On a donc pu voir, avec juste raison, un acte délie
CHASSli. - Titre II. - Chap III.
liieux dans le fait d'un chasseur qui , poslé sur un chemin pulilic, envoyait sa fille battre les champs riverains, sur lesquels il n'avait pas le droit de chasse, cl tirait le fcibier ievi' par elle. — Angers, 27 janv. 187.3, Lemercier, fS. 73.2.178, H. "3 723, L). 73.2 blj
824. — Le délit de chasse sur le terrain d'autrui pourrait ini'me iHre relevé à. la charge du chasseur, bien que les traqueurs n'eussent pas pënétré sur ce terrain, s'il était établi que ces auxiliaires sont passés iiilentionnellenient très-près des limites en faisant du bruit pour elTrayer le gibier remis sur le fonds voisin et le déterminer à se diriger du côté des tireurs. Il en serait ainsi, notamment, si les rabatteurs s'élaient livrés à des marches et contremarches sur les chemins publics traversant la propriété d'autrui et avaient accompagné leurs allées et venues de bruit et de cris, dans le but de faire lever les animaux qui pouvaient s'y trouver et de les pousser vers les postes occupés par les chasseurs. — Cass., 18 mars 1833, précité.
825. — A l'inverse, la traque serait parfaitement correcte, alors même qu'elle aurait en pour résultat d'elfaroucher les animaux sauvages remis sur le fonds d'autrui , si les traqueurs s'étaient borni'S à accomplir leur mission, sans chercher intentionnellement à effrayer le gibier des voisins. Il a été jugé que le chasseur à la traque ne commettait pas un délit de chasse sur le terrain d'autrui par cela seul que ses tra(]ueurs, par leur passage il une distance plus ou moins rapprochée de parcelles de terre non soumises à son droit de chasse, avaient pu inquiéter le gibier qui s'y trouvait, si cette circonstance avait été accidentelle et indépendante de toute provocation volontaire de la part des traqueurs, et que même des précautions avaient été prises
fiar eux pour éviter de traverser ces parcelles et d'y faire lever e gibier. — Cass., 23 janv. 1873, PiUon de Saint-Philbert, [S. 73.1.344, P. 73.829, D. 73.1.102] — V. Leblond , n. 12G.
82G. — En tout cas, le chasseur dont le garde et les traqueurs ont passé sur le terrain d'autrui sans la permission du propriétaire n'est responsable que civilement, et non pénalement, du délit par eux commis, alors que rien n'établit qu'ils aient ainsi agi par son ordre, ni même qu'il les ait pu voir et empêcher. — Cass., 30 juin 1870, Comynet, [S. 71.1.201, P. 71.776, D. 71.1. 191] — Ce n'est là que l'application du principe posé suprà, n. 2.Ï8 et s. — Giraudeau , Leiièvre et Soudée, n. 160 et s.; Leblond, n. 123.
827. •- De même que le passage des traqueurs sur le terrain d'autrui est délictueux lorsqu'il s'est effectué sans le consentement du propriétaire, de même l'introduction de chiens courants ou de chiens d'arrêt sans autorisation sur ce terrain rend le chasseur passible de peines correctionnelles, alors même qu'il n'a pas franchi ses limites. Il faut cependant excepter le cas où, conformément à l'art. 11-2°, § 3, L. 3 mai 1844, le passage des chiens courants a été jugé excusable. De nombreuses décisions judiciaires ont fait application de ce principe. — V. infrd, u. 836 et s.
828. — On doit considérer qu'il y a fait de chasse sur le terrain d'autrui de la part d'un chasseur qui, posté avec un fusil à la limite d'une propriété oii il n'a pas le droit de chasser, ou même à quelque distance de cette limite , envoie ou laisse aller ses chiens quêter sur cette propriété, afin qu'ils en fassent sortir le gibier et qu'ils le lui ramènent. — Cass., 26 juin 1826, Couturier, [P. chr.]: — 26 sept. 1840, Lannoy, [S. 41.1.2.Ï6, P. 41. l.ol];— 17 juill. 1884, Demieulle, [D. 83.1.05] — Houen , 12 janv. 1843, iMahieux, [P. 43.1.650, D. 43.4.671 — .SiV, Berriat Saint-Prix, p. 117;Cival, p. 60, n. 12; Perrère, p. 203, n. 13; Gillon et Villepin, p. 227, n. 272. — V. suprà, n. 816 et s.
829. — On devrait en dire autant du chasseur qui, porteur d'un fusil, se bornerait à regarder, d'un chemin voisin, ses chiens chasser sur la propriété d'autrui, mais sans les en empêcher, ni chercher à les rompre, alors même que ce chasseur ne paraîtrait pas se livrer actuellement à la chasse. — Rouen, 17 juin 1831, de Biville, ^P. 43.1.630, adnotam] — Sic, Perrève,p. 260, n. 6; Cival, p. 60, n. 13.
830. — Le délit de chasse sur le terrain d'autrui serait également indéniable de la part d'individus surpris en attitude de chasse, à la lisière d'un bois oii ils n'ont pas le droit de chasser, tandis qu'un chien appuyé par l'un d'eux y chercherait le gibier; vainement allégueraient-ils pour leur défense que ce chien ne leur appartenait pas, s'il était établi qu'ils ont eu l'intention de profiter de son concours. — Paris, 16 févr. 1870, de Felcourt, [D. 70.2.87]
831. — D'ailleurs, la disposition légale d'après laquelle il est interdit de chasser sur le terrain d'autrui sans |i> consentement du propriétaire, s'applique à toutes les propriétés immobilières, quelque peu considérable qu'en soit l'étendue. La règle est la même, qu'il s'agisse du domaine le plus vaste ou de la parcelle de la plus faible contenance. — Cass., 23 avr. 1828, Klein, [S. et P. chr.] — .Sic, Gillon et Villepin, p. 225, n.2ea; Championnière, p. 11 ; Cival, p. Il, n. 41.
832. — Il va de soi que le simple passage du chasseur, même armé et accompagné de son chien, sur uii fonds où il n'a pas le droit de chasse, ne suffit pas pour le constituer en délit, s'il est prouvé qu'à ce moment il n'était pas en altitude de chasse (V. suprà, n. 275 et s.). A supposer même qu'on laisse ses chiens en liberté et que l'on s'expose ainsi à les voir se mettre en chasse, on ne tomberait pas, par ce fait seul, sous le coup de l'art. U, L. 3 mai 1844; car ce n'est pas la probabilité ou la possibilité de la chasse sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire, mais cette chasse elle-même que la loi a entendu punir.— Cass., 28 juill. 1860, Leroux, [S. 61.1.468. P. 61.255, D. 60.1.3621 — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 231 ; Sorel , Vu droit de suite et de ta propriiité du gibier, n. 31 , p. 69.
833. — Il est même des circonstances où l'introduction du chasseur en attitude de chasse sur le terrain d'autrui et sans autorisation peut être excusée : c'est lorsque le fait s'est |)roduil dans un cas de nécessité ou de force majeure. Par exemple, un chasseur chargé par un sanglier, qui se réfugierait sur le fonds du voisin pour se soustraire aux attaques de l'animal et qui, néanmoins, tiendrait son arme prête pour le cas où il continuerait il être poursuivi, ne serait évidemment passible d'aucune peine. Mais, dans les hypothèses de ce genre, c'est à celui qui invoque l'excuse tirée de la force majeure à prouver que les circonstances étaient tellement impérieuses qu'il n'a pas été libre d'agir autrement qu'il l'a fait. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 226. —V. suprà, n. 418 et 419.
834. — Le passage du chasseur sur le terrain d'autrui sans autorisation est encore exempt de tout caractère délictueux, lorsqu'il a lieu dans le but de s'emparer d'une pièce de gibier tuée ou mortellement blessée, pourvu toutefois que l'animal ait reçu le coup mortel sur le terrain du tireur (V. suprà, n. 395 et s.), et que le chasseur ne conserve pas sur le terrain d'autrui une attitude de chasse, ce qui est une question de fait l V. suprà, n. 275 et s.). — Villequez, Du droit du chasseur sur le (/Hier, n. 33; Sorel, Du drnil de suite et de la propridld du ijihier, n. 36, p. 76. — M. de .\eyremand fp. 133, n. 17) pense que le chasseur, avant de pénétrer sur le terrain d'autrui, doit désarmer son fusil et le mettre en bandoulière. — V. aussi Leblond, n. 226, p. 226.
835. — L'interdiction de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire souffre quelques exceptions en matière de destruction d'animaux malfaisants et nuisibles. Le lieutenant de louveterie et les personnes qui prennent part aux battues régulièrement ordonnées par l'administration sont autorisées à opérer dans les forêts domaniales et dans les propriétés particulières non closes (terres ou bois), non seulement sans l'autorisation de celui à qui le droit de chasse appartient, mais encore contre son gré. Il en est de même des habitants d'une commune invités par le maire à prêter leur concours à une chasse au loup ou au sanglier, prescrite en temps de neige , conformément à l'art. 90, L. 5 avr. 1884, sur l'organisation municipale. Knfin, les lieutenants de louveterie ont également le droit de chasser à courre le sanglier, deux fois par mois, dans les forêts domaniales de leur circonscription, et ce, sans avoir besoin de l'autorisation des adjudicataires de la chasse. — V. infrà, v" Destruction des animaux malfaisants et nuisibles.
Section II.
Passage de chiens courants sur la propriété d'autrui. Droit de suite.
836. — On appelle suite, en terme de vénerie, l'action du chasseur qui suit avec ses chiens, sur l'héritage d'autrui, la bête lancée sur son propre fonds. <'l qui y continue la chasse jusqu'à la capture de l'animal inclusivement. La faculté de suivre ainsi le gibier sur les terres d'autrui n'avait pas été reconnue sans difficulté sous l'ancien régime, et l'on peut dire que, là où elle
CHASSE
Titre II. — (.'.h
était acceptée, elle l'élail plutôt à titre de tolérance que copome uji véritable droit. D'ailleurs, quoi qu'on en ait dit, le droit de suite n'avait aucun caractère féodal, car il ne dérivait nullement des rapports de vassalité; toute personne ayant le droit de chasse (c'est-à-dire les nobles et les roturiers possesseurs de fiels) pouvait l'e.'iercer sur le domaine de ses voisins, alors même que ce domaine eût été complètement indépendant du sien. D'ailleurs, la suite n'était tolérée, en général, qu'en matière de chasse à courre (V. suprà , n. 25). — Sorel , Du droit de aiiite et de ta propriété du gibier, n. 1 à. lo; Villequez, Du droit du chasseur sur le gibier, n. 7 et s.
837. — Quoi qu'il en soit, il n'est pas douteu.x que la loi des 28-30 avr. 1790 avait supprimé le droit de suite. Cela résulte des dispositions de l'art, i, qui interdisait à toute personne de chasser, en quelque temps et de quelque manière que ce fût, sur le terrain d'autrui, sans son consentement, et de ce fait qu'aucune exception n'avait été formulée à l'égard de la chasse aux cliiens courants. La plupart des auteurs étaient de celte opinion et la jurisprudence s'était prononcée dans le même sens.
— V. notamment Merlin, Répert. de jurisprud., v» Chasse, p. 222; Toullier, Le droit civil français, t. 4, n. 20; Blanc Saint-Bonnet, p. 14, § 4; Petit (1" édit.),'t. 1, p. 7.
838. — La loi du 3 mai 1844 n'a fait que confirmer sur ce point la législation issue de la Révolution. Les rédacteurs craignant, bien à tort, être accusés de vouloir rétablir un droit féodal, refusèrent d'y insérer une disposition autorisant le passage des chiens courants sur le terrain d'autrui, ii la suite d'animaux lancés sur le fonds du maître de l'équipage. Ce fut seulement à litre de transaction, en quelque sorle, et pour ne point rendre la chasse aux chiens courants absolument impossible que le Parlement consentit à adopter un amendement, aux termes duquel ce passage fut déclaré non pas licite, mais simplement excusable. Cet amendement est devenu l'alinéa 3 de l'art. 1 1-2". D'après cette disposition, le fait du passage de chiens courants sur l'héritage d'autrui peut ne pas être considéré comme délit de chasse, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommage. — Porrève,p. 296; Ci val, p. 65, art. 11,§4, n. 1.
839. — .Mnsi donc, la question est abandonnée à l'appréciation des tribunaux qui peuvent, suivant les circonstances, considérer le passage des chiens courants comme étant ou non délictueux, fc^n principe, le fait doit être tenu pour illicite, à moins que les conditions dans lesquelles il s'est produit ne soient pour le chasseur un juste motif d'excuse. Or, comme il est de règle que celui qui invoque le bénéfice d'une exception légale prouve qu'il se trouve bien effectivement dans le cas prévu par la loi, c'est au chasseur à établir que toutes les conditions exigées se trouvent réunies pour motiver son acquittement. — Cass., 7 déc. 1872, Frottierde Bagneux, [S. 73.1.94, P. 73.189, D. 73.1.476];
— 26 juill. 1878, Bocquillon, [S. 78.1.440, P. 78.1120, D. 79.1. 1421; — 11 mai 1883, Bouvet, [B. 83.5.571 — Caen, 26 janv. 1870, de Vauquelin, i S. 70.2.249, P. 70.933, D. 70.2. o7'| — Rouen, llijanv. 1872, Colombe, [fifc de Rouen, 1871, p. 1731 — Trib.Rennes, 22 mai lïiOl, Priour, [D. 92.2.276] — Sic, Leblond, n.222; Gir.'iudeau, Leiièvre et Soudée, n. 798; de Neyremand, p. 190.
840. — H va sans dire que les particuliers possédant, à un litre quelconque, le droit de chasse sur des héritages contigus les uns aux autres, demeurent libres de s'accorder réciproquement le droit de suite sur leurs terres respectives, en vertu d'une convention écrite ou verbale. En pareil cas, chacun d'eux peut, sans commettre aucun délit, passer, avec ses chiens et en action de chasse, sur le domaine de son voisin. Il faut même aller jusqu'à admettre que l'accord des propriétaires peut résulter d'une convention tacite, par exemple de ce fait que chacun d'eux a constamment, et pendant un temps suffisamment long, continué à poursuivre et même tiré, au vu et su de son voisin, sur le fonds de celui-ci, les pièces de gibier lancées sur le sien propre. — Dijon, l"juin 1887, Devanne, [D. Rép., Suppl.,v> Chasse, n.9Z[, note'
841. — Cinq conditions sont requises pour que le chasseur puisse invoquer le bénéfice de l'excuse dont il vient d'être question ; il faut : l» que les chiens employés soient des chiens courants; 2" que les chiens n'aient fait que passer sur le terrain d'autrui; 3" que le gibier, objet de leur poursuite, ait été lancé sur une propriété dont leur maître avait la jouissance au point de vue de la chasse; i" que celui-ci se soit abstenu de faire acte de chasse sur la propriété d'autrui; a" qu'il n'ait aucune faute à se reprocher. Ces coin li lion s vont être successivement examinées.
842. — La loi n'admet d'excuse qu'en faveur des chiens courants. Le texte est formel à cet égard, et les discussions qui ont précédé le vote de l'art. 11 ne laissent aucun doute sur l'intention du législateur de restreindre l'exception à cette seule race de chiens. En employant l'expression de chiens courants, on a entendu lui conserver son sens technique et non pas désigner toute espèce de chiens qui courent, .\insi, soit qu'il s'agisse de chiens d'arrêt, soit qu'il s'agisse d'autres chiens, tels que chiens de garde, chiens de bergers ou chiens de luxe, l'art. 1 1 est inapplicable. — V. Gillon et Villepin , n. 291, p. 243.
843. — Cependant, quelques auteurs, trouvant cette solution trop rigoureuse, soutiennent que si le texte n'autorise pas expressément à étendre l'exception aux chiens d'arrêt et autres, l'esprit de la loi et l'équité justifient cette extension. Ils déclarent, en conséquence, que si un cliien d'arrêt, malgré les efforts faits par son maître pour le rappeler ou le retenir, se laisse emporter à la poursuite d'une pièce de gibier levée à son arrêt, et passe, en la poursuivant, sur la propriété d'autrui, les juges peuvent, si les circonstances sont favorables au chasseur, excuser celui-ci, en lui faisant ap]ilication des dispositions relatives au passage des chiens courants. — Metz, 8 janv. 1845, [cité par Gillon etVillepin, I'"'' SuppL, p. 23, n. 291] — Sic, de Neyremand, p. 207, n. 10; Cival, p. 67, n. 10, 11 et 12; Lehlond, n. 221. — V. aussi Sorel, Du droit de suite et de la propriété du gibier, n. 39.
844. — Mais c'est, à notre avis, se donner une peine inutile que de chercher à justifier l'application aux chiens de toute race, de la disposition admise en faveur des chiens courants. Il n'est pas nécessaire, en efl'et, de faire violence au texte précis de la loi pour excuser le chasseur, lorsque son chien d'arrêt passe, contre son gré, sur la propriété d'autrui. Il est un principe incontestable, c'est qu'il n'y a pas fait de chasse là où la volonté de chasser fait défaut. Le maître du chien, qui le rappelle ou qui s'efforce, par tous les moyens en son pouvoir, de le reprendre ou de l'empêcher de pénétrer sur le tonds où le droit de chasse ne lui appartient pas, manifeste, de la façon la moins équivoque, la volonté de s'abstenir de tout acte de chasse sur ce fonds. Par suite, quelle que soit la race du chien, l'absence de délit est indéniable (V. suprà, n. 258). Ce n'est pas là l'hypothèse que prévoit l'art, i 1-2°, S 3. — Chenu , p. 82. — V. également (ihampionnière , p, 117; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 789.
845. — Par application de ce principe, il a été jugé qu'il n'y avait point fait de chasse de la part d'un berger dont un des cliiens avait, malgré les rappels de son maître, poursuivi pendant quelque temps un lièvre, que d'ailleurs il n'avait pas atteint. Partant, ce berg'er n'aurait pu , à raison du passage de ce chien sur un terrain réservé, être poursuivi pour délit de chasse sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire. — Trib. corr. Neuchàtel, 23 oct. 1875, Hoii, [cité par Leblond, n. 188]
846. — Le passage seul des chiens courants est déclaré excusable par la loi, et non leur stationnement sur le terrain d'autrui. En conséquence, il y a défit de la part du chasseur, lorsque ses chiens, après avoir mis bas par suite d'un défaut, ou après avoir été rompus, ont été laissés sur un fonds où leur maître n'avait pas le droit de chasse , lorsqu'ils v stationnent et y quêtent sous le? yeux ou à la connaissance cle ce dernier, sans que celui-ci les rappelle ou fasse rien pour les reprendre. — Rouen, 10 févr. 1854, Bouille, [P. 54.1.318, D. 54.2.238] — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 791.
847. — La troisième condition requise pour pouvoir bénéficier de l'immunité accordée par l'art. 11-2», § 3, de la loi de 1844, est que le gibier à la suite duquel les chiens courants ont pénétré sur le terrain d'autrui , ait été lancé sur le terrain du mailre de l'équipage ou sur un fonds où il avait le droit de chasse. — Cass., 4janv. 1878, Pelle de Champignv, [S. 78.1.190, P. 78.444, D. 78.1.334]; — 1" mai 1880, Benoîl-Champv, [D. 81.1.94]; — H mai 1883, Bouvet, [D. 83.5.57] — Angers", 17 mars 1873, Frottier de Bagneux, [D. 73.2.172] — Trib. corr. Loudun, 13 mai 1881, Clianluau et Chesnon , [D. 82.5.73]
848. — 11 ne suffit pas, d'ailleurs, au chasseur, pour échapper à une condamnation, d'établir que la chasse a été commencée iiors du terrain appartenant à la partie poursuivante; il faut prouver, de plus, qu'il avait la jouissance du droit de chasse sur le terrain où l'animal a été lancé, .-\insi, le chasseur dont la meute aurait pénétré, à la suite d'une pièce de gibier, dans un bois domanial, ne pourrait pas être acquitté sous l'unicjue prétexte que la bête avait été lancée sur un fonds dont l'administration fores-
CHASSE. - Titre II. — Chap. 111.
tièro n"nvait [jos la surveillance. — Cass., 15 dvc. 1800, Ijutlellet, [S. 67.1.312, V. 07.-!S«, b. O?.!.!*!!
849. — Si In passa^'f des chiens courants en aclion de chasse sur la proprii'lé d autrui peut ^Ire considéré comme ne présentant aucun caractère ilélictueu.x, il n'en est pas de même du fiassajrc du chasseur. Toutefois, dans ce dernier cas, il convient de faire une distinction : si le propriétaire de la meule ou son piqueur a pétu'tré sur le fonds où il n'a pas le droit de chasser, pour reprendre ses chiens ou pour chercher à les rom|ire, aucun délit ne lui esl imputable, à la condition, bien entendu, que son attitude sciil lelli' (praucun doute ne [jui:-se s'élever au sujet de son intention île mettre fin à la poursuite; celte intention peut résulter soit de ce qu'il a pris soin de décharger ou de désarmer son fusil, soit de ce qu'il a rappelé ses chiens par des cris ou par des appels de corne ou de trompe. — Sorel , Du droit de suite l't df lu proprii'té du gibier, n. 33, p. 73; Villequez, l>u lirait du rh((sseur sur le gibier, n. 13; (iiraudeau, Leiièvre et SouilcM', n. l'Ji.
850. — Bien mieux, la jurisprudence f;ii| un devoir au chasseur ou a son piqueur d'entrer sur le fonds d'autrui , si cela est nécessaire, pour v rompre les chiens ou pour les reprendre.
— Cass., 7 déc. 1872, Frottier de Bafrneux, [S. 73.1.94, P. 73. 18!l, U. 73.1.476] — V. Leblond, n. 223.
851. — Au surplus, en dehors du cas où l'introduction sur le terrain d'autrui a eu lieu dans le but de rompre les chieus ou de les reprendre, le passage du maître d'équipage ou de son piqueur peut n'être pas considéré comme un délit , s'il résulte (les circonstances que le prévenu n'était point en altitude de chasse et n'avait point l'intention de chasser sur ce terrain. La question esl de celles ipii doiveiit être résolues en fait par les tribunaux.
- Cass., 30 nov. 1800, de Portes, ; P. 02.1.1, D. 64.1. riOO' — Sic, Sorel, Du droit de suite et de la propriêti' du gibier, n. 33, p. 73; Ciiraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 794.
852. — Le chasseur peut également pénétrer sur l'immeuble d'autrui, sans commettre un acte délictueux, pour se saisir d'un animal tué, mortellement blessé ou forcé, pourvu que le coup morlel eût été donné ou que la bête fût déjà sur ses fins, avant de tomber ou de s'arrêter sur le fonds du voisin. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 793; Sorel, Du droit de suite et de la proprieli'du gibier, n. 3:i; Chenu, p. 83 et 84. — V. suprà, n. 396 el s.
853. — On a donc pu , à bon droit , refuser de voir un délit de chasse sans autorisation du propriétaire dans le fait d'un chasseur qui, après avoir pris la précaution de décharger son fusil et l'avoir mis en bandoulière, avait pénétré dans un bois appartenant à un tiers pour y rejoindre ses chiens, sous la dent desquels était tombé un chevreuil blessé par lui de deux coups de feu sur son terrain, alors surtout qu'il s'était abstenu de les exciter et de les appuver. — Cass., 23 juill. 1869, Bodard, [S. 70.1.94, P. 70.189, D." 69.1..j36]
854. — Lorsqu'au contraire le chasseur pénètre sur la propriété d'autrui avec l'intention bien arrêtée dy suivre la chasse el de la continuer, son passage revêt incontestablement un caractère délictueux. Le fait qu'il aurait dc-chargé son arme ou qu'il l'aurait mise en bandoulière ne suffirait pas pour établir sa non-culpabililé, si, d'ailleurs, le pouvant, il n'a rien fait pour rompre ou pour reprendre ses chiens. Cette décision est applicable au veneur qui, dans une chasse à courre, suit, achevai, la piste de la bête de chasse à travers les propriétés d'autrui, sans l'autorisation du propriétaire. — Liège, 10 juill. 1884, de Rosée, [P((sicc. belge, 84.2.364]
855. — .\ plus forte raison, doit-on regarder comme coupable d'une infraclion <à la loi du 3 mai 1844, le piqueur qui s'introduit dans une forêt particulière où sou maître n'a pas le droit de chasse et qui y sonne de la trompe, non pour rompre ou pour rappeler les chiens, mais au contraire pour les appuyer et les maintenir dans la voie de la bête de chasse. — Cass., 28 janv. 1873, Lefort, D. 75.1.331] — Sic, Leblond, n. 224.
856. — U y aurait également délit de la part d'un veneur ou d'un piqueur qui serait entré, même sans armes ni trompe, sur le fonds d'autrui sans le consentement du propriétaire, à la suite d'une meute en action de chasse, s'il résultait des circonstances que le chasseur s'était proposé, non de mettre fin à la poursuite, mais d'appuyer les chiens ou de rabattre la chasse sur son terrain. — Sorel, Du droit de suite et de la propriété du gibier, n. 32, p. 70 et s.; de Xeyremand, p. 197, n. 6 bis; Villequez, Du droit du chasseur sur le gibier, p. 34, n. 13; Giraudeau, Lehèvre et Soudée , n. 79"i.
857. — On est même allé jusqu'à décidi-r qu'un chasseur s'était rendu passible des peines portées par l'art, i 1-2° de la loi de 1844, pour avoir pénétré dans un canton de bois où le droit de chasse ne lui appartenait pas, el y avoir tiré un coup de fusil en l'air alin d'elVrayer el de déterminer la fuite d'un sanglier lancé sur son terrain, mais faisant lêlc aux chiens dans ce bois, (^etle décision, toutefois, nous parait trop rigoureuse, car s'il est vrai de dire que le coup de feu, en rompant le ferme, a eu pour résultai de faire continuer la chasse, d'un autre côté, on peut répondre que c'était là le seul moyen d'arriver à rompre les chiens. Tous N'S chasseurs saveni, en ell'et, (ju'il est à peu prés impossible de reprendre, au milieu d'un fourré, des chiens animés contre un sanglier qui leur tient tête; le chasseur n'avait donc d'autre ressource que de l'aire du bruil pour faire fuir l'animal et de chercher ensuite à couper les devants à la chasse, alin d'arrêter la meute au passage. — Limoges, 31 mars 1870, Peignen, [S. 70. 2.87, P. 70.439, D. 70.2.109] — V. Leblond, n. 225 ; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 797.
858. — Kn résumé, le maître d'équipage, dont les chiens courants, entraînés à la poursuite d'une pièce de gibier, onl passé sur le terrain d'autrui, n'est excusable qu'autant qu'il s'est abstenu de faire personnellement acte de cliasse sur ce terrain. On vient de voir que, dans certaines circonstances, il peut lui arriver de traverser, à la suite de sa meule, un fonds sur lequel il n'a pas le droit de chasse, sans, pour cela, qu'on puisse l'accuser d'avoir chassé sur ce fonds. En revanche, il est des cas où le chasseur ne saurait se prévaloir de l'immunité de l'art. 11-2°, ^3, L. 3 mai 1844, bien qu'il n'ait pas pénétré sur l'immeuble d'autrui; c'est lorsque, tout en restant sur sa propriété, il s'est associé à la poursuite de ses chiens, soil on les excitant à la continuer sur l'héritage voisin, soil en prenant une attitude qui dénote, de sa part, l'intention d'en profiter.
859. — Ainsi, le propriétaire d'une meute doit être considéré comme avant volontairenienl et intentionnellement concouru à l'acte de chasse accompli jiar ses chiens sur le terrain d'autrui, lorsque ceux-ci ont pénétré, sur la voie d'un animal, dans un bois où leur maître n'avait pas le droit de chasse, sans que ce dernier ail rien fait pour les en empêcher, et alors qu'au contraire, il s'est placé, seul ou avec ses compagnons de chasse, sur la lisière de ce bois, dans une position d'attente, de manière à pouvoir tirer le gibier dans le cas où il serait ramené de son cOté.
— Cass., 15 déc. 1806, Hudellel, [S. 67.1.312, D. 67.I.141J — Rouen, 10 févr. 1854, de Bouille, !P. 54.1.318, D. 54.2.238] — Grenoble, 3t janv. 1867, [cité par de Xevremand, p. 196 et 197]
— V. Cass., 26 sept. 1840, Lannoy, [S.'41. 1.2.56, P. 41.1.51]
860. — L'intention de s'associeV à la poursuite du gibier sur le terrain d'autrui serait également incontestable de la pari d'un chasseur qui, armé d'un fusil chargé, se serait posté, en attitude de chasse, à une faible distance (une quarantaine de mètres, dans l'espèce'; de la lisière d'un bois appartenant à un tiers et où ses chiens auraient conduit la bête de chasse, el qui aurait, à un moment donné, signalé à ses compagnons un changement survenu dans la direction suivie par le gibier, en leur criant : « A vous! à vous! attention! » — Grenoble, 27 juin 1867, Hudellel,
D. Hép., SuppL, V Chasse, n. 942]
861. — La participation des chasseurs au fait do chasse accompli sur le terrain d'autrui est suffisamment établie lorsque, loin de rappeler leurs chiens, ils se sont placés, sans bruit, en altitude de chasse, dans le fossé d'une route bordant la lisière d'une forêt où ils n'ont pas le droit de chasse et où leurs chiens se sont engagés à la poursuite du gibier, dans rinleiition évidente de tirer, au retour, l'animal lancé sur leurs terres. — Cass., 4 janv. 1878, Pelle de Champignv, iS. 78.1.190, P. 78.445, D. 78.1.334-335]
862. — Celte participation sérail non moins évidente de la part de chasseurs qui, le fusil à la main, se seraient placés à proximité d'une remise dans laquelle leur chien serait entré à la suite d'un lièvre levé en plaine, guettant la sortie de l'animal, pour le tirer. — .\miens, 1 1 mars 1 882, Beauvais, [J. de dr. crim., 82.227]
863. — Toutefois, le fait, de la part du chasseur, d'avoir tiré la pièce de gibier poursuivie par ses chiens sur le terrain d'autrui, au moment où elle revenait sur ses terres, n'est pas toujours de nature à faire écarter l'excuse mentionnée à l'art. 11-2°, § 3, de la loi de 1844. Tout dépend des circonstances. Un chasseur, après avoir lancé sur son propre fonds, voit, malgré ses efforts, ses chiens s'engager sur un immeuble qui ne lui appartient pas; les
CHASSE
Titre II. — C
lap.
chiens s'éloignent et il cesse de percevoir leurs aboiements; puis, soudain, entendant la chasse revenir directement sur lui, il se lient prêt à tirer et fait feu sur l'animal , au moment où il franchit ses limites. Il nous semble que, dans cette hypothèse, on ne peut pas dire que le maître de la meute se soit associé à la poursuite du gibier sur le terrain d'autrui, car, d'une part, il a tiré la bête de chasse sur son propre terrain, et, d'autre part, on ne peut lui reprocher d'être resté silencieux alors qu'elle revenait dans sa direction, car il n'aurait gagné, en cornant ou en faisant du bruit, qu'à la retourner et à prolonger ainsi le séjour de lamente sur un domaine qui ne lui appartenait pas. Les tribunaux ont, en pareil cas, un large pouvoir d'appréciation. On a donc pu, à bon droit et sans porter atteinte au |;irincipe énoncé plus haut, décider, en fait, qu'aucun délit n'était imputable à un chasseur qui avait attendu, sur un fonds dont la chasse lui appartenait, le retour d'une pièce de gibier que ses chiens avaient lancée sur ce fonds et qu'ils avaient chassée, pendant quelque temps, sur un héritage voisin. ~- Orléans, 10 juin 1S61, .larry de Montbarrois, ;D. 61.2.173] — Colmar, 24 avr. 1860, Langlois, [cité par de Neyremand, p. 195]
864. — Enfin, la jurisprudence exige, pour que le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui sans le consentement du propriétaire puisse être excusé, qu'aucune faute ne soit imputable à leur maître. Non seulement , il faut que celui-ci se soit abstenu de les exciter à poursuivre sur la propriété voisine le gibier lancé sur son fonds, mais encore il est nécessaire qu'il ail fait tous ses efforts pour les reprendre ou les rompre, ou qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité , par exemple à raison de son éloignement , de s'opposer à leur passage sur un terrain où le droit de chasse ne lui appartenait pas. — Cass., 15 déc. 1866, précité; — 7 déc. 1872, Frottier de Bagneux, [S. 73.1.94, P. 73. 189, D. 73.2.1721; — 4 janv. 1878, précité; — 26 juill. 1878, Valadon, 1 S. 78.l'.440, P. 78.1120, D. 79.1 .142]; — 11 mai 1883, Bouvet, [D. 83.5.56] — Rouen, 10 févr. 1854, précité. — Caen, 26 janv. 1870, de "Vauquelin, [S. 70.2.249, P. 70.933, D. 70.2.57] — Dijon, 21 janv. 1874, Admin. forest. et Benoit-Champy, [D. 75.2.20r — Amiens, 11 mars 1882, précité. — Nancy, 15 mai 1884, Gusse, [D. 84.5.54] — Trib. Rennes, 22 mai 1891, Priour,
ID. 92.2.276] — Sic, Leblond,
.lullemier. Des procès de
rhaase, p. 68; Sorel, Du droit de suite et de la propriété du gibier, n. 24, p. 43; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 799.
865. — Conformément à ce principe, il a été jugé que le passage des chiens courants sur le terrain d'autrui n'était pas excusable, lorsque leur maître, sans se donner la peine de chercher à les rompre, était resté a la limite de sa propriété et s'était borné à les attendre pour les reprendre à leur sortie et continuer ailleur? la chasse avec eux. — Cass., 4 janv. 1878, précité.
8G6. — De même, aucune excuse ne pourrait être invoquée parle maître d'équipage qui, bien que se trouvant à portée, aurait laissé chasser, pendant plusieurs heures, ses chiens courants dans un bois appartenant à un tiers, sans les rappeler ni essaver de les reprendre , et ce , même après une invitation qui lui aurait été adressée à ce sujet , par le garde préposé à la surveillance du bois. — Cass., 26 juill. 1878, précité. — Amiens, 21 murs 1878, Valadon, [S. 78.2.102, P. 78.458, D. 79.1.142]
867. — Par contre, le bénéfice de l'immunité mentionnée à l'art. 11-2°, §3. de la loi de 1844, peut être accordé au chasseur lorsqu'il est prouvé que l'animal a été lancé sur sa propriété et que la chasse ne s'est poursuivie sur la propriété voisuie que contre sa volonté et malgré tous les efforts faits pour arrêter les chiens ou les reprendre. — Cass., [" mai 1880, Benoit-Champv, [D. 81.1.94] •'
868. — lia été jugé qu'un maître d'équipage ne pouvait être condamné pour délit de chasse sur le terrain d'autrui, à raison de ce que ses chiens courants avaient poursuivi dans un bois ne lui appartenant pas, et y avaient acculé un sanglier, blessé mortellement sur son terrain, alors que des tentatives multipliées avaient été faites inutilement pour les arrêter et les rompre. — Dijon, 3 mars 1880, de Chargère, [liée, de Dijon, 1880, p. 120]
869. — Il y aurait lieu pareillement d'excuser le chasseur, s'il était établi qu'il était à une trop grande distance pour pouvoir rompre ses chiens ou les rappeler utilement. D'ailleurs, il ne faut pas se faire illusion sur les résultats que peut obtenir la personne qui, placée en arrière des chiens, cherche à mettre fin à la poursuite, en les rappelant. Quand de bons chiens sont en pleine chasse, il est souvent fort difficile de les arrêter au passage, surtout s'ils sont un peu nombreux; à plus forte raison.
est-il inutile de les rappeler, soit en criant , soit en courant ou en sonnant de la trompe, soit même en tirant en l'air des coups de fusil; le bruit qu'on fait, en pareil cas, n'a généralement pour effet que de les exciter davantage et de les déterminer à s'enfoncer plus profondément dans les bois d'autrui, en ell'rayant le gibier sur la voie duquel ils se trouvent. C'est aux tribunaux k apprécier si, en fait, tous les efforts qu'il était humainement possible de faire, ont été tentés pour mettre fin à la chasse. En tous cas, il est évident qu'un chasseur ne saurait être responsable de l'entrée de ses chiens sur le fonds d'autrui, lorsque cet événement s'est produit trop loin de lui pour qu'il pût s'y opposer. — Rouen, 10 févr. 1854, précité. — V. Villequez, Du droit du chasseur sur le fjiijier, p. 2".
870. — Toutefois, il nous paraît difficile d'accepter, dans sa rigueur, la doctrine consacrée parla jurisprudence ou, du moins, par la grande majorité des arrêts. Il faut admettre qu'en introduisant dans l'art. 11 de la loi la disposition spéciale relative aux chiens courants, le législateur a entendu faire quelque chose d'utile. Or, cette disposition serait absolument superflue, si elle n'avait d'autre but que de permettre aux tribunaux d'excuser le passage de ces chiens sur le terrain d'autrui, lorsque leur propriétaire fait tous ses efforts pour les empêcher d'y pénétrer. En effet, dans un cas pareil, l'absence de volonté, de la part du maître, enlève au fait des chiens tout caractère délictueux, et cela, quelle que soit la race à laquelle ils appartiennent. Nous croyons donc qu'il faut interpréter autrement le texte dont il s'agit. A notre avis, ce texte a pour objet d'autoriser le juge chargé de la répression des délits de chasse à excuser le passage de chiens courants sur le terrain d'autrui, lorsque ce passage a eu lieu sans la participation de leur maître et sans qu'aucune faute lui fût imputable. Cette opinion, du reste, n'est point en contradiction avec les sentiments exprimés, au sein du Parlement, lors de la discussion de l'art. 11. .\ la vérité, M. Peltereau-Villeneuve, à la Chambre des députés, avait proposé un amendement ainsi conçu : " Toutefois, les propriétaires ou leurs ayants-droit, dont les chiens courant à la suite a'un gibier lancé sur leurs propriétés, traverseront l'héritage d'autrui sans son consentement, ne seront point considères comme délinquants, sauf tous dommages-intérêts pour les dégâts causés aux héritages traversés parles chiens; et M. Franck-Carré, rapporteur à la Chambre des pairs, avait également présenté un amendement conçu dans le même sens. Mais le rejet de ces deux amendements et l'adoption du sous-amendement de M. de Moray, qui est devenu le texte définitif, n'ont nullement préjugé la solution de la question qui nous occupe. On proposait aux Chambres de décider que le passage des chiens courants serait toujours excusable ; elles ont préféré une rédaction d'après laquelle les tribunaux sont investis, à cet égard, d'un pouvoir discrétionnaire; telle est la seule signification à donner à leurs votes successifs. On chercherait vainement dans les discussions la trace des exigences qu'on remarque dans les décisions judiciaires. En somme, la disposition législative dont il s'agit est susceptible de deux interprétations : l'une qui lui donne une portée sérieuse, l'autre qui en fait une prescription inutile. Il paraît plus rationnel de s'attacher, de préférence, à la première. — De Neyremand , p. 190 et s. — V. également Sorel, Du droit de suite et de la propriété du gibier, n. 19 à 21, p. 31 et s.
871. — Mais la doctrine qui vient d'être exposée a besoin d'être bien comprise. Il ne faudrait pas croire que le chasseur serait à l'abri d'une condamnation par cela seul qu'il se serait abstenu de favoriser le passage de ses chiens courants sur la propriété d'autrui; pour qu'il y ait absence de délit, il est nécessaire que le lancer de la bête de chasse ait eu lieu dans des conditions telles qu'aucune faute ne puisse être imputée au maître des chiens. Ainsi le chasseur qui aurait découplé sur une parcelle de terre de dimensions restreintes et formant enclave dans un domaine sur lequel le droit de chasse ne lui appartient pas, pourrait être considéré , dans certains cas , comme n'ayant pas pris toutes les précautions voulues pour éviter le passage de sa meute sur le fonds d'autrui; conséquemment, une condamnation pourrait, très-justement, être prononcée contre lui.
872. — Dans une opinion intermédiaire, on distingue suivant que le terrain d'autrui sur lequel les chiens courants ont pénétré a plus ou moins d'étendue. Si les chiens n'ont fait que traverser, en chassant, des parcelles d'une faible contenance, telles qu'un champ isolé ou un boqueteau qui peut être rapidement franchi, on décide qu'aucune faute n'est imputable au chasseur qui a négligé de les rappeler ou de les rompre. Mais,
CHASSE. - Titre II, — Cliop. MI.
il on serait autrpmpnt si la mputp Ha.\l passée H'un domaine de chasse sur un autre, autrement dit si la chasse avait changé de canton sans que le mailre d'équipajre ou ses subordonnes eussent rien tait pour y mollre un terme. — Chenu , p. 81 et 82.
873. — (Juoi qu'il en soit, si les juridictions répressives ne peuvent excuser le passage des chiens courants sur le fonds d'aulrui qu'à la condition de constater que le chasseur a l'ait tous ses oll'orts pour empi'cher ce ()assage, leur appréciation des circonstances de la cause est souveraine. Lors donc qu'une cour d'appel déclare que le maître des chiens a fait tout ce qui lui élail possible de l'aire pour les rompre ou les reprendre, celte déclaration doit être tenue pour conforme à la réalité, et elle échappe à la censure de la Cour suprême. — Cass., i" mai \HHU, précité.
874. — Au surplus, soit que l'on décide , avec la jurisprudence , (|ue le passaf,'e des chiens est exxusable seulement quand il n'a [iu être empêché, soit que l'on admette qu'il suffise au chasseur de n'avoir rien fait pour le favoriser, la preuve des efforts tentés pour le prévenir ou de l'abstention incombe au chasseur lui-même, en vertu du principe d'après lequel c'est à la personne qui invoque le bénéfice d'une exception à établir qu'elle se trouve réellement dans les conditions lui permettant de s'en prévaloir.
875. — Il est évident qu'à défaut du maître d'équipage ou des gens h son service, le propriétaire du fonds sur le(|uel les chiens courants ont pénétré à la suite d'une pièce de gibier, a le droit de les arrêter ou de les rompre. — Sorel , Dm droit de suite et de la propri/'li! du gibier, n. 30, p. 68.
876. — Ce propriélaire peut également, si le maître d'équipage n'est pas sur les lieux ou qu'il lui soit inconnu, se saisir des chiens troi:vés sur son terrain en action de chasse, et les conserver jusqu'il ce qu'ils aient été réclamés; le maître des chiens est tenu de rembourser les dépenses faites pour leur garde et leur nourriture, a celui qui les a appréhendés, et celui-ci est en droit de refuser de les rendre tant qu'il n'a pas été indemnisé. Dans le cas où le propriétaire qui a saisi les chiens ne voudrait pas en assumer la garde, il pourrait les faire mettre en fourrière, et l'autorité administrative aurait alors k prendre, à leur égard, telle mesure qu'elle jugerait convenable. — Trib. Rennes, 22 mai 1891, Priour, [D. 92.2.276] — Sic, Sorel, Du droit de suite et de la propriété du gibier, p. 6o. — V. suprà, y" Abandon d'animaux, n. 44 et s.
877. — Mais si le propriétaire du fonds sur lequel la poursuite du gibier a été continuée sans droit est autorisé h rompre les chiens ou à les appréhender, il ne lui est pas permis de les tuer ou de les blesser à coups de fusil ou autrement. En effet, la destruction d'un animal domestique par un autre que son mailre n'est licite que dans le cas de légitime défense, c'est-àdire qu'aulanl que cet animal cause ou menace de causer un préjudice ?i la propriété mobilière ou immobilière d'autrui. — Cass., 17 déc. 186 't. Gilbert, [S. 6o. 1.392, P. 63.999, D. 63.1. 102]; — 17 nov. 1863, Michineau, [S. 66.1.272, P. 66.673, D. 66.1.93]; — 7 juin. 1871, Ouvrard, ,3. 72.1.199, P. 72.447, D. 71.1.272] — Or, les animaux sauvages m laxilate naturali n'appartenant pas au propriélaire du fonds sur lequel ils se trouvent, celui-ci ne pourrait s'autoriser de ce que les chiens risquent de capturer ou de détruire le gibier existant sur son domaine pour repousser leurs incursions par la violence L'individu qui , dans ces conditions, tuerait ou blesserait le chien d'autrui, pourrait être condamné en vertu de l'art. 479-1°, C pén. — Sorel, Du droit de suite et de la proprii'té du gibier, n. 29, p. 67. — Contra, Trib. Rambouillet, 12 févr. 1869, Kirkem, [cité par Sorel, op. eit., p. 67]
878. — .Mais la décision ne serait pas la même s'il s'agissait d'animaux sauvages enfermés dans un lieu clos, où ils se trouveraient à la disposition du propriétaire du fonds. Dans ce cas, les animaux étant devenus l'objet d'une appropriation privée, leur maître aurait incontestablement le droit de les protéger, même par la force, contre les atteintes des chiens étrangers. C'est li, du reste, une question de fait dont la solution dépend des dimensions de l'enclos (parc ou garenne'; le droit de détruire les chiens ne peut être admis que si cet enclos est d'une étendue assez restreinte pour que le gibier puisse y être appréhendé sans difficulté et soit, par suite, réellement en la possession du propriétaire foncier. Dans tous les cas, si le fait de tuer ou de blesser un chien étranger qui s'est introduit dans un parc clos, constitue parfois un acte délictueux (Cass., 21 avr.
1840, de Rréant, [S. 40.1.299, P. 40.1.3961 — Trib. Brest, 1833, Gaz. lies trib., 19 déc. 1833] — Trib. Seine, 20 juill. Is33, Jbid.,2iju\\\. 1833]), on ne saurait prétendre qu'il doive en être loujours ainsi. — Sorel, Du droit de suite et de Ut propriété du giliier, p. 66; J. des chasseurs, 2' année, p. 184.
87î>. — On a donc pu très-légitimement prononcer l'acquittement d'un prévenu poursuivi pour avoir tué le chien d'aulrui, au moment où, après avoir franchi les murs d'une garenne à lapins (chose qu'il avait coutume de faire), il parcourait lenclos en tous sens, à la poursuite de ces animaux. — Bordeaux, 4 mars 1879, Deguilbem, [S. 7'.). 2. 102, P. 79.461, D. 80.2.163]
880. — Le même principe nous conduit à décider que le propriétaire d'un domaine ouvert n'a pas le droit d'y défioser des boulettes empoisonnées pour détruire les chiens qui [lourraient s'y introduire. — Trib corr. Compiègne, 3 juin 1873, de Lunel.
881. — Cependant, nous croyons que le propriétaire foncier devrait échapper <V l'application de l'art. 479-1", C. pén., s'il avait déposé ou fait déposer les boulettes empoisonnées sur son terrain, après la clôture de la chasse et dans l'intention manifeste d'y détruire les animaux malfaisants et nuisibles, tels que renards et loups; la preuve de cette intention pourrait résulter du choix des emplacements destinés au dépôt des amorces empoisonnées : par exemple, de ce fait qu'elles auraient été placées le long des coulées à renards ou auprès des terriers, et loin des routes et chemins. En pareil cas, aucune faute ne sérail imputable à celui qui a déposé les amorces, et le propriétaire du chien qui aurait été empoisonné n'aurail à s'en prendre qu'à lui-même de l'accident; car, pendant le temps où la chasse est fermée, c'est une négligence que de laisser ses chiens errer à travers la campagne ou les bois.
882. — Le propriétaire des ehiins courants dont le passage sur le terrain o'aulrui a été déclaré excusable, n'en reste pas moins exposé à une action civile en dommages-intérêts, qui peut lui être intentée par le propriétaire foncier à raison du préjudice que ce passage a pu causer à sa propriété. Cette action est réservée, en termes exprès, par l'art. 11, L. 3 mai 1844. L'allocation d'une indemnité est uniquement subordonnée à l'existence d'un préjudice reconnu ; le point de savoir si le maître des chiens était ou non en faute est indifférent. — Cass., 26 mai 1832, Reiset et autres, [S. 32.1.549, P. 34.2.19, D. 32.1.686] — Sic, Giraudcau, Lelièvre et Soudée, n. 804.
883. — Enfin, nous devons ajouter que l'art. 11-2», ,^ 3, L. 3 mai 1844, prévoit exclusivement le cas du passage des chiens courants en action de cliasse sur le terrain d'autrui. Le chasseur n'a aucune excuse à invoquer, car il ne commet aucun délit, lorsqu'il passe avec ses chiens, sans être en altitude de chasse sur un fonds qui ne lui appartient pas, sauf au propriélaire de ce fonds à lui en interdire l'entrée, s'il le juge convenable. Toutefois, la faculté de refuser le passage ne pourrait s'exercer à l'égard du chasseur qui aurait le droit de chasse sur un terrain enclavé et qui ne pourrait accéder à ce terrain qu'en traversant le fonds en question. Dans cette hypothèse, le chasseur pourrait se fonder, pour réclamer le passage, sur l'art. 682, C. civ., qui autorise le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, à exiger que ses voisins lui laissent traverser leurs fonds pour l'exploitation de son héritage, sauf indemnité, s'il y a lieu. — Gillon et Villepin, n. 293, p. 230; Sorel, Du droit de suite et de la propriété du gibier, n.
Section III.
Afodes et procédés de chasse.
884. — La chasse peut être pratiquée de différentes manières, dont chacune est caractérisée par l'emploi de procédés ou d'engins dilférents. Il importe de distinguer entre les modes ou moyens de chasse et les engins de chasse. Le mode ou moyen est le procéilé que l'on met en usage pour découvrir le gibier et pour en assurer ou en faciliter la capture ou la mort. L'engin est l'appareil ou l'instrument qui sert à faire tomber l'animal sauvage, mort ou vivant, entre les mains du chasseur. Cette distinction présente de l'inlérêl au point de vue des conséquences qu'entraîne la prohibilion de certains moyens et de certains engins. Tandis que la loi se borne à punir l'emploi des moyens prohibés, elle frappe de peines correctionnelles , non seulement l'usage, mais encore la simple détention des engins interdits l\'. infrà. n. I 't83 et s.l. D'autre part , en cas de condamnation
CHASSE. - Titre II. — Cliap. III.
pour délit, de chasse, le jugement dtJit prononcer la confiscation des engins qui ont servi à le commettre; mais la confiscation ne s'étend pas aux moyens de chasse — V. infrà , n. 1644 et s.
§ 1 . Modes et procédés directement autorisée par la loi.
885. — Sous le régime établi par la loi des 28-30 avr. 1790 et par les décrets du 1 1 juill. 1810 et du 4 mai 1812, il était loisible au chasseur muni d'un permis, pendant le temps oi!i la chasse était ouverte, d'employer les modes, procédés ou engins de chasse que bon lui semblait. Cette latitude absolue avait engendré des abus. L'emploi d'engins de jour en jour plus perfectionnés n'aurait pas tardé à amener la destruction totale du gibier, si la loi du 3 mai 1844 n'avait porté remède à la situation. Par son art. 9, § 1, cette loi détermina les modes de chasse ayant, d'une façon générale, un caractère licite; ces modes ou procédés turent réduits à trois : chasse à tir, chasse à courre et chasse du lapin avec l'urets et bourses. En dehors de ces trois modes normaux, certains procédés ou engins purent être exceptionnellement autorisés par les préfets pour la chasse des oiseaux de passage et la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. La loi du 22 janv. 1874, qui a modifié l'art. 9, n'a rien changé à cet état de choses; elle s'est bornée, ainsi qu'on l'a vu {suprà. n. 471 et 472), à permettre aux préfets de fixer des dates d'ouverture et de fermeture différentes pour la chasse à tir et pour la chasse à courre.
886. — La chasse à tir est celle qui se pratique au moyen d'armes de .jet. Le chasseur est libre d'employer l'arme qui lui convient, depuis les plus perfectionnées jusqu'aux plus primitives, telles que fusils rayés ou à canons lisses, à un ou à plusieurs coups, à pierre, à piston ou se chargeant par la culasse, de toute forme ou de tout calibre, canardieres, carabines, armes de chasse ou de précision, à tir intermittent ou à répétition, arcs, arbalètes, arquebuses, pistolets, revolvers, frondes, pierres, bâtons. — Petit, t. 1, p. 17, n. 22; Giraudeau , Leiièvre et Soudée, n. 616.
887. — Mais il va de soi qu'il n'est pas permis d'employer des armes dont la détention ou le port est prohibé. Ainsi, la détention d'armes de guerre, sans autorisation, est punie par la loi du 24 mai 1834; une personne non autorisée ne pourrait donc chasser avec des armes de ce genre. — V. suprà, x" Armes de ijiiei re , n. 86 et s.
888. — Le port de certaines armes , considérées comme particulièrement dangereuses pour la sécurité publique, est interdit. Ces armes sont : 1° les armes à feu brisées par la crosse ou par le canon (Ord. de 1669, tit. 30, art. 3); 2" les fusils ou pistolets à vent ou sarbacanes (Décr. 2 niv. an XIV); 3° les stylets et les tromblons (C. pén., art. 314); 4° les armes ofTensives," qualifiées d'armes cachées ou secrètes, telles que les poignards, couteaux en forme de poignards, cannes à épées, bâtons à ferrement, fusils en canne, pistolets en sabre ou en couteau, balles de plomb au bout d'une courroie, etc. (Déclaration du 23 mars 1728, maintenue par le décret du 12 mars 1806;; o" les pistolets de poche (Ord. 23 févr. 1837t. Le port de ces dilTérentes armes est puni par la loi du 24 mai 1834 (V. suprà, v" Armes, n. 118 et s.). Il est clair qu'il n'est pas permis, sous prétexte de chasse , de s'en munir pour parcouru' la campagne et les bois. — V. Championnière, p. o6; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, /oc. cit.
889. — Toutefois, il faut faire une distinction entre les armes dont la détention ou le port est prohibé, selon qu'elles sont de jet ou de main. Le chasseur qui se servirait des premières ne commettrait pas un délit de chasse, car la loi du 3 mai 1844, en autorisant la chasse à tir, n'indique pas quelles sont les armes de jet dont il peut être fait usage; il faut donc en conclure qu'elle n'entend en défendre aucune, sauf l'application des peines portées par la loi du 24 mai 1834 contre ceux qui seraient trouvés porteurs d'armes prohibées. A l'inverse, celui qui emploierait, pour tuer le gibier, des armes de main dont le port est interdit, telles que poignards, stylets, cannes â épée, contreviendrait à l'art. 9, ^ 1 de la loi sur la police de la cliasse, qui ne permet que la cliasse à tir ou à courre, et tomberait sous le coup de la disposition pénale de l'art. 12, § 1-2° de la même loi, sans préjudice de la peine qui pourrait lui être inlligée en vertu de la loi du 24 mai l!<34. — Berriat Saint-Prix ; p. 88 et 89.
890. — Si la loi interdit le port de certaines armes de jet, elle ne prescrit rien de particulier quant à la nature, à la forme et à la grosseur des projectiles qui peuvent être employés à la chasse.
En conséquence, il est permis d'employer ceux que l'on veut, tels que flèches, balles rondes ou coniques, balles à sections, chevrotines, plomb de diverses grosseurs. Un arrêt du Conseil d'Rtat, du 4 sept. 1731, avait interdit la fabrication, la vente et l'usage de la grenaille en fonte de fer, destinée au chargement des fusils de chasse (V. Henriquez, Xouveau Code des chasses, t. 2, p. 400). Il est généralement admis, aujourd'hui, que ce règlement a été abrogé par la loi du 4 août 1789, qui a supprimé le droit exclusif de chasse et a déclaré que tout propriétaire en aurait la jouissance et l'exercice, sauf â se conformer aux lois de police qui pourraient intervenir à ce sujet, dans un but de sûreté générale. En effet, si les lois de police annoncées ont déclaré exécutoires les anciens règlements relatifs aux armes prohibées, elles sont muettes en ce qui concerne l'arrêt de 1731 ; il faut donc en conclure que ce texte n'a pas été maintenu en vigueur. — Berriat Saint-Prix, p. 89; Championnière, p. o7; Lavallée et Bertrand, p. 88; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 618. • — Coulrà, Houël, n. 194; Perrève , p. 36, n. 19.
891. — Les préfets n'ont pas qualité pour déterminer la nature ou réglementer l'emploi des projectiles à utiliser pour la chasse. Ils n'auraient pas le droit, notamment, de prohiber l'usage de la grenaille de fer. — Berriat Saint-Prix, loc. cit.; Giraudeau , Leiièvre et Soudée , toc. cit.
892. — Mais il leur appartient de prendre des arrêtés, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour interdire l'emploi de certains projectiles ou de certains accessoires de chargement, reconnus comme particulièrement dangereux, lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions déterminées. C'est ainsi que l'arrêté réglementaire du préfet de la Gironde, du 9 juill. 1891, interdit formellement, par son art. 11, de chasser dans les forêts de pins avec des bourres combustibles (V. L'école des communes, 1892, p. 30.t). Un arrêté du préfet d'Alger, du 7 juill. 1881 (art. 4), défend pareillement d'employer des bourres combustibles, depuis l'ouverture de la chasse jusqu'au l" décembre de chaque année. Les arrêtés de ce genre sont obligatoires; mais il faut remarquer que la sanction s'en trouve non dans la loi du 3 mai 1844, mais dans l'art. i'ii-V6'\C. pén.; l'infraction à leurs dispositions constitue, non un délit de chasse, mais une contravention de simple police.
893. — La chasse à tir peut s'exercer de différentes manières. Tantôt, le chasseur, armé d'un fusil, parcourt seul la plaine ou les bois; tantôt il se fait aider par un chien d'arrêt, qui lui signale par son attitude la présence du gibier, ou par des chiens courants, qui font lever la bête et qui indiquent â leur maître, par leurs aboiements, la direction qu'elle prend et les fuites auxquelles il doit se porter pour la tirer au passage. On peut également employer des furets pour faire sortir les lapins de leurs terriers et les tirer au moment où ils se précipitent au dehors; c'est ce qu'on appelle, en terme de chasse, fureter à blanc. Tous ces modes de chasse sont autorisés. Toutefois, ainsi qu'on le verra plus loin (n. 917), l'emploi de certaines espèces de chiens est interdit par la loi.
894. — Au lieu de parcourir la campagne à la recherche du gibier, le chasseur peut l'attendre, à couvert dans une cachette 6u dissimulé derrière un objet quelconque, tel qu'un arbre, un rocher, des roseaux. On nomme cette chasse, chasse à l'affût. La chasse â l'affût est parfaitement licite ; ce n'est , en somme, qu'une variété de la chasse a tir. Peu importe, d'ailleurs, la nature ou la forme de l'objet ou de la cachette qui sert d'abri au tireur. Ce peut être, soit une hutte en terre, soit un trou creusé dans le sable, soit une cabane de feuillage ou une baraque construite à l'aide de matériaux plus solides. L'affût peut être établi soit sur le sol, soit dans les branches d'un arbre, comme les postes construits , dans certaines localités du midi de la France, pour la chasse aux oiseaux. — V. Giraudeau , Leiièvre et Soudée , n. 603; Petit, t. 1, p. 33, n. 33.
895. — Certaines chasses à l'affût se font de jour, comme celle des grives, en Provence, et celle des pigeons ramiers, en Bourgogne, au moment des passages de l'automne et du printemps. D'autres ont lieu à ia tombée de la nuit, comme celle du lapin , à la sortie des terriers, celle de la bécasse, en automne, au bord des mares ou fontaines, ou au printemps , à l'heure où ces oiseaux se recherchent et s'appellent (chasse à la croule). Parfois enfin , la chasse à l'affût se pratique au crépuscule ou même pendant la nuit, comme la chasse à la hutte, pour les canards et certains autres oiseaux d'eau. Il n'est pas douteux que la chasse à l'affût puisse avoir heu, non seulement en plein jour,
CHASSE — TiTRF II. - Ciiap. III.
mais encore au crépuscule, au momenl où le jour va finir ou va poindre. La loi a proliil)(' la chasse île nuit, mais elle n"a pas voulu proscrire celle qui s'efTcctue à la limite du jour. Sur ce qu'on doit entendre par chasse de nuit, V. inl'ié . n. t i08 el s. Un peut se demander erpendant si les préfets n'ont pas le droit d'autoriser la chasse à ratïùl de nuit à l'é^'ard des oiseaux de passa^re et di' Lriliii'r d'eau (V. sur ce point, infni, n. (I87 et s.). — Gillon et Vi'll.-pin, n. ['i, p. 167; Petit, t. 1. p. 31, n. S3 el 54; Perrève, p. Wl ; Chardon, p. 87; Chauipinnnière, p. 53; Berrial Sainl-Pnx, p. 87; Lavallée et Bertrand, p. 8.'i, n. 2; Cival, p. 43, art. '.(, n. I; Duverfrier, p. l-li; Lebluud, n. 120; Viel, p. 32; Cassassoles , p. 202.
890. — Si la chasse à l'alVilt île nuit est interdite, en principe, il n'esl pas défendu de préparer, pendant la nuit, la chasse qui doit s'etVectuer pendant le jour, .■\insi, il n'y aurait pas délit de la part d'un chasseur qui, avant l'aurore, transporterait ses fusils et ses munitions dans une huile aux canards, et s'y porterait de sa personne, pourvu qu'il ne tirât pas les premiers coups de feu avant le crépuscule, et qu'il ne fût pas trouvé, avant les premières lueurs du jour, en altitude de chasse, c'est-à-dire le fusil ou la canardière à la main, dans la posture d'un homme qui attend l'occasion de tirer. — Jullemier, Itesprocès de chasse, p. 85; (iiraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 604.
897. — Rien ne s'oppose à ce que le chasseur se serve d'un véhicule quelconque pour arriver k portée du fribier. L'emploi de bateaux, dans la chasse aux oiseaux d'eau, est d'un usage fréquent et parfaitement licite. .-Xutrrfois, dans quelques pays, certains chasseurs eu plaine |)arconraient la campajine à cheval, à la suite de leurs chiens d'arrèl. Aujourd'liui encore, il n'i^st pas rare de voir, dans la chasse du grand gibier aux chiens courants, des tireurs se servir d'un ehi'val pour se porter aux fuites éloignées, et même faire feu du haut de leur monture. Il arrive aussi que des personnes impotentes se déterminent à chasser en voiture. Parfois même, des chasseurs usent de ce procédé pour approcher plus silremenl certains animaux tels, par exemple, que les pi'rdrix. (Juelque peu noble que soit ce moyen, il ne semble pas qu'il doive être considéré comme prohibé. Nous examinerons plus loin (n. 1)27 et s.^ si les pouvoirs des préfets leur permettent de l'interdire.
898. — Dans certaines localités on se sert, pour la chasse du gibier d'eau, de la vache artificielle. On donne ce nom à un mannequin d'osier recouvert d'une peau velue, qui simule les formes d'une bête à cornes; le chasseur s'introduit dans cet appareil, (pi'il déplace en marchant. Le gibier, trompé par l'apparence, se laisse approcher, sans défiance, par le tireur ainsi dissimulé. Nous ne pensons pas que l'usage de la vache artificielle puisse être considéré comme délictueux, car cet appareil n'est pas un engin susceptible de procurer par lui-même la capture du gibier^V. suprà, n. 884:; on pourrait pluiùl le considérer comme une sorte d'alVùt mobile. On doil assimilera la vache artificielle les buissons mobiles dont les chasseurs se servent quelquefois pour se masquer et pour approcher plus aisément le gibier. Dans tous les cas, les préfets peuvent, très-certainement, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par l'art. '.• de la loi sur la police de la chasse . autoriser l'emploi de cet appareil pour la chasse des oiseaux de passage.
899. — Le miroir destiné à attirer les allouettes sous le fusil du chasseur n'esl pas non plus un engin servant directement il la capture des oiseaux; l'emploi n'en est donc pas interdit. La chasse au miroir n'est qu'une variété de la chasse à tir. Le miroir n'étant pas un engin de chasse, il faut en tirer cette conséquence que la personne chargée de le l'aire mouvoir n'a pas besoin d'un permis de chasse (V. sii/irà . n. 600 . — Grenoble, 2 janv. 184o, Grandperret, [S. 4o.2.y'J, P. 4o.2.G7, D. 45.2.42] — Besan(;on, 12 janv. 1860, Peteliu, [S. 67.2.84, P. 67.347, D. 66.2. I89J — Dijon, 17 mars 1875. Desloges, [S. 76. 2. 138, P. 76. o78, D. 75.2.203 ; — Trib. corr. Saint-Etienne, 16 nov. 1844, Milan, [Gaz. des trib., 20 nov. 1844] — En ce sens, Gillon et Villepin, /''■ Suppl., n. 179, p. 14; Berriat Saint-Prix, p. 135; Rogron, p. 170; Cival, p. 46, n. 6; de Neyremand. p. 170, n. 18; Viel, p. 36; Leblond. n. 128; Giraudeau , Leiièvre et Soudée, n. 842; Cassassoles, p. 291; Chenu, p. 127. — Contra, Solut. minislér.,,S. 46.2.340'
900. — Les banderoUes ou autres épouvantails, que l'on place parfois à la limite d'une propriété pour empêcher le gibier d'en sortir, ne contribuent nullement à mettre les animaux sauvages en la possession du chasseur; ce ne sont donc pas des
Rkpkbtoire. — Tome X.
engins de chasse, encore moins des engins prohibés. Il en résulte qu'on peut trés-légilimemenl en l'aire usage, et que les auxiliaires chargés de les disposer ne faisant pas acte de chasse en les mettant en place, ne sont pas plus que ceux qui font mouvoir le miroir dans la chasse aux alouettes assujcllis à. l'obligation du permis. — V. suprà, n. 322 et s., 341, 600.
901. — La chasse en traque n'esl qu'un procédé de chasse à tir. Les chasseurs, au lieu d'employer des chiens pour lever le gibier el le leur amener à portée, se servent de rabatteurs qui battent les buissons el les cépées, ou font du bruit pour elTrayer les animaux et les pousser sur la ligne des tireurs. Il est évident que les rabatteurs, tout en facilitant la chasse h tir, n'ont pas pour mission de tuer ou de capturer le gibier; on ne saurait donc soutenir que leur emploi constitue un mode de chasse prohibé. — Solut. minist., n. 6, [S. 46 2.340] — Cass., 8 mars 1845, Génin, [S. 45.1.315, P. 45.2.131, D 45.1.172]; — 29 nov. 18*5, Demartinécourt , [S. 40.1.143, P. 45.2.713, D. 40. 1.21] — Dijon, 24 déc. 1844, Demartinécourt, [S. 45.2.97, P. 45. 2.513] — V. également Cass., 20 févr. 1847 motifs,, Clémenl, [D. 47.1.86] — Dijon, 17 mars 1875, précité (motifs). — Sic, Bi-rrial Saint-Prix, n. 88; de Neyremaml, p. 434; Cival, p. 46, n. 3; Leblond, n. 121 ; Giraudeau, Leiièvre el Soudée, n.019; Chenu, p. 127. — V. supra, n. 349 el s.
902. — Le second mode de chasse expressément autorisé par la loi est la chasse à courre. Cette chasse se pratique avec l'aide de chiens courants qui, après avoir lancé le g'ibier, le suivent à la trace en donnant de la voix, el l'obligent, après un temps plus ou moins long et avec ou sans le secours de relais, cl s'arrêter, épuisé de fatigue, pour leur tenir tète ou pour tomber sous leur dent. Les veneurs suivent généralement la chasse à cheval el n'interviennent qu'au dernier moment, lorsque la bête est forcée, pour lui donner le coup de grâce. La distinction entre la chasse à courre el la chasse à tir est importante à faire, car il peut arriver que l'une soit ouverte, tandis que l'autre est fermée.
903. — La chasse à courre a lieu , d'ordinaire, à cheval ; par suite, lorsque ce mode de chasse a fait l'objet d'une mention formelle dans le cahier des charges dressé pour la location d'un bois de l'Etat, les locataires peuvent parcourir, montés sur leurs chevaux, les taillis et les gaulis du bois amodié, sans tomber sous le coup de l'art. 147, C. for.,(pii interdit et réprime l'introduction d'animaux de monture dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires.
904. — Mais, de ce que l'on est dans l'usage de se servir do chevaux pour suivre la meute, il n'en faut pas conclure que la chasse perdrait son caractère de chasse à courre, si les veneurs ou une partie d'entre eux étaient à pied. Ce qui constitue ce mode de chasse et le distingue de la chasse à tir, c'est cette circonstance qu'on laisse aux chiens le soin d'appréhender la bête de chasse, après l'avoir forcée, et que l'intervention de l'homme se produit seulement alors qu'il s'agit d'achever l'animal capturé. — Trib. corr. Vesoul, 24 juill. 1877, de Giammont, [D. 78.5.83]
905. — En règle générale, ce sont des chiens courants, de race plus ou moins pure, que l'on emploie pour forcer les animaux sauvages. Mais l'emploi de chiens appartenant à d'autres races n'enlèverait pas à la chasse à courre son caractère propre , si, d'ailleurs, la poursuite du gibier s'effectuait dans les conditions indiquées précédemment. On n'en chasse pas moins à courre pour forcer le gibier à l'aide de corneaux ou de mâtins. Certains veneurs font, de préférence, usage de chiens de cette dernière catégorie pour prendre les loups et les sangliers. Enfin, on doit considérer comme une sorte de chasse à courre et, par conséquent, comme un procédé licite, la capture accidentelle d'un animal, à la course, par un chien qui n'est pas spécialement destiné à ce genre de prise, par exemple, la capture d'un lièvre par un chien d'arrêt. — V. Petit, t. 1, p. 31, n. 48.
906. — ■ L'équipement des chasseurs à courre se compose, en principe, d'un fouet el d'une trompe, auxquels on adjoint souvent un couteau de chasse (V. infrâ, n. 008). On s'est demandé s'il pouvait être complété par une arme à feu. La question ne peut se poser que pour le temps où la chasse à tir est fermée; car, lorsqu'elle est ouverte, les chasseurs munis d'un permis ont le droit de tirer l'animal lancé par les chiens, si bon leur semble, sauf à donner à leur mode de chasse la oualification de chasse il tir. Nous estimons que. même après la clùture de cette chasse, les personnes qui suivent une chasse à courre peuvent, sans commettre de délit, se munir d'un fusil, d'une carabine ou de pisto-
CHASSE. - Titre II. — Chnp HI.
lets, du moins si des armes de ce genre sont ne'cessaires pour se défendre éventuellement contre les agressions de l'animal.
907. — On ne saurait évidemment contester aux chasseurs à courre le droit de se servir d'une arme à feu pour leur défense personnelle, pendant le temps où la chasse à tir est fermée. On ne pourrait pas davantage voir un acte délictueux dans le fait , par eux, de tirer sur un animal qui mettrait en péril la vie de leurs chevaux ou de leurs chiens. En effet, ce nest pas faire acte de chasse, mais exercer un droit naturel que de protéger, même par la force, ses propriétés mobilières contre les atteintes d'un animal sauvage. ■ — Contra, (jiraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 6H.
— Rien ne paraît donc plus naturel que d'emporter une arme à feu , lorsqu'on se dispose à attaquer un sanglier ou un cerf, car on peut être exposé a être chargé par la béte. Par contre, il serait moins facile de justifier le port d'une pareille arme, s'il s'agissait d'une chasse au chevreuil ou au lièvre , qui sont , l'un et l'autre, des animaux inoflensifs. ■ — Trib. corr. Vesoul, 24 juill. 1877, précité.
908. — Aujourd'hui, l'habitude s'est généralisée de servir la bête de chasse à la carabine. Ce procédé est moins difficile et moins dangereux que celui qui consiste a frapper l'animal forcé d'un coup de couteau de chasse. Toutefois, l'usage de servir au couteau, conforme aux traditions de l'ancienne vénerie, s'est conservé dans la plupart des équipages. Quoi qu'on en ait pu dire, l'emploi du couteau de chasse est parfaitement licite. Cette arme ne rentre pas dans la catégorie des poignards, stylets, etc., dont le port est prohibé (V. suprà, n. 889). Elle n'est pas davantage proscrite par la loi sur la police de la chasse. Cette loi, en effet , en autorisant la chasse à courre, a implicitement autorisé l'usage de l'arme classique dont on doit se servir, d'après les règles de l'art cynégétique, pour abattre l'animal, après qu'il a été forcé.
— Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 843.
909. — En général, on ne chasse guère à courre que le cerf, le daim, le chevreuil, le lièvre, le sanglier, le loup et le renard. Cependant, rien n'empêche de chasser également au forcé d'autres quadrupèdes, tels que le blaireau, la loutre, le lapin même, qu'on peut poursuivre avec des chiens courants, après avoir bouché l'ouverture des terriers. Mais il nous parait impossible de considérer comme une sorte de chasse à courre la poursuite du gibier à plumes, à la course, telle qu'elle se pratique dans quelques localités du midi (V. suprà, n. 30o). En effet, l'expression de : chasse à courre, a un sens parfaitement déterminé, dans le langage de la vénerie comme dans le langage usuel; elle s'applique uniquement à la chasse pratiquée au moyen de chiens qui suivent l'animal et le prennent , lorsqu'il est à bout de forces. La chasse des perdrix ou des cailles il la course constitue, à notre avis, un mode non prévu par la loi et, partant, prohibé. — Gillon et Villepin , n. 189, p. 178.
— CorUrà, Petit, t. 1, p. 31, n. 46; Giraudeau, Lelièvre et Soudée , n. 609.
910. — En dehors des deux modes de chasse qui viennent d'être indiqués , il n'en existe qu'un qui soit directement et expressément autorisé par la loi : c'est la chasse au lapin à l'aide de furets et de bourses. Le furet est un petit mammifère de la famille des carnassiers, qu'on introduit dans les terriers pour en expulser les lapins. Les bourses sont des filets en forme de poche, que l'on dispose à l'entrée des terriers et qui sont construits de telle façon que le lapin, au moment où il se précipite au dehors, fait glisser un coulant qui en ferme l'ouverture, de manière à emprisonner l'animal dans un réseau de mailles.
911. — La chasse du lapin avec furet et bourses est soumise à toutes les conditions prescrites par les art. 1 et 9, L. 3 mai 1844. Elle ne peut être pratiquée que pendant la période comprise entre l'ouverture et la clôture, sauf aux préfets à l'autoriser en tout temps, eu vertu des pouvoirs qu'ils tiennent de l'arf. 9, § 3-3°, à raison de la nature malfaisante des lapins. Elle ne peut avoir lieu que de jour. Enfin, les personnes qui s'y livrent doivent être munies d'un permis de chasse, à moins qu'elles n'agissent, à titre d'auxiliaires, pour le compte et sous la direction d'un chasseur muni d'un permis (V. sitprà, n. 361). — Petit, t. 1, p. o3, n. 74 et s.
912. — La foi ne parte que de bourses; on peut se demander si cette expression doit être prise* dans son acception fa plus étroite ou si elfe comprend fes fifets de toute forme, propres à la capture des lapins. Au lieu de fermer chaque orifice du terrier séparément avec une de ces poches de mailles, on emploie quelquefois un tramail, c'est-à-dire un filet unique, disposé comme
une clôture autour de toutes les bouches. Il semble que l'emploi de ce filet doive être considérée comme illicite.
913. ~ Quelques auteurs observent que l'usage du furet et des bourses est limité à la chasse du lapin, et déclarent que l'emploi en seraitillicite s'il s'appliquait à d'autres animaux, tels que renards, blaireaux, etc. Cette remarque nous parait superflue, car on n'est pas dans l'habitude de chasser les renards et les blaireaux au moyen de furets. A supposer qu'un furet soit introduit dans un terrier habité par quelqu'un de ces animaux, il courrait grand risque d'être étrangfé s'if osait s'attaquer à eux. — V. Rogron , p. 107; Giraudeau, Lefièvre et Soudée, n. 60.ï.
914. — Du reste, ainsi que nous f'avons dit déjà (V. suprà, n. 893), fa chasse du fapin au furet peut avoir fieu avec des armes à feu. On se dispense de fermer f entrée des terriers avec des bourses et on tire les lapins au moment de leur sortie. Ce n'est là qu'une variété de la chasse à tir, dans laquelle le furet remplit l'office d'un auxiliaire de chasse et rend au chasseur les mêmes services que lui rendent, dans d'autres circonstances, tes chiens ou fes traqueurs. — Giflon et Villepin, n. 178, p. 172.
§ 2. Modes et procédés prohibén.
915. — L'art. 9, § 2, L. 3 mai 1844, prohibe tous les modes de chasse autres que la chasse à tir, la chasse à courre et la chasse du lapin avec furets et bourses. Cette prohibition est générale et absolue; elle s'étend à toutes les espèces de gibier, à toutes les époques de l'année et à tous les lieux , sauf le droit reconnu aux préfets d'autoriser exceptionnellement l'emploi de modes ou de moyens défendus d'ordinaire, pour la chasse des oiseaux de passage et pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles; sauf aussi les exceptions admises en faveur du propriétaire d'un enclos attenant à une habitation. — V. infrà , n. 1300 et s.
916. — Tous les modes de chasse autres que ceux nommément désignés par la loi étant prohibés, il faut en conclure que la chasse à l'oiseau, c'est-à-dire celle qui se pratique à l'aide d'oiseaux de proie dressés, n'est plus permise. Cette chasse était fort en honneur autrefois, en France; on y employait différentes espèces de faucons, notamment le gerfaut, le faucon pèlerin et le hobereau; on dressait également, dans le même but, des autours et des éperviers. Dans les années qui ont précédé le vote de la loi sur la police de la chasse, des tentatives avaient été faites pour relever l'art de la fauconnerie. Au cours de la discussion de l'art. 9, un député, M. Delespaul , s'était appuyé sur ces faits pour proposer d'ajouter la chasse au vol aux modes autorisés; mais son amendement ne fut point pris en considération. 11 est donc interdit, aujourd'hui, de capturer fe gibier à t'aide d'oiseaux de proie. On s'explique difficilement, d'ailleurs, cette interdiction, car ce genre de chasse n'est pas plus destructeur que beaucoup d'autres, notamment que la chasse à tir avec rabatteurs. — Gillon et Villepin, n. 177, p. 170; Championnière, p. 38; Berriat Saint-Prix , p. 91 ; Perrève, p. 316, n. 11 ; Petit, t. 1, p. 78; Cival, p. 46, n. 9; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 613; Chenu, p. 126.
917. — La chasse à l'aide de chiens lévriers est pareillement interdite. On aurait pu concevoir quelque doute à cet égard, car cette chasse n'est, en somme, qu'une sorte de chasse à courre. On la considérait comme permise, sous l'empire de la loi du 30 avr. 1790, et le projet de loi sur la police de la chasse, présenté par le gouvernement en 1843. portait seulement que les préfets pourraient prendre des arrêtés pour l'interdire. Mais la Chambre des députés a modifié cette rédaction. La disposition qu'elle a adoptée et qui a passé dans le texte définitif, autorise les préfets à permettre, à titre exceptionnef, f'empfoi de chiens févriers pour fa destruction des animaux maffaisants ou nuisibfes; ce qui implique la défense de s'en servir hors de ce cas particulier. La prohibition dont le lévrier a été l'objet est, du reste, parfaitement justifiée, car ce chien est un animal essentiellement destructeur; chassant presque toujours à vue, if rejoint, en quelques bonds, fe gibier qui fuit à découvert; if suffirait de l'employer quelquefois dans une plaine pour la dépeupler entièrement. — Cass., 19 févr. 1846. Jacquier, iS. 46.1.429, P. 46.2.72, D. 46.1. 169] — Sic, Gillon et Villepin, n. 222, p. 197; Petit, t. I, p.3o; Championnière, p. 77; Berriat Saint-Prix, p. 88; Dufour, p. 13; Chardon, p. 108; Leblond, n. 168; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 606; Chenu, p. 126.
918. — La prohibition de se servir de chiens lévriers pour la
CHASSE - TiTHF. II. — Chap. III.
capture flu gibier, s'applique non seulement aux (févriers He race pure, mais encore aux lévriers croisés ou aux flérivésflu lévrier. Ces ilcrniers chiens, d'ailleurs, sont plus dangereux encore que ceux (le pur sang, car ils joignenl à la rapidité d'allures de ceuxci, la finesse de l'odorat. L'emploi du charnaigre ou cliarnigue, notamment, est rigoureusement prohihé; ce chien, est, on le sait, un métis provenant du croisement du lévrier et du grillon. Cass.,0 août 1889, Goulin , [S. 8'J. 1.448, l'. 8'J.1.I(W0, D. 89.5.021 — Nancy, 18 déc. 1844, Maire et l'.ringal , [G<(z. des Irib. , 30 janv. i84.'il — Douai, i'.l janv. 1840, Mattinghem, [S. 4G.2.84, P. 4(>.1.4';y, D. 46.2.(50)— Trib. corr. Brignoles, 6oct. 1888, [J. La Loi. 12 nov. 1888' — Sic, Berriat Saint-Prix, p. 320; Rogron, p. 120; (lillon et Villepin, n. 22:; et 226, p. 200 et 202; Chardon, p. lO'.l; Dulour, p. I.'i; Cival , p. 51, n. 42; Leblond, n. 168; (liraudeau , Leiiévre et Soudée, n.607; Cassassoles, p. 2'.I8; Chenu, p. 126.
91J). — Cependant, il paraît juste de distinguer entre les races simpirmeid croisées et les races dégénérées. S'il est défendu de Caire usage de lévriers, c'est h cause de la vitesse de ces chiens, i|ui leur permet de prendre un lièvre à la course, au bout d'une poursuite de quelques instants seulement. Mais l'animal de race abàtarflie, qui ne possî-de plus les qualités de vilesse de la race type, n'oH're pas les UK^me inconvénients. H semble donc qu'il laille l'excepter de la prohibition qui frappe, en géni'ral, les lévriers pur sang et croisés. D'ailleurs, la question de savoir si un chien se rapproche suffisamment de la race type pour que l'euqiloi en soit réputé délictueux, ne peut être résolue qu'en fait par les tribunaux. — Chardon, Inc. cit.; Petit , t. I , p. 30 ; Girandeau , Leiièvre et Soudée , Ion. cit.; Lajoye, (»i((7(/!(('.s' inieations de. cliaasi', '.i' série, p. 22.
5)20. — Au surplus, l'interdiction de chasser à l'aide de lévriers ne soutîre pas d'exceptions, sauf ce qui sera dit plus loin de la chasse dans un enclos attenant à une haliitation ; c'est ce qui résulte du texte même de l'art. 0 et des déclarations faites h la ("hambre des députés par M. Gillon, auteur de la proposition , conformément à laquelle la prohibition absolue fut substituée à la prohibition facultative, laissée à l'arbitraire des préfets par le ]irojel du gouvernement. — V. Gillon et Villepin, n. 222, p. 109.
921. — On ne saurait donc admettre la distinction proposée par quelques auteurs, d'après laquelle l'emploi du lévrier comme chien courant serait illicite, tandis que son utilisation comme chien d'arrêt serait permise. On comprend, en effet , combien il serait difhcile d'empêclier cet animal de suivre son instinct et rie poursuivre le gibier arrêté au moment où il se lèverait. — Berriat Saint-Prix, p. 100; Chardon, p. 108. — Contra, Petit, t. 1 , p. 43 et s.; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 608 et 723.
922. — Il en est de même de la chasse au feu. Celte chasse, ém\nemmcnt destructive, se pratique en parcourant la campagne, pendant la nuit, généralement avec des lanternes sourdes ou à réllecteurs, qui servent à faire découvrir le gibier; celuici, principalement les perdrix, ébloui par l'éclat du feu, se laisse approcher à une très-faible distance par les chasseurs qui le tirent presque à coup sûr. Ce procédé était formellement interdit avant la Révolution (Ord. de 1669, tit. 30, art. 4); il l'est encore aujourd'hui, h raison de son caractère de chasse de nuit. — Cass , 11 avr. 1840, X..., [D. 40.1.41] — Sr-, Gillon et Villepin. n. 1*2, p. 166; Perrève, p. 324; Petit, t. 1, p. .W; Cival, p. 46, n. 7 et 8; Giraudeau , Leiièvre et Soudée, n. 614.
923. — Suivant la définition qui a été donnée ci-dessus (n. 884), les appeaux, appelants et chanterelles ne sont pas des engins de chasse, car ils sont insuffisants par eux-mêmes pour procurer la capture du gibier; ce sont des accessoires de la chasse à tir ou de la chasse aux filets. On donne le nom d'appeaux ;\ des instruments avec lesquels l'homme parvient à imiter le chant ou le cri de certains oiseaux ; les appeaux les plus connus sont ceux destinés îi imiter le chant de l'alouetleou le rappel de la perdrix et de la caille. Les appelants ou chanterelles sont des oiseaux en cage dont on se sert pour attirer les oiseaux de même espèce vivant à l'état sauvage, de manière à les faire tomber dans des pièges ou des filets, ou à les amener à portée du tireur. On donne plus particulièrement le nom de chanterelle à la femelle de la perdrix et de la caille. La chasse à l'aide d'appeaux, d'appelants ou de chanterelles est prohibée par l'art. 12, §l-6o, L. 3 mai 1844. — Gillon et Villepin, n. 327, p. 268; Chardon, p. 211 ; Petit, t. 2, p. 135; de .Neyremand, p. Ii4; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 886.
924. —Il a été jugé que la défense de chasser A l'aide d'appeaux, d'appelants ou de chanterelles, s'appliquait non seulement aux oiseaux-gibiers, tels que la perdrix ou la caille, mais encore aux petits oiseaux sédentaires, alors même qu'aucun arrêté n'aurait été pris par le préfet pour interdire l'emploi de ce moyen de chasse. — (])ass., 23 avr. 1847, Trohel-Sandrais,
925. — Les appeaux, appelants et chanterelles n'étant pas des engins, mais de simples accessoires de chasse, ne tombent pas sous le coup des dispositions de l'arl. 12, tj 1-3", L. 3 mai 1K44, qui punit la détention ou le port de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés. Le lait de détenir des appeaux, appelants ou cbanlerelles n'est passible d'aucune peine; l'usage qui en est fait présente seul un caractère délictueux. — Amiens, 27 mai 1853, Labbé, [D. 59.2.1451 — Paris, Il juill. 1800, Dromery, [S. 67.2.131, P. 67.562, D. 67.2.1301— Poitiers. 18 févr. 1869, Allebert, [S. 70.2.21, P. 70.107, D. 09.2.198' —Orléans, Il mai 1809. Lacona, [S. 09.2.237, P. 69.994, D. 09.2.119] — Trib. corr. Tours, 18 nov. 1846, [Ga/.. des trib., 25 nov. 1840] — Sic, de Neyremand, p. 144, n. 3 ; Leblond, n. 2o0; Giraudeau , Leiièvre et Soudée, n. 838; Chenu, p. 129.
926. — Cependant, certains auteursjsc sont prononcésen sens contraire. Bien qu'il soit impossible de considérer l'instrument ou le volatile dont on se sert pour attirer les oiseaux comme un engin de chasse, par la raison très-simple qui a été donnée précédemment, ils n'en déclarent pas moins que la loi, en défendant d'en faire usage, lui a attribué le caractère d'engin prohibé. D'après eux, la détention d'appeaux serait interdite, non seulement aux marchands, mais même aux particuliers. Quant aux appelants et chanterelles, il faudrait faire, en ce qui les concerne, une distinction, selon qu'il résulterait des circonstances que ces oiseaux ont été ou non conservés pour être utilisés à la chasse; la détention n'en serait délictueuse que dans le premier cas. Ouelques arrêts ont confirmé cette opinion. — Limoges, 21 janv. 1858, Bouvet, [P. 00.178, D. 59.2.146] — Orléans, 9 mai 1859, Proust, [P. 60.178, D. 59.2.971 — Sic, Gillon et Villepin, n. 328, p. 269; Cival, p. 76, n. 9.
927. — On a vu plus haut (n. 897) qu'il n'était pas défendu de se servir d'une voilure pour approcher le gibier à portée et le tirer plus facilement. Bien que ce procédé ne soit guère employé, sinon accidentellemeni, que par les braconniers, néanmoins, il ne saurait être interdit par l'autorité préfectorale, si ce n'est dans l'intérêt de la protection des oiseaux et en vertu des pouvoirs que l'administration tient de l'art. 9, S 4-1°, de la loi sur la police de la chasse. En ce cas, l'interdiction ne concerne que la chasse du gibier à plumes et ne s'étend pas à la chasse du gibier à poil.
928. — Un jugement du tribunal correctionnel de Chàteaudun a déclaré exécutoire, dans les termes qui viennent d'être indiqués, un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir qui avait interdit la chasse en voiture. Ce jugement a décidé que l'arrêté en question avait eu pour oljjel d'assurer la protection des oiseaux et qu'en conséquence, les contrevenants avaient encouru la peine portée par l'art. 11, §3, delà loi de 1844, qui prévoit et réprime les infractions aux arrêtés concernant la destruction des oiseaux (dans l'espèce, il s'agissait d'un individu ayant tiré des perdrix du haut d'une voiture conduite par son père). Il est permis, toutefois, de trouver que le tribunal, dans le désir, légitime sans doute, de punir un braconnier d'habitude , est allé trop loin, car l'arrêté donl il a sanctionné l'application par une condamnation, loin d'être spécial aux oiseaux, était conçu en termes généraux, qui lui donnaient, incontestablement, un caractère illégal. — Trib. corr. Chàteaudiin, 20 janv. 1835, Peschard , \Journal dex chasseurs, 19*^ année, p. 2891
929. — A plus forte raison, ne saurait-on approuver un jugement du tribunal correctionnel de Chartres, qui a déclaré un arrêté de ce genre légal et obligatoire dans sa généralité. Cette décision est critiquable à un double point de vue, d'abord pour avoir admis à tort que le préfet put réglementer l'exercice de la chasse à tir, mode expressément autorisé par la loi, puis, en ce qu'elle a considéré la voiture comme un engin prohibé dont elle a ordonné la confiscation. Il est certain que le véhicule ayant servi au tireur n'était pas un engin, mais qu'il pouvait tout au plus être considéré comme un accessoire de chasse défendu (V. suprà, n. 884^; or, il n'est pas permis aux tribunaux de prononcer la confiscation d'accessoires de celte nature. — Trib. corr. Chartres, 23 sept. 1852, Trion , [Gaz. des Irib., 28 sept. 1832;
CHASSE
Titre II. - Chap. III.
Journal des chasseurs, i7« année, p. 82] — V. infrà , n. 1644 et s.
930. — Mais si les préfets e.xcèrlent leurs pouvoirs lorsqu'ils prétendent soumettre à des conditions restrictives l'e-xercice d'un des modes de chasse autorisés par la loi, ils peuvent, sans contredit, par mesure de sûreté générale et en vertu des attributions de police qui leur sont confiées, interdire, dans certains lieux et dans certaines conditions, l'emploi de procédés jugés dangereux pour la sécurité publique, ou en subordonner l'usage à certaines mesures de précaution. Toutefois, l'infraction aux arrêtés pris dans ce but ne serait point un délit de chasse, mais constituerait seulement une contravention de simple police (V. suprd, n. 892;. — V. Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 337.
931. — Le maire est investi des mêmes pouvoirs dans les limites de sa commune (L. o avr. 1884, sur l'organisation municipale, art. 91). 11 lui est permis de restreindre l'exercice de la chasse par ses arrêtés, dans un but de sécurité publique; il peut également imposer des restrictions dans l'intérêt de la préservation des récoltes (V. suprà, n. 511 et s.).
932. — On doit, en conséquence, considérer comme obligatoire l'arrêté municipal qui, dans le but de prévenir les accidents, interdit d'employer des armes à feu dans l'intérieur d'une ville ou d'un village. Cette défense, formulée en termes généraux, s'applique aussi bien aux propriétés closes qu'aux propriétés ouvertes; elle s'étend même aux terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue. — Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 351.
933. — L'autorité municipale peut aussi, afin d'assurer la sûreté de la circulation, interdire la chasse à tir sur les routes et chemins traversant le territoire de la commune. Le fait seul d'être en attitude de chasse sur une de ces voies de communication sulfirait, alors, pour constituer une contravention, alors même qu'aucun coup de fusil n'aurait été tiré. — Cass., 12juill. 1853, Duval, [D. oS.3.38^ — Sic, Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 330.
934. — Le maire peut également, afin d'empêcher la dévastation des récoltes, défendre de laisser divaguer des chiens et, partant, de chasser aux chiens d'arrêt ou aux chiens courants, dans certaines natures de cultures, pourvu que ce soit seulement pendant une période limitée , par exemple , pendant le temps où ces terres sont encore chargées de leurs fruits. — Cass., 16 déc. 1826, Bertot, [S. et P. chr.] —Sic, Berriat Saint-Prix, p. 27; Cival, p. 24, n. 20; Giraudeau, Leliévre et Soudée, loc. cit. — V. suprà, n. 311 et s.
935. — Au lieu d'interdire d'une manière absolue la divagation des chiens dans les récoltes, on pourrait se borner à prescrire aux propriétaires de ces animaux de ne les laisser sortir dans la campagne qu'après avoir eu le soin de leur attacher au cou un bâton ou un billot. L'arrêté qui, afin de préserver les vignes des dégâts que les chiens pourraient y commettre en y pénétrant, ordonnerait une mesure de ce genre, en la déclarant obligatoire jusqu'à la fin des vendanges, serait parfaitement valable. — Cass., 10 janv. 1834, Danglard , ^S. 34.1.264, P. chr.] — Sic, Berriat Saint-Prix, loc. cit.; Cival, p. 24, n. 21.
936. — D'ailleurs, ainsi que nous avons eu l'occasion de le répéter déjii plusieurs fois, les arrêtés préfectoraux comme les. arrêtés municipaux, pris dans les conditions qui viennent d'être indiquées, trouvent leur sanction, non dans la loi du 3 mai 1844, mais dans l'art. 471-15^1, C. pén. Conséquemment, celui qui y contreviendrait, qui, par exemple, tirerait des coups de fusil dans l'intérieur d'une vdle ou d'un village au mépris d'un arrêté proscrivant l'emploi des armes à feu, se rendrait coupable , non d'un délit de chasse, mais d'une contravention de simple police.
■ — Berriat Saint-Prix, loc. cit.; Gillon et Villepin, n. 74 et 75, p. 79 et 80 ; Cival, loc. cit., note ; JuUemier, Des procès de chasse, p. 49; de Neyremand, p. 72, n. 4; Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 348.
937. — Sur la question de savoir si les dispositions de la loi qui interdisent certains modes ou procédés de chasse sont obligatoires pour le propriétaire ou le possesseur qui chasse dans une propriété attenant à son habitation et entourée d'une clôture continue faisant obstacle, à toute communication avec les héritages voisins, V. infrà, n. 1»00 et s.
§ 3. Engins prohibés.
938. — On donne le nom d'engin de chasse à tout instrument ou appareil propre, par lui-même, à assurer au chasseur la
possession immédiate et matérielle du gibier, soit en le tuant, soit en le capturant. Les engins se distinguent des armes (armes à feu, armes de jet ou armes blanches), qui peuvent être employées à donner la mort aux animaux sauvages; ils ne doivent pas non plus être confondus avec les moyens ou accessoires de chasse, qui sont des appareils destinés à faciliter la chasse, mais non à faire tomber le gibier, par le seul fait de leur emploi, entre les mains de celui qui s'en sert (V. suprà, n. 884). — Cass., 18 déc. 1886, Barbier de la Serre, [S. 87.1.140, P. 87.1.314, D. 87.1.2881 — Grenoble, 2 janv. 1843, Grandperret. rS. 43.2.99, P. 43.2.67, D. 43.2.42] — Besancon, 12 janv. 1866,'Petetin, ^S. 67. 2. SI, P. 67.347, D. 66.2.189] — Douai, 22 juin 1886, Henrion, S. 87.2.3, P. 87.1.86, D. 86.2. 286\ décision confirmée par l'arrêt de la Cour de cassation du 18 déc. 1886. — Sic, Petit, t. 1, p. 331; de Neyremand, p. 143, n. 2; Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 833'; Chenu, p. 127.
939. — Tous les engins de chasse, à l'exception des bourses pour prendre les lapins et des pièges ou appareils dont l'usage est exceptionnellement autorisé par le préfet pour la capture des oiseaux de passage ou la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles (\ . infrà, n. 973 et s.), doivent être considérés comme engins prohibés, qu'il est interdit, non seulement d'utiliser mais encore de détenir à son domicile. — Championnière, p. 37 et 38; Lavallée et Bertrand, p. 86, n. 3; Chardon, p. 87; Chenu, p. 127.
940. — La loi ne contient pas l'énumération des engins prohibés. Son silence se conçoit sans peine. Il eût été extrêmement difficile de dresser la liste de tous les engins employés par les chasseurs ou par les braconniers dans toutes les parties de la France, en mentionnant les noms locaux qui servent à les désigner. D'ailleurs, la liste eût été forcément incomplète, car on peut, chaque jour, inventer des engins nouveaux et leur donner des noms inconnus jusqu'alors. Il a paru plus sage de s'abstenir. Du reste, tous les engins, quels qu'ils soient, à l'exception des bourses destinées à la capture des lapins, étant prohibés, une énumération détaillée n'était pas nécessaire. Néanmoins , nous croyons devoir indiquer, parmi les engins défendus, ceux qui sont le plus connus ou dont l'usage est le plus fréquent.
941. — Parmi ceux que l'on retrouve partout et qui causent le plus de ravages, on doit ranger le collet, engin d'autant plus redoutable qu'il accomplit son œuvre clandestinement. Les collets sont construits généralement en fil de fer ou mieux en fil de laiton, sous forme de nœud coulant. On les tend dans les cultures ou dans les bois, de manière que leur ouverture corresponde à l'axe des sentiers ou coulées que le gibier a l'habitude de suivre pour se rendre au gagnage et en revenir. L'animal engage, sans s'en apercevoir, son cou dans le nœud coulant, et les efforts qu'il fait pour s'échapper ne servant qu'à serrer ce nœud davantage , il ne tarde pas à mourir étranglé. Les collets sont employés surtout pour la capture des lièvres et des lapins. Dans quelques localités, on en tend de plus grands, que l'on attache à l'extrémité de baliveaux, et qui sont destinés à saisir les chevreuils. Le collet est évidemment un engin prohibé. — Cass., 20 juin. 1883, Griffani, [S. 83.1.334, P. 83.1.798, D. 83.3 391 — Orléans, 11 mai 1869, Lacona, [S. 69.2.237, P. 69. 994] —'Rouen, 5 mai 1883, Venambre, ^D. 83.3.621 — Sic, Giraudeau , Leliévre et Soudée, n. 836; Chenu, p. 130, n. 3.
942. — 11 en est de même des lacs , lacets ou collets de crin dont on se sert pour prendre certains oiseaux, tels que la perdrix ou la grive. Le régipeau ou régibaud, qu'on emploie quelquefois pour capturer les bécasses, n'est qu'une sorte de collet à détente ou à ressort, dont l'emploi est essentiellement délictueux, à moins qu'il n'ait été expressément autorisé par un arrêté préfectoral. — Perrève, p. 313; Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 836; Chenu, p. 150, n. 3. — Sur la constatation du délit de chasse a l'aide de collets ou de lacets, V. suprà, n. 308 et s.
943. • — Sont compris dans cette classe d'engins les filets et les lacs, qui sont interdits même pour la chasse aux oiseaux de pays et en l'absence d'arrêtés préfectoraux qui la défendent. — Cass., 26 déc. 1844, Kretz, [P. 43.2.132, D. 43.2.18] — Orléans, 9 févr. 1846, Mordelat, [P. 46.2.700, D. 46.2.42]; —4 avr. 1846, Biet, [S. 46.1.297, P. 46.1.747, D. 46.2.93^; — 4 avr. 1846, Biard et Kretz, [S. 46.1.294, P. 46.1.797, D. 46.1.96] — Lyon, lOoct. 1846, [D. 46.4.59] — Limosres, 5 mars 1837, Brock, 'P. 38.1012, D. 37.2.124]; — 1" mai^868, Duplan, [S. 68.1.273, P. 68.662, D. 68.1.362]— Caen, 21 juill. 1874, Boulard et Geslain, ]S. 73.2.208, P. 73.823, D. 78.5.86]— Sic. Gillon et Villepin, n. 179 et s.; Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 836. — Contra,
CliASSK
Titre II. — Cli^ip III.
Angers, 9 déc. 1844, Lemée, [S. 43.2.100, P. 4!i.2.13o, D. 4.j. 2.(7] Riom, 16 juin. 1845, Peyroux.fS. 45.1. «83, ad notam, V. 45.2.721 ; — V. aussi réquisitoire do .\l. le |irocur(Hir générai llébi'rt, sous Cass., 4 avr. 1846, précité. — Cliiimpioiinière, p. 58, 76 et 121.
944. — Les filets dont les braconniers cl les chasseurs se servent le |iius fréquemment, ces derniers en l'crtu d'une aulurisalion préfectorale et pour la chasse des oiseau.x de passage seulement, sont : 1» les nappes, composées de deux lilets carrés et égaux, qui se ferment, à l'aide d'un cordeau que l'on tire, à peu près comme les deux battants d'une porte; elles sont employ<'es pour capturer les alouettes, attirées préalablement avi-c un miroir, les ortolans et les canards, dans l'eau; 2" le traîneau, vulgairement nommé drap de mort, qui se compose d'un filet ayant deux ailes fort longues, munies chacune transversalement d'un bâton, tenu chacun par un homme; l'engin est traîné, pendant la nuit , à travers ehani|is; dès que ceux qui le marneuvront constatent la présence d'un oiseau, ds laissent tondier le filet el le gibier est emprisonné dans le réseau qui l'enserre; on prend principalement au traîneau les cailles, perdrix et alouettes; 3° la tirasse, filel à mailles carrées ou en losange, dont un des côtés est garni d'une corde dépassant la trame de plusieurs mètres à chaque bout el pernieltanl de la tirer; on l'emploie pourcapturer les perdrix el les cailles; 4" la tonnelle, espèce de fdel ayant ([uatre mètres de queue et servant à prendre les perdrix ; 5" les hallii'rs ou panneaux, longs filets, à mailles carnées ou en losange, tressés en fil ou en soie, que l'on tend verticalement et en ligne droite, à l'aide de piquets placés de distance en distance, et avec les(piels on prend soit du gibier à iioil, soit du gibier à plumes; 6" la pantenne ou pantière, filet du même genre , à mailles larges, que l'on tend verticalement sur des perches et que l'on emploie surtout pour prendre les pigeons ramiers et les tourterelles; 7>' le tramai!, filet composé d'une triple trame, celle ilu milieu formée par des mailles serrées, celles de devant elde derrière formées de mailles fort larges; le filet du milieu est tlottant, de sorte que le gibier, en se précipitant contre lui, s'engage avec lui dans les mailles les plus larges et se trouve jjris comme dans une poche. A ces différentes espèces de filets, on peut ajouter la bricole, construite au moyen de cordelettes ou de fils de fer, el cpn forme bourse; la bricole est employée, de préférence, pour prendre le grand gibier. — V. Perrève, p. 313; Berriat Saint-Prix, p. 90 et 01.
945. — H a été jugi' que le fait de prendre des petits oiseaux sédentaires à l'aide de filets constituait une infraction à la loi du 3 mai 1844, et qu'il n'était pas nécessaire, pour que l'acte fût réputé délictueux, que le préfet eût pris un arrêté pour interdire ce genre de chasse, dans l'intérêt de la protection des oiseaux (V. infni, n. 1008 et s.). Bien plus, la faculté reconnue aux préfets par l'art. 9, § 3-1°, d'autoriser l'emploi de filets (V. infrà, n. '.178), ne concerne que les oiseaux de passage el ne saurait s'exercer à l'égard des oiseaux qui vivent, d'une façon constante, dans le pavs. — Cass., 30 mai 1845, Pevroux , [S. 45.1.682, P. 45.2. 720, 'D. 45.1. 302] ; — Ch. réun., 2b mars 1846, Ibid., [S. 46.1. 294, P. 46.1.582, D. 46.1.951 — Paris, 21 déc. 1844, Biet , [S. 43.2.100, P. 43.2.132, D. 45.2.18] — Journal des chasseurs, 10' année, p. 193.
94C. — C'est en vain que, pour justifier l'emploi de filels pour la capture du gibier, le chasseur établirait qu'il s'en est servi, non dans un but de destruction, mais au contraire dans un bul de conservation. L'intention ne modifie pas le fait matériel , qui conserve son caractère délictueux. Ainsi, il y aurait délit à entourer de panneaux un canton de bois pour prendre vivant le gibier qui s'y trouve et l'emplover à repeupler un parc. — Dijon, 28 nov. 184o, du Gardier, [P. '48.2.413, D. 46.2.5] — Paris, 25 juin. 1«63, Lebatard, [D. Hep., SuppL, y" Chasse, n. 643] — Sir, Cival, p. 45, n. 4.
947. — L'emploi de filets ou panneaux serait délictueux, alors même que ces engins auraient été tendus simplement pour entourer une partie de bois et pour empêcher les animau.x qui s'y trouvent d'en sortir, afin de les détruire plus facilement, s'il était déiiiontré que parfois le gibier poursuivi par les chiens, en se précipitant avec violence contre l'obstacle, esl demeuré emprisonné dans les mailles du réseau.
948. — Mais il en serait autrement si les filets tendus dans ces conditions étaient à mailles serrées et présentant trop peu d'écartemenl pour que le gibier pùl s'y prendre. Dans ce cas, les filets devraient être considérés, non comme un engin de chasse.
mais comme une clôture d'un genre particulier; à ce titre, l'emploi en serait inconlestablement licite. — Trib. corr. Valenciennes, 26 sept. 1884, Picquel, [D. 86.3.95)
949. — Le jKinneautage, qui se fait au moyen de haies factices ou de treillages ou palissades mobiles, dont on entoure la partie de bois que l'on veut battre, et dans lesquels on a soin de pratiquer, de distance en dislance, des ouvertures ménagées pour livrer passage au gibier et que l'on g'arnit de bourses ou de lacets pour capturer les animaux que l'on fait lever dans l'intérieur de l'enceinte, esl un mode de chasse rigoureusement prohibé. — V. ("assassoles, p. 302.
950. — La chasse aux taises, autrefois, parait-il, fort usitée en Provence, où on la désig'nait sous le nom de chasse des dames, est également interdite. On appelle (aises des sentiers que l'on ouvre dans les broussailles el que l'on coupe transversalement par des filets à mailles de petites dimensions. (Jes eng-ins servent à capturer les petits oiseaux et notamment les bec-fig-ues, que l'on effarouche en faisant du bruit dans les buissons voisins. M.M. Gillon el Villepin (n. 221, p. 197) déclarent que les préfets peuvent interdire cette chasse, dans l'intérêl de la conservation des oiseaux; mais il serait plus juste dédire ou'elle est défendue en principe, sauf aux préfi'ts à l'autoriser, s'ils le jugent utile, pour la capture des oiseaux de passage. — V. infrà, n. 978.
951. — Les raquettes ou sauterelles sont des pièges composés d'une branche mince el flexible, recourbée en forme d'arc et tendue au moyen d'une cordelette double, dont l'extrémité, formant nœud coulant, saisit les petits oiseaux par les pattes, quand l'appareil vient à se détendre. Les raquettes sont des engins prohibés dont il n'est jamais permis de faire usage pour la capture des oiseaux sédentaires, mais dont l'emploi p"ut être exceptionnellement autorisé par les préfets pour la capture des oiseaux de passage. — Dijon, 9 déc. 1874, Diez, [D. 78.5.87];
— 9 nov. 1877, Companl, [lier, de Dijon, 1878, p. 27j — Sic, Gillon el Villepin, n. I8t, p. 173; Berriat Saint-Prix, p. 91; Perrève, p. 319, n. 5; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 836.
952. — I^'emploi de gluaux pour la capture des petits oiseaux est pareillement interdit. Les gluaux sont des baguettes enduites de glu que l'on dispose le long d'allées ouvertes dans les bois ou autour des sources ou des fontaines. Les petits oiseaux, en voltigeant dans les allées ou en venant boire, frùlent les baguettes de leurs ailes, enduisent leurs pennes de matières gluantes el ne pouvant plus les développer pour voler, tombent à terre, où ils deviennent une proie facile pour le chasseur. Quelques arrêts, à l'origine, avaient décidé que les gluaux étaient un moyen de chasse licite; mais la Cour de cassation a réformé cette jurisprudence, el la question ne se pose plus aujourd'hui.
— Cass., 27 févr. 1845, Magnagosc, [S. 45.1 387, P. 43.2.123, D. 43.1.169]; — 2 oct. 1846, Trohel. [P. 49.1 384, D. 46.4.59];
— Ch. réun., 23 avr. 1847, Trohel, [S. 47.1. .328, P. 47.1.453, D. 47.1.160]; —7 mars 1868, Delbecchi, [S. 68.1.273, P. 68.662, D. 68.1.361] — Aix, 4 nov. 1S67, Delbecchi, [D. 67.2.206] — Sic, Berriat Saint-Prix, p. 01; Perrève, lùc. cit.; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 841 ; Chenu, p. 130, n. 3; Gillon el Villepin, n. 180 et 181.
953. — La chasse à la pipée n'est qu'une variété de la chasse aux gluaux, comme elle défendue. Elle se pratique au moyen d'un arbre sec que l'on garnit de perches enduites de glu, el de pipeaux a. l'aide desquels le chasseur, dissimulé dans une cabane de feuillage, imite le cri de certains rapaces nocturnes, tels que le hibou ou la chouette, que les petits oiseaux redoutent el qu'ils attaquent, lorsqu'ils les rencontrent pendant le jour. Attirés par des cris qu'ils croient poussés par leur ennemi, les oiseaux accourent eu foule pour le combattre, et se posent sur les br.inches de l'arbre artificiel , d'où ils ne tardent pas à tomber les ailes embarrassées par la glu. — Perrève, p. 318, ehap. 45, n. I.
954. — Il faut ranger encore au nombre des engins prohibés les pièges de toute sorte, quel que soit le nom qu'ils portent, tels que trébuchets. traquenards, assommoirs, quatre-de-chiffre, sans qu'il y ail lieu de distinguer ceux qui sont destinés à prendre les oiseaux, de ceux qu'on emploie pour tuer ou capturer le gibier à poil.
955. — Le trébuchel esl un appareil consistant en une pierre plate, posée sur champ et légèrement inclinée, que soutient tout un agencement de bûchettes de bois disposées de telle sorte qu'il suffit du plus léger attouchement pour la faire tomber. Ce piège sert principalement à prendre des petits oiseaux. Les assommoirs
CHASSE. — Titre II. — Chap. III.
et les quatre-de-chiffre, qui sont utilisés surtout pour la destruction des renards, chats, fouines et beleltes, sont conçus d'après le même système que le trébuchet, et sont, comme lui, des engins prohibés , à moins que le préfet n'ait cru devoir en permettre l'emploi pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. — Trib. corr. MontbrisoU; 10 janv. 1876, Ludovic M..., [D. 76.0.7b] — Sic, Berriat Saint-Prix, p. 91; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 844; Chenu, p. 130, n. 3.
956. — Le traquenard est un piège ordinairement muni , à son ouverture, d'une planchette inclinée et mobile, qui s'abaisse par un mouvement de bascule, pour laisser pénétrer l'animal, et qui se relève ensuite, de manière à l'emprisonner. Le traquenard est incontestablement un engin prohibé. — Paris, 18 mai 1863, Duvivier, [D. iî(?p., SuppL, v° Chasse, n. 649]
957. — On doit assimiler au traquenard les pièges usités dans certaines propriétés des environs de Paris, et qui consistent en une sorte de boite allongée , avec porte à guillotine à chacune de ses extrémités; ces portes sont maintenues ouvertes par un système de contrepoids , et se referment lorsqu'un animal a pénétré dans l'intérieur. Ces boites, qu'on place dans les sentiers ou allées des bois, sont surtout employées pour la capture des animaux nuisibles; mais il n'est pas rare qu'on y trouve pris d'autre gibier, par exemple des faisans. L'usage de pareils engins est délictueux, à moins qu'il n'ait été autorisé par le préfet.
958. — La maisonnette à lièvres est aussi une espèce de traquenard. On appelle ainsi de petites cabanes que, dans certains pays, les jeunes gens construisent dans la campagne pour prendre des lièvres; à la base de la construction, on pratique une ouverture par laquelle le gibier s'introduit; un mécanisme fort simple ferme derrière lui, au moyen d'une trappe, l'entrée par laquelle il a pénétré. La maisonnette à lièvres est un engin prohibé. — Gillon et Villepin , n. 330, p. 271; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 844. — Ces auteurs ne voient dans l'emploi de ces maisonnettes qu'un mode de chasse défendu , mais il est certain que, d'après la définition adoptée par la doctrine et la jurisprudence, l'appareil lui-même a tous les caractères d'un engin prohibé, puisqu'il a pour objet de mettre le gibier à la disposition du chasseur.
959. — On s'est demandé s'il fallait considérer comme engins prohibés les trappes à bascule ou planchettes mobiles , que certains propriétaires font disposer dans la clôture de leurs propriétés, dans le but de permettre au gibier à poil d'y pénétrer, en lui enlevant, une fois entré, la possibilité de s'échapper. — V. sur ce point suprd, n. 316.
960. — D'ailleurs, une toute autre question est celle de savoir si les propriétaires voisins n'ont pas une action en dommages-intérêts contre le propriétaire de l'enclos, à raison du tort que l'établissement de trappes dans la clôture peut leur causer, en diminuant le nombre des animaux sauvages qui vont et viennent d'un fonds à un autre. La solution est particulièrement délicate lorsque le propriétaire de l'enclos s'est servi d'appâts pour attirer le gibier. — V. infrà, v» Responsabililé.
961. — Dans les chasses peuplées de faisans, l'habitude s'est répandue de reprendre, chaque année, un nombre plus ou moins grand de ces oiseaux, principalement des poules, que l'on destine à la reproduction; les élèves que l'on fait sont ensuite lâchés au moment de l'ouverture de la chasse. On opère la capture des faisans au moyen de cages ou mues , sous lesquelles on répand des graines et qui sont soutenues au-dessus du sol à l'aide de morceaux de bois disposés de telle sorte que l'oiseau, en pénétrant sous l'appareil, en détermine la chute et demeure emprisonné. La cour d'appel de Paris a jugé, à plusieurs reprises, que les mues n'étaient pas des engins prohibés, lorsqu'on les employait à reprendre des faisans pour les conserver vivants et les faire servir au repeuplement; elle considère qu'en pareil cas, celui qui procède à la capture ne fait pas acte de chasse, puisque son intention n'est pas de détruire le gibier, mais au contraire d'en favoriser la multiplication. Toutefois, l'acte devrait être tenu pour délictueux si le prévenu n'avait pas eu pour but exclusif l'élevage des faisans capturés. — ■ Paris, 16 févr. 1869, [J. Le Droit, 17 févr.]; — 9 déc. 1883, Davin , [D. 86.0.36]; — o févr. 1889, Héros et Marcotte, et o févr. 1889, Pottier et Bougenaux, [S. 89.2.92, P. 89.1.366, D. 90.2.3331; — 21 janv. 1890, Legalle et Rozière, [S. 90.2.40, P. 90.1.227] — Sic, Chenu, p. 127 et s.
962. — Mais cette jurisprudence nous parait être aussi contraire au texte qu'à l'esprit de la loi. En effet, la capture d'un
animal sauvage constitue par elle-même un acte de chasse, quel que soit le mobile auquel a obéi celui qui l'a appréhendé. Or il est interdit de chasser avec quelque espèce d'engins que ce soit, sauf avec des bourses propres à prendre les lapins. Cette interdiction est conçue en termes généraux , et il n'est l'ail aucune exception pour les mues destinées à la capture des faisans ; on doit donc admettre que ces engins rentrent dans la catégorie des pièges dont l'usage est défendu. S'il fallait considérer l'intention du chasseur pour savoir s'il fait ou non acte de chasse, on devrait décider que l'oiseleur, qui fait métier de prendre des oiseaux pour les conserver vivants et les vendre après les avoir dressés, peut employer des filets pour l'exercice de son industrie. Bien que, dans certaines circonstances, l'emploi des mues, loin d'être préjudiciable au repeuplement, lui soit, au contraire, essentiellement favorable , il est impossible de faire fléchir les principes. C'est ce qui a été jugé, dans des hypothèses analogues (V. suprà , n. 225). — Lajoye, Quelques questions de chasse, 2'= sér., p. 83, et 3"^ sér., p. 111.
963. — Toutefois, s'il y a lieu de refuser aux propriétaires la faculté de se servir de mues ou de cages pour capturer les faisans destinés â la reproduction, on peut soutenir que les préfets ont le droit de les autoriser à le faire, en vertu de l'art. 9, § 4-1", L. 3 mai 1844, qui leur permet de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux el favoriser leur repeuplement (Gaz. des trib., 11-12 févr. 1889). — V. infrà, n. 1008 et s. — D'après le projet de loi sur la police de la chasse volé par le Sénat (art. 11, § 6), les préfets pourraient autoriser individuellement les propriétaires à prendre, avec des engins et dans des conditions à déterminer, certaines espèces de gibier pour les conserver et les relâcher au printemps.
