En ce qui concerne les pots à moineaux, V. suprà
965. — Les, fers sont également des engins prohibés. Ces pièges consistent en deux branches de fer, ayant la forme d'un demi-cercle, qui sont maintenues écartées par un mécanisme à la fois simple et très-sensible, et qui se rapprochent brusquement sous l'action d'un ressort, lorsqu'un animal touche du pied ou du museau une planchette de fer placée dans leur écartement; la bête se trouve prise soit par le cou, soit par la patte. Les fers sont principalement usités pour la destruction des animaux nuisibles, tels que les loups , renards, chats sauvages, blaireaux, loutres, fouines, martres, putois et belettes.
966. — Il a été jugé que la détention d'un instrument de ce genre, lorsqu'il est évidemment destiné à la capture des animaux malfaisants et nuisibles, ne constitue pas le délit de détention d'engins de chasse prohibés, bien que, par sa confection, le piège soit susceptible de servir accidentellement à la chasse. — Cass., 13 oct. 1844, Behier, [S. 43.1.132, P. 43.2.219, D. 43.1.26] — Caen, 21 déc. 1874, Botrel, [Hec. de Rouen et de Caen, 1873, 2'' part., p. 96] — "V. Berriat Saint-Prix, p. 91; Leblond, n. 243; Villequez. Du droit de destruct. des animaux malfais, ou nuisibles, p. 169; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 859; Lavallée el Bertrand, p. 91, n. 6; de Neyremand, p. 53.
96'7. — ... Que la détention de pièges destinés par leur structure à la destruction des animaux nuisibles, tels que putois et fouines, ne constitue aucun délit, alors surtout qu'un arrêté préfectoral autorise la destruction desdits animaux, à l'intérieur des habitations, cours et jardins y attenant, à l'aide des engins ordinairement employés à cette destruction. — Caen, 21 juill. 1874, Boulard el Geslain, [S. 73.2.208, P. 73.823]
968. — Bien entendu, la question ne pourrait pas se poser, si l'usage des fers avait été formellement autorisé par le préfet pour la destruction des animaux malfaisants et nuisibles. Dans cette hypothèse, la détention des engins ne saurait, en aucune façon, être incriminée. — V. infrà, n. 1000 et s.
969.^ Il est évident que si l'emploi de certains engins dont la détention et le port sont, d'ordinaire, prohibés, était exceptionnellement autorisé dans un déparlement pour la chasse des oiseaux de passage ou pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, la fabrication, la mise en vente, la vente, la
; détention, le port el l'usage de ces engins cesseraient de revêtir un caractère délictueux pendant tout le temps que l'arrêté pré-
I fectoral demeurerait en vigueur. Mais on peut se demander si les personnes ayant des engins de ce genre en leur possession seraient tenues de les détruire ou de s'en défaire après l'expiration de la période pendant laquelle il aurait été permis exceptionnellement de les utiliser. Bon nombre de commentateurs
CHASSl-:. — Tiihk II. - Clmp. III.
tiennent pour la négative. Il leur parait rpie le fait, île la part du préfet, d'avoir permis l'usage de certains pièges ou filets, encore que ce soit ;i litre exceptionnel, les fait sortir lU' la classe des engins prohibés et en rend la détention licite. Il serait dur, en effet, d'oliliger les particuliers à détruire leurs instruments de chasse, silùl que l'emploi ci'sserail d'en être permis, de manière à les contraindre à en acquérir d'autres l'année suivante. Uillon et Villepin , n. :t20, p. 200; l'élit, l. 1, p. 533; Cliampionnière, p. 121 .
970. — Kn revanche, la Cour de cassation tend à appliquer la loi dans loiile sa rigueur. I-'Ile décide, en elfet , que Ion n'a pas à se préoccuper de savoir si l'emploi des engins a été temporairemenl autorisé par le préfet, en vertu de l'art. 9, L. 3 mai 1844, car une telle autorisation ne saurait couvrir la détention de ces engins après l'époque où l'usage en a été permis. — Cass., 7 mars 1808, Delhecchi, ^S. 08.1.373, F. 08.602, D. 08. 1.3011; — {-' mai 1808, Duplan, [IhiL]
971. — Mais la question nous parait devoir être résolue par une distinction. Si l'arrêté préfectoral qui autorise l'emploi de certains engins pour les chasses exceplionnelles est permanent, la détention de ces engins, même en dehors des périodes pendant lesquelles l'usage en est licite, ne saurait présenter un caractère délictueux, car les délenteurs pourraient soutenir, à bon droit, que la mesure prise par le préfet demeure en vigueur, dans l'intervalle de ces périodes, el que son application seule est momentanément suspendue. Si, au contraire, l'arrêté n'est que temporaire, c'est-à-dire si sa durée est limitée à une année ou à un délai plus court, la détention des engins, en dehors du temps tixé, constituerait un délit, car il ne serait plus possible de se retrancher derrière les dispositions de la décision préfectorale, et l'on retomberait sous l'empire du droit commun, qui prohibe d'une manière générale et sans exception tous les appareils ou instruments de chasse autres que les armes à feu, le couteau de chasse et les bourses destinées à la capture des lapins.— Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. SnS: Chenu, p. 131, n. .'>.
972. — En ce qui concerne l'inlluence que l'usage d'engins prohibés, pour la capture du gibier, jieul avoir sur le droit d'occupation sur ce gibier, V. nupvà , n. 390 et s.
973. — En cas de poursuites correctionnelles intentées à raison, soit du délit de chasse à l'aide d'engins prohibés, soit du délit de détention de ces mêmes engins, le jugement de condamnation doit prononcer la confiscation des appareils ou instruments de chasse dont la possession ou l'emploi est considéré comme délictueux (L. 3 mai 1844. art. 10 . La saisie de ces engins peut précéder ou suivre la condamnation. — V. infrà, n. 1640 et s.
974. — En ce qui concerne les drogues et appâts, V. infrà , n. 1533 et s.
§ 4. MoJc.s", procédés et engins dont V emploi pcul être exceptionnellement autorisé par le préfet.
975. — En même temps qu'elle déterminait les seuls modes et procédés de chasse auxquels on pût légalement recourir, la loi a délégué aux préfets le droit ou même le devoir de prendre, soit sur l'avis des conseils généraux, soit proprio motu, des arrêtés relatifs à certains modes el procédés de chasse exceptionnels.
976. — L'art. 9, § 3, L. 3 mai 1844, modifiée par celle du 22 janv. 1874, fait un devoir aux préfets de prendre des arrêtés pour déterminer : 1° l'époque de la chasse des oiseaux de passage , autres que la caille, la nomenclature de ces oiseaux et les modes et procédés de chasse pour les diverses espèces; 2" le temps pendant lequel il doit être permis d^ chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières; 3° les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier p'eut en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. Les préfets sont tenus de prendre les arrêtés pour régler ces divers objets; cela résulte des termes impératifs de la loi (V. supi'à, n. 517). L'obligation leur est en même temps imposée de consulter auparavant le conseil général du département; mais l'avis émané de celte assemblée' étant donné à titre purement consultatif, ils peuvent, si bon leur semble, n'en tirer aucun compte (V. suprà. n. 5191.
977. — En ce qui concerne la chasse des oiseaux de passage , les préfets ayant rec^u la mission de déterminer les modes et procédés dont il peut être fait usage, jouissent, parla même.
de la faculté d'autoriser le retour à des moyens ou à des engins d'ordinaire prohibés. — .Nîmes, 6 mars 1873, Lefont, [(rnz. des Irib., 27 mars]; — 2 mars 1870, IJelmas, Gaz. di'strih., 14avr.] 9'78. — C'est ainsi que l'emploi des pièges, filets, lacets cl collets peut être exceptionnellement permis. — Cire. min. just., 25 mai 1844, [Gillon et Villepin, p. 423 el 424) — Cass., 4 mai 1848, Gilles, (P. 48.2 5311; — 10 juin 184**, Grand, IS. 48. 1.030, P. 48.2.490, D 4S. 1.130 — Bordeaux, 21 mars 185(1, Conlrastie. |S. 54.2.001. P. 51.1.209]; — 28 févr. 1850, Ratio ,
.lambard, |76i'i.] — N'imes, 6 mars 1873, [Gaz. destrib., 27
mars 1873^; — 2 mars 1873, Jiaz. des Irib., 14avr. 1870
— Liège, 5 févr. 1886, Glolz, l'asicr. betne. 80.2.1 12] — Gillon et Villepin, n. 180, p. 175;'Berrial Saint-Prix, p. 92, ^i; Cival, p. 48, n. 19; Leblond , n. 131; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 045; Chenu, p. 133. — Conlrà, Cass. belge, 15 mars 1886. Glotz, [Pasicr. belije , 80.1.1071
979. — Spécialement, le préfet peut autoriser la chasse di-s oiseaux de passage avec appeaux et appelants. L'interdiction d'un tel mode de chasse, écrite dans l'art. 12, L. 3 mai 1844, ne s'applique qu'aux cas ordinaires de chasse et non à cidui où le préfet, en vertu de l'art. 9 de la même loi, a exceptionnellement autorisé l'emploi de ce mode de chasse. — Cass., 10 juin 1848. Grand, précité. — Sic, Cival, p. 58, n. 20; LeblontI, n.i31, p. 139.
980. — ... A la glu. — Cass., 27 févr. 1845, Magagnosc, lS. 45.1.387, P. 45.2.123, D. 45.1.169]
981. — Mais le fait d'employer la glu avant l'époque déterminée par l'arrêté préfectoral qui l'autorise doit être considéré non comme une infraction à l'arrêté, passible seulement de la peine portée par l'art 11, mais comme fa violation de l'interdiction légale, passible des peines portées par l'art. 12. — Même arrêt.
982. — L'arrêté pris pour réglementer la chasse des oiseaux de passage peut imposer l'obligaLion d'employer des modes ou procédés différents, suivant les diverses espèces. La faculté pour l'administration d'édicler ainsi des règles dilTérenles sefon i'esiièce à laquelle appartient le gibier, ne saurait lui être contestée, en présence de la nouvelle ré'laction de l'art. 9, § 3-lo de la loi sur la police de la chasse, telle qu'elle résulte de la loi du 22 janv. 1874. En effet, tandis que le texte primitif autorisait seulement les préfets à déterminer les modes el procédés de la chasse des oiseaux de passage, le texte amendé porte que les préfets auront à déterminer " les modes el procédés de chaque chasse pour les db:erses espèces ».
983. — Il va sans dire que les chasseurs doivent se conformer aux conditions fixées par l'arrêté préfectoral, et qu'il ne leur est pas loisible d'employer, pour la capture d'une espèce, des procédés ou des engins autorisés seulement pour la capture d'une espèce différente. — Leblond, n. 131, p. 138.
984. — D'ailleurs, si l'art. 9 de la loi sur la police de la chasse impose aux préfets le devoir de réglementer la chasse des oiseaux de passagf , rien ne les oblige à permettre cette chasse en dehors de la période d'ouverture générale, ni à autoriser l'usage de procédés exceptionnels.
983. — Dans quelques départements, l'emploi de pièges ou de filets est licite (V. .Arrêté réglementaire du préfet de la Gironde, 9 juin. 1891, art. 2 à 7 el 9 : L'école des criinmiines, 1892, p. 304); dans d'autres, au contraire, aucune distinction n'est faite, quant aux moyens de chasse autorisés, entre les oiseaux de passage et le gibier orriinaire (V. .\rr. régi, du préfet de la Cnte-d'Or. 4 juill. 1879, art 5 : liée, des actes administrât, de la Côte-d'Or, 1879, p. 214).
986. — Les pouvoirs de l'autorité préfectorale sont limités h la fixation des époques pendant lesquelles la chasse des oiseaux de passage est permise, elà la détermination des moyens exceptionnels qui peuvent être employés pour celle chasse. 11 ne lui appartiendrait pas de dispenser les chasseurs qui se livrent à fa recherche de ce gibier, de l'obligation de prendre un permis de chasse. — V. suprà, n. 618.
987. — Un point sur lequel les avis sont partagés est celui de savoir s'il est permis aux préfets de déroger, par leurs arrêtés concernant la chasse des oiseaux de passage, à la règle générale d'après laquelle il est interdit de chasser pendant la nuit. En faveur de l'affirmative, on déclare que la chasse de nuit, par exemple la chasse à l'atTùl ou fa chasse du gibier d'eau à fa fiutte, après fe crépuscule ou avant l'aurore, n'est autre chose qu'un mode ou un procédé de chasse spécial, et que, dès lors, l'auto-
CHASSE. — Titre II. — Cliap. III.
rilé préfectorale a le pouvoir de la rendre licite en vertu du droit dopl elle est investie par l'art. 9, L. 3 mai 1844, de déteroainer les modes et procédés qui peuvent être pratiqués pour la chasse des oiseau.v de passage. En fait, un certain nombre de préfets se croient en droit d'autoriser la chasse des oiseaux de passage, à l'atTùt de nuit, et notamment à la hutte, sur le bord de la mer, des étano-s et des cours d'eau. — La chasse illustrée, février 1884, article de M. Charles lissier.
988. — Mais l'opinion contraire parait plus conforme au te.\te même de la loi et aux vues du législateur. Par modes et procédés de chasse, il faut entendre évidemment l'usage qui peut être fait de certaines armes, de certains engins, de certains appareils ou de certains auxiliaires, et la manière de les utiliser; la question de temps importe peu. et c'est abuser des mots que dire que les mêmes moyens de chasse constituent des procédés dillérenls, selon qu'ils sont employés pendant le jour ou pendant la nuit. La chasse à la hutte, pour ne parler que de celle-là, est incontestablement un mode de chasse spécial; mais sa dénomination et son caractère ne changent pas suivant que le chasseur tire le gibier d'eau , de l'abri où il est dissimu lé, avant ou après le lever du jour. La discussion du projet de loi aux Chambres ne laisse, du reste, subsister aucun doute sur la volonté bien arrêtée que l'on a eue de proscrire absolument toutes les chasses nocturnes. — Lajoye, Quelques questions de chasse, !'■'= série, p. 83 et s.; Chenu, p. 133.
989. — Si les préfets ont le droit de permettre, dans certains cas et par mesure exceptionnelle, l'emploi de moyens de chasse ordinairement prohibés, il ne leur appartient pas de réglementer, pendant le temps où la chasse est ouverte, les modes dont l'exercice est expressément autorisé par la loi, en vue, soit de les soumettre à des restrictions, soit d'interdire quelques-uns d'entre eux.
990. — .\insi , ils n'auraient pas qualité pour déterminer la nature des armes ou celle des munitions à employer; il ne leur serait pas permis de proscrire d'une façon absolue l'emploi de chiens d'une certaine race ou l'usage des armes à feu. — Cass., 16 mars 1S72, Contet.^S. 72.1.42, P. 72.6-;, D.72.1.148] —Sic, Championnière, p. 61; Gillon et Villepin, n. 188, p. 176.
991. — Certains auteurs sont d'un avis contraire. Ils disent que l'art. 9 a donné aux préfets, à cet égard, les pouvoirs les plus étendus. Il leur a confié, en effet, sans faire aucune réserve, le soin de déterminer les modes et procédés qui peuvent être employés pour la chasse des oiseaux de passage, leur permettant ainsi de varier ces moyens, suivant les circonstances locales et en tenant compte des exigences locales. Les termes généraux dont le législateur s'est servi indiquent nettement qu'il a voulu rendre l'autorité préfectorale maîtresse absolue d'autoriser ou de prohiber tel ou tel procédé, tel ou tel moyen. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 644.
992. — Sur le droit qui appartient aux préfets de dresser la liste des oiseaux de passage de leurs départements respectifs , V. suprà, n. 333 et s.
993. — Les pouvoirs des préfets, en ce qui concerne la chasse du gibier d'eau, sont infiniment plus restreints; ils sont limités à la faculté de régler le temps pendant lequel cette chasse peut s'eliectuer. Quant aux modes et procédés, ils échappent à toute réglementation administrative. En conséquence, il ne peut jamais être question de chasser le gibier d'eau proprement dit autrement qu'à tir.
994. — Mais, comme on l'a déjà fait remarquer, les oiseaux d'eau, pour la plupart, étant, en même temps, des oiseaux de passage, il s'ensuit que le recours à des moyens exceptionnels peut, très-valablement, être autorisé à l'égard de la grande majorité d'entre eux , à raison de leur double qualité.
995. — On a soutenu que le mot temps, employé dans le paragraphe de l'art. 9 relatif au gibier d'eau, l'avait été intentionnellement, par opposition au mol époque, dont on s'est servi à l'égard des oiseaux de passage, afin de marquer que les préfets auraient le pouvoir de fixer, non seulement la saison pendant laquelle la chasse du gibier d'eau serait ouverte, mais encore les moments pendant lesquels ou pourrait l'exercer, ce qui emporterait le droit de l'autoriser pendant la nuit. Mais rien dans les discussions parlementaires n'indique que le législateur ait eu une pareille pensée. Il a craint de se répéter, et c'est pourquoi il a employé successivement deux expressions qu'il considérait comme synonymes; telle est la seule explication plausible de la différence signalée. En réalité, l'autorité
préfectorale n'a pas plus en ce qui concerne le gibier d'eau qu'en ce qui touche les oiseaux de passage, la faculté de permettre la chasse de nuit. — Contra, Chenu, p. 133.
996. — Il n'appartient pas aux préfets d'autoriser, pour la chasse du gibier d'eau, des modes particuliers de chasse : l'art. 9 ne donne, en effet, au préfet le droit de régler les modes et procédés exceptionnels qu'en ce qui touche les oiseaux de passage, et cette disposition ne se retrouve pas dans le paragraphe relatif à lâchasse du gibier d'eau. Il faut toutefois faire une exception pour le gibier d'eau qui , comme la bécassine , est en même temps oiseau de passage l'Circ. min. int , 22 juill., § 6 et 9 juill. 1861). — Duvergier, sur l'art. 9, p. 126; Gillon et Villepin, n. 196; Chardon, p. 92; Rogron, p. 112; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 649. — Contra, Trib. corr. de Rouen, 29 avr. 1881, [Gaz. des trib., 2 et 3 mai 1881] — Championnière, p. 61 ; Lavallée et Bertrand , p. 90.
997. — Les préfets ne peuvent pas plus pour le gibier d'eau que pour les oiseaux de passage (V. suprà, n. 986) déroger à la règle touchant le permis de chasse iCirc. min. int. 1844). — Duvergier, sur l'art. 9, p. 126; Gillon et Villepin, n. 187.
998. — ...Ni dispenser pour ces deux espèces de chasse du consentement du propriétaire. — V. notamment, en ce qui concerne la chasse du gibier d'eau sur les rivières navigables ou tlottables, suprà, n. 190 et s., 360.
999. — V. au surplus, en ce qui concerne la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, suprà, n. 377 et s., 317
1000. — Les préfets ayant reçu la mission de déterminer les conditions de l'exercice du droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles qui appartient aux propriétaires, possesseurs ou fermiers sur leurs terres (L. 3 mai 1844, art. 9, ;^ 3-3°;, il faut en conclure qu'ils peuvent autoriser, pour cette destruction, l'emploi d'engins ou de moyens défendus à l'égard du gibier ordinaire.
1001. — La plupart d'entre eux usent des pouvoirs qui leur sont conférés pour permettre l'emploi de moyens exceptionnels. .Mais les conditions de l'exercice du droit de destruction varient d'un département à l'autre. Daos la Côte-dOr, il est permis de se servir de (lièges en fer, de trappes et de traquenards; mais ces engins ne peuvent être tendus que la nuit (Arr. réglem. du 4 juill. 1879, art. 8j et à la suite d'une déclaration faite au maire delà commune, quarante-huit heures au moins à l'avance (/&«/., art. 7). Par contre, il est interdit de chasser les animaux nuisibles au fusil pendant la nuit, sauf le droit pour le propriétaire ou le fermier de repousser, même à l'aide d'armes à feu, les bêtes fauves portant dommage aux propriétés Jbid., art. 17J. Dans la Gironde, les propriétaires, possesseurs ou fermiers peuvent, en tout temps, détruire les animaux mallaisants ou nuisibles sur leurs terres, avec tous les engins usités dans le pays et même au moyen d'armes à feu; ils peuvent également, sans permis, chasser sur leurs terres, au moyen d'appeaux, de cages, de trappes, de lacets ou de filets, mais sans armes à feu, certaines espèces d'oiseaux considérées comme nuisibles lArr. réglera, du 9 juill. 1891, art. 12).
1002. — La chasse à l'aide de chiens lévriers est interdite en principe (V. suprà, n. 917); mais cette interdiction peut être levée par l'administration, en ce qui concerne la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles (L. 3 mai 1844, art. 9, § 4-2°). Toutefois, afin d'éviter des abus, il est recommandé aux préfets de n'user qu'avec beaucoup de circonspection de la faculté qui leur est concédée à cet égard. Dans beaucoup de départements, l'emploi des lévriers est prohibé même pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles (V. notamment l'arrêté réglementaire du préfet de la Côte-d'Or, du 4 juill. 1879, art. io). — Cire. min. int., 20 mai 1844, Modes exceptionnels de chasse, [Gillon et Villepin , p. 4411
1003. — Le droit cle destruction pouvant, aux termes de la loi, s'exercer en tout temps, les préfets excéderaient leurs pouvoirs s'ils prétendaient en limiter l'exercice, quant aux époques pendant lesquelles il est permis d'en faire usage. Ainsi, il ne leur appartiendrait pas d'interdire cette destruction pendant le temps de neige. — V. ci-dessus, n. 384.
1004. — Ils ne pourraient pas davantage l'interdire pendant la nuit, sauf pour eux la faculté de prohiber l'usage de certaines armes, dont l'emploi nocturne leur paraîtrait particulièrement dangereux pour la sécurité publique. — De Neyremand, p. 9; Villequez, Du droit de destruction des animaux mal faisants
CHASSE. — Titre II. - Cli^p. III.
ou nuisibles, p. ^2'^, n. iiO; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n.
1005. — Dans tous les cas, la destruction pourrait très-l(''gitiini'iuiMil avoir lieu peudaiil la nuit, si le prélel avait expressément autorisé les propriétaires, possesseurs et l'ermiers à l'opérer à ce moment, ou même s'il s'était borné à reproduire dans son arrêté les termes genérau.x de la loi et à permettre la destruction « en tuiit temps », celte expression comprenant aussi bien la nuit f|ue le jour. — Cass., 9 août Iij77, Bidel, [S. 7!l.l. 2'38, P. T'J.li.'w, IJ. IK. 1.140] — Caen, il avr. 1877, même affaire, IS. 7H.2.10I, V. 78.407, U. 78 2.182] — .\miens, 20 déc. 1880,
berougement, [D. 82.0.62] — Douai , 22 mars 1886 , [J. La
Loi 1886] — V. Lajoye, {)uel(iues questions de chasse, :)° série, p. :t2.
1000. — Les maires jouissent, comme les préfets, de pouvoirs étendus en ce qui concerne la destruction des animaux mallaisanls et nuisibles. La loi du .'i avr. 1884 sur l'organisation municipale, par sou art. 90-9°, les cliarge de prendre, de concert avec les proprii'taires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes l^s mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désifçnés dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'art. 9, L. 3 mai 1844. En leur connanl la mission de prendre toutes les mesures ndeessnires à la des- Irueli'in, on leur a confié du même coup, le pouvoir d'autoriser l'emploi de pièges ou de lilets, d'ordinaire prohibés. Il leur est loisil)le notamment de permettre l'usage des pannr'aux pour la capture di's lapins dans les bois où ces animaux sont en trop grande abondance, pourvu, d'adieurs , que le lapin ait été classé parle prél'et parmi les Hoimaux nuisibles. - Huuen, 21 l'évr. 1886, Gilliot et autres, [liée, de llouen et de Caen, 1886, t"'- part., p. 106'
1007. — Il n'est pas nécessaire, du reste , que le maire ail pris à ce sujet un arrêté en bonne et due forme. Il suffit qu'il ait donné une autorisation verbale. A supposer même qu'on exige de lui un arrêté, ceux qui, en l'absence d'un acte de ce genre, auraient exécuté la destruction des animaux en se conformant aux indications de l'autorité municipale, échapperaient à toute pénalité , car on ne saurait leur faire un grief de n'avoir pas surveillé la signature de l'arrêté en question , sa transcription sur le registre municipal et son approbation par le prélet. — Même arrêt.
1007 bis. — Mais le maire ne peut, sans excès de pouvoir, autoriser les propriétaires et fermiers à détruire sur leurs terres les animaux malfaisants et nuisibles à l'aide de moyens différents de ceux qui ont été déterminés par un arrêté préfectoral pris en exécution de l'art. 9, L. 3 mai 1844. — Cons. d'Et., 8 août 1890, Breton-Bonnard, [S. et P. 92.3.140]
§ 5. Protection des oiseaux.
1008. — En dehors des arrêtés qu'ils sont tenus de prendre sur l'avis des conseils généraux, les préfets peuvent en prendre d'autres proprio moiu, c'est-à-dire sans consulter ces conseils. — Berriat Saint-Prix, p. 98; Chardon, p. 107; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 718. — Conlrà, Camusat-Busserolles, p. 102; Championnière, p. 73. — Dans ce nombre figurent les arrêtés que peuvent prendre les préfets pour prévenir la destruction des oiseaux et pour favoriser leur repeuplement (L. 3 mai 1844, art. 9 in fine, modifié par la loi du 22 janv. 1874).
1009. — Celte disposition est venue faire droit aux réclamations élevées dans l'intérêt de l'agriculture, et qui signalaient la chasse pratiquée par les oiseleurs comme de nature à favoriser la multiplication des insectes nuisibles. Aussi est-il recommandé aux préfets de prévenir, en vertu des pouvoirs que leur confère l'article dont il s'agit, la destruction des oiseaux particulièrement utiles à l'agriculture (Cire. min. int., 16 déc. 1885 : Bull. min. int., 188o, p. 329).
1010. — Il parait préférable que l'autorité administrative prenne ces mesures dans un arrêté permanent; mais, à défaut de disposition permanente sur ce point, elles doivent tout au moins être renouvelées chaque année dans l'arrêté portant ouverture de la chasse (Cire. min. int., 8 juill. 1886 : Ibid., p. 187).
1011. — Camusat-Busserolles ip. 102) indique en ces termes la portée de cette partie de l'art. 0 : « Le droit des préfets est sans limite : ils pourraient, si la nécessité leur en était démontrée, interdire la chasse des oiseaux d'une manière absolue ».
RÉPERTOIRE. — Tome X.
— Berriat Saint-Prix, p. 99; Giraudeau, Leiiôvre et Soudée, n. 719; Championnière, p. 74; Lebloml , n. 16.').
1012. — Cette défense peut ilouc s'appliquer à toute personne, même h un propriétaire sur son terrain, à moins qu'il ne s'agisse d'un terrain clos et attenant à une habitation. — Chardon, p. 108; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, hc. cit.
lOiy. — Les préfets peuvent aussi appli<|uer la prohibition à tous les animaux, même à ceux qu'on qualiiie de gibier, ou la restreindre à certaines espèces d'oiseaux reconnus comme [ilus spécialement insectivores (Cire. 30 janv. 1874). — Angers, 28 juill. 1879, Leduc, [D. 80.2.104] — .Nancy, 23 janv. 1884, Chenal, W'p. for., t. 11, n. 91
1014. — Lorsque l'arrêté est conçu en termes généraux et n'excepte de la prohibition aucune espèce, elle s'applique même aux grives. — Trib. Strasbourg, 23 juin 1870, ^cité par de Neyremand, p. 244] — Contra, Leblond n. 166; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 722.
1015. — .Nous avons vu [suprà, n. 976 et s.) que les préfets peuvent déterminer, dans leurs arrêtés, les modes et procédés de chasse i l'aide desquels ils est permis de chasser les oiseaux de passage. Unt-ils le même droit en ce qui concerne les petits oiseaux? La négilive ne parait pas susceptibli' de faire doute. Le droit du préfet consiste à en assurer la conservation; or, ce serait favoriser, au contraire, leur destruction que de permettre de les chasser autrement qu'à tir, seul procédé autorisé par la loi de 1844 à l'égard des oiseaux qui n'ont pas été déclarés nuisibles. — Cass., 2j mars 1846, Peyroux, [S. 46.1.294, P. 40.1. 582, D. 46.1.93]
1016. — Si les préfets ne peuvent autoriser la chasse des petits oiseaux à l'aide de procédés exceptionnels, il n'est pas non plus nécessaire qu'ils les interdisent expressément. Cette prohibition résulte de la loi même sans qu'elle ait à être rappelée dans les arrêtés relatifs à la protection des oiseaux.
1017. — Il faut donc tenir pour constant que la chasse aux petits oiseaux, autrement qu'à l'aide de fusil, est prohibée même en l'absence de tout arrêté préfectoral interdisant, à leur égard, les autres modes de destruction. — Cass., 30 mai l84o, Peyroux, [S. 4.ï. 1.682, P. 43.2.720, D. 43.1.302]; — 23 mars 1846, précité; — 4 avr. 1846, Biet, Biard, Krestz, [S. 46.1.294, P. 46.1.747, D. 46.1.93]; — 2 oct. 1846, Trohel, [D. 46.4.39];
— 23 avr. 1847 (Ch. réun.), Trohel, [S. 47.1.328, P. 47.1.333, D. 47.1.100] — Paris, 21 déc. 1844, Biet, [S. 43.2.100, P. 43.2. 132,0. 43.2.18]; — 26 déc. 1844, Krestz, [S. 43.2.239, P. 43.2. 132, D. 43.2.18] — Lyon, 10 oct. 1846, Peyroux, [D. 40.4.39] — Contra, Angers, 9 oct. 1844, Lemée, [S. 43.2.100, P. 43.2.133, D. 43.2.17] — Kiom, 16 juill. 1843, Peyroux, arrêt cassé, (S. 43.1.683, ad nolam, P. 43.2.720] — Sic, Petit, n. 207; Gillon et Villepin, n. 180 et 181; Bernai Saint-Prix, p. 124.
1018. — A l'inverse, des préfets pourraient prohiber l'emploi des procédés autorisés par la loi et notamment du miroir, s'ils jugeaient que cet appareil, par suite de l'abus qui pourrait en être fait, serait de nature à amener une trop grande destruction d'alouettes. Mais les arrêtés pris dans ce but, devraient, pour être valables, mentionner, dans leurs considérants, le motif de la prohibition et viser le texte qui vient d'être cité. — V. note 2 sous l'arrêt de la cour de Dijon, du 17 mars 1873, ^S. 76.2.138]
1019. — Les préfets, en vue d'empêcher la destruction des œufs et des couvées, peuvent aussi interdire de laisser les chiens errer en liberté dans les bois et la plaine. Un tel arrêté est légal et obligatoire comme étant pris en exécution de l'art. 9, !; 4, L. 3 mai 1844. — .Angers, 28 juill. 1879, précité. — • Rouen, 2 déc. 1881, Dubers, [Kép. for., t. 20, n. 23] —Nancy, 23 janv. 1884, précité. — Dijon, 26 nov. 1890, A..., [S. 91.2.137, \'. 91.1.888]
1020. — La contravention existe non seulement lorsque les chiens sont trouvés errants seuls et sans leur maître, mais encore lorsqu'étant accompagnés de celui-ci, ils ont échappé à sa surveillance, si d'ailleurs il n'a pas pris les précautions nécessaires pour éviter la fuite de l'animal. On sait, en ell'et, que les délits de chasse n'exigent pas l'intention coupable. — Rouen, 2 déc. 1881, précité. — V. suprà, n. 233 et s.
1021. — L'infraction dont il s'agit ne tombe pas sous le coup de l'art. 471, n. 13, C. pén., mais est punie, conlormément aux dispositions de l'art. 1 1, § 3, de 16 à 100 fr. d'amende et elle est de la compétence des tribunaux correctionnels [infrà, n. 1430 et s.). — Rouen, 2 déc. 1881, précité. — Nancy, 23 janv. 18s4, précité. — Dijon, 26 nov. 1890, précité.
1022. — Mais il est nécessaire que l'arrêté soit conçu en des
CHASSE. — Titre II. — Cliap. III.
termps nui puissent permettre aux tribunaux déjuger si le préfet a réellement entendu, en interdisant la circulation des cinens errants, l'aire usage des pouvoirs que lui a conférés l'art. 9, §4, L. 3 mai 1844. S'il en était autrement, et s'il ressortait des termes de l'arrêté du préfet qu'il n'a pas eu en vue, en interdisant la circulation des chiens errants, d'empêcher la destruction des oiseaux ou de favoriser leur repeuplement, l'infraction à cet arrêté ne serait sanctionnée que par les peines de l'art. 471-15", C. peu. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans une espèce où le préfet avait pris un arrêté pour interdire la circulation des chiens errants pendant la fermeture de la chasse, thms l'. but de prévenir la destruction du gibier et de favoriser son repeuplement. — Cass., 5 août 1887, Vilmet, [S. 91.2. 1.Ï7, P. 91.1.889, ad notam, D. 88.1.186] — Contra, Paris, 2o juin 1889, "Villeux, [Ibid.]
1023. — Enfin, les préfets peuvent encourager, à l'aide de primes, les cultivateurs à la protection des couvées. Ce droit leur a été formellement reconnu par une circulaire minisiérielle du 20 déc. 1862, et il n'est pas sans exemple qu'ils en aient usé.
1024. — Quelques préfets ont invoqué les pouvoirs dont nou^ parlons (L. 3 mai 1844), pour interdire la destruction des pigeons voyageurs. Ces arrêtés ont un caractère légal et ohligatoire et trouvent leur sanction dans l'art. 9, § 4, L. 3 mai 1844. Le contrevenant ne pourrait invoquer pour s'y soustraire, le droit reconnu au propriétau-e par l'art. 7, L. 4 août 1889, de tuer et de s'approprier les pigeons trouvés sur son fonds La loi de 1844 et l'arrêté préfectoral pris en exécution de cette loi apportent sur ce point une restriction au droit du propriétaire. — Cass., U août 1891, Flogny, [D. 91. 1 17] — Trib. Périgueux, 14 déc. 1892, Dalesme, [Gaz. des tnb. 30 déc. 1892]
1025. — Il n'en serait autrement que si les pigeons commettaient des dégâts; le droit de les tuer ne pourrait alors être dénié au moment où ces dégâts se commettent, h la charge par le contrevenant de prouver le fait d'excuse qu'il invoque. Ce n'est plus alors l'art. 7, L. 4 avr. 1889, mais l'art. 4 qui est applicable. — "V. Trib. Périgueux, 14 déc. 1892, précité (motifs).
§ 6. Œufs et couvées.
102G. — L'art. 4 (§ dernier). L. 3 mai 1844, interdit de prendre ou de détruire sur le terrain d'aulrui des œufs et des couvées de faisans, perdrix et cailles. — Il est à peine besoin de faire observer que celle interdiction, édictée dans l'intérêt de la reproduction du gibier, ne s'applique qu'aux œufs non éclos ou aux couvées encore sous l'aile de la mère. Lorsqu'elles ont pris leur vol, le délit devient, suivant les cas et les circonstances, un délit de chasse ordinaire.
1027. — L'art. 4 parle des œufs et des couvées ; mais il n'est pas nécessaire que ces deux circonstances se trouvent réunies pour faire application de l'art. 4; il sulfit, pour commettre un délit, de prendre des œufs ou des couvées. Peu importe aussi que le contrevenant ait pris les couvées pour assurer leur destruction eu, au contraire, pour les élever. On sait, en effet, qu'en matière de chasse, la loi doit recevoir son application indépendamment du but que se propose d'atteindre l'auteur du fait délictueux V. suprà , n. 25,t. — V. aussi suprù, n. 961 et 962). — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 466.
1028. — Plusieurs conditions sont nécessaires pour que l'art. 4, dernier paragraphe, reçoive son application. Il faut que le fait soit volontaire, qu'il ait eu pour résultat de nuire au repeuplement du gibier; qu'il s'agisse de couvées de perdrix, cailles ou faisans; qu'il ait eu lieu sur le terrain d'autrui.
1029. — Il faut tout d'abord, conformément au principe posé suprà, n. 2.:i8, que le fait ait été volontaire. Il n'y aurait donc pas délit de la part d'un chasseur qui écraserait un nid sans le vouloir, ou d'un faucheur qui le mettrait h découvert en fauchant. — Trib. Beaune, 30 juill. 1887, Prud'hon , [S. 87.2.247, P. 87 1.1236] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 467.
1030. — Il faut , en second lieu , que les œufs ou couvées aient été pris ou enlevés dans de telles conditions que cet enlèvement ail pu nuire au repeuplement du gibier. Tel a été, en effet, avons-nous dit, le mobile du législateur. Il en résulte qu'on ne pourrait considérer comme répréheiisible le fait d'un moissonneur qui emporterait des œufs d'un nid mis à découvert par suite de l'enlèvement des récoltes, ou encore les œufs ou la couvée d'un nid dont la couveuse aurait été tuée par mégarde. La raison en est qu'un nid mis à découvert ou privé de sa cou-
veuse reste toujours improductif. — Trib. Beaune, 30 juill. 1887, précité. — "V. aussi Paris, 9 déc. 1883, Davis, [D. 86.3.36] — Mais dans ces hypothèses, c'est à la personne qui aura pris les œufs ou la couvée à fournir la preuve que le nid était abandonné ou que la mère était morte ou avait été tuée. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 468 et 469.
1031. — Par la même raison, on ne saurait considérer comme délictueux l'acte de l'individu qui, sans avoir contribué à l'enlèvement des œufs ou des couvées, ne les aurait reçus après cet enlèvement que dans le but de les faire éclore ou de les faire réussir. Il se propose, en effet, un résultat contraire à celui que prévoit et punit la loi, c'est-à-dire l'élevage et le repeuplement du gibier. — Trib. Le Mans, 7 oct. 1887, Denis et autres, [S. 87.2.247, P. 87.1.1236, D. 87. 2. 24]
1032. — Il faut, en troisième lieu, qu'il s'agisse d'œufs ou de couvées de perdrix, cailles ou faisans, l'art. 4 ayant nettement spécifié ces sortes d'animaux à l'exclusion des autres espèces (V. suprà, n. 329). Ce n'est pas à dire, d'ailleurs, qu'il sera toujours permis de prendre ou détruire les œufs ou couvées d'autres oiseaux, le préfet restant toujours libre de les protéger en vertu du droit qui lui appartient de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux (V. suprà, n. 1008 et s.). De plus, s'il s'agit d'œufs ou de couvées d'oiseaux qui, sans être perdrix, cailles, ni faisans, sont cependant du gibier, le fait de les enlever peut constituer, suivant les cas, un délit de chasse ordinaire. — Besancon, 22 mars 1833, Cuisinier, [Recueil de cette cour, 53-57, p. 83] — Angers, 28 juill. 1879, Leduc, [D. 80.2. 104] — V. Giraudeau, Lelièvre et Soudée , n. 479 et 480 ; Championnière, p. 70.
1033. — Cette distinction est importante au point de vue de la pénalité applicable : le fait de prendre sur le terrain d'autrui, et en contravention à un arrêté préfectoral, des couvées d'oiseaux aulces que de faisans, perdrix et cailles, n'est punissable que de la peine prononcée par l'art. U pour contravention aux arrêtés préfectoraux pris en matière de chasse (art. H, S 3), tandis que le fait de détruire des couvées de faisans, perdrix et cailles, est directement prévu par l'art. 11, § 4. Quant au fait de détruire des couvées d'oiseaux considérés comme gibier, autres que ceux spécifiés par l'art. 4, ils tomberont , suivant les circonstances et les moyens employés, sous l'application des art. U, 12 ou 13. — Cass., lOfévr. 1832, Cuisinier, [S. 33.1.589, P. 33.2.633] — Sic, de Neyremand , p. 388.
1034. — Enfin, le fait de prendre ou de détruire des œufs et couvées ne constitue un délit qu'autant qu'il a lieu sur le terrain d'autrui; d'où il résulte que le propriétaire peut les prendre et détruire sur son propre terrain. — Championnière, p. 37; Rogron,p. 78; Menche deLoisne, n. 237; Leblond , n. 84; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 473.
1035. — ... Et il en doit être de même pour le fermier, l'usufruitier et les personnes employées aux travaux agricoles qui ont agi pour le compte du propriétaire, de l'usufruitier ou du fermier. — Trib. Le Mans, 7 oct. 1887, précité. — Trib. La Flèche, 30 nov. 1887, Belleuvre, [D. 88.3.120]— Sic, Petit, n. 368 et 369; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 474; Rogron , p. 79.
1036. — Ce droit, d'ailleurs, pourrait être restreint et même supprimé par un arrêté préfectoral (rendu en vertu de l'art. 9), qui détendrait d'une manière absolue, au propriétaire même, la destruction des œufs et des couvées d'oiseaux sur son propre terrain. — Rogron, p. 80; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 473; Leblond, n. 84; de Neyremand, p. 243; Viel, p. 22. — V. suprà , n. 1012.
1037. — Le propriétaire ou le fermier peut permettre aux personnes de sa maison de prendre ou de détruire les œufs ou couvées, le droit de faire une chose emportant celui de la faire faire La disposition de l'art. 4, § 4, L. 3 mai 1844, ne s'applique donc pas au tiers qui, sur l'invitation expresse du propriétaire, a pris et enlevé des œufs de perdrix, découverts par celui-ci en fauchant dans son champ. — Trib. Beaune, 30 juill. 1887, précité. — Trib. La Flèche, .30 nov 1887, précité. — Sic, Petit, t. 1, n. 369; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 476.
1038. — Certains auteurs vont même plus loin et reconnaissent au propriétaire, au fermier ou à l'usul'ruitier la faculté de céder à un tiers le droit de détruire ou d'enlever les œufs et couvées sur son terrain; cette cession mettrait le cessionnaire à l'abri de toute poursuite. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 478; Menche de Loisne, n. 237, in fine. — Petit, loc. cit., émet une opinion contraire. — D'autres auteurs font une dislinclion
CHASSE. - Titre II. — Cliap. 111.
entre ces diverses catégories de personnes. Suivant eux , cette cession, valaLile si die émanait du propriélairc, serait nulle si ello était consentie par le l'ermifr ou l'usufruitier. — Rogron, p. S8.
1039. — M.M- ûillon et Yillepin (n. 108) pensent que la proliiliilioii dont nous parlons ne s'applique qu'au temps où la chasse n'est pas permise. — Mais M.M. Giraudi'au, Leiièvre et Soudée (n. 472), combattent avec raison cette opinion en faisant remarquer que si la partie de l'art. 4 relative au transport du pibier n'est applicable que pendant la fermeture de la chasse, cela tient à ce que le législateur s'en est e.tpliqué formellement, tandis qu'au contraire l'inlerdiclion de détruire les œufs et couvées, conçue en termes absolus, ne comporte aucune distinction.
1040. — En ce qui concerne la vente et le colportage des œufs et couvées, en temps prohibé, V. infrà, n. 1201.
Section IV.
De la chasse dans un enclos attenant :\ une habitation,
1041. — L'art. 2, par exception au ^ 1 de l'art. 1, reconnaît au prnprk'laire ou possesseur le droit de chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitalinn et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
1042. — Cette disposition est fondée sur deux motifs : 1° la nécessité de respecter l'intérieur du domicile; 2" l'impossibilité de coiistaler un fait de chasse dans un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Cela résulte nettement des travaux préparatoires de la loi.
1043. — L'exception apportée par l'art. 2 aux principes posés par la loi de 1844 en matière de chasse ne saurait donc être considérée comme un privilège accordé aux propriétaires auxquels la fortune permet de posséder des parcs giboyeux entourés de clôtures, mais a pour raison d'être la nécessité d'assurer l'inviolabilité du domicile. — Aix, 26 févr. 181.Ï, Sacormar, [D. 78.5.92]
1044. — Nous examinerons la question de savoir si le propriétaire ou possesseur qui chasse dans un enclos peut faire usage d'engins |irohibés {V. inf'râ , n. l.'iOO et s.). Dans tous les cas, il peut chasser en tout temps, l'art. 2 le dit expressément, c'est-àdire même la nuit et en temps de neige. — V. suprù, n. 588.
1045. — Il peut aussi chasser sans permis. La proposition de loi sur la chasse qui avait été soumise au Parlement, en 1886, faisait disparaître cette immunité (art. 2); mais cette proposition n'ayant pas abouti, nous restons, à cet égard, sous l'empire de la loi de 1844. — V. suprà, n. 607.
1046. — Le propriétaire ou possesseur doit, d'ailleurs, se conformer aux règlements de police relatifs à l'usage des armes à feu. — Leblond , n. 48; Berriat Saint-Prix, p. 21; tjiraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 287. — V. suprit , n. 892.
104-7. — Sur le droit qui appartient au propriétaire relativement <i la destruction des animaux nuisibles et des bêtes fauves qui dévastent ses propriétés, V. inf'râ, n. H40 et s.
1048. — .\ quelles personnes l'art. 2 s'applique-t-il? — Au propriétaire ou possesseur, dit la loi.
1049. — Le mot possesi^eur dont se sert l'art. 2 doit être entendu dans le sens le plus étendu, et s'applique aux usufruitiers, emphytéotes, antichrésistes, etc. — Rogron, p. 30; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 2sO; Petit, t. t, n. 167; Berriat Saint- Prix, p. 18; Championnière, p. 22; Cival, p. 16, n. 3 et 4.
1050. — Le propriétaire ou le possesseur peut céder, louer la chasse dans son enclos ou accorder de simples permissions : la loi lui donne implicitement ce droit en permettant de chasser ou faire chasser. — Gillon et Villepin, n. 67; Rogron, p. 37; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 281 et 282. — Les locataires, cessionnaires ou permissionnaires jouissent du même droit que le propriétaire lui-même et peuvent , par conséquent , chasser en tout temps et sans permis dans l'enclos.
1051. — D'après le projet de loi qu'avait voté le Sénat en 1886, le droit de chasse dans un enclos ne pouvait être loué séparément de la maison d'habitation, mais cette prohibition ne résulte pas de la loi de 1844 encore aujourd'hui en vigueur.
1052. — Le fermier jouit évidemment de l'immunité de l'art. 8. Ce privilège lui est reconnu même par les auteurs qui lui refusent la chasse sur les terrains non clos. — Chardon, p. 128;
Petit, t. 1, n. 168; Championnière, p. 22; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 284; Rogron, p. 37, qui restreint toutefois ce pouvoir au cas où l'enclos est prtii. — V. aussi Paris, 17 août 1840, d'Iucourt, [P. 46.2.556] — CoiUrà, Bouciiart, Catéch. des chasseurs. — V. suprà, n. 53 et s.
1053. — Et ce droit existerait en faveur du fermier, alors même que le propriétaire se serait réservé la chasse, et que le liuil porterait défense au fermier de chasser dans l'enclos. Dans ce dernier cas, sans doute, le fermier pourrait être passibli-, suivant le cas, de dommages-intérêts ou même de résiliation du bail pour inexécution des conditions, mais il ne commettrait aucun délit. — Giraudeau et Leiièvre, n. 285; de .Xevremand, p. 433; Leblond, n. 46.
1054. — Mais quelle est, dans ces livpotlièses, la situation et qmds sont les droits du propriétaire lui-même".' Lorsque le propriétaire ou possesseur de I enclos et de l'habitation a cédé son droit, il ne peut, selon Gillon et de Villepin , pas plus qu'un tiers étranger, chasser sur son propre terrain. <i En ellel, disentils (n. 61), l'art. 2 n'a pas pour objet d'attribuer au proprii-taire ou possesseur du fonds un droit suijrême rie chasse au préjudice de celui qui le posséderait déjà; en un mot, il n'autorise pas la violation du droit d'autrui ; il suppose, au contraire, que la faculté de chasser préexiste et la dégage des entraves qui naissent du temps prohibé et de la nécessité du permis de chasse. C'est là tout son objet; en conséquence, quand l'article parle du propriétaire nu possesseur, il s'applique à celui qui est en possession du droit de chasse; il ne saurait s'appliquer à d'autres, même au propriétaire du fonds, qui n'auraient pas ce droit. .Mnsi, le propriétaire du fonds, dessaisi du droit de chasse, ne pourrait se prévaloir de l'art. 2 pour chasser dans son terrain clos ; s'il chassait, il serait en délit. »
1055. — Nous ne saurions admettre cette opinion. Sans doute l'art. 2 n'autorise pas la violation du droit d'autrui. .\ussi le propriétaire qui chasse au mépris de la convention jiar lui consentie s'exposera-t-il à des dommages-intérêts. Mais la question est de savoir s'il commet un délit de chasse, soit en chassant sur le terrain d'autrui, soit en chassant, en dehors des époques permises, dans un enclos par lui alTenné. Sur le premier point, nous verrons infrà, n. 1414 et s., que le propriétaire du sol qui chasse sur le terrain dont il a loué la chasse, ne commet pas le délit de chasse sur le terrain d'autrui. Par une raison analogue, nous croyons qu'il peut aussi, en tant que « propriétaire » (art. 2), chasser en tout temps dans cet enclos, sans pour cela s'exposer à des poursuites pour délit de chasse, sauf dommages-intérêts, s'il y a lieu, ou même poursuites pour violation de domicile, si le propriétaire avait pénétré dans l'enclos contre le gré du fermier.
1056. — Les tiers qui, bien que n'étant ni locataires, ni cessionnaires, chasseraient dans l'enclos avec l'autorisation du propriétaire, pourraient, comme ce propriétaire lui-même, se prévaloir de l'immunité dont nous parlons. L'art. 2 consacre, en effet, au profit du propriétaire ou possesseur, un double droit, celui de chasser personnellement et celui de faire chasser. On en doit conclure que les mots faire chasser doivent être entendus en ce sens, que les personnes autorisées par le propriétaire ou possesseur à chasser dans son enclos attenant à l'habitation, etc., seront comme lui dispensées du permis de chasse et à l'abri de l'application du temps prohibé. Les explications provoquées par M. le comte Beugnot devant la Chambre des pairs prouvent qu'on n'a pas voulu accorder un privilège personne/, mais au contraire établir une immunité réelle applicable, non au ))ropriétaire ou possesseur, mais à l'enclos attenant à l'habitation, et, par suite, à tous ceux qui y chassent avec autorisation du propriétaire ou possesseur. C'est du reste ce qui est admis par les auteurs. — Gillon et Villepin, n. 65; Rogron, p. 39; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 281.
1057. — Quant aux tiers qui y chassent sans autorisation, ils sont passibles d'une aggravation de peine, ainsi que nous le verrons infrà, n. 1539 et s.
1058. — Mais, de ce que le domicile du propriétaire ou possesseur est inviolable et qu'il a le droit d'y faire chasser, lorsque, d'ailleurs, il est conforme aux prescriptions de la loi sur la clôture (V. infrà, n. 1076 et s.), M. Duvergier (p. 103) conclut que, alors même que des tiers autres que lui s'y introduiraient ou chasseraient, même en délit, il pourrait s'opposera ce que les fonctionnaires chargés de la constatation des faits de chasse mirassent dans son domicile pour dresser un procès- verbal. u tju'on ne l'oublie pas, dit-il, ce n'est pas un privilège qui a été
CHASSE. — Titre II. — Chap. III.
accordé à la propriété , c'est une protection qui a été donnée au domicile. Or, je le demande, mon domicile ne serait-il pas troublé , si les agents de la for.e publique ou les officiers de police judiciaire pouvaient y pénétrer malgré moi , sous prétexte que des étrangers y ont "commis un délit de chasse"? D'ailleurs, le propriétaire ou possesseur aurait toujours un moyen facile de soustraire les délinquants à l'application de la peine en disant que c'est lui qui les faisait chasser, comme il en a le droit ». • — V.,au sui-plus, sur les pouvoirs reconnus aux agents de la force publique pour constater les délits de chasse commis dans les enclos, infrà, n. 1387 et s.
1059. — Le privilège accordé par l'art. 2 n'existe qu'autant que le terrain et l'habitation appartiennent au même propriétaire; car, à cette condition seulement, le terrain peut être regardé covtme une continuation du domicile. <• Supposez, en effet, dit Camusat-Busseroles (Code de la police de la chasse , p. 45), un terrain clos, dans les termes de l'art. 2, joignant sans aucune séparation ni limite à une habitation qui y serait enclavée; supposez, d'ailleurs, que l'habitation et le ferrain appartiennent à deux propriétaires différents, aucun ne pourra revendiquer le bénéfice de l'exception créée par la loi , ni en jouir. Le propriétaire de l'habitation n'y aura aucun droit, cela va de soi, puisqu'il ne sera ni propriétaire ni possesseur du terrain, et le propriétaire ou possesseur du terrain n'y aura aucun droit non plus, parce que, dans ce cas, les deux propriétés ne seront réunies qu'en apparence , mais n'en formeront pas moins deux choses distinctes dont aucune ne sera la continuation de l'autre ». — V. aussi Besançon , 13 févr. 1854, Tiercelin, [Rec. de cette cour, 1833-1857, p. 133] — .SfC, Gillon et de Villepin, n. 39; Rogron , p. 48.
1060. — Mais, que doit-on entendre par ces expressions possessions attenant à une habitation"? M. Petit (n. 151) enseigne que l'exception de l'art. 2 s'applique à toutes les parties qui composent le domaine entouré dans son intégrité d'une clôture cpntinue. Ainsi celte disposition doit être étendue, selon cet auteur, non seulement à la cour et au jardin qui attiennent à la maison, mais encore aux pâtures, prés, enclos et bois qui tiennent à cette cour ou à ce jardin , pourvu que dans son intégrité le domaine soit clos. Ces dépendances composent la possession comme foules les chambres d'une maison ou toutes les dépendances de la maison composent l'habitation. Les clôtures qui peuvent exister entre les diverses parties d'un tout ne peuvent avoir aucune influence.
1061. — La cour de Rouen a décidé, cependant, qu'un herbage séparé par des murs, haies et barrières de la cour d'une ferme ne doit pas être considéré comme attenant à l'habitation : que la cour seule formant un tout à part doit constituer le domicile. — Rouen, "23 févr. 1865, [Gaz. des trib., 9 mars] ; — 19 déc. 1878, Rivière, [Rec. de Cacn et Rouen. 79.124] — Mais cette inlerprétation restreinte ne saurait élre accueillie.
1062. — D'autre part, il ne suffit pas qu'un héritage soit clos ni même qu'il dépende d'une habitation , pour qu'on puisse y chasser en tout temps. 11 faut qu'il soit attenant à une habitation. Le projet originaire se servait des mots possessions dépendant d'une habitation. Ceux-ci attenant à une habitation, ont été substitués par la Chambre des pairs pour bien marquer que l'art. 2 ne s'applique pas aux enclos qui, bien que dépendant d'une habitation, en seraient séparés. Il ne peut s'élever aucun doute sur le sens de cette partie de l'article, que les explications données à la Chambre des députés confirment, d'ailleurs, d'une manière explicite; il en résulte, en effet, que l'enclos n'est privilégié que parce qu'il est regardé comme une continuation du domicile. Il est donc évident que pour donner droit à l'exception la possession doit faire corps avec l'habitation. — Petit, t. 1, n. 148.
1063. — Aussi a-t-on pu justement décider qu'un gardebarrière ne pourrait considérer la ligne de chemin de fer confiée à sa surveillance comme un terrain clos attenant à son habitation, où il lui serait loisible d'exercer en tout temps le droit de chasse. — Rouen, 7 avr. 1839, Artus, [Rec. de Caen et Rouen, 39.272]
1064. — L'art. 2 ne définit pas ce qu'on doit entendre par le mot habitation ; mais il résulte des explications données à la Chambre des députés Moniteur, 13 févr. 1844, p. 291) qu'il ne peut être question que d'une habitation proprement dite, à l'exclusion soit des immeubles susceptibles de servir à l'habitation mais non habités, soit des immeubles occupés peut-être, mais non destinés à l'habitation ; c'est, en effet, seulement à une habitation
de ce genre que peut, dans l'esprit de la loi, s'appliquer le principe de l'inviolabilité du domicile. Il appartient, au surplus, aux juges d'apprécier la qualification du lieu où le fait de chasse se sera passé, sans qu'ils soient tenus de prendre pour règle absolue la définition que l'art. 390, C. pén., dans un autre ordre d'idées, donne de la maison habitée fV. infrà, V Vol;. — Cass., 7 mars 1823, Castellan, S. et P. chr.] — Sic, Petit, n. loi.
1065. — Ainsi, d'une part, il ne suffit pas, pour que l'art. 2, L. 3 mai 1844, devienne applicable, que, sur le terrain clos où a eu lieu le fait de chasse, se trouve une construction pouvant servira l'habitation; il faut que celte construction soit, sinon actuellement habitée, au moins destinée à l'habitation. — Cass., 3 mai 1843, Mercier, [S. 45.1.471. P. 43.2.125, D. 43.1. 302] ; — 29 avr. 1858, Lapied, [P. 58.1047, D. 38.3.59] — Trib. corr. Carpentras, 27 déc. 1866, Bègue, [D. 67.3.22' — Sic, Petit, n. 152; Berriat Saint-Prix, p. 21; Camusat-Busseroles, p. 46; de Xeyremand, p. 424 ; Jullemier, p. 27; Leblond, n. 33; Championnière, p. 26 ; Gillon et Villepin, n. 41 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 302.
1066. — D'un autre côté, on considérerait à tort comme habitation les dépendances d'un four à chaux ou à plâtre, d'une briqueterie, d'une tuilerie, une loge, maison sur perches, baraque ou hangar, maisonnette servant à serrer les outils pour le travail de la terre, enfin toutes les constructions dont il est parlé dans les art. 151 et s., C. forest. , si elles ne servaient en même temps d'asile a la famille du propriétaire, fermier ou préposé. — Gillon et Villepin, n. 41.
1067. — ... Spécialement, un terrain dans lequel se trouve une construction servant d'usine à huile lors de la récolle des olives, et occupée seulement pendant la mouture par les ouvriers employés à ce travail. — Cass., 20 juill. 1883, Pionetti, fS. 85. 1.3 !o, P. 83.1.799, D. 83.5.66]
1068. — On doit refuser aussi le caractère d'habitation aux étables à bestiaux, alors même qu'elles serviraient occasionnellement de refuge aux pitres. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 301.
1069. — Et l'on devrait juger encore aujourd'hui, comme avant la loi de 1844, qu'on ne peut regarder comme maison habitée une cabane en feuillage servant d'abri et de poste au chasseur pour épier et abattre le gibier en lui tirant des coups de fusil de l'intérieur. — Cass., 7 mars 1823, précité; — 20 juin 1823, Dennery,[S..et P. chr.]; — 13 avr. 1833, Leydier, [S. 33. 1.718, P. chr."] — Trib. corr. Carpentras, 27 déc. 1866, précité. — V. suprà, n. 266.
1070. — Ne saurait davantage être considérée comme une habitation une simple cabane ou maisonnette, dépourvue de tout mobilier, et atléctée, seulement pendant une certaine époque de l'année, au séchage des châtaignes; peu importe à ce moment que cette cabane soit fréquentée par un ou plusieurs ouvriers qui attisent le feu et empêchent les incendies. — Cass., 10 nov. 1883, Subrini, S. 85.1.335, P. 83.1.799, D. 84.1.96]
1071. — Ce n'est pas à dire, d'ailleurs, qu'on ne doive considérer comme habitation, au sens de l'art. 2, que les maisons occupées d'une façon permanente et ininterrompue. Il faudrait, au contraire , considérer comme habitation une résidence d'été, bien qu'elle ne fût pas habituellement occupée ou qu'elle ne le fût qu'à de longs intervalles. C'est surtout la destination du bâtiment que la loi protège. — Gillon et de Villepin, n. 43.
1072. — Ce principe a été nettement posé dans deux arrêts rendus parla Gourde cassation, et aux termes desquels la disposition de l'art. 2, L. 3 mai 1844, qui permet au propriétaire ou possesseur de chasser ou faire chasser dans ses possessions attenantes aune habitation et entourées d'une clôture continue, étant fondée sur le respect dû au domicile, il ne suffit pas que dans le terrain clos se trouve une construction susceptible d'être habitée; cette construction doit être, si ce n'est actuellement habitée, au moins destinée à l'habitation. — Cass., 20 juill. et 10 nov. 1883, précités.
1073. — Il est, au surplus, incontestable, que la disposition de l'art. 2, conçue en termes généraux, s'applique non seulement à l'habitation du propriétaire , mais aussi à celle du fermier ou du locataire; c'est d'ioie habitation qu'il s'agit, quelle que soit la personne qui y demeure. Ce point a été formellement reconnu devant la Chambre des députés, lors de la discussion de ia loi de 1844.
1074.^ Il suffirait même, d'après quelques auteurs, que l'habitation fût occupée par le garde du propnétaire. — Berriat
CHASSE
Titre II. — Cli
ip.
Saint-i'ri.x, p. 2\ ; Lplilnml, n. :i4; de NVyremanrl, p. 42i. — I,n cour do Rennes a cependant jugé le contraire par un arr^l du 17 août 186:î, Biaise, IS. 03.2.233, P. 04.1.66] — et son arrêt est approuvé par M.\l. Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 299.
1075. — Pour que le propriiîlaire ou possesseur puisse exercer cette facuUé de chasser, que lui accorde l'art. 2, dans un enclos même attenant îi l'Iialiitatinn , il faut (|ue la clùlure soil conlinui; et fiitisc olistacli^ à tnuti; rruniiiunirtitiDn avec les ln'ritages voisins. Mais de quel genre de clùlure s'aj^it-il et que fautil entendre ici par clôture continue?
1076. — Kl d'abord, quelle doit être la nature île la clôture? A cet égard, on admet que la clùlure doil fain- obstacle seulement aux communications des liommes et non à celles du gibier. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 310; Leblond, n. 43.
1077. — Un jugement du tribunal de Rouen, 19 févr. 1867, Lendormi, (Rec. de Rouen, 1807, p. 131, /(<'/). fnr , t. 3, n. o33], a décidé, en ce sens, qu'il importait peu qu'une haie servant de clùlure « oiïrit dans quelques endroits, des trous assez grands pour le passage du gibier et des chiens. »
1078. — Étant donné ce principe, quel doit être le genre de clôture? — Sera-ce un mur, une palissaile, une baie vive, une haie sèche, un fossé, un cours d'eau, etc.? Quelques dilTicullés se sont élevées a ce sujet à la Chambre des pairs; mais on a reconnu que ce serait un point laissé à l'entière appréciation des tribunaux, lesquels jugeront s'il y a clùlure continue dans le sens de l'article. — Cire, du garde des sceaux , 9 mai 1846, [S. 46.790] — Duvergier, Collect. des lois, p. 104
1079. — C'est aussi ce qui a été jugé par un arrêt de Limoges du o févr. 1848, Mazaubrun, [S. 48.2. i:i2, P. 48.1.382], aux termes duquel les juges doivent se décider d'après les usages des lieux. — V. Championnière, p. 27; Petit, t. 1, p. 287; Camusat-Busseroles, p. oO; Berriat Saint-Prix, p. 19; Cival, p. 18; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 308; Leblond, n. X'>.
1080. — ... Ri par un jugement du tribunal d'Orange, du 8 sept. 1866, Duplan, [Ri'p. fnr., t. 3, n. ;i3l ;, décidant que la clôture doit s'opposer à tout passage ou à toute introduction par les mrij/i'ns ordinaires.
1081. — M. Rogron (p. 43) approuve même l'ancienne jurisprudence qui proscrivait les clôtures à claire-voie parce qu'elles laissaient passer le gibier poursuivi parle propriétaire de l'enclos. Mais son opinion doil être repoussée si l'on admet que le passage du gibier est. chose indifférente au point de vue qui nous occupe.
1082. — Il importe à cet égard de faire remarquer que la loi de 1790 était, sous le rapport de la clùlure, moins explicite, puisqu'elle se bornait à se servir des mots » possession séparée par des murs ou des haies vives des héritages voisins. »
1083. — Tout d'abord , on doit considérer un mur comme une clùlure suffisante. lia été jugé, en ce sens, qu'on doit réputer terrain clos, dans lequel il est permis de chasser en tout temps, l'hiM'itage attenant à une habitation cl entouré, selon l'usage du pays, d'une clùlure continue en murailles à pierres sèches faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. — Limoges, n févr. 1848, précité.
1084. — ... Ou d'un mur dont 1 élévation varie entre 1™3.t et 2"15, alors même que ce mur est, dans quelques-unes de ses parties, au niveau du sol des héritages voisins, si pour descendre dans l'enclos il est nécessaire de se livrer à des efforts dépassant les ressources ordinaires d'une personne livrée à ellemême. — Trib. Orange, 8 sept. 1866, précité.
1085. — ... Ou même d'un mur dont la hauteur ne dépassait pas, dans quelques-unes de ses parties, 80 centimètres. — Cass., 29 avr. 18o8 (implic), Lapied, [P. 58.1047, D. 58.3. 59]
1086. — Des haies, vives ou sèches, doivent aussi être considérées comme constituant des clùlures suffisantes. — Limoges, a févr. 1848, précité. — Rouen, 22 mars 1880, Douyer, [D. 82^ 5.79] — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 325; Berriat Saint-Prix, p. 19.
1087. — .■\insi en est-il d'une haie vive atteignant un mètre de hauteur, alors même qu'elle présenterait certaines ouvertures assez grandes pour permettre au gibier de pénétrer dans la propriété. — Trib. Rouen, 19 févr. 1867, précité.
1088. — Les arbres et arbustes peuvent . aussi bien que les haies vives, servir de clùlure faisant obstacle avec les héritages voisins, à la condition, toutefois, qu'ils ne soient pas plantés simplement en bordure mais soient suffisamment rapprochés pour servir de clôture infranchissable. La jurisprudence a attribué ce
caractère à une rangée d'arbres de haute futaie plantés sur un tertre et fermant de tous côtés la cour d'une ferme. — Rouen. 15 févr. 1869, Chermie, [Rec. Caen et Rouen, 69. .30]
1089. — .\u contraire, ne peut être considêri^e comme clùlure une plantation de saules, si toute personne peut pénétrer dans l'enclos on écartant sans dommage les sauhs piaules, ou en les enjambant sans elTort. — Trib. corr. Car[ienlras, 27 déc. 1860, Bègue, ^D. 67.3.22J
1090 — Sous l'empire de la loi de 1790 qui ne parlait expressément que des murs et haies vives (V. suprà, n. 1082), un fossé ne pouvait être réputé clôture suffisante. — Douai , 28 nov. 1842, Lecuyer, fS. 43.2.82, P. 45.2.6541 — La même doctrine a survécu à la loi de 1844 et est encore aujourd'hui enseignée par plusieurs auteurs. — Camusat-Busseroles, p. 48; Chardon, p. 40; Duvergier, sur l'art. 2; Leblond, n. 39; de .Neyremand, p. 431 ; Perrève, p. 194; Rogron, p. 43 et s.
1091. — Nous ne pouvons admettre cette opinion qui nous parail en opposition avec la généralité des termes dont s'est servi te législateur dans l'art. 2. — Championnière, p. 28; Gillon cl Villepin, n. 53 et 54; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 323; Petit, t. 1, p. 362.
1092. — Mais le fossé, pour pouvoir servir de clôture, doit avoir une largeur suffisante pour isoler l'enclos des héritages voisins. On a considéri' comme remplissant les conditions nécessaires un fossé avant une largeur variant de l'"20 cenlimèl. à 6 mètres. — Douai, 9 nov. 1847, Thouret, fS. 48.2.719, P. 48.2. 384, D. 47.4.70]
1093. — ... Un fossé de 60 centimètres de largeur surmonté d'un remblai de 1 "20. — Rouen, 22 mars 1880, précité.
1094. — Il en serait ainsi, a plus forte raison, si les fossés, larges et profonds, étaient remplis d'eau ou verticalement soutenus par des murs en maçonnerie, bien qu'ils ne s'élevassent pas au-dessus du sol; car alors toute communication avec les héritages voisins sérail impossible. — Gillon el Villepin, p. 67.
1095. — Mais on ne peut considérer comme clos le terrain qui n'est séparé des héritages voisins que par un simple fossé de quelques pieds d'ouverlure. — Cass., 14 mai 1836, Perceval, [S. 30.1.778, P. chr.]
1096. — ... Ou par des fossés anciens non entretenus, et dont il ne reste que des traces. — Cass., 28 mai 18 iO, Boiichereaude-Saint-Oeorges , [S. 36.1.778 P. chr.]
1097. — Des pieux ou palissades, des claire-voies qui ne permettent pas qu'on s'introduise facilement suffisent aussi pour constituer une clôture. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 328.
1098. — Mais on ne pourrait considérer comme une clùlure des pieux en bois, placés de dislance en distance, el reliés entre eux par de gros fils de fer écartés les uns des autres. — Rouen, 24 nov. 1859, Camus, [D. 00.2.219;
1099. — ... Ni un terrain entouré de piquets d'une hauteur de 1"20, distants l'un de l'autre de 30 a 40 centimètres, el reliés entre eux par quatre fils parallèles espacés de 30 centimètres. — Aix, 20 févr. 1875, Sacoman et .Mabilly, [D. 78.3.92]
1100. — ... Ni un pré clos par des pieux en bois, espacés de plus de 3 mètres el reliés entre eux par des fils de fer superposés à 33 centimètres l'un de l'autre. — Rouen, 22 mars 1880, précité.
1101. — ^Lais, d'une façon générale, on doit répuler clos tout terrain dans lequel on ne peut pénétrer qu'en franchissant des obstacles suffisamment sérieux.
1102. — Ainsi, doit être considéré comme clos le terrain qui serait borné par une roule dont les berges auraient sur ce point une grande élévation (quatorze mètres dans l'espèce . — 'Trib. Marseille, 17 sept. 1844, Lhuveaume, ^D. liép., V Chasse, n. 99]
1103. — ... Celui qui nécessite une ascension difficile ou dangereuse. — Trib. Orange, 8 sept. 1800, Duplan, [Rép. for., 1.3, n. 331]
1104. — .^u surplus, il n'est pas nécessaire que la clijture soit la propriété du possesseur de l'enclos; il suffit que le terrain ne soit pas en communication avec les héritages voisins. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 312.
1105. — Trois opinions se sont fait jour sur la question de savoir si les cours d'eau doivent être considérés comme constituant une clùture suffisante. D'une part, .M. Duvergier (p. 100) et M.NL Gillon et Villepin [n. 55), soutiennent que l'eau forme toujours clôture, qu'il s'agisse d'une rivière navigable ou non; de l'autre, MM. de Neyre"mand (p. 431) el Leblond (n. 40i enseignent qu'un cours d'eau ne saurait jamais servir de clôture.
CHASSE. — Titre H
Chap. III.
1106. — Dans une troisième opinion, un cours d'eau peut servir ou non de clôture suivant sa nature ou sa destination. Pour qu'un cours d'eau puisse constituer une clôture, selon MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée (n. 31o', deu.x conditions sont nécessaires. Il faut : 1° qu'il forme un obstacle suffisant ; 2° qu'il constitue une propriété privée et soil en fait non navigable ni flottable; aussi ces auteurs critiquent-ils un arrêt de Metz du 22 mai 1845, [D. Ri^p., V Chasse , n. 98", par lequel il a été décidé qu'on devait réputer close une propriété entourée d'un canal, bien qu'il existât sur ce canal un pont pour communiquer avec d'autres dépendances, non closes, de la même propriété; mais ils estiment, d'un autre côté, qu'un étang étant une propriété privée peut servir de clôture, lors même qu'il serait commun entre divers propriétaires.
1107. — Cette opinion est admise par la majorité des auteurs. Et il a été jugé, en ce sens, que le droit du propriétaire de chasser en tout temps sur ses propriétés closes ne s'étend pas aux propriétés ouvertes dépendant d'une île qu'environne une rivière navigable. — Cass., 12 févr. 1830, Hertzog-Schmidt, [S. et P. chr.] — V. Perréve, p. 274; de Nevremand, p. 423; Berriat Saint-Prix, p. 20; Petit, t. 1, n. 162; Rogron,sur l'art.2, p. 43.
1108. — A fortiori en serait-il ainsi d'une île située dans une rivière navigable et sur laquelle existerait un chemin de halage pour le service de la navigation. — Rennes, 17 août 1863; Biaise, [S. 63.2.233, P. 64.166, D. 63.2.201]
1109. — Lorsque l'eau peut être considérée comme une clôture en temps ordinaire , elle ne perd pas ce caractère lorsque le froid la couvre de glace ou que la chaleur la met momentanément presque à sec. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 319.
1110. — Et maintenant que doit-on entendre par clôture continue? A cet égard , on peut poser en principe qu'on ne saurait considérer comme terrain clos, dans lequel le propriétaire peut chasser sans permis, le terrain qui, bien qu'entouré de haies ou de murs, offre des brèches suffisantes pour mettre ce terrain en communication avec les héritages voisins. — Cass., 20 juin 1883, Gritfani, fS. 83.1.334, P. 83.1.798, D. 83.3.66^; 16 nov. 1883, Leca, D. 84.1.1401 — Rouen, 23 févr. 1873, Guesnier, fS. 73.2.136, P. 73.373, D. 76.2.109] — Caen, 3 janv. 1876, Mathan, ^S. 76.2.137, P. 76.579, D. 76.2.170]
1111. — ... Notamment des brèches dont une a trois mètres de largeur. — Rouen, 23 févr. 1873, précité.
1112. — ... Ou même seulement soixante centimètres. — Caen , 7 mars 1877, Mominot, [D. 78.3.92]
1113. — Il a été jugé, en sens contraire, aux arrêts précités, que des ouvertures pratiquées pour l'entrée et la sortie dans la haie qui entoure un clos, n'empêchent point qu'on ne puisse considérer celle haie comme continue. — Bourges, 2 nov. 1844, iD. Rép., v° Chasse, n. 94]
1114. — Entre ces deux systèmes opposés, MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée n. 332 et s.), émettent une opinion intermédiaire. Ils distinguent entre les brèches ou trouées anciennes et celles qui sont récentes : pour les premières , elles feraient disparaître la continuité de la clôture parce que le public a pris l'habitude de passer par ces endroits par suite de la négligence du propriétaire; mais le terrain reste clos malgré les brèches de la seconde. catégorie parce qu'il n'y a pas faute du propriétaire, qui peut en ignorer l'existence.
1115. — Cette distinction semble consacrée par un jugement de Bourges du 9 nov. 1844 [Gaz. des trib. du 13) décidant ^ue des trouées, existant momentanément dans un mur, ne feraient perdre à la propriété son caractère de clôture qu'autant qu'il y aurait eu négligence du propriétaire à les réparer et qu'elles seraient anciennes. Elle soulève cependant de sérieuses objections. Un propriétaire ou possesseur qui chasse dans un enclos peut veiller facilement à ce que la clôture reste intacte; et l'on pourrait toujours lui reprocher de n'avoir pas fait boucher les trouées faites à ses haies, ou de n'avoir pas mis une clôture provisoire aux brèches faites à ses murs. 11 semble dès lors préférable de s'en tenir à la première opinion qui prête moins à l'arbitraire.
1116. — C'est là, d'ailleurs, un point de fait à décider par les juges selon les circonstances, et il a été jugé, en ce sens, que la loi n'ayant pas défini ce qu'on doit entendre par clôture continue, elle a par là même laissé aux tribunaux le soin de le définir selon la diversité des cas ou des circonstances. — Orléans, 13 déc. 1892, [Gaz. des trib., 16 déc]
1117. — On a appliqué le principe posé même au cas où la brèche ne donnerait accès que dans une propriété sur laquelle
l'individu poursuivi aurait la permission de chasser. — Nîmes, 28 mars 1867, Rouvier, ^S. 67.2.120, P. 67.336, D. 67.2.173] — Sic, Camusat-Busseroles, p. 49; Gillon et Yillepin , n. 32; Rogron, p. 44; Petit, t. 1. n. 138 et 163.
1118. — On a critiqué cette solution en soutenant que la conséquence de la permission obtenue était de réunir fictivement les deux héritages en un seul, et que, comme ils étaient clos dans leur ensemble, le premier propriétaire pouvait, sans délit, V chasser en tout temps. Il serait assez étrange, il est vrai, qu'une propriété pu être considérée comme close vis-à-vis d'une personne et comme non close vis-à-vis d'une autre par le seul fait d'une permission accordée ou refusée; néanmoins, nous n'hésiterions pas à penser, suivant la première opinion, que deux propriétaires de terrains clos se joignant, pourraient mettre leurs droits de chasse en commun et établir u» passage entre les deux héritages, et que ces propriétaires pourraient chasser sur l'un ou l'autre de ces terrains sans commettre un délit.
1119. — Des barrières ouvrant à volonté doivent-elles être considérées comme faisant obstacle à la continuité d'une clôture? La négative est enseignée par divers auteurs. — Championnière, p. 28; Petit, t. 1, n. 13; Rogron, p. 43. — Mais le système opposé a triomphé devant la cour de Rennes. — Rennes, H nov. 1833, Min. publ., [S. 33.2.26, P. chr.]
1120. — Dans un troisième système, on admet que ces barrières, en principe, n'empêchent pas le terrain d'être clos au sens de la loi de 1844, mais on fait une exception pour les petites barrières, claies ou échaliers, servant de clôture aux champs, parce qu'elles n'empêchent ni matériellement , ni moralement la communication avec les héritages voisins. — Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 333.
1121. — La clôture cesse d'être continue si elle est séparée par des chemins publics; c'est ce qui a été reconnu à la Chambre des députés, bien que la commission ait proposé un paragraphe en sens contraire. — Duvergier, loc. cit.; Rogron, p. 47; Leblond, n. 42.
1122. — Mais des chemins intérieurs d'exploitation ne peuvent empêcher l'exercice de la chasse, permis par l'art. 2. — Bourges, 2 nov. 1844, précité. — V. aussi Petit, t. 1, n. 166; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 294; Rogron, loc. cit.; Leblond, loc. cit.
1123. — Il en serait ainsi, alors même que ces chemins serviraient par tolérance de passage au public. — Douai, 9 nov. 1847, Thouret, [S. 48.2.719, P. 48.2.384, D. 47.4.70] — ou que des voisins auraient acquis, par prescription ou autrement, le droit de passage sur ces chemins. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 293.
1124. — Une application intéressante de ce principe a été faite au domaine de Chambord. La cour d'Orléans a décidé qu'on ne devait pas considérer comme des chemins publics, au sens do la loi de 1844, des voies de communication accessibles au public non pas seulement en vertu d'une simple tolérance, mais même en vertu d'une concession faite par le propriétaire >< à titre de subvention , en vue d'être utile au pays et en réservant tous so< droits de propriétaire », alors surtout que cette réserve n'a cessé d'être attestée par des grilles ouvertes le jour pour livrer passage à toute personne, mais fermées la nuit et gardées par des portiers qui sont en même temps des gardes-chasse. De telles voies de communication ne peuvent faire obstacle à la continuité de la clôture. — Orléans, 13 déc. 1892, précité.
1 125. — En un mot, si un parc traversé par des chemins doit cesser d'être considéré comme clos, c'est à la condition qu'il s'agisse de chemins appartenant à l'Etat , au département ou à la commune, et non de chemins constituant une propriété privée, établis et entretenus par le propriétaire du sol, fussent-ils accessibles à tous. — Même arrêt.
1126. — En conséquence le déUnquant surpris en action do chasse dans un parc de cette nature doit être puni des peines réprimant le délit de chasse commis dans un parc clos. — Même arrêt.
1127. — -Au surplus, les procès-verbaux des gendarmes, en matière de chasse, ne faisant foi que jusqu'à preuve contraire
V. infrà, n. 1S40), ne viole pas l'art. 134, C. instr. crim., l'arrêt qui, après enquête faite à l'audience, déclare, contrairement aux énonciations d'un procès-verbal de la gendarmerie, que le terrain sur lequel un fait de chasse a eu lieu était entouré d'une clôture continue. — Cass., 20 juill. 1883, Pionetti, [S. 85. 1.333,
CHASSE. - TiTMK II. — Chap. IH.
1128. — L'arl. 2 veut que la clôture fasse obstacle à toute \
cominunicalinn nvec les héritiiqes voisins. Cpltf expression n'est ! pas exacti', car elle uc parait s'a[)pru]iipr qu'aux propriét'*s des tiers, tandis quo la cliMure doit l'aire ohstacle à toute communication, mi'me avec les terres non closes appartenant au même propriélairo. — Cliam|iic)nni(^re , p. 28.
1 120, — Il n'est pas, au surplus, s;ins intén''! pour compléter ces explications sur la sip;nilicalion du mot clôture, de transcrire les instructions que contient à cet é^ard la circulaire du garde des sceaux aux procureurs généraux, concernant l'exécution de la loi. « J'appelle, porte cette circulaire, votre attention sur les termes employés par l'art. 2 pour désigner la chilure. Les expressions les plus fortes ont été choisies à dessein, pour faire bien comprendre qu'il ne s'agit pas ici d'une de ces clôtures incomplètes comme on en rencontre beaucoup dans les campagnes, mais d'une clôture non interrompue et tellement parfaite, qu'il soit impossible de s'introduire par un moyen ordinaire dans la propriété qui en est entourée. Les modes de clôture ne sont pas les mêmes dans toute la France; ils sont trèsimmbreux et varient à l'infini suivant les localités. C'est pour ce motif qu'il a paru nécessaire de ne pas indiquer dans la loi un genre de cli'ilure plut^'it qu'un autre, et de se contenter d'une ilélinition ([ui serve de régie aux tribunaux. »
1130. — Hemarquons que la cli'ilure d'un héritage fait partie de cet héritage. Ainsi, celui qui, monté sur la haie d'un jardin clos, tire dans ce clos, avec la permission du propriétaire, un oiseau perché sur un arbre n'a pas besoin d'un permis de chasse. — Bourges, 8 mai 1845, [D. /ft'p., v° Chasse, n. 9V] — Peu importe que la clôture soit mitoyenne et que ce soit un cours d'eau ou un étang qui borne l'héritage.
1131. — Mais il faut, pour que l'art. 2 soit applicable, que le fait de chasse ail reçu son entier accomplissement dans l'enceinte môme de la clôture. Tel n'est pas le cas où un propriétaire tire de l'intérieur d'une cour attenante à son habitation sur un oiseau posé en dehors du mur qui sert de clôture à cette cour. — Cass., 14 août 1847, Bremond, [S. 47.1.876, P. 47.2. o86, D. 47.1.2801 S'iV, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 342; Petit, n. 108; Berriat Sainl-Prix, p. 19.
1132. — Commet également un délit de chasse un propriétaire (|ui, après avoir tiré un gibier dans son enclos, le poursuit avec ses chiens en dehors de cet enclos. — Paris, 11 juill. 1866, Dromerv, [S. 67.2.131, P. 67,;j62, D. 67.2.139] — Rouen, 22 mars ISSO", Douyer, [D. 82.0.79]
1133. — .\lais le propriétaire d'un terrain clos peut aller ramasser un gibier, tué ou blessé mortellement dans sa propriété, qui est allé tomber en dehors de la clôture. Ce n'est plus alors un l'ait de chasse, mais un acte légitime d'appropriation (V. supra, n. 396,. — Trib. Rouen, 19 lévr. 1867, Lenilormi, [ft<,'/j. for., t. 3, n. 533] — Sic, Chardon, p. 16; Nicolin, p. 22; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 343.
Section V.
Chasse en mer et sur le rivage de la mer.
1134. — Il s'agit ici, non pas de savoir si celui qui chasse les oiseaux de mer jouit de certaines immunités spéciales, mais bien si la chasse pratiquée sur mer ou sur les rivages de la mer est réglementée comme les autres par la loi du 3 mai 1844, quel que soit le gibier recherché. Trois solutions ont été proposées. Dans un premier système qui s'appuie sur l'autorité de la (Jour suprême, ou décide que la loi du 3 mai 1844 n'ayant l'ait aucune distinction entre les ibllerenles parties du territoire français, le sol national tout entier, y compris les bords de la mer, les grèves que le Ilot couvre et découvre, et les eaux territoriales ellesmêmes, sont soumis au régime qu'elle a établi. On en conclut qu'il est interdit de chasser le gibier de mer, sur la grève ou en bateau , en dehors des époques où la chasse est ouverte au moyen d'engins prohibés, et sans être en possession d'un permis de chasse. — Cass., 20 janv. 1860, Lebas et Michel, fS. 60.1.915, P. 61.600, D. 60.1.296] — Angers, .'i mars 1860 (arrêt rendu sur renvoi) , Mêmes parties, [S. 60. 1.91.'), («7 notam] — Sic, Leblond, n. 59. — V. aussi Chenu, p. 22.
1134 bi^. — L'opinion diamétralement opposée a rencontré d'assez nombreux défenseurs, qui soutiennent qu'il est licite de chasser en tout temps et sans permis, en mer et sur le bord de la mer. Les arguments que l'o'n fait valoir en sa faveur sont de dil-
fércnte nature et de valeur inégale. On s'appuie, en premier lieu, sur la pratique suivie dans notre ancien droit, pratique que le législateur, dit-on, n'aurait point entendu supprimer. On fait remarquer, en outre, que cette chasse ne met en jeu aucun des intérêts que la loi du 3 mai 1844 s'est proposé de sauvegarder, c'est-à-dire la sécurité publique, la conservation du gibier et la protection des récoltes, et que, par conséquent, les mesures restrictives qu'elle a imposées aux chasseurs sont ici sans objet. On ajoute que les dispositions de l'art. 9, g 2-2"' de cette même loi, relatives au gibier d'eau, ne mentionnent que les marais, étangs, neuves et rivières, ce qui dénote l'intention de placer la mer sous un régime à part; la rédaction des art. 22 et 23 tendrait, au besoin , à donner du poids à cette assertion, car, dans l'énumération qui y est faite des agents appelés à constater les délits de chasse , on a omis de comprendre les employés des douanes, les gardes-côtes et les agents de la marine, ce (pi'on n'aurait pas mani|ué de laire, si l'on eill considéré la chasse maritime comme pouvant, dans certaines circonstances, être délictueuse. — Jullemier, Des procès de citasse, p. 32 et 53; Viel, p 38 et 39; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 126 ; Lajoye, Quelques questions f/e chasse, \" série, p. 83 et s.
1135. — L'argument tiré de la pratique suivie avant la Révolution ne mi'rite guère qu'on s'y arrête, car la loi du 3 mai 1844 a eu précisément pour objet de rompre avec le passé, en instituant un régime nouveau. D'autre part, il n'est pas exact de dire que la chasse du gibier de mer ne puisse mettre en péril aucun des intérêts que cette loi a eu pour objet de protéger; en elTet, s'il est impossible de parler de la protection à assurer aux récoltes, il est bon de rappeler que la sécurité publique peut être aussi bien menacée par des coups de feu tirés sur la grève, que par des coups de feu tirés dans la campagne ou dans les buis; on doit noter aussi que beaucoup d'oiseaux d'eau fréquentent, à la fois , les bords di! la mer et les cours d'eau de l'intérieur, que plusieurs espèces se reproduisent en France et qu'il importe do les mettre à l'abri d'une destruction par trop complète. Le silence gardé par la loi en ce qui concerne la chasse du gibier d'eau sur le rivage de la mer, et relativement aux agents maritimes qui auraient pu être chargés de la surveillance de la chasse, n'est pas non plus absolument déterminant, car on peut répondre qu'elle s'est préoccupée des cas les plus ordinaires ; c'est ainsi qu'elle a négligé de comprendre les agents de la police parmi les fonctionnaires et employés admis à verbaliser en matière de délits de chasse.
1135 6(.s.^ Dans un troisième système, auquel nous donnons la préférence , on distingue entre la chasse qui a lieu en mer, sur un bateau , et celle qui se pratique en suivant le bord de la mer, par exemple, en parcourant les lais et relais de la mer ou, a marée basse, la grève que le tlot couvre et découvre. On déclare que la chasse en mer échappe à tonte réglementation, sauf les mesures de police qui pourraient être prises pour prévenir les accidents. Conséquemment , cette chasse peut être pratiquée sans permis et à quelque époque de l'année que ce soit. A l'inverse, la recherche et la poursuite du gibier sur la terre ferme, même à la limite extrême du rivage, constitue un acte de chasse qui tombe sous l'application de la loi du 3 mai 1844. Cette distinction se justifie d'elle-même. Tout ce qui est terrain solide fait, incontestablement, partie du sol national; or, la loi sur la police de la chasse, dans la pensée ilu gouvernement, qui a présenté le projet, et des Chambres, qui l'ont voté, devait s'étendre au territoire tout entier. Huant à la mer, il est naturel de l'excepter. En effet, sur la haute mer, l'Etal n'a aucune juridiction; sur les eaux territoriales, s'il en a une, c'est en vertu d'une fiction , qui n'a guère d'intérêt qu'au point de vue international ; il faudrait, semble-t-il , une disposition formelle pour comprendre ces eaux dans la sphère il'application de la loi. D'ailleurs, dans la pratique, on éprouverait des difficultés insurmontables à vouloir soumettre les personnes chassant dans une embarcation aux règles qui régissent la chasse à terre , car la ligne de démarcation entre les eaux territoriales et la haute nii^r serait, la plupart du temps, impossible à déterminer. Il faut ajouter que le fait d'avoir omis les employés de la police maritime dans l'énumération des agents chargés de la répression des délits de chasse, indii]ue clairement que le législateur ne s'est pas préoccupé de la chasse en mer, et que le personnel de terre lui a paru amplement suffisant pour la constatation d'actes délictueux qui, dans sa pensée, ne pouvaient être commis que sur la terre ferme. Cette doctrine a été consacrée par un jugement
CHASSE. — Titre H. — Cliap. III.
du tribunal de Saint-Malo, qui a prononcé l'acquittenient d'un capilainp de navire poursuivi pour avoir tiré de son bord, des oiseaux de mer. « Attendu, a dit |p tribunal, que le procèsverbal de la gendarmerie constatp que le sieur Menier a chassé le 24 févr. IS'ÎQ, étant à bord du bateau à vapeur qu'il commande, dans la traversée de Sainl-Servan à Dinard ; attendu que les prescriptions de la loi du 3 mai 1844 ne s'appliquent pas à la chasse en mer ; que par suite, la chasse en mer n'est assujettie ni à l'obligation du permis, ni à une réglementation d'époque, etc. ». — Trib. corr. de Saint-Malo, 20 mars 1879, Menier.
1136. — Les étangs salés sont une dépendance de la mer; ils font partie du domaine public maritime de la nation au même titre que les ports, havres et rades 11 est donc logique de les assimiler à la mer elle-même, et de décider que la loi du 3 mai 1844 est inapplicable à ceux qui chassent sur ces étangs, au moyen d'embarcations, aussi bien qu'à ceux qui chassent sur la mer. — Aix, 12 mars 1856, Dauphin et autres, [S. .'i6.2.o28, P. 56.2.383, D. .')6.2.2I0' — Toutefois, il est impossible d'admettre, avec la cour d'appel d'.Mx , que la capture des canards et des macreuses, à l'aide de filets calés, dans les eaux d'un étang salé, constitue un mode de pèche plutôt qu'un mode de chasse. La distinction entre la chasse et la pèche ne tient pas à la différence des éléments dans lesquels ou sur lesquels l'acte d'occupation se produit, mais à la nature des animaux qui en sont l'objet. Il n'est pas plus admissible de voir, dans la capture d'oiseaux à l'aide de fdets tendus dans l'eau, un acte de pèche, qu'il ne l'est de considérer comme un acte de chasse le meurtre de poissons à coups de fusil. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 153.
1 136 his. — On ne saurait pas davantage contester aux oiseaux de mer la qualité de gibier. Cependant, il a été jugé que les mouettes de mer n'étaient pas du gibier dans le sens de la loi sur la chasse, et que celui qui tirait des oiseaux de cette espèce, le long de la plage de la mer, ne faisait point acte de chasse et, par suite, pouvait se passer de permis. Mais cette décision nous parait essentiellement critiquable. — Gand, 21 mars 1864, [Pasicr. belge, &i.2.~9]
1 137. — D'ailleurs, ainsi que le remarquent plusieurs auteurs, la question de savoir si la loi sur la police de la chasse s'applique ou non à la chasse qui a lieu en mer ou sur le rivage de la mer, ne présente pas un très-grand intérêt pratique, car, dans beaucoup de déparlements, les préfets, usant des pouvoirs qui leur sont conférés à l'égard du gibier d'eau et des oiseaux de passage, autorisent cette chasse en tout temps, et, dans d'autres, elle est tolérée en vertu d'un usage constant. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 126, p. 49; Chenu, p. 22. — Quelquefois même, le préfet ne se borne pas à autoriser cette chasse sur la grève, mais il l'a permet également sur le rivage." C'est ainsi que le préfet de la Gironde a autorisé, en tout temps, la chasse des oiseaux de mer et de passage, tels que le goéland, le courbageau, le trompier, le tourmarin et l'alouette de mer, au moyen du fusil seulement, sur les lais et relais de la mer de son département (Arr. réglem. 9 juill. 1891, art. 8; L'i'cole des communes, 1892, p. 305).
1138. — Les préfets ne sont pas autorisés à réglementer la chasse des oiseaux de mer; ils ne peuvent le faire qu'autant que ces oiseaux sont, en même temps, des oiseaux de passage (V. supra, n. 1137), et à ce titre seulement. Néanmoins, l'individu qui se serait livré à la chasse sur la grève, postérieurement tant à la clôture de la chasse ordinaire qu'à l'époque fi'xée spécialement par un arrêté du préfet pour la fermeture de la chasse du gibier de mer, ne saurait être relaxé sur le motif que l'arrêté dont il s'agit n'est ni légal, ni obligatoire; car, si ce dernier acte de l'autorité administrative est sans valeur, celui qui a prescrit la clôture de la chasse ordinaire ne l'est pas, et le prévenu se trouve avoir commis une infraction, non à un arrêté préfectoral, mais à la loi elle-même. — ■ Cass., 20 janv. 1860, précité.
1139. — Enfin, comme nous l'avons dit précédemment, la chasse sur les grèves peut être librement exercée par tout chasseur muni d'un permis, sans que l'Etat ait le droit de l'affermer. Il en serait autrement de la chasse sur les lais et relais de la mer; l'administration pourrait en faire l'objet d'une amodiation; mais la pratique contraire a prévalu jusqu'ici. — V. suprà, n. 108 et 199.
Section VI.
Du tiroit naturel de repousser et de (I*?truire les bêtes l.iuves.
1140. — Les préfets sont tenus de prendre des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que
le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit; — <i sans préjudice, ajoute la loi, du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu, les bêles fauves qui porteraient dommage à ses propriétés (art. 9, § 3, L. 3 mars 1844).,
1141. — Cette distinction faite par la loi est importante à retenir. Tandis qu'il appartient au préfet de déterminer les conditions de l'exercice du droit reconnu au propriétaire, possesseur ou fermier, de détruire les animaux malfaisants et nuisibles (V. suprà, n. 384 el s., et infrâ, v" Destruction des animaux malfaisants), le droit de repousser ou de détruire les bêtes fauves qui portent dommage aux propriétés peut, au contraire, être exercé par le propriétaire ou le fermier en dehors de toute réglementation, et sans autres conditions que celles imposées par le législateur. C'est là l'exercice d'un droit naturel , celui de légitime défense, proclamé dans l'art. 9, § 3, L. 3 mai 1844. — -Cass., 20 déc. 1883, Simonel, Penchot et autres, ;^S. 83.1.472, P. 85. 1.1115, D. 84.1.00]; — Douai, 6 déc. 1882, Dehoaines, [D. 84. 1.96]
1142. — Il en résulte que tout propriétaire peut tuer, en tout temps, et sans être tenu de se conformer aux prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, les bêtes fauves au moment où elles causent des dommages à sa propriété. — Paris, 30 avr. 1881, de Chaubry, [D. 82.3.64]
1143. — ... El que les préfets qui émettraient la prétention de prendre des arrêtés en vue de réglementer ce droit commettraient un excès de pouvoirs. — Riom , 19 mai 1838, [Gaz. des trib., 2 juin] — Trib. Fontainebleau, 7 et 14 nov. 1879, [Gaz. des trib., 23 nov. 1879] — Sic, Championnière, p. 64; Gillon et Villepin, n. 201; Petit, t. 1, p. 383; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 690.
1144. — Les personnes autorisées par la loi de 1844 à faire usage de ce droit peuvent également l'exercer sans aucune autorisation préalable de l'autorité municipale. ^ Rennes, 18 juill. 1887, Meslier el Leroux, [S. 88.1.116, P. 88.1.689, D. 88. 2.32]
1145. — La question de savoir ce qu'on doit entendre par bêtes fauves, au sens de l'art. 9, § 3, L. 3 mai 1844, a donné lieu à de sérieux dissentiments. Sans parler du système qui confond les bêtes fauves avec les animaux déclarés nuisibles et malfaisants par le préfet, et qui est en opposition manifeste avec le § 3 de l'art. 9, où ces deux catégories d'animaux sont expressément distinguées (V. Camusat-BusseroUes, p. 96; Championnière, p. 70), la question a donné lieu à trois opinions différentes. D'après quelques auteurs, il appartiendrait aux tribunaux d'apprécier, suivant les lieux et les circonstances, si tel animal doit ou non être considéré comme bête fauve. — Gillon et Villepin, n. 202; Rogron, p. 118. — Cette opinion n'a pas trouvé faveur devant la jurisprudence, et avec raison, car il conduit à l'incertitude de l'arbitraire el manque de ce caractère de fixité que doit présenter toute loi pénale. Dans un autre système, on doit considérer comme tels tous les animaux sauvages, quels qu'ils soient, qui peuvent causer du dommage aux récoltes. Ce système se fonde sur celte raison que le droit de détruire les bêtes fauves étant fondé sur. le droit de légitime défense ne saurait être restreint à telle ou telle catégorie d'animaux. — V. en ce sens. Petit, n. 201 ; Chardon, p. 96 et 101 ; Dufour, p. 20 ; Gislain , n. tOO et s.; Puton, p. 227 el 347; de Neyremand, p. 27, n. 23 et s.; Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 691; Berriat Saint- Prix, p. 97; Duvergier, p. 120; Frémy, n. 6 et s.; Leblond, n. 146 et s.; Mersche de Loisne, n. 212; Villequez, t. 2, n. 59 et s.
1146. — Dans cette opinion, on considère comme bêles fauves, les volatiles eux-mêmes qui causenl du dommage aux propriétés. M. Villequez in. 62) cite à l'appui de celle opinion un arrêt d'Agen du 21 juill. 1832, Bochère , [S. 52.2.442, P. 54.1. 164, D. 53 2.10], où il s'agissait d'une bande de pinsons qui dévastaient des semis; et un arrêt de Rouen du 7 août 1862, Lemarchand, [S. 70.2.207, P. 10. i09S, ad notam, D. 64.2.32], relatif à des corbeaux qui avaient été repoussés pendant qu'ils commettaient des dégâts sur des terres ensemencées. La même
] doctrine a été appliquée aux pies... — Trib. Le Mans, 6 févr.
1874. Dubarthe, [D. 74.2.178] — ... Aux pigeons ramiers. —
Rouen, 14 févr. 1843, Fournier, S. 45.2.236, P. 45.2.122, D.
1 45.2.57] — Bruxelles, 27 mars 1867, Cartier, [D. 71.2.180] —
I Trib. Clermont, 26 mars 1868, Roussel, [S. 70.2.197, P. 70.1098,
CHASSE. — TiTHE II. - Chap. III.
D. 7l.:i.lnn| — F'.iris, 21 jnnv. \mi. Blanche, [Mp. for., l. 3, II. .-iOt;! — nouai.Gdéc. I8H2, ndiaincs, [D. 82.2.44] — ...Aux moineaux. — Trib. Mnnihrisoii , 11 nov. 1812, Desiras, [S. 74. 2.24, P. 74.107, U. 7:i.:t.:-)6] — ... Aux poai?. — Cass., 3 avr. 18j8, F^uIIpux, [D. îiO.S.bO] — Sic, Loblond, n. ir.d — ... et en Belgique, aux cygnes sauvages. — Trib. Tongres, 0 mars 1871, Vanderfloucet. — Sic, Lebiond, toc. cit.: Giraudeau, Leiièvre et SoudtV, 11. O'JC.
1 l'iO iiis. — Enfin, dans un dernier système, on entend par bêles lauves les sfuls animaux designés sous celte qualification en terme de vénerie. — V. supni , n. 380.
1147. — Entre ces deux interprétations en sens opposé, l'une rrstriclive , Tautre extcnsive, la jurisprudence parait incliner vers une opinion intermédiaire, aux termes de laquelle les brli's fiiurex que la disposition finale du i; 3, art. 9, L. 3 mai 1844, autoris'' \c propriétaire à détruire, même avec des armes à feu, au moment où elles porti'iil dommage à ses propriétés, sont seulement certains quadrupèdes vivant dans les bois et pouvant causer du dommage à la propriété; dans cette opinion , 1 expression de hrlcs fiiHVc^ ne saurait s'appliquer, notamment, aux oiseaux. — Angers, 10 mars 1874, Uuterlre, [S. 7."). 2. 207, P. 7;;. 824, D. 74.2.1781
1148. — Elle ne s'applique pas même aux oiseaux carnassiers, cl notamment aux corbeaux. — Cass., 5 nov. 1842, Deilland, [S. 43.1.7:;. 1'. 43.1.713]— Sic, Petit, n. 201 ; Cliampionnière , p. 70; Gillon et Villepin, n. 203; Camusat-Biisseroles, p. 97; Ci val, p. 40, n. 30.
1149. — ... l'allé ne s'applique pas non plus aux pies. — Cass., Il juin 1880, Dusanler, |S. 80.1.438,, P. 80.1.84, D. 80.1.281] — Orléans, 10 sept. 1844, Poloissard , [P. 44 2.421] — Angers, 10 mars 1874, précité. — Sic, Cival , p. 49, n. 31.
1150. — ... Ni aux moineaux. — Cass., .S janv. 1883, Blanc, [S. 80.1.439, P. 8e.l.l0o7, D. 83.o.o4]
1151. — Il résulte de la jurisprudence que nous venons de faire connaître que la destruction des oiseaux même nuisibles ne pourrait être faite que si le préfet les avait rangés dans la catégorie des animaux malfaisants et nuisibles, et en se conformant aux prescriptions de l'arrêté préfectoral quant aux modes de chasse (pi'il autorise. — V. infrà, v° Destruction des animaux mulfiii.'iants.
1 1.52. — La Cour de cassation a appliqué ces principes aux pigeons ramiers. D'après elle, les pigeons ramiers ne rentrent pas dans la catégorie des bêles fauves qui, en cas de dommage à la propriété, peuvent être détruites, en tout temps, même avec l'aide d'armes à feu et en dehors de toute intervention de l'autorité. — Cass., 11 juin 1880, précité.
1153. — Ce n'est pas à dire, d'ailleurs, que le propriétaire soit désarmé. Mais alors il puise son droit, non plus d.ins l'art. 9, § 3, L. 3 mai 1844, mais dans les lois des 28 sept.-O oct. 1791 et 4 avr. 188'J qui lui permettent de détruire les volailles qui causent du dommage aux propriétés. — ■ V. aussi suprà, v» Animauv, n. 269 et s.
1154. — Nous avons reconnu ce droit même en ce qui concerne les pigeons voyageurs qui sont cependant l'objet d'une protection spéciale. — \. supra, n. 102.Ï.
1155. — On doil , au contraire, considérer comme bêtes fauves : 1° le cerf. — Cass., 14 avr. 1848, Tardival, [P. 48.2. i:i0, D. 4S.1.13:i] — Rouen , 2.ï févr. 1873, Guesnier, [S. 73.2. 130, P. 73.573, D. 76.2.109]
1156. — 2° Le chevreuil. — Orléans, 23 juiU. 1801, Dubreuil, [D. 01.2.172] — Rouen, 10 juin 1863, Goupy, [Rec. de Rouen, 1863, p. 187] — Paris, 21 juin 1866, [Gaz. des trib., 30 juin!
1157. — 3" Le sanglier. — Cass., 13 avr. 1803, Fosselle, [S. 65.1.391, P. 03.999, D. 65.1.196] — Metz, 28 nov. 1867, Willemin et Aubert, [S. 68.2.273, P. 68.1013, D. 68.2.123]— Caen, 8 déc. 1873, précité. —Paris, 30 avr. 1881, de Chaubry, [D. 82. 3.64] — Sic, Petit, t. 1, p. 393.
1158. — 4° Les fouines et les putois. — Cass., 23 juill. 1838, Bertlion et Picheret, [S. 38.1.833, P. 59.448, D. 38.1.377] — Riom, 19 mai 1838, même partie , [S. 58.2.429, P. 58.1171, D. 58.1.377]
1159. — 3° Le loup. — Cass., 28 avr. 1883, Nebout et autres, [S. 83.1.334, P. 83.1.797, D. 83 3.341; — 29 déc. 1883, Simonet-Peuchot, lS. 85.1.472, P. 83.1.1115, D. 84.1.96] — Poitiers, 19 janv. 1883, Nebout et autres, [S. 83.2.85, P. 83. 1.464, D. 83.2.45] — Sic, Villequez, n. 36; Giraudeau, Leiièvre
Rkpertoike. — Tome X.
et Soudée, n. 664, 663, 693, noie 2; Lebiond, n. l'tO; Mendie de Loisne, n. 202.
1100. — 0° Le renard. — Caen, 26 juin 1878, Lebiond, [S. 78.2.328, P. 78.1283, D. 80.2.73] — Rennes, 18 juill 1887, Meslier et Le Roux, [S. 88.2.110. P. 88.1.689, D. 88.2.32] — Trib. Marennes, 3 juill. 1880, sous Poitiers, 29 oct. 1880, Lelouis, [S. 87.2.8, P. 87.1.90, D. 87.2.1.30]— .Sic. KeucUer, Code de la chasse, p. 219, n. 23; Lebiond, t. 1 , n. 143, p. 34; Cbampionnière, p. 70; Giraiuleau , Leiièvre et Soudée, n. 693; .Mcnche de Loisne, n. 212; Rogron , p. 118. — Coufrà.Trib. corr. Corbeil, 3 oct. 1845, ]G«i. des trib., 7 oct.]
1161. — 7° La loutre. — Tnb. Colmar, 3 juin 1860, [cité par de .Neyremand, p. 347] — Sic, Lebiond, n. 149.
1162. — ... L" belette, le chai sauvage, l'hermine, le furel sauvage. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. OO.'J.
1163. — Le lièvre n'est, ni dans le sens usuel, ni dans le sens de la loi, une bête fauve; par suite, lorsqu'il n'a point été classé par arrêté du préfet parmi les animaux malfaisants et nuisibles, il ne peut être chassé ou détruit comme tel en vertu des dispositions exceptionnelles de l'art. 9 (§ 3). — Cass., 29 avr. 1838, Lapied, [P. 38.1047, D. 38.1.299]; — 20 juill. 1883, Griffani, [S. 83.1. .334, P. 83.1.798, D. 83.3.;i9] — Aix , 20 déc. 1883, Griffani, iS. 80.2.207, P. 80.1108] — Sic, Championnière, p. 70; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 095. — .\ussi doil-on approuver un arrêt de Paris du 21 mai 1881 , [.I. Le Droit, 26 mai] — qui a condamné pour délit de chasse un fermier qui, en temps prohibé, avait tué, avec une pelle, un lièvre qui avait pénétré dans la cour de la ferme. — Lebiond, n. 148 et de Neyremand, p. 31, sont d'un avis contraire, lorsque le grand nombre de ces animaux est verilablement excessif et de nature à causer un réel dommage aux propriétés.
1164. — Le lapin n'est point non plus une bêle fauve. — Rouen, 18 févr. 1864, Bourel, ^S. 04.2.62, P. 64 367, D. 64. 2.1.34] — Trib. Seine, 9 janv. 1840, [cité par Petit , l. 1 , p. 393]
— Orléans, 15 mai lS5i, Blanchard, |D. 52.2.292] — Sic, Gillon et Villepin, n. 211 ; Championnière, p. 70; Petit, n. 204; Cival, p. 49, n. 29; Giraudeau , Leiièvre et Soudée, n. 904 el 695. — Contra, Lyon,.. .. 1807, [./. des chasseurs, 1807, p. 280] — Villequez, n."59; de .Xeyremand , p. 21; Lebiond, n. 147.
1165. — La destruction des animaux malfaisants on nuisibles ou des bêtes fauves ne constituant pas un fait île chasse, mais un acte légitime de défense, il n'est pas néL'essaire , pour l'exercice de ce droit, que les propriétaires soient munis d'un permis île chasse. Ils ne commettraient une contravenlion , et il n'y aurait lieu de verbaliser contre eux que si, sous prétexte de défendre leurs récoltes, ils se livraient à l'exercice de la chasse. — V. suprà, n. 010.
1166. — Par la même raison, les bêles fauves peuvent être détruites à l'aide de tous les procédés de chasse et, notamment, aux chiens courants el à tir, ou dans une chasse à courre. — Cass., 28 avr. 1883, précité. — Poitiers, 19 janv. 1883, précité.
— Sic. Petit, t. 1, n. 192 et 193; de Neyremand , p. 31, n. 00; Giraudeau, Leiièvre el Soudée, n. 690. — Nous verrons qu'elles peuvent l'être aussi en battue. — • V. infrà, n. 1183.
1167. — Mais peuvent-elles être détruites à l'aide d'engins prohibés? L'affirmative est soutenue par quelques auteurs. — De Neyremand, tor-.C7<.; Giraudeau, Leiièvre el Soudée, /oc. ci*.
1168. — M. Villequez, n. 07, professe l'opinion contraire. Comment concilier, en effet, le droit d'usage des engins prohibés avec la loi qui en punit la simple détention? (V. infrà. n. 1483 el s.). Et tout individu chez lequel on trouvera de semblables engins ne dira-t-il pas qu'il n'entend s'en servir que pour la destruction des bêtes fauves? Cette théorie ne semble-l-elle pas imaginée pour la plus grande sécurité des braconniers? — V. aussi Championnière , n. 09 ; Rogron, p. 1 17 el 118.
1169. — Cette objection ne paraît pas insoluble à M. de Neyremand. Cet auteur fait remarquer qu'il faut distinguer entre l'usage el la détention. On ne peut incriminer l'usage puisqu'il s'agit non de capturer mais de détruire. Quant à la détention, le fait n'est pas par lui-même nécessairement punissable ; sa criminalité dépend des circonstances, qui sont appréciées d'une manière souveraine par les tribunaux. C'est, du reste, ce qui a été jugé par un arrêt de cassation du 13 oct. 1844, Dehier, [S. 43. I.l.i2 P. 4.''.2.il9, D. 43.1.20] — par lequel il a été décidé qu'il appartient aux tribunaux de rechercher la destination des engins el de déclarer si la destination en est frauduleuse ou légitime.
CHASSE. — Titre FI. — Chap. III.
1170. — En tout cas, la destruction des bêles fauves peut être faite en tout temps, avant comme après l'ouverture de la chasse, ou en temps de neige, et aussi bien la nuit que le jour.
— Giraudpau, Lelièvre et Soudée, n. 690; de Neyremand, p. 62, n. 64. — C'est aussi ce que décident un arrêt de MpIz du 28 nov. 1867, Wniemin, [S. 68.2.275, P. 68.101.5, D. 68.2.123, qui a relaxé un prévenu trouvé la nuit armé attendant une invasion de sangliers et un arrêt de la Cour de cassation du 30 juill. 1832, Dehen, [D. 52.5.867] déclarant légitime la destruction des bêtes fauve? en temps de neige.
1171. — Un préfet serait même sans droit pour défendre la chasse des bêtes fauves pendant la nuit ou en temps de neige.
— V. siiprà, n. 584.
1172. — Le droit de destruction dont parle le § 3 de l'art. 9 protège aussi bien la propriété mobilière que la propriété immobilière (V. Villequez, n. 68). Ainsi le fait de détruire uu rpnard qui porterait le trouble dans un poulailler serait, à nos yeux, parfaitement légitime. — V. Caen, 26 juin 1878, Leblond, [S. 78. 1.328, P. 78.1283, D. 80.2.73]
1173. — Suivant quelques auteurs, ce droit irait même jusqu'à détruire les hêtes fauves pour en préserver le gibier. Ainsi, disent MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 716, le propriétaire peut aussi bien défendre du loup les chevreuils de ses bois que les moulons de ses étables. — V. aussi de Xeyremand , p. 30, n. 29 et 30. — Mais cette doctrine n'est pas admise par M.M. Championnière, p. 72; Rogron, p. 119; Camusal-Busserolles, p. 97; Menche de Loisne, n. 213; Villequez, loc. cit.; et nous croyons que c'est avec raison. L'art. 9 permet au propriétaire ou fermier de détruire les bêtes fauves qui portent dommage aux propriétés. Or, le gibier, tant qu'il est en liberté, n'appartient à personne II n'est donc pas la propriété du possesseur du sol. 11 en est de même du poisson, du moins s'il vit à l'état de liberté naturelle. — Trib. Langres, 9 mars 1871, Vanderdoucet, ;D. 71.3.101] — Sic, Villequez", n. 39.
1174. — La loi, dans la première partie de l'art. 9, § 3, a accordé le droit de destruction des animaux malfaisants et nuisibles aux propriétaires , fermiers et possesseurs , tandis que la seconde partie du même paragraphe, relative au droit naturel de détruire les bêtes fauves, ne parle que des propriétaires et fermiers; néanmoins, on reconnaît généralement que ce droit peut être exercé par ces trois classes de personnes même lorsqu'il s'agit des bêtes fauves. Si l'expression de possesseur n'est, pas reproduite dans la 2'' partie du !: 3 pour ces animaux, c'est là une simple lacune de rédaction; car la possession itnirno domini fait présumer la propriété. — De Neyremand, p. 37, n. 40; Villequez, n. 63; Championnière, p. 69; Leblond, n. 132. — Contra, Petit, t. 2, p. 383; Jullemier, p. 108.
1175. — Il a été expliqué dans la discussion de la loi que le droit reconnu au propriétaire impliquait 1h même droit pour son garde, puisque le garde est le représentant essentiel et direct du propriétaire. Cela ne pouvait, au surplus, faire de difficulté sérieuse. Le garde qui est trouvé poursuivant la bête fauve jouit donc de la même immunité que le propriétaire. — Caen, 8 déc. 1875 Marchand, [S. 76.2.79, P. 76.343 D 76.2.1691; — 26 juin 1878, Leblond, [S. 78.2.328, P. 78.1283] — Sic, Duvergier, p. 130; Leblond, n. 138.
1176. — Le propriétaire a le droit, concurremment avec le fermier, de détruire les animaux nuisibles et, par conséquent, les bêtes fauves sur les terres qu'il a louées. — Villequez, n. 64; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 699; Leblond, n. 134; Championnière, p. 69. — Contra, Petit, t. 1 , p. 383; Jullemier, p. 1118.
1177.— Quant au moi possesseur, il comprend, les usufruitiers, les emphytéoles, tous ceux qui représentent le propriétaire, soit par délégation, soit par la force de la loi. — V. de Neyremand, p. 32. — On doit y comprendre les usagers euxmêmes; investis du droit d'absorber, pour leurs besoins et ceux de leur famille, les fruits du fonds, ils ont par là même le droit d'en empêcher la destruction. — V. Villequez, n. 2? et s. ; Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 280; Leblond, n. 138.
1178. — La destruction des bêtes fauves qui portent dommage aux propriétés ne constitue pas un fait de chasse, avonsnous dit; ce n'est que l'exercice du droit naturel de légitime défense. Il en résulte que le fermier a toujours le droit de destruction , même lorsque son bail lui interdit la chasse ou tout recours contre le propriétaire pour les dégâts causés par les animaux nuisibles. — Paris, 21 août 1840, de Talleyrand, [S. 40.
2.41 6, P. 41 .2.300] — Sic. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 699 ; de .Neyremand, p. 36, n. 46. — Contra, Villequez, n. 39; Sorel, Dommage causé aux champs par le gibier, p. 31, n. 43 in fine; Leblond , n. 144.
1179. — Par la même raison, le locataire de la chasse ne pourrait pas non plus empêcher le fermier de tuer les bêtes fauves qui endommagent ses récoltes; mais il faudrait que le dommage lût considérable et que la multiplication du gibier compromit les récoltes. — De Neyremand, p. 38, n. 32.
1180. • — Les locataires de la chasse doivent-ils être considérés comme des fermiers et ont-ils, à ce titre, le droit de détruire, en tout temps, les bêtes fauves trouvées sur le terrain qui leur est loué? >iM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, qui accordent au propriétaire du sol le droit de tuer les bêtes fauves pour en préserver If gibier (V. suprâ, n. 1173), refusent ce droit au locataire de la chasse, tandis que M. V^illequez l'accorde au locataire de la chasse et le refuse au propriétaire du sol. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 672; Villequez, n. 34; de Neyremand, n. 33. — Cela nous parait être autant de contradictions.
1181. — De deux choses l'une, en effet : ou le gibier est considéré comme une propriété, et le fermier de cette propriété peut, comme le propriétaire lui-même, la préserver contre les incursions des bêtes fauves qui lui causent dommage; ou ce n'est pas une propriété et la faculté de destruction dont nous parlons doit être refusée à l'un aussi bien qu'à l'autre. — Pour nous, le gibier n'est la propriété de personne ; c'est une res nulitus. Personne ne peut donc être considéré comme étant en légitime défense par cela seul que les bêtes fauves causent dommage au gibier en liberté.
1182. —Aussi la circulaire du 22 juill. 1851, §7, refuse-t-elle aux locataires de la chasse le droit de détruire les bêtes fauves en vertu de l'art. 9, § 3, la disposition législative dont il s'agit n'ayant été édictée que dans I intérêt agricole.
1183. — Les propriétaires, possesseurs et fermiers peuvent se faire aider par des tiers, et même organiser une battue pour détruire les bêtes fauves; par suite, les personnes qui assistent ceux qui ont le droit de destruction, dans un acte reconnu licite, ne commettent pas de délit de chasse. — Cass,, 14 avr. 1848, Tardivel, [P. 48.2,I.S0, D. 48.1.133\ — 28 avr. 1883, N'ebout et de Lassée, [S. 83.1.334, P. 85.1.797, D. 83,3.53]; — 29 déc. 1883, Simonet, Peuchot et autres, [S. 83.1 472, P. 85.1.1113, D. 84.1.96]— Angers, 19 mars 1859, Humeau et Sécher, [S. 59. 2.667, P. 60.10101 — Rouen, 18 juin 1863, [Gaz. des trib. du 9 juill.l — Paris, 14 févr. 1866, [Gaz. des trib. du 16 mars] —
— Rouen, 16 juin 1866, '/fciV/.i; — 22 juin 1866. ! /fcî./.T — .Metz, 28 nov. 1867, Willemin , iS. 68.2.273, P. 68.1018, D. 68,2.123]
— Caen, 8 déc. 1875, précité; — 26 juin 1878, précité. — Rouen,
26 juin 1878, [D. 80.2.73]— Poitiers, 19 janv. 1883, Nebout et de Lassée, [S. 83.2.85, P. 83.1.464, D. 83.2.45'' — Rennes, 18 juill. 1887, Meslier et Leroux, [S. 88.2.116, P. 88.1.689, D. 88. 2.32^; — Trib. corr. .Mamers, 2 juin 1875, Hervé. — Trib. corr. Fontainebleau, 7 et 14 nov. 1879, [Gaz. des trib. du 23 nov.] — Trib. Marennes, 3 juill. 1886 et Poitiers, 29 oct, 1886, l.elouis et autres, [S. 87.2.8, P. 87.1.90, D. 87,2.130] — V. aussi Bruxelles,
27 mars 1830, N..., [P chr.] — Championnière, p. 69; Rogron, sur l'art. 9, p. 119; Gillon et de Villepin, n. 208; Petit, t. l,n. 191; Dufour, p. 20; Villequez, n, 37; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 700; Leblond, n. 143; de Neyi'emand, p. 36, n. 43; Gislain, n. 326; Nicolin, p. 30; Menche de Loisne, n. 206.
1184. — Les propriétaires peuvent même déléguer leurs droits à des tiers, soit par écrit, soit verbalement pourvu que la délégation soit antérieure au fait de destruction. — Mêmes auteurs.
1185. — En effet, sans ce droit de délégation, dit Neyremand, p. 33, n. 39, « que de propriétaires, les femmes surtout, qui ne pourraient faire usage de leurs droits, inhabiles qu'ils sont au maniement des armes ou à l'emploi des pièges! pour ies propriétés appartenant à des communautés, à des établissements publics, la délégation est forcée ». — Cass., 14 avril 1848, précité;—28avr. 1883, précité. — Bordeaux, l"avr. 1832, , cité par Petit, n. 191] — Angers, 19 mars 1839, précité. — Colmar, 30 août 1862, [cité par de Nevremand. p. 10, n. 2]; — Caen, 23 mars 1863, [Rec. Caen et Rouen, 1863. p. 203]; — 26 juin 1878, précité. — Rennes, 13 déc. Is80, Chauveau, [Rép. for., t. 9, n. 36] — .\miens, 29 déc. 1880, Derougement et Flonrv, [D. 82.3. 62] — Poitiers, 19 janv. 1883, précité. — Liège, 4" juill. 1883,
CHASSE. - Titre il. - Chap. III
Clément, [l'asirr. belye, 86.2.269] — Trib.Tongres, 9 mars 1871, [D. 71.:t.l00J
1 18G. — Celle délégation est présumée à l'égarri dos enfants, gardes et domestiques. Elle doit être prouvée à l'égard il'autrcs personnes. — De Ncyremand , p. 3o, n. iO ; Leblond , n. li:t.
1187. — jMais il n'est pas nécessaire qu'elle soit donnée par écrit. Elle peut être verbale. — Poitiers, 19 janv. 1883, précité.
1188. — Il est nécessaire de bien préciser à quel moment les bétes fauves peuvent être tuées. Le texte de la loi dit " r/»; pnrtfraifnl doimniige, etc.. », ce qui semble indiquer que la destruction ne peut avoir lieu qu'au moment même où le dommage est commis.
1189. — lia été jugé, en ce sens, qu'en admettant qu'un lièvre lut une bête lauve, on ne pourrait que le repousser ou le détruire et seulement dans le cas de dommage apfiorté k la propriélé. — Cass., 29 avr. IHjS, Lapied, (F. oS.lOi/, D. îiS.I. 289 1
1190. — De même, en admettant que des moineaux puissent être considérés comme bétes fauves, — ce qui est contestable (V. suprà . n. 1140, H.'iO), — il y a délit de cbasse de la part du propriétaire ou fermier qui, sans permis de chasse, détruit au fusd, sur sa propriété, des moineaux, alors qu'il n'établit pas que ces oiseaux ont été surpris au mnmrnt où ils oxeri;aienl leurs ravaj^es sur son terrain.— Trib. corr. Montbnsoii, 11 nov. 1872, Destras, [S. 74.2.24, P. 74.107, D. 7;!.
:f.:;oi
1 191. — Enfin , la Cour de cassation a décidé que le droit, pour h' propriélaire, de repousser et de détruire, en tout temps, et même avec des armes à feu, les bétes fauves qui portent dinniiiage à sa propriété, n'est que l'exercice d'une faculté naturelle, d'une déf'-nse légitime que les circonstances doivent rendre nécessaire actuellement, et qui ne peut s'exercer qu'au moment même où l'on est obligé de repousser par la force l'animal qui est en train de causer un dommage. — Cass., 13 avr. 1865, Fosselle, [S. 6:1.1.301, P. 0;i.fl99, D. 6o. 1.196]; — 2 déc. 1880, Chrétien, ^S. 82.1.387, P. 82.1.960, D. 81.1.33;i] — Rouen, 18 févr. 1864, Bourel, [S. 64.2.62, P. 64.367, D. 64.2.134] — V. aussi Orléans, 23 juill. ISOl. Dubreuil, ,D. 61.2.172] — Clermont, 26 mars 186S, Roussel, ^D. 71.3.100]
1191 bis. — Dans un autre système, on distingue entre les animaux carnassiers qui ne peuvent servir à la nourriture de l'homme et le gibier proprement dit. Le dommage actuel, nécessaire pour autoriser la destruction du gibier, ne serait pas absolument indispensable pour tuer les animaux de la première catégorie. — Jullemier, t. 2, p. 106; Menche de Loisne, n. 214; Villequez, t. 2, n. 69.
1192. — Une interprétation aussi restrictive rendrait le droit de destruction à peu près inutile ou tout au moins insuffisant; il ne pourrait, en ell'et, s'exercer que lorsque le mal serait fait, ou commencé. Aussi doil-on interpréter la loi en ce sens qu'il suffit que le danger soit iiiiintiti'itl ; il est si naturel d'empêcher le mal plulol que de le laisser accomplir qu'il faudrait une prohibition expresse pour interdire le droit de se prémunir contre le danger. C'est là une opinion admise par la plupart des auteurs et consacrée par plusieurs arrêts. — Cass., 8 déc. 1873, ]irécité ; — 26 juin 1878, précité. — Paris, 10 janv. 1880, Tholvanel, [Rf>p. for., t. 9, n. 301 Amiens, 31 aoCit 1882, Pégard et de Fonténilie, |D. 82.3.64] — Rennes, 18 juill. 1887, précité. — Trib. corr. \Vassy, 19juill. 1882, Barbe et Marcq, [D. 82.3.66]— Sic, Championnière, p. 71 ; Morin , n. 21; Rogron , p. 116; Villequez, n. 69 : Ciraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 709; de Neyremand, p. 38; .lullemicr, p. 106; Gislain , n. 86; Leblond, n. 157; Frémy,
1193. — Ainsi, un propriétaire ou un fermier qui a vu ses terres ravagées a le droit de tendre à l'avance des pièges sur son terrain. — Trib. Mamers, 2 juin 1873, Hervé. — Sk, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 391 et 710; Morin n. 21.
1194. — Ainsi encore, dit M. de iXeyremand, loc.cit., «je ne serai pas forcé d'attendre que le sanglier ait retourné ou récolté mon champ, pour attaquer et détruire ce redoutable animal, .le pourrai ra'embusquer, m'armer et l'abattre au moment où il va commettre ou renouveler des dégâts. Et le chevreuil ou le daim qui, après s'être gorgés de mes avoines et de mes blés, se rencontrent sur mes propriétés ; ne suis-je pas autorisé à les repoussera coups de fusds? N'est-ce pas là un acte de la plus légi-
time défense »? — V. de Neyremand , p. 59 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, /oc. cit.
1 195. — Il a été jugé, en eesens, que la présence prolongée de sangliers sur une propriété ou dans le voisinage de celte propriélc- peut être à juste litre considérée comme un dommage actuel ou immineiil qui justifie l'emplui, pour la destruction de ces bêtes fauves, des inovens usités en pareil cas, et même des armes à feu. — Cass., 29 di'e. 1883, Simonet Peucliot et autres, [S. 83. 1.472, P. 83.I.IH3, D. 84.1.196]
1195 bis. — ... Qu'on peut, sans se conformer aux arrêtés jiréfectoraux sur les animaux nuisibles, détruire des sangliers qui causent des dévastations dans des bois. — Paris, 30 avr. 1^81 , de Chaudry, [D. 82.3.64]
1196. — ... Hue le fait, par un propriétaire, d'avoir traqué et détruit un cerf qui stationnait depuis longtemps dans ses prairies, et dont la présence prolongée rendait imminente la réitération du dommage auquel ces prairies étaient journellemenl exposées par suite de l'invasion des animaux de la même espèce, constitue, non un fait de chasse, mais un acte de destruction d'une bête fauve; acte licite et autorisé par le § 3 de l'art. 9. — Cass., 14 avr. 1848, Tardivel, iP. 48.2.130, D. 48. f. 133]
1197. — ... Que le droit appartenant au propriélaire ou fermier de repousser ou détruire, même avec des armes à feu, les bêles fauves, notamment des sangliers qui porteraient dommage à ses récoltes, n'est pas restreint au cas où ces animaux sont sur son terrain et exercent leurs ravages; qu'il implique le droit de prendre des précautions, par conséquent de s armer ;1 l'avance, lorsque le danger est imminent, et de s'embusquer pour y attendre la bête fauve et la repousser ou la détruire. — .Metz", 28 nov. 1867, Willemin, [S. 68.2.273, P. 68.1013, D. 68.2.123] — Sir, Leblond, n. 138; de Nevremand , lor. cil.; Villequez, n. 69; (jiraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 7tO.
1198. — ... Qu'il est permis d'organiser une liattue aux renards quand ces animaux causent journellement dos dégâts. — Caen, 26 juin 1878, Leblond, [S. 78.1.328, P. 78.1283, D. 80.2. 737]
1198 bis. — ... Qu'on peut tuer en tout temps et sans permis un chevreuil qui, poursuivi par un autre que le tireur, franchit des haies et, ci^ fuvant, cause du dommage aux cultures. — Paris, 21 juin 1866, Clïovrier, [fiép. for., t. 3, n. 3101
1199. — ... Ou organiser une chasse à courre pour détruire plusieurs jeunes loups dont la présence constituait un péril imminent pour la propriété. — Rennes, 13 déc. 1880, Chauveau, ^fif'p. for., t. 9 , n. 36], — alors surtout que ces loups avaient déjà dévoré un grand nombre d'animaux domestiques. — Cass., 28 avr. 1883, .Nebout et de Lassée, [S. 83.1.334, P. 83.1.797, D. 83.3.341 — Poitiers, 19|anv. 1883, mêmes parties, ^S. 83.2. 83, P. 83.1.464, 0.83.2.43]
1200. — A plus forte raison ce droit ne peut-il être contesté lorsqu'il s'agit de préserver des personnes contre le danger qui les menace. A cet égard, d'ailleurs, il n'aurait pas été besoin d'un texte pour l'admettre. Aussi a-t-il été jugé que le propriétaire ou fermier est en droit de tuer, pour protéger sa propriété et les personnes de sa maison, la bête fauve qui s'est introduite dans la cour de sa ferme. — Rouen , 23 févr. 1873, Guesuier, [S. 73.2.136, P. 73.573, D. 76.2.1601 — Caen, 8 déc. 1873, Marchand, [S. 76.2.79, P. 76.343, D. 76.2.160]
1201. — ... Que l'on peut détruire des loups ayant attaqué plusieurs personnes qui avaient succombé plus tard aux atteintes de la rage. — Cass., 28 avr. 1883, précité. — Poitiers, 19 janv. 1883. précité.
1202. — Mais le fait de tirer un coup de fusil en dehors d'un enclos dépendant d'une habitation peut être considéré comme un fait de chasse, si le porteur de l'arme ne démontre pas qu'il en a fait usage, soit pour tuer un animal dont la destruction est permise (V. infrà, v" Destruction des aniinuuv inalfiisunts), soit pour se protéger contre les attaques d'un fauve, soit pour repousser par la force un animal nuisible accomplissant ou venant accomplir un dommage. — ■ Poitiers, 29 ocl. 1886, Leiouis et autres , [S. 87.2.8, P. 87.1.90, D. 87.2.130^
1203. — Certains auteurs enseignent qu'on a le droit de poursuivre à travers les propriétés voisines et de tuer en dehors de ses terres les bêtes fauves surprises en fiagrant délit : sauf au juge à apprécier si, sous l'apparence de poursuite, ne se cache pas un fait de chasse. — Championnière, p. 71 ; Rogron, p. 118; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 704 et 703; de Neyremand, p. 61, n. 62.
CHASSE. — Titre II. - Chap. III.
1204. — MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée (n. 70o), soutiennent même que celte poursuite peut se faire sur les terres du voisin, sans son consentement et même malgré lui. parce qu'il s'agit là d'un fait qui lui est avantageu.x. — Dijon, 11 mars 1868, ,cité par Frémy, n. 2.3] — Sic, Duvergier, p. 130.
1205. — Mais celte interprétation ne parait pas conciliable avec les termes de l'art. 9. puisque les hètes fauves, dès lors qu'elles ont été expulsées des propriétés du propriétaire, possesseur ou fermier se trouvent réduites à l'impossibilité d'v causer aucun dommage. — Cass., 28 août 1868, [cité par' Frémy, n. 23] -Trib.Baugé, 21 mars 1881, \Gaz. des Mb., 29 mai] — Sic, de iXeyremand, p. 62, n. 63; Frémy, loc. cit.; Leblond, n. lo9.
1206. — Néanmoins, il est hors de doute, cela résulte des principes posés suprà, n. 39o et s., que le cultivateur qui ayant blessé mortellement un sanglier au moment oij il causait un dommage à sa propriété, va chercher et enlever cet animal sur le terrain d'autrui où il est tombé mort, ne commet aucun délit. — Rouen, 19 déc. 1879, [J. Le Droiï du 4 janv. 18801; — 21 déc. 1879, Legros, [S. 80.2.332, P. 80.1239, D. 82..5.701 - Sic, de Neyremand , p. 38; Villequez, p. 69 et 74.
1207. — On peut, avons-nous dit (suprà, n. 1194), s'embusquer sur son propre terrain pour détruire les bêtes fauves qui y causeraient du dommage. — Bruxelles, 27 mars 1867. Carlier, fD. 7L2.180] — V. cependant Rouen, 18 févr. 1864, Biarel, iD. 64.2. lo4j — Mais peut-on s'embusquer sur le terrain d'autrui pour y attendre une bête fauve et la repousser ou la détruire? L'arrêt précité de Metz, du 28 nov. 1867, se prononce en principe pour l'affirmative, sans expliquer toutefois d'une manière formelle si l'on peut tirer de la terre voisine lorsque la bête est encore sur le terrain d'autrui.
1208. — M. de Neyremand (p. 66, n. 67) n'admet le droit de s'embusquer sur le terrain voisin que lorsque ce terrain est assez rapproché du champ du propriétaire ou fermier pour lui permettre de tirer au moment où la bête y pénètre : tirer sur les terres d'autrui, ce serait une contravention manifeste à l'art. 9, qui n'accorde le droit de destruction au propriétaire ou au fermier que sur leurs terres.
12U9. — Il a été jugé, en ce sens, que le droit d'être surpris armé et en attitude de chasse dans le fossé d'une forêt séparée du champ du tireur par une largeur de dix mètres, constitue un délit de chasse. — Cass., 30 juill. 18o2, Dehan, [D. 52.o.8o] — Orléans, 26 oct. 1838, Certin, [D. .59.2.9]
1210. — MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée (n. 702) soutiennent, avec raison, croyons-nous, que c'est là une question d'appréciation pour les tribunaux; y a-t-il réellement un fait de chasse sur le terrain d'autrui, déguisé sous l'apparence d'un affût destiné à capter une bête fauve qui menace les propriétés voisines de dévastation, il y a délit punissable. La présence des animaux est-elle, au contraire, certaine et la possibilité du dommage est-elle démontrée pour les tribunaux, l'application de l'art. 9, § 3, s'impose. — V. en ce sens, de N'evremand, n. 63 et 66.
1211. — En tout cas, on reconnaît sans hésitation que le propriétaire sur les terres duquel les renards exercent des ravages peut les rechercher et les détruire dans une forêt contiguë dans laquelle le droit de chasse lui a été affermé. — Rennes, 18 juill. 1«87, Meslier et Le Roux, [S. 88.2.116, P. 88.1.689, D. 88.2.32]
1212. — Remarquons, en terminant, que toutes les fois que les propriétaires, possesseurs ou fermiers soutiendront qu'ils avaient le droit de détruire un animal mallaisant à cause du dégât qu'il commettait, ils devront fournir la preuve de ce dégât. C'est ce qui a été décidé par un arrêt d'Atren du 21 juill. 1832, Enchère, [S. 32.2.442, P. 54.1.164, D. 53.2.10] — C'est, du reste, ce qui résulte du rapport de M. Franck-Carré, lors de la discussion de la loi de 1844.
1213. — Au surplus, le droit consacré par la loi au profil du propriétaire, possesseur ou fermier, en ce qui concerne les animaux nuisibles, ne préjudicie en rien au droit que peut avoir l'autorité d'ordonner des battues dans les forêts et campagnes pour opérer la destruction de ces animaux. — V., à cet égard, infrà, v Destruction des animaux malfaisants et nuisibles.
Section VII .
De la défense de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter le gibier.
§ 1. Caractères et étendue de la prohibition.
1214. — L'art. 4 contient une disjposition importante; le § 1 porte que, dans chaque déparlement, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Cette disposition a été introduite surtout pour assurer l'exécution de la loi en ôtant au braconnier tout intérêt à chasser en temps prohibé.
1215. — Il faut entendre par ces mots, mettre en vente, exposer en vente sur un marché, dans une boutique ou autre lieu. Par suite, un dépôt île gibier fait par un restaurateur dans son appartement privé ou dans un magasin de réserve non publie ne constituerait pas un délit : la présomption que ce gibier est destiné à la vente ne suffirait pas pour motiver une condamnation.
— Petit, t. 1, n. 347; Rogron, p. 63; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 384. — V. infrà, n. 1286 et 1287.
1216. — Certains auteurs ont prétendu cependant que la simple détention par les aubergistes, restaurateurs et marchands de comestibles suffit pour les constituer en contravention. On s'appuie sur une déclaration du rapporteur de la loi qui disait qu'à l'égard des personnes auxquelles sont applicables les prohibitions portées dans le § 1 de l'art. 4, il ne pouvait y avoir acquittement dans aucun cas. — Rogron , p. 78; Berriat Saint- Prix, p. 43; Camusat-BusseroUes, p. 63.
1217. — .Mais dans l'opinion contraire on fait remarquer que la loi ne dit point que la seule détention constituera un délit, mais qu'elle ne pose comme conditions du délit que : la mise en vente , la vente , l'achat, le transport ou le colportage du gibier. Si aucune de ces circonstances n'est établie , soit pour un marchand, soit pour une autre personne, il ne peut y avoir délit; le texte de la loi est formel. On ne saurait obliger le marchand à jeter le gibier non vendu qu'il ne pourrait consommer avant la clôture de la chasse. — Petit, t. 1, n. 361 ; Giraudeau , Lelièvre et Soudée , n. 460.
1218. — D'un autre coté, le seul fait de mettre en vente du gibier en temps prohibé suffit à caractériser le délit; il n'est pas nécessaire que la mise en vente ail été suivie d'une vente effective.
1219. — Quant au mot vendre, il signifie une cession à prix d'argent ou autrement, par exemple par voie d'échange; car le contrat d'échange n'est en réalité qu'un double contrat de vente.
— Petit, t. 1, n. 348 et 337; Rogron , p. 68 et 69; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 383 el 386. — 11 importe peu également que la vente ail été faite ouvertement dans un magasin, ou qu'elle ail été faite clandestinement dans un appartement privé ; dans l'un et l'autre cas, il y a délit punissable. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, loc. cit.
1220. — Mais ces auteurs soutiennent avec raison qu'il est permis de donner ou de recevoir, en cadeau, du gibier en temps prohibé : aucune défense de ce genre ne se trouve dans la loi.
1221. — La proposition de prohiber l'ae/ia* du gibier n'était pas dans le projet primitif; elle a été ajoutée sur l'amendement d'un député (M. Delaplesse) comme corollaire nécessaire de celle de vendre. Cette proposition fut combattue, par ce motif que l'on ne poursuit jamais l'acheteur mais le vendeur de livres ou de gravures prohibés, de poissons n'ayant pas les dimensions voulues par les règlements. Et M. le garde des sceaux disait aussi : « Il laul, que les lois arrivent à leur but sans mesures vexatoires. Je conçois bien qu'on punisse l'individu qui vient exposer en vente tel gibier; mais du moment que, pour punir l'acheteur, vous seriez otjligé de faire des perquisitions au domicile de ce dernier, d'aller examiner dans la cuisine d'un citoyen quelle est la nature des provisions destinées à sa consommation, le but que vous voulez atteindre serait évidemment dépassé. Il faudrait même aller plus loin; il faudrait aussi punir quiconque aurait sur sa table tel ou tel gibier. Cela n'est pas possible; il faut renfermer la prohibition de la loi dans de certaines limites... ». .Mais on répondit que le braconnage ne serait pas arrêté si l'on ne poursuivait pas l'acheteur comme le vendeur, et que l'homme riche pourrait satisfaire ses goûts sans être inquiété, tandis qu'un homme peu aisé, entraîné par une faible récompense, se-
CHASSK. — Titre II. - Cliap III.
rait poursuivi de corps et de biens. Ce système amènerait une
véril^ilile injustice.
1222. — MM. Giraudoau , Lpjièvre pI SouHée (n. .38j\ font reinaif|iipr qu'il l'aul que l'arlial soil consommé pour qu'il y ait tiélil. Àiii-i celui qui marchande Hu j^itiicr. en temps prohibé, sans l'acheter, n'est pas punissable. Ml il faut de plus que la livraison suive immédiatement le marché; ainsi il n'y aurait pas délit d'acheler du j^ibier à livrer dans un mois; des poursuites ne pourraient èlre e-xercées que le jour de la livraison. — Giraudeau, Leiiévre et Soudée, n. 387.
1223. — Les auteurs se sont demandé si l'on pourrait poursuivre , comme ayant commis le délit il'achal , le ronaûiiiinateiir c{ui se serait fait servir du fjihier dans un (•tablisseineiit publie. MM. Pelil t. I, n. 3;il et 352) et Leblond (n. 68) soutiennent qu'il y a délit , alors même que le gibier n'aurait pas été commandé, s'il s'aj^'il, par exemple, d'une pièce de jribier servie à une table d'hOite. M.M. Hofcron (p. 78) et de Neyremand (p. 453) estiment, au contraire, qu'il n'y a jamais délit, |iaice que le consommateur n'achète pas, dans ce moment, du cribler, mais se fait servir un plat (pii fait partie de son repas. .MM. Giraudeau , Lélièvre et Soudée (n. 430) trouvent ces deux opinions trop absolues; il y a, selon eux, délit lorsque le f,'ibier est commandé chez un restauraleur, il n'y en a pas quand il est servi à table d'hôte : ce serait arriver à l'absurde que de forcer, dans ce dernier cas, le consommateur à surveiller les a|iprèls de son diner et à distinguer les mets qui le composent. Kniin , M. Camusat-Busserolles (p. 02) pense que, sans avoir besoin de se prononcer sur la question de droit, la rif^ueur, dans ce cas, amènerait des méprises fi\clieuses et des inipiisilions vexatoires.
122'<. — Au surplus, M. Petit (n. 353) fait remarquer qu'il n'y aurait pas délit, parce qu'il n'y aurait pas achat, si l'on mangeait gratuitement au gibier, en temps prohibé, chez un ami, alors même que cet ami serait hntelier, restauraleurou aubergiste.
1225. — L'art. 4 prohibe, enfin, le transport et le colportage du gibier. Le mot tniiiKporter a été introduit par la Chambre des députés. Suivant les orateurs qui en ont pioposé l'addition, il était à craindre que le transport ne servit à déguiser le colportage du gibier et à en favoriser la vente secrète. L'interdiction absolue du transport était le seul moyen de rendre la loi efficace.
1226. — Si le transporteur sait qu'il transporte du gibier, pas de difficulté. Il est en faute, alors même qu'il ignorerait, soit la clôture de la chasse, soil le caractère délictueux du transport, puisqu'en pareille matière, l'intention coupable n'est pas un élément essentiel |V. suprn,n. 255 et s.). Mais que doit-on décider à l'i'irard du transporteur qui ignore la nature du colis qui lui est confié?
1227. — La jurisprudence décide qu'il y a délit de transport de gibier en temps prohibé, dès que le fait matériel est établi, alors même que le prévenu aurait ignoré le contenu des objets transportés par lui, s'il ne prouve pas qu'il lui a clé absolument impossible de connaître le contenu des objets transportés. — Paris, 18 avr. 185"; — 1'^'' août 1857, Delacquv, iGaz. des trib., 29 mars 1857] — Nîmes, 19 mars 1880, X..., [S. 81.2.35, P. 81. 1.2111
1228. — Que si, au contraire, le transporteur démontre qu'il n'a pu ni dil vérifier le contenu de l'expédition, il est à l'abri de toute condamnation. — Cass., 9 déc. 1859, Carbonnel, [^S. 60.1.
1220. — Il résulte de cette jurisprudence que le transporteur esl toujours présumé en faute; il suffit au ministère public de prouver le fait matériel; c'est au prévenu qu'il appartient de se disculper en prouvant qu'il était dans l'impossibilité de se soustraire à cette responsabilité.
1230. — Cette doctrine, qui déclare le transporteur coupable dans tous les cas, sauf le cas de force majeure, nous parait empreinte d'une certaine exagération. On doit évidemment faire abstraction de l'intention, mais non de la volonté; c'est là une distinction que nous avons eu l'occasion de rappeler souvent (V. suprà , n. 258). Or, si on ne peut relever contre le transporteur aucune circonstance qui ail été de nature à éveiller ses soupçons, s'il a complètement ignoré la nature du colis transporté et que rien n'ait dû la lui révéler, il nous semble que la volonté est absente, et que, par suite, le délit n'existe pas. En un mot, il n'est pas nécessaire d'avoir eu l'intention de commettre un délit, mais il faut avoir eu la volonté de transporter du gibier. Et cette volonté pourra s'induire de la lettre d'expédition, de l'aspect extérieur du colis, de la qualité de l'expéditeur ou du destinataire, et de
toutes autres circonstances de nature à constituer le transporteur en faute. Mais si le gibier est expédié par un particulier dans une caisse fermée, déclarée comme contenant des vêlements, par exemple, le transporteur ne nous paraît pas coupable, par cela seul qu'il aura omis de faire ouvrir cette caisse pour en vérifier le contenu. — \' . Paris, 18 avr. 1857, [Gaz. des Irib. du 8 mai]; — Il juin iB")~,\(iaz. destrib. du 13 juin]; — 13aoiit 1857, J}'iz. di-s trib. du 29 àoûfi; — 27 août 1857, [Ibid.] — b'ic, Giraudeau, Leiiévre et Soudée, n. 390.
1231. — Par le mol itolportcr, on entend l'action de porter avec soi du gibier dans l'intention de l'olTrir en vente. Le colportage comprend par conséquent le transport, mais le transport ne comprend pas le colportage. — Petit, n. 350; Championnière, p. 33; (jillon et Villepin, p. 90; Cival , p. 25, n. 2.
1232. — En ce qui concerne la complicité du vendeur, de l'acheteur ou du colporteur s'il s'agit de gibier tué en délit, V. mfrà, n. 1327 et s.
§ 2. Animaux dont la mise en vente, lu vente, t' achat , le transport et le colportage sont interdits.
1233. — L'art. 4 a pour objet d'assurer la conservation du gibier. 11 en résulte que la prohibition qu'il édicté s'applique à tous les animaux considérés comme gibier et ne s'applique qu'a eux.
1234. — Nous en avons donné (suprà, n. 372 et s.) la nomenclature. .\ous savons qu'on ne peut considérer comme gibier que des animaux vivant à l'état naturel. Pour tomber sous le coup de l'art. 4, il ne suffit donc pas de transporter des animaux compris dans celte nomenclature; il faut encore que les animaux transportés aient été capturés alors qu'ils étaient en liberté. Des faisans pris dans une laisanderie, par exemple, peuvent être colportés sans entrave. — Trib. Fontainebleau, 30 sept. 1859, [Gaz. des trib., 9 oct.] — Sic, Giraudeau, Leiiévre et Soudée, n. 406 et s.
1235. — Les faisans de basse-cour, quoique sauvages de leur nature, ne sont pas du gibier, suivant quelques auteurs, et par conséquent ne tombent pas sous l'application de la loi. — Championnière, p. 34; Giraudeau, Leiiévre et Soudée, n. 407.
123G. — Berriat Saint-Prix (p. 38) soutient l'opinion contraire. Il a été jugé aussi que le transport d'une alouette en cage dans un but de pur agrément ne pouvait s'effectuer en temps prohibé. — Trib. Lille, 20 juill. 1844, [cité par Gillon et Villepin, n. 92] — Mais nous rappelons qu'à notre avis, les animaux cessent d'évoir le caractère de gibier s'ils sont à la disposition du propriétaire. Nous ne saurions donc admettre ce système. — V. suprà, n. 387.
1237. — On décide généralement que, dans ce cas, c'est au prévenu qu'il appartient de démontrer l'origine licite des animaux transportés. — Giraudeau, Leiiévre et Soudée, n. 406. — L'art. 4, en effet, défend d'une façon générale de mettre en vente, vendre, transporter, colporter du gibier en temps prohibé. Ce fait seul entraine la condamnation ; et c'est au prévenu qui invoque une circonstance de nature à le décharger de toute responsabilité, à en rapporter la preuve, de même qu'un prévenu placé dans un cas d'excuse légale est tenu de le prouver s'il entend s'en prévaloir.
1238. — De ce que la prohibition de l'art. 4 ne s'ap[dique qu'au gibier, il suit que les préfets seraient sans droit pour l'étendre arbitrairement à d'autres espèces qui ne sauraient être considérées comme gibier. De tels arrêtés seraient dépourvus de toute efficacité. — (jiraudeau, Leiiévre et Soudée, n. 404.
1239. — Elle est donc inapplicable aux lapins domestiques. — Bordeaux, 12 févr. 1845, Barbonteau, [P. 43.2.233, D. 45.4. 72] — Et à plus forte raison aux oiseaux de volière et d'agrément. — Berriat Saint-Prix, p. 40; Giraudeau, Leiiévre et Soudée, n. 409; Leblond, n. 73.
1240. — Mais dès lors qu'il s'agit de gibier, la prohibition s'applique. Peu importe notamment qu'il s'agisse d'animaux vivants ou morts. — Paris, 25 juill. 1863, ^cité par Giraudeau, n. 423] — Sic, Duvei-çier, p. 112; Berriat Saint-Prix, p. 39; Championnière, p. 35; Chardon, p. 53; Petit, t. 1, n. 337; Gillon et Villepin, n. 91 ; Giraudeau, Leiiévre et Soudée, n. 423; Leblond, t. 1, n.70; Camusat-Busserolles, p 60 et 61; Rogron, p. 72.— Décis. min. int., [S. 46.2.3371 — Contra, René, p. 15.
1241. — Toutefois, une circulaire du ministre de l'Intérieur du 22 juill. 1851 permet de demander l'autorisation de transpor-
CHASSE. — Titre IL — Chap. III.
ter du gibier vivant destiné à la reproduction. Si le gibier ne doit pas sortir du département, il faut, s'adresser, à Paris, au préfet de police, et, ailleurs, au préfet du département; si le gibier doit passer d'un département dans un autre, il est nécessaire de s'adresser au ministre de l'Intérieur. — Trib. corr. Mans, 30 août 1883, Legendre.TD. 83.5.67] —L'autorisation préfectorale est délivrée au vu de l'attestation du maire de la commune constatant le nombre, la nature et la provenance des animaux transportés; ce certificat doit attester que le gibier provient de la propriété du pétitionnaire et qu'il n'est pas destiné au commerce (Cire. min. int., 22 juill. iSot, § 33). L'autorisation ministérielle est délivrée sur avis favorable "du préfet, après enquête constatant que les animaux transportés ont été élevés sur la propriété du pétitionnaire et sont destinés au repeuplement, enfin qu'ils ne sont pas le produit du braconnage (Cire. min. int., 12 févr.
124^1 bis. — Il est superflu d'ajouter qu'une semblable autorisation ne saurait faire échec au,x dispositions de la loi de 1844, ni, par conséquent, permettre à celui qui l'a obtenue d'accomplir des actes de chasse, après la clôture, pour s'emparer du gibier vivant destiné à la reproduction. — Paris, 25 juill. 1863, Lebatard, [Hep. for., t. 2, n. 304]
1242. — La prohibition s'applique tout aussi bien au gibier cuit qu'au gibier cru. — Duvergier, 1844, p. 112; Camusat- Busserolles, p. 61 ; Lavallée et Bertrand, p. 69; Berrial Saint- Prix, p. 39; Championnière, p, 35; Chardon, p. 53; Rogron, p. 72; Giraudeau, Leiièvre et boudée, n. 428; de Neyremand, p. 449; .luUemier, p. 96; Leblond, n. 65; Viel , p. 20; 'Gillon et Villepin, n. 93. — Ces deux derniers auteurs citent à l'appui de cette opinion un jugement appliquant l'art. 4 dans une espèce où il s'agissait de pièces de gibier saisies dans la rue, entre les mains d'un traiteur, au moment où il les faisait transporter dans une maison pour être servies dans un repas.
1243. — D'après certains auteurs, il faudrait, pour que l'art. 4 pût s'appliquer, qu'il s'agit d'animaux propres à la nourriture de l'homme. — Riom, 19 mai 1838, Picherel et Berthon , [S. 38. 2.429, P. 58.11701 —Sic, Berriat Saint-Prix, p. 40; Championnière, p. 34; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 400; Leblond, n. 73. — Cette distinction, que tous les auteurs sont unanimes à repousser lorsqu'il s'agit des autres délits prévus par la loi de 1844 (V. suprà, n. 3'3i, n'a aucune raison d'être en ce qui concerne la prohibition prévue par l'art. 4, et nous parait purement arbitraire, les termes de cet article étant on ne peut plus généraux.
1244. — On ne s'expliquerait pas, en effet, pourquoi il serait interdit de tuer, en temps prohibé , des pièces de gibier même destinées à des éludes ornithoingiques ou à des collections (V. suprà, n. 233), et pourquoi il serait, au contraire, permis d'en effectuer le transport, pourquoi on ne pourrait transporter des lièvres ou des lapins, tandis qu'on pourrait librement envoyer un renard au naturaliste. Où serait, d'ailleurs, la ligne de démarcation entre les animaux jugés propres à l'alimentation et les autres? Il y a là une appréciation purement personnelle et, par conséquent, arbitraire.
1245. — Il a été jugé, toutefois, que le transport de lambeaux de gibier informe ne saurait constituer un délit. — Cass., 18 févr. 1863, Sauldubois, [D. 68.3.62] — Sic, de Neyremand, p. 453; Leblond, n. 69.
1246. — Ce n'est pas à dire cependant qu'il soit nécessaire, pour donner lieu à l'application de l'art. 4, de transporter des animaux entiers. Lors même qu'il ne s'agirait que du transport ou de la vente d'un quartier de chevreuil, l'art. 4 serait violé. — Giraudeau , Leiièvre et Soudée , n. 428.
1247. — Que doit-on décider en ce qui concerne le gibier de conserve? Certains tribunaux ont décidé que la vente du gibier même à l'état de conserve est prohibée par l'art. 4, L. 3 mai 1844. Dans ce système, on se fonde sur cette raison que la loi de 1844 ne fait aucune distinction quant à la nature du gibier mis en vente, vendu ou colporté. Ce serait, d'ailleurs, ajoutet-on, rendre illusoire les précautions prises par la loi pour empêcher la destruction du gibier en temps prohibé. — Trib. Reims, 22 mars 1882, Robert [S. 83 2 83, P. 83.1.460] — Trib. Seine, 24 nov. 1882, Marguery, ^D. 82.3.80]
1248. — Mais la cour de cassation et la cour de Paris ellemême ont jugé, et avec raison, que la mise en vente, pendant la fermeture de la chasse, de conserves de gibier, ne tombe pas sous l'application de l'art. 4, L. 3 mai 1844. Si la raison d'être
de cette disposition est d'empêcher la destruction du gibier en temps prohibé, rien ne permet d'affirmer que les conserves mises en vente aient été faites avec du gibier tué en temps prohibé. Au surplus, le texte même de l'art. 4 implique cette solution ; en ordonnant, en ellét, la confiscation du gibier vendu, mis en vente ou colporté, au profit de l'établissement de bienfaisance le plus voisin, il n'a pu avoir en vue que le gibier frais exposé à se corrompre, et non les conserves de gibier qui précisément ont été préparées dans le but de permettre de manger le gibier longtemps après qu'il aété tué. Enfin, l'adoption du système contraire conduirait à autoriser des investigations susceptibles de prendre un caractère vexatoire. — Cass., 21 déc. 1S44, Hoissier, [S. 45.1.107, P. 45.1.374, D. 45.1.113] — Paris, 23 juin 1882, Robert, ^S. 83.2.83, P. 85.1.460] — Sic, Rogron, p. 72; Berriat Saint-Prix, p. 39; Championnière, p. 33; de Neyremand, p. 430; Leblond, n. 66 et 67; Gillon et Villepin, n. 93; Giraudeau , Leiièvre et Soudée , n. 433 ; Morin, n. 17 ; Rogron, p. 72; Menche de Loisne, p. 303, n. 231. — V. aussi Gaz des trih., du 24 févr. 1883. — A plus forte raison en est-il ainsi du transport des conserves de gibier provenant de l'étranger. — Cire. 25 mai 1883 {Bull. min. just , 1883, p. 102).
1249. — Dans un système intermédiaire, la mise en vente, pendant la fermeture de la chasse, de conserves de gibier, fait présumer que ce gibier a été obtenu en fraude, mais cette présomption peut céder devant la preuve contraire. — Paris, 22 janv. 1883, Marguery, [S. 83.2.85, P. 83.1.460, D. 83.2.40]
12.50. — En conséquence, le restaurateur, poursuivi pour mise en vente de conserves de gibier en temps prohibé, doit être relaxé, s'il établit que le gibier, ainsi mis en vente, a été par lui acheté et enfermé en boites soudées pendant le temps de la chasse. — Même arrêt.
1250 bis. — On peut avoir plus d'hésitation en ce qui concernent les pâtés qui se consomment à l'état frais. La cour de Paris décide que la mise en vente en est prohibée. — Paris, 16 déc. 1873, Voisin, [S. 83.2.85, P. 83.1.461, ad )wtam, D. 76.2. 209] — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 431 et 432 ; Chardon, p. 33; Jullemier, t. 1, p. 96; Gillon et Villepin, n. 93 ; Petit, l. 1, p. 493. — L'opinion contraire est défendue par Berriat Saint-Prix, p. 39; Championnière, p. 33; Le Berquier, Gode municipal, p. 437; Leblond, n. 66; de iN'eyremand , p. 430; Viel, p. 20. — Il nous parait difficile de distinguer entre ces deux sortes de préparations : le gibier en conserves et le gibier en pâté : beaucoup de conserves sont de véritables pâtés; une pareille distinction porterait donc au plus dangereux arbitraire. Au surplus, le gibier ainsi transformé n'est plus du gibier; il faut, suivant nous, qu'il s'offre en cette qualité à la vue de l'agent verbalisateur, de façon à écarter toute appréciation susceptible d'équivoque.
1251. — Pour que l'art. 4 puisse recevoir son application, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu délit commis. Ainsi le gibier tué accidentellement, en dehors de la participation de la volonté du chasseur, ne peut être ni vendu ni transporté. — Limoges, 27 sept. 1860, Desage, [D. 61.3.38] — Rouen, 12 nov. 1880. Tenture, '^D. 82.3.19]
1252. — La" prohibition de l'art. 4 est applicable même au gibier tué par les propriétaires. ou possesseurs de terrains clos et attenant à leurs habitations, à qui la chasse est permise en tout temps (V. suprà, n. 1041 et s.). L'exposé des motifs, fait par le garde des sceaux à la Chambre des pairs dans la séance du 17 avr. 1843, ne laisse aucun doute à cet égard (Cire. min. int., 23 janv. 1838, D. 38.3.37). — V. Camuzat-Busserolles, p. .36; Duvergier, p. 109; Leblond, n. 62; de Neyremand, p. 448; Viel, p. 18; Berriat Saint-Prix, p. 39; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 413; Petit, t. 1 , n. 342; Gillon et Villepin, n. 89; Perrève, p. 8. — C'est, du reste, ce qui a été jugé au cas de vente. — Besançon, 24 juin 1843, Gobrv, [P. 45.2.708] — Angers, 23 juill. 1853, Mèche, tS. .34.2.119, P. 54.2.472, D. 34.2.233]
1253. — Cependant, nous avons dit que le propriétaire d'un enclos pourrait, sans déht, aller chercher dans la campagne un gibier qu'il aurait blessé mortellement dans son clos. — V. suprà, n. 1133.
1254. — La prohibition de l'art. 4 s'applique même aux animaux malfaisants et nuisibles dont la destruction peut être permise. Ainsi, l'arrêté préfectoral qui autorise une certaine classe de personnes à détruire en tout temps les animaux nuisibles ou malfaisants, n'a pas pour effet d'en autoriser le colportage dans le déparlement pendant le temps de la fermeture de la chasse :
CHASSE. - Titre II. - Chap. III.
ce colportiiffe, comme celui de tout autre gibirr, lomlje sous la proliibilioii de l'art. 4. — Cass., 27 mai 18o.'i, Mèclic, [S. iiS.I. 833, 1'. b',1.448, ml notam , IJ. ;i8.l.37"j — iJuuai , 8 mai 1848, N..., [IJ. o8.2.20:r; — 0 juin. I8:)2, X..., [Ibid.] — An^'ers, 2o juin. 18li:i, prc'rilé. — .\mii'us, 21 juin I8;i7, Liyris, [S. ;i7.2.50y, 'r. .■iH.3H, U. ;)8.2.2(l,ij — .Sic, l'etil, n. 304; de iNeyremand, p. 9; Giraudi-au, Leliévre et Soudée, n. 41i); Cliampionnière, p. 37; Gillou et \illepiu , n. 'Jl't et 96; Hot-M'im, p. 09; Camusat-Busseroles, p. 02. — \'. cependant, eu sens contraire, Trib. Saint-Mihiel, 0 déc. 1844, [.I. Le Droit.» févr. I84;;j — Tril). Lille, 8 mars 1848, N..., [D. o8.2.10;il — Tril). Saint-Umer, 0 mars Isri2, X..., [U 38.2.2(IOj — (Chardon, p. ;i3; AiintilcsI'oi-cstUTcit, 18u8,p.273, 388; de Neyremaud, p. 22; Jullemier, p. 93; Leblond, n. 74.
1255. — Il en est ainsi dans le cas môrni? où l'arrêté du préfet autoriserait le colportage, si la destruction avait lieu par des procédés autres que ccu.\ qu'il a indiqués. — l'aris, 12 nov. 184b, Alipe, [D. 43.4.731
1250. — Cette défense de colporter s'étend même au.x animaux malfaisants, considérés comme gibier, qui sont détruits dans les battues ordonnées par les préfets. Le gibier tué dans ces circonstances ne peut être transporté par les chasseurs de leur maison de campagne à leur maison de ville; il doit être consommé sur |)lace (Cire. min. int., 22 juill. tS.'H, S. 51.48; Cire, min. int., 27 janv. 18,'i8. U. 08.3. 37). — Uiraudeau, Leliévre et Soudée, n. 419 et 420.
1257. — Mais cette oliligalion de consommer sur place ne peut avoir pour conséquence la nécessité d'abandonner les animau.x à l'endroit où ils ont été tui's; il n'y a pas colportage, notamment, dans le fait de IransportiT le gibier dans une maison peu distante de la chasse et de distribuer des quartiers aux personnes présentes. — Houen, 10 et 22 juin I86b, ;Gaz. dfS trib., 9juill. 1803] — Sic, (jiraudeau, Leliévre et Soudée, n. 421; de Neyremaud, p. 3l,n.32; Villequez, n. 184. — Ce droit de transport à domicde des chasseurs a d'ailleurs été reconnu dans une circulaire du ministre des Finances du 2o févr. 1802.
1258. — Kxception a été apportée à ces principes en ce qui concerne les lapins de garenne par une circulaire au ministre de l'Intérieur du 23 avr. 1862, ID. 02.3.03 et 87], permettant aux préfets d'en autoriser le transport et la vente en tout temps, et en ce (|ui concerne les sangliers par des circulaires des 19 mars 1874 et 16 juin 1881. .'\nssi deux arrêts ont-ils déclaré permis le transport et la vente de ces animaux en temps prohibé. — Paris, 12 oct. 1877, [/!('/). des euux et forcis, 1878-1879, p. 249j
— Ang.-rs, 23 mai 1881. — Amiens, 31 août 1882, Tégard et de b'onlenille, [U. 82.5.64] — V. cepend. Cass., 27 mai 1833, précité.
1259. — H est permis de se demander si ce n'est pas là, de la part de l'administration, excéder ses pouvoirs en entravant, par une simple mesure administrative, l'exécution d'une loi. — Trib. Segré, 27 avr. 1881. — Jullemier, p. 114. — Quoi qu'il en soit, les arrêlés préfectoraux pris en ce sens, en admettant même qu'ils ne soient pas légaux, suffiraient à faire échapper les contrevenants à toute répression, en vertu du principe souvent posé, en vertu duquel l'acte passé en conformité d'un acte administratif n'est pas susceptible de répression. — Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 41 H.
12(îO. — Le droit appartenant à tout ijropriétaire ou fermier de détruire les bêles fauves qui porteraient dommage à sa propriété (V. suprà, n. 1140 et s.), emporte celui de vendre celles qu'il a tuées; et cela, nonobstant toute prohibition contraire du règlement préfectoral sur la chasse : les préfets sont sans pouvoirs pour réglementer le droit dont il s'agit. — Cass., 23 ]uill. 1838, l'ieheret, [D. 58.1.377, [S. 38.1.833, P. 39.448] — R'iom , 19 mai 183S, Même partie, rS. 38.2.429, P. 38.1171, D. 38.1.377]
— Amiens, 31 août 1882, Pëgard, ^D. 82.3.64] — Sic, Cliampionnière, p. 34; de Neyremaud, p. 22; Jullemier, p. 92; Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 403. — V. i-uprà, n. 1 171.
1201. — Nous avons vu que le fait de détruire sur le terrain d'autrui des œufs et couvées de faisans , perdrix et cailles est interdit par l'art. 4, L. 4 mai 1844 (V. suprà. n. 1026 et s.). En est-il ainsi du fait de les transporter, vendre ou colporter? La disposition du projet primitif interdisait de mettre en vente , de vendre, de colporter, de prendre ou de détruire sur le terrain d'autrui des œufs ou des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. En cela, elle se rapprochait de l'interdiction plus générale encore renfermée dans notre ancienne législation. En efl'et, l'ordonnance de 1669 (tit. 30, art. 8) défendait d'une manière absolue à toutes
personnes de prendre... en tout lieu les œufs de cailles, perdrix et faisans, à peine de cent livres pour la première fois, du double pour la seconde, et du fouet avec bannissement à six lieues de la forêt pendant cinq ans [lour la troisième; en ce qui concerne Vaclial et la vente, la jurisprudence avait étendu la disposition de l'ordonnance, et un arrêt des juges de la Table de .Marbre de Paris, du 17 avr. 1074, avait déclaré qu'il n'était pas permis de vendre ou (Vachcter des œufs de perdrix ou de faisans, même pour les faire couver, à moins qu'il n apparût, par un acte en bonne l'orme, qu'ils avaient été achetés en pays étranger.
1202. — La prohibition de vendre, mettre en vente et colporter des œufs a été supprimée par le motif que la vente des œufs est un commerce très-licite qui concourt même au but que la loi se propose, c'est-à-dire a l'entretien et à la reproduction du gibier. On sait, en effet, qu'il arrive de l'étranger un grand nombre d'œufs qui servent à reproduire le gibier en France; or, empêcher la vente et le colportag-e, c'eût été empêcher aussi l'introduction de ces œufs qui ont pour but de propager le gibier. — \'. inf'rd, n. 1263.
1203. — Mais les préfets, qui sont autorisés par l'art. 9 {suprà. n. 1008 et s.), à prendre les mesures propres à prévenir la destruction des oiseaux ou favoriser leur peuplement, peuvent par là même interdire le colportag'e et la mise en vente des œufs et couvées. Dans ce cas, ce fait tombe, non pas sous l'application de l'art. 4, mais sous l'application du § 3 de l'art. 11, L. 3 mai 1844. — V. infrà , n. 1430 et s.
1204. — 11 va de soi que la permission réservée par l'art. 4, de vendre et de transporter les œuis et couvées, ne devrait pas s'étendre aux couvées déjà écloses; ce serait là une infraction qui rentrerait dans la prohibition générale relative au transport du gibier.
1205. — Les .dispositions de l'art. 4, L. 3 mai 1844, sont applicables même au g'ibier provenant de l'étranger; cela résulte formellement des déclarations du rapporteur, M. Lenohle, à la Chambre des députés. — Besançon, 24juin 1843, Gobry,,P. 43. 2.708] — Sic , Giraudeau , Leliévre et Soudée , n. 423 ; Vincent et Penaud, Diel. dedr. inlern. priv., v" Chasse, n. 3 et s.
1200. — Cependant le ministre de l'Intérieur a autorisé l'importance de certaines espèces étrangères qui se distinguent nettement des espèces acclimatées en France. — Cire. min. int., 22 févr. 1868, (D. 68.3.12^ — Telles sont : la grouze d'Ecosse : Décis. 20 nov. 1860, [D. 62.3 64j; — le coq de bruyère, la gelinotte : Cire. 22 févr. 1868, ^D. 08.3.02]; — le colin de Virginie : Cire. 7 avr. 1874; -- le lièvre blanc de Russie : Cire. 3 et 29 avr. 1878, [Bull. off. min. just., 1878, p. 1 1]; —le renne : Cire, min. int., 15 mars 1884; — la caille pendant le temps où elle ne peut être chassée qu'à l'étranger (jusqu'au i" mai) : Cire. 11 mars 1878, [Bull, min., 1878, p. 72]'
1200 bis. — De plus, le ministre de l'Intérieur a autorisé l'importation des sangliers venant de l'étranger (Cire. min. int., 16 juin 1881), des conserves de gibier provenant de l'étranger revêtus de l'estampille de la douane (Cire. 23 mars 1883), et enfin le transit, sous le plomb de la douane, du gibier provenant de l'étranger et à destination de l'étranger (Cire. 30 avr. 1881, D. 82.3.8).
g 3. Des lieux auxquels s'applique la prohibition.
1207. — En disant qu'il serait interdit dans chaque département de vendre du gibier, pendant le temps où la chasse n'y est pas permise, la loi a voulu que la défense de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier commençât et finit dans chaque département en même temps que la défense de chasser. Sans cela, dit M. Duvergier iCull. des lois, sur l'art. 4, p. 107), la fraude eût été trop facile; il eût suffi que la chasse fût permise dans un seul département de la France pour que dans tous les autres ont eût pu vendre, acheter, transporter et colporter le gibier. .\u moyen de la rédaction de l'article, la prohibition de vendre, d'acheter, etc., ne peut être éludée. Vainement, pour se justifier, dirait-on que le gibier vendu ou transporté provient d'un département où la chasse est permise, ou même qu'il arrive de l'étranger (V. suprà, n. 1263 . Cette justification ne serait point accueillie; le délit existerait par cela seul que la chasse serait prohibée dans le département où le fait de vente , d'achat, de transport ou de colportage aurait eu lieu.
1208. — Il en résulte que ce qui est licite, à une époque, dans un département, peut être illicite à la même époque dans
CHASSE. — TiTRE II. — Cliap. III.
un autre, puisque les dalts d'ouverture et de olôture peuvent ne pas coïncider. — .Angers, \" avr. 1831, Lehreton , [S. 52.2.16, P. ol.2.'i7, D. ol.2.13| — Rouen, 4 déc. 1873, Chalamel, [S. 74. 2.228, P. 74.1003, D. 74.2.133] — Trib. Lyon, 20 juill. 1875, Bëgusseau, [J. Le Droit, 3 oct. 1875]
1269. — Il a donc été jugé que l'interdiction de transporter du gibier en temps prohibé est tellement absolue, que le transport est illicite, et doit être puni, quoique la chasse soit ouverte dans le lieu du départ et dans celui de la destination, si elle ne l'est pas dans le lieu intermédiaire où la saisie a été opérée. — Paris, 22 nov. 1844, Edouard, [S. 43 2.104, P. 43.2.258, D. 45. 2.36] — Déc. min. de Tint., [S, 46.2.337]— Sic, Championnière , p. 33; Petit, n. 333; de Neyremand , p. 448, n. 3 Ins; Viel,p. 18; Berrial Saint-Prix , p. 38; JuUemier, p. 94 et s.; Cival, p.
1270. — Cependant plusieurs auteurs estiment qu'une pièce de gibier tirée sur la limite d'un département où la chasse est ouverte, peut être ramassée dans le département voisin où elle est tombée, malgré la fermeture de la chasse dans cette dernière localité. — Rogron , p. 71; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 398. ■ — Petit, t. 1, n. 334, soutient l'opinion contraire. — V. anal, siiprà, n. 1133.
1271. — Si un préfet fixait des époques d'ouverture diiïérentes pour les arrondissements de son département (V. suprà, n. 474), l'art. 4 ne s'appliquerait qu'aux arrondissements où la chasse n'est pas encore ouverte. — Petit,!. 1, p. 306; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 396. — Contra, Lavallée et Bertrand, p. 61.
§ 4. Des époques pendant lesquelles s'applique la prohibition.
1272. • — La mise en vente, la vente, le transport et le colportage du gibier sont interdits aux époques pendant lesquelles la chasse est prohibée.
1273. — Le droit de transporter le gibier cesse donc, dans chaque département, le jour même de la clôture de la chasse : ainsi, le transport de gibier, effectué le lendemain même du jour de la clôture de la chasse, constitue un délit, alors même qu'il serait possible de justifier que le gibier transporté a été tué avant la fermeture. — Cass., 17 juill. 1837, Planeard, [D. 57.1. 381] — Angers, 1='' avr. 1831, précité.
1,274. — Le droit de vendre le gibier doit aussi, en droit rigoureux, cesser au moment de la clôture. Cependant l'autorité accorde généralement un délai au marchand pour écouler le gibier qui lui reste; ce n'est là évidemment qu'une pure tolérance, mais elle est équitable, et ne peut être qu'approuvée. — Rogron, p. 78; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 397. — V. aussi de Neyremand, p. 446. • — Néanmoins, si une poursuite était engagée dans ces conditions, les tribunaux ne pourraient qu'appliquer la loi dans sa rigueur, aucun pouvoir d'appréciation ne leur étant accordé dans l'espèce. — Aix,29 mai 1867, Pélissier, [D. 67.0.63]
1275. — La défense faite par l'art. 4 ne doit s'entendre que du temps qui s'écoule entre la fermeture générale de la chasse et le jour fixé pour son ouverture, et non du temps où la chasse est accidentellement suspendue. — Cass., 15 janv. 1876, Berlucci, [S. 76.1.91, P. 76.84, D. 76.1.413]
1276. — Dès lors, la vente, l'achat et le transport du gibier sont permis en temps de neige, quand bien même la chasse serait alors défendue par arrêté préfectoral. — Cass., 22 mars 1845, Bignon, [S. 43.1.286, P. 43.2.49, D. 43.1.144]; — 18 avr. 1843, Dessuzeaux, [S. 43.1.470, P. 43.2. 2S1 , D. 43.4.72]; — 18 avr. 1843, Bernaudou, [S. 43.1.471, P. 45.2.49, D. 43.1.209] — Rennes, 6 mars 1830, Delanoë, [P. 50.2.478, D. 51.5.73]; — 13 janv. 1876, Bertucci , [D. 76.1.413]— Bourges, 13 févr. 1868, Manjonnel, [S. 08.2.99, P. 68.436, D. 08.2.47] — Bastia, 12 déc. 1873, sous Cass., 13 janv. 1876, précité. — Sic, de Neyremand , p. 379; Leblond, n. 77; Rogron , p. 73; Viel, p. 18; Petit, t. I, n. 346; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 399.
1277. — Peu importe, que la prohibition soit générale et permanente, et non momentanée et locale. — Cass., 18 avr. 1845, précité.
1278. — D'après le même principe, l'achat, la vente et le transport du gibier après l'ouverture de la chasse, ne sauraient être incriminés sous prétexte que le gibier aciieté , transporté ou vendu aurait été capturé en délit, et notamment sans per-
mis ou pris avec des engins prohibés. — • Cass., 13 janv. 1876, précité; — 16 nov. 1888, Debès, [S. 89.1.348, P. 89.1.821] — Grenoble, 26 déc. 1844, Dulaurier, [S. 43.2.103, P. 43.2.120, D. 43.2.43] — Metz, 29 déc. 1864 , Caye , [S. 63.2.344, P. 65.1 . 234, D. 65.2.24] — Déc. min. int., [S. 46.2.337] —Sic, Leblond n. 76.
1279. — Et il en est ainsi alors même qu'un arrêté préfectoral aurait interdit la vente et le transport du gibier pris à l'aide d'engins prohibés. — Grenoble 26 déc. 1844, précité. — V. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 439; Petit, t. 1, n. 333 et 303. — On sait, en effet, qu'il est de principe que les arrêtés préfectoraux ne peuvent ajouter à la loi; or, la loi de 1844, dans son art. 4, se borne à défendre le transport et la vente du gibier pendant le temps où la chasse est prohibée sans étendre sa défense à tel ou tel gibier, ou au gibier tué de telle ou telle manière. Rendre celui qui achète du gibier pour le revendre responsable d'une manière absolue du mode de chasse à l'aide duquel ce gibier aurait été pris, ce serait l'obliger à une vérification préalable, vérification toujours fort difficile, parfois impossible, et qui , le plus souvent, risquerait d'être trompeuse.
1280. — Dans ce cas, l'acheteur, le vendeur ou le transporteur ne peuvent être recherchés par application de l'art. 4, L. 3 mai 1844. — Cass., 16 nov. 1888, précité. — Sur la question de savoir s'ils peuvent être considérés comme complices, V. inf'rà, n. 1309 et s.
1281. — De ce que la vente, le transport, etc., ne sont défendus que pendant que la chasse est prohibée, il suit encore que le gibier d'eau et les oiseaux de passage pourront être vendus et transportés pendant le temps où la chasse en sera permise par les arrêtés des préfets, lors même que la chasse, et conséquemment la vente et le transport du gibier ordinaire , seraient interdits (Cire. min. just., 9 mai 1844). — Cass., 15 janv. 1876, précité. — Grenoble, 26 déc. 1844, précité. — Bastia, 2 déc. 1876, précité. — Sic, Camusat-Busserolles, p. 74; Berriat Saint-Prix, p. 39; Petit, t. 1, n. 340; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 438; Cival, p. 27.
1282. — Mais, conformément au principe posé suprà, n. 1267, le transport du gibier de passage, dont la chasse est permise dans un département, est punissable s'il a lieu au travers d'un département où cette chasse n'est pas autorisée. — Trib. corr. Seine, 8 mai 1846, [cité par GiUon et Villepin, 2" supplément, p. 9]
1283. — Par application du même principe , lorsque, avant l'époque fixée par le préfet pour la clôture de la chasse, il intervient un second arrêté qui proroge la faculté de chassera courre (V. suprà, n. 472), le gibier qui fait l'objet de ce genre de chasse peut, pendant la durée du délai de prorogation, être licitement transporté sans qu'il soit permis de rechercher quelle
en est l'origine , alors même que ce deuxième arrêté, tout en
permettant la chasse à courre, défendrait formellement aux chasseurs de se munir de fusils ou armes à feu. — Besançon, 24 juin 1845, Gobry, [P. 43.2.708]
Section VIII.
De la recherche, de la saisie et de la coaUscatiou du gibier, en temps prohibé.
% l. De la recherche du gibier.
1284. — Aux termes de l'art. 4, § 3, la recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les auberijistes , chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts uu public.
1285. — On voit que cette disposition ne permet la recherche du gibier sous aucun prétexte au domicile des particuliers. Mais, en dehors de leur domicile, les particuliers ne peuvent éviter les perquisitions qui pourraient être effectuées dans les halles, marchés , dans les voitures publiques et particulières et même sur leur personne ou dans les objets dont ils sont porteurs. Toutefois ces visites ne doivent être faites que lorsqu'il y a de graves présomptions de fraude. — V. Paris, 14 févr. 1876, ^Gaz. des trib., 21 mars 1876] — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 462 et 463. — V. aussi Berriat Saint-Prix, p. 42; Roirron , p. 77; Gillon et Villepin, n. 100; Leblond, n. 83; Cival, p. 30.
1286. — D'après certains auteurs, des recherches pourraient être faites chez les aubergistes, etc., dans tous les locaux qui font partie de leur domicile ainsi que dans leurs dépendances;
CHASSK. - TiTKK II. — Chap. IV.
il nfi serait point nécessaire que ces locaux fussent ouverts au pul)lic. — Berriat Saint-Prix, /oc cit ; Kogron, lue cit.; Leblond, n. H'.i; Giraucieau , Lelièvre et Soudée, n. 458; Camusal-Bussernlps. p. C3; de Neyremand , p. 4i)3.
1287. — Mais celte opinion nous paraît en contradiction avec la loi. Il résulte du rapprocln'ment des trois premiers paragraphes di' l'art. 4, que la roclierclie et la saisie du gibier, autorisées par les tiS - d -'i ont pour objet d'assurer l'exécution du §1 interdisant la mise en vente et la vente du gibier. Or, nous avons dit que ce n'était pas mettre en vente ries pièces de gibier que de les détenir dans un appartement privé (V. supra, n. 1210 et 1217). S'il n'y a pas délit dans ce l'ait, la recherche dans ces conditions ne saurait plus se justifier. — Petit, t. 1, p. 501.
1288. — A plus forte raison ne pourrait-on, à notre avis, se livrer îi des percjuisitions dans la maison d'un tiers, sous prétexte qu'il est présumé receler des pièces de gibier appartenant à un restaurateur ou marchand de comestibles. Duvergier, il est vrai, pense (|ue si l'aubergiste, le marchand de comestibles avait un dépôt dnm: une viaison partii'uliiTe , la perquisition dans cette maison serait licite [Coll-ilcn lois, p. 10!t], et cette opinion est également partagée par Chardon, p. 54. Mais Gillon et Villepin , n. KH , repoussent avec raison celte interprétation. « Il s'agit, selon eux, de l'application d'une disposition rigoureuse de dn.iit étroit, qui est ellp-mr'nie une peine; cette disposition ne saurait èlre étendue au delà de son texte ». — V. Oiraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 457.
128f>. — D'autre part, tout local servant au commerce du restaurateur ou marchand de comestibles peut être régulièrement visité |)ar les agents compétents. Il n'est pas nécessaire que ce local soit habité. Un dépôt inhabité peut, comme tout autre local, être l'objet des perquisitions autorisées par l'art. 4.
!; 2 De lu saisie et de la confiscalion du gibier.
12i)0. — En cas d'infraction à la disposition de l'art. 4, qui prohibe la mise en vente, la vente, le transport, le colportage en temps prohibé, le gibier doit être saisi et livré immédiatement à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au cheflieu de canton, ou d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une autre commune que celle du chef-lieu. Cette ordonnance est délivrée à la requête des gardes ou agents qui auront opéré la saisie, sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé.
12i)l. — Le juge de paix et le maire ne doivent rendre l'ordonnance qu'au cas oii il leur apparaît que le procès-verbal a été régulièrement dressé, ainsi que cela résulte des termes mêmes de la loi. 11 faut en conclure que si la saisie avait été opérée en temps non prohibé, ou s'appliquait à des animaux non considérés comme gibier, le magistral devrait s'abstenir de la régulariser. — (jiraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 456. — Contra, Berriat Saint-l^rix. p. 41 ; Leblond, n. 79.
1292. — L'ordonnance est rendue en dernier ressort et n'est pas susceptible d'opposition. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 451 ; Perrève, p. 331.
1293. — Lorsqu'il n'existe pas d'établissement de bienfaisance dans la commune où le gibier a été saisi, et que ce gibier doit èlre envoyé à distance, à l'établissement le plus voisin, c'est cet établissement qui doit supporter les frais de transport s'il consent à le recevoir. — Décis. du minist. de l'Intérieur, [S. 46.2.337"i — Lorsqu'il existe plusieurs établissements de bienfaisance dans la commune, ils doivent, être favorisés à tour de rôle. — Cival, p. 29; Leblond, n. 80; Berriat Saint-Prix, p. 41; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 154. — Ces deux derniers auteurs pensent aussi que si l'établissement était éloigné et qu'il y eût danger que le gibier ne se corrompit, le juge ou le maire pourrait rendre une ordonnance motivée décidant que le gibier sera distribué aux pauvres de la localité. — Cival, p. 30.
1294. — Le gibier saisi doit èlre consommé dans l'établissement même auquel il est livré; il ne pourrait en sortir pour èlre vendu, sans contravention à la loi. — Berriat Saint-Prix, loc. cit.; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 453. — Cependant si le gibier était pris vivant, on devrait le rendre à la liberté. Suivant .M. Berriat Saint-Prix, il devrait être lâché du sein même de l'établissement de bienfaisance où il aurait été transporté, mais nous pensons avec la plupart des auteurs qu'il ne devrait
RÉPERTOIRE. — Tome X.
même pas y être transporté. — Berriat Saint-Prix, p. 42; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 455; Cival, loc. cit.; Leblond, n. «2.
1295. — En général, la saisie n'est qu'une mesure provisoire; aussi les objets saisis sont-ils d'ordinaire conservés pour être restitués en cas d'acquittement du prévenu. — Au contraire, en cas de saisie de gibier, la loi a prescrit la consommation immédiate alin que le gibier ne se perdit pas, et aussi pour empêcher ((u'un nouveau délit fût commis. — Perrève, |(. 331. — Mais qu'arriverail-il si, après la saisie effectuée et la livraison faite îi l'établissement de bienfaisance, le prévenu d'avoir vendu ou colporté du gibier était acquitté, et s'il résultait des termes du jugement ou de l'arrêt que le fait de la vente, du transport ou du colportage fût licite au moment où il avait eu lieu ? La perte du gibier donnerait-elle droit à une indemnité ou à une action en dommages-intérêts, et contre qui cette action pourrait-elle être exercée? — Evidemment, disent .MM. Gillon et Villepin (n. 106), ce ne serait pas contre l'établissement de bienfaisance, dont le rôle, purement passif, lui est imposé par la loi elle-même. La réparation ne pourrait être demandée qu'a l'auteur de la saisie, ou au magistrat qui l'aurait sanctionnée. Toutefois M.M. Duvergierfp. 113), Perrève, loc. cit.. Giraudeau, Leiièvre et Soudée (n. 452), Cival, (oc. cit., pensent avec raison qu'à moins qu'il n'y eiH forfaiture caractérisée, ce qui ne se présentera pas vraisemblablement, aucune action ne pourra être exercée contre le fonctionnaire dont le zèle excessif aura eu les conséquences fâcheuses dont il vient d'être parlé. — On doit en conclure que ces saisies provisoires doivent se faire avec beaucoup de mesure.
1296. — Il est un cas où l'attribution du gibier transporté en fraude n'est pas faite au bureau de bienfaisance, c'est celui où la saisie a lieu en vertu de la loi des douanes. i< Dans ce cas, porte la circulaire du directeur général des douanes, du 30 juin 1844, qui est encore aujourd'hui en vigueur, la confiscation en sera poursuivie et en devra être prononcée o la requcle de l'administration, et. par une conséquence du même principe, la vente devra s'en effectuer à charge de réexportation, la disposition qui fait l'objet du § 2 de l'art. 4 sur la police de la chasse ne pouvant pas ici recevoir d'application. S'il y a lieu îl dépérissement de l'objet . on procédera ainsi qu'il est réglé par le décret du 18 sept. 1811.
Cll.UMÏUE IV.
DES DÉLITS DE CHASSE ET DE LEUR UÉPRESilO.N.
Sectio.n L Nature du dC'lil rie chasse.
Complicité.
1297. — .\près avoir indiqué d'une manière générale les prescriptions et les prohibilions imposées par la loi relativement à l'exercice de la chasse, il importe d'examiner ce qui concerne plus spécialement les infractions qui peuvent y être commises dans leur rapport avec la pénalité qui s'y rattache.
1298. — Une première observation domine la matière. Pour qu'il y ait délit de chasse, il faut de toute nécessité que le délinquant se soit livré à un acte de chasse; or, nous avons dit ce qu'on doit entendre par fait de chasse et quels sont les actes qui doivent êlre considérés comme ayant ce caractère; nous n'aurons pas à revenir sur ce point. 11 en résulte que les explications relatives aux délils de chasse devront être, le plus souvent, complétées par celles qui ont été données suprà,n. 246 et s.
1299. — La loi de 1790 ne prévoyait que deux infractions : la chasse sur le terrain rl'aulrui et la chasse en temps prohibé, et elle punissait ces deux infractions d'une amende et d'une indemnité qui s'élevaient ensemble à 30, 45 ou 60 livres, suivant qu'elles avaient eu lieu sur des terrains ouverts ou clos, ou clos et attenant à une habitation. Cette peine était invariable et s'appliquail aussi bien au braconnier d'habitude qu'au chasseur qui avait accidentellement commis un délit.
1300. — Etait venu ensuite le décret du 4 mai 1812, qui punissait d'une amende de 30 fr. au moins et de 60 fr. au plus le fait spécial d'avoir été trouvé chassant sans permis de port d'armes de chasse.
1301. — Ces différentes pénalités ont été modifiées par la
CHASSE. — Titre II. — Chap. IV.
loi de 1844, qui contient à cet e'gard un système entièrement nouveau. C'est maintenant dans les art. 11, 12 et 13 qu'il faut chercher tout ce qui concerne la pénalité en matière de délit de la chasse; les peines y sont graduées suivant l'importance et la gravité des délits.
1302. — El d'abord quelle est la nature de l'infraction? Estce un délit? Est-ce une contravention? Est-ce une infraction tenant à la fois de l'un et de l'autre? En parlant des actes qui devaient être considérés comme faits de chasse, nous avons dit qu'on devait distinguer nettement l'intention de la volonté. Il n'est pas nécessaire d'avoir eu l'intention de commettre un acte de chasse interdit, mais il est nécessaire d'avoir eu la volonté de commettre l'acte qui constitue, peut-être a l'insu de l'auteur de l'acte, un fait de chasse interdit. Autrement dit, la volonté consiste à accomplir librement l'acte prohibé ; l'intention consiste à vouloir, non plus l'acte en lui-même, mais cet acte avec les conséquences et les effets juridiques qu'il doit produire. — Villev, Fin des délits contraventionnels : France judiciaire, année 1886, p. 367.
1303. — Cette distinction retrouve ici son application. La volonté est une condition de l'imputabilité pénale en matière de chasse comme en toute nature. L'intention est un élément qui y reste, au contraire, étrantrer.
1304. — Il en résulte nécessairement que les délits de chasse ne peuvent être e.xcusés sous prétexte de lionne foi ou d'erreur.
— Cass., 12 avr. 1843, Collet, [S. 45.1.470, P. 4o.2.1o3, D. 43. 1.232]; — 16 juin 1848, Grand, fS. 48.1.636, P. 48.2.496, D. 48.1.136]; — 6 mars 1837, Méric, I S. 37.1.710, P. 58.133]; — 17 juill. 1837,Plancard, [S. 37.1.709, P. 38.133, 0.37.1.381] — 9 déc. 1859, Carbonnel, [S. 60.1.189, P. 60.823, D. 60.1.144] — 21 juill. 1863, Simonnel, [S. 66.1.133, P. 66.319, D. 65.1.497];
— 16 nov. 1866,Gentv, IS. 67.1. ,344, P. 67.902T; — 6 déc. 1867, précité; — 16 juill. 1869,'^de Guerne, [S. 70.1.93, P. 70.186, D. 69.1.535]; — 10 mai 1884, Lesure, [S. 86.1 183, P. 86.1.420 et la note de M. de Villey]; — 10 mai 1884, 'D. Rép., suppl., v" Chasse, n. 481] — 12 juin 1886, de Thv, [S. 86.1.489, P. 86. 1.1188 et note] — Bourges, 27 févr. 1845, N..., [S. 43. 2.240'
— Limoges, 8 déc. 1849, Poux, [P. 51.1.209, D. 34.2.179] — Angers, 1" avr. 1831, Lebreton, [S. 52.2.16, P. 51.2.77, D. 31. 2.63]; — 19 janv.1862, Dalifard, [S. 62.2.400, P. 63.400] — Dijon, 13 janv. 1873, Dauvé, [S. 73.2.280, P. 73.1216] — Rouen, 4 déc. 1873, Chalamel, [S. 74.2.228, P. 74.1003, D. 74.2.135]
— Paris, 6 déc. 1873, Dumaine, [D. 73.2.97] — (irenoble, 23 mai 1878, Gorrand, IRrp. for., t. 8, n. 68] — Nimes, 19 mars 1880, X..., [S. 81.2.33, P. 81.1.211 et note] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 743; Leblond , t. 1, n. 289 et 290; Berriat Saint-Prix, p. 104; Chenu, p. 201; Gillon et Villepin, n. 234; Blanche, Etudes sur le Code pi'nal, t. 1, n. 4 et s. — Contra, de iNeyremand, ji. 82; Camusat-Busserolles, p. 108; Duvergier, p. 136; .lullemier, p. 14; Morin, J. de dr. erim., 1844, p. 169. — V. suprà, n. 233 et s.
1305. — Aussi la Cour de cassation a-l-elle décidé que les infractions aux prescriptions de la loi sur la police de la chasse et aux arrèlés pris pour en assurer l'exécution dans l'intérêt de la conservation du gibier, doivent, quelles que soient la juridiction appelée à en connaître et la peine à prononcer, être considérées comme participant du caractère des contraventions de police, et ne sauraient, par suite, être excusées par l'intention, dès qu'il est reconnu que leur auteur a agi librement et volontairement. — Cass., 6 déc. 1867, Ravacley, [S. 68.1.138, P. 67.310. D. 67.1.312]
1306. — ... Que les juges ne peuvent, en même temps qu'ils reconnaissent qu'un chasseur engagé dans une battue aux sangliers régulièrement autorisée, a fait feu librement et volontairement sur un chevreuil qui cherchait à traverser la ligne des chasseurs, refuser d'appliquer la peine encourue, en se fondant sur ce que le prévenu " a tiré inopinément, sans avoir eu le temps
de la réflexion, et alors qu'il était dans une position peu favorable pour distinguer l'animal venant contre lui » , et en concluant de là « qu'il n'avait pas eu l'intention de tirer sur cet animal ». — Même arrêt.
1307. — ... Que les invités à une partie de chasse exécutée en délit ne peuvent être excusés sur leur bonne foi résultant de ce qu'ils avaient dû croire que toutes les précautions possibles pour les mettre à l'abri d'un délit avaient été prises. — Cass., 13 déc. 1870, Pillon de Saint-Philbert, [S. 71.1.39, P. 71.62, D. 70.1.447] — V. cependant infrà, n. 1447 et s.
1308. — ... Et que, spécialement, les habitants d'une commune qui ont pris part à une battue irrégulière organisée parle maire, ne peuvent utilement exciper de leur bonne foi, et ne sauraient être excusés qu'autant qu'ils n'ont fait ainsi qu'obéir à une convocation du maire ayant le caractère de la réquisition légale prévue par l'art. 90, n. 9, L. 5 avr. 1884. — Cass., 12 juin 1886, précité.
1309. — Quelques auteurs, tirant argument de cette anomalie apparente de la loi qui n'exige pas pour cette infraction la preuve de l'intention coupable et qui cependant la punit de peines correctionnelles, l'ont qualifiée de délit contraventionnel.
— Blanche, Et. sur le C. pén., t 1, n. 4; Chauveau, F Hélie et Villey, t. 6, n. 2720; Ortolan, Ekm. de dr. pén., t. 1 , n. 610, 611, 645; Bertauld , Cours de C. pén., p. 116. note 1. — Cette terminologie, qui aurait pour conséquence d'ajouter à la nomenclature de l'art. 1, C pén., une quatrième espèce d'infractions, aété vivement attaquée par d'éminents jurisconsultes. — Villey, Fin des délits coïi<c<u'en<iO(me/.s, [France judiciaire, 1886, p. 367]
1310. — La question n'est pas sans intérêt, car suivant qu'on considérera l'infraction dont nous parlons comme ayant ou non le caractère d'un délit, on devra appliquer ou non certaines conséquences légales que la loi attache aux délits et refuse aux contraventions.
1311. — • Il nous paraît difficile de nier que l'infraction à la loi du 3 mars 1844 ait le caractère de délit. Les peines appliquées, les tribunaux appelés a en connaître, les termes mêmes dont la loi se sert dans nombre d'articles (art. H, 13, 17, 18, 20 , suffisent à le prouver.
1312. — Il est vrai que l'infraction est réprimée indépendemment de toute intention délictueuse, et c'est pour cela que certains criminalistes se sont cru autorisés à créer une quatrième classe d'infractions, celle des délits contraventionnels, qui touchent aux délits par la peine destinée à les réprimer, et aux contraventions par l'absence d'élément intentionnel. Mais c'est là une erreur : l'intention n'est pas nécessairement un élément essentiel du délit, pas plus que l'absence d'élément intentionnel n'est de l'essence de la contravention. Il y a des délits qui n'exigent pas l'intention délictueuse, et le délit de chasse n'est pas le seul; de même qu'il y a des contraventions qui exigent l'élément intentionnel (art. 479-1° et 479-9o).
1313. — Aussi , la Cour suprême a-t-elle décidé à diverses reprises que les infractions à la loi sur la chasse, punies de peines correctionnelles, ont le caractère de délits, non celui de simples contraventions. — Cass., 4 sept. 1836, Ponthieux, [S. 57.1.150, P. 57.1174, D. 56.1.4141; — 12 janv. 1860, Boitel, lS. 61.1.206, P. 60.640, D. 60.3.192]
1314. — Mais nous savons que si le fait de chasse n'est pas nécessairement intentionnel , il doit tout au moins être un lait volontaire (V. suprà, n. 238 et s.). — Dès lors, si un fait de cette nature ne peut être excusé par l'intention de celui auquel il est imputé, néanmoins il ne constitue un délit punissable qu'autant qu'il a été librement et volontairement exécuté,
1315. — D'oii il suit qu'il n'y a pas délit de chasse punissable dans le fait de celui qui , en prenant part à une battue régulièrement autorisée pour la destruction des animaux malfaisants et nuisibles, a tiré sur un chevreuil qu'il a tué, mais dans des circonstances telles qu'il n'avait ni connu ni pu connaître l'animal sur lequel il faisait feu, et qu'il croyait, comme tous les chasseurs qui avaient fait feu avant lui , tirer sur un loup.
— Cass., 16 nov. 1866, précité. — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 731; Leblond, t. 1, n. 291.
1316. — On doit en conclure aussi qu'il n'y aurait pas délit dans le fait de prendre par hasard des oiseaux de pays dans des filets tendus pouria chasse aux oiseaux de passage. — • Gillon et Villepin, n. 182; Giraudeau. Lelièvre et Soudée, n. 730; — et qu'il en serait de même, pour un chasseur à la recherche du gibier d'eau, de tirer par méprise un gibier de plaine posé sur les l'rancs-bords, croyant tirer sur un râle ou un vanneau. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, loc. cit.
1317. — Du principe que les infractions de chasse participent de la nature des délits, on a tiré diverses conséq ueQces importantes. Tout d'abord, la dispositioft de l'art. 304. C. pén., d'après laquelle le meurtre emporte la peine de mort lorsqu'il a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit, s'applique au cas de meurtre concomitant à un délit de chasse. — Cass., 4 sept. 1856, précité; — 12 janv. 1860, Boitel, [S. 61,1. 206, P. 60.640. D. 60.5.192]
CHASSb'. — Tnm- II
Chap. IV.
1318. — Par la mf'mo raison, Ips principes sur la complicité en f,'éi}i'ral smil applicables au il('lil de cluisse. — Cass., 0 déc. is;!!), Cri'uzel, [S. 4(1.1.77, P. 40. 1 .oi.'i j ; — 10 nov. I8G4, .-Mme, [S. G:i.l.i;t7. P. 0:i.'i42, U. O4.l.;;04j; — 20janv. 1877, Hogier, [S. 77.1.28;;, p. 77.1.;ill, D.77.1 .ïlll— Houen, 2i; avr. 1849, Bourienne, [P. 49.2.445, D. 50.2.69] — Amiens, l:i janv. 18o3, Béguin. [S. 53. 2. 232, P. Slt. 1.228. U. 5:1.2.1721 — Paris, 8 lëvr. 18G2, Clémenl, [S. 05.1.197, P. 05.442, ud nutuiii , IJ. 03.2.17]
- Lyon, 28 mars 1805, Lal'av, IS. 00.2.195, P. 00.811, D. 66. 2.341 — Hoiieii, 9 juin 1871 ,"Cliarpentior, |^S. 71.1.202, P. 71. 6531; — 4 (léc. 1873, Clialamel, ,S. 74.2.238. P. 74.1003, D. 74. 2.135]; — Il nov. 1875. X... |H(';J. f'w., 1.8. n. 57] — V. aussi Metz, 2'.l iléc. 1804, Caye, fS. 0:;.2.34l, P. 05.1254]— Sic, Duvergier, p. 130; Gillon el Villepin, n. 244; Camusat-Busseroles, p 177; Perréve, p. 347; Cliardon , n. 14; Berrial Saint- Prix , p. 237; Uirauileaii, Leiiévre el Soudée, n. 1-50. — Coiitrà, Pclit. t. 2, p. 808; HogrOM, p. 180.
1319. — On peut se rendre complice d'un délit de chasse par provocation, par aide ou assistance ou par recèle'. Cependant, Petit, I. 2, p. 201 ; Kogron , toc. cit.; (jiraudeau , Leiièvre et Soudi'e, II. 163, 440 et 441 ; Berriat Saint-Prix, loc. cit., qui adiiietleiit les deux premiers genres de complicité, repoussent le troisième, par ce motif que le gibier tué même en délit appartient nu chasseur, ce qui en légitime la possession par les possesseurs ulti'rieurs. — V. en ce sens, Grenoble, 20 déc. 1844, Delaurier, IS. 45.2.105, P. 45.2.120, D. 45.2.43] — Baslia, 2 di^c. 1875, Bertueei, |D. 70.1.4131 — Bourges, 13 Tévr. 1808, Manjonnet, [S. 08.2.99, P. 08. 2. 47, D. 08 2.47] — Mais cette doctrine ne peut se soutenir en présence des termes de l'art. 02, G. pén., qui punit non seulement le recel des choses voi'cs , mais aussi celui des choses nliti'nui's par un cruni> ou un délit. Or, dans l'espèce, il est indéniable que le receleur doit la possession du gibier à la perpétration d'un délit. Mais le prévenu doitavoiragi sciemment, c est-à-dire sachant la provenance délictueuse du gibier qu'il recèle. — Besançon, 17 mai 1862, Boisson, [Recueil de cette cour, 1862-1865, p. 305] — Metz, 29 déc. 1804, précité.
— Canuisal-Busscrolles, p. 179; Chardon, p. 320 et s.; Dufour, n. 25; Ouvergier, p. 136; Gillon et Villepin, n. 244; Jullemier, t. I, p. 16; Perrève, n. 34.
1320. — Aussi a-t-il été décidé que se rend complice du délinquant celui qui, sciemment, reçoit du gibier tué en délit. — Roiii'n, 9 juin )S71, précité.
1321. — ... (Ju'il en est ainsi de celui qui achète d'un braconnier (l'habitude du gibier tué la nuit el sur le terrain d'autrui. — .Amiens, 13 janv. 1653, Béguin, ID. 53.2.172]
1322. — ... Et que celui qui a reçu el conservé, sachant leur provenance délictueuse, des œufs de perdrix, enlevés sur le terrain d'autrui, se rend complice par recel du di'lit prévu et puni par les art. 4 et il, L. 3 mai 1844 (V. suprà, n. 1026 et s.). — Cass., 20 janv. 1877, précité. — Nimes, 1"''' mars 1877, Rogier, [S. 77.1.285, P. 77.699, ad noiam] — Sic, de Neyremaud, p. 158 el s.; iMifour, n. 26, p. 25; Kencker, Code de ia citasse, p. 251 el s.; Cival, p. 121 et s.; Leblond, n. 84; Giraudeau, Leiièvre et Soudi'i>, n. 481.
1323. — Il en est ainsi de ceux qui achètent ilu gibier capturé à l'aide d'engins prohibés, el dont ils connaissaient la provenance. — Paris, 8 févr. 1862, précité. — Trib. Mantes, 27 déc. 1860, l-'oncaull, \licp. for., t. 3, n. 534]
1324. — ... Et celui qui achète du gibier ne portant aucune trace de eou]) de feu, el révélant, au contraire, des traces visibles de collets ou autres pièges, est par là même présumé connaître la provenance délictueuse du gibier el n'est pas admis à invoquer sa bonne foi. — Trib. Blois , 10 nov. 1876, Sautereu , [D. 78. 5.85]
1325. — Mais, en dehors de cette circonstance, le détenteur de giliii'r pris à l'aide d'engins prohibés ne pourrait être puni comme complice par recel qu'autant qu'il serait établi qu'il connuissait l'emploi de ces enuins. — Cass., 16 nov. 1888, Debès , [S. 89.1.348, P. 89.1. 821,'D. 89.1.171] — Metz, 29 déc. 1864, taye, [S. 05.2.344, P. 65.12541
132G. — En tout cas, le tribunal saisi des conclusions du prévenu tendant a faire déclarer que l'achat du gibier même capturé à l'aide d'engins prohibés est absolument libre au moment où la i chasse est permise , ne saurait condamner le prévenu sans répondre à ses' conclusions. — Cass., 16 nov. 1888, précité.
1327. ^ De même, le fait de mettre en vente, de vendre, d'acheter ou de colporter du gibier tué en délit ne suffit pas à
rendre le vendeur, l'acheteur ou le colporteur eom|ilices de ce délit. On ne peut dire, en eiïel, (|ue ces personnes aient participé à l'infraction puisqu'elle élail déjà commise lorsqu'elles sont entrées en possession du gibier jiour le mettre en vente. — Bourges, 13 févr. 1868, |)récité.
1328. — On peut se rendre aussi complice d'un délit de chasse par aidi! et assistance. Spécialement , se rend complice du délit de transport de gibier en temps prohibé, celui i|ui aide le délinquant à charger le gibier sur ses ('paules, en se chargeant à son tour du hisil. — llass., 10 nov. 1864, précité. — Sic, de .Neyremand , p. 437, n. 6.
1329. — ... Et l'expéditeur qui envoie du gibier dans un déparlement où, môme à .son insu, la chasse n'était pas permise.
— Rouen, 4 dix. 1873, Clialamel, [S. 74.2.238, P. 74.1003, D. 74.2.135]
1330. — ... Ainsi que le maître qui enverrait son domestique acheter ou vendre du gibi(T en temps prohibé ou le lui ferait transporter. — Nimes, 1'"' mars 1877, précité. — Hir, fjiraudeau , Leiièvre et Soudée, n. 447.
1331. — Quant au destinataire, le ministère public aurait à prouver qu'il a participé a l'envoi, soit en le demandunl, soitlout au moins en l'acceptant.
1332. — Se rend ainsi complice d'un délit de chasse en temps de neige et en temps prohibé, celui qui aide le délinipiant à battre une pièce de terre el à chercher sur la neiyo la piste d'un lièvre. — Lyon, 28 mars 1865, Lafay, [S. 66.2.195, P. 60.811, D. 60.2.34] — Sic, de Neyremand, loc. cit.; Giraudeau, Leiièvre et Soudi'e, n. 157.
1333. — Se rend également complice, par aide et assistance, du délit de chasse commis par un braconnier, le loueur de voitures qui a loué à ce bracunnier une voiture pour le transporter et l'attendre sur le lieu du délit, alors qu'il connaissait les agissements du braconnier et le motif de la lucation. — Trib. corr. Melun,5janv. 1881, Petit et Halfmayer, [S. 81.2.23, P. 81.223]
— Sic, Giraudeau, Leiièvre el Souiïée, n. 158; Leblond, t. 2, n. 358.
1334. — ... .Ainsi que celui qui fait le guet pour permettre aux délinquants de déguerpir a l'approche des agents de l'autorité. — Trib. Gap, 24 févr. I881,|citi' par Gii'uudeaii , n. 158 bis]
1335. — Le propriétaire qui permet de chasser sur ses terres en temps prohibé se rend-il par là même complice de ceux qui usent de cette autorisation'? Il a ('té jugé, à cet égard, que le IM'opriétaire qui permet de chasser sur ses terres en temiis prohibé, prèle a cet effet ses gardes et ses piqueurs et assiste même à la chasse, mais seulement comme curieux, ne commet aucun délit. — Dijon, 28 nov. 1S45, du Gardier, (P. 48.2.4)3, D. 46.
1336. — Cette solution nous parait avoir ete justement critiquée par Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 116. Sans doute, on ne pourrait aller jus([u'à prétendre que le propriétaire du terrain sur lequel le délit a été commis doit être présumé complice par cela seul que , le pouvant , il ne s'est pas opposé à la perpétration du délit. Mais si des circonstances telles que celles qui avaient été relevées par l'arrêt, viennent démontrer que le propriétaire ne s'est pas borné à laisser faire, mais a favorisé l'accomplissement du délit, lequel sans lui n'aurail pu être commis, il se rend par là complice par aide et assistance.
1337. — La même distinction doit être faite à l'égard de celui qui prête son chien à un chasseur. Suivant les principes posés suprà, n. 258, il y aura complicité si on prouve chez le complice la volonté d'aider le di'linquanl à cimimeltre un délit. Ainsi, par exemple, si le propriétaire du chien le prête sachant qu'il doit servir à une chasse en temps prohibé, il se rend complice du délit. Au contraire, s'il le prête en temps de chasse, mais qu'à son insu l'emprunteur pénètre avec ce chien sur un terrain garni de récolles ou dépendant d'une chasse réservée , le propriétaire du chien ne devra pas être présumé, à moins de circonstances exceptionnelles, complice du délit. La même distinction doit être faite à l'égard de celui qui prête son fusil à un chasseur. — V. Rouen, U nov. 1875, [Ht'p. for., t. 8, n. 57]
1338. — Nous avons suprà, n. 345 el s., distingué au point de vue de l'acte de chasse, entre les auxiliaires principaux el les auxiliaires subalternes. La même distinction a sa raison d'être en ce qui concerne la complicité. Suivant le rôle qu'ils jouent, les auxiliaires, en effet, sont coauteurs ou complices du délit. Ceux qui sont considérés comme accomplissant personnellement un
Titre II. — Chap. IV.
acte de chasse sont évidemnient coupables du même délit que celui auquel ils prêtent leur concours. Quant aux autres , bien qii'ils ne prennent pas directement part à la capture du gibier, ils ne sont pas pour cela à l'abri de toute responsabilité pénale; quel que soil leur rôle, en elTet, il est certain qu'ils concourent à raccomplissement du délit par aide et assistance. — V. en ce qui concerne les traqueurs, notamment, suprd, n. 330. — Au surplus, il n'est pas inutile d'ajouter que les complices sont ceux-là seuls qui ont aidé à l'accomplissement de l'acte de chasse et non pas ceux qui se sont bornés à faire les actes préparatoires. — Liège, 14 juin 1881, PierloL, [Paskr. belge, 81.2. .309" — V. pour cette distinction, siiprà, n. 266 et s.
1339. — Remarquons, d'ailleurs, que si les règles ordinaires de la complicité peuvent, dans certaines circonstances, être appliquées en matière de chasse, il n'en saurait être ainsi lorsqu il s'agit du colportage de gibier, ce fait constituant un délit spécial réprimé par des peines qui lui sont propres. — Bourges, 13 févr. 1868, Manjonnet, 'S. 68.2.99, P. 68.436, D. 68.2.47]
1340. — En conséquence, l'achat, la vente ou le colportage du gibier, n'étant passibles d'aucune peine lorsqu'ils ont eu lieu en temps de neige (V. stiprà, n. 1276', ne peuvent être poursuivis comme constituant un fait de complicité du délit commis par celui qui a chassé ce gibier dans le même temps. — Même arrêt.
1341. — On ne peut non plus considérer comme complice celui qui se borne à manger chez un tiers du gibier tué en délit. — Besançon, 17 mai 1863, ^Recueil de cette cour, 1862-1863, p. 403; — V. auprà, n. 1223 et 1224
1342. — Il va de soi qu'en cette matière comme en toute autre, le complice peut être condamné bien que l'auteur principal soit resté mconnu. — Trib. Mantes, 27 déc. 1866, Foucault, [R^p. for., t. 3, n. 334^ — Trib. Blois, 10 nov. 1876, Sarlerea,
1343. — Pendant longtemps il a été jugé que les principes posés par les art. 66 et s., G. pén., relatifs au dhcernement du délinquant , ne pouvaient être étendus aux matières non prévues par le Code pénal et réprimées par des lois spéciales, et notamment aux délits de chasse. Mais aujourd'hui la doctrine contraire est généralement admise. — Cass.,3janv. 1843, Bourthoumieux, [S. 43.1.467, P. 45.1.704, D. 45.1.79'; — 18 juin 1846, Bouilland, rS. 46.1.653, P. 46.2.323, D. 46.1. 234] ; — 3 févr. 1849, Brevet', ^S. 49.1 663, P. 50.1.360, D. .30.3.39'; — 13 déc. 1870, Pjllon de Saint-Philbert , iS. 71.1.39, P. 71.62, D. 70.1.447] — 19 avr. 1873, Roche, [D." 77.1.308' — Orléans, 19 oct. 1864, Pasquier, [S. 65.2.112, P. 63.491,0. 63.2.28] — Rouen, 11 nov. 1875, H...; ].l. Le Droit du 9 janv. 1876] — Nîmes, 2 mars 1876, Dolmas, [Ga^. des trib., 14 avr. 1876] — Poitiers, 15 mars 1878, X..., [Gaz. des trib. du 12 a^r. 1878] — .Nîmes, 23 nov. 1880, Bonnel, [Gaz. des trib. du l^' janv. 1881^ — Trib. Carpentras, 27 déc. 1866, Bègue, [D. 67.3.22"— V. aussi Chardon, p. 312; Gillon et Villepin, n. 248 et s.; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 733; Leblond , n. 363; de .Nevremand , p. 339; Berriat Saint- Prix , p. 243. — Conirà, Petit, 't. 2, n. 763; Houél, n. 105.
1344. — Il en résulte que l'art. 66, C. pén., qui permet d'acquitter le mineur de seize ans qui a agi sans discernement, est applicable eu matière de chasse. — Cass., 3 janv. 1843, précité.
1345. — Il en est de même de l'art. 60, qui ordonne de n'iniliger au mineur de seize ans, coupable d'un délit commis avec discernement, que la moitié de la peine qu'il aurait encourue s'il eut été majeur. — Cass., 3 janv. 1845. précité; — 18 juin 1846, précité; — 3 févr. 1849, précité. — Colmar, 5 mai 1857, Simon, [S. 57.2.453, P. 38.21, D. 63.5.355]
1346. — Il en est ainsi alors même que la peine ainsi réduite atteindrait le taux des peines de simple police. — Cass., 3 janv. 1845, précité; — 3 févr. 1849, précité; — i8 juin 1846, précité; — 9 avr. 1873, précité. — Orléans, 19 oct. 1864, précité. — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 738; Leblond, n. 366. — Contra, Colmar, 3 mai 1857, précité. — Ainsi, l'amende, en cas de chasse sans permis, peut être de 8 francs. — Cass.. 9 avr. I's73, précité.
1347. — Du reste, le mineur de seize ans, même acquitté comme ayant agi sans discernement, n'en doit pas moins èlre condamné aux frais. — Trib. Carpentras, 27 déc. 1866, précité. ... El aux dommages-intérêts, s'il y a lieu. — Cass., 15 déc. 1870,
1348. — Lorsqu'un tribunal condamne pour délit de chasse un mineur de seize ans, il doit constater expressément que le
délinquant a agi avec discernement. — Cass., 9 avr. 1875, précité. — V. au surplus infrn, v° Discernement.
Section- II.
Constatation des délits.
1349. — Suivant l'art. 22 de la loi de 1844, les délits de
chasse peuvent être constatés par procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officiers, maréchaux-des-logis ou brigadiers de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche, gardes champêtres ou gardes assermentés des particuliers.
1350. — L'énonciation que donne l'art. 22, L. 3 mai 1844, des fonctionnaires autorisés à dresser procès-verbal en matière de chasse, n'est pas limitative. Ainsi les procureurs et les jugea d'instruction peuvent dresser procès-verbal en cas de flagrant délit. — Berriat Saint-Prix, p. 209; Rogron , p. 228; Chardon, p. 371 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1007; Leblond, t. 2, n. 299.
1351. — lien est de même de tous les officiers de police, auxiliaires du procureur de la République , et notamment des juges de paix. 1
1352. — Les maires et adjoints ne peuvent verbaliser que sur le territoire de leur commune; les commissaires de police que dans le canton oii ils sont institués art. 1 1 et s., C. instr. crim.).
— Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1008; Menche de Loisne, n. 251.
1353. — Il en est de même des gardes champêtres et forestiers qui n'ont également qualité pour constater que les délits de chasse commis sur le territoire pour lequel ils sont assermentés l'C. instr. crim., art. 16). — Cire, for., 30 oct. 1867, § 11.
1354. — Ainsi les gardes forestiers ne pourraient constater, ni les délits de chasse commis en plaine, la loi ne les chargeant que de la constatation des délits commis dans les bois et forêts...
— Cass., 18 oct. 1827, Euvrard, ]S. et P. chr."; — 9 mai 1828, Maitrejean , [S. et P. chr.] — Contra, .Metz, 29 mai 1819, Stand, l^S. et P. chr.] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1013; Petit, t. 2, n. 392; Berriat Saint-Prix, p. 214. — ... .Ni le délit commis dans les propriétés rurales, et spécialement un pré ou ud champ non enclavés dans les forêts. — Grenoble, 13 sept. 1834, Joubert, [P. chr.]
1355. — Mais dans cette limite ils ont non seulement le droit, mais le devoir de verbaliser, alors même que les bois soumis au régime forestier auraient été amodiés avec faculté pour . l'adjudicataire de la chasse d'y préposer des gardes particuliers j pour veiller à la conservation du gibier. Celte circonstance ne décharge pas les gardes forestiers de leurs obligations sur ce point (Cire, for., 31 déc. 1833). — Cass., 26 nov. 1845, Lagamme,
1356. — Le même principe de compétence est applicable aux gardes pêche, qui ne peuvent dresser procès-verbal qu'à rais des délits commis sur les fleuves et rivières confiés à leur ganJ
— Cbampionnière, p. 147. — Ils ne pourraient donc constat les délits de chasse commis sur un terrain non soumis au régiiii forestier. — Orléans, 23 nov. 1847, Herent, ^P. 48.1.243] — Si Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1014; Menche de Loisne, /■" rit. — Contra, Martin, Code de la pèche, n. 214.
1357. — De même, les gardes messiers, gardes vignes, etc., n'ont qualité pour dresser procès-verbal que dans le lieu oii i' exercent, et pendant l'époque que dure leur mission. — Gira.deau, Lelièvre el Soudée, n. 1015; Leblond, t. 2, n. 301 ; Berriai Saint-Prix , p. 212.
1358. — Les gardes particuliers ne peuvent non plus valablement constater que les délits commis sur les propriétés confie' à leur garde. — Cass., 4 mars 1828, Doucerain, [S. et P. chr.
1359. — Le garde particulier d'une personne est donc sans qualité pour constater les délits commis au préjudice d'une autre personne. — Bruxelles, 31 mars 1823, S..., [P. chr.] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1016.
1360. — Mais une nouvelle commission n'est pas nécessair pour la surveillance des terrains achetés ou loués par le maili' postérieurement à la nomination du garde particulier. — Caen, 18 nov. 1874, Lemoine, ^Rec. de Caen, 1873, p. 195] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1017; Leblond, t. 2, n. 304.
1361. — Quant aux gendarmes, sous-officiers et officiers de gendarmerie, ils ont compétence dans toute la France pour cons-
CHASSH:. - Titre II
Chap. IV.
Latrr les ili-lilH i\c rliasse. — Diivprgier, sur l'ai'l. -'2, |i. lOU; Rdi^nni, p. 2:)4; l'elil, t. 2, n. 3(il ; Chardon, p. :!7S; Hillon et Viiii'pin, n. :t!ll ; Lcbloml, l. 2, n. :to:i ; .lulli'iiiiiT, p. i:i:;; Mcir-Iio :1c Loisiic, II. 2.-il. — Ciintio , P'ausliii llrlie, lii-itr. crim., 1. 4, p. .'tdO; BiM-rial Saint-l'ri.K , p. 2i;i.
i:t(>2. — Toiilofnis, ils ne piMivcnl dresser proeès-verbal en lelinrs de leur territoire qu'à la eondition d'être dans l'exercice Je leurs l'onetions, si, par exemple, ils reviennent de conduire lin prisonnier. — (jass., 8 mars ISol, Desriverv, D. iil.;).:U2] — CoMS. d'Kt., 7 juin IS.'il, Dudel'oy, [S. 111.2.008, 1'. adin. clir , D. ;il.:t..l8] — Sic, Uiraudeau.Lelièvre et Soudée, n. 1010; Block, l'O (li'iiiliiniie , n. 0.
I ;{(!;$. — On doit assimiler au.x freiidarmes les gardes niuni- •ipiui.i; de Paris, qui peuvent, notamment, verbaliser pour délit le mise en vente, vente et colportage de gibier en temps prohibe''. Mais les agents de police n'ont aucune qualité pour dresser des procès-verbaux de cnasse. Ils ne peuvent (|u'èlre entendus comme témoins. — Ciiraudeau, Leiiévre et Soudi'e, n. 1018; Berriat Sainl-I'rix, p. 212; Leblond, t. 2, n. :t02.
i:tUl. — Les employés des contribulions indirectes el des oo- Tois ont aussi le droit de recherclu'r dans les limites de leurs attributions respectives les délits de mise en vente, tie vente, d'achat, je transport et de colportage du gibier pendant le temps où la ;hasse n'est pas permise. Mais là se trouve bornée la compétence ie ces agents, et les procès-verbaux qu'ils dresseraient en dehors Je cette compétence seraient frappés de nullité. " .\insi, dit à litre d'exemple la circidaire du garde des sceaux, les employés les contributions indirectes, ne pouvant faire de visites chez les lubergisles (pii se sont rachetés de l'exercice par un al)Onnemont, n'auront pas le droit de s'y transporter pour y rechercher du gibier en temps prohibé ». — V. .s»/))V(. v" Aliniinciinnit (Contr. imlir.). — Leblond, t. 2, n. 312; Berriat Saint-Prix, p. 21u; llhanipionniére, p. 148; Chardon, p. 371.
'18<>5. — Toutefois, comme les débitants abonnés ou rédimés restent soumis à certaines vérifications, par exemple, lors de la reconnaissance des boissons avant la di'charge des acquits-àcaution, ou au sujet des cartes à jouer, les emiiloyés peuvent opérer la saisie du gibier qu'ils pourraient découvrir dans ces visiles, sans d'ailleurs avoir besoin de se livrer à aucune recherche. — Oiraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 1029.
lîîGG. — Voici, d'ailleurs, comment le ra|iporteur à la Chambre des pairs expliquait le rôle des agents des contrilHitions indirectes et de l'octroi : n II ne s'agit pas, disait-il, de perquisitions nouvelles, de nouvelles visites domiciliaires. Les employés des contribulions indirectes sont chargés de certaines recherches dans les lieux ouverts au public. Eh bien! lorsque, dans l'exercice de cette l'onction , ils rencontreront l'espèce de di'lits que nous avons en vue d'atteindre, nous voulons qu'ils aient qualité pour la constater. (Tuant aux employés de l'octroi, ils sont les seuls qui aient mission de surveiller le transport. Ce ne sont pas les gendarmes ni les gardes qui, sur une route, pourront faire ouvrir des paniers el des carnassières pour voir s'il n'y a point de gibier. Ce sont les employés de l'octroi, el cette mission pour eux n'est point une mission nouvelle : avec ou sans la disposition que nous sollicitons, ces employés feront la visite; seulement, sans la disposition, ils ne constateraient pas le transport du gibier; avec la disposition, ils le constateront quand il y aura lieu. En résumé, nous n'imposons aux employés des contributions el des octrois ni devoirs nouveaux ni obligations nouvelles. .\ous voulons seulement qu'ils aient qualité pour constater les contraventions matérielles à la loi, lorsqu'ils en uiivont connaissnncc dans l'cvercirc de leurs fonriions. Il n'y a donc là ni vexation pour le public, ni obligation nouvelle imposée à ces employés, n
'13G7. — Les préposés de l'administration des douanes ne sont pas directement appelés à verbaliser; mais ils doivent si du gibier est présenté à l'importation en France, en temps prohibé, en interdire l'entrée el en assurer la réexportation immédiate. Si, au contraire, il était présenté du gibier à un bureau de sortie, el si ce gibier était déclaré sous sa véritable dénomination pour Vexporlalion dans le temps de la prohibition locale de la chasse, les employés devraient l'aire immédiatement conduire le déclarant devant le maire, lequel verbaliserait, s'il y avait lieu (Cire, du direct, gén. des douanes, 30 juin 1844).
13(î8. — Sur les modes de preuve autorisés et les conditions de validité des procès-verbaux , dressés pour la constatation des délits de chasse, V. infrà , n. 1839 el s.
1300, — (Jucis sont les pouvoirs des agents chargés de rei-hi-rrlM>r les délits de chasse"/
1370. — .\ux termes de l'art. 2'), L. 3 mars 1844, » les délinquants ne pourront être saisis ni desarmés; néanmoins s'ils
rebisenl de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits imméilialement devant le maire ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur indiviilualité. .i
1371. — Cette disposition esl presqiietextuellemenl l'inpruntée aux art. '■> et 7 de la loi de I7'.t0, qui elle-même n'avait fait (|ue reproduiri' la jurisprudence antéricun-. " Les gardes, dit llenriquez
p. .ïl), ne doivent jamais entrepienilre de di'sarmer un chasseur; cette voie de fait leur esl absolument interdite, à cause des accidents qu'une résistance naturelle [lourrail occasionner; ils doivent se contenter de dresser leur procès-verbal, el, quand il leur arrive d'oler li; fusil à un chasseur, il n'y a pas lieu à le condamner à l'amende résultant du fait de chasse ". — Arr. itl juill. ITOj, [J. des audiences] — On cite même plusieurs jugements de
liO.j, [J. des audiences\ — (.)n cite a Table de Marbre qui, dans de pïi
pareilles circonstances, onl con-
damné les gardes à restituer les fusils saisis, el un arrêt du 4 ûcl. 178."), qui a condamné à 000 fr. de dommages-intérêts des gardes qui, sous prc'lexte qu'ils soupçonnaient quel<(u"un d'être braconnier, l'avaient fouilli' el arriHiL
1372. — La loi de 1844 a consacré les mêini>s |u'incipes. Il en résulte qu'un agent de la force publique qui chiTcherail à arrêter ou désarmer par la force un chasseur aufpiel aucun autre délit n'est reproché, commettrait un abus de, pouvoir autorisant le chasseur à résister, et de nature à placer l'agent lui-même sous le coup des dispositions de l'art. 186, C. pén. — V. suprà, v° Abus d'autorité, n. 18 et s.
1373. — Il a même (Ué jugé que les coups portés par un chasseur à un agent de la lorce ])ublique qui cherche à h; désarmer par violence, doivent êtn' considé'ri'S ccmime la suite d'une légitime défense cl ne constituent ni crime, ni délit. — Liège, 5 avr. 1826, Beck, [S. et P. clir.J — .Sic, Oiraudeau, Leiiévre el Soudée, n. lOol .
1374. — ... Que les menaces et violences employées par un chasseur pour recouvrer le fusil indûment saisi entre ses mains, ne constiluenl pas le délit de rébellion. — Trib. Chambéry, 10 févr. 1877, P..., \ France judiciaire, 77.2.o00] — .Sic, Giraudi>au, Lelièvre et Soudée, n. 1032; Leblond, n. 323 in fine.
1375. — ... Qu'il y a abus de pouvoir de la part d'un maire el de la part des gardes-forestiers, qui se permettent de fouiller un individu sur le seul motif (pi'il esl soupçonné d'avoir commis un délit de chasse ; que, par suite, la résistance qui leur esl opposée avec violence et voies de l'ait par l'individu soupçonné, ne constitue pas la rébellion. — .\miens, 12 mai 1827, Oall'et,[S. et P. chr.]
1376. — On sait, toutefois, qu'il y a difliculté sur le point de savoir si la résistance envers les fonctionnaires publics, même à un*acte illégal, constitue ou non le délit de rébellion, .\ussi la Cour de cassation a-l-elle, en matière de chasse, condamné pour rébellion le chasseur qui avait résisté par la violence, soit au moment où on cherchait à le désarmer, même illégalement... — Cass., 16 mars 1817, [D. Rép., y" Rrhellion, n. 37-1"] — ... soil alors qu'on voulait fouiller les sacs dont il était porteur. — Cass., 26 févr. 1829, [D. Rép., v» Réhellion, n» 37-3"] — V. infrà, y" Rébellion.
1377. — La prohibition faite par l'arl. 23, L. 3 mai 1844, de désarmer l'auteur d'un délit de chasse est absolue; elle s'applique non seulemenl au désarmement opéré par violence, mais encore au désarmement par surprise durant le sommeil du chasseur. — Grenoble, 11 mars 1879, Loubat , [S. 80.2.173, P. 80. 681 el la noie, D. 80.2.73]
1378. — Mais si le chasseur refuse de faire connaître son identité, la loi de 1844 autorise l'agent à le conduire, même par la contrainte, devant un magistrat chargé de l'interroger.
1379. — Le refus par un individu surpris en délit de chasse de déclarer son nom et son domicile à un garde particulier, el de le suivre devant le maire ou le juge de paix, autorise le garde à emplover la force pour vaincre sa résistance. — Bourges , 14 avr. 1833, Dupont, [S. 33.2.720, P. 33.2.41 , M. 34.2.188] — Sic. Gillon et \'illepin,n. 416; Oiraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 1034; Menche deLoisne,n. 232. — Et dans ce cas,la tentative, de la part du garde, de s'emparer du gibier que le délinquant a laissé tomlier dans la lutte, en admettant qu'elle excédât son droit, n'est pas de nature à légitimer le fait de celui-ci d'avoir menacé le garde de son fusil en le couchant en joue; en conséquence, une pareille menace
CHASSE. - Titre II. — Chap. IV.
constitue If délinquant en état de rébellion avec armes. — Même arrêt.
1380. — Encore faut-il, pour autoriser l'arrestation, qu'elle se base sur un délit constaté par l'ag-ent verbalisateur et non sur le simple soupçon que le chasseur se disposait à commettre un délit de chasse. — Bourses, 18 mars 1869, Schneider, [D. 74.5. 71]
1381. — On doit assimiler au refus de faire connaître son identité le fait de donner un nom paraissant faux. — Berriat Saint- Prix, p. 223; Leblond, n. 323; Giraudeau , Lelièvre et Soudée, toc. cit.; .Menche de Loisne, toc. cit.; Rogron, p. 234.
1 382. — Dans le cas exceptionnel prévu par la seconde partie de l'art. 23 de la loi de 1844 .'refus de faire connaître son nom!, le droit des agents ne va pas jusqu'à di'sarmer le chasseur; il consiste seulement à le conduire devant l'autorité locale. M. Berriat Saint- Prix ip. 223 1 pense néanmoins que le droit de désarmement existerait en cas de résistance de la part du chasseur : « Laisser des armes, dit-il, à un homme qui vient de méconnaître les agents de la force publique et de commettre un délit en leur résistant, me paraîtrait une anomalie étrange »; mais cette interprétation est contraire aux explications données devant la Chambre des députés, et que M. Crémieux résumait en ces termes au nom de la commission : c( Le mot conduit veut dire qu'on peut contraindre le chasseur, sans le désarmer, à se rendre devant l'officier municipal; c'est la répétition des art. 3 et 1 de la loi de 1790, dont l'un défend te désarmement et l'autre autorise ïarrestaiion » [Moniteur, 20 févr. 1844, p. 372). — Contra, Leblond, n. 324. — Il faut toutefois excepter le cas où le délinquant chercherait à user de son arme contre le garde. — Rogron, p. 254; Chardon, p. 394; Giraudeau, Lelièvre et Soudée , n. 1033.
1383. — Mais si le chasseur conduit devant le juge de paix ou le maire ne pouvait ou ne voulait établir son identité, et que son transfert devant le procureur de la République eût dû être ordonné, son désarmement, suivant quelques auteurs, serait alors légal. — Championnière, p. l.'iO; Berriat Saint-Prix, p. 223; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, toc. cit.
1384. — Les agents de l'autorité qui doivent conduire les délinquants devant le maire ou le juge de paix d'après l'art 23, L. 3 mai 1844, n'ont pas le choix entre ces magistrats. Le délinquant doit être conduit devant le maire dans tous les cas où le juge de paix ne réside pas dans la commune où a été dressé le procès- verbal. — Berriat Saint-Prix, loc. cit.; Leblond, n. 323.
1385. • — En thèse générale, le maire ou le juge de paix n'aurait pas le droit de retenir le délinquant captif; le droit des magistrats se borne à s'assurer de l'individualité du délinquant; cette justification faite, le chasseur ne pourrait plus être retenu sous peine de détention arbitraire (C. pén., art. 114 et s.). — Gillon et de Villepin, n. 419.
1386. — 11 faut remarquer que la défense d'arrêter un chasseur s'applique à celui qui est porteur d'engins ou autres instruments de chasse prohibés, comme aux autres. — En ce qui concerne les perquisitions relatives à la détention présumée d'engins prohibés, V. infrà, n. 1308 et s.
1387. — S'il n'est pas permis d'arrêter un chasseur, il n'est pas permis davantage de pénétrer dans son domicile pour y constater un prétendu délit de chasse. Et on doit entendre par domicile non seulement l'habitation elle-même, mais les enclos qui en dépendent.
1388. — Un délit de chasse commis à l'intérieur d'un enclos attenant à l'habitation ne peut donc être poursuivi et puni, que si le procès-verbal qui en est dressé établit que le délit a été constaté de l'extérieur et indépendamment de toute introduction non autorisée dans l'enclos. — Limoges, 3 mars 1837, Brock, [S. 37.2.282, P. 38.1012, D. 37.2.124]
1389. — Mais, en pareil cas, le procès-verbal dressé par les gendarmes ne pourrait être argué de nullité en ce que. pour constater le délit, ils se seraient introduits sur le terrain où il se commettait, si cette introduction n'avait eu lieu que par l'ouverture de la brèche. On ne saurait voir là une violation de domicile. — Nîmes, 28 mars 1867, Bouvier, [S. 67. 2.120, P. 67.336, D. 67.2.173] — En vain le propriétaire de ce terrain exciperail-il de ce que le voisin, dont la propriété, également entourée de murs, ne communiquerait qu'avec la sienne et parla brèche pratiquée dans le mur de séparation, l'aurait autorisé à chasser chez lui. — Même arrêt. — V. suprà, n. 1039.
1390. — De même, un garde champêtre ne contrevient en rien aux dispositions de l'art. 16, § 3, C. instr. crim., iorsque, pour faire les constatations nécessaires k la rédaction d'un procès-verbal de délit de chasse, il s'introduit, sans rencontrer d'ailleurs aucune opposition de la part du propriétaire, dans une hi'itellerie ouverte à tout le monde et où se trouvait le délinquant. — Cass., 23 nov. 1882, Delamarre, [S. 83.1.141, P. 83.1.31 7]
1391. — En ce qui concerne la recherche et la saisie du gibier tué en temps prohibé, V. suprà, n. 1284 et s.
1392. — L'art. 10, L. 3 mai 1844, est ainsi conçu : « Des ordonnances royales détermineront la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits de chasse. »
1393. — >vous avons dit supra, v° .\mende , n. 333 et s., quels agents ont droit à la gratification, quelle en est la quotité, comment le paiement en est assuré. Nous n'avons pas à revenir sur ces différents points.
1394. — Rappelons seulement que sont exclus du droit à la gratification les gardes généraux des forêts, les employés des octrois, les sous-offlciers de gendarmerie, les maires et adjoints (Cire. 22 juin. 1831). — Championnière, p. 79; Berriat Saint- Prix, p. 103; Gillon et Villepin, n. 229; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 738; Petit, t. 2, p. 869 et s.; Camusat-Busserolles, p. 104; Viel, p. 46.
1395. — L'art. 4, Ord. 3 mai 1845, encore aujourd'hui en vigueur, ajoute qu'il ne pourra être alloué qu'une seule gratification, alors même que plusieurs agents auraient concouru à la rédaction du procès-verbal constatant le délit. Il en serait de même si le procès-verbal constatait un double délit contre un seul individu. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 736.
1396. — Mais s'il y a plusieurs prévenus et s'ils sont condamnés à des amendes séparées, il doit y avoir autant de gratifications que d'amendes (Cire. min. fin., 20 sept. 1823). — Leblond, n. 176; Berriat Saint-Prix, p. 102 et s.; Petit, t. 2, n. 882 et s.; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, loc. cit.
1397. — Il faut d'ailleurs qu'il v ait condamnation pour donner droit à une gratification. — Chenu, p. 182. — Il ne suffit même pas qu'il y ait eu condamnation; il faut que celte condamnation ait été prononcée au vu du procès-verbal. Si donc le prévenu n'est pas poursuivi, s'il est acquitté, ou si, le procèsverbal étant annulé, il est condamné .£ur les dépositions des témoins, aucune gratification n'est due. Toutefois, elle est due lorsque le prévenu est acquitté comme ayant agi sans discernement ly. suprà. n. 1344). Au surplus, la gratification est due dès qu'il y a condamnation quels que puissent être les événements ultérieurs. La grâce totale ou partielle accordée au condamné ou l'impossibilité de recouvrer l'amende n'exercent aucune influence sur l'exigibilité de la gratification accordée aux agents verbalisateurs.
1398. — Une circulaire du 22 juill. 1831, § 9, décide que la gratification doit être accordée lors même que le prévenu est condamné aux frais sans amende. Et d'après une autre circulaire du directeur général des forêts, en date du 11 janv. 1862, [S. 62.2.376], la transaction avant jugement sur la poursuite d'un délit de chasse commis dans un bois soumis au régime forestier ne porte aucune atteinte au droit du rédacteur du procès-verbal à la gratification. — Il y a donc lieu de réserver, dans la transaction, la somme nécessaire au paiement de cette gratification
Cire, for., 30 oct. 1867). — De Neyremand, p. 321, n. 6; Leblond, n. 176. — V. infrà, n. 1790 et s.
1399. — La gratification est due alors même que l'agent n'aurait pas surpris le chasseur en flagrant délit , mais se serait liorné à recevoir la déclaration des témoins du délit, et à en dresser procès-verbal. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 737.
Sectio.n- III.
Des peines.
1400. — La loi de 1844, dans ses art. H, 12 et 13, divise les différents délits qui peuvent être commis en matière de chasse, en trois catégories distinctes, punies, suivant leur gravité , de peines variables et progressives.
1401. — Le projet de loi de 1886 n'avait pas modifié sur ce point l'échelle des peines telle que la loi de 1844 l'a établie. Elle répond, en efTet, assez exactement au degré de criminalité de l'agent dans chacun des faits prévus.
CHASSE
TiTRK 11. — Chap. IV.
S 1 Première c/assc de délits et pi'nniitéti.
1402. — Le législateur s'occupe tout d'abord , dans l'art. 1 1 , des dëlits d'une gravité moindre. Sont punissables, aux termes de cet article, d'une amende de 16 à 1"0 francs : loceux qui auront chassé sans permis de chasse ; 2" ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire; 3° ceux qui auront contrevenu aux arri'tés des préfets concernant les oiseaux <li' passante , le eibier d'eau , la chasse en temps de neige , l'emploi des chiens lévriers et aux arrêtés concernant la destruction des oiseaux et celle des animaux nuisibles et malfaisants; i» ceux qui auront pris ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles; 5° les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives à la chasse. Nous allons passer successivement en revue chacun de ces délits.
1403.— I. L'arl.ll punit tout d'abord le fait de chasser sans permis de chasse.
1404. — Nous avons expliqué supra, "n. S97 et s., tout ce qui est relatifs l'obligation du permis de chasse, quelles personnes y sont astreintes , quels actes de chasse en exigent l'obtention préalable, à dater de quel moment et jusqu'à quel jour le chasseur est admis <i en invoquer le bénéfice. .Nous n'avons pas <i revenir sur tous ces points qui ont été suffisamment exposés. 11 nous suffira de faire remarquer que la violation des règles que nous avons développées, à cet égard, trouve sa sanction dans l'art, il, § 1, L. 3 mai 1844, et est puni, par conséquent, d'une amende de 16 à 100 francs.
1405. — 11. Chasse sur le terrain d'aulrui. — Nous avons vu suprà , n. 41 et s., que le droit de chasse était un droit attaché à la possession du sol, autrement dit un attribut du droit de propriété. 11 en résulte nécessairement qu'en principe celuilà seul a le droit de s'y livrer qui l'exerce sur son propre terrain, et que le fait du chasseur pénétrant, pour chasser, sur une propriété qui ne lui appartient pas commet une violation du (Iroit d'autrui, que la loi ne pouvait laisser impunie.
1406. — Trois conditions sont nécessaires pour qu'il y ait délit. Il faut que le prévenu ait chassé; qu'il ait chassé sur le terrain d'aulrui ; qu'il ait chassé sans le consentement du propriétaire.
1407. — 11 n'est pas douteux qu'il ne peut y avoir délit de chasse sur le terrain d'autrui que s'il s'y est accompli des actes de chasse.
1408. — La présence non autorisée du chasseur sur le terrain d'autrui, en altitude de chasse, suffit pour l'établir en contravention , à moins qu'il ne prouve que son but, en pénétrant sur ce terrain , n'était ni de rechercher, ni d'atteindre le gibier. — V. sur l'atlilude de chasse, s!(;-irà. n. ila et s.
1409. — Mais le dé^it serait mieux caractérisé encore si le chasseur, posté sur un fonds dont la chasse ne lui appartient pas, était surpris au moment oii il tirerait une pièce de gibier arrêtée ou passant sur ce même fonds.
1410. — Nous avons vu que le chasseur peut pénétrer sur une propriété privée pour y capturer le gibier soit mort, soit forcé, si l'animal est à bout de forces, à un point tel qu'il ne puisse plus s'échapper et qu'il soit considéré comme tombé d'ores et déjà en la puissance du chasseur. 11 ne saurait donc y avoir dans ce fait qu'une simple contravention de police pour passage sur le terrain d'autrui, et non un délit de chasse. — Poitiers, 7 août 18S9, de Campagne et autres, [S. 90.2.29, P. 90.1.208] — V. suprà, n. .395 et s., 430 et s.
1411. — Mais commettent, au contraire, le délit de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, les chasseurs qui, au cours d'une chasse à courre ayant pour objet la poursuite d'un cerf, ont traversé la propriété, si le cerf était alors loin d'être sur ses fins et n'a été atteint qu'à une certaine distance de ce terrain. — Même arrêt.
1412. — C'est à celui qui a été surpris en attitude de chasse, à l'attente d'une pièce de gibier poursuivie par ses chiens sur ie terrain d'autrui, à faire la preuve que la pièce de gibier ainsi
fioursuivie avait été tout d'abord assez grièvement blessée par ui pour ne plus pouvoir lui échapper. — Paris, 18 mars 1882, Merlin, fS. 82.2.187, P. 82.1.926, D. 84.3.o4'|
1413. — Y. au surplus, sur le droit du chasseur de pénétrer
sur le terrain d'autrui soit pour s'emparer d'une pièce de gibier .ibaltue , soit pour y poursuivre un animal sur ses fins, suprà, n. 41.Ï et s., et sur les faits qui doivent être considérés comme eonstituant des actes de chasse sur le terrain d'autrui, suprà, n. 246 et s., 803 et s.
1414. — H faut, en second lieu, avoir chassé sur le terrain d'autrui. Par exemple, le |iropriélaire qui, après avoir cédé sans réserve le droit de chasse sur sa propriété, s'avise d'y chasser lui-même ne tombe pas sous le coup de l'art. Il de la loi de 1844. — Rouen, 7 mai 1881, de Cairon , [S. 81.2. 2.Ï2, P. 81.1. 1239, D. 83.:i.63] — Paris, 12 févr. 1884, Higoulol, [S. 84.2.9."), P. 84.1.499, D. 84..T.O"] — La raison en est qu'il n'a pas chassé sur le terrain d'autrui. Il est vrai que cette solution a été contestée. — Colmar, l" oct. 1867, Schmitt, [S. 68 2.249, P. 68. 9801 Trib. Meaux, lo juin 1877, [J. de dr. erim., 1877, p. 326] — Sic, Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 763; Camusal- Busserolles, p. 41 et s.; Herrial Saint-Prix, p. 129; (jillon et Villepin, n. 266; de Neyremand , p. 284; Leblond, t. 1, n. 203;
: Mencbe de Loisne, n. 146. — Mais nous croyons que c'est là l faire une confusion entre l'inexécution d'une obligation civile, dénature à ouvrir une action en dommages-intérêts, et l'accomplissement d'un délit, qui suppose la violation d'un texte formel. — Rogron , p. 34; Championnière, p. 13; Lavallée et Bertraiiil , p. 43.
1415. — Nous en dirons autant du nu-propriétaire qui se permet de chasser sur son terrain soumis a un usufruit, bien que le droit de chasser appartienne exclusivement à l'usufruitier. — Championnière, p. 13 et 23; Rogron , p. 34. — Contra, Leblond, t. I, n. 204.
14 10. — Ce n'est pas non plus le fait de pénétrer sur le terrain d'autrui sans autorisation que réprime la loi de 1814, mais bien le fait d'y exercer le droit de chasse au mépris des droits du propriétaire. Il en résulte que le délit existe, dès lors que la chasse est pratiquée sur le terrain d'autrui , sans qu'il soit nécessaire d'y pénétrer. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 227.
1417. — 11 faut, en troisième lieu, que la chasse ait été pratiquée sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. Celui-ci, en effet, nous l'avons dit, a la faculté de transmettre ses droits à cet égard. — En ce qui concerne les cessions, locations et permissions de chasse, V. suprà, n. 81 et s., et n. 834 et s.
1418. — Il faut, disons-nous, que la chasse ait été pratiquée sur le terrain d'autrui sans le eonsentetnenl du propriétaire. On doit entendre ces mots rigoureusement. Dés lors que le propriétaire du sol a donné l'autorisation , eùt-il cédé lui-même son droit de chasse, il n'y a pas délit de la part du permissionnaire. Il peut évidemment y avoir lieu, de la part du locataire ou cessionnaire du droit de chasse, de réclamer des dommages-intérêts, mais nous ne croyons pas qu'une poursuite pénale puisse être, dans ce cas, utilement exercée contre le chasseur.
1419. — Cette solution a été contestée. 11 a été jugé, en effet, qu'au cas où un propriétaire, en vendant sa propriété, a formellement stipulé, au profit du locataire de la chasse, le maintien du bail antérieurement consenti, l'acquéreur, tenu de respecter le bail consenti par le précédent propriétaire, ne peut autoriser un tiers à chasser sur le terrain dont la chasse est louée , et que l'aulorisation par lui donnée ne saurait mettre ce tiers à l'abri des poursuites pour délit de chasse intentées à la requête du locataire de la chasse. — Douai, 10 févr. 1890, Dallongeville, [S. et P. 92.2.113'
1420. — Cela nous parait très-contestable. Deux éléments sont nécessaires pour constituer le délit : l'élément matériel et l'élément intentionnel. 11 faut qu'il y ait fait de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire; et il faut que le délinquant ait agi volontairement iV. suprà, n. 2S8). Or, est-ce que la permission formelle donnée par le propriétaire n'est pas exclusive tout à la fois et de la volonté de chasser .««h? le consentement du propriétaire et du fait de chasser sans ce consentement? Donc l'élément intentionnel et l'élément matériel font également défaut, et l'art, tl de la loi de 1844 n'est applicable ni dans son esprit, ni dans son texte.
1421. — L'arrêt de Douai, précité, donne un très-mauvais motif, quand il dit que l'acquéreur " ne pouvait céder un droit qu'il ne possédait pas lui-même ». — La question n'est pas de savoir si un propriétaire qui a cédé le droit de chasse sur sa propriété a le droit d'autoriser un tiers à chasser : la négative est évidente! Mais la question est de savoir quelle sera la sanc-
CHASSE. — Titre II. — Chap. IV.
lion, et si le fait de chasse entraînera l'application d'une peine, bien qu'il ail eu lieu oiec le consentement du propri4^laire , et qu'on soit en dehors des termes de l'arl. !l de la loi de 1844, ou s'il pourra seulement ouvrir une action en dommages-intérêts contre celui qui <i était tenu de procurer au cessionnaire la jouissance exclusive du droit de chasse. »
1422. — Nous avons dit [suprà, n. loo) que la permission de chasse , pour être valable , n'a pas besoin d'être donnée en termes exprès; il suffit que l'intention de la personne investie de la jouissance du droit de chasse, de laisser chasser sur ses terres, soit évidente. Cependant, il ne faudrait pas aller jusqu'à dire, avec certains auteurs, que le consentement du propriétaire du terrain sur lequel la chasse a lieu, doit toujours être présumé et que cette présomption subsiste tant qu'il n'e.xisle pas de motif fondé de supposer une intention contraire. En effet, la loi exige, pour qu'on puisse chasser sur le terrain d'autrui, le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droit. Si certaines circonstances peuvent faire supposer que le propriétaire a donné son assentiment aux actes de chasse, il n'en faut pas moins que sa volonté se soit manifestée par des signes non douteux ; on ne saurait considérer comme un consentement même tacite, son abstention ou son silence. Conséquemment, un individu, poursuivi à la requête du propriétaire , pour avoir chassé sur un terrain qui ne lui appartenait pas, ne serait pas reçu à alléguer, pour sa défense, qu'aucun garde n'avait été préposé à la surveillance de cette propriété, qu'aucun écriteau n'avait été placé pour indiquer que la chasse était réservée, ou qu'aucun avis n'avait été publié à ce sujet. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 217. — Contra, Gillon et Villepin , n. 8, p. 11 ; Berriat Saint-Prix, p. 12; Charapionnière, p. 93; Petit, t. 1, p. 331.
1423. — L'ayant-droit à la chasse qui accorde une permission de chasse, en termes exprès, à un tiers, est libre d'imposer à celui-ci les conditions et les restrictions qui lui conviennent. Il lui est loisible , notamment , de limiter la faveur qu'il entend faire, à certaines époques de l'année, ou de spécifier que le permissionnaire ne pourra tuer que certaines espèces de gibier ou ne pourra chasser que sur certaines propriétés ou sur les terres d'une certaine nature. Le bénéficiaire de la permission qui violerait les conditions ainsi fixées, s'exposerait à des poursuites et à une condamnation pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. — Paris, 7 déc. 1844, Legoux, [D. 44.4.81] — Trib. corr. falaise, 19 déc. 1879, [Rec. de Caen et de Rouen , 1880.20" — Sic , Championnière , p. 93 ; Giraudeau , Leiièvre et Soudée, n. 212.
1424. — D'ailleurs, la permission accordée en termes généraux et sans exception ni réserve, confère au permissionnaire le droit de chasser toute espèce de gibier sans distinction, pendant tout le temps compris entre l'ouverture et la clôture de la chasse et sur toutes les terres appartenant à celui qui l'a donnée. — V. Giraudeau, Leiièvre et Soudée , n. 211.
1425 — Le propriétaire qui autorise un tiers à chasser sur ses terres, mais en exceptant certaines parcelles de l'autorisation, doit lui indiquer ou lui faire indiquer très-exactement les parcelles exceptées. L'erreur commise par lui ou par son garde dans ces indications profiterait au permissionnaire, en ce sens qu'il ne serait point passible de peines correctionnelles pour avoir chassé sur les parcelles non comprises dans la permission, mais qui lui auraient été désignées comme telles. 11 serait injuste , en effet , de lui faire supporter les conséquences de la faute commise par le propriétaire ou par son préposé; d'ailleurs, on peut soutenir que la désignation des terres réservées comme terres abandonnées constitue, quoique faite par erreur, une manifestation suffisante du consentement en ce qui les concerne. — Trib, corr. 'i'vetot, 17 déc. 1867, Hertel, [Rec. de Rouen. 1867,312] — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 213.
1426. — L'individu poursuivi pour avoir chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, doit être acquitté, s'il justifie, à un moment quelconque de la procédure, que ce consentement lui a été donné antérieurement à l'acte incriminé. Cette justification peut résulter de la production d'une déclaration ou d'une attestation écrite, délivrée par l'ayant-droil à la chasse, même postérieurement au fait de chasse ou à l'ouverture de l'instruction, établissant que l'autorisation avait été donnée verbalement avant que le prétendu délit n'eût été commis. La production d'une attestation de ce genre , délivrée après la décision de première instance, pourrait être faite utilement devant la cour d'appel; quoique tardive, elle serait de nature à motiver
l'infirmation du jugement de condamnation et l'acquittement du prévenu. — Cass., 6 mars 1846, Gonet, [S. 46.1.309, P. 46.2. lo3, D. 46.1.168]; — 13 mars 1854, de Beauséjour, [S. 54.1.299, P. 36.1.168, D. 54.1.162 — Orléans, 10 mars 1846, Campagne, TD. 46.2.71' — Sic, de .Neyremand, p. 234, n. 33 bis; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 207.
1427. — Toutefois, il appartient aux tribunaux d'apprécier, suivant les circonstances, la valeur des attestations produites devant eux ; ils ont le devoir d'examiner la sincérité des certificats qui leur sont présentés, et de ne tenir aucun compte de ceux qui leur paraîtraient avoir été délivrés par pure complaisance. — Colmar, 16 nov. 1869, de Beudelé et autres, [rapporté par M. de Neyremand, p. 237] — Sic , de Neyremand, ioc. cit.; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, loc. cit.
1428. — Quoi qu'il en soit, il est indispensable que le consentement ait été donné antérieurement à l'acte de chasse qui fait l'objet des poursuites, pour que le prévenu puisse bénéficier d'un acquittement. Il est de principe, en effet, que, pour apprécier la nature délictueuse d'un acte, il faut se reporter au moment où il a été commis ; s'il présentait, à cette époque, les caractères constitutifs d'un défit, la condamnation de l'inculpé s'impose; les juridictions répressivesn'ont pas à tenir compte des circonstances ultérieures, car celles-ci ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature du fait incriminé, bi donc, au moment où s'est produit le fait de chasse sur le terrain d'autrui, le consentement du propriétaire n'avait point encore été donné, soit expressément, soit tacitement, le chasseur ne se trouvant point alors couvert par une autorisation régulière, devrait être condamné, malgré une permission délivrée après coup. — Cass., 2 janv. 1862, Abadie, [P. 62.647, D. 62.1.400] — Besançon, 21 nov. 1836, Ravier, \Rcc. de Besançon, 1853-1857.307] — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 213.
1429. — C'est au prévenu, s'il veut échapper à une condamnation , à rapporter la preuve qu'une autorisation lui avait été donnée antérieurement à l'acte de chasse , car, ainsi qu'il a été dit, le consentement ne se présume pas. En admettant même que ce consentement puisse se présumer, cette présomption tomberait devant la plainte du propriétaire ou devant les poursuites intentées par son ordre, — Orléans, 10 mars 1846, précité. — Dijon, 15 janv. 1873, Dauvé, [S, 73,2,280, P, 73,1216, D, 74,2, 92] — V. Cassassolés, p. 260.
1430. — III. L'amende de 16 à 100 fr. est également applicable, aux termes du même art. 11, n. 3, à n ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets concernant les oiseau.^ de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant la destruction des oiseaux et celle des animaux nuisibles ou malfaisants. »
1431. — Nous avons vu suprà, n. 317 et s., 976 et s., 1008 et s., quels étaient les pouvoirs des préfets, en pareille matière. Nous n'avons pas à v revenir. Tout arrêté pris dans les limites que nous avons indiquées trouve sa sanction dans l'art. Il, §3,
1432. — Il résulte des derniers mots de ce paragraphe, et il a été jugé, avec raison, que les infractions aux arrêtés préfectoraux qui déterminent les conditions dans lesquelles une battue peut avoir lieu, tombent sous l'application de l'art. 11, L. 3 mai 1844, et non pas sous celle de l'art. 471, § 13, C. pén. — Besançon, 21 juin 1877, Jeannin, [S. 78.2.163, P. 78.712, D. 78.2. 2'M] — V. infrà, v" Destruction d'animaux malfaisants et nuisibles.
1433. — Il en est de même de l'arrêté par lequel le préfet, afin de prévenir la destruction du jeune gibier et des œufs et couvées, interdit aux propriétaires de chiens de laisser errer ces animaux, soit dans les bois, soit dans la plaine pendant tout le temps où la chasse est prohibée. L'infraction à cet arrêté constitue, non pas une contravention à un arrêté légalement pris, punie et réprimée par l'art. 471, n. 13, C. pén., mais le délit prévu et puni par l'art. 11-3», L. 3 mai 1844. — Dijon, 16 nov. 1890, Prince de Joinville, S. 91.2.137, P. 91.1.888, D. 91.2.138] — V. suprà, n. 1019 et s.
; 1434. — Par suite, lorsque dans un département où le préfet ' a pris un tel arrêté, un chien a été trouvé dans une forêt chassant un chevreuil , le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des poursuites dirigées contre le propriétaire de ce chien. — Même arrêt.
1435. — IV. D'après le n. 4 de l'art. U, la même pénalité de 16 à 100 fr, d'amende est applicable à ceux qui auront pris
CHASSE. — TiTRK 11. — Cliap. IV.
ou ili'lriiil sur le lorrain cj'aulrui des œufs ou couvées de faisans, ili' iicrdri.x ou de cailles.
14!i(i. — Nous avons vu ,<(/;);•<(, n. 1026 et s., en donnant le coinmenUiiro de l'arl. 4, dans quels cas le fait de détruire les œufs el les couvées de faisans, perdrix et cailles était considéré comme licite ou comme ayant en lieu sur le terrain d'autrui, con- Irairement au.x dis[insitions delà loi. .Nous n'avons qu'à renvoyer, sur ce point, au.\ explicalions déjà données.
14:t7. — .Nous ra|ipelons (|ue 1 art. 11,^4, en ne parlant que des couvées de faisans, perdri.v et cailles, a un caractère limitatif el ne s'applii|ue pas aux couvées danlies oiseaux. — Berriat Sainl-Prix, p. 4:!. — V. aussi Camusat-Busserolles, p. 6' ; Leblond, n. 2:i:î.
1438. — Il aii|iartient, d'ailleurs, aux préfets de prendre des arrêtés interdisant l'enlèvement des couvées autres que celles de faisans, perdrix el cailles. Kl, dans ce cas, le fait de contrevenir i\ un tel arrêté tombe directement sous le § 3, art. Il, L. 3 mai 1844, et est puni de 16à 101) fr. d'amende, et non sous l'art. 12, alors même (|u'il aurait été accompli en li'inps prohibé. — V. siiptû, n. 1032 et 1033.
1439. — V. Enlin, le § 5, art. Il, L. 3 mai 1844, édicté la même amende de 10 à 100 fr. contre les fermiers do la cliasse, soit dans les bois soumis au réf,'ime forestier, soit sur les propriétés dnnt la chasse est loui'e au profit des communes ou établissements publics, (jui aui'ont contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charf<es relatives à la chasse.
1440. — F^a dernièn! partie de cette disposition n'est pas restreinte seidenienl au cas où la commune ou l'établissement public est iifiipricliibc du terrain, mais encore au cas où la chasse est Intiéi' au profit de la commune ou de l'établissement : si donc des |)ropriétaires se sont réunis pour faire, en leur faveur, l'abandon i)Our un certain temjis du rlroit de chasse sur les héritages qu'ils possèdent, l'adjudicataire qui a pris à bail le droit de chasse ainsi abandonné au profit de la commune ou de l'établissement public est punissable en vertu du ij .'J de l'art. 11, s'il enfreint les clauses et conditions du cahier des charges. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 808. — V. aussi Leblond, n. 234.— V. siiprii, n. 237.
1441. — .Mais l'art. 11, ^ o, est inapplicable aux infractions commises aux stipulations des baux entre particuliers. Il ne s'agit ici que des baux de chasse consentis par l'Ktat, les communes ou les établissements publics. Encore doil-on, croyons-nous, en restreindre l'application aux baux consentis par voie d'adjudication. Nous avons vu que, dans certains cas particuliers, de tels baux de chasse peuvent être passés à l'amiable. Ces contrats rentreraient dans le droit commun au point de vue des infractions (jui pourraient y être commises et ne trouveraient pas un supplément de sanction dans l'art. 11, § 5. — V. supià, n.
1442. — Nous avons fait connaître ««p/'à, n. 204, les clauses les plus usitées du cahier des charges. L'une d'elles, prévue par l'art. 0, permet d'alfermer séparément la chasse à tir et la chasse à courre. Si l'administration a usé de cette faculté, le fait, de la part de l'adjudicataire de la chasse à tir, d'avoir tiré sur les animaux réservés à la chasse à courre, tombe sous le coup de l'art. 11, n. 5. — Trib. Compiègne, 12 avr. 1881, Bonnet, [D. 82. 5.061
1443. — Une autre clause est relative au nombre des associés que le fermier de la chasse pourra s'adjoindre, ou des invités
3ui pourront être conviés. Cette clause a fait naître quelques iflicullés dans l'application de la peine.
1444. — Il faut distinguer l'adjudicataire, ses associés, les invités et les permissionnaires. Nous avons vu mprà, n. 128, que le l'ait de contrevenir à un bail de chasse en invitant un plus grand nombre de chasseurs que ce bail ne l'autorise, peut être un cas de résiliation, mais ne peut entraîner l'application d'une peine. Toute autre est la situation de l'adjudicataire de la chasse dans les bois tle l'Elat, des communes ou des étalîlissements publics. Le § b de l'art. 1 1 lui fait une obligation de respecter les clauses du bail sous peine de dîdit. S'il les viole , il encourt l'amende portée par cet article. Il en est ainsi, soit qu'il constitue une société de chasse avec un nombre d'adhérents supérieurs à celui qu'autorise le cahier des charges, soit qu'il organise des chasses avec un nombre d'invités interdit par le contrat. — Metz, 23 févr. ISOn. (iodefrin, [hep. fur., t. 3, n. 527]
1445. — La même solution s'impose, à notre avis, en ce qui concerne les associés, .\vant de constituer une société de chasse
KiieEUToiRE. — Tome X.
dans les bois de l'Etat ou d'y adhérer, on iloit s'enquérir des clauses du cahier des charges, alors surtout que le fait d'y contrevenir constitue un délit. Si donc la société de chasse comprend un plus grand nombre d'associés que ne le permet le cahier des charges, les associés sont répréhensibles aussi bien que l'adjudicataire. Toutefois, ils ne sont pas punissables par cela seul qu'ils ont contracté une association de chasse dans des conditions irrégulières. Encore faut-il, pour (ju'il y ait délit , qu'il y ail eu chasse organisée contrairement aux clauses du cahier des charges.
1446. — Si donc, à chaque partie de chasse, l'adjudicataire est accompagné du nombre cl'associés prévu el autorisé, nul doute que l'art. 1 1, § ii, ne puisse être invoqué. Mais, au cas contraire, qui poursuivra-l-on? L'adjudicataire, évidemment; mais parmi les associés, qui choisira-l-on? Tous, à notre avis, par celte raison que chacun d'eux contrevient aux clauses du cahier des charges en chassant dans la forêt avec un nombre d'associés qu'il sait ou doit savoir être interdit par la convention.
1447. — Quant aux invités, leur situation est toute dilférente. Ils n'ont pas eu à contracter, ni, par conséquent, à connaître les clauses et conditions du cahier des charges. Ils sont, en principe, irréprochables. L'adjudicataire ou l'associé qui les a conviés contrevient seul à des obligations i)ui ne sont imposi-es qu'à lui; par conséquent, seul il commet le délit. — Oiraudeau, Leiièvre et Soudée, n. K12 et s. — V. cep. suprà , n. 1307.
1448. — Cependant, les invités pourraient être considérés comme complices et condamnés, s'il était prouvé qu'ils ont eu personnellement connaissance de la contravention commise au cahier des charges. — Gillon et Villepin, n. 307; de Neyremand, p. 346, n. 5.
1449. — Il a été jugé à cet égard que, lorsqu'aux termes du caliier des charges dressé pour l'adjudication du droit de chasse dans une forêt, il a été expressément stipulé que le fermier de la chasse ne pourra avoir plus de trois associés, qui devront être déclarés au moment de 1 adjudication, le fait par 1 un des associés d'être trouvé chassant dans ladite forêt avec des personnes complètement étrangères à l'adjudication constitue de sa part un délit de chasse punissable. — Cass., 8 nov. 1849, .Maupin, [P. 51. 1.380, D. 4y.;i.2041
1450. — ... Mais que l'amende prononcée par l'arl. 11, n. 5, contre le fermier du droit de chasse, pour infraction aux clauses el conditions de son cahier des charges, ne peut être appliquée aux chasseurs qui ont concouru à cette infraction. — Cass., 20 nov. 1843, de Martinecourl, [S. 46.1.143, P. 45.1.713, D. 46.1. 21] — Dijon, 21 déc. 1844, Même partie, [S. 45.2.97, P. 43.2. 713, D. 45.2.40]
1451. — ... Que le fait par un individu d'avoir chassé dans un bois appartenant à un établissement public, el affermé sous le rapport du droit de chasse, el cela en vertu du permis qui lui avait été délivré du consentement de l'adjudicataire, qui se prétendait investi par son bail de la faculté de se donner des associés, ne pouvait, à supposer que par celte délivrance de permis l'adjudicataire eût outrepassé son droit, constituer qu'une infraction aux clauses du Imil, donnant lieu à des dommages-intérêts civils, et non un délit de chasse, alors surtout que les prévenus étaient de bonne foi. — Cass., 30 mai 1845, Pingre, ^'P. 46.1.308, D. 45.4.67] — Paris, 19 juill. 1«43, [Ihid.]
1452. — En dehors des invités chassant avec l'adjudicataire ou ses associés, il y a les permissionnaires chassant isolément, munis d'une autorisation. Quelle est leur situation au point de vue de l'application du S 'Ti art. Il '? La jurisprudence leur fait une obligation de se conformer aux clauses du cahier des charges et les déclare punissables lorsqu'ils y contreviennent. — Oiraudeau, Leiièvre et Soudée , n. 813.
1453. — Il a été jugé, il est vrai, que les personnes qui ont obtenu du fermier de la chasse d'une forêt communale la permission de chasser ne peuvent être considérées comme ayant chassé en délit en ce qu'une clause spéciale du cahier des charges interdirait à l'adjudicataire d'accorder de telles permissions, el limiterait le nombre des amis pouvant chasser avec lui sous peine de poursuites contre ces derniers. — Colmar, 25 nov. 1847, X..., P. 48.1.312]
1454. — Mais l'opinion contraire a prévalu, el il a été décidé par la Cour de cassation que les tiers qui chassent dans une forêt, avec une permission du fermier du droit de chasse, sont passibles personnellement de la peine portée par la loi, si le bail interdisait au fermier d'accorder de telles permissions. — Cass.,
CHASSE
Titre II. — Chap. IV.
dr. juin 1848, Grand, fS. 48.1.636. P. 48.2.496, D. 48.1.1361; — 14 juill. 1848, Grand, [S. 48.1.636, P. 48.2.497, D. 48.1.1691; — 18 août 1849, Sch\vind,tS. 49.1.780, P. 30.2. 40.1, D. 49.1. 233]
1455. — ... Que le fermier d'une chasse communale , que le cahier des charges autorise seulement à se faire accompagner par des invMs^ mais sans lui conférer le droit d'accorder des permissions de chasse, ne couvre les personnes qu'il invite qu'autant qu'il concourt lui-même, avec elles, d'une manière effective et continue, à toute la chasse; qu'il ne suffirait pas qu'il concourût seulement à une partie de cette chasse, en laissant ensuite ses invités chasser isolément; que c'est donc à bon droit que, dans ce dernier cas, ces invités sont poursuivis pour l'ait de chasse illicite. — Cass., ISjuill. 1867, "Valet , [S. 68.1.140, P. 67.314. D. 68.1.36.Ï]
1456. — ... Que, lorsqu'une clause du cahier des charges, en autorisant le fermier de la chasse dans une forêt de l'Etat à se faire accompagner par des amis, interdit à ces derniers de chasser isolément, si l'un d'eux est trouvé chassant hors la compagnie du fermier, il devient passible de poursuites, encore qu'il serait constaté qu'il cherchait , mais sans y être encore parvenu, à rejoindre celui-ci, qui l'avait invité à chasser avec lui. — Cass., 31 juill. 1851, Perle , [P. .ïl. 2.380, D. 51.1.229]
1457. — Mais il n'est pas nécessaire que l'invité qui chasse avec !e fermier se tienne à ses côtés; il ne lui est pas défendu de suivre individuellement les évolutions diverses de la chasse et de se trouver momentanément séparé du fermier, dès que celui-ci continue à chasser en sa compagnie. — Cass., 18 juill. 1867 (motifs), précité. — Trib. corr. Allkirch, [rapporté par de Xeyremand, p. 343] — V. au point de vue des clauses analogues insérées dans un bail de chasse, suprà, n. 163.
1458. — Il est d'ailleurs hors (le doute que le fermier ou les autres chasseurs peuvent, en outre, être poursuivis personnellement et directement, à raison de tout autre délit de chasse, par exemple, à défaut de permis de chasse ou pour chasse en temps prohibé. — Gillon et Villepin, n. 309.
1459. — De ce qu'il s'agit ici d'un délit de cUnsse, il suit que l'art 11, § o, ne réprime que les infractions aux clauses et conditions des cahiers des charges relatives à la chasse. Quant à la violation des autres stipulations, de celles relatives, par exemple, au paiement du prix de la location, elle ne saurait être considérée comme de nature à constituer un délit de chasse. — Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 819.
1460. — Si la chasse avait eu lieu après l'expiration du bail de chasse, il n'y aurait plus , à proprement parler, violation des clauses et conditions du cahier des charges, mais, suivant les circonstances, chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation; il faudrait dès lors s'en référer, relativement à l'adjudicataire, aux permissionnaires et invités , aux principes qui gouvernent ce genre de délit. — V. suprà, n. 803 et s.
§ 2. Deuxième classe de délits et pénalités.
1461. — Aux termes de l'art. 12, L. 3 mai 1844, seront punis d'une amende de oO à 200 fr., et pourront en outre l'être d'un emprisonnement de six jours à deux mois : 1." ceux qui auront chassé en temps prohibé; 2° ceux qui auront chassé pendant la nuit, ou à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'art. 9; 3° ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés; 4° ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier; 3° ceux qui auront préparé des drogues ou appâts qui sont de nature ;\ enivrer le gibier ou à le détruire ; 6° ceux qui auront chassé avec appeaux , appelants ou chanterelles.
1462. — Les pénalités prononcées par l'art. 12 sont plus élevées que celles de l'art. U en raison de la gravité des délits qu'elles sont appelées à réprimer. Il n'importe, d'ailleurs, qu'aux faits prévus par l'art. 12 viennent se joindre certains délits prévus par l'arl. 1 1 ; la peine n'en est pas modifiée pour cela. Ainsi le fait de chasse en temps prohibé n'est pas aggravé par cette circonstance que le chasseur n'avait pas de permis de chasse ou qu'il chassait sur le terrain d'autrui. Ce n'est pas à dire que la culpabililé ne soit plus grande; mais le juge, pouvant se mouvoir
entre le maximum et le minimum de la peine appliquée, jouit encore d'une suffisante latitude pour faire la différence entre le délinquant auquel on ne peut reprocher qu'une infraction et celui auquel on en peut reprocher plusieurs par le même acte de chasse.
— En cas de conviction de plusieurs délits, V. au surplus infrà, n. 1662 el s., ce qui est relatif au cumul des peines.
1463. — I. En premier lieu, est puni de 30 à 200 fr. celui qui chasse en temps prohibé. Nous avons d\l suprà, n. 468 et s., dans quel temps l'exercice de la chasse était autorisé. Tout fait de chasse (sauf l'exception contenue dans l'art. 2, L. 3 mai 1844), accompli même par le propriétaire sur son terrain, en dehors de l'époque où il est permis de chasser, est un délit qui tombe sous le coup de l'art. 12.
1464. — Les préfets peuvent prendre des arrêtés interdisant la chasse en temps de neige. La contravention à une telle interdiction est-elle réprimée par l'art. U, §3 (V. suprà, n. 1430 et s.), ou par l'art. 12 de la loi de 1844?
1465. — Selon MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée (n. 829), le délit de chasse résultant de la chasse en temps de neige en contravention a un arrêté du préfet est puni des peines portées, non par l'art. 12, mais par l'art. 11, § 3. — "V. aussi Berriat Saint-Prix, p. 147; Championniére, p. 120; Chardon, p. 189.
1466. — .Mais M. Petit (t. 2, n. 349), enseigne la doctrine contraire. Nous croyons cette seconde opinion mieux fondée. Chasser en temps de neige, alors qu'il n'est pas permis de le faire, c'est réellement chasser en temps prohibé. II n'importe que l'interdiction résulte d'un arrêté préfectoral. C'est toujours, en effet, un arrêté préfectoral qui détermine le temps permis et le temps prohibé en fixant la date de l'ouverture ou de la clôture de la chasse; il faudrait donc, si l'on admettait le système contraire, aller jusqu'à dire que la chasse en temps prohibé constitue toujours une infraction à l'art. 11, §3, ce qui rendrait inutile et inapplicable l'art. 12, § 1.
1467. • — II. En second lieu, sont punis d'une amende de .30 à 200 fr. ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par l'art. 9.
1468. — A. Chasse de nuit. — Le législateur, en interdisant la chasse de nuit, s'est proposé de garantir la sécurité publique et de rendre plus facile la surveillance et la police de la chasse. Déjà, sous l'ancien régime, l'ordonnance de 1669 (tit. 30, art. 4), voulant prévenir le danger résultant de l'usage nocturne des armes à feu, avait interdit de pénétrer nuitamment dans les bois el forêts, et d'y demeurer avec des armes de ce genre; mais la loi de 1790 n'avait pas renouvelé cette défense. Les prescriptions de l'art. 9 de la loi de 1844 sont venues très-heureusement modifier cet état de choses; on ne saurait en méconnaître la sagesse. Les accidents si fréquents qu'amènent les affûts de nuit, autorisés encore aujourd'hui pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, en démontrent suffisamment l'utilité. D'ailleurs, la facilité qu'on eût trouvée à se dissimuler et à donner le change sur son identité, grâce à l'obscurité, aurait certainement eu pour conséquence de multiplier les crimes et de rendre la répression des délits de chasse à peu près impossible.
— V. Gillon et Villepin, n. 172, p. 165. — Toutefois, la règle qui vient d'être énoncée souffre quelques exceptions. Ainsi, l'on admet généralement que l'interdiction de la chasse nocturne ne concerne pas le propriétaire ou possesseur qui chasse sur un terrain clos lui appartenant et attenant à son habitation. — V. suprà , n. 1044.
1469. — • L'interdiction de chasser de nuit ne s'applique pas davantage à la destruction par le propriétaire, possesseur ou fermier, des animaux malfaisants ou nuisibles, classés comme tels par le préfet (V. suprà , n. 1004 et 1003, et infrà , v" Destruction des animau.v malfaisants et nuisibles]. Elle est également étrangère à la destruction des bêtes fauves que le propriétaire ou fermier est autorisé à pratiquer sur ses terres, pour la défense de ses propriétés. — V. suprà, n. 1170 et 1171.
1470. — La loi n'a pas indiqué ce qu'il fallait entendre par le mot ji'oiO'. On s'est donc demandé à quel moment précis de la matinée la chasse devenait licite, et à quel moment de la soirée elle cessait de l'être. L'absence de définition a conduit les auteurs et la jurisprudence à admettre sur ce point quatre systèmes différents.
1471. — Suivant une première opinion, il conviendrait d'appliquer les dispositions de l'art. 1037, C. proc. civ., relatives aux significations et exécutions à faire en matière civile, el dé-
CHASSE. — Titre II. — Chap. IV.
cirliT f|in' le tPiiips fl(> nuil osl compris entre six heures du soir et six heures ilu matin, flu l''' octolire au M mars, et entre neuf heures du soir el quatre heures tlu matin, depuis le 1°'" avril jusqu'au '10 S(>ptfinl)re. A l'appui de ce système, on peut invoquer l'art. IS'i-, Ord. des 20 ocl.-29 nov. 1820, portant règlement sur le service de la f,'endarinerie (remplacé aujourd'hui par l'art. 291, Décr. réglemenlaire du i'' mars ISlit); cet article est ainsi conçu : « Le temps de nuit est ainsi refilé : du 1" octobre au m mars, depuis six heures du soir jusqu'à six heures du matin; (lu f' avril au M) septembre, depuis neul' heures du soir jusqu'à (|uatre heures du matin — (Inuruay, l'urmulairc (les procesreylniiir m mal'ure de lii'lila de eluisse, p. 7.
1472. — .Mais on peut répondre que les ri^dacteurs du Code de procédure civile n'ont nullement songea donner, dans l'art. 1(137, une détinilion des moifjniir et ?U(i(;ce qui le prouve, c'est qu'ils ont adoptt! une rèj;le diirércnle dans l'art. 781 du même (;ode, aux termes duquel le ilébih'ur soumis à la contrainte par corps (on sait que la contrainte! par corps a éid supprimée en matière civile et commerciale par la loi du 22 juill. 1807) ne peut l'tre arrête avant le lever et après le coucher du soleil. Il n'y aurait pas de raison pour appliquer, en matière de chasse, le ]iremier des articles ([ui viennent d'être cités, de préférence au second. Les tribunaux se trouveraient donc fort embarrassés s'il leur fallait appuyer leurs décisions sur les dispositions du Code de procédure civile. D'ailleurs, rien n'indique, dans les travaux préparatoires, que le législateur ait eu l'inlention de s'en référer à ce texte, non plus qu'à l'ordonnance concernant le service de la gendarmerie. Bien au contraire, il résulte des déclarations faites soit à la Chambre des pairs, soit à la Chambre des députés, qu'on a entendu laisser, sur ce point, la plus grande blierté d'appréciation aux tribunaux.
147J{. — Dans un second svstème, on soutient que le jour est le temps qui s'écoule entre le lever et le coucher du soleil, el la nuil , le temps compris entre son coucher et son lever. On se fonde, pour interpréter ainsi les termes de l'art. 9, sur une observation présentée à la Chambre des députés, à la séance du 18 févr. 1S44, lors de la discussion de la loi (V. Moniteur du 10 févr. 18ii, p. 3o3); .M. Gillon ayant affirmé que le mol jour devait être entendu comme l'entendait la jurisprudence, d'accord avec le langage vulgaire, c'est-à-dire de l'intervalle compris entre le lever et le coucher du soleil, cette assertion n'a pas été contredite. 11 est bon de rappeler que plusieurs arrêts de la Cour lie cassation, antérieurs au vote de la loi , avaient ainsi fixé les limites du jour en matière de vol commis avec la circonstance aggravante de nuit. — Cass., 12 févr. 1813, Antoine, [S. et P. chr.l; — 23 juill. 1813, Kruisbergen, [S. et P. chr.]; — 4 juill. 1823, règlem. déjuges, .Masiour, [S. et P. chr.]; — 13 avr. 1825, Gentil, [S. et P. clir.] — Il pouvait donc sembler naturel d'étendre cette décision aux délits de chasse. Il est permis, d'ailleurs, de tirer un argument d'analogie des dispositions de l'art. 781, C. proc. civ., qui portent que le débiteur ne peut être arrêté avant le lever et après le coucher du soleil. — Dijon, H nov. 1846, Calmelet, [P. 47.1.39, D. 47.4.691 Colmar. 20janv. 1857, [cité par de Neyremand , p. 381, n. 3^ — Sie , Gillon et Villepin, n. 173, p. 107; de .\eyremand, p. 381, n. 2.
1474. — Malgré la simplicité de ce système el la facilité de son application, qui peuvent séduire au premier abord, il est dil'Hcile de l'accepter. Eu premier lieu, il faut reconnaître que l'argument fourni par l'art. 781, C. proc. civ., a peu de valeur, car rien ne démontre que le législateur de 1844 ait voulu s'en approprier les dispositions. D'autre part, il convient de ne pas attacher trop d'importance à l'observation présentée par un membre delà Chambre des députés en son nom personnel, alors surtout que cette observation est en contradiction avec les déclarations des rapporteurs à la Chambre des députés el à la Chambre des pairs, et qu'il résulte de la discussion à laquelle la chasse à l'alTût a donné lieu, que l'on n'a pas eu l'intention de proscrire la chasse pratiquée après le coucher du soleil, mais avant la fin du crépuscule.
1475. — La cour d'appel de Lyon a consacré un troisième système. Elle a décidé que le commencement el la fin du temps de nuil étaient marqués par la fin et par le commencement du crépuscule astronomique, qui est l'espace de temps pendant lequel le soleil est placé à moins de dix-huit degrés au-dessous de l'horizon; en conséquence, elle a jugé qu'd élail licite de chasser tant que le soleil n'avait pas dépassé cette limite extrême. — Lyon, 24 janv. 1861, Garel, LS. 61.2.286, P. 61.140,
D. 61.2.2141 — En ce sens, .lullemier. Des procès de chasse, p. 87.
147C. — 11 est certain que lo soleil, après son coucher ou avant son lever, envoie dans l'espace des rayons qui ne sont pas interceptés par la terre et qui, tomhani sur les couches atmosphériques supérieures, s'y réllécliissenl en partie et donnent une faible sensation de jour, tant qu'il n'est pas descendu à plus de dix-huil def»rés au-dessous de l'horizon (Reydellel, Leçons l'ii'meni aires de rosmofjrapliie , p. 133). Mais il est non moins éviilent que la nuit, telle qu'on la conçoit communément, c'est-à-dire la période journalière pendant laquelle l'obscurilé est assez intense pour qu'on puisse difficilement distinguer les objets, arrive longtemps avant la fin du crépuscule vrai ou astronomique. Il suffit pour s'en convaincre, de se rappeler qu'au moment du solslice d'élé , le soleil ne descend jamais à plus de dix-sept degrés , quarante-deux minutes audessous de l'horizon de Paris (Delaunay, Cours liléinenl/iire rf'«s- Ironoinie, p. 259i; si l'on adoptait l'opinion de la cour de Lyon, on serait donc amené à décider qu'à celte époque de l'année , il n'y a pas de nuil à Paris, ce qui , est-il besoin de le dire , est absolument contraire à la réalité. D'ailleurs, celle manière, en quelque sorte mathématique, d'interpréter la loi , loin de faciliter la lâche des tribunaux , comme on pourrait le croire, la rendrait au contraire, le plus souvent, extrêmement malaisée. En effet, si les témoins sont généralement en étal d'indiquer qu'il faisait jour ou nuit, ou que l'obscurité était plus ou moins grande au moment où l'acte de chasse a été accompli, il leur serait, la plupart du temps, impossible d'affirmer que cet acte a eu lieu à un instant précis de la journée; tout au plus pourraient-ils indiquer ce moment d'une façon approximative La simple constatation de l'heure serait donc, dans la pratique, la source de difficultés sans nombre. 11 faut ajouter que la théorie que nous combattons serait contraire aux vues du législateur, dont le but a été, en proscrivant la chasse nocturne, de prévenir les accidents ou les crimes que l'obscurité pourrait occasionner ou favoriser, et de permettre aux agents de l'autorité d'exercer plus sûrement leur surveillance. — V. suprà, n. 1468.
1477. — iMilin, dans un quatrième système, on reconnaît aux juges la faculté d'apprécier, en fait, d'après les témoignages recueillis ou les autres circonstances du procès, si l'acte de chasse a été accompli à un moment où la clarté était suffisante pour qu'on pClt aire qu'il ne faisait pas encore nuit ou que le jour avait déjà commencé à luire. Les partisans de ce système se fondent sur les travaux préparatoires de la loi de 1844. « Vouloir définir ce qui est la nuit a paru impossible à la commission, a dit M. Franck-Carré, rapporteur à la Chambre des pairs. Elle a cru qu'il fallait, en posant le principe de l'interdiction de la chasse pendant la nuit, laisser les apprécialioiis de fait, au.x tribunaux. C'est ce qui se pratique dans toutes les matières de fait, et notamment dans tous les cas où la circonstance de nuit est considérée comme aggravante. Dans le Code pénal , la loi n'a pas défini ce que c'était que la nuit; elle a abandonné ce point à l'appréciation des juges du fait ». M. Lenoble, rapporteur à la Chambre des députés, a tenu un langage analogue : " Quoique la loi, at-il dit, n'ait pas défini le temps de jour, il est certain qu'elle s'est servie de ce mot dans sa signification la plus usuelle, la plus large, en laissant aux tribunaux le droit de déclarer, suivant les cas et les circonstances, si le fait avait eu lieu la nuit ou le jour». De ces déclarations très-nettes qui, d'ailleurs, ont été confirmées au cours des débats, il résulte que le mot jour doit être pris dans le sens qu'on lui donne communément. Or, quoi qu'en aient dit .MM. Gillon et Villepin (n. 173, p. 167), dans le langage courant et usuel, le jour n'est pas l'espace de temps compris entre le lever et le coucher du soleil, mais bien la période quotidienne pendant laquelle la clarté est assez grande pour qu'on puisse distinguer la forme et la couleur des objets. Le jour de chasse commence donc à la première apparition de l'aurore pour finir aux dernières lueurs du crépuscule. Sa durée varie suivant les conditions atmosphériques et suivant que le ciel est plus ou moins limpide ou plus ou moins chargé de nuages. C'est aux tribunaux qu'il appartient d'examiner, dans chaque cas particulier, si l'obscurité était ou non complète lorsque l'acte prétendu délictueu.\ a été commis. Telle est la doctrine admise par la grande majorité des auteurs el consacrée par la plupart des cours et tribunaux. - Douai, 9 nov. 1847, Houret , [S. 48.2.710, P. 48.2.384, D. 47.4.70] — Paris, 27 nov. 1856, Janot, [Gaz. des trih., 28 nov.
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1856]; — 13 oct. 1864, .\rdillier, [J. Le Droit, 14 oct. 1864] — Douai, 19 févr. 1866, Pecquériaux, [/. du min. piibl., 1874, n. 931J — Trib. corr. Orange, 19 rléc. 18-3, X..., [J. du min. publ., 1874, n. i'2a] — Trib. corr. Mortain, 13 mars 187o, Milliers, [Rec. de Rouen et de Cuen, 1875, 2'' part., p. 48] — V. Nîmes, 17 mars 1829, F"^ Nègre, [D. 29.2 233] — V. aussi également Trib. de Teujpire d'Allemagne, b févr. 1881 , Wiechel , [S. 83.4. 9, P. 83.2.18" — F:n ce sens. Bernât Saint-Pri.x , p. 87; Chardon, p. 83; Petit, t. 1, n. 226, p. 404; Camusat-Busserolles, p. 129; Duvergier, p. 43; Cival, p. 43, art. 9, n. 1; Leblond , n. 119; F. Daguin, p. 254 et 238; Menche de Loisne, n. 188; Gireaudeau, Lelièvre et Soudée, n. 024; Clienu, p. 00; Journal des chasseurs, 21<^ année, 1"'' semestre, p. 141. — V. Charapionnière, p. 53.
1478. — A défaut d'indications précises fournies par les témoins ou résultant des circonstances de la cause, il est permis de baser sa conviction sur les données delà science astronomique, et décider que le jour s'étend jusqu'à la fin du crépucule civil ou conventionnel , c'est-à-dire jusqu au moment où l'on commence à discerner les étoiles les plus petites à vue simple. Le tribunal correctionnel d'Etampes a fait récemment application de ce principe : n .\ttendu , a-t-il dit, que le temps de nuit pendant lequel la chasse est défendue n'a pas été défini par la loi du 3 mai 1844; qu'il appartient dès lors au.v tribunaux de déclarer, par appréciation des circonstances du fait, si le prévenu a chassé la nuit; qu'ils peuvent se décider par tous les moyens de preuve, y compris les simples présomptions: qu'à défaut de constatations précises, ils trouvent dans les résultats de la science astronomique des éléments de décision incontestables; attendu qu'après le coucher du soleil, le crépuscule civil se prolonge tant que le soleil n'est pas à plus de six degrés au-dessous de l'horizon , que la nuit doit être réputée commencée dès que le crépuscule civil a pris fin, etc. ))
1479. — En résumé, le tribunal d'Etampes a pris soin de réserver le droit du juge d'apprécier, suivant les circonstances, si le délit reproché a été ou non commis la nuit; il ne tient compte du crépuscule civil qu'à titre de présomption, à défaut d'autres éléments de décision et sauf preuve contraire. — Trib. corr. d'Etampes, 4 mars 1891, Aufry.
1480. — Ce qui prouve, du reste, que le législateur n'a pas voulu, limiter le droit de chasser au temps compris entre le lever et le coucher du soleil, c'est la réserve qui a été faite, au cours de la discussion de la loi de 1844, en faveur de la chasse à l'affût, pratiquée soit à l'aurore, soit au crépuscule, u La commission , a dit le rapporteur a la Chambre des pairs , a entendu prohiber d'une manière absolue la chasse pendant la nuit; mais elle a compris que très-souvent la chasse à l'alTiit avait lieu dans un temps très-rapproché de la nuit , soit le matin, soit le soir, mais qui n'est pas la nuit. » Il faut conclure de cette déclaration que la chasse à l'affût n'est pas défendue, pourvu qu'elle ait lieu quelques minutes au moins avant la tombée de la nuit ou avant 1 apparition des premières lueurs de l'aube. C'est une question de fait, à résoudre dans un sens ou dans l'autre suivant les circonstances. — Gillon et Villepin, n. 174, p. 107 ; Championnière, p. 55; Duvergier, p. 124; Chardon, p. 86 et 87; Bernât Saint- Prix, p. 87; Petit, t. 1, n. 227, p. 403; Cival, p. 43, art. 9, n. 1 ; Dufour, p. 14, n. 5; Lavallée et Bertrand, p. 85, n. 2; Perrève, p. 301 ; Viel, p. 32; Leblond, n. 120; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 603.
1481. — B. Chasse avec engins prohibés. — Si les préfets ne peuvent, par leurs arrêtés, autoriser la chasse contrairement aux dispositions de la loi, il ne leur appartient pas non plus de modifier les pénalités prononcées par la loi, et de transformer en une contravention à un arrêté préfectoral, punie par l'art. 11, § 3, de 16 à 100 fr. d'amende, un délit de chasse avec engins prohibés puni par l'art. 12, § 2, de 30 à 200 fr. d'amende, par cela seul que la prohibition contenue dans la loi est renouvelée dans un arrêté préfectoral.
1482. — Il en résulte que la chasse avec emploi de chiens lévriers tombe sous l'application du § 2, art. 12, et non sous l'application de l'art. 11, alors même que la prohibition générale de la loi se trouverait surabondamment rappelée dans un arrêté préfectoral. — Cass., 19 févr. 1846, .lacquier, [S. 46.1.429, P. 46. 2.72, D. 46.1.167] — Nancy, 18 nov. 1844, Maire, [Gaz. des trib., 30 janv. 1843]; —4 déc. 1844, Worms, [P. 43.2.416, D. 45. 2. .3] — Sic, Petit, t. 2, n. 362; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 606; Cival, p. 73. — V. suprà, n. 917 et s. —Mais l'art. U se-
rait applicable, selon MM. Petit, Giraudeau et Lelièvre (Ion. cit.), si, cette chasse étant permise par le préfet, on ne s'était pas conformé scrupuleusement aux conditions imposées dans l'arrêté préfectoral. — V. suprâ . n. 1002.
1483. — De même si, pour assurer la plus stricte exécution de la loi, le préfet prescrit de ne sortir les lévriers que muselés et en laisse, les contrevenants ne sont pas passibles de Fart. 12, L. 3 mai 1844, mais de l'art. 471, § 13, C. pén. — Cass., 3 déc. 1802, Brière, \D. 63.1.108]
1484. — Sur ce qu'il faut entendre par engins prohibés, V. supni , n. 938 et s.
1485. — m. Détention d'engins prohibés. — Tandis que la loi du 3 mai 1844 se borne à interdire l'emploi de certains procédés ou moyens de chasse, tels que la chasse avec appeaux ou appelants, ou la chasse à courre a l'aide de lévriers {V. suprà, n. 913 et s.), elle punit, non seulement l'usage, mais encore le port et même la simple détention d'engins prohibés. L'art. 12, S 1-3° frappe d'une amende de 30 à 200 fr. et, éventuellement, d'un emprisonnement de six jours à deux mois, ceux qui sont détenteurs ou qui sont trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, des filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés, encore que l'intention de s'en servir ne soit pas démontrée. — Gillon et Villepin, n. 313, p. 238.
1486. — La défense de détenir des engins prohibés ne souffre aucune exception, si ce n'est, bien entendu, dans le cas où le préfet l'a levée à l'égard de certains d'entre eux, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 9, § 3-1° et 3° de la loi sur la police de la chasse. Elle s'applique aux fabricants et aux marchands, aussi bien qu'aux particuliers. Vainement, les marchands, poursuivis pour avoir conservé dans leurs magasins des engins de ce genre, objecteraient-ils, pour leur défense, qu'ils
' sont obligés, par état, de tenir à la disposition de leurs clients, des appareils ou instruments dont l'emploi, à un moment donné, peut être déclaré licite par l'autorité préfectorale; cette remarque, fort juste au fond, ne serait pas de nature à leur éviter une condamnation, car les dispositions de la loi sont formelles, absolues et générales. — Cass., 4 avr. 1846, Kretz, "S. 46.1.294, D. 46. 1.96] — Paris, 26 déc. 1844, Kretz, [S. 43.2.239, P. 45.2.132, D. 45.2.18] —Sic, Gillon et Villepin, n. 319, p. 265; Cival, p. 74, n. 1; Dufour, n. 23, p. 23; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n.
1487. — Mais il convient de s'en tenir strictement aux termes de la loi et de ne pas étendre la prohibition qu'elle édicté aux moyens ou aux accessoires de chasse qui ne sont pas des engins ou des instruments de chasse, c'est-à-dire qui n'ont pas le caractère d'appareils susceptibles de mettre directement celui qui les emploie en possession du gibier. Les fabricants et les marchands peuvent donc, sans s'exposer à des poursuites correctionnelles, détenir et mettre en vente des appeaux, des appelants et des chanterelles, de même qu'il est loisible aux particuliers d'en conserver à leur domicile, l'usage seul des appeaux et appelants étant interdit. — Cass., 16 juin 1866, Couturier, [S. 67.1.226, P. 67. 362, D. 67.2.131] — Paris, U juill. 1866, Dromerv, rS. 67.2.131, P. 67.502, D. 67.2.139] — Montpellier, 28 janv." 1867, S..., [S. 07.2.131, P. 67.562, D. 67.2.139] — Poitiers, 18 févr. 1869, Allebert, [S. 70.2.21, P. 70.107, D. 69.2.198]— Oriéans, 11 mai 1869, Lacona, ;S. 69.2.237, P. 69.994, D. 69.2.119] — Sic, de Neyremand, p. 144; Leblond, n. 230; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 898; Chenu, p. 129. — Contra, Limoges, 21 janv. 1858, Rouvet, [P. 60.178, D. 39.2.146] — Oriéans, 9 mai 1839, Proust, 'P. 60.178, D. 59.2.97] (la cour d'Orléans est revenue sur sa jurisprudence par l'arrêt précité du 1 1 mai 1869). — Cival, p. 76, n. 9; Gillon et Villepin, p. 269, n. 328.
1488. — Il faut remarquer, d'ailleurs, que, dans les départements où un arrêté préfectoral aurait autorisé , soit pour la chasse des oiseaux de passage, soit pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, l'usage de certains pièges ou filets iV. Arr. régi, du préfet de la Côte-d'Or, 4 juill. 1879, art. 8; Arr. régi, du préfet de la Gironde, 9 juill. 1891, art. 2 à 7, 9 et 12), la détention de ces engins par les fabricants ou marchands, ou par les particuliers, ne tomberait pas sous le coup des peines portées par l'art. 12 de la loi sur la police de la chasse. — Giraudeau , Lelièvre et Soudée , n. 834. — V. suprà, n. 1000 et s.
1489. — Mais si les préfets peuvent prendre des arrêtés permettant, pour la chasse des oiseaux de passage, certains modes et procédés particuliers, les instruments de chasse autorisés dans ce cas exceptionnel ne doivent être affranchis de la saisie que
CHASSE. — Titre II. — Chap. IV.
lorsqu'ils sont conformes à ceux qui avainnt étc' di''sif,''n(''S rians les arr(Mi''S, et seulement dans les départements dans lesquels ces rtrrèti's auront été rendus. — Pans, 2(> di'C. IS44, précilc'. — Sic. (jval, p. 7;i.
I4Î)0. — Nous avons vu {siiprù, n. ilio et s., i:)04 et s.j (|iii' li'S infractions à la loi sur la police de la chasse sont punissahles, indiMiendammenl de l'intention coupable de l'agent. La détention d'en^;ins proliihés serait donc délictueuse, lors même qu'il serait prouvé que le possesseur n'avait pas l'intention lie s'en servir. Mais , si les triliunau.x n'ont pas à tenir compte de l'intention, il en est autrement de la volonté; là où la volonté est absente, il n'y a pas de délit (V. supra, n. 2;)8). 1mi consi'qiience, la détention involontaire de pièges ou de filets ne peut entraîner l'application d'aucune peine. Il en serait ainsi, niitammeiil , de l'héritier qui découvrirait un engin défendu parmi les objets dé[iendant de la succession à laquelle d serait appelé. Uuanrl bien même l'existence de cet engin serait constatée par un inventaire, aucune condamnation ne pourrait être prononcée contre lui. Cela résulte, surabondamment, des déclarations faites à la Chambre des pairs, en 1844, par le garde des sceaux, à l'occasion du vole de cet art. 12 : " L'honorable M. Mérilhon, a-t-il dit, a objecté que les tribunaux seraient, d'après la disposition proposée, obligés de condamner toujours, et qu'il pourrail cependant y avoir des cas où la délenlion serait innocente : il vous a cité le cas où un individu aurait reçu de son père, jiar succession, des lilets ou engins prohibés, sans se livrer lui-même au braconnage. Messieurs, si ce l'ait exceplioniiel est constaté, je ne crains pas qu'on exerce contre ce lils les poursuites autorisées par l'article; je ne crains pas surtout que les Irdiunaux le condamnent >■ {Moniteur. 21) mars 1844, p. "08). — Uillon el Villepin, n. 317, p. 2G,') ; deNeyremand, p. L'iO, n. 14; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 860.
1491. — L'absence de volonté et, partant, de délit, serait également évidente, s'il s'agissait du locataire d'une maison y habitant depuis peu el chez lequel on découvrirait, dans un endroit caché, des engins prohibés, doiil il ignorait l'existence. 11 faudrait en dire autant de l'acquéreur d'une maison, habitée précédemment par un braconnier, et où des agents de la police judiciaire auraient découvert par hasard des engins prohibés oubliés par ce dernier, s'il était établi que l'acquéreur, étranger à toute espèce de chasse et ignorant leur destination, les avait laissés en évidence comme des objets insignifiants et sans valeur pour lui. — De Neyremand, toc. cit.; Giraudeau, Lelièvre et Soudée , loc. cit.
1402. — Il a été jugé, en ce sens, que, lorsque rien n'établit que les inculpés se livrent au braconnage, et que de diverses circonstances, reconnues au procès, il résulte que la détention, déjà ancienne, de filets saisis, n'a pas eu lieu dans une intention de chasse, mais comme conservation d'objets inutiles, il
n'y a pas délit punissable. — Bourges, 2 nov. 1844, ,[.I. Le
Droit, 7 nov. 1844] — Sic, de Neyremand, p. 157.
«493. — Lorsque l'engin prohibé est découvert dans un local occupé, en commun, par plusieurs membres d'une même famille, celui d'entre eux qui a été convaincu antérieurement du port de cet engin à l'extérieur, peut très-légitimement être réputé seul coupable de la détention , à l'exclusion des personnes domiciliées avec lui , si la complicité de ces dernières n'est pas formellement établie. — Orléans, H mai 1869, précité.
1494. — Mais si aucune circonstance de fait n'indique que l'acte délictueu.x soit imputable à l'une plutôt qu'à l'autre des personnes demeurant ensemble dans la maison, nous pensons qu'une présomption générale de culpabilité pèse sur tous ses habitants et que tous peuvent être traduits en police correctionnelle, sauf aux innocents à démontrer que c'est à leur insu ou contre leur volonté que l'objet, dont la détention est défendue, a été déposé dans la maison. Quelques auteurs estiment que, dans cette hypotlièse, le chef de la famille est seul responsable. Mais lorsqu'il a ignoré l'existence de l'objet prohibé, cette rigueur nous paraît inadmissible, car, nous l'avons dit, il ne saurait y avoir d'acte délictueux sans volonté. — Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 862. — Contra, l'elil, t. 1, p. 522, n. 377; Berrial Saint-Prix, p. 149; Rogron, p. 177.
1495. — En interdisant l'usage, le port et même la détention d'engins de chasse autres que les bourses à prendre les lapins, le législateur a entendu proscrire des appareils ou instruments qu'il considérait comme susceptibles de favoriser la destruction du gibier. Il est, dès lors, manifeste i]ue la détention de tels
engins n'est punissable qu'autant qu'ils sont en état d'être utilises. Si les pièges, filets ou lacets découverts chez un particulier ne sont plus en étal de servir, soit parce qu'ils sont brisés ou détériorés, soit parce qu'ils sont usés par la vétusté, il est clair que le détenteur n'est passible d'aucune peine. — Gillon et Villepin, n. 318, p. M'.t; Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 801.
1496. — Il a été Jugé, en ce sens, qu'on ne peut punir la détention d'un bàlon de la longueur d'un mètre, garni de cordonnets en crin pourvus d'hameçons apfiàtés avec de petits morceaux de viande pour premlre des coi'beaux sur les arbres, si cet instrument ne piMil êlre ('inployé à celte destination. — 'l'rib. .Mirecourt, 8 mars 184;i, [IJ. licp'., V ('liasse, n. 286]
1497. — ... Ei ipi'il en est de même des quenouilles de filets, du mouvant à mole, di; la pioche et du coussin qui ne peuvent servir seuls à la chasse aux filets. — Trib. Vesoul, 20 dé(-. 1844, [f). /{(■/)., loc. cit.]
1498. — Mais les engins prohibés qui ont été autorisés pendant un certain temps pour les oiseaux de passage (V. suprà, n. 1001) et s.) deviennent-ils, après celte époque, des engins prohibés quant a la détention comme ils le sont quant à Vusage. .MM. (jillon el Villepin (n. 320), Petit (t. 1, n. 5.33); René el Liersel (p. 128) se prononcent ]jour la ni'gative, par le motif qu'on ne peut exiger des particuliers qu'ils di-truisenl leurs instruments de chasse aussitôt que les passages sont finis, sauf à s'en procurer d'autres raniiée suivante.
1499. — MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée (n. 858) ne se rangent à cette opinion que lorsque les arrêtés des préfets sont permanents , mais la repoussent lorsque les arrêtés ne sont que temporaires. « En tout cas, ajoutent-ils, il y aurait délit à porter hors de son domicile les mêmes engins, après l'expiration des époques où leur emploi est autorisé. i>
1500. — Le point de savoir si le propriétaire d'un terrain clos attenant à une habitation a le droit de chasser sur cet enclos à l'aide d'engins prohibés a soulevé de vives controverses : deux systèmes ont été proposés. Dans une première opinion, le propriétaire aurait le droit de faire usage dans son enclos de toute espèce d'engin. — V. en ce sens, Besançon, 18 janv. 184.'), Baud, [S.4a.2.10f, P. 4o.2.709], arrêt cassé le 26 avr. 1845, Baud, [S. 43.1.389, P. 43.2. 709j — Metz. 5 mars 1843, N..., [S. 45.2.237, P. 45.2.711]— Dijon, 4 avr. 1866, sous Cass., 10 juin 1866, [S. 67.1.226, P. 67. 537 [ — Trib. Orange, 8 sept. 1866,'Duplan, [fiép. for., t. 3, n. 531] — V. aussi Trib. Carpentras, 27 déc. 1866, Bègue, [D. 67.3.22] — Sic, Championnière, p. 124; Berrial Saint-I^rix, p. 18 et 150; Jullemier, p. 33.
1501. — D'après un second système, le propriétaire ou possesseur de propriétés closes aliénant à une habitation, investi par l'art. 2, L. 3 mai 1844, du droit d'y chasser ou faire chasser en tout temps el sans permis n'a d'aulre immunité que d'y chasser ou d'y faire chasser en tout temps et sans permis de chasse ; mais if est soumis , quant aux modes el aux procédés île chasse, aux dispositions de la loi générale. Ainsi, il ne peut, dans l'exercice de ce droit, se servir de filets el autres engins prohibés. — Cass., 26 avr. 1843, précité,; — 16 juin 1866, Couturier, [S. 67.1.226, P. 67.537, D. 66.1 432]; — " mars 1868, Delbecchi, [S. 68.1.273, P. 68.662, D. 68.1.361]; — 17 mars 1868, Duplan, [iôù/.]- 20 juill. 1883, GrilTani, [S. 83.1.334, P. 85.1.798, D. 83.5.39]— Limoges, 5 mars 1837, Brock, (S. 57.2. 282, P. 58.1012, D. 57.2.124] — Montpellier. 28 janv. 1867, S..., [S. 67.2.131, P. 67.562, D. 67.1 139] — Aix, 4 nov. 1867, Delbecchi, [D. 67.2.266]; — 2 mars 1876, Olive, [S. 79.2.133. P. 70.5S4, D. 78.2.236] — Nimes, 5 mars 1868, Uuplan, [liép. /"o/-., t. 4, n. 6241— Bordeaux, 5 janv. 1885, Condes, [S. 83.2. 64,P. 83.1.3391—Trib. corr.de Lyon, 16 déc. 1858, Monlignon, [D. 59.5.60]; — 28 nov. 1859. — Tnb. .Melun, 10 mars 1874, SoilUez,[D. 76.5.73] — Trib. Vesoul, 2 avr. 1874, X..., [Rép. for., t. 6, n. 75] — Trib. Beauvais, 31 août 1873, [J. Le Droit du 15 août] — Trib. Montbrison , 10 janv. 1876, M...,[D. 76.5. 75] — Sic, Villequez, Droit du chasseur sur le ijibier, p. 108, note; de Neyremand, p. 147, n.5; Petit, t. 1, p. 326; Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 848; Leblond, n. 47. — V. aussi Gillon el Villepin , n. 320.
1502. — C'est ce dernier système qui nous parait le plus juridique. En effet, la simple détention d'engins prohibés au domicile ou dans l'enclos y attenant pouvant constituer un délit, la chasse avec ces engins ne peut être licite; autrement, on arriverait à ce résultat étrange, qu'on aurait droit de chasser avec des engins dont la simple détention est délictueuse.
CHASSE. — Titre 1!. — Chap. IV.
1503. —On doit arlmetlre, en elfel, que la détention d'engins prohibés constitue une infraction punissable aussi bien pour le propriétaire d'un terrain clos, que pour tout autre. — Cass., 26 avr. IS4.Ï, précité; — 10 juin I80G, précité.
1504. — Il n'importe, du reste, que l'emploi de ces engins ait été temporairement autorisé par arrêté préfectoral, en vertu de l'art. 9 de la même loi, si, d'ailleurs, les faits de chasse ont eu lieu on dehors du temps fixé par le préfet : une telle autorisation ne saurait couvrir la détention et, à plus forte raison, l'emploi des enains après l'époque où l'usage en a été permis. — Cass., 7 mars 1868, précité; — 1" mai 1868, Duplan, [S. 68.1.273, P. 68.662]
1505. — Ces décisions sont basées sur ce fait que la possession d'engins prohibés est interdite aussi bien au propriétaire d'un enclos qu'à toute autre personne. Il en résulte que si cette possession est devenue légitime en vertu d'une autorisation préfectorale qui en a exceptionnellement permis l'emploi (V. siqwà, n. 1000 et s.), aucun délit ne peut être imputé au propriétaire de l'enclos, alors même qu'il ferait usage de ces engins en dehors des hypothèses prévues par l'arrêté d'autorisation. ."Vussi a-t-il été jugé que la chasse à l'aide d'engins dont l'usage n'est que temporairement autorisé par les préfets est permise dans les propriétés closes dont parle l'art. 2. — Cass., 6 juin 1866, précité.
— Montpellier, 28 janv. 1867, précité.
1500. — La question est cependant controversée en ce qui concerne les appeau.x dont l'usage seul est interdit, en principe, mais dont la détention est permise {W. suprà, n. il2o). Dans une première opinion, on permet au propriétaire d'un terrain clos le droit de se servir d'appeaux ainsi que d'appelants ou chanterelles. — V., en ce sens, Cass., )6 juin 1866, précité. —Montpellier, 28 janv. 1867, précité. — V. aussi Cass., 7 mars et 1" mai 1868, précité. — Sic, Leblond, n. 47; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 886; Rogron, p. 188.
1507. — Dans une autre opinion, consacrée par un arrêt de la cour d'iMx, on pense, au contraire, qu'un tel propriétaire ne peut chasser avec appeaux, appelants ou chanterelles, sans se rendre passible des peines portées par l'art. 12, L. .3 mai 1844.
— ..\ix , 2 mars 1876, précité. — Sic, Arthur Desjardins , fier. crit., t. 19, p. 332 et s.; Meaume, Rev. forcst., 1878-1879, p. 336, note sous cet arrêt.
1508. — En principe, lorsqu'un agent de la force publique constate l'existence d'engins prohibés au domicile d'un délinquant, il doit en opérer la saisie. S'il les trouve sur sa personne, il est également en droit de les saisir, pourvu (ju'il s'agisse d'engins dont la détention est prohibée, abstrai-tion faite de l'usage qui peut en être fait. Ce droit de saisie n'est pas inscrit formellement dans la loi, mais il résulte, à contrario, des termes de l'art. 23, qui défend de désarmer les individus trouvés en délit; d'où l'on conclut que, s'il est interdit de dépouiller le délinquant de ses armes, rien ne s'oppose à ce qu'on lui enlève les filets ou les pièges dont il peut être porteur. Telle est, du reste, l'opinion Unanime des auteurs. — Trib. Lunéville , 19 mars 1869, [Rêp. for., t. 4, n. 704] — Sic, Berriat Saint-Prix, p. 178; Championnière, p. 150; Chardon, p. 393; Gillon et Villepin, n. 418, p. 318; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 927; Chenu, p. 206. — V., au surplus, /;i/')'à, n. 1640 et s.
1509. — La force peut être employée pour arriver à la saisie et il y aurait rébellion de la part du chasseur qui résisterait aux sommations des agents de l'autorité. — Championni'ère, loc. cit.: Gillon et Villepin, (oc. cit.; Berriat Saint-Prix, p. 178; Chardon, loe. cit.; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, loc. cit.
1510. — Mais si l'on Reconnaît aux agents chargés de la constatation des délits de chasse le droit de s'emparer des engins prohibés trouvés en la possession des délinquants, on ne saurait aller jusqu'à leur accorder celui de fouiller les individus qu'ils soupçonnent de porter, cachés sous leurs vêtements, des engins de ce genre. Outre que de pareilles visites pourraient amener des rixes et provoquer des contlits dangereux entre les représentants de l'autorité et les particuliers, on ne doit pas oublier que la personne est inviolable et qu'il n'est permis de lui infliger l'humiliation d'être fouillée qu'autant qu'un texte précis autorise formellement les visites corporelles; or la loi du 3 mai 1844 est muette à cet égard. En conséquence, les agents chargés de la police de la chasse doivent se borner à saisir les engins abandonnés sur le terrain par les délinquants ou portés par eux ostensiblement et d'une manière apparente. Cette opinion a pour elle la jurisprudence et la majorité des auteurs. — Rouen, 17
avr. 1839, Duval, [S. 39.2.431, P. 39.1197, D. 39.2.83]— Bourges, 12 mars 1869, Schneider, [S. 70.2.21, P. 70.198; D. 74.3. 71] — Trib. Colmar, 27 déc. 1856, [cité par de Neyremand, p. 149] — Sic, Rogron, p. 177; Dufour, n. 46, p. 30; .lùlleniier, Des procès de chasse, p. 82; de Neyremand, p. 130; Leblond, n. 243; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 876. — Contra, Berriat SaiiU- Prix, p. 151 ; Cival, p. 103, note 4, sous l'art. 23. — V. aussi supra, n. 1373.
1511. — La recherche et la saisie des engins prohibés dans les lieux ouverts au public et où chacun peut pénétrer ou circuler sans autorisation spéciale du propriétaire . tels qu'auberges , hôtels , magasins , etc., peuvent être pratiquées librement par tous les agents chargés de la police de la chasse, à la condition, bisii entendu, pour ceux-ci, de se conformer aux règles et aux formalités ordinaires , pour la constatation du délit de détention d'engins de cette nature.
1512. — Quant au délit consistant dans la détention d'engins prohibés dans une habitation privée, il ne peut être constaté qu'au moyen de visites domiciliaires. Ces visites ne peuvent être opérées que par les fonctionnaires légalement investis du pouvoir de faire des perquisitions, et la validité en est subordonnée à l'accomplissement des formalités prescrites en pareil cas. En somme, on doit s'en tenir, sur ce point, aux règles du droit commun. A cet égard, il y a lieu de distinguer entre le délit flagrant et celui qui ne l'est pas.
1513. — Hors le cas de flagrant déht, c'est au juge d'instruction seul qu'il appartient d'ordonner des visites domiciliaires dans le but de constater chez un particulier l'existence d'engins prohibés ; les visites ont lieu sur une ordonnance du juge, rendue sur la réquisition du ministère public (C. instr. crim., art. 61 et s.). Le juge peut, s'il le préfère, au lieu d'agir personnellement, déléguer ses pouvoirs à un officier de police judiciaire, qui procède alors aux perquisitions en vertu de la commission rogatoire dont il est muni. Le procureur de la République, les officiers de police judiciaire autres que le juge d'instruction, les gendarmes, les gardes forestiers de l'Etat, les gardes particuliers et les gardes champêtres sont sans qualité pour faire, de leur propre chef, des recherches au domicile des particuliers. — Cire. min. just., 9 mai 1844, art. 12, [Gillon et Villepin, p. 426] — Rouen. 1" févr. 1843, Lemelle, [S. 43.2.106, P. 43.2.134, D. 43.2.33] — Besancon, 3 juill. 1837, [.Journal de droit criminel, 1837, p. 297] — Sic, Gillon et Villepin, n. 314, p. 239; Chardon, p. 193; Berriat Saint-Prix, p. 148; Camusat-BusseroUes, p. 137; Perrève, p. 370, n. 3; Petit, t. 1, p. 321 ; Dufour, p. 40, n. 30; de Neyremand, p. 147; Jullemier, Des procès de chasse, p. 81 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 863; Leblond, n. 239.
1514. — Toutefois, à Paris, par exception, le préfet de police est investi par l'art. 10, G. instr. crim., du droit de faire des perquisitions chez les particuliers, soit par lui-même, soit par l'entremise d'agents placés sous ses ordres, auxquels il délègue ses pouvoirs, à l'effet de rechercher les engins prohibés qui pourraient s'y trouver, d'en opérer la saisie et de dresser des procèsverbaux contre les contrevenants. — Paris, 26 déc. 1844, Kretz, [S. 43.2.239, P. 43.2.132, D. 43.2.18] — Sic, Leblond, n. 240; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 864.
1515. — Sauf le cas où ils suivent des objets enlevés (V. infrà, n. 1323 et s.), les agents subalternes n'ont jamais le droit, si ce n'est pour assister un officier de police judiciaire agissant régulièrement , de pénétrer dans le domicile des citoyens, dans le but d'y pratiquer des perquisitions. En conséquence, les visites domiciliaires faites par des gendarmes à l'efTet de constater l'existence d'engins prohibés doivent être considérées comme illégales, et les procès-verbaux dressés, au cours de ces opérations, comme radicalement nuls. — Besançon, 3 juill. 1837, précité.
1516. — Les gardes champêtres n'ont pas plus de droits, à cet égard, que les gendarmes. Les procès-verbaux dressés par eux, à la suite de visites domiciliaires qu'ils auraient pratiquées, seuls ou avec l'assistance du maire ou de l'adjoint de la commune, seraient sans valeur. Le fait qu'ils auraient aperçu les engins prohibés de l'extérieur ne suffirait pas pour les autoriser à s'introduire dans l'habitation du détenteur de ces objets. — Cass., 21 avr. 1864, Viard, [S. 04.1.427, P. 64.1173, D. 06.1.238] — Metz, 3 mars 1843, N..., [S. 43.2.237, P. 43.2.71 1" — Douai, 4 nov. 1«47, Duhaul, [P. 49.2.318, D. 30.3.392] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 868; A. Ledru, Guide-formulaire d l'usage des gardes champêtres, n. 242, p. 141. — V. suprà, n. 1387 et s.
CHASSK. — Titre II. — Chap. IV.
1517. — Toulel'nis, il a éli! jugi- que si IV-xislence d'engins prohibi''s dans une |iropriélo close pouvait lîtri.' constatée du dehors, sans ifcourir à aucun moyen indiscret, par exemple, en jetant un coup d'(L'il par dessus une clôlure de peu de hauteur, et sans pc^mUrer dans l'inlérieur de la |irnprit'lé, les agents chargés de la police de la chasse pourraient très-valablement dresser procès- veriial à l'individu avant ces engins en sa possession. — Cass., 7 mars lSf.8, iJelbecchi, [S. 68.1.273, P. 68 662, U.68.1. 3621 — Montpellier, 28janv. 1867, S..., [S. 67.2.i;il, P. 67.562, D. 67.2.139'— .\i.\, 4nov. 1867, Delbecclii, [D. 67.2.206] — Sic, de .Xeyremand, p. 148, n. 9. — V. nuprà, n. 1388.
1518. — La compétence des gardes forestiers est limitée, nous l'avons vu [suprà, n. 13.ï4), à la constatation des délits et contraventions commis dans les bois et forêts. Ces agents ne sont donc nullement qualitiés pour pratiquer des visites domiciliaires dans la demeure des particuliers flans le but de rechercher et de saisir les engins dont la détention est prohibée et qui pourraient s'y trouver caciiés. Les procès-verbaux par lesquels ils constateraient la détention de ces engins devraient être tenus pour illégalement dressés et réputés sans valeur, alors mêmi' que le propriétaire de l'immeuble visité n'aurait fait aucune opposition aux perquisitions faites ilU'galement dans son habitation et ses dépendances. — Cass., 17 juill. 18.")8, Straka, [S. iiO. 1.634, P. ;i9.6(). IJ. .ï8. 1.38.3'; — même date, Lecerf, [Ibid] — Rouen, 13 mars I84,H, Lefas, [0. 40.4.70, — Trib. corr. Kpinal, 31 ocl. 1844, Colin, [S. 46.1.188, r/t/ iwlam , D. 43.3.34] — Sic, Dufnur, p. 40, n. jO; Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 869.
15I}>. — S'il s'agit d'un cas de llagranl délit, le procureur de la République, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police (C. instr. crim., art. 48 et 49), ainsi que les maires ou adjoints et les commissaires de police (Ibid., art. JiO), sont autorisés à pratiquer des visites domiciliaires.
1520. — On sait que le délit flagrant est celui qui se commet actuellement ou qui vient de secommettre (Ibid., art. 41). — Y. infrà , y" Flniimnt délit.
1521. — C'est, du reste, aux tribunaux qu'il appartient d'ap-
frécier, d'après les circonstances, si les faits à raison desquels officier de police judiciaire a cru pouvoir pratiquer, sans le concours du juge d'inslruclion, des visites domiciliaires, constituaient réellement un cas de flagrant délit. L'existence d'engins prohibés au domicile d'un particulier, alors même qu'elle serait certaine, serait à elle seule insuffisante pour constituer le llagranl délit, à moins qu'elle n'eût été révélée par des circonstances extérieures.
1522. — Ainsi, le procureur de la République, l'officier de gendarmerie, le juge de paix, le commissaire de police ou le maire excéderait ses pouvoirs s'il pratiquait des perquisitions chez un fabricant ou un marchand, sous prétexte que celui-ci détiendrait des engins de ce genre dans un magasin intérieur et à l'abri de tous les regards; mais, il pourrait très-valablement opérer la saisie des engins exposés en vente et placés, par exemple, dans une vitrine, de manière à attirer les regards des passants. — Rouen, l'^'févr. 184.Ï, précité. — Sic, de iNeyremand, p. 148, n. 8; (iiraudeau, Leliévre et Soudée, n. 863.
1523. — L'art. 16, C. instr. crim., autorise les gardes champêtres et les gardes-forestiers à suivre les choses enlevées par les délinquants dans les lieux où elles ont été transportées et à les mettre sous séquestre; il les autorise également à s'introduire, dans ce but, dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, mais en présence seulement soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu ou de son adjoint. Quelques auteurs se sont demandés s'il fallait appliquer cet article au cas où un agent, chargé de la police de la chasse, aurait trouvé, dans les champs ou dans les bois, un particulier porteur d'engins prohibés, et l'aurait suivi à son domicile; autrement dit, si l'agent, en pareil cas, pourrait re-
3uérir l'assistance du maire ou de l'adjoint et pénétrer chez le élinquanl pour lui enlever les objets dont la détention est délictueuse'? Les uns ont répondu affirmativement et ont déclaré que l'art. 16 visait non seulement les objets acquis par le fait d'un délit, mais encore les instruments ayant servi ou devant servir à commettre l'acte punissable; on croit pouvoir invoquer, à l'appui de cette opinion, un arrêt de la Cour suprême du 21 avr. 1864, précité. — De .N'eyreraand, p. 148, n. 7.
1524. — Dans une autre opinion, on refuse d'admettre cette extension de l'arl. 16, C. instr. crim., qui, effectivement, ne concerne que la suite des objets enlevés. Il est difficile de soutenir
que des engins appartenant au ilélinquant puissent être considérés comme des objets enlevés par lui. Un fait remarquer, en outre, qu'il a été décidé, au sein des Chambres, lors de la discussion de la loi sur la police de la chasse, que, dans aucun cas, les agents de la force publique ne pourraient s'introduire au domicile des citoyens pour v rechercner les pièges et filets prohibés, sans une ordonnance Ju juge d'instruction, rendue sur la réquisition du ministère public. — Chardon, p. 196; Rogron, p. 182; Uiraudr'au, Leliévre et Soudée, n. 871.
1525. — Mais la question nous paraît avoir été mal posée. L'individu trouvé dans la campagne ostensiblement |)orteur d'engins dont la simple détention est prohibée, se rend, parce fait même, coupable d'un acte délictueux; il est donc en état de llagranl délit. Dès lors, s'il s'enfuit, muni des engins, et qu'il cherche un refuge à son domicile, l'agent de l'aulorité piiblic|ue qui l'a suivi peut très-légitimement pénétrer dans son habitation, à la suite du maire ou de l'adjoint, non en vertu de l'art. 16, C. instr. crim., et pour suivre un objet enlevé, puisqu'en réalisé il n'y a pas eu d'enlèvement, mais comme ayant qualité pour prêter mainforte à l'autorité municipale appflée, à raison du llagranl délit, à opérer la perquisition et à pralicpier la saisie. Quant à. l'argument qu'on prétendrait tirer de la discussion de la loi sur la police de la chasse (V. n° précédent), il est sans valeur, car il a été formellement reconnu, au cours des débals parlementaires, par le garde des sceaux, que la détention d'engins prohibés pourrait être constatée dans les formes indiquées par le Code d'instruction criminelle. — V. Gillon et Villepm, p. 262.— Conirà, A. Ledru , p. 141.
1526. — Il est admis par la jurisprudence que la découverte fortuite d'engins prohibés au cours d'une visite domiciliaire régulièrement laite, mais ayant pour objet la recherche d'autres objets délictueux, peut valablement donner lieu à une saisie et à un procès-verbal, .\insi, des gardes forestiers opérant, dans des conditions régulières et légales, des perquisitions dans une habitation , à l'efl'et d'y constater la présence de bois provenant d'un délit forestier, seraient en droit de saisir les engins prohibés qu'ils découvriraient par hasard , au cours de celte opération, e.l le procès-verbal qu ils dresseraient contre le délinquant pourrait très-légitimement servir de base à des poursuites et à une condamnation. — Cass., 18 déc. 1843, Toudereau , [S. 46. 1.188; P. 46.2.698, D. 46.1.39] — Orléans, 9 févr. 1846, [Ibid.] (arrêt rendu sur le renvoi prononcé par la Cour de cassation, dans son arrêt précité). — Sic, Petit, t. 1, p. 337; Dufour, p. 40, n. 30; Leblond, n. 240, p. 244; Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 873.
1527. — .M. .Jullemier, toutefois {Des procès de chasse, p. 82), critique la décision de la Cour suprême. Il objecte les dangers d'une pareille doctrine qui permet de dissimuler trop facilement sous les apparences d'une perquisition étrangère au délit de détention d'engins de chasse prohibés, la recherche de ces engins. Il ajoute que tout est de droil strict, en matière pénale , et que, par suite, les agents qui s'introduisent au domicile des particuliers sont tenus de fermer les yeux sur tout ce qui est étranger à l'objet assigné à leurs investigations. .Nous ne saurions partager cet avis. Il suffit, pour faire sentir les inconvénients du système, de faire remarquer qu'en poussant les choses à l'extrême, il faudrait aller jusqu'à dire (pi'un officier de police judiciaire qui, au cours d'une perquisition relative à un délit quelconque, découvrirait des objets de nature à mettre sur les traces de l'auteur d'un crime, devrait s'abstenir d'y toucher. L'intérêt social exige évidemment qu'il en soit autrement.
1528. — Quoi qu'il en soit, on est allé plus loin encore, et l'on a reconnu aux agents le droil de verbaliser dans le cas même où la découverte serait la conséquence non d'une perquisition, mais d'une visite sans caractère judiciaire. Le fait s'est produit il y a quelques années. Des gendarmes ayant à remettre un livret à un réserviste, avaient pénétré dans une maison particulière et avaient remarqué des engins prohibés, placés en évidence dans la pièce où ils avaient été reçus; la cour d'appel de Caen a considéré le procès-verbal dressé par eux en cette circonstance comme régulier et comme de nature à entraîner la condamnation du délinquant. — Caen, 2 août 1876, Fouberl, [3. 77.2.173, P. 77.727, D. 78.2.181] —Sic, Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 874.
1529. — Mais la saisie et le procès-verbal seraient nuls si les agents de l'autorité s'élaient introduits dans le domicile où la découverte a eu lieu, par surprise, sous un faux prétexte ou
CHASSE. — Titre II. — Chap. IV.
en excipant de pouvoirs qui ne leur auraient point été confiés, par exemple, en alléguant la nécessité de rechercher du bois enlevé en délit ou en se disant porteurs d'un réquisitoire du ministère public. — Rouen, i" févr. 1843, précité; — 13 mars 1843, Lefas, [D. 45.4.70] — Trib. Epinal, 31 oct. 1844, Colin, [S. 46.1.188, ud notam, D. 43.3.34] — Trib. Wassy, 13 nov. 1876, [cité par Leblond, n. 240, p. 244] — SiV, Pelit,l. l,p. 334; Dufour, p. 40, n. 30; Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 873.
1530. — Cependant, si la visite domiciliaire, bien que faite irrégulièrement, avait été pratiquée avec l'assentiment du propriétaire de l'habitation visitée, celui-ci ne pourrait se prévaloir de cette irrégularité pour obtenir son acquittement du chef de détention d'engins prohibés, alors surtout qu'il reconnaîtrait l'exactitude des constatations faites par l'agent qui a opéré la perquisition. — Poitiers, 18 févr. 1869, Allebert, [S. 70.2.21, P. 70.107, D. 69.2.109] — Sic, Leblond , n. 240, p. 244. — Contra, Cass., 17 juin. 1838, Straka, [S. 39.1.634, P. 39.60, D. 38. 1.383] .
1531. — En ce qui concerne la saisie des engins et instruments non prohibés, ayant servi à commettre un délit de chasse et dont la confiscation doit être prononcée , aux termes de l'art. 16, L. 3 mai 1844, V. infvà, n. 1640 et s.
1532. — IV. Le § 4 de l'art. 12, prévoit le cas oij , en temps prohibé, on aurait mis en vente , vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier. Nous savons ce qui constitue la mise en vente, l'achat, le transport ou le colportage du gibier en temps prohibé; nous n'avons qu'à nous référer, sur ce point, aux observations déjà présentées. — V. f^aprà, n. 1214 et s.
1533. — V. D'après le S 3 du même article, le fait d'employer des drogues ou appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire, rentre également dans la troisième classe des délits et est puni d'une amende de 30 à 200 fr. et peut l'être d'un emprisonnement de six jours à deux mois. Ce procédé de chasse a été justement prohibé comme trop destructeur. Du reste, l'usage des drogues et appâts est délictueux, quel que soit le résultat obtenu, et alors même qu'aucune pièce de gibier n'aurait succombé. Il suffit que des substances vénéneuses ou enivrantes aient été employées pour que les pénalités de l'art. 12. soient applicables. Il n y a pas lieu non plus de tenir compte de l'intention qui a pu guider l'auteur de l'infraction; le fait matériel est punissable par lui-même. — Chardon, p. 21 1 ; Petit, t. 2, p". 134, n. 383; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 884.
1534. — Il appartient aux tribunaux d'apprécier, en fait, si les substances employées sont ou non de nature à faire périr le gibier ou à l'enivrer, de façon à l'empêcher de se défendre et à le mettre à la merci du chasseur. Il a été jugé que le fait de déposer dans la campagne des substances imprégnées de strychine (dans l'espèce, des choux barbouillés de sang cuit et mêlé à une forte dose de noix vomique) constituait un délit. — Trib. corr. de Lyon, 17 mars 1847, Lignot [D. 47.3.69| — V. Cival , p. 78, note sous l'art. 12, § 3; Leblond, n. 249; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 883.
1535. — Mais l'emploi de substances ou de matières non malsaines ni toxiques, destinées seulement à nourrir le gibier, à l'attirer ou à le retenir sur un fonds n'est aucunement délictueux. Dans la plupart des chasses où l'on élève le perdreau ou le faisan, on a soin, pendant la mauvaise saison, de répandre çà et là, du grain ou d'autres substances alimentaires, afin de permettre au gibier de se nourrir, et de lui enlever toute tentation de s'éloigner. Parfois aussi , des propriétaires peu scrupuleux font déposer ces grains ou substances dans le but, non de retenir le gibier sur leur fonds, mais d'y attirer celui du voisinage. Ce procédé, peu délicat sans doute, échappe à toute répression pénale, car des denrées susceptibles de fournir aux animaux sauvages une nourriture saine et de leur goût ne sauraient être assimilées à des substances enivrantes ou vénéneuses. — Douai, 22juin 1886 (motifs), Henrion, fS. 87.2.3, P. 87.1.86. D. 86.2.286]
1536. — Toutefois, lorsque l'agrainage ou le dépôt d'appâts a eu évidemment pour objet et pour conséquence de faire passer le gibier d'un fonds sur un autre, on peut se demander si le propriétaire qui a fait usage de ce moyen incorrect de repeupler sa chasse, ne pourrait pas être actionné civilement en dommagesintérêts par les voisins lésés. — V. infrà, v» Responsabilité.
1537. — On ne peut confisquer les drogues et appâts à défaut d'un texte qui l'autorise. — Petit, t. 2, n. 383 et 387; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 884.
1538. — VI. En sixième lieu, sont punis des peines portées par l'art. 12 ceux qui chassent avec appeaux, appelants ou chanterelles. — V. à cet égard, supra, n. 923 et s.
§ 3. Troisième classe des délits et pénalités.
1539. — L'art. 13, qui comprend une troisième catégorie de délits, est ainsi conçu : " Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 30 à 300 francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois». — Et le même article ajoute : « Si le délit a été commis pendant la nuit, le délinquant sera puni d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. et pourra l'être d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice, dans l'un et l'autre cas, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par le Code pénal. »
1540. — Pour que l'art. 13 puisse recevoir son application, il faut la réunion de ces deux circonstances : chasse dans un enclos; chasse dans un enclos attenant aune habitation. S'il s'agit d'un enclos non dépendant d'une habitation, c'est l'art. 11-2° qui doit être invoqué. — V. infrn, n. 1346, 1381.
1541. — La question de savoir ce qu'on doit entendre par terrain attenant à une habitation et entouré d'une clôture faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , a été examinée supra, n. 1060 et s., 1073 et s. Ces expressions ont ici la même signification et la même portée. Il n'est donc point exigé, pour l'application de l'art. 13, qu'il y ait eu, de la part du chasseur, escalade ou effraction, au sens où cela doit être entendu en matière de vol. — Berriat Saint-Prix, p. 163; Chardon, p. 223; Gillon et Villepin, n. 339; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 906. — V. suprà, n. 1064.
1542. — Cette opinion n'a pas été partagée par divers auteurs (Camusat-BusseroUes, p. 142; Morin, n. 26), mais elle nous parait mieux fondée. Ce que le législateur a entendu punir, c'est moins le fait de franchir une clôture en l'escaladant que le fait de chasser dans un parc clos, qui dénote chez le chasseur une audace et un mépris plus grand des droits d'autrui. Aussi l'art. 13 nous parait-il applicable, alors même que le chasseur aurait pénétré par une porte momentanément ouverte, s'il n'avait pu se méprendre sur le caractère du terrain sur lequel il se permettait de chasser. — Berriat Saint-Prix, loc. cit.; Chardon, loc. cit.; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, loc. cit. — Contra, Championnière, p. 131; Gillon et Villepin, n. 342.
1543. — Mais l'art. 13 cesserait d'être applicable si le délinquant résidait lui-même dans l'intérieur de l'habitation close, par exemple s'il s'agissait d'un fermier qui n'aurait pas le droit de chasse. — Gillon et Villepin, n. 341 ; Rogron, p. 201 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 907; Camusat-Busserolles, p. 149; Cival, p. 81.
1544. — La disposition qui réserve, dans l'un des cas qui viennent d'être prévus , l'application, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par le Code pénal, n'est que la reproduction de la loi de 1790, dont l'art. 2 contenait la mention suivante : Cl Sans entendre rien innover aux dispositions et autres lois qui protègent la sûreté des citoyens et de leurs propriétés, et qui défendent de violer les clôtures, et notamment celles des lieux qui ferment leur domicile ou qui y sont attachées ». Si donc au fait de chasse ainsi quahflé venait s'ajouter un délit entraînant des peines plus rigoureuses, la violation de domicile, par exemple, rien n'empêcherait le ministère public d'en requérir l'application.
§ 4. Circonstances aggravantes.
1545. — Chacune des classes de délits que nous venons d'énumérer comporte une aggravation de peines dans certaines hypothèses expressément prévues par la loi.
1546. — I. Première classe de délits. — Suivant le deuxième alinéa du n. 2 de l'art. 1 1 , <• l'amende pourra être portée au double , si ce délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. »
1547. — De cette disposition il résulte, ainsi que nous l'a-
CIIASSK. — TmtE II. — Chap. IV.
vons (léjii fait reinarnuer, qui- (à la ilifférence ric ce (|ui avait llfii sous la loi ili' 1790) le proprii-taire pedl, ime fois la chassi' ouviTlP, s'y livrer sur son terrain, qu'il soil dépouilli' ou non cle fruits, la circonstance que les terres n'étaient pas dépouillées de fruits étant simplement afîf^ravante du ili'lil de cliassi» sur le terrain il'autrui sans le consentement du propriétaire. La discussion ne laisse aucun doule sur cette interprétation. — Rapport de M. Franck-Carré à la (;iianibre des pairs (Mnnil.. 20 mars 1844, p. 747); Cainusat-Busserolles, p. llo; (Jillon et Villepin, n. 286; Berriat Saint-Prix, p. 13.ï; (jiraudeau, Leiièvre ot Soudée, n. 717; Petit, 1. 2, n. 618; Lelilond, n. 213.
1548. — L'a|)plicalion de ce principe est sans difficullt^ lorsque le propriétaire du terrain el du droit de chasse est en même temps propriétaire des récoltes. .Mais que devra-t-oii di'cider dans le cas où, par suite li'un contrat particulier, ces deux propriétés auront été séparées? 11 faut distinguer : ou hien c'est le propriétaire du terrain el du droit de cliassi' qui chasse sur son champ couvert des récoltes appartenant à son fermier et , dans ce cas , il n'y a pas un fait de chasse proprement dit, car le délit n'existe qu'autant que la chasse a eu lieu .<«)• h- li-rraiii (l'auliui (V. supra, n. .'>3 et s., 1414) ; il y aurait seulement contravention à l'art. 471 m. 13), alors même que le fait de chasse aurait eu lieu en temps non prohibé. — Cass., 31 mars 1832, Boissard, [P. chr.];
— et déplus pour le fermier le droit de di>inander <les dommagesintérêts. — \. siiprà , n. 6û.
1549. — 11 a été jugé, il est vrai, qu'un |)ropriétaire chassant, même après l'ouverture, et avec un permis, dans su» rlnimp loué (i lin l'ciniicr. commet un délit de chasse qui le rend passible des peines porli'cs par l'art. 11. — Xancy, 7 nov. 1814, Barrai, [Gaz. des liib., 30 janv. 184.')"; — Mais cette décision nous parait en contradiction avec l'opinion, unanimement admise par la juris[)rudence, ipie le droit cle chasse ap[)artient au propriétaire du sol à l'exclusion du fermier. — V. suprà, n. >).').
155U. — Si, au contraire, c'est le propriétaire des récoltes (non propriétaire du sol, ni fermier du droit de chasse) qui est trouvé chassant dans ses propres récoltes, on pourra bien le considérer comme chassant sur le terrain d'aulrui, mais on ne saurait lui appliquer l'aggravation résultant de ce que la terre n'est pas dépouillée de ses fruits, cette circonstance n'étant aggravante qu'à raison du tort causé à l'ayant-droit aux récoltes (qui, dans celte hypothèse, se trouverait être le chasseur lui-même).
— Championnière, p. 98; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 778.
— V. au surplus, sur les rapports du propriétaire et du fi'rraier, suprà, n. i)3 et s.
1551. — Que doit-on décidera l'égard des locataires ou permissionnaires'/ Dans un premier système, on dit que le propriétaire qui accorde une permission de chasse doit être réputé, a moins qu'il ne manifeste clairement l'intention contraire, la limiter aux terres découvertes, sur lesquelles le permissionnaire ne peut, on passant, commettre aucun dégât, car on doit présumer qu'en octroyant bénévolement et gratuitement k un tiers la satisfaction d'un plaisir, il n'entend pas s'imposer à lui-même l'obligation de supporter un préjudice, quelque minime soit-il.
1552. — D'où cette conckision que le titulaire de la permission, en passant sur les terres emblavées, chasse sur le terrain d'autrui sans son consentement. — Reims, 2o févr. 1865, Couteau, [H. for., t. 3, n. 326] — Sic, Leblond, n. 216.
1553. — Il a été jugé, en ce sens, qu'un propriétaire qui avait accordé à un tiers l'autorisation de chasser « sur toutes ses terres situées dans le territoire d'une commune ■>, n'avait en vue que les terres dépouillées de leurs récoltes, pour lesquelles l'exercice de la permission ne pouvait être la cause d'aucun préjudice ; qu'en con-énuence, le permissionnaire, en passani sur des pièces chargées de leurs récoltes, de manière à y causer un dommage, s'était placé en dehors de l'autorisation qui lui avait été accordée el avait commis, dès lors, le délit de chasse sur la propriété d'aulrui sans le consentement du propriétaire, avec celte circonstance aggravante qu'il avait chassé sur un terrain non dépouillé de ses fruits. — Paris, " déc. 1844, Lesonx, |S. 4a.2.108, («i;io/am, P. 43.2.260, D. 4.3.4.81] — Amiens, 5 déc. 1869, Poulain, [S. 70.2.269, P. 70.1066, D. 71.2.92]
1554. — Cette décision nous paraît quelque peu rigoureuse. Kn elTel , la permission ainsi comprise serait le plus souvent un leurre et cacherait un piège, car le permissionnaire ne pourrait s aventurer dans un champ de betteraves ou dans une luzerne, par exemple, sans risquer de se voir dresser procès-verbal et d'èlre poursuivi correctionnellement. Evidemment, lorsqu'on donne
RÉPERTOIRE. — Tome X.
à quelqu'un la permission de chasser sur un domaine rural , on etih-nd lui faire une concession sérieuse et non pas se borner à lui donner l'autorisation de parcourir, sans grand profil pour lui, les friches et les terres labourées.
1555. — .Nous préférons la seconde opinion d'après laquelle celui qui a reçu du propriétaire la permission de chasser commet, s'il chasse sur des terri's garnies de récolles, une simple contravention de police réprimée, suivant les cas, par les arl. 471-13» ou 47.'j-9'' et 10», C. péri., mais ne se rend pas coupable du délit prévu par l'art. H, § 2, n. 2, L. 3 mai 1844. C'est l'opinion dominante et elle parait, en effet, plus rationnelle. — Cass., 4 juill. 1843, Pellegrin, |S. 43.1.774, P. 43.2.297, D. 43.1.331'; — 6 juill. 1876, Rebilfé, |D. 77.1.141]; —2 avr. 1881, Pillon deSaint- Philberl,iS. 83.1.331, P. 83.1.793, D. «1 1.279 ; — 29 févr. 1884, Moreau, [S. 83.1.463, P. 83.1.1100] — Trib. Ponloise, 23 nov. 1880, Chéron, |/i. for., t. 10, n. 8] — Trib. Dinant, 20 févr. 1878, Veling, [l'askr. (-e/.7f,78.3.3l6; — Trib. simp. pol. Olabeek, 24 janv. 1884, Pardon, [l'asirr. bi'lijc, 84.3.343]— .S(<-, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 209 et 779-780; Camusat-Busserolles , p. 1 16; .lullemier, p. 138; Rogron, p. 137. — CoK<)'à, de Neyremand, p. 301.
1556. — Celte solulion s'impose lorsqu'aux termes du bail le fermier a le droit de s'opposer au passage du locataire ou permissionnaire de la chasse sur les terres ensemencées. — Cass., 6 juin. 1876, précité. -- .Mais elle doit, à notre avis, être également adoptée dans le silence du bail.
1557. — Quant aux liers qui ne sont ni propriétaires, ni fermiers du terrain et ne jouissent pas du droit d'y chasser, ils tombent directement sous le coup de la disposition dont il s'agit. Mais ils peuvent en même temps donner lieu à l'application des art. 444, C. pén., relatif à la dévastation des plants et récoltes sur pied; 471-13°, relatif au passage de personnes sur un terrain préparé ou ensemencé; 473-9", relatif au passage de personnes sur un terrain chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité; 473-10", en cas de passage d'animaux de monture sur le terrain d'autrui ensemencé ou chargé d'une récolle. Quels sont alors les droits du propriétaire lésé'?
1558. — Si, en même temps qu'un fait de chasse, il y a eu dévastation de récoltes ou plants, la partie poursuivante peut invoquer l'art. 444, C. pén., ou la loi de 1844, ou même relever le double délit, auquel cas la peine la plus forte est seule prononcée (V. infni, n. 1622 el s.). Si, au contraire, il s'agit de l'une des contraventions dont nous venons de parler, la parlie poursuivante a-t-elle le choix, ou de traduire le délinquant devant le tribunal correctionnel pour acte de chasse avec circonstance aggravante, ou d'en faire abstraction el de le traduire devant le tribunal de simple police pour contravention? — La question a été discutée.
1559. — Dans une première opinion, consacrée par un arrêt de cassation, la contravention ne pourrait être isolée du l'ait de chasse et, par conséquent, échapperait forcément à l'appréciation du tribunal de simple police. — Cass., 24 avr. 1832, de Louvencourl, [D 32.3.195] — Sic, Leblond, n. 213.
1560. — Ce système ne nous parait pas admissible el, de fait, il a été repoussé par les plus récents arrêts. Qui peut le plus peut le moins; le propriétaire, qui pourrait exiger une réparation plus énergique, doit pouvoir se contenter d'une réparalion moindre que la loi met à sa disposition. Ou ne s'expliquerail pas, d'ailleurs, comment le délinquant traduit devant le tribunal de simple police serait admis, pour demander son renvoi devant le tribunal correctionnel, à se déclarer coupable d'un ilélit qui ne lui est pas reproché; nemo auiiitur turpitudini>m suain altegans. — Cass., 30 janv. 1879, Libenmenl , D. 81.3. 117] — Trib. Pontoise, 23 nov. 1880, précité.
1561. — Que doit-on entendre par ces mots : « Aon dépouillés de leurs fruits ». lit suflira-t-il que des plantes dans un étal quelconque couvrent encore le sol pour qu'on puisse dire que la terre n'est pas dépouillée de ses fruits?
1562. — Remarquons tout d'abord que le mol /'/■«ifs employé dans l'art. H se trouvait déjà dans la loi de 1790, et qu'il a été pris dans le même sens que sous l'ancienne législation (V. la discussion el les rapports : Duvergier, sur l'art. 11). Les décisions rendues avant la loi de 1844 ont donc, pour résoudre ce point, la même autorité que celles qui lui sont postérieures. — (jiraudeau, Leiièvre el Soudée, n. 763.
1563. — Décidé que les mots tern-s non dépouillées de leurs
TilIiE II.
Chap. IV.
ffuilfi ne doivent s'entendre que des terres qui peuvent produire encore des fruits propres à être rexoltés et auxquels le passiigc des chasseurs est de nature à causer du dommage. — Cass., 31 janv. 1840, Jacquesson, [P. 42 2.267] — Même jour, Deiattre, [S 45.2.107 à la note, P. 40 2.473, D. 45.4.79]; — 10 juin is64, Duboin, [S. 63.1.56, P. 63.191, D. 64.1.501] — V. Bernât Saint- Prix, p. 136; Gillon et Villepin , n. 180; Poullain , p. 34; Championnière , p. 101 ; Rogron , p. IbS ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée , loc. cit.
1564. — Et ce dernier point est abandonné à l'appréciation des juges du fait, qui doivent le résoudre en ayant égard à la fertilité du sol, aux conditions du climat, aux variations des saisons et aux usages du pays. — Cass., 10 juin 1864, précité.
1565. — Spécialement, le point de savoirs! une prairie artificielle peut encore, au moment du fait de chasse, produire des fruits de nature à être recollés, est un véritable point de fait dont la solution, subordonnée aux usages du pays, à la fertilité du sol et aux variations des saisons, rentie dans le domaine souverain des tribunaux. — Cass., 31 janv. 1840, précité.
1566. — 11 a été jugé, d'une pari, que le fait de chasser dans des champs d'orge et d'avoine, constitue un délit que le ministère public peut poursuivre d'office, comme étant accompli sur un terrain non dépouillé de ses Iruils (V. infrà, n. 1704 et s.). ^ Cass., 16 janv. 1829, Delagorgue, [S. et P. ohr.]; — 4 févr. 1830, Pirou.\', [S. et P. chr.]
1567. — ... Qu'il en est de même du fait de chasser sur un champ de haricots. — Orléans, 22 ocl. 1844, Beauvilliers-Richard, [S. 4o.2.23o, P. 45.1.11, D. 43.4.80]
1568. — ... Ou dans une vigne dont la récolte n'est pas encore levée. — Lyon, 15 déc. 1826, Gaspard, [S et P. chr.]
— Angers, 12 janv. 1829, Robin, [S. et P. chr.] — Contra, Lava liée et Bertrand, p. 107; Chardon, p. 176.
1569. — Il a pu être décidé aussi, par appréciation de divers éléments de l'ail, que des champs humides et ensemencés de céréales doivent, au mois de janvier, être considérés comme chargés de leurs fruits dans le sens de la disposition précitée.
— Cass., 10 juin 1864, précité. — V. aussi Cass., 16 nov. 1837, Clemenceau, [S. 38.1.363, P. 38.2.498]; — 9 juin 1838, Gilboy, [S. 38.1.982, P. 38.2.303]
1570. — Il a été décidé, d'autre part, que le fait d'avoir chassé dans une pièce de luzerne dont la deuxième coupe avait été faite, et qui n'était plus destinée à être fauchée de l'année, ne constituait aucun délit. — Cass., 31 janv. 1840, deux arrêts, précités.
1571. — ... Qu'il en est de même du fait d'avoir chassé dans la seconde ou la troisième pousse d'une luzerne; une prairie artificielle dont la première coupe a été enlevée, ne pouvant pas être considérée comme non dépouillée de sa récolte. — Cass., 4 févr. 1830, Durand, [P. chr.J
1572. — ... Ou du fait d'avoir chassé sur un terrain ensemencé en trèfle à la troisième coupe. — Trib. Pithiviers, 30 oct. 1844, sous Orléans, 22 oct. 1844, [P. 45.1. H]
1573. — ... Ou du fait d'avoir chassé sur un champ de sainfoin dont la coupe était elfectuée depuis quinze jours. — Bourges, 23 nov. 1841, Guillemot, [P. 42.2.267]
1574. — Est encore considéré comme terre dépouillée un champ de navettes. — Colmar, 29 janv. 1861, [cité par de Neyremand , p. 251]
1575. — iJe même, d'après la cour de Grenoble, les produits de la terre qui ne sont pas deslinés à être récollés, mais bien à être enfouis pour servir d'engrais, par exemple des pois lupins, ne peuvent être considérés comme récolles dans le sens des lois prohibant la chasse dans les champs couverts de récoltes. — Grenoble, 11 nov. 1841, Gannet, [P. 43.2.261, D 43.4.79]— V. Boitard, Des. jn'diries artific, p. 162; Gillon et "Villepin, n. 283; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 769. — Contra, Colmar, 4 déc. 1844, Stinzy, [P. 43.2.262, D. 45.4.79]
1576. — De même encore, une lerre plantée de jeunes osiers, n'étant pas susceptible d'un dommage appréciable par le fait du passage des chasseurs, ne doit pas être considérée comme une terre non dépouillée de ses fruits. — Grenoble, 19 mars 1846, Lardet, fS. 46.2.468, P. 46.2.304, D. 46.2.183] —Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 768.
1577. — Il résulte, au surplus, de la discussion de la loi que les terrains simplement ensemences ne rentrent pas dans la catégorie de ceux indiqués par la loi , ce mot, inséré dans la rédaction primitive du projet, ayant éti; intentionnellement supprimé;
il n'en serait autrement que si l'ensemencement avait déjà produit des plantes montrant leurs fruits au dehors.
1578. — La même dislinction doit être faite en ce qui concerne les champs de pommes de terre : si les pommes de terre , bien qu'enfoncées en lerre n'ont l'ail encore sortir aucun germe extérieur, l'art. 11, ^ 2, n. 2 est inapplicable au chasseur; des pommes de terre eidouies en terre ne sauraient être considérées comme des fruits dans le sens de l'art. 26, L. 3 mai 1841. — Colmar, 16 nov. 1842, Herzog, [S. 43.2.107, ad nntam, P. 43.1.384]
— Orléans, 22 oct. 1844, Coq, [S. 43.2.107, P. 44.2.423, D. 43. 4.78] — Sic, Berriat Saint-Prix, p. 136; Gillon el \'illepin, n. 283; Lavallée et Bertrand, p. 107; Chardon, p. 176; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 771. — Contra, Poullain, p. 54.
1579. — Cet article est applicable au cas contraire; on sait, en elfel , que lorsque le pampre encore vert est foulé de façon à perdre sa sève, la pomme de terre cesse de prospérer à l'intérieur du sol. — Cass., 16 janv. 1829, Delagorgue, [S. et P. chr.];
— 4 févr. 1830, Piroux, [S. et P. chr.] — Trib. Pantoise, 23 nov. 1880, Chéron, [R. for., t. 10, n. 81
1580. — En un mol, il faut que les récoltes soient de nature à être endommagées par le fait de chasse; mais faut-il de plus, pour que le chasseur tombe sous le coup de l'art. 11, § 2, n. 2, qu'il ail réellement causé dommage aux récolles en chassant?
— Nous croyons que les tribunaux ont la faculté de doubler l'amende alors même qu'aucun dommage n'a été constaté. Ce n'est pas le fait de causer dommage aux champs que réprime l'art. 11
— le fait est prévu par un autre article (V. infrà, v'' Délit rural. Dommages aux champs) — mais le fait de chasser sur un terrain chargé de récoltes. — Giraudeau, "Lelièvre et Soudée, n. 782.
— Contra, Rogron , p. 138.
1581. — L'art. 11-2° permet encore de porter l'amende au double lorsque les faits de chasse se sont accomplis dans l'enclos d'autrui, non attenant à une habitation. La loi parle dans l'art. 11 " d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication avec les héritages voisins ». — M. Championnière (p. 104) croit que l'amende ne pourrait pas être portée au double si le délit avait été commis dans une clôture établie pour empêcher seulement l'entrée ou la sortie des bestiaux, alors même qu'elle serait continue et difficile à franchir. — Mais MM Giraudeau, Lelièvre et Soudée (n. 784) repoussent celte distinction. Nous nous en tenons, à cet égard, à la définition donnée suprà. n. 1073 et s.
— Pour le cas où l'enclos est attenant à une habitation, V. suprà. n. 1339 et s.
1582. — II. Deuxième classe de délits. — L'art. 12, § 7, contient la disposition suivante : « Les peines déterminées par le présent article pourront être portées au double contre ceux qui auront chassé pendant la nuit sur le terrain d'autrui, et par l'un des moyens spécifiés au §2 (c'est-à-dire avec des engins prohibés ou non autorisés) , si les chasseurs étaient munis d'une arme apparente ou cachée. »
liîSS. — Il faut, pour justifier l'application de l'aggravation de peine, la réunion des quatre circonstances prévues, savoir : 1° la nuit; 2) le terrain d'autrui; 3° l'un des moyens spécifiés au § 2 ; 4" enfin, le port d'armes. — Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 887. — Quant à ce qu'on doit entendre par armes, V. suprà, v» Armes.
1584. — Nous avons dit plus haut ce qu'on doit entendre par chasse de nuit {suprà, n. 1468 et s.), et par chasse sur le terrain d'autrui [suprà, n. 803 et s.); il va de soi qu'a ce point de vue, on ne pourrait considérer la circonstance de chasse sur autrui comme aggravante dans le sens de l'article, si l'individu pris en délit avait la permission de chasse du propriétaire. — Gillon el Villepin, n. 331; Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 889.
1585. — Quant aux moyens de chasse, ils doivent être entendus de tous les engins de chasse dont l'usage est prohibé, notamment des appeaux, appelants ou chanterelles. — Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 890. — V. suprà, n. 938 et s.
1586. — Le § 8 et dernier du même art. 12 porte : » les peines déterminées par l'art. 11 et par le présent article doivent être toujours portées au maximum, lorsque les délits auront été commis par des gardes champêtres ou forestiers des communes, ainsi que par les gardes forestiers de l'Etal et des établissements publics. 1)
1587. — La disposition finale de l'art. 12 n'a pas égard au li''u où les fails de chasse ont été commis, elle ne s'occupe que de la qualité des délinquants ; elle est donc applicable bien que le délinquant ne fût pas préposé à la garde des propriétés mêmes
CHASSIi:. - TiiiiE 11. -- Chap. |\'.
sur lesquelles le (]é]\l a été eomtnis. — Cass., 22 févr. 1840, Doyen , [S. 40.1. 3;H, I'. 40.1..i4oJ; — 4 ocl. 1844, Schnpniann, [S. 4:i.l.lOe, P. 4;i.2.H8, U. 45.1.221] — Poitiers, 18 juin 1840, Chouard, [8.47.2.637, P. 48.1.193] —Sic, Petit, t. 2, n. o3l; Lav.illée et Bertrand, p. 113; Perrève, p. 300; Morin , n. 2.";; Girauileau, Lelièvre et Soudée, n. 901 ; de N'eyremand, p. 324; Julleinier, p. 143; Lelilond, p. 2ob. — Conlrà, Gillon et Villepin, II. 334; Berriat Saint-Prix, p. 150.
1588. — Mais on doit interpréter cette disposition, comme toutes les lois pénales, d'une manière restrictive, quant aux personnes au.\quelles elle est applicable. Ainsi l'aggravation de peine prononcée par l'art. 12 contre les gardes cliampèlres des communes et les gardes l'orestiHrs de l'Etat, des communes et des établissements publics qui se rendent coupables des délits de clias.se, n'est pas applicable aux gardes particuliers. — Cass., 17 août 1800, U.'liigin, lS. 01.1.299, P. 01.107. 0.00.1.423] — Paris, 12 sept. I8t'i., | [). /I--/)., v Cluisse, n. 200] — Douai, 24 nov. Ib48, [cité par Giraiidi-au , Lelièvre et Soudée, n. 892] — Bordeau.x,30 avr. 1800, Delugin, [D. 00.2.133]— Rouen, 2 mai 1806, Chrétien, \H. for., t. 4, n. 047] — Nancy, 18 nov. 1809, .Michel, [S. 70.2.209, P. 70.835, D. 71.2.34] — Bourges, 27 nov. 1871, .Maréchal, [S. 71.2.203, P. 71.054] — Alger, 17 avr. 1872, Argentier, [D. 74.2.80] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 892.
1589. — ... Ni au.\ gardes champêtres des établissements publics, la loi ne parlant que des garries forestiers des établissements publics, alors qu'elle vise ex|iressément et li'S gardes champêtres et les gardes l'oreslicrs lorsqu'il s'agit des gardes des communes. — Giraudeau, Lelièvre cl Soudée, n. 895; Chardon, 11. 221.
151)0. — ... Ni aux gardes-barrières de chemins de fer. — Metz, 4 juin 1855, Schmitl, [S. 53. 2. 694, P. 55.1.449, ad notam, D. 55.2.326] — 4)'(>, Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 890.
1501. — ... Ni aux gardes-pèche. — Aix, 16 mars 1874, Terremalte, [D. 75.2.84, ml tiotiim\ — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 893. — Gillon et Villepin (n. 333) soutiennent qu'il
?r a, à leur égard, une erreur de rédaction, et que l'intention du égislateur parait évidente. — V. aussi Leblond, n. 257. — Mais cette erreur de rédaction, fùt-elle certaine, doit profiter à ceux qui sont intéressés ù, l'invcauer. Sans doute, les gardes-pêche ae l'Etal , qui , aux termes de l'art. 7, ne peuvent obtenir de permis de chasse, devront nécessairement et en tout temps s'en abstenir (V. suprà, n. 741); mais s'ils contreviennent à cette obligation, ils seront passibles soit des peines de l'arl. 11, soit de celles prononcées pur l'art. 12, suivant les cas, mais non de l'aggravation de peine dont nous parlons.
1592. — En résumé, le S 8, art. 12, L. 3 mai 1844, exclut de l'aggravation de peine qu'il prononce les fonctionnaires qu'il ne désigne pas, et, d'autre part, il n'exige pas que le délit ail été commis par ceux qu'il désigne dans l'exercice de leurs fonctions. Mais, ii défaut de l'art. 12, qu'ils reconnaissent inapplicable, certains auteurs ont invoqué contre ceux de ces agents qui auraient commis le délit sur le terrain confié à leur garde l'art. 198, C. pén., qui punit du niaxinuim de la peine tout agent ayant participé à un délit qu'il était chargé de réprimer. — ■ Chardon, p. 220; Lavallée et Bertrand, p. 112; Houél, n. 168; Perrève, p. 360; Dutruc, J. du mi/i. puhl., 1870, p. 4 et s.
1593. — Il a été jugé, en ce sens, que le garde particulier qui a chassé sans permis dans les lieux confiés à sa surveillance est passible de l'aggravation de peine prononcée par l'art. 19S, C. pén., contre les fonctionnaires qui ont participé aux délits qu'ils étaient ciiargés de surveiller. — Cass., 22 févr. 1840, précité. — Metz, 4 déc. 1854, Barré, [S. 55.2.187, P. 55.1.761; — 4 juin 1835, précité. — Bourges, 27 nov. 1871, précité. — Alger, 17 avr. 1872, Argentier, [S. 72.2.144, P. 72.641, D. 74.2.80]
1594. — Ce système n'a pas triomphé en dernière anaivse devant la Cour suprême, par laquelle il a été décidé qu'on ne doit pas appliquer au cas spécial régi par l'art. 12 la disposition de l'art. 198, C. pén., lequel, par suite, ne peut être appliqué aux gardes particuliers pour les délits de chasse par eux commis dans les bois confiés à leur garde. Dès lors, en effet, que la loi de 1844 s'occupe du délit dont il s'agit pour le réprimer, on ne peut recourir à la loi générale pour en compléter ou réformer les dispositions : spccialia ç/enertilibiis deror/ant — Cass., 17 août 1860, précité. — Bordeaux, 30 nov. 1800, précité. — Rouen, 2 mai 1800, précité. — Nancy, 18 nov. 1869, précité. — Bourges 27 nov. 1871, précité. — .\ix , 16 mars 1H74, précité. — Sic,
Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 97; Leblond , n. 230; Dufour, p 27; Petit, t. 1, p. 108; Jullemier, p. 140; Gillon et Villepin, n. 337.
1505. — Les complices des personnes visées par le dernier paragraphe de l'art. 12 sont, au même litre Qu'elles, passibles de l'aggravation de peine encourue. — Cliambérv, 29 avr. 1807, Métrai, Ji. for., t. 4, n. 6071
1506. — Dans le cas prévu par le § 8 de l'art 12, le maximum est obligatoire pour les juges; ils n'ont pas la faculté de modérer la peine. Mais le maximum des peines édicté par la disposition finale de l'arl. 12 ne s'applique qu'à l'amende : l'emprisonnement, dans ce cas, continue à rester toujours facultatif. — Paris, 9 juin. 1844, [J. des rhtDisnurs , I8't4, p. 449| — Metz , 8 oct. 1844, [D. Hep., v° Chasac, n. 2981 — Poitiers. 18 juin 1H46, précilé. — Metz, 13 nov. 1852, feité par Dufour, ioç. ci/.]; — 14 févr. 1853, [Ibid,] — Nancv, 28 nov. 1807, Grosjean , [S. 68.2. 137, P. 08.593, D. 68.2.94] — Sie , Petit, t. 2, n. 530; Berriat Saint-Prix, p. 157 et s.; Dufour, p. 27; Giraud-'au, Lelièvre et Soudée, n. 900; Rogron , p. 197; Leblond, n. 254; de .\evreniand, p. 317; Moriu , J. de dr. vrini., 1844, p. 250; .Jullemier, p. 140; Gillon et Viilepin,n. 356. — Contra, Montpellier, 1''' juill. 1844, Mèclc, [S. 44.2.381, P. 44.2.205, D. 44.2.178] — Gillon el Villepin , n. 336.
1597. — m Troisième cUixne de di'lilx. — D'après l'art. 14, « les peines déterminées par les trois articles 11, 12 et 13 pourront être portées au double si le délinquant était déguisé ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a usé de violence envers les personnes, ou s'il a l'ail des mi'nacfs, sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées parla loi. »
150S. — L'art. 14 n'exige pas, pour son application, la réunion des quatre circonstances qu'il prévoit. L'une d'elles sulfit pour entraîner l'aggravation de p'ine prononcée par cet article.
1599. — La question de savoir si un individu était déguisé ou masqué est évidemment un point de fait qui rentre dans le pouvoir souverain d'appréciation du juge. 11 ne suffira pas de s'être vêtu d'une façon bizarre, mais il faut que cet accoutrement ail eu pour objet, dans la pensée du chasseur, de le rendre méconnaissable aux yeux même des personnes qui le connaissent. — Chardon, p. 220; Petit, t. 2, p. 117; Giraudeau, Lelièvre el Souflée, n. 910.
1600. — .MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée (n. 911) enseignent avec raison qu'un individu n'est pas passible des peines portées par l'arl. 14 lorsqu'il refuse de dire son nom. L'arl. 14 ne prévoit pas celte hypothèse, et, comme toutes les dispositions pénales, il doit être interprété restriclivement. De plus, la distinction laite par le législateur est logique. Le chasseur qui refuse de faire connaître son identité est conduit devant le, magistral, qui peut le faire maintenir à sa disposition jusqu'à ce que l'identité ail été établie (V. suiirii, n. 1378 et s.); le respect de la loi esl ainsi sauvegardé. Celui, au contraire, <|ui donne un faux nom est laissé en liberté et peut ainsi racilement s'assurer l'impunité el échapper aux recherches dont il est ultérieurement l'objet. Le législateur a dû chercher, par la perspective d'une pénalité plus rigoureuse, à éviter ce danger.
1601. — Lorsque la circonstance aggravante de faux nom est relevée dans un procès-verbal régulier, les juges ne peuvent, sous peine de cassation de leur décision, se dispenser de statuer sur cette circonstance. — Cass., 9 avr. 1875, Roche, |D. 77.1.508]
1602. — Qu'en est-il du fait de donner de faux prénoms'/ La question esl controversée. M.\1. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, dans leur première édition, l'avaient résolue par la négative. Dans leurseconde édition, ils se rangent à. l'avis de M. Petit (t. 2, n. 539), d'après lequel l'art 14 est applicable s'il y a mauvaise foi de la part du prévenu. Nous ferons une autre distinction qui nous parait plus conforme à la lettre et à l'esprit de la loi. En principe, le fait de donner un faux prénom ne doit pas être puni des peines de l'arl. 14, qui prévoit seulement le l'ait de donner un faux nom. Néanmoins, s'il étail démontré que le faux prénom fût équivalent au faux nom en ce sens qu'il suffisait à rendre le délinquant introuvable, on devrait, ce nous semble, appliquer l'art. 14.
1603. — Quant au fait de donner une fausse qualité ou un faux domicile, il n'est ni expressément, ni implicitement prévu |iar la loi el, par conséquent, ne donne lieu à aucune aggravation de peine. — Giraudeau , Lelièvre el Soudée, n. 913.
1604. — Les violences, pour peu qu'elles soient exercées contre les personnes, tombent, par cela même, sous le coup de
CHASSE. — Titre II
Chap. IV.
Tari. 14. Peu importe que ces violences soient exercées contre le propriétaire ou le locataire de la chasse, ou contre une personne attachée à la terre sur laquelle le délit est commis, ou contre toute autre personne.
1605. — Le peu de gravité des violences exercées importe peu également. Il n'est pas nécessaire que les blessures ou les menaces, pour donner lieu à l'aggravation de peine, aient par elles-mêmes le caractère d'un délit. C'est ce qui résulte des mots sans préjudice de plus fortes peines contenus dans l'art. 14, qui réserve pour ces derniers cas l'application de la loi pénale ordinaire.
1606. — Si, par exemple, la violence exercée par le chasseur allait jusqu'à la blessure volontaire, si elle était accompagnée de voies de l'ail adressées à un garde, elle pourrait tomber sous l'application des art. 209 et s , et 31 i, C. pén. — V. infrà, v'« Coups et blessures. Rébellion.
1607. — Et même s'il y avait meurtre volontaire concomitant à un délit de chasse , il y aurait lieu d'appliquer la disposition de l'art. 304, C. pén., d'après laquelle le meurtre emporte la peine de mort lorsqu'il a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit. — V. suprà, n. 1317 et infrà, v" Meurtre.
1608. — De même, si la menace avait été faite sous condition, elle sera atteinte par les art. 307 et 430, C. pén. C'est ce qui avait été jugé sous l'ancienne loi par un arrêt décidant que la menace de mort faite sous condition de s'abstenir à un maire revêtu de ses insignes, par un individu surpris en délit de chasse, est punissable suivant les art. 30o et 307, C. pén. — Rouen, 20 févr. 1844, Debreaux, !S. 4o.2.363, P. 40.1. 106j — Y. infrà, v° Menaces.
§ 0. Récidive.
1609. — " Les peines déterminées par les trois articles qui précèdent (H, 12, 13) pourront, dit l'art. 14, être portées au double si le délinquant était en état de récidive. Lorsqu'd y aura récidive dans les cas prévus en l'art. 11, la peine de l'emprisonnement de six jours à trois mois pourra être appliquée si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes. »
1610. — Ainsi , même en cas de récidive , l'aggravation de peine n'est que facultative. Il en était autrement sous l'empire delà loi de 1790, dont l'art. 3 portait d'une manière impérat've que chacune des différentes peines serait doublée en cas de récidive, triplée, s'il survenait une troisième contravention, et que la même progression serait suivie pour les contraventions ultérieures.
1611. — La disposition qui aggrave la peine prononcée par l'art. 11, si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes, doit être entendue en ce sens qu'elle sera applicable même à celui qui n'y aurait pas satisfait à raison de son insolvabilité. — Petit, t. 2, n. 732. — Mais elle ne s'applique qu'aux condamnations envers le Trésor, et non aux dommagesintérêts et frais dus k la partie lésée. — Gillon et Villepin , n. 3ol.
1612. — « Il y a récidive, porte l'art, lo, lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi. » Cette disposition est plus nette que celle de la loi de 1700 (art. 2) qui se bornait à ces mots : " le tout dans le courant de la même année seulement », sans expliquer si le point de départ de l'année de la récidive devait être le premier fait réprimé ou la condamnation qui en avait été la suite.
1613. — Lorsque le jugement est frappé d'appel ou de pourvoi en cassation, le délai de douze mois ne court que du jour où il a été statué sur ces divers recours. — Cass., 31 mai 1834, Paulin, [P. chr.'' — Sic, Gillon et Villepin, n. 336; Petit, t. 2, n. 724. — Contra, Chardon, p. 236. — Au cas où le jugement n'est frappé d'aucun recours, MM. Gillon et Villepin (loc. cit.), paraissent faire courir le délai du jour du jugement. Mais MM. IBerriat Saint-Prix (p. 171), Giraudeau, Lelièvre et Soudée (n. 924), pensent que les douze mois ne doivent commencer que lorsque tous les délais pour se pourvoir sont expirés.
1614. — Il ne suffit pas, pour être passible des peines de la récidive, que le délinquant ait encouru une condamnation pour délit de chasse dans les douze mois précédents; il est nécessaire que cette condamnation ait été prononcée contre lui. — Douai, 9 févr. 1864, Dervo, [/i. for., t. 3, n. 43o]
1615. — Il n'est pas nécessaire, d'ailleurs, que le premier fait suivi de condamnation et celui actuellement poursuivi soient identiques, .\insi le chasseur condamné une première fois pour
délit de chasse en temps prohibé, serait passible des peines de la récidive, si, avant l'expiration des douze mois depuis cette époque, il chassait sans permis de chasse. Il importerait peu aussi que les condamnations fussent plus ou moins graves. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 918.
1616. — fi)n outre, l'infraction dont il s'agit ayant, nous l'avons vu, le caractère d'un délit (V. suprà, n. 1313), il n'est pas nécessaire, comme en matière de contravention (C. pén., art. 483), que le délit actuellement poursuivi ait été commis dans le ressort du même tribunal que le premier. — Gillon et Villepin, p. 284; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, loc. cit. — Contra la.\a.nl la loi de 1841), Rouen, 29 févr. 1844, précité.
1617. — Les éléments et la pénalité de la récidive étant réglés, en matière de délits de chasse, par les prescriptions particulières de la loi du 3 mai 1844, il n'y a pas lieu de s'en référer à la loi générale pour savoir s'il y a, ou non , récidive. La récidive ne peut résulter en cette matière que d'une précédente condamnation pour chasse. Ainsi, on ne peut faire résulter l'état de récidive d'une condamnation antérieure à plus d'une année d'emprisonnement pour un délit de droit commun, et condamner, par suite, le prévenu , par application de l'art. o8, C. pén., à la surveillance (aujourd'hui l'interdiction de séjour). — Cass., 21 avr. 18.Ï0, Lerebourg, [S. :io. 1.623, P. .ïo.2.o0o, D. 53.1.222] — Sic, Berriat Saint-Prix, p. 170; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 917.
1618. — • Les peines de la récidive peuvent être prononcées en appel lorsque les premiers juges ont omis de les appliquer. — Cass., 8 févr. 1821, Rode, [S. et P. chr.] — Sic, Berriat Saint- Prix, loc. cil ; Chardon, p. 237; Petit, t. 2, p. 208; Leblond, n. 269; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 919.
1619. — L'obligation de prouver l'état de récidive du délinquant incombe naturellement, comme celle de prouver la culpabilité elle-même, au ministère public. Cette preuve se fait soit par la production du casier judiciaire, s'il est confirmé par l'aveu du prévenu... — Cass., 4 févr. 1860, Barroist, [S 61.1.393, P. 61.219, D. 61.1.93] — ... soit par la production d'un extrait du jugement antérieur, en cas de dénégation.
1620. — La peine de la récidive ne peut être appliquée en cas d'amnistie survenue après la première condamnation, l'amnistie faisant disparaître l'infraction elle-même avec toutes ses conséquences. — Berriat Saint-Prix, p. 172; Petit, t. 2, n. 719; Chardon, p. 237; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 921. — V. suprà, v Amnistie, n. 340 et s.
1621. — iMais la grâce ou la commutation de peine n'influant que sur l'exécution de la pénalité et laissant subsister le délit, n'empêchent point la récidive de produire ses effets. — Mêmes auteurs. — V. infrà, V Grâce.
% 6. Cumul et non-cumul des peines.
1622. — L'art. 17 dispose que : « en cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi , par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. »
1623. — Lors donc que le délinquant, en même temps qu'il accomplissait le fait de chasse qui lui est reproché, commettait un crime, tel que le meurtre d'un garde, la peine d'amende encourue pour délit de chasse ne doit pas s'ajouter à la peine aldictive et infamante prononcée pour le crime. — Cass., 6 mars 1836, Lefranc, [S. 36.1.623, P. 37.487, D. 36.1.224]; — 12janv. 1860, Boitel, [S. 61.1.206, P. 60.346, D. 60.3.273]
1624. — ilais si, au mépris de ce principe, les juges ont déclaré que les peines prononcées se cumuleraient, il y a lieu, non pas d'annuler la décision pour le tout et de renvoyer l'affaire devant d'autres juges, mais de procéder par voie de retranchement. — Mêmes arrêts.
1625. — Le principe du non-cumul des peines devrait recevoir son application , alors même que la conviction résulterait de plusieurs jugements, comme dans le cas où elle ne résulterait que d'un seul. — Gillon et Villepin , n. 370; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 934 et 933.
1626. — Mais, les contraventions de police n'étant pas soumises à la règle du non-cumul des peines, il doit y avoir cumul lorsqu'un délit de chasse et une contravention de police résultant de faits distincts sont l'objet de poursuites connexes. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 936. — V. infrà, v° Cumul de peines.
1627. — La prohibition du cumul ne saurait non plus s'élen-
CHASSE
TiTllK
— Chap. IV,
dre aux pénalités accessoires, notamment à la confiscation des engins, filets proliiljés et armes.
1628. — Ainsi juf,'i! i|(je la confiscation de l'armer (jui a servi à. la perpétration d'un délit de chasse doit être prononcée lors même que ce ilélit serait connexe à un crime eiitrainant une peine plus forte que le délit. — Cass., 2 juin 1838, Cliabrier, [S. 39.1.35, l'. 31t. 1.12V); — fi mars 1850, précité.— 13 mars 18S0, Relier, |S. ;;0.l.02:i, 1". ;i7.487, D. ;iG.;i.3311 — V. aussi Nimes, a janv. 183ti, .Arnaud, [P. clir.l; — 21 avr. 183(J, André, [P. chr.] — Poitiers, 2(1 mai 1843, [D. Hep., V Cluisse, n. 34:11 — Sic, Cliampionnlère, p. 133; Chardon, p. 2!to; Berriat Saint- Prix, p. 187; Kogron, p. 217; Gillon et Villepin, n. 309; Giraudcau, Leiièvre et Soudée, n. 795. — Conlrà , Petit, t. 2, n. 001.
I<î2i). — Il en serait de même à l'égard du renvoi sous la surveillance de la haute police , aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour. — Cass., 0 mars 1850, précité. — Sic, Giraudean et Leiièvre, loc. cit.
1U30. — De ce que la prohibition du cumul ne s'applique pas à la confiscation , il suit ((u'il y a lieu à autant de confiscations que de délits. Ainsi, l'indiviiiu qui a subi deux jugements doit être coiiilainiié il la conliscalion par le second jugement, alors même que le premier ne serait pas encore exécuté. — Douai, 14 déc. 1837, [cité par Petit, t. 2, n. eO(t| — Nancy, 15 janv. 1840, Capitain, [P. 45.2.721) - V. Petit, t. 2, n. 000; Berriat Sainl-Prix, p. 188; Gillon et Villepin. n. 361; Giraudeau , Leiièvre et Souilée, n. 943.
1631. — Mais il n'y aurait lieu qu'à une seule confiscation si les délits avalent été commis avec la même arme. • — (jillon et Villepin, loc. cit.; Chardon, p. 276; tjiraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 944. — Contvà. Petit, loc. cit. — V. aussi Leblond, n. 277.
1632. — La privation du droit d'obtenir un permisde chasse pendant cinq ans, qui peut être prononcée par les tribunaux en vertu de l'art. 18, est aussi une peine accessoire susceptible d'être cumulée. — Rogron , p. 220; Championnière , p. 130; Dufour, p. 31; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 961.
1633. — Il est superflu d'ajouter que la prohibition du cumul ne s'applique qu'aux peines et non aux dommages-intérêts à accorder aux victimes des délits. 11 peut y avoir tout naturellement aut,i.nt d'indemnités que d'infractions susceptibles de causer préjudice à autrui.
1634. — On ne doit pas entendre cette expression, la peine In plus forte serti seule prononcée, en ce sens que les juges soient forcés d'appliquer le maximum; ils peuvent choisir entre le minimum et le maximum de la plus forte peine. — Petit, t. 2, n. 743; Chardon, p. 256; Perrève, p. 359; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 955.
1635. — Ce principe doit tout aussi bien s'appliquer aux peines d'amende qu'aux peines corporelles. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, loc. cit. — V. infrà, v° Cumul de peines.
1636. — Après avoir posé le principe du non-cumul, l'art. 17 ajoute : « Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive. »
1637. — Le cumul est, en pareille hypothèse, permis, mais il n'est pas obligatoire. C'est pour les juges une simple faculté dont ils usent ou n'usent pas suivant leur volonté.
1638. — Ces mots dt'clanilion du proccs-verbal de contravention signifient qu'il ne suffit pas, pour que le cumul puisse avoir lieu, qu'un délit nouveau ait été commis postérieurement à un premier procès-verbal de contravention, mais qu'il faut, en outre, que ce procès-verbal ait été connu du délinquant et notifié à sa personne, — sans qu'il soit nécessaire, d'ailleurs, que la notification ait été judiciaire, une notification verbale devant être considérée comme suffisante. — Une citation en justice, en l'absence de procès-verbal, équivaut aussi à la déclaration exigée par l'art. 17. — Berriat Saint-Prix, p. 190; Camusat- Busserolles, p. 100; Petit, t. 2, n. 754 et 755; Gillon et Villepin, n. 374; Rogron, p. 219; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 960; Leblond, n. 286.
1639. — Il résulte de la discussion de la loi et spécialement de l'Exposé des motifs que, dans ce dernier cas, les peines pourraient être cumulées lors même que les délits auraient été commis le mente jour ; autant de procès-verbaux successivement déclarés avant un l'ait nouveau, autant de peines dilTérentes qui peuvent être cumulées. — Petit, t. 2, n. 731.
§ 7. l'eincs accessoires.
l" Confiscttlion et destructiondes engins.
16i0. — Aux termes de l'art. 16, § 1, L. 3 mai 1844, « tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse; il ordonnera, en outre, la destruction des engins prohibc-s » (art. 16, alin. 1).
1641. — (jette disposition, reproduite de l'ordonnaiice de 1609, qui étendait la confiscation aux lacs et lacets servant à prendre du gibier, n'existait pas dans la loi de 1790, dont l'art. 5 .<e bornait à ordonner la confiscation des arrnes à l'aide desquelles la contravention avait été commise. Le décret de 1812, spécial pour les cas de'chasse sans permis de port d'armes de chasse, prononçait également la confiscation des armes. On ne pouvait donc ordonner la confiscation de filets ayant servi a commettre un délit de chasse, ces objets n'étant pas compris dans la dénomination d'armes. — Douai, 17 sept. 1842, Chevalier, [S. 43.2.133, P. 45.2.722] — L'art. 10, L. 3 mai 1844, a fait disparaître cette anomalie.
1642. — Il résulte ût: la comparaison des ileux membres de phrases de l'art. 16, S 1, que tons les engins, quels qu'ils soient, doivent être conlisqui's. Par cela seul que le législateur, après avoir parlé de la confiscation des engins en général, a pris soin d'ajouter que les engins prohibi'S pourraient seuls être détruits, il a manifesté clairement rinlention d'appliquer à tous les engins sans distinction la peine de la confiscation. — Leblond, t. 1, n. 272.
1643. — La confiscation prononcée par l'art. 16 comprend donc non seulement les instruments et engins prohibés, mais encore ceux dont l'usage pourra dans certains cas être licite, mais qui auraient été emplovés hors des prescriptions légales.
— Cass., l"mai 1868, Duplan, [S. 68.1.273, P. 68.602, D. 08.3. 60] — Sic, Berriat Saint-Prix , p. 359; (jiraudeaii, Leiièvre et Soudée, n. 931; Lebloml, n. 273; de Neyremand, p. 170; Petit, t. 2, n. 673. — En ce qui concerne la recherche et la saisie des engins dont la détention seule constitue un délit, V. suprù, n. 1308 et s.
1644. — La confiscation ne peut comprendre que les instruments de chasse proprement dits, c'est-à-dire ceux a l'aide desquels le chasseur est mis en possession du gibier. — Cass., 7 mars 1808, Delbecchi, [S. 08.1.273, P 68.002, D. 68.1.321] — Poitiers, 10 mars 1863, X..., [S. 00.2.84, P. 00.331, D. 66.5.56]
— Sic, Giraude.-iu, Leiièvre et Soudée, n. 935. — Contra, Aix, 4 nov. 1807, Delbecchi, [D. 67.2.206]
1645. — Ainsi, on ne peut confisquer les engins qui ne constituent que des moyens secondaires servant à appeler le gibier et à le faire tomber dans le piège par lequel il est capturé, tels que les appeaux, appelants et chanterelles... — (Jass., 7 mars 1868, précité. — Aix, 2 mars 1876, Olive, [S. 79.2.133, P. 79. 585, D. 78.2.238] — Trib. Reims, 29 sept. 1806, Mabellotte, [D. 66.3.96]— V. suprà, n. 925.
1646. — ... Les furets à l'aide desquels aurait eu lieu un l'ait prohibé de chasse aux lapins. — Poitiers, 10 mars 1865, précité. — V. de Neyremand, p. 172; Rogron, p. 209; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 933; Petit, I. 2, n. 67.'i; Leblond, n. 273.
— Contra, Chardon, p. 241.
1647. — ... Les chiens lévriers. — Trib. Jonzac, 11 déc. 1844, [Gaz. des trib., des 10-11 janv. 1843] — Paris, 22 janv. 1840, |en note sous l'arrêt de Poitiers, précité] — .Sic, (jiraudeau , Leiièvre et Soudée, n. 934; Cival, p. 86; de Nevremand, p. 172; Petit, t. 2, p. 183; Leblond, n. 21:i. — Contra, 'Chardon, p. 241.
1648. — ... Les lanternes servant à éclairer la marche du chasseur, à moins toutefois qu'elles n'aient été un moyen de chasse. — Petit, t. 2, n. 677.
1649. — 11 en serait ainsi, par exemple, de certains réflecteurs employés la nuit pour découvrir la retraite des compagnies de perdrix. .Attirées par cette vive lumière qui en même temps les aveugle, elles viennent se grouper autour du réflecteur sans apercevoir le chasseur, qui les tire à coup sur. De tels engins peuvent évidemment être confisqués. — V. suprà, n. 922.
1650. — L'art. 16 de la loi de 1844, renouvelant, à cet égard, les iirescriptions de la loi de 1790 et du décret de 1812, ordonne également (2= al.) la confiscation, non seulement des engins de chasse, mais encore des armes, « excepté dans le cas oii le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans le temps oii la chasse est autorisée. ■>
CHASSE. — Titre II. — Chap. IV.
1651. — Il en résulte qu'un fait de chasse commis par un individu muni d'un permis, et après l'ouverture de la chasse, ne donne pas lieu à la confiscation du fusil, bien qu'il ait eu lieu sans le consentement du propriétaire du terrain et sur ses terres ensemencées. -^ Nancv, 17 déc. 1844, Braconnol, [S. 46.2.165, P. 45.2.565, D. 45.2.69]
1652. — Dans tous les autres cas, la confiscation des armes doit être prononcée. — Cass., 28 janv. 1847, Bonnaud, [P. 47. 1.569
1653. — Par suite du principe que nous avons admis (V. .«!/prà , n. 1464 et s.), et d'après lequel chasser en temps de neige au mépris d'un arrêté prohibitif du préfet, c'est chasser en temps prohibé , il y a lieu , en pareille circonstance , de prononcer la confiscation des armes dont les délinquants étaient porteurs, alors même qu'ils seraient pourvus d'un permis de chasse. — Cass., 3 juin. 1845, Lavrard, [S. 45.1.773, P. 45.2.672, D. 45.1. 336]; — 3 janv. 1S46, Stomesneski, TS. 46.1.261, P. 46.2.18, D. 46.1.79]; —4 mai 1848, Baltelier, [S. 48.1.638, P. 48.2.521, D. 49.1.22] — Orléans, 27 janv. 1845, de Saint-Aitrnant et Roberl, fS. 48.2.23, ad notam, P. 45.1.180] — Caen, 3n'janv. 1845, Chatel, [S. 48.2.235, nd notam, P. 45.2.566, D. 45.2.1101; 27 févr. 1845, Lechat, 7'jid.l — Besançon, 14 févr. 1848, Holland, [Recueil de cette cour, 1849-1852, p. 147] : — 22 févr. 1848, Rov, [S. 48.2.235, P. 48.1.394] — Nancv, 5 févr. 1852, [cité par Petit, t. 2, p. 159] — Colmar, 1" févr. "1860, [Renicil de cette cour, 1860, p. 367] — Paris, 21 févr. 1861, Legrv, [R. for., t. 4, n. 641]; 24 janv. 1868, Violet, [R. for., t. 4', n. 461] — Riom, 19 janv. 1876, Vergue, [S. 76.2.304, P. 76 1225, D. 76.2.170] — Besancon, 20 janv. 1876, Fousseret, [S. 76.2.79, P. 76.345, D. 76.2.170] — Riom, 26 févr. 1880, Decaux, 'R. for., t. 9, n. 45]
— Trib. Seine, 2 févr. 1861, Daniel, [R. for., t. 1, n. 15] — Sic, Rogron, p. 212; Cival, p. 87, n. 11 ; Dufour, id., n. 35; de Neyremand , p. 31; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n 047; Dutruc, i¥é;ïiO)'. du minist. piihlic , \"> Chasse, n. 109: Petit, t. 2, n. 657; Leblond, n. 274; Perrève, p 84; Berriat Saint-Prix, p. 360. — V. aussi Bourges, 13 févr. 1845, Durand, 'P. 46.2.17, D. 46. 2.48]
1654. — Cette opinion admise, on le voit, par la plupart des auteurs et des cours d'appel, est cependant contredite par quelques tribunaux de première instance, dont les décisions sur ce point ont, le plus souvent, été réformées en appel. — V. Trib. Vire, 20déc. 1844 (réformé par Caen, 30 janv. 1845, précité). — Trib. Corbeil, 27 déc. 1844, [Gaz. des trib., 23 janv. 184.5] — Trib. Tours, 7 mars 1845 (cassé par l'arrêt du 3 juill. 1845, précité;.
— Trib. Saint-Flour, 21 juin 1845 (cassé par l'arrêt du 3 janv. 1846, précité). — Trib. Reims, sous Cass., 4 mai 1848, précité (qui l'a cassé). — Trib. Poitiers, 22 déc. 1879. — Trib. Mamers, 26 janv. 1881 . — Mais, nous le répétons, cette opinion ne saurait se concilier avec les termes de la loi; la confiscation doit être prononcée toutes les fois que le délit de chasse est commis en dehors du <( temps oii la chasse est autorisée ». Or, au cas où un arrêté préfectoral interdit la chasse en temps de neige, chasser au mépris de cette prohibition , c'est bien chasser en un temps où la chasse n'est pas autorisée. — V. suprà , n. 1466.
1655. — Par la même raison , la chasse de nuit , étant considérée comme une chasse en temps prohibé, entraine, d'après l'art. 16, la confiscation des armes, alors même que le délit aurait été commis après l'ouverture de la chasse et par un individu porteur d'un permis de chasse. — Chardon, p. 245; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 948; de Nevremand, p. 100; Petit, t. 2, p. 161 ; Rogron, p. 209.
1656. — Mais la condamnation pour chasse avec permis et en temps d'ouverture sur des terres garnies de récolles ne donne pas lieu à la confiscation de l'arme. — Nancy, 17 déc. 1844, précité. — Paris, 24 janv. 1861, [B. Ann. for., t. 8, p. 299] — Toulouse, 20 mars 1862, Abadie, [R. for., t. 3, n. 421] — V. suprà, n. 1546 et s.
1657. — Rien n'est plus simple s'il s'agit d'engins dont l'usage ou la possession même sont interdits. Ils pourront être saisis et déposés au grefl'e (V. siiprà, n. 1508 et s.'; par conséquent, le tribunal en ordonne, sans dilficulté, la confiscation par son jugement.
1658. — A l'égard des armes à feu dont la possession est autorisée, la question est moins simple. Nous avons vu, en effet, que le chasseur ne peut être désarmé, ni son arme saisie. Il était nécessaire de trouver, par conséquent, un moyen de coercition susceptible d'assurer à la confiscation son efficacité.
1659. — Le 3» al. de l'art. 16 de la loi de 1844 y a pourvu; il porte que : « si li's armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixalion qui en sera faite par le jugemèal, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. »
1660. — Il est dans le vœu de la loi que la confiscation porte identiquement sur les armes dont le délinquant est porteur, et il ne faut tirer, à cet égard , aucune induction contraire de ce que le mot identirptement contenu dans la rédaction primitive a été supprimé. Voici comment, d'ailleurs , s'exprime sur ce point la circulaire du 9 mai 1844, du garde des sceaux: " La peine de la confiscation ne doit pas êlre une peine illusoire. Pour qu'elle soit efficace, il faut que les armes et les instruments du délit qui seront déposés au greffe, par suite de la confiscation . ne soient pas des fusils hors de service, des instruments qui n'ont pas pu être employés à commettre le délit. Les agents chargés de verbaliser, en matière de chasse, devront être invités à désigner, aussi exactement que possible, les armes et les autres instruments dont les délinquants auront été trouvés porteurs, et vos substituts devront veiller à ce que les jugements qui auront ordonné la confiscation et le dépôt au greffe des objets décrits soient strictement exécutés. »
1661. — Ce n'est donc que lorsque les armes, fusils ou engins n'ont pu être saisis ou ne peuvent être représentés, que la loi autorise le juge à substituer, dans la condamnation, la confiscation pécuniaire à la confiscation matérielle des armes. .Aussi a-t-il été jugé que le délinquant ne pourrait pas être admis par jugement, en cas de saisie, à reprendre ses armes, fusils ou engins en versant soit le prix, soit la somme de 50 francs, qui est le minimum fixé par la loi. — Nancy, 31 janv. 1844, Leclerc, rp. 44.2.38]
1662. — Il est vrai que cet arrêt est antérieur à la loi de 1844 et qu'il doit être interprété d'après les dispositions nouvelles de la loi, qui interdisent de désarmer le chasseur (V. suprà, n. 1370 et s.). Ces principes, qui pourront être rigoureusement i appliqués aux engins prohibés susceptibles de saisie, devront, au contraire, fléchir le plus souvent en ce qui concerne les armes permises, et notamment les fusils de chasse, dont la saisie n'est pas autorisée.
1663. — En ce qui concerne ces armes, les juges, tenus de prononcer la confiscation de l'arme du chasseur trouvé en délit, doivent laisser au délinquant l'option de la représenter ou d'en payer la valeur, suivant la fixation qui en est faite par le jugement : ils ne peuvent lui refuser cette option et le condamner à paver nécessairement une somme estimative de la valeur de l'arme, alors même que, par son fait, il aurait mis l'agent qui a verbalisé dans l'impossibilité d'en faire la description ou d'en prendre le signalement exact. — Limoges, 26 mars 1857, Rechignât, [S. 59.2.359, P. 59.425, D. 58.2.48] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Boudée, n. 951.
1664. — La plupart des auteurs décident qu'au cas oii le chasseur avait des armes de rechange, la confiscation doit s'appliquer à toutes indistinctement. — Petit, t. 2, p. 20; Berriat Saint-Prix, p. 180; Leblond, n. 280; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 942. — V. aussi Chardon, p. 286. — Ce n'est pas notre avis On ne peut faire acte de chasse qu'avec une seule arme à la fois. Quand on se sert de l'une , on ne fait pas acte de chasse avec l'autre. Or le délit suppose un acte de chasse: sans délit, et par conséquent sans acte de chasse, pas de confiscation possible.
1665. — Que doit-on décider lorsque l'arme dont le chasseur a fait usage ne lui appartient pas? Suivant certains auteurs (Berriat Saint-Prix, p. 178; Petit, t. 2, n. 678), celte circonstance importe peu; la confiscation doit néanmoins être ordonnée; à moins, toutefois, disent MM. Giraudeau et Lelièvre (n. 939"i que l'arme ait été frauduleusement soustraite à son possesseur, qui peut alors la revendiquer.
1666. — Nous n'apercevons pas clairement la raison d'être de cette distinction. Si les armes sont confisquées par cela seul qu'elles ont servi à commettre un délit, eUes doivent l'être quelle qu'en soit l'origine et alors même que les armes auraient été soustraites; si, au contraire, il y a là une pénalité accessoire, elle ne doit atteindre que le coupaBle et non un tiers qui est resté étranger au délit. Or, c'est précisément le caractère de la confiscation, classée par la loi dans la catégorie des pénalités accessoires. Ce n'est pas à dire cependant qu'il suffise d'emprunter l'arme d'au-
CHASSE. — Titre H. — Chap. IV.
tnii pour échapper à la prine de la confiscation. De dfnx choses I l'iiiip : ini le tiers pm|)riétiiire rio Parme en revenrliipie la pro- | priiHi'', et alors le (lélini|iiniit, se Iroiivnnl parla im'^nn' dans rimpnssibililé d'en rlVecliier le dépôl puisqu'il ne peut disposer d'une ariiie qui ne lui .ippartieiil pas, rh'vra être cnndamné h en payer la valeur par appiicalion de l'art. (6; ou le tiers n'invoque pas son droit de propriété, et alors le trihunal qui, à défaut de oonleslalion , ignore la provenance de l'arme saisie nu disposée, devra en ordonner la conliseation, quel qu'ait été le moyen employé par le délinquant pour se la procurer. — Kn ce sens, Bruxelles, 27 net. 1879, Couinn, l'uskr. bdije. 70.2.:iC.I]; — 29 ocl. 1879, Oolain, [///i</.l — Cmirà, Liège, 2V dée. 1880, Winant, [Pasicr. belije, 81.2.00] — (jand, 7 nov. 1882, haljandvinglnen , [Patticv. IfUji-, 82.2.01J — Liège, :iOdée. 1882, Kleinintrhs, [Pasicr. behje, 8:t.'2.:i7
IGG7. — A plus forle raison, la confiscation en nature ne pourra-t-elle pas être prononcée lorsque l'arme sera la propriété de l'Etat, lorsque, par exemple, un militaire ou un douanier aura fait usage de son fusil île munition pour faire feu sur du gibier. Suivant nous, le ilélinquanl doit alors être considéré comme placé dans l'impossibilité de reprct^i'iilcf l'arme, dont il n'a pas la libre disposition, et par eonsi'quent doit être condamné à en payer la valeur. — Morin, n. 28.— Contra, Douai, 13 déc. IS.'i'i-, Delplaque, [S. 3o.2,8'.), P. chr.] — Trib. Baugé, 13 janv. 1841, [J. instr. cvim., art. 2817] — Berriat Saint-Prix, p. 179; Petit, t. 2, n. filli'i ; Leblond, (. 1, n. 27.'!.
1<»<!S. — Il faut, d'ailleurs, sur cette qneslion , réserver soit le cas de complicité de la part de celui qui a prêté son arme sachant qu'elle devait servir fi la perpétration d'un délit, soil Ihypntliése où il s'agirait d'engins ilonl la détention est prohibée. Dans le premier cas, la confiscation peut être régulièrement ordonnée puisqu'elle frappe, comme peine accessoire, un délinquant; dans le second, quel que soit le propriétaire des engins, ils doivent être' confisqués et détruits; et même la seule possession de ces ençins suffisant à entraîner l'application des peines portées par la loi, il va de soi que le propriétaire qui les revendiquerait s'exposerait par là même à se voir poursuivi et puni. — V. suprà, n. 1485 et s., i:M8 et s.
1G6!>. — Quant aux armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés par les délinquants restés inconnus, ils doivent être saisis et déposés au grell'e du tribunal compétent. — La confiscation et, s'il v a lieu, la destruction en est ordonnée au vu du procès-verbal, il en était autrement avant la loi de 1844. La confiscation ne pouvait être prononcée, et le délinquant pouvait venir au grelfe réclamer son fusil dès que la prescription faisait obstacle i"i la poursuite.
1(570. — Si la coidiscalion peut s'appliquer à tous les engins et à toutes les armes, qu'ils soient autorisés ou défendus, ayant servi à la perpétration du délit, il n'en est pas ainsi, nous l'avons vu, de la destruction. Elle ne peut porter que sur les engins prohibés.
1671. — Lorsque le jugement de condamnation est devenu définitif, les armes et engins confisqués dont la possession est permise sont vendus au profit de l'Etat par l'administration des domaines, à laquelle ils sont remis par le greffe en vertu d'une ordonnance du président du tribunal. Les engins prohibés sont détruils.
2" Saisie et confiscnlion de gibier.
1672. — Nous avons vu gtiprà. n. 1290 et s. qu'an cas où le délinquant est prévenu du délit réprimé par l'art. 12, § 4 (mise en vente etc., de gibier en temps prohibé), la saisie et la confiscation du gibier sont de règle. Tout différent est le primnpe dans les autres hypothèses. En aucun cas, autre que celui dont nous venons de parler, le chasseur ne peut être dépouillé du gibier tombé en sa possession à la suite d'un acte de chasse délictueux. — Berriat Saint-Prix, p. 178; Chardon, p. 242; Giraudean , Lelièvre et Soudée , n. 929 et 930; Leblond , n. 27o ; Camusat-Busserolles , p. 64 ; Cival , p. 30, n. 33 ; Chenu , p. 208, n. T).
1673. — Il en est ainsi , soit que l'acte de chasse ail eu lieu en temps de neige... — Paris, 14 févr. 1876, Collignon, [D. 76.5 771
1674. — ... Soit qu'il ait eu lieu sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. — Grenoble, H mars 1879, Loubat, [S. 80.2.173, P. 80.681, D. 80.2.731 — Xous avons
dit, en effet, que même dans ce cas le gibier appartient au premier occupant. — V. supra, n. 401.
1675. — Une pareille saisie serait illégale et exposerait son auteur à une action en dommages-intérêts. — Même arrêt.
1676. — ... Sans que cependant l'dlégalité de celte saisie puisse être une cause d'excuse, de nature il entraîner l'acquiltemenl du prévenu. — Paris, 14 févr. 1876, précité.
3» Privation du droit li'otilenir un permis de chatte.
1677. — « En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi , dit l'art. 18, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans ». Il est ilans le vœu de la loi (ainsi que cela résulte de la discussion) que celle disposition rigoureuse ne soit appliquée qu'aux braconniers d'habitude. Celle peine est accessoire et peut être cumulée.
1678. — r^a privation du droit d'obtenir un permis de chasse, avons-nous dit, implique la privation du droit de chasse luimême dès que le jugement qui l'a prononcée csL devenu définitif; en sorte que l'individu frappé d'une telle interdiction, ne peut, à partir de ce moment, se prévaloir d'un permis délivré antérieurement à sa condamnation. — V suprà, n. 770.
1679. — Cependant MM. Oiraudeau, Lelièvre et Soudée (n. 963) déclarent ne pouvoir adopter cette opinion; ils soutiennent que la loi n'a voulu donner pouvoir aux juges de priver le délinquant d'obtenir un permis que pour l'avenir. Soutenir le contraire c'est, d'après eux, ajouter il la loi. — V. en ce sens, Trib. Peronne et Sarrebourg, [J. le Droit, du 26 déc. 1863] — Trib. Xogent-sur-Seine, 3 nov. 1866, [D. 68.3.75' — .Sic, .lullemier, DfS procès de chasse, p. 46; Championnière , p. 89,
^ 8. Dommages-intérêts.
1680. — Indépendamment des peines prononcées contre lui dans l'intérêt public, le délinquant peut aussi, suivant les circonstances, être passible de dommages-intérêts envers la partie lissée. — i< Dans tous les cas, poi le l'alin. o et dernier de l'art. 16, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. i>
1681.— La loi de 1790 avait cru (art. 1, 2 et 3) devoir fixer le minimum d'une indemnité qui devait toujours, et sans même qu'il fût besoin de justifier d'un dommage, être allouée au propriétaire sur le terrain duquel la chasse avait eu lieu sans son consentement. Ce minimum variait suivant que le terrain était ou non clos el attenant à une habitation; sans préjudice , ajoutait l'art. 1 , de plus grands dommages-intérêts, s'il y écheoit.
1682. — C'est en ce sens aussi qu'il avait été jugé, sous la loi de 1*90, que l'indemnité accordée au propriétaire du terrain sur lequel le délit de chasse avait été commis, était due par le délinquant à ce propriétaire, alors même qu'il n'eût éprouvé aucun dommage, ou que les récolles ne lui eussent pas appartenu. — CassX 23 févr. 1839, Ilacquin, ,P. 39.2.3481 — Mais Cival (p. 89, n. 24i et Championnière (p. 153) sont d'uu avis opposé et avec raison, le texte de la loi de 1844 n'apportant en cela aucune dérogation au principe général d'après lequel l'allocation de dommages-intérêts ne peut se justifier que par la preuve d'un préjudice causé.
1683. — Jugé aussi, sous l'empire de la même loi, qu'il n'était pas nécessaire, pour avoir droit à l'indemnité, que le propriétaire fût en cause. — Poitiers, 20 mai 1843, Pignel, [S 43. 2.526, P. 43.2.809] — V. cependant Bruxelles, 31 mars 1825, S..., [P. chr.l
1684. — La loi de 1844, dérogeant en cela à la loi précédente, abandonne, dans tous les cas, la quotité des dommagesintéiêtsà l'appréciation des tribunaux; d'où il résulte que les dommages-intérêts ne pourront jamais être prononcés d'office, el qu'ils ne le seront que sur la demande du propriélaire. — Oiraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 953.
1685. — Selon M.M. Charrlon (p. 248), Oiraudeau, Lelièvre et Soudée (loc. cit.), les tribunaux pourraient encore aujourd'hui accorder des dommages-intérêts alors même que le propriélaire n'aurait éprouvé aucun dommage matériel. — Lavallée et Bertrand, p. 119; Petit, t. 2, p. 200.
1686. — Il a été d'ailleurs jugé, avec raison, qu'il n'y a pas
CHASSE. — Titre II. — Cliap. I\.
exception en matière de chasse, au profit des chasseurs les uns à l'égard des autres, au principe qui soumet une personne à réparer le dommage qu'elle a causé par sa négligence ou son imprudence. — Amiens, 4 lévr. 1826, Delamustière, [P. chr."]
1687. — ... Et que l'individu qui, armé d'un fusil de chasse qu'il tient dans l'attitude du chasseur, laisse son chien chasser sur une pièce de terre où il n'a pas le droit de chasse, et à une distance rapprochée de celle à laquelle il s'est lui-même placé, se rend coupable d'un fait de chasse qui donne lieu à des dommages-intérêts envers l'individu sur les terres duquel il a été surpris ainsi chassant sans permission. — Rouen, I2janv. 184.3, Talon, [P. 43.1.650] — V. aussi suprà, n. 439, 440.
!; 9. Circonstances aUénuantes.
1688.— Suivant l'art. 20, l'art. 463, C. pén. (sur les circonstances atténuantes) n'est pas applicable aux délits prévus par la loi de 1844. Il était inutile de le dire expressément, le principe étant que l'art. 46.3 n'est applicable qu'aux crimes et délits prévus par le Code pénal, et non à ceux réprimés par des lois spécinles.
1689. — C-'tte disposition est absolue; toutefois, M. Petit pense (t. 2, n. 746) que, dans le cas oij un délit de chasse aura été commis concurremment avec un autre délit prévu par le Code pénal (un vol, par exemple), et emportant une peine plus i forte, l'art. 463 pourra être appliqué dans toute sa latitude; et il en donne pour motif que, entre la peine du délit de chasse et celle du vol, l'art. 17, sur le non-cumul, voulant que ce soit celle du vol que l'on préfère comme étant la plus forte, ce ne serait plus l'arl. Il ou 12, mais l'art. 401, C. pén., modifié au besoin par l'art. 463, qui édicterait la peine. — V. suprà. n. 1622 et s.
1690. — Mais M. Berriat Saint-Prix (p. 198) réfute ce système, en faisant remarquer qu'il mènerait presque nécessairement à la suppression de l'art. 20 de la loi , toutes les fois que l'un des délits que cette loi réprime aurait été commis ou poursuivi concurremment avec un délit de droit commun auquel l'art. 463 serait applicable, en sorte que le chasseur à qui on aurait à reprocher un délit de surcroît se trouverait, sous le rapport de la pénalité, beaucoup plus favorisé que si on n'avait à lui imputer qu'un simple délit de chasse. — Or, cette conséquence a quelque chose de choquant et pourrait même, dans certains cas, inciter le délinquant à aggraver de propos délibéré sa culpabilité pour s'assurer le bénéfice des circonstances atténuantes. « Voici donc, ajoute Berriat Saint-Prix, comment, dans ce cas, les juges procéderont ; si la peine qu'ils croiront devoir prononcer pour le vol (application laite de l'art 463) est plus forte que celle qui réprime le délit de chasse, alors celle-ci se confondra avec la première, aux termes de l'art. 17. Si, au contraire, la peine du vol se trouvait inférieure, dans la pensée des juges, au minimum de la peine du délit de chasse, alors elle se confondrait avec cette dernière, que l'art. 20 défend de descendre au-dessous du minimum ». — Cette combinaison des art. 17 et 20 de la loi de 1844, est d'ailleurs admise par la majorité des auteurs. — V. Rogron , p. 222; Chardon, p. 311; Cival, p. 95; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 968; Leblond, n. 292.
1691. — On s'est demandé si la loi du 26 mars 1891, permettant aux tribunaux d'ordonner le sursis à l'exécution des peines d'amende et d'emprisonnement, pouvait s'appliquer aux délits de chasse. La raison de douter viendrait, d'après certains auteurs, de ce que cette loi ne s'appliquerait qu'aux délits de droit commun et, en tout cas, qu'aux condamnations qu'il est permis aux juges de modérer par l'admission des circonstances atténuantes, ce qui exclurait, nous venons de le voir, les délits de chasse. Ce système n'a pas été admis par la jurisprudence. L'art. 1 de la loi dit, en elTet, d'une façon générale : « en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l amende », sans distinguer entre les délits de droit commun, dont la loi ne s'occupe qu'au point de vue des condamnations antérieures qui mettent obstacle au sursis, et les autres infractions. On ne peut donc suppléer au silence de la loi en privant les délinquants en matière de chasse du bénéfice de la loi du 26 mars 1891, qui peut leur être appliquée. Il serait, d'ailleurs, contraire à l'intention évidente du législateur de permettre aux juges de prononcer le sursis pour tous les délits prévus par le Code pénal, et de leur refuser cette faculté pour des délits assurément moins graves et dont quelques-uns, comme le
délit de chasse, ne supposent même souvent aucune intention délictueuse. — En ce sens, Bourges, 17 déc. 1801, X..., [S. et P. 92.2.51] — Sic, Laborde, Loi du 20 mars 1891 , sur l'atténuation despeines; Le Poittevin, J. des parquets, 1891, l'" part., p. 183.
1691 bis. — Sur la réduction de la peine applicable aux mineurs de seize ans, V. suprà, n. 1345 et s.
Section IV.
De la poursuite et du jugement.
§ 1. Poursuite des délits de chasse.
1692. — Les délits de chasse peuvent être réprimés tantôt sur la poursuite du ministère public, tantôt par voie d'action directe exercée par le plaignant.
1" Action publique.
- Tous les délits prévus par la présente loi, dit l'arl. ii 1844, « seront poursuivis d'office par le ministère
26, L. 3 mai
public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'art. 182, C. instr. crim. ». Si le délit de chasse a été commis dans les bois soumis au régime forestier, l'administration forestière a qualité pour poursuivre et exercer tout a la fois l'action civile et l'action publique. — Cass., 9 janv. 1846, Glisières, [S. 46.1. 2.d8, p. 46 2.32, D. 46.1.73]; — 5 févr. 1848, Badaroux , [P. 48.1.673, D. 48.1.79]; — 7 sept. 1840, Baré , [S. 50.1. 413, P. 50.2.471, D. 49.5.40]; — 21 août 1832, Dufié, [S. 53.1.785, P. .52.2.625, D. 32.3.87'; — 4 janv. 1853, Munch, Î^D. 35.1.15];
— 20 mars 1838, Lacour, [D. 58.1.191]; — 3 avr. 1862, Garnier, [S. 62.1.903, P. 63.293, D. 62.1.387] — 14 avr. 1864 et 27 févr. 1863, Boudier, [S. 65.1.244, P. 63.369, D. 67.1.93"; —2 août 1867, Delacourt,[D. 67.1.459]; —24 déc. 1868, Hache, [D. 69. 1 .209] — Besançon, 27 janv. 1845, [Recueil de cette cour, 43.37]
— Paris, 2 avr. 1846, Glisières, [S. 46.2.166, P. 46.2.32] — Rouen, 25 mai 1833, Carpentier, [D. 36.1.113] — Orléans, 10 juin 1861, Jarrv, [D, 61.2.173] — Colmar, 13 juill. 1865, Boudier, [S. 65.2.328, P. 63.1231]; — 29 mai 1866, Bignolette, [fi. for., t. 3, n. 473]; — 15 janv. 1867, Laterlé , [R. for., t. 3, n. 343] — Rouen, 16 janv. 1868, Fouet, [D. 68.5.61] — Cass. belge, 21. nov. 1887, Goorenland, [S. 88.4.113, P. 88.2.14]— Sic, Meaume, t. 2, n. H 19; Perrève, p. 246; de .Neyremand, p. 303; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1082; Petit, t. 2, n. 460; Cival, p. 106; Leblond, n. 328; Berriat Saint-Prix, p. 230; Gillon et Villepin, p. 336. — ... Même pour délit de chasse sans permis. — Cass., 0 janv. 1846. précité; — 21 août 1832, précité.
— Rouen, 25 mai 1853, précité. — Orléans, 10 juin 1861 (implic), précité.
1694. — Mais le pouvoir de l'administration des forêts n'exclut pas celui du ministère public qui a, concurremment avec l'administration des forêts, le droit de poursuite. Le droit du parquet est même exclusif de celui de l'administration des forêts s'il s'agit d'un délit de chasse commis en dehors du territoire forestier, tel que le fait de détention d'engins prohibés. — Trib. Colmar, 27 déc. 1836, Tcité par de Neyremand, p. 314] — Sir, Berriat Saint-Prix, p. 233; tjiraudeau , Leiièvre et Soudée, n. 1089; de Neyremand, p. 314.
1695. — Il aurait également seul le droit d'agir si le délit avait été commis dans des bois des communes ou des particuliers non soumis au régime forestier. — Meaume, t. 2, n. 1121.
1696. — Le droit de poursuite appartenant, dans les bois soumis au régime forestier, à l'administration forestière et au ministère public concurremment, il en résulte que ces deux autorités peuvent l'exercer ensemble ou séparément, et que, dès que ce droit est mis en mouvement par une citation ou conservé par un appel à la requête de l'une, l'action peut être suivie par l'autre. — V. en ce sens, Cass., 24 déc. 1838, .\lbertini, ,^8. 59.1. 875, P. 59.602, I). 39.1.93] — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1096. — Contra, Petit, t. 2, p. 62; Duvergier, sur l'art. 26.
1697. — Le droit de l'administration forestière n'exclut pas non plus celui du fermier de la chasse. Il n'est pas douteux, en effet, que les fermiers du droit de chasse dans une forêt n'aient qualité pour poursuivre la répression des délits de chasse com-
CHASSE. — TiTRK II
Chap. IV.
mis à leur préjudice. — Cass., 21 janv. IS37, Dupré, [S. 37.1. loO, P. 3". 1.617] — .\ngers, 18 juill. 1860, Ruau el Geslrie, [D. G0.2.i:inl — Sic, Pelil, l. 2, n. 4o4; Leblonil, ii. 330; Giraiifleaii, Leiiîjvro et Souilée, n. 1088.
1098. — Il avait clé jugé que l'administration forestière avait le droit de poursuivre la répression des délits dédiasse commis sur les rivières navigables ou tlollabics. — Cass., 20 mars 18;i8,,Lacour, ^S. ;i8.1.;iG4, P. liHM"), D. 58.1.1911; — Même jour, Kanguais, [Ihid.]
i(»î)9. — .Mais depuis le décret du 2o mars 18t)2 qui transfère la surveillance et la police de la pèche au département des travaux publics, ce sont les agents seuls de ce déparlement qui ont ce pouvoir, — (jiraudeau, Leiiévre et Soudée, n. 1099.
1700. — ... ce qui, d'ailleurs, n'enlève pas au ministère public son droit de poursuite personnelle.
1701. — Le paripiel, on le voit, est investi du droit de poursuivre les délits de chasse; son action, cependant, est, dans certains cas déterminés par l'art. 20, siibordoniiée à la plainte de la partie lésée. « Néanmoins, ajoute cet article, dans le cas de cliasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'ofliee ne pourra être exercée par le ministère public sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 12, et attenant à une habitation, ou sur des terrres non encore dépouillées de leurs fruits. »
1702. — Il résulte de ce texte que le ministère public tantôt peut agir d'office el tanlôl doit avoir été préalablement saisi de la plainte de la partie lésée. Le principe est que tous les délits de chasse peuvent être poursuivis d'oflice par le ministère public, [■^xceptionnellemeiil, le par(piet doit être saisi de la plainte préalable de la partie lésée lorsqu'il s'agit d'un délit de chasse commis sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, soit qu'il s'agisse d'un terrain non clos, soit même qu'il s'agisse d'un terrain clos, mais non attenant à une habitation.
1703. — La raison en est qu'un tel délit a pour base unique le défaut de consentement du propriétaire de laisser chasser le délinquant sur son terrain, .\ussi l'action du ministère public n'est-elle soumise au préalable de la plainte qu'autant que le consentement du propriétaire au fait de chasse incriminé aurait pour résultat d'etTacer tout délit, .\insi, l'emploi, sur le terrain d'autrui, d'engins de chasse défendus el le l'ail d'y chasser, en temps prohibé, peuvent être poursuivis indépendamment de la plainte du propriétaire. — Cass., 3 nov. 1831 , Joly, [S. 31.1.428, P. chr.]; - 18 juill. 1834, Beaudouin , [S. 34.1.S4;i, P. chr.] — Sic, Berriat Saint-Prix, p. 232; Lavallée et Bertrand, p. 149; Chardon, p. 4it): Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1064; Petit, t. 2, n. 4Ci:i.
1704. — L'art. 26, avons-nous dit, accorde également le droit de poursuite d'office à l'éganl de délits commis sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, lorsque ces délits ont été commis dans un terrain clos suivant les termes de l'art. 12, et aliénant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits (art. 1 1 , § 2, n. 2). Dans cette hypothèse, il est vrai, le prévenu est encore admis à justifier, dans le cours de la procédure, du consentement du propriétaire : el celte justification une fois l'aile anéantit la poursuite (V. suprà, n. l,ï5o). — Rouen, 2b ocl. 1844. Chauvet, ^S. 4."). 2. 339, P. 4;s. 2.71,'ii — Colmar, 13 nov. 1844, Meyer, ^P. 4.ï.2.2o9] — Douai, 2o nov. 1844, G., [S. 4;i. 2.108, P. 43.2.260] — Paris, 7 déc. 1844, Legoux, [P. 43.2.260] — Aussi, pour éviter un pareil résultat, doit-on conseiller aux officiers du ministère public de provoquer, avant de poursuivre, les explications du propriétaire sur le terrain duquel le fait de chasse aurait eu lieu. — Berriat Saint- Prix, p. 232.
1705. — Pour que le ministère public puisse poursuivre d'office pour délit de chasse surle terrain d'autrui non dépouillé de ses fruits, deux conditions sont nécessaires : il faut tout à la fois que le chasseur fasse acte de chasse sur le terrain d'autrui et qu'il foule un terrain chargé de récoltes appartenant à autrui.
1706. — Il faut d'abord que le chasseur ail fait acte de chasse sur le terrain d'autrui; il en résulte une double conséquence: le ministère public ne peut poursuivre ni le propr étaire qui chasse sur son terrain chargé des récoltes de son fermier; nous avons vu, en effet, qu'il ne commettait pas un délit de chasse mais une simple contravention de police. — V..supca|, n. 03, 1548.
1707. — ... Ni même le fermier qui chasse sur les terres affermées couvertes de 'ses propres récoltes. — Championnière,
RtPKUTomK, — Tome X.
p. 99; Giraudeau, Leiièvre el Soudée, n. 1065; de .Neyremand , p. 300; Leblond , n. 343. — V. suprà, n. 1340.
1707 bis. — Il faut, en cuire, que le terrain sur lequel le délit de chasse a été commis ail été chargé de récoltes. (Jii entend par Ici les récoltes auxquelles le passage des chiens ou des chasseurs a pu causer dommage. — Colmar, 29 janv. 1861, Zimmermann, ,/(. for., t. 2, n'. 26"] — Trib. Cholet, 27 ocl. 1880, J. du min. pub., arl. 24.")6] — Il en résulte que les bois el taillis ne peuvent être considérés comme des terrains non dépouillés de leurs fruits. — Trib. Cholet, 27 ocl. 1880, précité. — .\u surplus, nous avons vu suprà, n. l.')6l el s., ce qu'on doit entendre par terre non dépouillée de ses fruits el récoltes. Ajoutons qu'au point de vue de l'application de l'art. 26, il appartient aux juges de décider souverainement si, en l'espèce, le fait de chasser était de nature à nuire aux ensemencements. — Cass., 10 juin 1864, Dubois, [D. 64.1.301]
1708. — Kn second lieu, le ministère public est antorisé à poursuivre sans plainte pn'alable du propriétaire lorsque le l'ail de chasse a été accompli dans un terrain clos attenant à une habitation. Nous avons vu suprà, n. 1076 el s., ce qu'il l'aul entendre par terrain clos au point de vue qui nous occupe. Conformément aux principes que nous avons alors posés {suprà, n. 1110 et s.), le ministère public ne peut poursuivre sans une plainte préalable du propriétaire un «iélil de chasse commis sur un terrain qui, bien qu'entouré de haies, offre des brèches suffisantes pour mettre ce terrain en communication avec les héritages voisins. — Cass., o janv. 1876, .Malhan, [S. 76.2.137, P. 76.579]
1709. — Comme en toute autre matière, le ministère public peut agir, soit par action ilirecte, soit par voie d'information, en saisissant le juge d'instruction. .Mais une fois le juge d'instruction ou le tribunal saisi, il ne peut plus se désister de son action.
1710. — D'après l'art. 26, L. 3 mai 1844, disons-nous, le ministère public ne pourra, en cas de chasse surle terrain d'autrui sans te consoiiteiuent du proprii'Uiire , poursuivre sans une plainte de la partie intéressée. Le défaut de plainte rend en pareil cas l'action irrecevable et cflte irrecevabililé peut être invoquée pour la première fois en appel et doit même, au besoin, être déclarée d'office par les juges. — Bruxelles, 20 mai 1835, GiUekens, [Pasicr. belge, 85.3.231)
1711. — En ce qui concerne les biens soumis au régime forestier, le droit de porter plainte appartient à l'administration forestière, si elle ne préfère exercer elle-même les poursuites, ce qui, nous l'avons dit, est son droit (V. suprà, n. 1693 el s.). On admet généralement que l'administration forestière peut poursuivre indépendamment de toute plainte de la part du fermier de la chasse. — Cass., 23 mai 1833, Delalonde, [S. 35.1.837, P. chr.]; — 8 mai 1841, [D. R^p , v» Chasse, n. 4301; 22 févr. 1844, Gauthier-Poirier, [S. 44.1.680, P. 45.1.436, D. 44.1.222]; — 16 août 18't4, Delois, [S. 45.1.16, P. 43 1 .436, D. 44.4.62 ; — 20 mars 1858, Lacour, [S. 58.1.564, P. 58.635, D. 38.1.101] — Même jour, Fanguais, [Ibid.] — Besançon, 27 janv. 1843, ^liecueil de celte cour, 45.37] — (Colmar, 29 mai 1866. [cité par de Neyremand, p. 304]— Rouen, 16 janv. 1868, Fouet, [D. 68.3.611 — V. aussi Cass., 8 mai 1814, Delagrenée, [S. 42.1 .230, P. 46.2.31] — Dulour, p. 46; Berriat Saint-Prix, p. 231; Giraudeau, Leiièvre el Soudée, n. 1087; Gillon el Villepin, p. 335. — Contra, McU, 9 févr. 1824, Tremery, [P. chr.] — Championnière, p. 163; Petit, t. 2, n. 460; Chardon, p. 429.
1712. — Cependant Duvergier (p. 166) pense que la solution de cette question dépend entièrement des clauses insérées au cahier des charges et de l'étendue des droits concèdes au fermier. Si, dit-il, le droit de chasse lui a été transféré d'une manière absolue, sans limites, s'il peut en user comme bon lui semble, faire chasser avec lui, ou sans lui, telles personnes et autant de personnes qu'il veut, il est évident qu'alors lui seul peut poursuivre ceux qui auraient chassé sans son autorisation car, en poursuivant, l'administration forestière s'exposerait à recevoir un démenti de sa pari. .Mais si, au contraire, le fermier n'a le droit de chasse que d'une manière restreinte, s'il ne peut l'exercer qu'en personne, ou si le nombre de personnes qu'il peut faire chasser est fixé par le cahier des charges (ce qui se fait le plus souvent), alors il est raisonnable de dire qu'il n'a reçu que des permissions de chasse, plus ou moins personnelles, et que l'administration forestière lui ayant cédé non pas tous ses droits, mais seulement une partie de ses droits, en portant plainte d'un
CHASSE. — Titre II. — Chap. IV.
Cass., 10 juin. 1807, Garnier, IS. et P. ohr.|; — 22 juin 1813, „ .. - ■ ; ~ ~ ■ • "l; Gir '
Lelièvro et Soudée, n. 1008.
Douge, [S. et P. chr.] — S/c, Ghampionnière, p. 166; Giraudeau,
1718. — Le ministère publie pourrait-il poursuivre d'office la contravention, de la part des fermiers de la chasse, dans les bois soumis au régime forestier, aux clauses et aux conditions de leur cahier des charges? La dilficulté vient de ce que le projet de loi de la Chambre des pairs avait d'abord assimilé ce délit au délit de chasse sur le terrain d'autrui : « Pans les cas pre'vus par les §§ 2 et 5, art. 11, y était-il dit, le ministère public ne pourra poursuivre que sur la plainte de la partie intéressée ». Mais dans la suite de la discussion, on ne s'est plus occupé que de la chasse sur le terrain d'autrui, et la contravention au cahier des charges a été complètement perdue de vue. M. Duvergier (sur l'art. 26, p. 166), n'en est pas moins d'avis que la poursuite ne peut avoir lieu, ou que, du moins, dans ce cas, elle est subordonnée à la plainte. « L'ordre public, dit-il, ne réclame pas plus ici la poursuite d'office que dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui; et l'esprit de la loi, tel qu'il résulte de la discussion, est que, dans le cas d'atteinte â l'intérêt privé seul, le ministère public ne puisse poursuivre que sur la plainte de la partie lésée. .\u reste, le cas qui nous occupe ne rentre-t-il pas implicitement dans le fait de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire»?— MM. Gillon et V'illepin (n. 436) sont d'un avis opposé, et nous croyons leur opinion mieux fondée. Le principe, avonsnous dit, est que les délits peuvent être poursuivis d'office {supra, n. 1702). L'exception apportée h ce principe dans l'art. 26 doit être restreinte dans ses termes.
1719. — Nous avons à nous occuper maintenant des particuliers, et à nous demander à qui appartient, à leur égard, le droit de se plaindre d'un délit de chasse. M.M. Gillon et V'illepin {loc. cit.) nous paraissent résumer très-bien l'esprit de la loi, lorsqu'ils disent que sous ces mots, partiea m(('resst't'.s , la loi a voulu comprendre en même temps le propriétaire et tous ceux qui ont intérêt à la conservation du gibier ou des récoltes, et qu'ils doivent s'entendre aussi bien de la partie intéressée à la jouissance du sol qu'elle exploite, que de celle qui serait intéressée au droit purement voluptuaire de la chasse. — V. fiiprà , n. 41 et s.
1720. — Aucune difficulté ne peut naître en ce qui concerne le propriétaire: il lui appartient de faire respecter le droit de
délit de chasse elle ne fait que veiller à la conservation des droits qu'elle s'est réservés ». — Y. en ce sens, Rouen, 19déc. 1861, Esmelin, [Rec. de Rouen, 1863, p. 28] — Colmar, 13 janv. 1867, [cité par de Neyremand, p. 306] — Sic, Leblond, n. 330; deNeyremand , p. 306.
1713. — Malgré cette divergence d'opinions, nous croyons mieux fondée la solution admise par la majorité des auteurs. L'administration forestière, en effet, représente le propriétaire, Etat, communes, établissements publics. Or, nous admettons {infrà, n. 1721) que le propriétaire peut poursuivre alors même qu'il a concédé le droit de chasse à une autre personne. D'autre part, ces propriétés sont placées sous un régime particulier, parce qu'il nuporte de les sauvegarder au point de vue général. Il faut donc reconnaître aux agents de l'autorité tous les pouvoirs qui leur sont nécessaires pour assurer à tous les points de vue le respect du domaine confié à leur garde.
1714'. — .\ussi admet-on que le ministère public lui-même a qualité, même depuis la loi du 3 mai 1844, pour poursuivre d'office, et sans plainte préalable, les délits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier; l'art. 26 de cette loi n'a pas modifié le droit résultant à cet égard pour le ministère public de la législation antérieure (.Arr. 28 vend, an V, art. 2 et 3; 19 vent, an X, art. 1). — Il en est ainsi, soit qu'il s'agisse de bois communaux... — Cass , 9 janv. 1846, Féraud, [S. 46.1.260, P. 46. 2.34, D. 46.1.74] — V. Perrève, p. 84.
1715. — ... Soit qu'il s'agisse de bois appartenant à un hospice ou autre établissement public. — Cass., 6 mars 1840, Zumel, [S. 40.1.790, P. 40.2.570]— Contra, Camusat-Busserolles , p. 174; Petit, t. 2, n. 461.
1716. — Quant aux bois des communes ou des particuliers non soumis au régime forestier, le ministère public ne peut agir sans une plainte préalable. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1097; Meaume,t. 2, n. 1121.
1717. — 11 en serait de même si le fait de chasse avait eu lieu non dans un bois, mais s!(/' un terr/iin communal ; la poursuite ne pourrait être intentée directement par le ministère public, sans une plainte préalable du maire de la commune. —
chasse qui est, nous l'avons vu, un accessoire de son droit de propriété. Il en est ainsi tout naturellement lorsque le droit de propriété sur le sol et le droit de chasse sont restés confondus sur sa tête.
1721. — Mais nous croyons que ce droit lui appartient alors même qu'il aurait cédé ou loué le droit de chasse. La raison en est simple à donner : intéressé à l'exécution loyale de l'obligation qu'il a contractée, il doit pouvoir prendre toutes les mesures propres à faire respecter les droits qu'il a concédés.
1722. — Les propriétaires qui ont la jouissance de leurs droits sans en avoir l'exercice sont représentés par leurs mandataires légaux. Lorsque le délit a été commis sur un terrain appartenant à un mineur, c'est le tuteur qui aie droit de porter plainte; si le terrain appartient à un interdit, c'est son curateur qui le remplace; s'il appartient à une femme mariée, c'est son mari qui a qualité pour se plaindre. — Petit, t. 2, n. 456 et s.
1723. — Le propriétaire peut faire faire sa plainte par mandataire. Mais une procuration expresse est nécessa re. Ni le fermier du terrain, ni même le garde assermenté n'auraient qualité suffisante pour pouvoir, sans mandat spécial, l'aire engager des poursuites, au nom du propriétaire, contre les délinquants. — Alger, 27 déc. 1876, Dupuis et Salas, [S. 77.2.206, P. 77.8531 — Sic, Leblond, n. 333; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1069.
1724. — Le délit de chasse ne peut non plus être poursuivi sur la plainte de celui qui est chargé de gérer les propriétés et de les surveiller, s'il n'est porteur d'aucun pouvoir spécial ou général émané du propriétaire, et relatif aux délits de chasse.
— Bruxelles, 16 janv. 1836, Cornelis, [P. chr.]
1725. — Le mandataire doit, d'ailleurs, être muni d'une procuration spéciale, postérieure au délit commis. — Alger, 27 déc. 1876, précité.
1726. — En dehors du propriétaire, qui doit-on considérer comme étant intéressé au droit de chasse? On peut poser en principe que peuvent porter plainte tous ceux qui ont sur la chasse un droit opposable aux tiers. Nous avons distingué supra, n. 81 et s., les cessionnaires, les locataires du droit de chasse, les simples permissionnaires et les sociétés de chasse. Nous allons examiner successivement quels sont les droits de chacun d'eux au point de vue spécial de la poursuite.
1727. — Tout d'abord, le cessioniiaire a incontestablement le droit de faire poursuivre les délinquants. Que l'on considère la cession comme une sorte d'usufruit irrégulier ou comme un bail à longue durée (V. suprà, n. 107, 109;, on doit reconnaître le cessionnaire comme possesseur exclusif du droU de chasse à l'égard des tiers et comme apte à le faire respecter à l'égard de ceux qui viennent troubler sa possession.
1728. — On a même prétendu que le cessionnaire peut poursuivre devant le tribunal correctionnel le propriétaire cédantluimême qui chasse sur le terrain cédé. Mais nous avons vu suprà, n. 1414, que la solution contraire est admise par la jurisprudence la plus récente.
1728 bis. — Pour le cas où il y a eu plusieurs cessionnaires successifs, le droit de poursuite apparliput naturellement à qui appartient en définitive le droit de chasse. — V. suprà, n. 115 et s.
1729. — Le locataire dont le bail est enregistré a un droit opposable aux tiers, qui lui permet de dénoncer les délits de chasse commis sur le terrain de chasse, et d'en demander la répression. — Cass., 21 janv. 1837, [D. R>'p., V Chasse, n. 428]
— Angers, 19 juill. 1869. Ruan, [D. 69.2.135] — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1077.
1730. — Mais il y a controverse lorsque le bail n'a pas date certaine. Pour refuser, dans ce cas, le droit de poursuite au locataire , on argumente de l'art. 1328, C. civ., d'après lequel les actes sous seing privé non enregistrés ne sont pas opposables aux tiers. — Gand , 17 janv. 1860, Walines, D. 60.3. iQ^ — Amiens, 2 mai 1863, Huard, [S. 63.2.133, P. 63.768, D. 63.2. 196] — Paris, 10 mars 1864, Robillard, R. for., t. 2, n. 318]
1731. — lia été jugé, en ce sens, qu'une société de chasse n'est pas recevable à poursuivre un délit de chasse sur son terrain, lorsque le fait de chasse remonte à une époque antérieure à l'enregistrement de l'acte de location de la chasse, alors surtout qu'au moment du délit, l'acte constitutif de la société n'avait pas encore non plus acquis date certaine. — Cass., 16 juill. 1869, de Guerne, [D. 69.1.535]
1732. — -Mais on répond qu'il n'est pas possible de voir dans
CHASSR. — Tithe II. - Chap. IV.
un cliassoiir non autorisa, ci n'ayant d'aiitro inb-rol rjup celui qu'il s'est créé lui-même par son propre d -lit, un liers dans le sens de cet article. — V supra, n. 119.
17ÎÎ3. — Le cessionnaire ou le locataire peut donc établir son droit en dehors même des preuves écrites, et par toutes les ircuves admises par la loi civile en matière d'enfrapements ver- )alement contractés. — Cass., i;) déc. IS.'iK, Riduu.x , P. 57.43, I). 56.l.t4il — .Met-/, l«' mars 18.")4, l'oncclet, [U. 54:2.266] — Paris, 26 avr. IH65, lli. for., t. .), n 4.171 — Angers, 27 janv. 1873, Lemercier, [D. 7:t.2.5H — Houen, 22 févr. 1878, [D. 80.2. 1641— Bennes, l»' mars 1878, de l'ennelé, [D. 78.2.225] — Amiens, '-W avr. 1885, [D. li'<it.. suppl., v° r/ins.vc , n. 428]— Il sul'lil ipie la location, liM-elle simplc^ment verbale, ne soit pas contestée entre le propri('taire et le fermier. — Metz, )2 févr. 1857, Piol, [D. .57.2.128
1734. — Kl le délinquanl ne peut non plus prétendre irrecevable la demande du loealaire sous préte.xie que l'inexécution de ses enfîaKemenls, et notamment le défaut de paiement des fermages, devrait entraîner la résiliation du bail, — Metz, 30 déc. 1863, Selimid, [H. for., t. 2, n. 261] — ... ni se fonder sur ce que les formalités nécessaires à la perfection du bail n'auraient pas été remplies. — Liège, 27 déc. 1882, Walvequé, [l'aster, beli/e, 83.2.366]; — 17 ianv. 1885, Natliour, [Pasicr. belge, 85.2.110]
— Trib. corr. d'iiuv, 18 déc. 1885, de Potesta, [Rasicr. belge, 86.3.227]
173.5. — Quant au fermier du terrain même, nous avons vu qu'il n'avait pas qualité pour dénoncer les délinquants au nom nu propriétaire. Mais peut-il [lorler plainte et poursuivre les délits de chasse en son nom? S'il a le droit de chasse, l'aftirmalive n'est pas douteuse, mais, au cas contraire, la question est vivement controversée.
1736. — Lorsque le fermier n'a pas la chasse et qu'elle ne lui a pas été formellement réservée par le bail, la jurisprudence dos cours d'appel et plusieurs auteurs décident qu'il est sans qualité pour poursuivre correctionnellement les faits de chasse commis sans son autorisation sur le domaine affermé; il a seulement le droit de demander aux tribunaux civils la réparation du dommage qui peut lui avoir été causé. — Cass., 4 juill. 1845, Pellegrin, [D. 45.1.351] — Angers, 14 aoilt 1826, Monty, IS. et P. chr.] — Paris, 8 janv. 1836, Dessourberl , fP. chr.] — Grenoble, 19 mars 1846, Lardet, fS. 46.2.468, P. 46.2.504, D. 46.2.183] — Riom, 21 déc. 1864, Berger, [S. 65.2.270, P. 65.1033, D. 65.2.24]
— Rouen, 24 avr. 1869, Alix, [Ree. de Rouen. 1869, p. 100] — Caen, 6 déc. 1871, Prudhomme, [S. 72.1.98, P. 72.819, D. 72. 0.68] — Alger, 27 déc. 1876, Dupuis et Salas, [S. 77.2.206, P. 77.853] — Trib. Reims, 25 févr. 1865, Couteau, [II. for., t. 3, n. 526] — Sie, Duvergier, sur l'art. 26, p. 166; Petit, t. 2, n. 455; Giraudeau, Lcliévre et Soudée, n. 1073; Leblond, n. 339; de Neyremand, n. 299; .luUemier, p. 126.
Ï737. — Plusieurs auteurs enseignent cependant la doctrine contraire. — Touiller, t. 4, n. 21 ; Duranton, t. 4, n. 286; Troplong, n. 162; Gillon et Villepin , n. 436; Chanipionnière, p. 165; Rogron , p. 279; Berriat Saint-Prix, p. 231. — Et c'était en ce sens que se prononç lit la jurisprudence sous l'empire de la loi de 1790. — Cass., 9 avr. 1836, Jauré, [S. 36.1.844, P. chr.] — Angers, 20 janv. 1836, Jaurier, [S. 38.2.269, P. chr.] — Bruxelles'; 6 nov. 1822, Vanderber, [S.' et P. chr.]
1738. — La cour de Bruxelles avait même décidé par ses arrêts des 3 mars 1825, [cité par Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1074], 0 et 25 févr. 1826, N..., [S. et P. chr.], que ce droit n'appartenait qu'au fermier.
1730. — La Cour de cassation fait une distinction et décide qu'en principe, le fermier ne peut poursuivre correctionnellement le délit de chasse, alors même qu'il éprouve un préjudice résultant du mode d'exécution de la chasse ou d'un fait accessoire, si ce fait ne rentre pas dans les éléments constitutifs du délit. mais qu'on doit considérer comme ayant ce caractère, et comme donnant, dès lors, ouverture au droit de poursuite par le fermier, le fait d'avoir, en chassant, endommagé ses récoltes sur pied, ce dommage se confondant avec le délit de chasse, dont il est une circonstance aggravante (V. suprd , n. 1546). — Cass., 5 avr. 1866, Philip, i^S. 66.1.412, P. 66.1099, 0.66 1.4111- V. aussi Rouen, 23 janv. 1863, Boullanger, [Gaz. des trib. du 2 février]
1740. — Il n'est pas douteux que celui à qui le propriétaire du terrain a simplement accordé le droit d'y ehasser, autrement dit, le simple permissionnaire, n'a pas qualité pour exercer des poursuites comme partie civile contre l'individu trouvé chassant
sur le même terrain. — Angers, 12 mai 1879, Raimbault, [cité par Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 30, — Bruxelles, 26 mars 1830, .N...,iP. chr.] — Paris, 4 d^c. 1867, l''lury-Hérard,[H. for., t. 4. n. 6381 — Sic, Giraudeau et Leiièvre, n.' 1077.
1741. — Et il en est de mémo de celui qui n'agit qu'en vertu d'un droit de chasse consenti par un autre ipie par le propriétaire du terrain, notamment par le fermier du sol, et non ratifié par celui auquel appartient le droit de chasse. — .\miens, 2 mai 1863, Huard, S. 63.2.133, P. 63.768, D. 63.2.196J — Caen,6dée. 1871, précité. — Trib. Bourg, 24 mai 1878, .Mazeran , [H. for., t. 8, n. 51] — Sic, (iirnudeau , Leiièvre et Soudée, loe. eit.
1742. — Il a été jugé, cependant, rpio l'individu qui est à la fois fermier d'une propriété et permissionnaire du droit de chasse sur les terres affermées, est recevableA poursuivre, soit en l'une, soit en l'autre qualité, les délits de chasse commis sur ces mêmes terres. — Paris, 28 janv. 1860, Thierrat, ID. 70.5.53]
1742 bis. — L'usufruitier, même d'une part indivise du terrain sur lequel a été commis le délit, a qualité pour porter plainte. — Tril). Terniondo, 3 mars 1884, Quatacker, [l'asier. bebje. 84. 3.259]
1743. — Une société de chasse peut porter plainte comme tout autre particulier. — Sur la question de savoir si l'association formée entre plusieurs fermiers d'une même chasse peut agir en justice par les représentants qu'elle s'est donnés conformément à ses statuts, V. supra, n. 160.
n^ti. — Mais lorsque le droit de chasse a été affermé collectivement à plusieurs personnes, chacun des locataires a également qualité pour exercer seul, et sans le concours des autres, l'action en réparation du dommage causé parles délits de chasse commis sur le terrain alTermé. — Cass., 18 nov. 1865, Ciiasseurs de Saint-Valérv, [S. 66.1.415, P. 66 1104] — Metz, 10 févr. 1864. Forquignon, [S. 67.2.84, P. 67.441]
1745. — Dans le cas où le ministère public ne peut poursuivre que sur la plainte de la partie lésée, que doit-on entendre par plainte? SulTit-il d'une simple dénonciation de la partie"? fautil, au contraire, une plainte avec constitution de partie civile?
1746. — La loi de 1790 ne disait à cet égard rien de précis; cependant, par interprétation des art 63 et 66, C. instr. crim., rapprochés de l'art. 8 de la loi de 1790, on jugeait que le ministère public pouvait agir sur la simple plainte du propriétaire, sans qu'il fût nécessaire que celui-ci se constituilt partie civile. — Liège, 3 avr. 1823, N..., [P. chr.] — Bruxelles, 24 juill. 1823, N... — C'est aussi ce qu'on doit décider sous la loi de 1844, qui n'a pas innové sur ce point. — Petit, t. 2, n. 462.
1747. — Mais il faut que la volonté de demander la répression du délit soit manifeste et non équivoque. El il est nécessaire tout d'abord que la plainte soit signée; il est superllu de dire qu'une plainte anonyme serait dénuée de toute valeur. — Rouen, 8 sept. 1848, [Gaz. de.< trib., 13 sept.]
1748. — La simple remise du procès-verbal au procureur de la République par le garde de la partie intéressée, non muni d'une procuration spéciale à cet effet, ne suffirait pas davantage. — Alger, 27 déc. 1876, Dupuis et Salas, ^S. 77.2.206, P. 77.855] — Trib. Cholet, 27 oct. 1880, [J. min. publ., 1880, p. 9] — Centra, Riom, 28 janv. 1857, [.I. min. publ., art. 9291 Mais si le |>rocès-verbal est déposé par le propriétaire lui-même, ce fait équivaut à une plainte. — Besançon, 9 janv. 1844, Borzechi, [D. 45. 4.77] — Riom, 28 janv. 1857, précité. — .\lger, 27 déc. 1876, précité. — Trib. Cholet, 27 oct. 1880, précité. — Sic, Rogron, p. 573; Dufour, p 45; Championnière, p. 164; Houel, n. 143; Leblond, n. 335; Dutruc, Mcm. du min. publ., v" Cha.^se, n. 125; de Nevremand, p. 263. — Contra, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1067.
1749. — On ne peut non plus considérer comme valant plainte, de la part du propriétaire, le procès-verbal rédigé par un garde forestier qui est en même temps garde particulier, lorsqu'il est rédigé en sa première qualité, dans la pensée erronée que le terrain était soumis au régime forestier. — Cass., 3 mars 1854, de Beauséjour, [S. 54.1.309, P. 56.1.168, D. 54.1.162]
1750. — D'autre part, aucune formule sacramentelle n'est imposée. Il suffit que la volonté du propriétaire soit clairement exprimée pour que la poursuite puisse être valablement exercée.
1751. — Ainsi, par exemple, l'envoi, par le propriétaire,
d'un procès-verbal constatant un délit de chasse sur sa propriété
; et d'une lettre contenant prière de poursuivre, constitue une
plainte suffisante pour autoriser le ministère public à traduire le
délinquant devant le tribunal correctionnel. — Bruxelles, 20 janv.
CHASSE. — Titre H. — Chap. IV.
1831, N..., [P. chr.] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n.
1752. — De même, peut être conside'rée comme une plainte, autorisant le ministère public à poursuivre le délit de chasse sur le terrain d'autrui, la lettre du propriétaire déclarant que le procès-verbal a été déposé au parquet sur sa demande expresse. — Caen, 3 janv. 1876, Mathan, [S. 76.2.139, P. 76.379, D. 76.2. 170]
1753. — La plainte doit être antérieure à la poursuite. La lettre, dont nous venons de parler, ne saurait donc être regardée comme l'équivalent d'une plainte, si elle était postérieure à la citation et au jun:ement. — Même arrêt. — V. de Neyremand, p. 263; Diitruc, Mém. du miniat. puhl., v» Chasse, n. 126.
1754. — Lorsqu'une plainte régulière est parvenue entre les mains du procureur de la République, le vœu de la loi est rempli, et la poursuite autorisée par la partie intéressée ne peut plus être arrêtée par le désistement ou l'inaction de cette partie. — Cass., 13 déc. 1833, Ridou.x, [S. 36.1.183, P. 37.43, D. 56.1.144]
— Metz, 6 août 1824, [D. Ri^p., v» Chasse, n. 423]; — 27 nov. 1824, [Ibid.] — Rennes, 11 nov. 1840, [Ibid.] ~ Metz, 2 févr. 1870, Ourv, {R.for., t. 3, n. 76] — Dijon, 13 juin 1873, Dauvé, [S. 73.2.280, P. 73.1216] — i^ic, Petit, n. 463.
1755. — El le ministère public a qualité pour agir, sans plainte nouvelle, devant tous les degrés de juridiction. En conséquence, le ministère ]iublic est recevable, soit a interjeter appel malgré le silence du propriétaire... — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1070.
1756. — ... Soit à se pourvoir en cassation dans les mêmes conditions contre le jugement intervenu. — Cass., 13 déc. 1853, précité. — i'ic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, loe. cit.
1757. — ... Malgré l'acquiescement du plaignant au jugement de première instance. — Cass., 31 juill. 1830, [D. Rép., v" Chasse, n. 426]
1758. — Les règles qui concernent les citations en police correctionnelle sont applicables aux délits de chasse comme à tous autres. — V. infrà. v'* Citation, n. 32 et s.. Exploit (mat. crim.).
1759. — A cet égard, on distingue les mentions substantielles de celles qui ne le sont pas; l'omission des premières seules entraîne la nullité de la citation; les autres n'empêchent pas le tribunal de statuer valablement.
1760. — Au nombre des mentions substantielles figurent celles qui ont pour objet d'avertir le délinquant des faits sur lesquels porte la prévention, ainsi que le prescrit l'art. 183, C. instr. crim.
— V. infrà, v» Citation, n. 36 et s.
1761. — Aussi, en principe, l'erreur sur la date du délit de chasse imputé à un prévenu emporte-t-elle nullité de la citation et de la poursuite, sauf au ministère public à exercer des poursuites nouvelles si la prescription n'est pas acquise. — Bordeaux, 23 févr. 1847, Peillon, [P. 48.2.309, D. 47.4.67]
1762. — Toutefois, conformément aux principes généraux, si l'indication du fait est indispensable, il suffit, pour que le tribunal soit valablement saisi, que le prévenu n'ait pu se méprendre sur le délit qui lui était reproché et ait pu préparer sa défense en connaissance de cause. — V. infrà, v" Citation, n. 38 et s.
1763. — Ainsi, par exemple, la différence qui existe entre la date donnée a un délit de chasse par la citation en justice et celle que lui assigne le procès-verbal du garde champêtre, ne saurait vicier de nullité la citation, attendu que la loi (C. instr. crim., art. 183) exige seulement que les citations énoncent les faits d'une façon à ce qu'il ne puisse y avoir lieu à aucune méprise. — Cass., 18 n^irs 1837, Mellier, [P.' 38.1.97]
1764. — Il suffit que la date exacte se trouve mentionnée dans le procès-verbal. — Cass., 11 mars 1837, Toupillier.fP. 40. 2.18]
1765. — En tout cas une telle erreur n'entraîne pas nullité de la citation, et ne suffit pas, à elle seule, pour donner lieu à l'acquittement du prévenu..., lorsque d'ailleurs la différence de date n'a pu nuire à sa défense. — Cass., 30 juill. 1852, Capron, [S. 52.1.687, P. 33.1.197, D. 32.1.224]
1766. — ... Ou que celte erreur se rectifiait facilement par les autres énonciations do l'exploit. — Rouen, 30 avr. 1858, Corneille et Pinchon , [Rcc. de Itoucn, 1838, p. 200]
1767. — De même, la citation qui énonce l'année et le mois du délit sans fixer le jour, n'est pas nulle, si elle est à cet égard ' complétée par la date du jour consigné dans le procès-verbal, bien que ce procès-verbal n'ait pas été notifié au prévenu. — Colmar, 28 janv. 1846, Meyer, [P. 46.1.682, D. 46.4.276]
1768. — Une citation pour délit de chasse ne peut pas, en effet, être annulée, sous le prétexte qu'il n'a pas été donné copie du procès-verbal au prévenu. — Cass., 14 août 1829, Petit, [S. elP. chr.l
1769. — Il est superflu de dire que la même cilation peut porter sur plusieurs faits délictueux, pourvu qu'ils soient clairement spécifiés. El lorsqu'un double délit de chasse est constaté par procès-verbal notifié au prévenu en tète de la citation à lui donnée, l'omission de l'un de ces délits dans les conclusions de l'inspecteur forestier, ne saurait dispenser le tribunal de réprimer le fait dans son ensemble. — Cass., 21 août 1832, Dufié, [S. 53.1.783, P. 52.2.623, D. 32.3.86]
1770. — Nous verrons infrà, v" Citation, n. 76, que la mention du tribunal devant lequel le prévenu est appelé à comparaître est une indication essentielle. Aussi a-t-on justement décidé qu'on doit réputer nulle la citation pour fait de chasse, donnée sans désignation plus précise, à comparaître devant le tribunal de première instance d'une ville, alors qu'il y a dans celte ville plusieurs tribunaux jugeant en première instance. — Bruxelles, 15 mars 1833, N..., [P. chr.]
1771. — On doit, aussi, à peine de nullité de la cilation, indiquer le domicile où le prévenu est cité, ainsi que la personne à laquelle l'exploit a été remis. Si le domicile est inconnu, on suit les prescriptions du Code de procédure.
1772. — Il a été jugé, à cet égard, que le prévenu d'un délit de chasse peut être régulièrement cité au domicile par lui faussement indiqué dans le procès-verbal; s'il n'est pas trouvé à ce domicile , la copie est valablement remise au maire de la commune. — Cass., 21 sept. 1833, Gouhier, [P. chr.]
1773. — Mais le fait de laisser en blanc la mention du parlant à ne constitue pas une cause de nullité de la citation. — Trib. Tours, 22 janv. 1873, Gendron, [J. te Droit du 30 janv.]
1774. — Le délai de la citation est de trois jours francs, augmenté du délai de distance. Mais la nullité édictée par l'art. 184, C. instr. crim., ne s'étend pas à la citation donnée à trop bref délai; elle s'applique seulement à la condamnation qui interviendrait par délaut. — Rouen, 30 avr. 1838, précité. — Nîmes, 2 mars 1876, Delmas , [Gaz. des trib., 14 avr. 1876]
1775. — Le prévenu peut comparaître volontairement, sans citation préalable, devant le tribunal correctionnel. Pour les délits peu graves et avoués, le parquel accorde cette faculté aux délinquants, qui ont ainsi des frais moins élevés à supporter.
2° Action privée.
1776. — La pariie lésée par un délit de chasse a trois moyens d'obtenir réparation : citer directement le délinquant devant le tribunal correctionnel; se porter partie civile sur les poursuites exercées sur sa dénonciation, ou d'office, parle ministère public; agir en dommages-intérêts devant le tribunal civil.
1777. — Tout d'abord, les propriétaires, cessionnaires ou les locataires de la chasse peuvent citer directement le délinquant devant le tribunal correctionnel; le droit de toute partie lésée par un délit d'exercer une action directe devant les tribunaux de répression, conlorménient aux dispositions de l'art. 182, C. instr. crim., ne reçoit, en effet, en matière de chasse, aucune atteinte du droit de poursuite d'office qui appartient au ministère public. Ce droit leur est même expressément reconnu par l'art. 26, L. 3 mai 1844. La partie intéressée peut même citer directement, concurremment avec le ministère public, au cas, ]iar exemple, où un délit de chasse sur le terrain d'autrui et sans permis ayant été commis, le parquet n'aurait poursuivi que pour délit de chasse sans permis. — Liège, 26 févr. 1879, Lincé, [Pasic. belge, 79.2.160]
1778. — De ce que le droit accordé par la loi au ministère public, de poursuivre d'office la répression des délits de chasse commis en temps prohibé sur le terrain d'autrui, n'est pas exclusif de celui qui appartient, dans tous les cas, au propriétaire de ce terrain, il suit que, sur la poursuite directe intentée par ce propriétaire, le tribunal ne peut se dispenser d'infliger aux délinquants les peines qu'ils ont encourues, alors même que le ministère public aurait refusé ou se serait abstenu d'en requérir l'application. — Cass , 23 févr. 1839, Hacquin, [P. 39.2.348]
1779. — Mais si le propriétaire peut déférer au tribunal correctionnel les délits de chasse commis sur son terrain, alors même qu'ils auraient été commis avec certaines autres circonstances qui autoriseraient la poursuite directe du ministère pu-
CHASSE. — Titre IF. - Chap. IV.
blic, il est. au conlrairp, sans qualité pnur citer directement le délinquant pour un autre délit qui ne lui cause personnellement aucun préjudice, tel qu'un outrage k son garde; ce délit l\H-il connexe à. un délit de chasse dont ce propriétaire demande réparation. — V. fuprà, V» Acliim civile, n. 100.
1780. — S'il y a tout h la fois citation du propriétaire pour délit de chasse sur le terrain ri'autrui sans autorisation, et citation du ministère puhlic pour délit de chasse en temps et avec engins prohibés, alors qu'il s'agit d'un même l'ait de chasse, le tribunal peut statuer par un seul et même jugement; mais il peut aussi, sans qu'il y ait nullité, condamner le délinquant pourchasse en temps et avec engins prohibés, par un jugement, et pourchasse sur le terrain d'autrui par un autre jugement. — Cass., 2 avr. I86i, de Béthune, [S. 04. 1.427, IJ. C4.l.:!241
1781. — Bien que, dans ce cas, la moindre peine doive se conl'onilre avec la pi'ine la plus forte (V. sitprà , n. 1622 et s.\ il y a cependant intérêt a statuer; car si l'action du propriétaire était déclarée non-recevahie .'i raison de la condamnation antérieurement intervenue sur les poursuites du ministère public, le tribunal ne pourrait contlamner à aucuns dommages-intérêts au profit de la partie lésée, en vertu de ce principe qu'en cas de non condamnation du prévenu au point de vue pénal, les tribunaux répressifs ne peuvent prononcer aucuns dommagesintérêts (V. suprii. v" Action virile, n. 447 et s.); ce qui obligerait le propriétaire à exercer une nouvelle action devant les tribunaux civils.
1782. ■ — Quant à ceux qui ont qualité pour poursuivre directement devant le tribunal correctionnel, ce sont, en principe, ceux qui peuvent aussi porter plainte. — V. suprâ, n. 1719 et s.
1783. — En cette matière comme en toute autre, nul ne peut agir par procureur (V. .s-i^jcà, v° Aen'ojr en justice], n. 140 et s). Nous avons vu de quelle façon on doit entendre cette maxime en ce qui concerne les actions intentées par une société de chasse. — V. .<»/))•((, n. 106.
1784. — Du reste, lorsqu'il résulte des documents du procès que le bail de la chasse dûment enregistré, sur lequel se fonde le locataire pour exercer des poursuites en son nom personnel, est un acte sérieux, le prévenu n'est pas fondé à prétendre que le locataire n'est que le prête-nom d'une société de chasseurs qui seule aurait qualité pour poursuivre. — Rennes, i:i juill. 1887, Agis, [S. 90.2.3, P. 90. 1 .84, D. 88.2.229] — Trib. Brest, 6 mars 1887, Mer, [D. 88 2.229]
1785. — Spécialement, le prévenu d'un délit de chasse cité à la requête du locataire de la chasse n'est pas fondé à se prévaloir de la règle " nul en France ne plaide par procureur », pour faire déclarer nun-recevable l'action du locataire, sous prétexte qu'il ne serait que le prête-nom d'une société de chas^^eurs, l'intervention du prête-nom en pareil cas n'ayant ni pour but de faire fraude à la loi, ni pour résultat de préjudicier au prévenu. — Hennés, 13 juill. 1887, précité.
1786. — La partie lésée peut, en second lieu, se porter partie civile sur les poursuites exercées par le ministère public. Au cas, par exemple, où un délit de chasse sans permis et sur le terrain d'autrui a été commis, si le ministère public ne poursuit que pour chasse sans permis, le propriétaire peut se porter partie civile et demander au délinquant des dommages-intérêts pour avoir chassé sur le terrain d'autrui sans autorisation. Il en est ainsi, alors même qu'au point de vue pénal la poursuite pour délit de chasse sur le terrain d'autrui aurait dû être déclarée irrecevable à défaut de plainte antérieure à la citation (V. supvà, n. 17i)3). — Gand, 0 déc. 1881, Cholteau, ^Pasicv. belge, 82.2.82] — Nous avons vu suprà, v" Artion civile, n. 432 et s., quelles sont les règles qui gouvernent l'exercice de l'action civile devant la juridiction répressive. L'action civile, en matière de chasse, y est naturellement soumise.
1787. — Rappelons seulement que les personnes intéressées peuvent se porter partie civile jusqu'à la clôture des débats, même après avoir déposé comme témoins à la requête du ministère public. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. IHO.
1788. — De-plus, toute personne ayant intérêt peut intervenir dans l'instance correctionnelle sur les poursuites exercées par le ministère public. Spécialement, le commettant auquel est imposée la responsabilité des condamnations pécuniaires encourues par le prévenu d'un délit de chasse, qui n'a agi que par son ordre , a intérêt, et, par conséquent , droit à intervenir dans le débat correctionnel. — Cass , 8janv. 1833, de Ruzé , [S. 52. 1.849, F. .i^.l.tlOj
1789. — Entin, la partie lésée peut demander réparation du préjudice causé par un délit de chasse en assignant le délinquant devant le tribunal civil. Mais si elle s'est décidée à agir par cette voie, elle ne peut plus agir devant le tribunal correctionnel en vertu de la maxime untl rlentd vid, nmidatur recursus ad alteram. — Cass., 11 févr. 1832, [cité par Dulbur, p. 46]
— V. suprà, v" Action civile, n. 326 et s.
3° Transaction.
1790. — !\'ous avons vu suprà, n. 17,S4, que la partie lésée, lorsqu'elle a saisi le ministère public par sa plainte ne peut plus la retirer, ni arrêter les poursuites. .Mais son droit est beaucoup plus étendu tant que la plainte n'a pas été portée.
1791. — Toutes les fois qu'il s'agit, en elTet, d'un délit de chasse sur le terrain d'autrui qui ne peuiêtre poursuivi que surla plainte du propriétaire , celui-ci peut s'engager, par une transaction avec le délinquant, qui constitue la loi des parties, à ne pas dénoncer le fait ni en demander la répression.
1792. — On doit reconnaître qu'il en est ainsi même à l'égard des délits de chasse sur le terrain d'autrui qui peuvent être poursuivis d'office par le ministère public, tel que le délit de chasse sur un terrain non dépouillé de ses fruits. Ici encore une transaction intervenue avant toute dénonciation sulfirailà arrêter les poursuites, .\ussi avons-nous donné le conseil de s'assurer, même dans ce cas, que le propriétaire du terrain est animé de la volonté de poursuivre l'infraction. — V. suprà, n.
1793. — Mais pour tous les autres délits, le ministère public jouit, au point de vue de la poursuite, d'une entière liberté, et son action ne peut être entravée par aucune transaction consentie par la partie lésée. On conçoit aisément le motif de cette distinction. Dans le premier cas, en effet, il s'agit d'un délit d'ordre privé, pour ainsi dire, tandis que dans le second, l'ordre public a été violé soit qu'on ait chassé en temps et avec engins prohibés, soit qu'on ait méconnu les prescriptions des arrêtés administratifs ou de quelques autres dispositions impératives de la loi de 1844. Dans toutes ces hypothèses, l'intérêt public exige que le délit ne demeure pas impuni, et que la répression n'en soit pas abandonnée aux caprices des parties intéressées.
1794. — En ce qui concerne les biens soumis au régime forestier, l'administration des forêts a qualité pour transiger, mais elle peut seule le faire. La disposition de l'art. 159, G. forest., qui autorise l'administration des forêts à transiger sur la poursuite des délits et des contraventions en matière forestière, est, en effet, applicable aux délits de chasse en forêts, qui ont été assimilés par l'arrêté du 28 vend, an V aux délils forestiers. — Cass., 2 août 1807, Delacour,[S.07.1.30o,P.07.774, D.67.1.4o9];
— 24 déc. 1808, Hache, [S. 69.1.89, P. 69.180, D. 69.1.209] — Nancy, 5 mars 1864, IMonileur des tribunaux. 1867, p. 721] — Amiens, 7 déc. 1867, Delacour, [S. 09.1 .89, P. 09.180, D. 69.1.209, ad notam''— Caen, 7 avr. 1869, Hache, [S. 69.2.139, P. 69.52s, D. 69. 2. 116] — Trib. Vesoul, 7 nov. 1861 [J. le Droit, du 21 nov.] — Trib. Louhans, 28 févr. 1863, [Jurispr. forest., t. 2, p. 74] — Trib. Verdun, 12 mai 1805, ^.Monit. des tribunaux, 1807, p. 721] — Sic, Giraudeau, Lelièvreet Soudée, n. 1091 ; Pont, Pet. contr.,i. 2, n. 587; Dutruc, J. du min. puhl.. 1807, p. H.
— Contra. Rouen, 12 mars 1867, Delacour. ^D. 67.1.459]; — 1" mai 1868, Hache, [D.69.1.210] — Trib. Chàtillon-sur-Seine,. 5 juill. 1860, Bellegrand, [D. 00.3.47] — De Neyremand, p. 315; Féraud- Giraud, Pol. des bois, n. 54.
1795. — ... Et la transaction une fois opérée éteint l'action publique, de sorte que le prévenu ne saurait être de nouveau recherché parle ministère public. — Cass., 24 déc. 1868, précité.
— Caen, 7 avr. 1809, précité. — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1093.
1796. — ... .Ni même par la partie civile, qui n'a d'autre ressource que de demander devant les tribunaux civils la réparation du préjudice causé. — Trib. corr., H mars 1874, [Gaz. des trib., 4 et 5 mai 1874] — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 109.Ï.
1797. — Sur le pouvoir des tribunaux correctionnels pour apprécier le caractère et les elTets de la transaction , V. infrà,
1798. — La transaction avant jugement, sur la poursuite d'un délit de chasse commis dans un bois soumis au régime forestier, ne porte aucune atteinte au droit du rédacteur du pro-
CHASSE
Titre II. — Chap. IV.
cès-verbal à la gratificalion déterminée par l'ordonnance royale du b mai iSio. Il y a donc lieu, pour les agents de l'administration de réserver, dans la transaction, la somme nécessaire au paiement de cette gratiBcation (Cire, du dir. gén. des forèls, 11 jaiiv. 1862;.
4" Compétence.
1799. — Trois sortes d'instances peuvent être intentées en matière de chasse : poursuites pour délits commis; actions en dommages-intérêts pour préjudice causé; actions fondées sur l'inexécution d'engagements réciproques.
1800. — I. Poursuites pour délits commis. — La loi des 28-30 avr. 1790, art. 8, avait attribué aux municipalités la connaissance des délits de chasse; mais le Code du 3 brum. an IV, art. 396, leur ayant ensuite interdit tout exercice du pouvoir judiciaire, les tribunaux correctionnels étaient devenus seuls compétents, à l'exclusion des tribunaux de police, pour juger ces délits. — Cass.,8 fruct an II, Balahu, [S. et P. chr.]; — 3 avr. 1806, Broguet, [P. chr.]; — lOocl. 1806, Pétard, [P. chr.]; — 12 févr. 1808, Liot, [S. et P. chr.]; — lo mars 1810, Petrisko et Lesaire, [S. et P. chr.]; — 23 lévr. 1811, Gaillard, [S. et P. chr.l; — 4 iévr. 1819, Ditton, [P. chr.]; — 5 févr. 1819, Drouet-Morel, ^P- chr.] ;
— 21 mars 1822, Auger, [P. chr.]; — 29 sept. 1837, Beaumoal,
1801. — D'après la loi de 1844, la connaissance des contraventions aux lois sur la police de la chasse appartient incontestablement à la juridiction correctionnelle. C'est ce qui résulte à la fois du renvoi que l'ait l'art. 26 de la loi de 1844, à l'art. 182, C. instr. crim., placé sous la rubrique Des tribunaux en matière correctionnelle , et de la nature des peines édictées par la loi. Ajoutons que l'appréciation des faits d'oij on prétend faire résulter le délit de chasse rentre dans le domaine souverain des juges du fond. — Cass. belge, 20 juill. 1884, duc de Fernan- Nunez, [Pasicr. belge, 84.1.264]
1802. — Les tribunaux correctionnels, compétents pour statuer sur la poursuite, sont naturellement compétents pour statuer sur la qualité ou le défaut de qualité du poursuivant. Nous savons, notamment, que certains délits de chasse ne peuvent être poursuivis que sur l'initiative des ayants-droit (V. suprà, n. 1701 et s.). La question de savoir si le poursuivant a qualité pour agir rentre dans la compétence du tribunal saisi de l'action principale. Il a été jugé, en ce sens, que le tribunal correctionnel, saisi de la connaissance d'un délit de chasse, est compétent pour statuer sur l'exception tirée, par le prévenu, du défaut de qualité du poursuivant. — Cass., 5 avr. 1866, Philip, [S. 66. 1.412, P. 66.1099, 0.66.1.4111 — V. aussi Cass., 22 janv. 1836, Bergeret et autres, [S. 36.1.528, P. chr.] —Sic, Rogron, p. 149 et 150; Hoffman, Quest. prejud., t. 2, n. 429.
1803. — Spécialement, il est compétent pour décider : 1° si un fermier qui dénonce le délit de chasse est ou non investi du droit de chasse; 2° si même, quoique n'ayant pas ce droit, il est recevable à poursuivre le délit. — Cass., 5 avr. 1866, précité.
— V. suprà, n. 1736.
1804. — De même, en vertu du principe d'après lequel le juge de l'action est, en même temps, le juge de l'exception, on doit décider que les tribunaux correctionnels ont qualité pour statuer sur les exceptions proposées par le prévenu et qui sont de nature à le l'aire échapper à toute répression. •
1805. — Ainsi, par exemple, le tribunal correctionnel, saisi d'une poursuite basée sur un délit de chasse commis sur le terrain d'autrui et devant lequel le prévenu excipe d'une permission à lui accordée par le propriétaire ou d'un bail par lui consenti, a qualité pour statuer sur l'existence de cette permission ou du bail. — Cass., 22 janv. 1836, [D. Rép., vo Chasse, n. 444];
— 7 janv. 1833, de Auzé, [D. 53.1.66] — Nancv, 10 déc. 1861, Gervin, D. 62.2. 23^ — Dijon, lojanv. 1 873, Dauvé, [S. 73.2.280, P. 73.1216, D. 74.2.92] — Trib. Pontoise, 8 févr. 1882, Colbau, [J. le Droit, du 18 février] — Et les juges du fond décident souverainement si le propriétaire du terrain avait ou non autorisé le délinquant à chasser. C'est une question de fait et d'intention qui ne tombe pas sous le contrôle de la Cour de cassation. — Cass., I2janv. 1846, Desprez,[D. 46.4.64]
1805 bis. — Mais si, après avoir excipé d'une permission de chasse, le prévenu voit son exception repoussée par ce motif que celui qui avait donné celle permission était sans droit pour l'accorder, le tribunal correctionnel est incompétent pour statuer sur la demande en garantie formée parle prétendu permis-
sionnaire contre celui qui avait sans droit accordé la permission.
— Paris, 5 mars 1864, ^R. for., t. 3, n. 553]
1806. — Si le prévenu d'un délit de chasse, poursuivi par le prétendu concessionnaire de ce droit, invoque la nullité de la concession pour obtenir son acquittement, le tribunal de police correctionnelle est compétent pour statuer sur la validité de la concession dont dépend le sort de la poursuite. — Cass., 9 janv. 1891, Dubois, [S. 91.1.489, P. 91.1.1167, D. 91.1.89j — V. suprà, n. 94, 95, 1733 et s.
1807. — Par la même raison, le tribunal correctionnel, saisi de la poursuite d'un délit de chasse en temps prohibé dans un bois soumis au régime forestier, est éfï^alemenl compétent, à l'exclusion de l'autorité administrative, pour statuer sur l'exception tirée, par le prévenu, de l'extinction de l'action publique résultant d'une transaction intervenue entre lui et l'administration forestière. — Cass , 7 avr. 1866, Henrys, ^S. 66.1.413, P. 66. 1101, D. 66.1.359) — Cons. d'Et., 7 déc. 1866, Henrvs, [S. 67. 2.91, P. adm. chr., D. 67.3.90] — Metz, 4 juill. Iseë, Henrys, ^S. 67.2 82, P. 67.438, D. 66.2.165] —\. suprà, n. 1790 et s.
1808. — Il s'agit là, en etfet, non d'interpréter ou de modifier un acte administratif, mais uniquement d'en faire l'application en en déterminant les elTets relativement au droit de poursuite du ministère public. Mais s'il s'agissait de l'interprétation d'un acte administratif dont le sens serait obscur ou ambigu, il va de soi que, conformément au principe général, les tribunaux correctionnels, saisis d'une poursuite qui aurait pour objet la violation d'un acte de cette nature, devraient surseoir à statuer et renvoyer devant l'autorité administrative, seule compétente pour interpréter les acles émanant d'elle (V. suprà, v» .\cte administratif, n. 130 et s.). .Ainsi en serait-il du cas où l'arrêté préfectoral portant ouverture et fermeture de la chasse, déterminant les oiseaux de passage qui pourront être chassés et les procédés de chasse qui pourront être employés, serait sujet à interprétation.
1809. — Par exception, les tribunaux correctionnels peuvent ne pas être compétents à raison du caractère de fonctionnaire public du délinquant; la loi du 3 mai 1844 n'a nullement dérogé aux règles établies par l'art. 479, C. instr. crim., ni à celles de la loi du 20 avr. 1810, dont les art. 10 et 18 ont étendu aux (jrands-officiers de la Légion d'honneur, généraux commandant une division ou un- département , aux archevêques et évêques, présidents des consistoires , membres de la Cour de cassatinn, de la Cour des comptes, des cours d'appel et aux préfets, le bénéfice des art. 479 et s., C. instr. crim., et il en est de même pour les membres de l'Université (Décr. 15 nov. 1811, art. 160).
— V. infrà, v" Fonctionnaires publics.
1810. — Ces fonctionnaires doivent toujours être jugés par la cour d'appel {ou les autres tribunaux supérieurs compétents), même pour les délits de chasse commis en dehors de leurs fonctions, à la différence des olficiers de police judiciaire, qui ne sont soumis à celte juridiction que pour les délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1133.
1811. — Mais il n'est pas douteux que les gardes champêtres, forestiers et particuliers ne peuvent être traduits, attendu leur qualité d'officiers de police judiciaire, que devant la cour d'appel, à raison des délits de chasse qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctiotis. — Cass., 9 mars 1838, Herbelot, [P. 40.1 25t]; — 3 août 1841, Gillet, [S. 41.1.799, P. 43.2.738]
— Paris, 24 oct. 1844, Aubron, Pieu et Coffinet, ^P- 45.2.718]
— Orléans, 16 sept. 1844, Basset et Maubuisson , ^P. 44.2.421]
1812. — Mais dans quels cas un officier de police judiciaire peut-il être considéré comme ayant agi dans l'exercice de ses fonctions"? Cela dépend des circonstances.
1813. — .\insi, un commissaire de police est justiciable de la cour dès lors qu'il commet un délit de chasse sur le territoire du canton soumis à sa surveillance. — Aix , 8 janv. 1862, cité par Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1136] — Au cas contraire, il doit être traduit devant les tribunaux de droit commun. — Bordeaux, 27 nov. 1867, Rallion , iR. for., t. 5, n. 83]
1814. — Le délit de chasse commis par un maire, sur le territoire de sa commune, ne doit pas être réputé, de plein droit, avoir été commis dans l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire du délinquant, en sorte que celui-ci ne puisse, à raison de ce délit, n'être poursuivi que devant la première chambre de la cour d'appel. — Cass., 3 avr. 1862, Garnier, fD. 62.1.3871; — 8 mai 1862, Même partie, [S. 63.1.112, P. 62.1089] — Limoges,
CHASSK. - TiTRE 11
Cljap. IV.
2o févr. 1862, Bouix, [ï'- «2.2.200, P. 02.1089, D. 62.2.182]
— Grenoble, 4 déc. 1807, .Moussier, (/i. for., I. 4, n. 037] — MeU, 14 avr. 180'J, Leroiigp, [S. 7(>.2.:t:!l), ['. 70.1190, Li. 70.2. 1821 — OnMiolil», 16 nov 1809, Ouimet, |S. 70.2 yijo, F. 70. 11%, D. 70.2.182; — Dij..!!, 3 janv, 4872, Sarrasin, rs. 72.2. 201, 1'. 72.1o:i0, 1). 72.2.1191 — Paris, 27 avr. 1872, Bouvrv. [S. 72.2.10;;, P. 72.487, D. 72.2.118] — .\minns , 27 mai 1872, Tournel, [S. 72.2.10.1, P. 72.487] — Nîmes, 0 juin 1873, (JalollVe, [il. f'ir., t. 0, n. 85] — iN'uncv, 2;i lévr. 1874, Davernev, [R. for., t. 0, n. 23]; —27 janv. 187j, llainf,'iierlot , [S. 7.";. 2.47, P. 73.227, D. 70.2.218] — Cass. belge, Ifl lévr. 1883, VVitliols et Massot, [S. 83.4.26, P. 83.2.47] — Sir-, Leblond, n. 347; Jullemier, d. 131 ; de Neyremand, p. 3Ho ; Giraudeau, Leiiovro cl Soudée, n. 113tf ; Uulruc, .Mciwir. du iitin. iniht.,\" Coinpetennt; criminelle, n. 5 el s. — Coiitni, .\ancv, 20 avr. 18ri7, S..., [S. ii7 2.773, P. 57.780, D. 62.2.182] — Bèsan.;on, 10 lévr. 1802, Garnie r.
1815. — Ainsi, le délit d'outrage envers les agents de la force |>iil>lii|ue, conunis par un maire au moment où ces agents procédaient, en présenci' du juge de pai.v , a la vcrificiitiou d'un délit de cliassc dont il élait inculpé, est étranger aux l'onctions de ce maire, el, par suite, doit être déféré, non à la cour d'appel, mais au tribunal correctionnel. — Cass., 14 judl. 1803, Duplac, [D. 68. 5.234'
18 10. — Mais le maire est réputé s'être trouvé dans l'e.xercice de ses fonctions, et il est. par suite, justiciable de la cour d'appel, s'il a commis le délit de cliasse dans un lieu et dans un moment où se commettait sous ses yeu.x un'délit de même nature (|ue sou devoir était do constater. — iJijon , 3 janv. 1872, précité.
1817. — Ijuant aux gardes c-hampètres ou particuliers, les délits commis par eux sur le territoire confié à leur surveillance , doivent élre réputés commis dans l'exercice de leurs fonctions d'officiers de police judiciaire et les rendent, dès lors, justiciables delà cour d'appel. — Cass., 9 mars 1838, Herli,.|ot', [P. io.2. 254]; — 5 avr. 1841, Gillet, |S. 41.1.799. P. 43.2.738];— 8 mai 1862, précité. — Limoges, 23 févr. 1802, précité. — Bourges, 2 janv. 1872,LHbru, lS. 73.2.22, P. 75.193] — Chambérv, 30 oct. 1874, l'aulin, |7{. fur., t. 8, n. H4] — Amiens. 3 sept. 1882, Demolon, [D. 83.3.278] — Cass. belge, 7 ocl. 1864, [./. du min. puljL, I. 7, p. 207] — Liège, 11 juiil. 180O, [Ibid.. t. 4, p. 137';
— 27 mai 1863, Jbid., t. 6, p. 127] — Gand, 5 juill. 1804, [D. 09.3.217]— Bruxelles, 7 nov. iHU,[J.du min.puhl., l. 8, p. 10]
— Sic, ûutruc , ./. du min. publ., t. 5, p. 68, n. 2, et Mcm. tlu min. puhL, V" Compétence criminelle, n. 9. — Contra, Gand, 23 avr. 1861, [.I. du min. publ., t. 4, p. 236]; — 13 août 1861, [Ibid., I. 3, p. 44] — Rcv. prat. de dr. franc., t. 12, p. o63.
1818. — Mais le garde particulier n'est revêtu de son caractère d'agent de la force publicpie qu'à dater de sa prestation de serment. Il ne saurait donc être traduit directement devant la cour pour un délit commis, même sur le terrain confié à sa surveillance, après sa nomination et son agrément par l'administralion, mais avant sa prestation de serment. — Dijon, 21 août 1878, Tisserand. iS. 79.2.24, P. 79.108]
1819. — Quant au garde champêtre qui a été trouvé chassant en temps prohilié sur des terrains non soumis à sa surveillance, il ne peut être réputé avoir commis le délit de chasse dans l'exercice de ses fonctions, et doit être conséquemment poursuivi devant la juridiction ordinaire. — Cass., 8 août 1846, précité. — Bourges, 13 févr. 184.T, Durand, [P. 40.2.17, D. 46.2.48] —Sic, Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 1134.
1820. — Et il en est ainsi notamment lorsqu'un garde champêtre est prévenu d'un délit commis dans une forêt domaniale.
— Cass., 13 janv. 1849, Philippe, [S. 49.1.4,32, P. 30.1.340, D. 49.1.71] — dijon, 8 nov. 1833, Sauvage, [P. 53. 2. .300]
1821. — Mais les délits de chasse commis par les gardes forestiers dans leur triage sont réputés commis dans l'exercice de leurs fonctions et doivent être portés devant la cour d'appel. — Cass., 5 mars 1840, Devaux, [S. 40.1.310, P. 40.2.72, D. 46.1. 167]; — 2 mars 1834, Lapevre, [D. 34.1.104] — Besançon, 27 août 1808, Garnier et autres', TD. 60.2.46] — Cons. d'Et., 8 nov. 18,'i3.^Allard, [D. 34.3.31]
1822. — Les gardes forestiers, au contraire, qui ont été trouvés chassant sur un terrain non soumis à leur surveillance, sont justiciables de la juridiction ordinaire, parce que le délit n'est pas commis dans l'exercice de leurs fonctions. — Cass., (règlem. déjuges), 8 août 1846, Rumeau, [P. 47.1.64, D. 46 1.
377] — C. sup. de just. de Lu.xembourg, 12 févr. 1881, B..., ;S. 81.4.20, P. 81.2.49, D. 83.3.278] — .Sic. Petit, t. 2, n. 480.
1823. • — Les gardes-péclie n'ayant pas qualité pour constater les délits de chasse commis sur un terrain non soumis au régime forestier, les délits de chasse qu'ils commettent sur ces terrains ne sont pas réputés commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, et, par suite, ne les remlent pas justiciables de la chambre civile de la cour d'appel. — Orléans, 23 nov. 1847, Mérent, iP. 48.1.24.3] — V. aussi Cass., 0 janv. 1827, Laca/.e, [P. chr.]
1824. — Les gardes-barrières des chemins de fer sont justiciables de la juridiction exceptionnelle el doivent être traduits devant la cour pour les délits de chasse par eux commis dans la partie de la voie ferrée soumise a leur surveillance. — Metz , 4 juin 1833, Schmilt, [U. 33.2.320]
1825. — .Mais il en est aulrement des préposés des douanes, qui ne jouissent , à cet égard, d'aucune immunité. — Metz, 29 avr. 1863, |D. 04.2.70'
1826. — Le principe de la compétence exceptionnelle est apidiealile, alors même (pie le prévenu poursuivi i raison d'un délit de chasse aurait été trouvé chassant de concert avec un antre individu soumis â la juridiction ordinaire. — Cass., 13 ocl. 1842, Cahier, [P. 43.1.734] — Il en est ainsi, notamment, du garde particulier qui commet un délit de chasse en accompagnant les amis de son maître. — Cass., 9 mars 1838, lierbelot, [P. 40.2. 254] — Et dans ce cas le prévenu attire ses coprévenus, à raison de la connexité, devant la juridiction privilégiée. — Cass., lit oct. 1842, Cahier, [S. 43.1.170, P. 43.1. 734]; — 13 janv. 18W, Péan, [S. 43.1.337, P. 43.2.717|; — 30 janv. 1845, Jeanin, iS. 43.1.310. P. 43.1.030, D. 43.1.140]; — il août 1881, iJoudeauville, ]D. 84.3.279] — Metz, 28 janv. 1826, Dech , [P. chr.. — Bourges, 29 nov. 1842, Beurier, 1 P. 45.2.7161 — Di|on, 28 nov. 1843, Robert du Gardier, [P. 48 2.413] - Orléans, 13 déc. 1849, Percheron, [P. 49.2.404]; - 24 mars 183l,Briais, [D. 32.2.112]
— Caen, 7 mars 1877, Mominot, ^D. 78.5.02] — Trib. Villefranche, 20 mars 1862, Coutv, [H. for., t. 1, n. 196] — Trib. Charleroi , 12 mars 1878, Michel, ,Pafiicr. belrje, 78.3.331]
1827. — Jugé cependant que les cours d'appel, seules compétentes pour connaître des délits de chasse imputés à un garde champêtre, ne peuvent prononcer sur la prévention dirigée contre les simples particuliers qui auraient commis le délit de chasse concurremment avec le garde, alors d'ailleurs qu'il s'agit d'un délit essentiellement personnel, comme celui de chasse sans permis. Il v a lieu de les renvoyer devant les tribunaux ordinaires.
— Cass'., 13 oct. 1842, [B. .\nn. for., t. 1, p. 247] — Paris, 24 oct. 1844, Aubron, [P. 40.2.718]— Orléans, 3 juin 1863, Blottin, [D. 63.2.132]
1828. — Les sénateurs ou députés ne pourraient être poursuivis, au cours des sessions, qu'avec l'autorisation de la chambre à laquelle ils appartiennent. — Petit, t. 2, n. 493 et s. — V. suprà . V Chambre des député^:, elinfrà, v" Ministre, Sdnat.
1829. — Les Irihunaux correctionnels resteraient compétents alors même que le délinquant serait militaire ou marin art. 273, C. just. milit.; art. 372, C. just. mârit., et art. 237, C. milit.). — Giraudeau , Leliévre et Soudée , n. 1 130; Leblond , n. 331 ; Berriat Saint-Prix, p. 234; .lullemier, p. 130; Petit, t. 2, n. 469.
— Néanmoins, le délit de rébellion, commis par un militaire en congé pour s'assurer l'impunité d'un délit de chasse, doit être porté devant le conseil de guerre et jugé par lui malgré la connexité des deux délits. — Agen, Il janv. 1882, Labatut, [^D. 84. 5.3331
1830. — Avant l'abrogation de l'art. 73 de la constitution de l'an VllI , les délits fie chasse commis par des agents du gouvernement, par exemple, préfets , sous-préfets, maires , elc, ne pouvaient être poursuivis quand il s'agissait de faits rebUifs à leurs fonctions sans autorisation préalable du Conseil d'Elat. Celte immunité a cessé de couvrir ces fonctionnaires depuis le décret du 10 sept. 1870, abrogeant ce qu'on appelait la garantie constitutionnelle.
1831. — Les jugements en matière de chasse, doivent être rendus dans les mêmes formes que tous ceux qui émanent des tribunaux de police correctionnelle.
1832. — Us sont aussi, comme tous les autres, susceptibles d'opposition, d'appel et de recours en cassation. — V. en ce qui concerne les délais suprà, v" Appel (mal. répressive). Cassation (mat. crim.).
1833. — On a jugé, à cet égard, que le ministère public ne pouvait, incidemment à l'appel d'un jugement rendu sur un dé-
CHASSE. — Titre II. — Ch^p. IV.
lit de chasse, requérir l'application de la loi sur le fait de chasse sans permis, lorsque cette contravention n'avait pas été poursuivie en première instance. — Metz, 2(5 levr. 1821, Belval , [S. et P. chr.] — V. sur le principe, auprà, v° Appel (mat. répr.), n. 802 et s., 1050 et s.
1834. — Au point de vue de la compétence ratione loci, les règles ordinaires sont applicables. Le délit de chasse peut donc être poursuivi devant le tribunal, soit du lieu du délit, soit du lieu du domicile du prévenu, soit du lieu où il peut être trouvé (art. 23, G. instr. crim.).
1835. — II. Demande en donimagea-inlérêts. — Le tribunal correctionnel n'est compétent pour statuer sur les dommagesintérêts réclamés contre le prévenu que lorsque cette action est exercée concurremment à une poursuite pour délit commis. Dans tous les autres cas, l'action doit être portée directement devant les tribunaux civils. — Douai. 22 juin 1886, Amion, [D. 86.2. 286] — Ainsi lorsqu'un individu, poursuivi correctionnellement pour avoir chassé sur le terrain d'autrui en temps permis, prouve qu'il a été autorisé par le propriétaire du terrain, le tribunal de police correctionnelle n'est pas compétent pour statuer sur le dommage dont le propriétaire se plaint, puisqu'il n'y a pas délit; les parties doivent être renvoyées à fins civiles. — Cass., 13juill. 1810, de Bagneux, [S. et P. chr.]
1836. — L'immunité qui couvre les sénateurs et députés , au cours des sessions, relativement aux poursuites qui peuvent être exercées contre eux pour délits de chasse (V. mipni.n. 1828), ne peut être invoquée que devant la juridiction correctionnelle. Des demandes en dommages-intérêts pour faits de chasse sur le terrain d'autrui, peuvent être soumises aux tribunaux civils sans qu'il soit besoin d'obtenir l'autorisation préalable.
1837. — 111. Actions inlcnU'es pour inexc'cution des conventions. — Aucune règle spéciale de compétence n'est à poser, en matière de chasse, relativement aux conventions qui peuvent lier |ps parties entre elles. C'est ainsi que les tribunaux civils sont seuls compétents pour interpréter les baux de chasse et pour en assurer l'application.
1838. — Il est en ainsi, nous l'avons dit suprà , n. 209, même lorsqu'il s'agit de statuer sur les contestations soulevées entre l'Etat et les adjudicataires de la chasse dans les bois et forêts.
§ 2. Preuve des délits de chasse.
1839. — « Les délits prévus par la présente loi, porte l'art. 21, sont prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. »
1840. — Tout d'abord, le délit de chasse peut être établi à l'aide des constatations contenues dans le procès-verbal. En principe, les procès-verbaux des agents verbalisateurs font foi jusqu'à preuve contraire. Toutefois, on doit, en ce qui concerne le degré de confiance que les procès-verbaux doivent inspirer ;\ la conscience du juge, distinguer entre les constatations faites devisa par les rédacteurs des procès-verbaux et leurs appréciations personnelles. Si, en effet, les procès-verbaux en matière de chasse doivent être crus jusqu'à preuve contraire pour tout ce que les rédacteurs des procès-verbaux ont vu et entendu, il n'en peut être de même pour les appréciations et comparaisons qu'ils ont pu faire. — Orléans, U août (883, Réthac-Milliers et autres, [S. 86.2.19, P. 86.1.110]
1841. — Par suite de ce principe, les juges ne pourraient méconnaître les faits matériels constatés dans un procès-verbal de gendarmes, en s'appuyant seulement sur la dénégation du prévenu. — Colmar, 22 mai 1866, N..., [H. for., t. 3, n. 492];
— 2oct. 1866, Jorget, [Kid] — Nimes, 29 janv. 1880, Bardon et Mijoule, [S. 80.2.109, P. 80.4a2] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1024; de Neyremand , p. 420; Leblond, n. 311.
1842. — ... Non plus que sur la connaissance qu'ils peuvent avoir personnellement acquise des faits reprochés au prévenu.
— Lyon, la mars 1882, Chambiiiaux, [D. 84. .'1.59]
1843. — Ainsi, lorsqu'il est constaté par un procès-verbal régulier, et non combattu par la preuve contraire, que la meute d'un chasseur a traversé l'héritage d'autrui , et qu'armé d'un l'usil, le chasseur se tenait en attitude de chasse sur la lisière de cet héritage, en attendant, pour le tuer, le gibier chassé par la mente, les juges ne peuvent, sans violer la foi due au procèsverbal, méconnaître ces faits et relaxer le prévenu, en se fon-
dant uniquement sur les explications fournies par celui-ci. — Cass., 4 janv. 1878, de Ghampigny, [S. 78.1.190, P. 78.44b, D. 78.1.334]
1844. — Jugé encore que lorsqu'il est établi par le procèsverbal d'un garde forestier, qui n'a été infirmé par aucune preuve contraire, que le prévenu a été trouvé chassant sans pouvoir justifier de la possession d'un permis de chasse, le tribunal ne peut pas le renvoyer des poursuites. — Cass., 4 févr. 1819, Disson, [P. chr.]
1845. — Mais il faut pour cela que les juges aient été mis à même de statuer au vu du procès-verbal sur lequel s'appuie la prévention. Ainsi, la partie civile qui, après avoir produit, en première instance, un procès-verbal constatant un prétendu délit de chasse , refuse de produire ce document devant la cour et place ainsi les juges d'appel dans l'impossibilité d'en vérifier la légalité et la régularité et d'en connaître le contenu, ne peut, dès lors, s'en prévaloir devant la Cour de cassation, ni reprocher à la cour d'appel qui a acquitté le prévenu, en se fondant d'ailleurs sur Ips résultats d'une enquête à laquelle il a été procédé à son audience, d'avoir méconnu la foi due aux énonciations dudit procès-verbal, alors qu'elle les lui a laissé ignorer. — Cass., 23 nov. 1878, de Ghampigny, ^S. 79.1.91, P. 79.184]
1846. — Suus la loi de 1790, les procès-verbaux des gardes forestiers et des gardes-péche faisaient foi en matière de délit de chasse , comme tous les autres procès-verbaux rédigés dans l'exercice de leurs fonctions, jusqu'à inscription de fau.r. — Cass., .30 nov. 1811, Ligeret, [S. et P. chr.]; — 17 juill, 1823, Girard, [P. chr.]; — 19 sept. 1840, Poulain, [S. 41.1.107, P. 41.1.1971 — Nancy, 12 févr. 1843, Didier, [P. 43.2.168]; — 26 avr. 1843, Lagareniie, [P. 4.3.1.742]
1847. — Aujourd'hui, les procès-verbaux pour délits de chasse dressés par les gardes forestiers, même dans les bois soumis au régime forestier, ne font foi que jusqu'à preuve contraire comme ceux des autres agents de la force publique. — Montpellier, 14 févr. 1853, N..., [P. 53.1.326, D. 33.2.1S6] — Orléans, 10 juin 1861, Garry de Montbarrois, [D. 61.2.173] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1012. — Contra, Rouen, 25 mai 1835, Carpenlier, [D. 56.2.113]
1848. — 11 n'est pas nécessaire que le procès-verbal de chasse soit écrit par celui qui le dresse, ni que sa demeure soit indiquée. Un procès-verbal de délit de chasse dressé par un agent forestier est donc valable, bien qu'il n'ait pas été écrit delà main même de cet agent. — Dijon, 18 déc. 1844, de Rennepont, [P. 43.2.120, D. 43.2 61] — aie, Petit, t. 2, n. 413 et 423. — Contra, Giraudeau et Lelièvre, n. 869.
1849. — Mais le procès-verbal doit être daté et revêtu de la signature de celui qui le fait. — Petit, t. 2, n. 404 et s.; Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 988 et s. — V. au surplus, sur les formalités nécessaires à la validité des procès-verbaux, infrâ , v"> Procès-verbal.
1850. — Il n'est pas nécessaire non plus que l'agent verbalisateur ait été revêtu de ses insignes au moment où il a dressé procès-verbal. — GiUon et Villepin, n. 398; Petit, t. 2, p. 10 et Il ; ijirandeau, Lelièvre et Soudée, n. 989.
1851. — « Dans les vingt-quatre heures du délit, porte l'art. 24, L. 3 mai 1844, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. »
1852. — Cette formalité est nécessaire seulement lorsqu'il s'agit d'un garde; elle ne s'applique ni aux gendarmes, ni aux commissaires de police, maires ou adjoints. — Bordeaux, 28 févr. 1833, Pichon, [P. chr.]
1853. — Mais l'art. 24 s'applique aux gardes champêtres, et aux gardes-pêche, aussi bien qu'aux gardes particuhers.
1854. — S'applique-t il aux gardes forestiers"? La difficulté naît de l'art. 166, C. forest., qui dispense expressément les procès-verbaux dressés en matière de délit forestier de la formalité de l'affirmation. Si donc on considère le déht de chasse accompli dans les bois comme un délit forestier, l'affirmation n'est pas exigée. Elle l'est, au contraire, si on admet que le délit de chasse, qui est en dehors des prévisions du Code forestier, ne participe pas du caractère des délits de cette nature. — V. au point de vue de cette assimilation, suprà, n. 1794.
1855. — La question a été diversement résolue. La Cour de cassation a décidé ipie l'art. 24, L. 3 mai 1844, s'applique aux
CHASSK. — TiTRK II. — Chap. IV.
procès-vcrbau-x de délits de chasse dressés par les gardes forestiers comme à ceu.x des autres agents. — Cass., 4 sept. 1847, Valangin, ^S. 48.1.409, P. 48.1.510] — Mais la cour de Houen a décidé, en sens contraire, que les délits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier sont de véritables délits forestiers, et (ju'on en doit conclure à l'application do l'art. 166, C. forest., dispensant les procès-verbaux des gardes forestiers de la formalité de ruflirmation. — Houen , 2.'i mai 18;i;), précité.
1856. — Le procès-verbal doit être affirmé par le rédacteur lui-même. Serait donc nul le procès-verbal dont l'atlirmalion émanerait du maire et non du garde rédacteur. — Cass., 24 févr. 1865, lavera, [S. 06.1.180, P. 66.4411; ~ 9 mars 1866, .\nloniotti, S. 60.1.375, P. 06.1011, D. 66M.2861; — 17 avr. 1890, Rasse, ^S. lMt.1.280, P. 90.1.280, D. 90.1.491] - Sic, Leblond, t. 2, n. :J18.
1857. — lîn conséquence, un tribunal ne peut prononcer une condamnation pour délit de chasse, en s'appuyanl sur les constatations de ce procès-verbal, en même temps que sur le débat oral; la pari d'intluence de ce procès-verbal irrégulier et nul, sur la conviction des juges, ne pouvant alors être e.xaclemenl déterminée. — Cass., 27 févr. 1879, Audoussel, [S. 79.1.440, P. 79.1120, D. 79.1.190]; — 31 juill. 1880, Pluchart, S. 81.1. 361, P. 81.1.792, D. 81.1.139];— 25 nov. 1882, Delaniarre, [S. 83.1.!41, P. 83.1.310, D. 83.1.227]; - 17 avr. 1890, précité.— Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1050.
18Ô8. — ... Et lorsque, pour recoiiiiaitre l'existence d'un délit d'outrage commis à l'occasion d'un délit de chasse, le jugement de condamnation se fonde également sur ledit procèsverbal et sur le débat, il y a lieu, à raison de la connexité des deux délits, d'en prononcer la cassation totale, soit en ce qui concerne l'aclion civile intentée à raison du délit de chasse, soil relativement à l'action publique pour les deux délits. — Cass., 31 juill. 1880, précité.
1851). — La nullité résultant de ce qu'un procès-verbal constatant un délit de chasse n'a pas été affirmé par le garde rédacteur est une nullité d'ordre public, qui peut être invoquée devant la Cour de cassation quoiqu'elle n ait été proposée ni en première instance ni en appel. — Cass., 17 avr. 1890, précité.
18G0. — L'art. 24, L. 3 mai 1844, donne aux rédacteurs des procès-verbaux de chasse un délai de vingt-quatre heures pour les affirmer devant le magistrat compi'lent. Le procèsverbal constatant un délit de chasse est donc nul s'il n'a été affirmé qu'après les vingt-quatre heures qui ont suivi le délit, alors du muais qu'il n'est allégué aucun fait de force majeure qui en aurait empêché l'affirmation dans le délai légal. — Cass., 28 août 1808, Drouet, [S. 69.1.189, P. 69 442, D. 68.1.510'; — 28janv. 1875, Lefort, ^S- 75.1.439, P. 75.1080, D. 75.1.331 ; — 31 jiiilL 1880, précité; — 25 nov. 1882, précité.
1801. — L'aflirmation qui n'aurait pas été faite dans ce délai devrait être réputée non avenue, de sorte que, conformément au principe qui vient d'être posé, le procès-verbal serait frappé d'une nullité d'ordre public qui pourrait être invoquée en tout état de cause. — Cass., 28 août 1808, précité ; — 28 janv. 1875, Drécilé; — 27 févr. 1879, précité; — 25 nov. 1882, précité. —Sic, Mangin, Tr. des proccs-ierbaux , n. 14; Faustin Hélie, Tr.de l'inslr. ciim., n. 1371; Leblond, n. 319; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1042.
18G2. — Il résulte de la règle qui vient d'être posée qu'un procès-verbal dressé le 16 pour constater un délit de chasse commis le même jour à trois heures, est nul s'il est affirmé le lendemain, 17, à sept heures du soir. — Cass., 25 nov. 1882, précité.
1863. — De là il suit que renonciation précise de l'heure à laquelle l'affirmation a eu lieu est nécessaire, à peine de nullité.— Cass., 4 sept. 1847, Valangin, [S. 48.1.409, P. 48.1.510, D. 48.4. 4i] — Amiens, 10 juill. 1885, Gannain , Rec. de cette cour, 85.200^ — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1031.
1864. — Toutelbis l'indication de l'heure serait inutile si l'allirmation était laite le jour même du délit. — Petit, t. 2, n.
1865. — M. Berrial Saint-Prix (p. 220) enseigne même qu'un procès-verbal affirmé le lendemain de sa clôture, doit être considéré comme affirmé dans les vingt-quatre heures, lorsque la clôture du procès-verbal est indiquée par la date du jour et non par celle de l'heure. — Contra, Petit, toc. cit.
1866. -- D'ailleurs, une erreur évidente dans l'indicalioa du millésime de la date de l'affirmation , qui serait rectifiée parla re-
RÉPEETOiRK. — Tome X.
lation entre la date du procès-verbal et celle de l'affirmation, ne serait pas une cause de nullité du procès-verbal. — Cass., Il févr. 1800, Fleury, [D. 60.3.300] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1046'
1867. — Si l'on admet que les gardes forestiers sont astreints, comme les autres agents, à l'obligation de faire affirmer leurs procès-verbaux (V. suprà , n. 1855), on doit reconnaître qu'aucune exception n'est faite en leur faveur au point de vue du délai de l'aflirmation ; il y a dérogation h. la règle du Code forestier qui, pour l'affirmation des procès-verbaux constatant des délits forestiers, accorde toute la journée du lende'iiain de la clôture de ces procès-verbaux. — Cass., 4 sept. 1847, précité.
1868. — La loi laisse le choix, pour recevoir l'affirmation, entre le juge de paix et l'un de ses suppléants, et entre le juge de paix et le maire ou l'ailjoint. Ils ont tous pouvoir concurremment, et non les uns à défaut des autres. — Gillon et Villepin, n. 408; Petit, t. 2, n. 418; Leblond, n. 322; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1039.
1869. — La Cour de cassation semblait avoir consacré la doctrine contraire sous l'empire de l'ancienne législation. — Cass., 20 août 1825, Hugerot, [S. et P. chr.] — V. aussi Berrial Saint-Prix, p. 219.
1870. — En cas d'absence ou d'empêchement du maire et de l'adjoint, les conseillers municipaux, pris dans l'ordre de leur inscription, ont qualité pour recevoir l'affirmation (art. 82 et s.,L. 5avr. 188't). — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1038; Cival , n. 10; Berrial Saint-Prix. p. 219; Leblond, /'»;. rit. — Contra, Gillon et Villepin, n. 410.
1871. — Si le fonctionnaire rédacteur du procès-verbal a qualité pour l'affirmer, aucun principe ne s'oppose à ce qu'il affirme son propre procès-verbal, et qu'il rédige le tout en un seul contexte, auquel cas une seule signature suffit. — Cass., 19 juill. 1828, Patau, [P. chr.] — Sic, Gillon et Villepin, n. 407; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1040.
1872. — Les fonctionnaires désignés pour recevoir l'affirmation ne pourraient se soustraire à cette obligation, sous peine de dommages-intérêts. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1039.
1873. — En principe, il n'y a que les personnes indiquées dans l'art. 24 qui aient qualité pour recevoir l'affirmation. Cependant il a été décidé que l'affirmation reçue par le secrétaire de la mairie et signée par le maire est régulière. — Cass., 19 mars 1830, Crapin, [S. et P. chr.] — Mais nous avons peine à admettre une soiuliou aussi manifestement contraire au vœu et à l'esprit de la loi.
1874. — En tout cas, les commissaires de police n'ont aucune qualité pour recevoir l'affirmation. — Cass., 20 févr. 1862, Terrier, S. 63. 1 . 1 1 1 , P. 02. 1 156, D. 62. 1 .251]
1875. — Il est indillérent que le fonctionnaire qui reçoit l'affirmation soit parent du garde rédacteur. Cette circonstance n'infirme en rien la validité de la formalité. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 993.
1876. — L'art. 165, § 2, C. forest., prescrit de donner lecture au garde forestier, au moment de l'affirmation, du procèsverbal dressé par lui. Cette formalité n'étant prescrite qu'en matière forestière n'est exigée à peine de nullité en matière de chasse, que si le procès-verbal a été dressé par un garde forestier. — Cass., 24 janv. 1861, Bail, [S. 61.1.1003, P. 62.500, D. 01.1.406]
1877. — L'affirmation doit être expresse; un simple visa devrait être considéré comme insuffisant. — Cass., 24 févr. 1865, Tavera, [S. 66.1.180, P. 66.441, D. 05.1.4011; —9 mars 1866, Antoniotti, [S. 66.1.375, P. 66.1101, D. 66.1.286]
1878. — L'affirmation doit être signée tout à la fois du fonctionnaire qui la reçoit et du rédacteur du procès-verbal. — Cciss., I"avr. 1830, Fruche, [S. et P. chr.]; — 9 mars 1866, précité.
— Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1049; Leblond, n. 318.
— Contra, Cons. d'Et., 18 mars 1843, Camuseau, [P. adm. chr.j;
— 6 juill. 1843, Berval, |P. adm. chr.]
1879. — Il peut arriver que le garde ne sache ou ne puisse rédiger ni signer son procès-verbal. Dans ce cas, il doit se présenter devant une des autorités compétentes, juge de paix ou son suppléant, commissaire de police, maire ou adjoint, qui rédige un rapport sur la déclaration du garde. Ce rapport, soumis aux mêmes formalités que le procès-verbal, a une égale force probante. — Cass., 10 févr. 1843, Barbier, ;^S. 43.l.:;35. P. 43. 2.675J; — 24 janv. 1801, précité.
CHASSE. — Titre II. — Chap. IV.
1880. — Un instituteur communal n'a aucune qualité pour rédiger un rapport de cette nature. Celui qu'il dresserait serait donc frappé de nullité. — Cass., 24 janv. 18(51, précité. — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 9!i.ï.
1881. — A défaut de procès-verbal régulier, ou en cas d'insuffisance des preuves qu'il fournil, le délit peut être établi à l'aide de la preuve testimoniale. La loi de 1790 contenait une disposition analogue, et l'on jugeait déjà sous son empire qu'en cas d'insuffisance du procès-verbal dressé sur un délit de chasse, le tribunal ne pouvait refuser d'admettre la preuve testimoniale offerte par le ministère public à l'appui de la prévention. — Cass., 16 janv 1808, N .., ^P. chr.> — 26 janv. 1816, Lamarcbe, [S. et P. chr.T — .3févr. 1820, Blanc, [S. et P. chr.]; — 17 avr. 1823, Lancien, [S. et P. chr.i; — 1" déc. 1826, Guillaumet, fS. et P. chr.]; — 3 juin. 1840, Oger, [S. 41.1.331, P. 41.2.119] — Metz, 29 mai 1819, Staud, rs. et P. chr.]
1882. — La question ne fait plus doute aujourd'hui en présence des termes formels de l'art. 21, L. 3 mai 1844. Les délits de chasse peuvent donc être prouvés , à défaut de rapports ou de procès- verbaux, par la preuve testimoniale. Ils peuvent l'être, notamment, par la déposition d'un garde particulier qui, bien qu'ayant vu commettre le délit, aurait négligé d'en dresser procès-verbal. — Cass., 24 mai 1878, WarsTnier, [S. 79.1.92, P. 79. 185, D. 78.1.393]
1883. — Il en est de même en cas de nulHté du procès-verbal. — Cass., 17 avr. 1890, Rosse, [S. 90.1.280, P. 90.1.676, D. 90.1.491] — ... Et notamment, en cas de nullité du procèsverbal faute d'affirmation dans les vingt-quatre heures ; la partie civile aurait, dans ce cas, le droil de faire entendre des témoins pour établir le délit. — Cass , 23 nov. 1882, Delamarre, S. 83. 1.141, P. 83.1.316, D. 83.1.2271 — Rouen, 22 févr. 1878, F..., [S. 79.2.260, P. 79.1020, D. 80.2.164] — Sic, Berriat Saint-Prix, p. 200: Leblond, n. 294.
1884. — Le ministère public jouit évidemment du même droit. Ainsi, par exemple, lorsqu'à défaut de procès-verbal régulier, le ministère public demande l'audition de plusieurs témoins pour établir l'existence d'un délit de chasse consistant en ce que les prévenus auraient été surpris en temps prohibé accompagnés de chiens courants, et cherchant à faire relever un lièvre hors des limites d'un bois où il avait été par eux lancé, le tribunal ne peut, sans excès de pouvoir, repousser cette preuve comme non pertinente, à raison de ce que le fait de la prévention ne pourrait entraîner aucune conséquence pénale. — Cass., 12 nov. 1846, Brion, [P. 47.1.320]
1885. — L'art. 11 de la loi de 1790 disposait qu'il pourrait être suppléé aux rapports des agents par la déposition de deux témoins; mais malgré ce que celte disposition avait d'impératif, quant au nombre des témoins, on jugeait qu'elle avait été abrogée par l'art. 134, C. instr. crim., et qu'en conséquence la déposition d'un seul témoin pouvait suffire pour constater un délit de chasse, la maxime testis unuf tefitis nu/ius ayant cessé d'être en vigueur. — Cass., 26 août 1830, D..., [S. et P. chr.l; — 7 févr. 1833, Bassecourt, [S. 33.1.364, P. chr.]; — 19 févr. 1836, Butler, ,P. chr.'' — Douai, 3 déc. 1836, Moitreux, [P. chr.] — Bourges, 12 mai 1837, Logeron, [P. 37.2.401] — Cass. belge, 1" mai I»35, Maréchal, [P. chr.] — Bruxelles', 19 janv. 1833, Lemaire, [P. chr.] — Contra, Lyon, 8 déc. 1823, Vieillard, [P. chr.] — La question ne pourrait plus s'élever sous la nouvelle loi, qui a employé textuellement les termes de l'art. 134, C. instr. crim. Un seul témoin suffit à prouver la réalité du fait, pour peu que la sincérité du témoignage ne fasse aucun doute pour les juges. — Cass., H déc. 1831, Bourgain, IS. 32. 1.371. P. 33.1.430, D. Sl.a.447]; — 23 janv. 1873, Pilfon de Sainl- Philbert, [S. 73.1.344, P. 73.829, D. 73.1.162] — Dijon, 17 déc. 1873, Mozinat, [D. 73.2.83] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée , n. 997.
1886. — Les témoins peuvent-ils être choisis parmi les rédacteurs du procès-verbal? La question a été discutée. Un arrêt de cassation du 8 déc. 1820, Parant, [P. chr.] avait décidé que le témoignage d un garde , rédacteur du procès-verbal , ne suffisait pas pour prouver le délit. On pourrait prétendre , en elTet, que les rédacteurs des procès-verbaux ont un intérêt personnel à la condamnation, par cette raison, d'une part, que si la justice méconnaissait l'exactitude de leurs appréciations, ils seraient exposés à voir leur autorité amoindrie, et que, d'autre part, l'acquittement du prévenu entraine la perte de la gratification qui leur est allouée. — V. suprà, n. 1392 et s.
1887. — Mi l'une ni l'autre de ces raisons ne sauraient être invoquées avec succès. Elles seraient indignes d'agents choisis pour assurer le respect de la loi et dont la sincérité ne doit pas être soupçonnée. Si un tel doute dans leur loyauté pouvait trouver créance, on devrait cesser d'ajouter foi aux constatations même de leurs procès-verbaux.
1888. — Aujourd'hui, on n'hésite plus à décider que les témoins entendus peuvent être les rédacteurs mêmes du procèsverbal, leurs explications orales étant souvent do nature à apporter, dans l'esprit du juge, une plus invincible conviction que les constatations quelquefois équivoques de procès-verbaux rédigés par des gardes inexpérimentés.
1889. — On pourrait donc légalement entendre en témoignage les gendarmes et les gardes rédacteurs des procès-verbaux pour constater l'existence du délit, soit que le procèsverbal fût irrégulier et ne pût faire preuve par lui-même, soit qu'il ne fût pas jugé suffisant pour établir le fait délictueux. — Cass., 3 févr. 1820, Blanc, [S. et P. chr.]; — 24 févr. 1820, Trillon, [S. et P. chr.]; — 1" mars 1822, Dufour, [S. et P. chr.];
— 17 avr. 1890, Rosse, [S. 90.1.280, P. 90.1.676, D. 90.1.491]
— Metz, 3 mars 1823, Vieillard, [P. chr.' — Orléans, 10 mars
1846, Campagne, [D. 46.2.71] — Dijon, 17 déc. 1873, précité.
— Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1004; Berriat Saintj Prix, p. 200; Chardon, p. 387; Ci val, p. 98; Dufour, p. 68; ! Hoûel, n. 121; Lavallée, p. 120, n. 4; LeblonJ, n. 294; Loiseau , p. 63 ; Perrève , p. 110; Petit , t. 2, p. 36.
1890. — Aussi , a-i-il été jugé très-justement que lorsque , pour le cas ol^i le tribunal trouverait insulfisant un procès-verbal dressé par deux gardes forestiers, sur un délit de chasse, le ministère public a formellement conclu à la comparution des deux gardes rédacteurs, le tribunal ne peut se dispenser de statuer sur ces conclusions, et renvoyer le prévenu sur le motif que le procès-verbal ne justifie pas suffisamment qu'il se soit livré à un acte de chasse. — Cass., 7 sept. 1833, Tolosan , [P. chr.'
1891. — Le témoin est valablement entendu, alors même que la citation porte expressément qu'il est cité en sa qualité de garde. — Nimes , 13 déc. 1866, Betrine , [R. for., t. 3, n. 317
1892. — Celui qui a reçu l'affirmation peut aussi être entendu comme témoin; tel, par exemple, l'adjoint au maire. — Cass., 17 avr. 1823, Lancien , [S. et P. chr.]
1893. — Sur les personnes qui peuvent être entendues I comme témoins en matière correctionnelle, V. au surplus, infrà,
v" Ti'moin (mat. crim.).
1894. — Ajoutons qu'il appartient aux juges du fait d'apprécier les déclarations des témoins et de décider souverainement si elles sont de nature à entraîner la conviction du juge.
— Cass., 28 août 1868, Drouel, iD. 68.1.310]
1895. — En dehors d'un procès-verbal régulier et de témoignages, l'aveu du prévenu d'un délit de chasse suffit pour la preuve du délit et l'application de la peine. — Cass., 4 sept.
1847, Valangin, S. 48.1.409, P. 48.1.310. D. 47.4.741; — 29 juin 1848, Humblol, ^S. 48.1.746, P. 49.1.218, D. 48.3.U1; — 4sept. 1836, Ponthieux, ]S. 37.1.130, P. 37.1174, D. 36.1.413]
— Sic, Perrière, p. 103; Berriat Saint-Prix, p. 200; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 978; Petit, t. 2, n. 440; Leblond, n. 296; Jullemier, p. 132. — Nous avons vu, en effet, que si la question est fort discutable en ce qui concerne les délits intentionnels, elle ne peut être mise en doute ni pour les contraventions, ni pour les délits qui ne supposent aucune intention coupable. — V. supni , v° Aveu , n. 428 et s
1896. — Le tribunal correctionnel qui , en annulant le procès-verbal constatant un délit de chasse et en renvoyant les prévenus des fins du procès-verbal, délaisse au ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera pour faire la preuve du délit, ne statue pas sur le fond de l'alïaire ; en conséquence, il peut, sans violer la règle non bis in idem, connaître postérieurement du fond de l'affaire, alors que le ministère public a produit des témoins à l'appui de sa poursuite. — Cass., 11 août 1831, Beffrey, [P. chr.] — Sic, Gillon et Villepin, n. 403; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 982; Camusat-Busserolles, n. 43. — V. infrà. \" Chose jugée.
1896 bis. — Sur les pouvoirs reconnus aux agents pour arriver a la constatation et à la preuve des délits dont ils sont chargés d'assurer la répression, V. suprà, n. 1284 et s., 1369 et s., 1508 et s.
CHASSIi
TmiE II. — Chiip. IV.
§ 3. PrescripUon.
18î)7. — L'art. 29, L. 3 mai 1844, déclare que « toule action rpiativc aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à comptfr du jour du délit. »
1898. — La prepcriplion établie par l'art. 2!) s'applique à tous les délits réprimés par la loi rie 1844. .\insi, le fait de causer du dommage au.\ recolles d'un propriétaire en chassant sur son terrain sans son consontemcnt ne constituant pas l'un des délits rurau.\ prévus par la loi des 28 sent.-O oct. 17(l| mais bien le délit de chasse sans autorisation du propriétaire sur une terre encore couverte de ses récoltes, l'action est soumise non à la prescription d'un mois de la loi du 2S sept. 17'JI, mais à celle de trois mois édictée par l'art. 219. L. 3 mai 1844. — Cass., 9 déc. 188:;, Salvat, [S. 87.1.102, 1'. 87.1.383, D. 8C>.l.2;i9J
1809. — Dans le délai de trois mois, doit-on comprendre le rfie.s à (/MO c'est-à-dire le jour où le fait délictueux a été commis? C'est lii une question des plus controversées parmi les auteurs et les cours d'appel, et la Cour de cassation elle-même a montré de l'hésitation.
1900. — Dans le système qui exclut le dieu à qun , on soutient, que les expressions employées par le législateur de 1814, laps de trois mois à coinjiter du jour du ik'lit, exclut le jour oià le délit a été [)erpétré du délai pendant leijuel court le temps de la prescription; que cette disposition rentre dans l'esprit des art. 637 et 038, C. instr. criin , qui exigent, pour la prescription d'un crime ou délit, dix ou trois années n'volues. Four arriver à une interprétation contraire, il faudrait que la loi se lût prononcée d'une manière formelle; ce qu'elle n'a pas fait. On ajoute que la prescription ne peut commencer à courir avant même qu'il fût possible d'exercer 1 action. Or, lel serait le cas pour un délit de chasse qui serait commis après le coucher du soleil, c'est-àdire après l'heure où les actes de poursuite peuvent être valablement accomplis. — Cass , 2 févr. 1863, Roniang, [S. 6.T.I. 329, P. 63.791», D. 63.1.241] — Nancy, 20 déc. 1832, Parmentier, IP. 33.1.387, 0. 33.2.186] — Bordeaux, l" avr. 1837, Bouchard, [S. 37.2.381, P. 57.946] — Paris, 28 avr. 1875, [J. Le Droit des 27 et 28 sept. 1873] — Caen , 22 mars 1876, [cité par Leblond, n.370] — Trib. Tours. 23janv. 1873, [J. Le Droit dn30janv.] — ■ V. aussi Cass., lOjanv. 1843, Benard , [S. 43.1.120, P. 43.2.121, D. 43.1.87] — Sic, Cousturier, Prescr. crim., n. 87; Trébutien, C. dr. crim., t. 2, p. 148; Berriat Saint-Prix, Proc. des trib. crim., l" part., n. 330, 2" part., n. 393 et Ldgisl. de la chasse, p. 240; Leblond, n. 309; de Neyremand, p. 409; Rogron, p. 323; iMorin, Hep. du dr. crim., v° Prescr., n. 19; Petit, t. 2, n. 821 ; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1183. — V. aussi Merlin, Ri'p., v° Chasse, § 3, n. 2; Berriat Saint-Prix, Journ. crim., 1843, art. 2394.
1901. — En faveur du système contraire, on fait remarquer que dès lors que les expressions de la loi prélent à équivoque, on doit, conformémenl aux principes généraux, les interpréter d'une façon favorable à l'accusé. — Paris, 8 févr. 1843, Chapeau, [S. 43.2.134, P. 43.1.373] — Pau, 24 janv. 1837, Labégorre , [S. 37.2.381, P. 37.943]— Grenoble, 13 janv. 1839, Jouberl, [S. 39.2.137, P. 39.031, D. 39.2.170] — V. aussi Cass., 28 mai 1819, Dussaut,[S. chr.]; —26 nov. 1829, de Curel, [P. ohr.]; — 7avr. 1837, Toulze,[S. 38.1.904, P. 38.1.93] — Paris, 4 oct. 1838, Corps, ]P. 38.2.481]; — 8 févr. 1843, Meunier, [S. 43.2.134, P. 43.1.37,')] (arrêts rendus avant la loi de 1844). — Sic, Mangin, Act. publ., t. 2, n. 319; Le Sellyer, Dr. crim., t. 6, n. 2278; Viel, p. 74; Faustin Hélie , Instr. crim., t. 3, § 191, p. 704; Meaume, C. C. for., t. 2, n. 1314; Gillon et 'Villepin, n. 470; Morin , V Chasse, n.Z~; Van Toorebek, Pcescc., p. 176 et 306; DutruG, .lourn. min. publ., t. 2, p. 249 ; Bédarrides, concl. dans l'aff. Romang, précitée; Cival, n. 3.
1902. — En tout cas, c'est de quantième à quantième, selon le calendrier grégorien, et non par le laps de trois fois trente jours, que se compte la prescription de trois mois, déterminée pour les délits de chasse. La durée de trente jours, donnée par l'art. 40, C. pén., à la peine d'un mois d'emprisonnement, est une exception au principe général, qui ne peut être étendue à d'autres cas. — Nancy, 28 janv. 1846, Lhote, [P. 46.2.135, D. 46.2. fis] — Caen, 22 mars 1876, précité. — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1183; Berriat Saint-Prix, p. 245; de Neyremand, p. 409; Leblond, n. 370.
1903. — La loi de 1844 ne s'est occupée de la prescription
que sous le rapport de la durée et du point de départ; d'où il résulte que pour les autres règles de la matière, il faut recourir au droit commun. Ainsi en esl-il de la qur-^^lion de savoir quels peuvent être les actes susceptibles d'interrompre la prescription.
— V. infrà, V" Prescription (mat. crim.).
1904. — Il n'est donc pas nécessaire , pour empêcher la prescription de s'accomplir, que la mise en jug'ement et la condamnation interviennent dans les trois mois, il suflit que des poursuites soient exercées dans ce délai. — Cass., 2 mars 1834, Lapeyre, \D. 54.3.103] — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1186; Petit, t. 2, n.824.
1905. — El in entend [lar actes de poursuites non seulement la cilation de l'inculpé devant le Iribunal correctionnel, mais les actes oui ont pour objet de s'assurer de la personne du prévenu et de démontrer sa culpabilité, — Paris, 2 janv. 1868, lloudc, [II. for., l. 4, n. 6.'i41; — tel que le réquisitoire par lequel le procureur de la République saisit le juge d'instruction.
— Cass., 26 juin 1840, [D. lien., v» Prescription criminelle, n. 132]
1906. — ... Le mandat de comparaître devant le juge d'instruction, signifié au pri'venu. — Paris, 9 mai 1826, Lampy, [S. et P. chr.] — ... Et à plus forte raison le mandat d'amener ou le mandat d'arrêt décerné contre lui, et suivi des procès-verbaux de recherches infructueuses. — Paris, 2 janv. 1808, précité.
1907. — ... Et, en général, les actes d'instruclion faits par le juge, lors même que la citation pour comparaître à l'audience ne serait délivrée qu'après l'expiration du délai de la prescription.
— Cass., 28 déc. 1809, Bernard, (P. chr.]; — U nov. 1823, Lefrançois, [S. et P. chr.]; — 2 mars 1834, précité. — Riom, 3 déc. 1834, Paillard, [P. chr.)
1908. — ... Ou aiii,' la preuve du délit n'est acquise qu'après l'expiialioii de ce délai. — Cass., 26 nov. 1829, de Curel, IS. et P. chr.]
1909. — Il en résulte que celui qui n'est inculpé que d'un simple délit de chasse compris comme annexe dans une poursuite exercée contre d'autres individus pour des délits qui nécessitent des formes plus amples d'instruction, ne peut se prévaloir du temps écoulé pendant cette instruction pour en faire résulter la prescription à son profit. — Bruxelles, 21 nov. 1821, N..., [P. chr.]
1910. — A plus forte raison doit-on considérer comme interruptive de prescription l'ordonnance par laquelle le juge d'instruclion renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel. — Paris, 9 mai 1826, précité.
1911. — Il a été jugé que la transmission par le ministère public au ministre de la justice, et par celui-ci au procureur gérai près la juridiction compétente, du procès-verbal dressé contre un magistrat trouvé en délit de chasse, est un acte d'instruction interruptif de la prescription. — Paris, 7 nov. 1842, Cahier, [P. 43.1.373] — ... Et que la requête présentée par le procureur général au premier président, en vue d'obtenir la fixation d'un jour d'audience pour juger un délit de chasse commis par un fonctionnaire justiciable de la première chambre de la cour, a également ce caractère. — Paris, 11 févr. 1801, Roger, [U. 61.2.216]
— Mais la Cour de cassation a décidé le contraire, et avec raison. C'est là une mesure d'ordre intérieur et non un acte de poursuite. — Cass., 2 févr. 1863, Romang, [S. 63.1.329, P. 63.790, D. 63.1.241]
1912. — On est allé jusqu'à décider que la citation donnée à un témoin pour venir déposer devant le tribunal sur un délit de chasse, est aussi un acte interruptif de la prescription, encore bien que le prévenu n'ait pas été assigné ou ne l'ait été qu'irrégulièrement. — Rouen, 28 févr. 1843, Tirel, [S. 45.2.239, P. 45. 2.719] —Contra, Petit, t. 2, n. 824.
1913. — D'une façon générale, la prescription est interrompue par tout acte manifestant, de la part du ministère public, l'intention de poursuivre le délinquant. — Rennes, 13 mai 1862, [cité par Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1187]
1914. — Ainsi en est-il d'une citation désignant ce prévenu sous des noms inexacts. — Cass., 26 juin 1840, [cité par Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1188] — ... Ou nulle pour vice de formes. — Cass., 11 févr. 1843.
1915. — La prescription est interrompue par la cilation donnée même devant un juge incompétent. — Cass., 13 janv. 1837, Davoust, iS. 37.1.1014, P. 37.2.5881; — 7 sept. 1849, Baré, [S. 50.1.415, P. 30.2.471, D. 49.5.40]; —29 mars 1884, Delbecque, [D. 85.1.183] — Orléans, 1" déc. 1835, Menevard, [P,
CHASSE. — Titre II. — Chap. IV.
chr.] — Rouen, 12 nov. 1838, Vaillant, [P. 38.2.588] — Sic, Giraiirleau, Lehëvre et Soudée, n. 1188; Petit, t. 2, n. 827.
1916. — ....\lors surtout que la circonstance qui donne lieu à l'incompétence n'est découverte qu'à l'audience. — Cass., 10 mai 183», Clemenceau, [S. 38. t. 981, P. 39.1.89];— 5 juin 1841, Vidot, [S. 42.1. 940, P. 41.2.286"' — Orléans, 20 nov. 1840, Vidot, [P. 41.1.33]
1917. — Ainsi, la prescription d'un délit de chasse dans un bois soumis au régime forestier est interrompue par la citation en police correctionnelle donnée au délinquant par l'administration roreslière, encore bien qu'à raison de sa qualité d'officier de police judiciaire , ce délinquant dût jouir du privilège de ne pouvoir être jugé que par la première chambre de la cour d'appel et de ne pouvoir y être traduit qu'à la requête du procureur général. — Cass., 7 sept. 184y, précité; — 3 avr. 1862, Garnier, [S. 62.1.903, P. 63.293, D. 62.1.387]; — 1.4 avr. 1864, Boudier, [8.65.1.244, P. 63. 569, D. 64 1.2471; — (Ch. réun.), 27 févr. 1865, Même partie, [S. et P. IbkL, D. 67.1.93] — Colmar, 13 juill. 1863, Même partie, [S. 63.2.328, P. 65.1231] — Sic, de Neyremand, p. 412. — V. suprà, n. 1809 et s.
1918. — Mais la citation donnée à la requête d'un magistrat incompétent n'a pas pour effet d'interrompre la prescription. — Cass., Il mars 1819, Bardot, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 19 avr. 1827, B..., [P. chr.] — Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 1189; Petit, t. 2, n. 823. — .•Mnsi en est-il de la citation donnée à la requête de l'administration forestière pour un délit de chasse commis en dehors du territoire soumis à sa surveillance. — Orléans, 10 juin 1861, Jarry de Montbarrois, [D. 61.2.173]
1919. — En principe, un procès-verbal constatant un délit de chasse sulfità interrompre la prescription lorsqu'il est dressé par un agent compétent. — Cass., 26 juin 1840, [D. Ri'p., v" Prescription criminelle , n. 111] — Dijon, Il mars 1868, Drouet, [fi. far., t. 4, n. 668] — Amiens, 7 marstl872, Carpentier, [S 72. 2.105, P. 72.483] — Dijon, 31 déc. 1872, Viellard, [D. 73.2.97]
1920. — La Cour de cassation avait décidé, il est vrai, antérieurement à la loi de 1844, que la prescription d'un délit de chasse n'est pas interrompue par un procès-verbal ultérieur dans lequel le garde constate quel est le délinquant, qu'il n'avait pu reconnaître au moment de la perpétration du délit, et cela, bien que ce procès-verbal eût été dénoncé au délinquant; qu'an tel procès-verbal ne saurait être assimilé à un acte de poursuite ou d'instruction. — Cass., 7 avr. 1837, Toulze, [S. 38.1.904, P. 38.1.93] — Giraudeau et Lelièvre, n. 1191. — Mais cette jurisprudence n'a pas été suivie. Le procès-verbal est, en effet, le premier acte de la police judiciaire qui recueille les faits et les preuves, et qui, souvent, met le ministère public en mesure de saisir le tribunal. D'où il suit que si un procès-verbal est dressé dans les délais, puis n'est clos qu'après une enqu'ète faite par le rédacteur de ce procès-verbal atin de recueillir des témoignages et de rassembler les preuves du délit, la prescription commence à courir non du jour où le procès-verbal est ouvert, mais du jour où il est clos. — Lyon, 10 avr. 1866, Charmey, [fi. for., t. 3, n. 485]
1921. — Kncore faut-il que l'agent qui a dressé procès-verbal ait reçu de la loi délégation à cet etfet. .\insi, en matière dédiasse, l'art. 22 de la loi de 1844 donne qualité aux gendarmes pour conslater les délits, et déclare que leurs procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. Ils ont, à cet égard, une délégation de la loi qui les assimile aux officiers de police judiciaire. C'est donc avec raison qu'on reconnaît à ces procèsverbaux l'elTet inlerruptif. Et il n'y a pas à distinguer, quant à ce, le cas où l'un des agents désignés dans l'art. 22, aurait constaté par lui-même le llagrant délit, du cas où il recueille après coup les aveux ou les explications de l'inculpé et les déclarations des témoins, puisqu'en cette matière la preuve testimoniale suffit (art. 21). Il n'y a pas à distinguer non plus les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire d'après leur propre initiative, de ceux qu'ils rédigent sur l'ordre de l'officier du ministère public. Hors le cas de flagrant délit, en effet, le procureur de la République serait sans qualité pour dresser procèsverbal d'un délit de chasse. Son rapport ne serait qu'une simple constatation et un simple renseignement; ce n'est donc pas au nom et par délégation du parquet que les agents verbalisent dans ce cas, mais en vertu de la délégation qu'ils ont reçue de la loi. L'ordre donné par le procureur de la République n'a d'autre objet que de les inviter à faire usage de leurs pouvoirs; il ne saurait modifier la compétence de l'agent ni, par conséquent,
changer la nature de l'acte qu'il accomplit au point de vue de l'interruption de la prescription. — Sourdat, note sous Amiens, 7 mars 1872, précité.
1922. — La citation donnée à la requête de la partie civile interrompt la prescription à l'égard du ministère public, et réciproquement. — Caen, 26 août 1874, [Recueil de Caen , 1873, p. 106; ; — 22 mars 1876, [Ibid., 1876, p. 272] —Sic, Petit, t. 2, n. 830.
1923. — Mais la citation donnée soit par la partie civile, soit parle ministère public, laisse la prescription courir pour tous les délits non compris dans la citation , fussent-ils connexes au fait poursuivi. Ainsi, la citation donnée par la partie lésée pour fait de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, n'interrompt pas la prescription à l'égard du ministère public pour délit de chasse sans permis commis en même temps.
1924. — De même, le ministère public qui poursuit un délit de chasse en temps prohihii , et qui ne prend des conclusions sur un délit de chasse sans permis que dans le cours de l'instance, et après la prescription acquise, doit être déclaré non-recevable. — Cass., 29 avr. 1830, Barty, [S. et P. chr.]— Paris, 4 oct. 1838, Corps, [P. 38.2.481] — Nancy, 15 janv. 1840, Raguet, [P. 43.2.713]
1925. — La prescription court au profit des sénateurs et députés en dehors dps sessions puisqu'ils peuvent être pour-, suivis sans autorisation. Au cours des sessions, la demande enj autorisation de poursuites suffirait à interrompre la prescription^ c'est, en efl'et , le seul acte que puissent accomplir le ministère public ou la partie civile pour manifester leur intention de pour-j suivre. — V. suprà, n. 1818.
1926. — Lorsque la prescription a été interrompue, pari quel laps de temps peut-elle désormais s'accomplir? Est-ce pat] le laps de trois ans, à partir du dernier acte de poursuite, con-^ formément à l'art. 638, C. instr. crim., ou par le laps de temps! requis pour la prescription spéciale. — A cet égard, la Cour dej cassation a distingué.
1927. — En principe, une fois interrompue par un acte ré-j gulier de poursuite, la prescription du délit de chasse ne s'ac-j quierl plus que par trois ans à partir du dernier acte de pour-] suite. — L'art. 638, C. instr. crim., reçoit ici son application. Cass., 20 sept. 1828, Fossac, [S. et P. chr]; — 27 sept. 1828J Douis, [P. chr.]; —3 juin 1841, 'Vidot, [P. 41.2.286] ;— 26 juin 1841, Delestre, [D. 41.1.416]; — 16 juin 1865, Labroquère, [Si 65.1.387, P. 63.991, D. 65.1.244]; — 17 mars 1866, Jourdan, [3,3 67.1.47, P. 67.72, D. 66.2 509]; — 13 avr. 1883, Furbeyre, [SJ 84.1.360, P. 84.1.863, D. 83.5.64]; —29 mars 1884, Delbecque,! ^D. 83.1.183] — Amiens, 2 janv. 1873, Mauduit, [S. 73.2.1, P. 73.78, D. 74.2.44] — Caen, 22 mars 1873, [cité par Leblond, n. 372] — Paris, 23 juill. 1884, de Maricourt, [S. 84.2.179, P. 84.1. 909] — Lyon, 22 juill. 1890, Montagnieux et Courtel, [S. 91.2. 21, P. 91.1.202] — Tnb. Bordeaux, 11 juin 1871, Bellonguet, [fi. for., t. 3, n. 38] — Bruxelles, 20 févr. 1833, N..., [P. chr.] — Sic. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1193; Petit, t. 2, n. 834.
1928. — Ainsi, l'action ne saurait être déclarée éteinte par le motif qu'il s'est écoulé plus de trois mois depuis l'aiipel , par le ministère public, du jugement de condamnation jusqu'à la citation du prévenu devant la Cour. — Cass., 13 avr. 1883, précité
1929. — Lorsqu'un délit de chasse a été commis conjointement par plusieurs personnes, les poursuites dirigées dans les trois mois contre l'une d'elles ont pour effet d'interrompre la prescription du délit vis-à-vis des autres. — Rouen, 28 févr. 1843, Tirel, [S. 43.2.239, P. 45.2.719, D. 45.4.77] — Sic, Petit, t. 2, n. 831.
1930. — ... Et notamment vis-à-vis des coauteurs restés inconnus lors de la constatation du délit commis par le chasseur poursuivi. — Dijon, 31 déc. 1872, Vieillard et Parise, ^D. 73.2.
1931. — Mais l'action n'est protégée par cette prescription
nouvelle de trois ans au lieu de trois mois qu'autant qu'elle reste pendante devant le juge; une fois qu'il s'en est dessaisi, l'action retombe sousl'inlluence de la prescription spéciale. — Cass., 2 févr. 1865 [sol. impl.l, Romang, [S. 65.1.329, P. 65.790, D. 65.1.241]
1932. — C'est ainsi que l'action publique et l'action civile rêsullaiil il'un fait de chasse se prescrivent par trois mois à
CHASSE. — TiTnK II. — Chap. IV.
coinplor ilu jour où ralTuirp a ^-ti' appelle pour la dernière fois et ravee du rôle. Dans ce cas, lo di'lai de la nrescriplion n'est pas de' trois années. — Paris, 26 juin 18s0, Bulot, [S. 81.2.C3, P. 81.1.3371
1!)33. — Il en est de môme au cas où les poursuites se terminent par une déclaration d"incomp(?tencc. La prescription de trois mois, interriim[uie, nous l'avons dit, par la citation devant un juge incnmpc'IeMt, reprend son cours à |iarlirdu ju},'ement. — Cass., 5 juin IHU, Vidol, [S. 42.1.(1-10, P. 41.2. -286, — Orléans, 20 nov. l'SKI, .Même partie, jP. 41.1.33] — .\niiens, 2 janv. 18"3, précité. — SiV, Giraudeau, Leiièvre el Soudi'e, n. 1100.
1934. — Do même, les [joursuiles portées devant un juge incompétent n'interrompent pas la prescription lorsque, sur ces poursuites, il y a eu juircment déclarant l'incompétence avant que de nouvelles poursuites aient été intentées en temps utile. — Bourges, 29 nov. 1842, Beurier, [P. 4o.2.716J — Contià, Rouen, 12 nov. 1838, Vaillant, IP. 38.2.588] — V., au surplus, infrà, v» l'resicriplimi (mat. crim.).
1935. — Les causes ordinaires de suspension peuvent être invoquées comme les causes d'interruption de la prescription. Tel serait le cas où le tribunal déclarerait surseoir à statuer jusqu'après le jugement, par une autre juridiction, d'une question pré- |udirielli'.
1!)3(>. — L'action civile engagée séparément devant les tribunaux civils en réparation du préjudice causé par un délit de chasse se prescrit par le même laps de temps que l'action nidilique. Il en résulte i|u<' l'action civde en ddmmages-intéréts intentée par le propriétaire contre un délinquant, pour le fait d'avoir causé des dommages à ses récoltes en chassant sur son terrain sans son consentement, se prescrit par trois mois. — Cass., 9 déc. 188,-;, Salvat, [S. 87.1.102,1'. 87.1.383, D. 86.1.259] — V. supra, \" Actinn civile, n. 891 et s.
1937. — Du caractère du délit que nous avons reconnu aux infractions de chasse {aiiprà, n. 1313), il suit que la peine se prescrit, non comme en matière de contravention, mais comme pour les délits, c'est-à-dire par cinq ans.
§ 4. Solidarité.
1938. — « Ceux qui auront commis conjointement les délits de chasse seront, selon la disposition te.\tuelle de l'art. 27 do la loi de 1844, condamnés solidairemeyit aux amendes, dommagesintérêts el frais. »
1939. ■ — L'ancienne jurisprudence admettait cette solidarité (Parlem. Paris, 13 mai 1733; Denizart, y" Chusse). Mais il s'était élevé, à cet égard, des doutes sérieux sous la loi de 1790; le doute ne saurait plus exister maintenant. — V., sur l'application de ce principe, $tiprà, V Amende, n. 205 et s., 214.
1940. — L'art. 27 soulève une question importante qui divise la doctrine et la jurisprudence, celle de savoir si cet article a pour objet d'appliquer aux délits de chasse les principes généraux de la soluiarité, ou bien d'atteindre, par une disposition exceptionnelle et rigoureuse, la pratique collective du braconnage?
1941. — Les auteurs se prononcent généralement dans le sens du premier système et soutiennent qu'il ne suffit pas que deux individus chassent simultani'ment pour qu'ils encourent la solidarité si, d'ailleurs, chacun d'eux a commis le délit isolément. Il faut qu'ils agissent ensemhte et de concert. Il y a même certains délits, selon eux, qui ne pourront jamais entraîner de condamnations solidaires : tel serait le délit de chasse sans permis, qui est essentiellement personnel. — Paris, 24 oct. 1844, .\ubron, [S. 52.2.231, aJ iwtam, P. 43.2.718] — Orléans, 3 juin 1835, Blottin, [D. 05.2.152] — Sic, Camusat-Busserolles, p. 175 et 176; Championnière, Manuel du chasse2ir, p. 167; Gillon et Villepin , Nom. Code, n. 440; Lavallée et Bertrand, p. 2"; Morin, n. 33; Petit, t. 2, n. 800 et s.; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1145; Leblond , n. 356.
1942. — D'après une autre opinion, il n'est pas nécessaire que les chasseurs coopèrent au même délit, s'ils participent à un même fait de chasse et se prêtent un mutuel concours. — Caen, 7 mars 1877, Mominat, [D. 78.3.92]
1943. — Il a été décifté, en ce sens, que tous ceux qui chassent ensemble sans permis de chasse commettent conjointement le délit de chasse sans permis, et doivent être condamnés solidairement aux peines prononcées par l'art. Il, L. 3 mai 1844. — Orléans, 13 déc. 1849, Percheron, [P. 49.2.404]
1944.— ... Kt que la disposition de l'art. 27 est applicable au cas où plusieurs personnes non munies de permis de chasse ont été trouvées chassant ensemble, bien que le défaut d'obtention de permis, qui constitue en un tel cas le principe du délit, soit essentiellement personnel à chacun des chasseurs. — Orléans, 24 mars 1851, Briais, S. 32.2.241, P. 51.1.119, D. 52.2. 112'
194.5. — Cette dernière opinion s'appuie sur l'exposé des motifs de la loi à la Chambre des pairs, qui porte « qu'un braconnier seul est beaucoup moins disposé à la résistance et à la rébellion, beaucoup moins dangereux qu'une réunion de délinquants dont le noml)re accroît l'audace. >■
1946. — Nous croyons que la loi de 1844, en disposant expressément que les délits commis conjointement entraîneraient la solidarité n'a eu d'autre objet que de faire disparaître les incertitudes qu'avait fait naître sur ce point la loi de 1790, mais n'a pas entendu déroger aux principes posés par l'art, a.'i, C. pén. Or, l'art. 53, nous l'avons vu isuprâ, v" Amende, n. 237 et s.), s'applique non seulement aux individus coupables du même délit, mais à ceux qui sont reconnus coupables de délits connexes, alors même qu'il n'y aurait point eu concert entre les délinquants. .Nous croyons ces principes applicables en matière de chasse.
1947. — Il est superflu d'ajouter que la solidarité ne s'applique qu'aux individus reconnus coupables(V^su/)^•à,v°,■imen'/«, n. 243). Si donc on admet que la solidarité puisse atteindre les individus poursuivis conjnintement pour chasse sans permis, en tout cas la disposition dont II s'agit ne saurait atteindre celui d'entre les chasseurs qui serait muni d'un permis de chasse. — Orléans, 24 mars 1851, précité.
1948. — Conformément aux principes g'énéraux (V. suprd, v° Amende, n. 251 et s.), la solidarité a lieu en matière de délits de chasse, encore bien que l'amende soit plus forte pour l'un des délinquants à raison de son état de récidive. — Cass., 13 août 1833, Vial, [S. 53.1.789, P. 54.2.340, D. 53.1.338'; — 15 juin 1860, Peltey, [D. 60.1.467^ — Colmar, 16 nov. 1849, Bendelé, [R. for., t. 5, n. 10] - Sic.'Berriat Saint-Prix, p. 236; Leblond,
n. 357. —V. aussi Petit, t. 2,
