Conirà, Gillon et Vil- 103. — V. suprà, v Amende

lepin , n. 451; de iS'eyremand , p n. 253.

1949. — On sait, en effet, que le délit de chasse étant un délit personnel el non réel, il doit, lorsque plusieurs individus ont chassé en réunion, être prononcé autant d'amendes qu'il y a de délinquants. — Cass., 17 juill. 1823, Girard, [S.etP.chr.j — Colmar, 5 juin 1860, Meyer, [H. for., t. 3, n. 409]; — 16 nov. 1869, précité. — Sic, Gillon el Villepin, n. 449; Petit, t. 2,

1950. — Le délinquant qui s'est vu contraint de payer la totalité des amendes a un recours contre chacun de ses coprévenus pour se faire rembourser leur quote-part dans les amendes, dommages-intérêts el frais. — De .\eyremand, p. 103; Giraudeau, Leiièvre el Soudée, n. 1149.

§ 5. Attribution du produit des amendes.

1951. — V. suprà, v» Amende, n. 535 et s.

Sectio.n V.

Ilesponsabilité.

1952. — Les art. 1382 et s. posent ainsi les principes de la responsabilité : 1° chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son lait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence; 2° on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde; 3° le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé.

1953. — Le second de ces principes seul a été rappelé dans l'art. 28, L. 3 mai 1844, qui a posé, à cet égard, des règles un peu dilTérentes de celles du Code civil (art. 1384). Quant aux deux autres sources de responsabilité elles restent, en matière

CHASSE. — Titre If. — Chap. IV.

de chasse, sous l'empire du droit commun. Nous n'avons donc pas à nous y appesantir. — V. infvà , v° Responsabilité.

1954. — Rappelons seulement qu'en vertu de ces principes, un chasseur est responsable des accidents de chasse dus à son imprudence et occasionnés par ses armes. — Giraudeau, Lehèvre et Soudée, n. 13o4 et s.

1955. — ... Par son chien , fût-ce un chien prêté, si le dommage a été occasionné pendant qu'il était sous la garde de l'emprunteur.— Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1360 et s. — V. suprà. v" Animaux, n. 183 et s., 188, et in^rà, v» Responsahililc.

1956. — Le chasseur est également responsable du dommage que le gibier poursuivi peut causer aux récoltes dans sa fuite, non pas que cet animal soit considéré comme étant en la possession du chasseur, mais par cette raison qu'il doit réparer le dommage qu'il cause à autrui par son fait (art. 13821. — Cass., 20 mai 18.j2, Reiset, [D. S2.1.286] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1372.

1957. — La responsabilité du chasseur peut encore être engagée par l'emploi de procédés préjudiciables à ses voisins, soit pour attirer le gibier sur ses terres et l'éloigner des terres de son voisin , soit pour se garantir, au contraire, des incursions du gibier et des chasseurs du voisinage sur sa propriété.

1958. — A cet égard , nous avons vu plus haut que l'emploi de trappes mobiles destinées à retenir le gibier dans une propriété ne constituait que l'usage d'un droit. Ce fait ne peut donc donner lieu à une action en responsabilité. — Cass ,22juill. 1861 , de Hauregard , [S. 61.1.825, P. 62.96, D. 61.1.47.Ï] — Mais il n'en serait plus ainsi au cas où, pour forcer le gibier à y pénétrer, on effraierait intentionnellement les animaux remis sur les terres voisines. — V. suprâ, n. 316 et s.

1959. — D'une façon générale, il ne serait pas permis de troubler la chasse du voisin par des cris ou par tout autre procédé employé dans le but évident de préparer la fuite du gibier en l'effrayant, ou d'entraver l'exercice du droit de chasse du voisin par des vexations systématiques. — Paris, 2 déc. 1871, Marais, [D. 73.2.185]; — 10 févr. 1879, Gauthier, [R. for. ,1.9, n. 58] — Sic, de Neyremand, p. 161; Leblond, n. 126; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1374.

1959 bis. — Dans ces divers cas, si l'indemnité est due à plusieurs personnes jouissant ensemble du droit de chasse sur le terrain voisin, elle doit être proportionnée à l'intérêt de chacun et n'est pas nécessairement égale pour tous. — Metz, 5 févr. 1868, Sido, [H. for., t. 4, n. 671]

1960. — Mais, sauf ces restrictions, tout propriétaire peut employer les moyens propres à assurer sur ses terres la conservation du gibier. — Paris, 4 mai 1860, Marais, [/(. for., t. 4, n. 718] — Il lui est donc permis de se clore pour empêcher les chasseurs du voisinage de pénétrer sur son terrain (V. suprà, n. 65 et s.). — Bruxelles, 30 juin 1884, Donsaert, [Pasicr. belge, 86. 2.399] — Il peut aussi tendre des pièges pour se garantir contre les déprédations que pourrait commettre le gibier. Mais entre l'usage et l'abus d'un droit, il y a une ligne de démarcation que personne n'est autorisé à franchir. Il en résulte qu'un propriétaire ne saurait, sous prétexte d'empêcher les chasseurs voisins de pénétrer sur sa propriété, chercher à surprendre leur bonne foi, à l'aide de moyens susceptibles de leur causer préjudice, creuser, par exemple, des fossés dissimulés par des branchages où ils seraient exposés à tomber.

1961. — Nous avons vu plus haut que le chasseur pouvait, sans s'exposer à être poursuivi pour délit de chasse, pénétrer sur le terrain d'autrui pour s'y em|]arer d'une pièce de gibier tuée ou mortellement blessée sur un autre terrain. Mais nous avons ajouté qu'il pouvait y avoir lieu, suivant le cas, à dommagesintérêts. C'est là une autre source de responsabilité sur laquelle nous n'avons pas à revenir. — V. suprà, n. 395 et s., 402.

1962. — Enfin, les propriétaires de bois, ainsi que les fermiers ou adjudicataires du droit de chasse dans les forêts, peuvent être déclarés responsables des dommages causés par les ravages des animaux qui peuplent ces bois. Mais comme ce n'est, ici encore, que l'application des art. 1382 et 1383, C. civ., il faut pouvoir relever contre les propriétaires ou fermiers une faute, une négligence ou une imprudence. Et il y a faute s'ils pourvoient au repeuplement des bois au fur et à mesure des destructions, ou s'ils organisent les chasses de façon à assurer dans une trop large mesure la conservation du gibier. — Il a été lïiit de ces principes d'innombrables applications que nous

retrouverons infni. v" Responsabilité. La loi de 1844, en effet, ayant laissé ce point en dehors de ses prévisions, les difficultés qu'il fait naître doivent être tranchées d'après les règles ordinaires de la responsabilité civile.

§ 2. Responsabilité civile des pères , mères, tuteurs et commettants.

1963. — L'art. 28, L. 3 mai 1844, dispose : ce Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. »

1964. — Et l'article ajoute que « cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384, C. civ., et ne s'appliquera qu'aux dommages et intérêts et frais, sans pouvoir .toutefois donner lieu à la contrainte par corps. »

1965. — Il résulte de cette rédaction, dont les termes sont limitatifs, que le mari ne serait pas responsable des délits commis par sa femme. La discussion de la loi ne laisse pas de doute à cet égard. — Rogron, sur l'art. 28, p. 305; Gillon et Villepin, n. 456; Petit, t. 2, n. 792; Sounlat, Tr. de la responsabilité, t. 2, n. 836; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1150; Cival, p. 123; Leblond, n. 361.

1966. — Il en serait de même, et à plus forte raison, du curateur ou du conseil judiciaire vis-à-vis du mineur émancipé ou du prodigue, de l'oncle vis-à-vis du neveu. — Touiller, t. H, n. 277; Rogron, p. 305; Petit, n. 788; Gillon et Villepin, n. 457; Berriat Saint-Prix, p. 241 ; Chardon, p. 440; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1153; Leblond, n. 362. — Conr/YJ, Aubry et Rau, Cours de dr. civ. franc., t. 4, p. 757; Duranton, t. 13, n. 715; Marcadè, sur l'art. 1384.

1967. — Bien entendu, la responsabilité reprendrait son cours si l'émancipation était révoquée. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1135; Leblond, toc. cit.

1968. — Les instituteurs et artisans sont-ils responsables des délits de chasse commis par leurs élèves et apprentis comme ils le sont d'après le principe général posé par l'art. 1384, C. civ.? Rogron (p. 308) soutient l'affirmative par le motif que les instituteurs et artisans rentrent réellement dans la catégorie des maîtres pour leurs élèves et apprentis, et que, d'ailleurs, il y a même raison de décider à l'égard des maîtres quant aux apprentis qu'à l'égard des maîtres quant à leurs domestiques.

1969. — Nous ne saurions être de cet avis. Le législateur de 1844, en reproduisant, dans l'art. 28, l'énumération de l'art. 1384, C. civ., en a précisément supprimé les instituteurs et artisans, ce qui implique la volonté de ne pas étendre jusqu'à eux le principe de la responsabilité. — Giraudeau, Lehèvre et Soudée, n. 1132; Leblond, n. 362.

1970. — On doit comprendre dans le mot enfants les enfants naturels reconnus tout aussi bien que les enfants légitimes. — Petit, t. 2, n. 780; Chardon, p. 439; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n H56; Leblond, n. 363; de Nevremand,p. 368; Berriat Saint-Prix, p. 241 ; Cival, p. 124.

1971. — ... A l'exception toutefois des enfants naturels d'une femme mariée, non reconnus par le mari, et dont ce dernier ne serait pas cotuteur. — Colmar, !"■ mai 1866, Dietrich, [fi. for., t. 5, n. 74] — Sic , Giraudeau , Lelièvre et Soudée , loc. cit.

1972. — Il résulte encore de l'art. 28 que la responsabilité n'existe qu'autant que les enfants mineurs ou pupilles habitent avec leurs père et mère ou tuteurs. C'est seulement alors que le défaut de surveillance peut être reproché à ceux qui sont investis de ce droit, et qu'ils doivent subir la conséquence de leur négligence à remplir les devoirs que la loi leur impose. Il ne suffirait donc pas que les enfants ou pupilles eussent chez leurs parents nu tuteurs leur domicile de d -oit. Il faut, de plus, qu'ils y aient leur résidence de fait. — Petit, t. 2, n. 783; Rogron, p. 306; Gillon et Villepin, n. 459; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1158.

1973. — Le père ne serait pas non plus responsable s'il était absent et éloigné de son enfant mineur, de manière à ne pouvoir plus le surveiller. — Giraudeau , Lelièvre et Soudée , n.

1974. — Mais le père serait responsable alors même qu'il serait malade, ou momentanément absent; si son fils habitait avec sa mère dans une maison louée par lui et peu distante de Sun habitation personnelle: ou enfin, si son fils habitant avec lui

CHASSE. — TiTnF. II. - Chap. IV.

était, au momi-nt du délit, sous la garde d'un instituteur mais momentani^ment feulement. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, /oc. 1 17. — V. hifrii, v" Hfsiuvixiiliililé.

1975. — Quant à la mère, elle n'est responsable que dans les cas d'absence'prolongée ou de démence de son mari, ou encore en cas de séparation de coqis ou de divorce si elle a conservé la garde de son enfant; ou enfin lorsqu'elle se remarie, alors même que son second mari aurait été nommé cotuleur. — Petit , t. 2, n. 775 et S.; Giraudeau ,Lelièvre et Soudée, n. 1l()2 et H03.

1976. — Pour la responsabilité des maîtres à l'égard de leurs (/om«(i(/«('s ou ;jrcpo.sé.>!,elle n'a lieu, au.\ termes de l'art. 1384, C. civ., (|u'autant que le délit a été commis dans les fnticlinns 'lu-njucllis ils h-s <mt ciiiploijcs. .\iusi le domestique, un jour de <limanche, profitant du litisir que lui laissent ses occupations prend le fusil de son maître et se livre à l'e.vercice de lâchasse; le mailre n'est pas responsable du délit commis fiar son domestique. — Grenoble, 24 nov. 18C4, Jassoud, fl. for., t. 3, n. 400]

— Gillon et Villepin , n. 401. — Il a été jugé, dans le même sens, que le maître n'est pas responsable des délits de chasse commis par son domestique à huit heures du soir, en hiver, si celui-ci est sorti sans avoir à faire aucun travail au dehors. — Caen, i" févr. «865, Lahorde, [Rec. de Caen, t805, p. 204]— Sic, Leblond,n. 3G4;.Iiillemier,p. 144.

1977. — Niais suffit-il pour engager la responsabilité du mailre à l'égard de ses domestiques que le délit ait été commis par euxpi'nilant le service, ou doit-on exiger, de plus, que les fonctions dont ils ont été investis les aient provoqués à le commettre, ou en aient été tout au moins la cause indirecte, que le délit s'y rattache, en un mot ? -Nous sommes disposés à admettre celte seconde opinion comme plus conforme à l'esprit de la loi. Ainsi, par exemple, un garçon de ferme, en allant à la charrue, emporte avec lui un fusil; un lièvre passe pendant qu'il laboure, il le tue : soit qu'il n'ait pas de permis de chasse , soit que le fait de chasse ail eu lieu en temps prohibé, le maître est-il responsable? Nous ne le croyons pas, surtout si l'acte de chasse a été commis à l'insu du maître. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1171. — Contra, Gillon et Villepin, n. 401.

1978. — Cependant, il a été jugé que le maître est responsable d'un délit de chasse commis par son domestique préposé à la garde des bestiaux, lorsque ce domestique a échappé à la surveillance de son maître et a pénétré dans une l'orèt voisine pour V dénicher des oiseaux. — Trib. corr. Vesoul , 21 août 1875,"lft./oi'., t. 6, p. 324]

1979. — ... Ou a commis un délit de chasse pendant qu il gardait les troupeaux. — .\îmes, 2 mars 1876, Delmas, [Gaz. des trib. du 14 avril]

1980. — En tout cas, le maître sera responsable si le domestique chasse pour le compte de son maître, ou s'il s'agit d'un garde auquel le maître a fait prendre un permis de chasse, parce que la chasse deviendrait alors une des fonctions auxquelles il aurait été préposé. — Championnière , p. 169; Giraudeau, Lelièvre et Souaée, n. 1173.

1981. — Il a été jugé, en ce sens, que les officiers de louveterie sont civilement responsables des dommages causés par leurs piqueurs. — .Xancy, 31 janv. 1844, Leclerc , ,P. 44.2.38]

1982. — ... Que le maître est responsable du délit qui consiste à avoir laissé chasser un chien lévrier dont son domestique était accompagné. — Nancy, 18 déc. 1844, Maire et Bruigal, \Gaz. des trih., 30 janv. 1845]

1983. — ... Qu'est responsable comme commettant, le cultivateur qui charge un journalier de défendre ses récolles contre les corbeaux et lui remet à cet effet un fusil pour les tirer.

— Caen 23 juin 1875, Lefort, [D. 78.5.407]

1984. — Un maître a élé aussi déclaré responsable d'un fait de chasse commis par son domestique qui, sans être précisément dans l'exercice de ses fonctions, avait chassé sans permis et en temps prohibé, avec un fusil prêté par son maître, alors surtout que celui-ci avait profité de la chasse. — Dijon , 6 avr. 1870, Godinet, [D. 72.2.103]

1985. — Mais si un garde particulier a à tort dénoncé au parquet un prétendu délit de chasse sur un terrain non confié à sa garde, il n'a pas agi dans l'exercice de ses fonctions et par suite, le propriétaire n'est pas responsable d'un pareil acte.

— Paris, 10 mai 1872, Richard, Lefebvre et de la Ferté-Meun, [S. 73.2.8, P. 73.90, D. 74.5.435]

1986. — Il ne saurait non plus l'être du fait de son garde qui aurait cru pouvoir réclamer, au domicile d'un contrevenant,

une indemnité due pour dommage causé aux propriétés confiées a sa garde, et alors qu'il n'a pas agi en exécution d'instructions données par son maître, car une semblable perception ne rentrait pas dans l'exercice de ses fonctions. — Cass., 10 mai 1865, Louis, S. 65.1.327, P. 05 788, D. 65.1.335]

1986 bis. — La responsabilité des administrations publiques en ce qui concerne les aélits de chasse commis par leurs agents est renfermée dans de moins étroites limites, le pouvoir de surveillance qu'elles exercent sur leurs actes personnels étant nécessairement moins étendu. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'ailministration des douanes ne saurait être tenue pour responsable d'un délit de chasse commis par un agent , même pendant son service. — Cass., 16 avr. 1868, Camus, [D. 68.1.295]

1987. —Suivant le dernier paragraphe de l'art. I3s4, la responsabilité cesse lorsque le père, la mère, le tuteur responsables prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le l'ait qui a donné lieu à cette responsabilité. Déjà sous la loi ancienne cette disposition avait reçu son exécution, et on avait jugé que le père est civilement responsable du dommage causé, en chasse, par son fils mineur, rlemeurant avec lui, alors que, les faits pur lui articulés pour l'tablir qu'il n'a pu empi'iher ce doinmaiji- a\;\nl été déclarés non pertinents, la preuve n'en a pas été admise. — Cass., 28 févr. 1843, Lacoux, [^S. 43.1.330, P. 43.2. 122J — Mais cette preuve leur incombe. La responsabilité les atteint s'ils n'ont rien fi invoquer pour s'en dégager. — Rouen, Il nov. 1875, [H. for., t. 8, n. 57] — El il faut, pour échapper à cette responsabilité, que non seulement les pères, mères et tuteurs établissent qu'ils n'ont pu empêcher le délit de chasse, mais aussi qu'ils démontrent qu'on ne peut rien leur reprocher quant à l'éducation qu'ils ont donnée à leurs enfants ou pupilles. — Perrève. n. 383; .\ubry et Mau, t. 4, p. 761 ; Sourdat, t. 2, n. 903; Laurent, t. 20, n. 562 et s.; (iii-audeau, Lelièvre et Soudée, n. 1164.

1988. — Le dernier paragraphe de l'art. 1384 ne parle que des pères et mères. Les maîtres et commettants ne seraient donc pas autorisés à se prévaloir de l'impossibilité où ils auraient été d'empêcher la perpétration du délit. — Cass., 4 mai 1846, Harris,

S. 40.1.304, P. 46.2.36]; — 30 août 1860, Degniot et Tirouflet, [S. 60 1.1013, P. 61.172, D. 60.1.5181; 30 juin 1870, Comvnet, [D. 71.1.191] — Paris, 16 mars 1870, Comvnet, [R. for.,

1989.— .MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée (n. 1160), soutiennent que les pères et mères ne pourraient être admis à prouver qu'ils n'ont pu empêcher le délit, si le mineur était pourvu d'un permis de chasse, puisqu'il ne peut l'obtenir que du consentement de ses parents qui lui ont ainsi fourni les moyens de commettre le délit.

1990. — Il a été jugé, à cet égard, que le père est responsable, lorsque, loin de n'avoir pu empêcher un accident causé par l'imprudence de son fils mineur , il l'a autorisé à chasser et lui en a fourni les movens. — Caen, 2 juin 1840, Barbel,[S. 40.2.338, P. 43.2.121]

1991. — La responsabilité civile ne couvre que les dommagesintérêts et frais, dit expressément l'art. 28; elle ne s'applique ni à l'amende , ni à l'emprisonnement, qui constituent des peines personnelles. — Cass., 9 avr. 1875, J. Le Droit, 1" juill. 1873] — Nîmes, 2 mars 1876, [Gaz. des trib. du 14 avril] — Sie , Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1178.

1992. — La confiscation des armes de chasse, ou la condamnation au paiement de leur valeur ne rentre pas non plus dans la classe des condamnations dont les pères, mères, etc., du prévenu mineur soient déclarés civilement responsables. — Cass., 6 juin 18.50, Bard, [S. 50.1.815, P. 52.1.558, D. 50.5. .591 Grenoble, 16 févr. 1850, Bard, ^S. 30.2.229, P. 50.1.694,0.50.2.93] — Orléans, 19 oct. 1864, Pasquin, [D. 65.2.28] — Sic, Gillon et de Villepin, 2= suppl., p. 31 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1179; Sourdat, Resp.,n.786; Perrève, p. 371. — Conlrà, Grenoble. 20 déc. 1848, Drevet, [S. 49.1.665, P. 30.1.694, D. 30.2. 96]; — 8 mars 1849, Doudel, [S. 50.2.229, P. 50.1.694, D. 50.2.95]

1992 lis. — De plus, la contrainte par corps ne saurait être prononcée contre les personnes civilement responsables pour assurer le remboursement des frais envers l'Etat. — Cass., 9 avr. 1875, Roche, J). 77.1. .508]

1993. — Il est certain, au surplus, que la responsabilité n'empêche pas le mineur, ou autre, d'être tenu personnellement à la réparation du dommage qu'il a pu causer — Berriat Saint-Prix, JJgisl.de lâchasse, art. 28, p. 242; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1181.

CHASSE

Titre VI.

TITRE III