DES ANIMAUX MALFAISANTS ET NUISIBLES

1994. — V. infrà, v" Destruction des animaux malfaisants et nuisibles.

TITRE IV

DISPOSITIONS SPÉCIALES AU DROIT DE CHASSE DANS LES PROPRIÉTÉS DE LA COURONNE.

1995. — Aux termes de l'art. 30, L. 3 mai 1844, les dispositions de cette loi n'étaient pas applicables au.x propriétés delà couronne. Celte mesure avait principalement pour objet de permettre au souverain de chasser sur son domaine ou d'y faire chasser en tout temps, à l'aide de toute espèce d'armes, d'engins ou d'instruments, et par toute espèce de moyens ou de procédés. En outre, les chasseurs étaient dispensés de l'obligation de se munir d'un permis. — V. Berriat Saint-Prix, p. 260; Chardon, p. 434. — Toutefois, les délits commis dans les propriétés de la couronne étaient punis conformément aux art. 11 à 20, L. 3 mai 1844; la poursuite et le jugement de ces délits avaient lieu suivant les formes ordinaires art. 21 à 29 de la même loij.

1996. — Ces dispositions spéciales ne présentent plus aujourd'hui qu'un intérêt purement historique, la proclamation de la République, le 4 sept. 1870, les ayant rendues caduques. Le domaine de la couronne a été réuni au domaine privé de l'Etat, avec lequel il fait corps depuis cette époque. — V. Leblond, n.

TITRE V