comptait dans sa durée. Entre une faible extension de la durée du permis et une réduction quelconque, il convient d'adopter l'interprétation la plus généreuse. En conséquence, la personne à qui un permis a été délivré le 1" septembre d'une année, par exemple, peut chasser avec le même permis, jusqu'au soir du l'' septembre de l'année suivante. — Cass., 22 mars 1830, Pasquet, [P. 31.2.423, D. 50.3.60] — Orléans, 14 oct. 1831, Léger, [P. 51.2.423, IJ. 31. 3. 74] — Aix. 16 janv. 1836, Faucon, [S. .36.2.70, P. 56.1.406, D. 37. 3. .30. — Pau, 15 déc. 1839, Urritsague, |S. 60.2.193, P. 61.111, D. 01 5.67] — Nimes, 30janv. 1862, Martinon, fS. 62.2.64, P. 62.272' — Toulouse, 21 janv. 1864, Fort, [S. 64.'2.62, P. 64.553, D. 64.3.42] — Ximes, !"■ déc. 1864, Saint-Léger, [S. 63.2.176, P. 63.813, D. 63.2.163" — Paris, 12 oct. 1876, Plisson , [S. 77.2.12, P. 77.98] — Montpellier, 24 janv. 1863, Jambert.'S. 63.2.176, P. 63.813, D. 63.2.163] -— Trib. corr. Beauvais, 4 nov. 1838, Descuinières, [lourn. des chasseurs, 23" année, 1" semestre, p. 140] — Sic, Berriat Sainl-Prix, p. 49; Viel, p. 11; Jullemier, Des procès de chasse, p. 41 ; Leblond, n. 93, p. 94; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 532; Chenu, p. 'M;Journ. des c/m.s.seu/'s, 20'= année, p. 292; L'école des communes, 1S83, p. 183, col. 1. — Contra, Trib. corr. Caen, 18 sept. 1838, Morin, [Journ. des chasseurs, 23"= année, 1='' semestre, p. 70] — V. aussi Cival, p. 36, n. 23 et 24.

787. — Bien que le jour où le permis a été signé par le préfet ou le sous-préfet ne soit pas compris dans l'année pour laquelle il est délivré, néanmoins on admet généralement que l'impétrant a le droit de chasser à cette date; mais il ne pi-ut le faire qu'après que l'acte a été revêtu de la signature de l'autorité compétente. Ainsi un individu surpris en action de chasse a'échapperait pas à des poursuites et à une condamnation en se faisant délivrer un permis le jour même, mais ;i une heure de la journée postérieure à celle où le fait a eu lieu. — Nancy, 17 nov. 1868, Beaudouin, [S. 70.2.209, P. 70.837, D. 69.2.118 1 — Rennes, 21 févr. 1883, X..., [S. 83.2.176, P. 83.1.893, D. 83.3.64] — Trib. corr. Grav, 23 déc. 1881, Landry, [D. 82.5.74] — Sic, Berriat Saint-Prix, p. 127; Perrève, p. 30, n. 4; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 178; Leblond, n. 97, p. 93; Chenu, p. 34.

788. — En principe, le permis couvre tous les faits de chasse exercés le jour de sa délivrance. En conséquence, le chasseur poursuivi pour avoir chassé sans permis doit être acquitté s'il

CHASSE. — Titre

produit, à l'audience, un permis daté du jour où le prétendu délit aurait été commis et qu'il soit impossible d'établir que le fait a précédé la délivrance elle-même. Le doute, en pareil cas, doit lui profiter, comme il profite d'une façon générale à tout inculpé, quelle que soit la nature de l'infraction. — Nancy, 17 nov. 1868, précité. — Caen, 17 nov. 1869, Beauchef, [S. 70.2. 200, P. 70.837, D. 70.5.52]

789. — Mais ce n'est là qu'une simple présomption qui tombe devant la preuve, administrée par le représentant du ministère public, que le fait incriminé a eu lieu avant la délivrance du permis. — Xancv, 17 nov. 1868, précité. — Rennes, 21 févr. 188.1, précité.

790. — Cette présomption, toutefois, ne saurait être détruite par une présomption contraire, le doute, ainsi qu'il a été dit, devant s'interpréter en faveur de l'inculpé, .\insi, l'heure plus ou moins matinale à laquelle le prévenu aurait été trouvé en action de chasse ne suffirait pas, à elle seule, pour l'établir en faute, à moins qu'il ne fût absolument certain qu'à pareille heure, la délivrance d'un permis était chose impossible. La décision dépend évidemment des circonstances. Plusieurs arrêts d'espèce ont été rendus sur ce point.

791. — Il a été jugé, notamment, qu'un individu poursuivi correctionnellement pour avoir chassé sans permis devait être acquitté sur la production à l'audience d'un permis daté du jour où l'acte délictueux relevé à sa charge avait été commis , alors que, malgré l'heure matinale (sept heures du matin) à laquelle l'inculpé avait été trouvé en chasse, le ministère public ne parvenait pas à établir qu'il ne fût pas déjà en possession de cette pièce. — Caen, 17 nov. 1869, précité.

792. — Toutefois, l'individu traduit en police correctionnelle pour chasse sans permis, pourrait être condamné malgré l'e.xhibition d'un permis daté du jour du délit, s'il résultait des circonstances qu'il n'a pu obtenir la délivrance de cette pièce que postérieurement à l'acte incriminé, à raison de l'heure à laquelle le fait de chasse a eu lieu (six heures et demie du matin dans l'espèce). Il est certain que l'impossibilité de la délivrance pourrait résulter notamment de cette circonstance que les bureaux de la préfecture ou de la sous-préfecture n'ont été ouverts, ce jour-là, que plusieurs heures après l'accomplissement de l'acte délictueux. — Nancy, 17 nov. 1868, précité.

793. — 11 a même été jugé que la considération de l'heure matinale à laquelle le l'ait de chasse avait été accompli (sept heures du matin dans l'espèce), suffisait, à elle seule, pour permettre au juge de considérer comme évidente l'antériorité de ce fait à la délivrance du permis, daté de ce même jour. — Caen, 7janv. 1868, Verdrel, [S. 70.2.209, ad notam, P. 70.837, D. 70 5.53] — Mais, ainsi que nous l'avons dit précédemment (n. 790), cette circonstance ne nous parait pas de nature à motiver, à elle seule, une condamnation , à moins qu'elle ne soit accompagnée d'autres faits démontrant l'impossibilité absolue de la délivrance. — V. Leblond, n. 97.

794. — Par contre , la présomption favorable à l'inculpé devrait être écartée, s'il résultait de la déposition des témoins ou de l'aveu du prévenu lui-même, qu'à raison du jour et de l'heure auxquels la demande de permis a été transmise au préfet ou au sous-préfet, sa délivrance avant l'acte poursuivi comme délictueux était absolument impossible. Ainsi, la culpabilité d'un prévenu ne serait pas 'douteuse s'il était établi qu'il a chassé, à une date déterminée, à trois heures et demie de l'après-midi, alors que sa demande de permis n'aurait été remise, le même jour, au maire, qu'à deux heures et demie, et qu'il était de toute impossibilité de faire le trajet de la commune du délinquant au cheflieu d'arrondissement dans l'espace d'une heure. — Caen, 22 nov. 1880, Deprépetit, [D. 82.3.7,5]

795. — La loi du 3 mai 1844 se borne à déclarer que nul ne peut chasser s'il ne lui a été délivré un permis. Elle n'exige pas que le chasseur soit constamment muni de cette pièce. Il est vrai

ue les circulaires ministérielles prescrivent aux agents chargés e la répression des délits de chasse, de dresser des procès-verbaux contre tout chasseur qui serait dans l'impossibilité ou qui refuserait d'exhiber son permis de chasse (Cire. min. int., lOdéc. 1844; Cire. min. int., 22 juill. 1851). Mais les circulaires ne sauraient prévaloir contre le texte de la loi ni créer un délit. Il suffit donc que l'on justifie de la possession d'un permis antérieurement au fait de chasse incriminé pour échapper à toute condamnation. La jurisprudence est établie en ce sens. — Cass., 13 déc. 1835, Bourgeois, [S. 36.1.460, P. 56.2.404, D. 36.1.93] — Caen,

8 mai 1845, Demonceaux, [D. 45.4.73] — Montpellier, 12 ocl. 1846, Sarmet, [S. 47.2.346, P. 47.2.679, D. 47.4.73] — Lvon, 21 janv. 1868, Rivière, [S. 68.2.166, P. 68.699] — Sic, "Berrial Saint-Prix, p. 127; Camusat-Busserolles, p. 35; Rogron, p. 144; Championnière, p. 86; Gillon et Villepin, n. 264, p. 224; Petit, t. 1, n. 333, p. 481 et s.; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 176; Chenu, p. 43, n. 14. — V. fiuprà, n. 678.

796. — Il n'appartient pas aux préfets de montrer des exigences que la loi n'autorise pas. Par suite, l'arrêté préfectoral qui enjoindrait aux chasseurs d'être toujours porteurs de leur permis et de l'exhiber à toute réquisition des gardes, gendarmes et autres agents chargés de la surveillance et de la police de la chasse, n'aurait aucun caractère obligatoire. La transgression ne pourrait entraîner, ni une condamnation pour délit de chasse, ni une condamnation pour contravention à un règlement de l'autorité administrative (C. pén., art. 471-15°). — Cass., 13 déc. 1855, précité. — Lvon, 21 janv. 1868, précité. — Trib. corr. Issoudun, 13 nov. 1861^ Moranier, [Gaz. des trib., l" mars 1862] — Sii:, Leblond, n. 99; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 183; Chenu, p. 43, n. 14.

797. — Sans doute, la représentation du permis aux agents chargés de la constatation et de la répression des délits de chasse n'est pas obligatoire. .Mais, dans la pratique, les chasseurs feront sagement d'exhiber leur permis, s'ils en sont porteurs, sur la réquisition de ces agents, et, dans le cas contraire, de le leur présenter dans le plus bref délai possible. C'est, en effet, à la personne poursuivie pour délit de chasse sans permis, à justifier qu'elle en possède un, eu réalité; le ministère public, qui a intenté les poursuites, n'a aucune preuve à fournir; la condamnation du prévenu s'impose, si celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'établir ((u'un permis lui a effectivement été délivré. — Perrève, p. 31 , n. 3; Cival, p. 114, n. 30; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 177.

798. — Le chasseur qui s'est laissé poursuivre faute d'avoir produit, en temps utile, le permis qui lui avait été délivré, et qui le représente seulement à l'audience , peut-il, tout en étant acquitté du chef de chasse sans permis, être condamné aux frais'? La question est controversée. Dans un premier système, on soutient que le prévenu a commis une faute en ne produisant pas son permis avant les poursuites dirigées contre lui, et que, dès lors, il doit être condamné aux frais faits jusqu'à ce moment, parce qu'il les a occasionnés par sa négligence ou par son refus. Ces frais sont mis à sa charge, non à titre de peine accessoire, ce qui serait illégal, mais à titre de dommages-intérêts envers l'Etat, ce qui est conforme au principe posé par l'art. 366, C. instr. crim., aux termes duquel il est permis de condamner aux dépens l'individu acquitté, lorsqu'il a provoqué les poursuites par son fait, même non délictueux. — Metz, 28 oct. 1820, Poncelet, [S. et P. chr.] — Colmar, 13 nov. 1844, Meyer, [P. 43.2.259] — Caen, 8 mai 1845, Deraouceau , [D. 45.4.73] — .\lger. 27 déc. 1876, Dupuis, iS. 77.2.206, P. 77.853]— Sic, Berriat Saint-Prix, p. 127 et 128; Houél, n. 107; Lavallée et Bertrand, p. 37; de .Neyremand , p. 393 et 396.

■^99. — Dans un second système, appuyé par la majorité des auteurs et consacré par des arrêts nombreux, on répondque l'art. 366, C. instr. crim., ne peut être invoqué, attendu qu'il est étranger aux matières criminelles. Par contre, on argumente des art. 162 et 194 du même Code, qui enjoignent au Juge, en matière correctionnelle ou de simple police, de condamner le prévenu qui succombe aux dépens, d'où l'on conclut que les frais ne peuvent jamais être mis à la charge de l'inculpé renvoyé des fins de la plainte. Dans l'espèce, il n'y a pas de délit, puisque l'individu poursuivi était en possession d'un permis; dès lors, aucune condamnation ne peut intervenir contre lui, pas plus en ce qui concerne les frais qu'en ce qui touche aux pénalités édictées par la loi. Vainement, dirait-on, qu'une négligence lui est imputable. Il n'y a pas de négligence à s'abstenir de faire ce que la loi n'ordonne pas — Cass., 6 mars 1846, Gonet, [S. 46.1.309, P. 46.2.133, D. 46.1.168"; — 3 mars 1854, Beausejour, [S. 54.1.399, P. 56.1.168, D. 54.1.162] — Montpellier, 12 oct. 1846, Sarmet, [S. 47.2.346, P. 47.2.670, D. 47.4. 73] — Rouen, 1" févr. 1830, Châtain, [P. 30.2.234, D. 50.2. 119]— Lyon, 21 janv. 1868, Rivière, [S. 68.2.166, P. 68.699]

— Sic, Petit, t. I, p. 490; Gillon et Villepin, n. 265, p. 223; Championnière, p. 88; .lullemier. Des procès de chasse , p. 42; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 181 et 182; Leblond, n. 98.

— V. aussi Cival, p. 114, n. 31 et 32.

CHAS si;.

TlïBE 11.

Cha|.

800. — Dans ut; troisième système, on distingue. Si le chasseur n'avait point Sun permis sur lui, lorsqu'il a été interpellé par l'agi'nt qui a verbalisé, et si le rléfaut ûc production n'est impulaiile, ni à ut\ acte ili> mauvais vouloir, ni à un acte de malice, aucune condamnation aux Irais ne peut être prononcée contre lui. .\ l'inverse, s'il a refusé sans motifs de montrer son permis, mù par le désir de mettre dans une position fausse l'auteur du procès-verbal et le ministère public, il doit être tenu pour responsable des frais occasionnés par sa faute, non pas en vertu de l'art. 300, C. instr. crim., mais conformément k l'art. 1382, C. civ., qui oblige à une réparation quiconque cause, par son fait, un préjudice à autrui. Il n'est pas douteux que les tribunaux correctionnels ont le droit, tout en acquittant le prévenu il raison de ce que le fait qui lui est imputé n'est réputé ni délit, ni contravention de police, de le condamner au paiement d'une inileinnité pécuniaire , à des dommages-intérêts , si néanmoins ce fait est dommageable à des tiers (C. instr. crim.. art. l'.M i; or, le chasseurvolontairement négligentacertainement, dans Ihypotlièse prévue, causé un préjudice à l'Htal, en obligeant le ministère public à citer des témoins et à mettre en mouvement l'appareil de la juslice. Il est naturel qu'il porte la peine de sa faute, et le tribunal peut, en l'acquittant, mettre à sa charge les frais à titre de doinmages-inlérèts. — Chenu, p. 4t. — Ce système ne saurait être admis, à notre avis. F^a défense est, en elTet, l'exercice d'un droit qui ne peut être la -luree de dommages-intérêts envers la partie publique.

801. — .Mais le fait, de la part d'un chasseur, de fuir à l'approche de l'agent de la force publir[ue pour lui faire supposerqu'il se trouve en présence d'un chasseur sans permis, pourrait être considéré comme un outrage envers un agent de la force publique autorisant le tribunal à condamner le délinquant à une amende et, par conséquent, aux frais. — V. infrà, v" (Jutrage.

802. — iNous devons ajouter que la faculté de porter des armes non prohibées n'est nullement subordonnée à l'obtention préalable d'un permis de chasse. Tout français a, en principe, le droit de se munir d'armes pour sa défense personnelle et de les porter avec lui, pourvu qu'elles soient apparentes et qu'elles ne rentrent pas dans la catégorie des armes dont la détention et le port sont défendus par les lois et décrets. Il n'y a d'exception que pour les individus frappés de peines entraînant la dégradation civique (C. pén., art. 34) ou privés du droit de port d'armes en vertu de condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels (C. pén., art. 42). L'autorité préfectorale n'a pas qualité pour restreindre l'exercice de ce droit naturel. Ainsi, un préfet commettrait un excès de pouvoirs s'il défendait de porter sans autoris.ition des armes non prohibées, et l'arrêté qu'il prendrait à ce sujet serait sans valeur aux yeux des tribunaux. Aucune contravention k la loi du 3 mai 1844, notamment, ne peut être relevée à la charge de celui qui, sans permis, circule, muni de pareilles armes, pourvu qu'il ne les emploie pas à la destruction du gibier. — Perrève, p. 32 et 33; Block, Dict. de l'winun., v" Armes, n. 38 et 39. — V. au surplus, suprà. \o Armes , n 70 et s.

S 3. Droit de chasser sur le terrain où s'exerce la chasse.

803. — 11 ne suffit pas, pour pouvoir légalement chasser, d'avoir obtenu la délivrance d'un permis de chasse et de se trouver à une époque de l'année où la chasse est ouverte; il faut encore avoir à sa disposition un terrain de chasse. A ce point de vue, le propriétaire remplit les conditions requises, car il a, sur les immeubles qu'il possède, le droit absolu et exclusif de chasse i V. suprà, n. 43 et s.). Les propriétaires par indivis d'un immeuble ont également le droit d'y chasser, chacun pour son compte. Les auteurs sont d'accord à cet égard. — V. suprà, n. 43.

804. — Mais une question délicate est celle de savoir quels sont les droits des propriétaires riverains sur un mur, une haie ou un fossé mitoyen. On a soutenu que chacun de ces propriétaires ne pouvait exercer le droit de chasse que sur la moitié de la clôture mitoyenne confinant à sa propriété. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 201.

805. — Cette opinion ne tient pas assez, compte de la nature du droit appartenant à chaque propriétaire sur l'objet intermédiaire servant de limite commune aux deux propriétés. La mitoyenneté suppose la copropriété, par portions indivises, de l'obstacle entre les héritages voisins. ^ — Demolombe, Servitudes, l. 1, p. aoo. — Si elle diffère, par certains eûtes, de la commu-

RÉPKRTOIRE. — ïomc X

nauté ordinaire, notamment i)uanl à sa durée, quant à ses elTets et quant à la manière dont elle s'acquiert, elle n'en constitue pas moins une véritable copropriété, car elle confère à chacun des propriétaires la faculté d'user de l'objet tout entier et elle leur impose l'obligation corrélative de contribuer aux réparations, sans qu'il y ait à distinguer dans quelle partie de l'objet elles sont devenues nécessaires, il nous semble donc que chacun des propriétaires riverains peut faire acle de chasse sur toute la largeur de la clôture mitoyenne, par exemple, tirer un oiseau sur quelque point du mur, "de la haie ou du fossé, qu'il soit posé. Nous avons adopté une solution analogue iV. suprà, n. 46) à l'égard des chemins privés séparant deux héritages. L'adoption de l'opinion contraire aurait pour conséquence de multiplier les contestations possibles entre voisins, car, chaque fois qu'un animal aurait été tué ou pris dans les conditions qui viennent d'èlre indiquées, des chicanes pourraient s'élever relativement à la détermination du point précis où le fait se serait accompli.

800. — Les ayants-droit du propriétaire Jouissent des mêmes droits que lui, en ce qui concerne l'exercice de la chasse. Ces ayants-droit peuvent être classés en deux catégories dill'érenles, selon que leur qualité procède des dispositions de la loi ou de conventions particulières. .\u nombre des premiers, il faut compter l'usufruitier (V. suprà. n. 47), l'emphytéole (V. ,su/)r(i, n. 27j el le superllciaire. Les seconds sont ceux'qui ont acquis le droit de chasse à litre gratuit ou à litre onéreux, en vertu d'une cession de celui à qui ce droit appartenait. .\ous avons indiqué précédemment les personnes qui peuvent ainsi céder le droit de chasse (V. suprà, n. 81 et s.) et les conditions dans lesquelles celte cession peut avoir lieu {V. suprà. n. 88 et s. . A l'éganl des bieris de l'Etat, des communes el des établissements publics, il suffit de s'en référer aux explications qui ont été données suprà, n. 179 et s.

807. — On applique les règles du droit commun à la cession ou à la location du droit de chasse , lorsque le propriétaire ou l'ayant-droit est un incapable. Si l'incapable est un mineur ou un interdit, la cession ou la location ne peut être consentie que par le tuteur; l'acte a besoin d'être approuvé par le conseil de famille et homologué par le tribunal, s'il s'agit d'une cession ou d'un bail de plus de neuf années. Bien entendu, la cession ne peut avoir lieu qu'à titre onéreux , le mineur et l'interdit étant privés du droit de disposer de leurs biens par voie de donation (C. civ., art. 903 et flOl). Le mineur émancipé peut passer seul les baux de chasse de moins de neuf années; s'il veut consentir un bail d'une plus longue durée ou une cession à titre onéreux, il est tenu de se faire assister de son curateur et de solliciter l'autorisation du conseil de famille , ainsi que l'homologation du tribunal.

808. — Le droit de chasse appartenant à une femme mariée peut être loué par le mari, dans les conditions indiquées aux arL 1429 et 1430, C. civ. Le mari peut également céder le droit à titre onéreux, avec le consentement de la femme (C. civ., art. 1428). Quant à la cession à titre gratuit, la femme seule a qualité pour la consentir; mais pour que la cession soit valable, il est nécessaire que la cédante soit assistée ou autorisée par son mari, ou, quà défaut, elle ait obtenu l'autorisation de la justice (C. civ., art. 90oj. Si la femme est séparée de biens, c'est elle qui a qualité pour consentir les baux de chasse, dans les limites, toutefois, de la simple administration.

809. — Lorsque la personne à qui appartient le droit de chasse est incapable, la faculté de flélivrer des permissions de chasse est attribuée à son représentant légal. En pareil cas, le tuteur agit pour le compte du mineur ou de l'interdit, le mari , pour le compte de sa femme. Toutefois, si le mineur est émancipé ou si la femme est séparée de biens, c'est au mineur luimême ou à la femme à accorder, suivant son bon plaisir, la permission de chasser sur ses terres. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 193.

810. — Rien ne s'oppose à ce que le propriétaire ou l'avantdroit confie à un mandataire le soin de délivrer des permis"sions de chasse. .Mais, en principe, et à moins que l'intention du propriétaire du fond, n'ait été nettement miinifeslée à cet égard , le garde particulier ne doit pas être considéré comme ayant reçu mandat de délivrer de semblables permissions à l'efTet de chasser dans les bois ou sur les terres confiées à sa surveillance. En conséquence, la personne qui se contenterait de l'autorisation donnée par cet agent, dans les conditions qui viennent

CHASSE

Titre 11.

Chap. 111.

d'être indiquées, s'exposerait à des poursuites correctionnelles et à une condamnation , principalement si l'invitation avait été faite par le garde, en son nom personnel, et non pour le compte de son maître. — Amiens , 4 janv. 1883, G..., ^D. 8.3.b.o8]

811. — Les permissions accordées par le mamlataire, dans la limite et pendant la durée de ses pouvoirs, ne deviennent pas caduques par le l'ait seul de la révocation du mandat. C'est là une application du principe général d'après lequel les actes faits par le mandataire conservent leur valeur malgré le retrait de la procuration. Les permissionnaires sont donc en droit de chasser après la révocation du mandataire, tant que le mandant ne leur a pas l'ait connaître son intention de leur retirer l'autorisation précédemment accordée. A plus forte raison ne pourraient-ils être poursuivis correctionnellement pour délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, si celuici, loin de leur notifier le changement survenu dans ses intentions, les avait laissés chasser comme par le passé, sans leur l'aire d'observations. — Rouen, 21 janv. 1875, Le Gonidec , [J. Le Droit, 22 et 23 mars 1876] — Sic, Leblond, n. 208.

812. — Quelles que soient la nalure de l'acte de chasse accompli sur le terrain d'autrui et son importance au point de vue du résultat que le chasseur se propose d'atteindre, cet acte revêt un caractère délictueux dès qu'il s'effectue sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droit. Nous avons indiqué plus haut ce qu'il faut entendre par acte de chasse (V. supra, n. 246 et s.); il est inutile de revenir sur les explications qui ont été fournies à cet égard. Tout fait de chasse accompli sur le fonds d'autrui sans autorisation rend son auteur passible des peines portées par l'art. 11-2°, L. 3 mai 1844. — V. iufrà, n. I40o et s.

813. — La question pourrait prêter à la discussion si le chasseur avait fait feu sur une pièce de gibier se trouvant sur son propre terrain et s'il était établi qu'il n'a pénétré sur le terrain d'autrui qu'afin de pouvoir la tirer dans de meilleures conditions. D'après quelques commentateurs, les dispositions pénales de l'art. 11, L. 3 mai 1844, ne seraient pas applicables à ce tireur, par la raison que c'est le fait de tirer ou de poursuivre le gibier sur le terrain d'autrui et non pas celui d'y marcher ou d'y stationner qui constitue le délit. — Trib. corr. Nogent-le-Rotrou , 20 oct. 1863, de Chamoy. — Trib. corr. Nogent-sur-Seine , 8 dtc. 1863, de Walclîenaér, [ces deux jugements ont été réformés par l'arfêt de la cour d'appel de Paris du 26 janv. 1866, infrà] — Trib. corr. Charleville, 7 déc. 1874, Borderel, [D. Rcp., SiijipL, V Chasse, n. 41o] - Sic, de Neyremaud, p. 231; Giraudcau, Leiièvre et Soudée, n. 228 et 229, note.

814. — Mais on fait observer fort justement, dans un second système, que l'acte de chasse, dans l'hypothèse prévue, se compose de deux faits successifs, liés intimement l'un i l'autre et inséparables : la projection du plomb dans la direction de l'animal et son arrivée à destination ; le premier s'est incontestablement passé sur un terrain où il ne pouvait s'accomplir légalement : il en résulte que l'acte tout entier est entaché d'un vice originel qui lui imprime un caractère délictueux. Ce raisonnement s'appliquerait également au chasseur qui n'aurait pas encore fait feu, car son attitude dénoterait suffisamment l'intention de tirer éventuellement dans les conditions qui viennent d'être indiquées, et, par conséquent, de se mettre en contravention. — Paris, 26 janv. 1866, de Walckenaër, [J. Le Droit, 14 févr. 1866, Gaz. Je? trib., même date]; — ■ 3 févr. 1866, de Chamoy, [Ibid.]

— Sic, Perrève, p. 262; Cival, p. 60, n. 7 et 8; Chenu, p. 83.

815. — Il n'est pas indispensable, pour que le l'ait de chasse soit considéré comme accompli sur le terrain d'autrui, que Ir chasseur ail pénétré sur ce terrain, de sa personne; il suffit qu'il ait été trouvé se livrant , même du dehors, à la recherche et à la poursuite du gibier sur le fonds qui ne lui ajipartient pas.

816. — Ainsi, l'individu qui, posté sur un de ses champs, tire sur un animal qui traverse un champ appartenant à un tiers, fait acte de chasse sur cette pièce de terre et se rend coupable d'un délit, s'il agit sans l'autorisation expresse ou tacite du propriétaire. — Cass.,11 avr. IS'tO, Creuzet, [D. 40.1.411]; — 18 mars 1853, d'Ivry, [S. 33.1. 437, P. 33 2.420, D. 53.1.173];

— 13 déc. 1870, Pillon de Saint-Philbert, [S. 71.1.30, P. 71.62, D. 70.1.447]; — 16 janv. 1872 ^Ch. réun.), même alïaire, [S. 72. 1.42, P. 72.68, D. 72.1.143] — Paris, 12 mai 1833, [.I. Le Droit, 14 mai] — Sic, Gillon et Villepiu, n. 271, p. 227; Perrève, p. 362, n. 11 ; Cival, p. 60, n. 6; Rogron, p. 30; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 227.

817. — Peu importe, d'ailleurs, que l'animal tiré ait été levé sur le terrain du chasseur ou sur le terrain du voisin. — Mêmes arrêts.

818. — Il y a aussi délit de chasse de la part de celui qui, de son enclos, tire sur du gibier se trouvant en dehors de cet enclos. — Cass., 14 août 1847, Brémond, [S. 47.1.876, P. 47. 2.386, D. 47.1.280] — Sic, Berriat Saint-Prix, p. 19; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 342; Leblond, t. 1, n. 49.

819. — Cependant celle solution est contestée, lorsqu'il s'agit d'une pièce de gibier tirée au vol. Suivant une opinion, le chasseur qui l'ait lever sur son fonds un oiseau quelconque (faisan, perdrix, caille , bécasse , etc.), peut le tirer à l'instant où il se trouve au-dessus d un terrain qui ne lui appartient pas, sans pour cela être réputé faire acte de chasse sur la propriété d'autrui, et, conséquemment, sans avoir besoin du consentement du propriétaire. Les partisans de cette opinion s'appuient sur ce fait que la pièce de gibier tirée au vol ne repose ni sur le sol. ni sur les objets qui en dépendent, tels que les arbres, les rochers, les broussailles, etc., et que, dès lors, il est impossible de dire qu'elle se trouve sur le terrain d'autrui. — Trib. corr. Douai, 13 nov. 1879, Catoire, [D. 80.3.103] — Sic, Leblond , n. 211; de Xeyremand, p. 216; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 236 et 237.

820. — ■ Toutefois, ils se divisent sur le point de savoir si la décision doit être la même , quel que soit le terrain sur lequel se trouvait la pièce de gibier, au moment où elle a pris son vol. Les uns pensent que la faculté pour le chasseur de la tirer audessus de la propriété du voisin, sans le consentement de celui-ci , doit être restreinte au cas où elle a été levée sur la propriété du tireur. Mais, MM. Giraudeau, Leiièvre et Soudée sont d'un avis contraire; ils font remarquer que s'il est admis, en principe, que l'espace aérien ne dépend pas du terrain situé au-dessous , la distinction proposée n'a aucune raison d'être, car, dans un cas comme dans l'autre, le fait de chasse s'accomplit dans un milieu neutre en quelque sorte. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 237. — Contra, Leblond, loc. cit.; de Neyremaud, /oc. cit.

821. — ■ Cette dernière observation découvre le point faible du système. Il est évident que les auteurs mentionnés ci-dessus parlent d'une idée fausse, à savoir que le propriétaire foncier n'a aucun droit sur l'espace aérien situé au-dessus de sa propriété. Sans doute, l'art. 11-2° de la loi de 1844 ne punit que ceux qui chassent sans autorisation sur le terrain d'autrui; mais cet article a statué sur le cas le plus ordinaire {qund plerumquc fit); terrain est pris ici dans le sens de propriété; il suffit, pour s'en convaincre, de rapprocher l'art. H de l'art. 1, § 2, qui interdit de chasser sur \a. propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire. Or, aux termes de l'art. 332, C. civ., la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous. Cela revient à dire que le propriétaire d'un fonds a la jouissance e.xclusive de tout l'espace libre existant au-dessus de son terrain. Un voisin ne peut donc, sans porter atteinte à son droit, accomplir un acte de chasse dans cet espace libre; par suite, il lui est défendu de tirer un oiseau au delà du plan vertical fictif qui sépare les deux propriétés. — Paris, 13 avr. 1864, Bary, :D. 80.3.103] — Trib. corr. Arras, 1828, X..., [Gaz. des trih.,W oct. 1828] —Trib. Corbeil, 10 déc. 1880, X..., [Chasse illustrée, 8 oct. 1881] — Sic, Perrève, p. 262, n. 11; Cival, p. 60, n. 6; Chenu, p. 82, n. 3.

822. — En somme, pour qu'un acte de chasse soit licite, il est nécessaire qu'd soit intégralement accompli dans les limites du terrain sur lequel le chasseur a le droit de chasse, soit en vertu de son titre de propriétaire ou d'ayant-droit du propriétaire, soit en sa qualité de permissionnaire. Lorsqu'un acte de chasse comprend une série de faits successifs, la même obligation est imposée en ce qui concerne chacun d'eux. Ainsi, dans la chasse en traque, l'acte de chasse se décompose en deux faits distincts : l'action des rabatteurs qui font lever le gibier et celle des chasseurs qui le tirent; ces deux actions ne sont licites qu'à la condition d'avoir été accomplies, l'une et l'autre, sur le domaine des chasseurs. Il y aurait délit île la part des traqueurs, s'ils passaient sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire, alors même que les tireurs seraient placés sur leur propre terrain. — Cass., 18 mars 1833, précité; — 15 déc 1870, précité; — 16 janv. 1872, précité. — Rouen, 26 avr. 1840, Bourienne, [P. 49.2. 443, D. 30.2.69]