DE PROTECTORAT

Sectio.n I.

Algérie.

1998. — Pendant les premières années qui suivirent la conquête, la chasse put s'exercer librement, en tout temps et sans permis de port d'armes de chasse. Mais les chasseurs abusèrent de la latitude qui leur était laissée; ils s'abattaient par bandes

dans les champs et ne se faisaient aucun scrupule de fouler aux pieds les cultures; l'inexpérience de beaucoup d'entre eux dans le maniement des armes occasionna de nombreux accidents. En présence des inconvénients que présentait cette liberté absolue, le gouverneur général se détermina à prendre, le o dêc. 1834, un arrêté obligeant les chasseurs à se munir d'un permis de port d'armes , et interdisant la chasse sur les terres appartenant à autrui, closes ou cultivées et non dépouillées de leur récolte. — De -Ménerville, Dict. de lég. algt'rienne [2'^ édit.\ V Chasse.

1999. — Cet arrêté, dont les dispositions étaient empruntées partiellement à la loi des 28-30 avr. 1790 et au décret du 4 mai 1812, était d'une. légalité contestable. Il était, en outre, incomplet, car il ne prévoyait pas le délit de chasse en temps prohibé. Cette lacune causa quelque embarras aux tribunaux, lorsque, postérieurement, le gouvernement jugea convenable d'interdire temporairement la chasse; à défaut de dispositions précises, les uns appliquèrent les pénalités de la loi de 1790, les autres, les peines de simple police.

2000. — Il en fut ainsi jusqu'au décret du 22 nov. 1850, qui rendit exécutoire en Algérie, sous de légères modifications, la loi française du 3 mai 1844 sur la police de la chasse et l'ordonnance du '6 mai 1843 rendue en exécution de cette loi. A partir de cette époque, la législation française s'appliqua dans son intégralité. Toutefois, l'art. 4 du décret de 1830 autorisa les préfets à prendre des arrêtés: 1" pour autoriser, en tout temps, la chasse des bêtes fauves, et déterminer les conditions de cette chasse; 2° pour autoriser la chasse à tir de la caille, aux époques, dans les lieux et sous les conditions à déterminer dans l'intérêt des récoltes et des propriétés — V. Décr. 22 nov. 1850, [Bulletin offirieldes actes du gouiernement d' Algérie, X. H, 1831, n. 3731

2001. — Le décret qui a étendu à l'Algérie la loi du 3 mai 1844 n'a fait aucune distinction entre les français, d'une part, les indigènes musulmans et les étrangers, de l'autre; il faut en conclure qu'il n'a point entendu réserver exclusivement le droit de chasse aux premiers. Mais les indigènes , comme les étrangers, ne peuvent chasser qu'à la condition d'avoir obtenu préalablement la délivrance d'un permis de chasse. — Sautayra, Hugues et Lapra , Lég. de l'Algérie, t. 2, 1884, v° Chasse.

2002. — Mais les musulmans ne pouvant, aux termes du décret du 12 déc. 1831, détenir des armes et des munitions de guerre sans une autorisation administrative, quelques auteurs ont pensé qu'on ne pouvait leur délivrer un permis de chasse qu'à la condition qu'ils fussent régulièrement autorisés à posséder et à porter des armes. — Hugues, Lég. de l'Algérie, t. 3, 1886, v» Chasse , p. 23; Bulletin judiciaire de l'Algérie, ée année, 1882, p. 106, noie.

2003. — Cette exigence parait bien rigoureuse si l'on considère que le décret du 22 nov. 1830 et celui du 12 déc. 1831 n'ont rien de commun entre eux et qu'ils visent des objets absolument distincts. Pour que le droit conféré aux préfets de refuser le permis à certaines catégories de personnes pût être étendu aux indigènes non munis de l'autorisation de détenir des armes, il eût fallu une disposition expresse du décret de 1831. En somme, l'indigène doit pouvoir obtenir un permis , s'il ne se trouve pas dans un des cas d'indignité prévus par la loi du 3 mai 1844. A la vérité , lorsque le port d'armes lui aura été refusé, il devra s'abstenir de chasser avec des armes; mais rien ne l'empêchera de chasser à courre, par exemple, ou de capturer le gibier à l'aide de filets , dans le cas où ce procédé de chasse serait autorisé.

2004. — A l'égard du permis de chasse, la loi de finances du 20 déc. 1872, qui en a fixé le prix à 23 fr., est applicable en .Algérie, où elle a été déclarée exécutoire par un décret du 8 janv 1873.

2005. — La loi du 22 janv. 1874, modiflcative de la loi du 3 mai 1844, bien que n'ayant pas été promulguée spécialement en .Algérie, est considérée néanmoins comme y étant exécutoire. — V. L. Béquet et M. Simon, Algérie , gouvernement , administration, législation, n. 434.

2006. — La constatation des délits de chasse est faite par les mêmes agents qu'en France. En outre, les administrateurs des communes mixtes et leurs adjoints ayant été assimilés, d'une manière générale, par la législation qui lésa institués, aux maires et aux adjoints des communes de plein exercice, peuvent, comme eux, surveiller l'exécution des lois de police générale et dresser des procès-verbaux; ils ont le droit, notamment, de constater les délits de chasse commis en leur présence, sur le territoire de leur commune mixte , et les procès-verbaux

CHASSE. - TiTBE VI.

qu'ils dressent en pareil cas font foi jusqu'à inscription de faux. — Mji'T, :) mars i8«H, [llevue ul;i(?rii'nn>\i. 4, 2° part. p. 2'H] 2007. — L'instruction et le jugement des infractions:'! la loi sur la police de la chasse sont confies, non aux triljuuan.x correctionnels , mais aux juges de paix à compétence étendue (Décr. 19 août I8.".4, art. 2).

Sectio.n II.

Colonies.

§ I. Iwln-Cliiiif française.

Un arrêté du gouverneur de la Cochinchine fran-

çaise,

(laie du

180", a maintenu au cliillVe de 30 fr.

le montant de la prime allouée pour chaque tigre détruit. — V. Bulklin i^f'tiricl (le la Cn'^liincliine frunçaise , 186", p. 193.

2009. — Un arrêté du 7 déc 18S9 a réglementé la chasse à l'aigrelte en .\nnam et au Tonkin.

2010. — Kniin , un arrêté du IV mai 1890 a, dans un but de sécurité publique, inti'rdil aux indigènes lâchasse au moyen d'armes à feu, sur tout le territoire du Tonkin. — V. Bulletin cifficiel de l' Indu-Chine française, 2» part. Annam et Tonkin, p. '616.

§ 2. Ile de la Guadeloupe.

2011. — La Guadeloupe a été régie, d'abord, au point de vue de la police de la chasse, par un arrêté du gouverneur, du 18 déc. 1832. Ce texte a été abrogé, le 19 nov. 18o9, par un nouvel arrêté, qui est encore en vigueur aujourd'hui. Ce dernier arrêté a été pris en vertu de l'art. 0 du sénalus-consulte du 3 mai 18.Ï4, applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, aux termes duquel le gouverneur est investi du pouvoir de régler toutes les matières d'ailministration et de police.

2012. — L'exercice légitime du droit de chasse est subordonné, comme en France, à trois conditions; pour pouvoir chasser, il est nécessaire: 1° que la chasse soit ouverte; 2» que le chasseur soit muni d'un permis de chasse; 3" qu'il soit propriétaire du fonds sur lequel il entend se livrer à la recherche du gibier, ou qu'il ait obtenu le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droit (.\rr. 19 nov. 1859, art. 1). Les propriétaires de t'Trains clos attenant à une habitation ne jouissent, à cet égard, d'aucun privilège spécial.

2013. — La chasse est ouverte en tout temps, sauf pendant la période comprise entre le lo février et le l.i juin de chaque année (Même arrêté, art. 2).

2014. — Le directeur de l'Intérieur peut prendre, sur l'avis des conseillers municipaux, des arrêtés : 1° pour fixer l'époque de la chasse des oiseaux dits : de falaise, et pour déterminer les lieux où cette chasse peut s'exercer; 2° pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut détruire, en tout temps, sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit ; 3» pour prévenir la destruction des oiseau.x utiles. Les arrêtés du directeur de l'intérieur sont soumis à l'approbation préalable du gouverneur (Même arrêté, art. 9).

2015. — Les permis de chasse sont délivrés par la direction de l'Intérieur, sur la demande des intéressés. L'administration peut exiger, à l'appui de la demande, un extrait du casier judiciaire. Le taux des droits à acquitlerpour la délivrance du permis est fixé, chaque année, par le tarif des taxes locales (.Même arrêté, art. 4). Le montant des droits est attribué à la commune de la résidence de l'impétrant (Ibid., art. 23). Le permis doit être exhibé à toute réquisition des fonctionnaires ou agents chargés de rechercher et de constater les délits de chasse Ibid., art. 14).

201(>. — Le directeur de l'Intérieur a la faculté de refuser le permis aux postulants qui se trouvent dans l'un des cas prévus par l'art. 6, n. 2. 4 et ii, L. 3 mai 1844, en vigueur en France (V. suprâ, n. G8o et s.) ; en outre, il peut le refuser : 1" à ceux qui sont dans l'impossibilité de produire un certificat du recenseur ou du percepteur constatant qu'ils ne sont pas imposables, ou que, l'étant, ils ont acquitté les contributions échues; 2° à tout condamné à un emprisonnement de plus de trois mois, pour rébellion ou violence envers les agents de la force publique (Même arrêté, art. 3).

2017. — Il est interdit de délivrer un permis à certaines catégories de personnes ; ces catégories sont les mêmes que celles

Rkpektoire. — Tnmp X.

mentionnées dans les art. 7 et 8, L. 3 mai 1844 (V. suprà , n. 713 et s., et n. 743 et s.). — Même arrêté, art. 0 et 7.

2018. — Les modes de chasse autorisés sont la chasse à tir et la chasse à courre. 11 n'est permis d'employer des filets que pour la chasse des oiseaux de passage. L'usage du fusil di- munition est défendu. 11 est interdit de chasser sur la voie publique (.Même arrêté, art. 8). Knfin, l'emploi de procédés, instruments ou engins prohibés d'ordinaire, peut être autorisé exceptionnellement pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles [Ibiil., art. 9). La chasse de nuit n'est pas prohibée.

2019. — Il est interdit de m'ttre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse est fermée. En cas d'infraction k cette disposition , le gibier est saisi et livré k l'é ablissement de bienfaisance le plus voisin. La recherche du gibier ne peut être faite qu'en temps prohibé et seulement chez. Tes aubergistes elles marchands de comestililes , ou dans les lieux ouverts au public. Il est interdit de prendre ou de détruire sur le terrain d'autrui des œufs ou des couvées d'oiseaux réputés gibier (.Même arrêté, art. 3].

2020. — Une amende de 21 à 40 fr. peut être infligée : 1° à ceux qui ont chassé sans permis (l'amende est de 41 il 60 francs, si l'on a l'ait usage d'un permis appartenant à autrui); 2° à ceux qui ont chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire (l'amende est de 41 à 00 fr., lorsque la contravention a été commise sur des terres non dépouillées de leurs récoltes ou sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins); le passage de chiens courants sur le terrain d'autrui peut n'être pas considéré comme un délit; 3° à ceux qui ont chassé avec un fusil de munition; 4° àceux qui ont chassé sur la voie publique; 30 à ceux qui ont contrevenu aux arrêli^s du directeur de l'Intérieur concernant la chasse des oiseaux de passage, la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, ou la protection des oiseaux utiles; 6° à ceux qui ont pris ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées d'oiseaux réputés gibier (Même arrêté, art. 10).

2021. — Sont passibles d'une amende de 41 à 60 fr. et facultativement d'un emprisonnement de (rois à six jours : 1° ceux qui ont chassé en temps prohibé; 2° ceux qui ont employé des procédés ou des engins de chasse prohibés; 3° ceux qui, après la clôture de la chasse, ont mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier; 4" ceux qui ont employé des drogues ou appâts , de nature à enivrer le gibier ou à le détruire. L'amende peut être portée à 80 fr. et l'emprisonnement à dix jours, en cas de délit de chasse sur le terrain d'autrui, commis la nuit ou à l'aide d'engins prohibés; cette aggravation de peine est également encourue, lorsque les délinquants étaient munis d'armes apparentes ou cachées (Même arrêté, art. 11).

2022. — Le délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, commis dans un enclos attenant à une habitation est puni d'une amende de 01 à 80 fr. et, facultativement, d'un emprisonnement de cinq à dix jours. L'emprisonnement doit toujours être prononcé lorsque le délit aélé commis pendant la nuit (Même arrêté, art. 12).

2023. — Les peines sont augmentées à l'égard des délinquants qui étaient déguisés ou masqués, qui ont donné un faux nom ou qui ont usé de violences envers les personnes ou de menaces. Dans les cas prévus par l'art. 10 [V. suprà, n. 2020), l'amende peut être portée à 80 fr. et les tribunaux peuvent prononcer un emprisonnement de trois à six jours; dans les cas prévus par l'art. 11 (V. suprà, n. 2021), le maximum de l'amende est porté à 100 francs, et celui de l'emprisonnement, à douze jours; enfin , dans les cas prévus par l'art. 12 (V. suprà, n. 2022), l'amende yieut atteindre 100 fr. et l'emprisonnement quinze jours. L'amende et l'emprisonnement sont toujours prononcés cumulalivement contre les délinquants en état de récidive (Même arrêté, art. 13).

2024. — Nous avons dit isuprà , n. 2013) que le permis devait être exhibé à toute réquisition des agents chargés de la surveillance et de la police de la chasse. Le refus d'exhibition est puni d'une amende de 13 fr., qui peut être portée au double, en cas de récidive. Le prêt d'un permis entraine une amende de 21 à 40 fr., pour la première fois, et, en cas de récidive, une amende de 41 à 60 fr. (Même arrêté, art. 14).

2025. — Lorsque l'infraction à l'arrêté relatif à la police de la chasse a été commise par un des fonctionnaires ou agents chargés de la recherche, de la constatation ou de la répression des délits de chasse, les tribunaux sont tenus d'infliger le maxi-

CHASSE. — Titre VI

mum de l'amende et, en outre, l'emprisonnement, dans les cas où, à l"ég-ard des prévenus ordinaires, l'application de cette dernière peine est abandonnée à leur arbitraire; dans le cas où le cumul de la prison et de l'amende est obligatoire à l'égard des délinquants ordinaires, le maximum de l'emprisonnement doit être appliqué aux agents ou fonctionnaires (Même arrêté, art. lo).

2026. — Les règles relatives à la récidive (Même arrêté, art. 16), à la confiscation des engins, armes et autres instruments (Ibid., art. 17), à l'inadmissibilité des circonstances atténuantes (Ibid., art. 18), à la foi due aux procès-verbaux (Ibid., art. 20), à la constatation et à la preuve des délits {Ibid., art. 19!, à la responsabilité civile des pères, mères, tuteurs, maîtres et commettants (Ibid., art. 24 , sont identiques aux dispositions similaires de la loi du 3 mai 1S44, en vigueur pour la France.

2027. — Le montant des amendes et le prix de vente des engins confisqués sont attribués à la commune où le délit a été commis (Même arrêté, art. 25).

2028. — Les agents qui ont constaté un délit de chasse reçoivent une gratification de 15 fr. Cette somme est prélevée sur le montant de l'amende (Même arrêté, art. 26 .

§ 3. Ile de la Réunion.

2029. — La police de la chasse dans l'île de la Réunion a été réglementée par un décret du 22 oct. 1889 (promulgué au Journal officiel du 26 octobre), calqué, du moins dans ses grandes lignes, sur la loi de la métropole. Ce décret abroge le décret colonial du 2 juin. 1839, qui réglait précédemment la matière.

2030. — La jouissance et l'exercice du droit de chasse sont attachés à la possession du sol; ils sont attribués exclusivement au propriétaire foncier ou à ses ayants-droit et aux personnes autorisées par eux (an. 1).

2031. — On ne peut chasser, sauf exceptions, que pendant le temps où la chasse est ouverte et qu'à la condition d'être muni d'un permis de chasse (art. 1); toutefois, le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2).

2032. — La chasse au lièvre et au gibier à poil, en général, est ouverte, chaque année, le 1" avril, une heure avant le lever du soleil, et fermée le 3 novembre, une heure après le coucher du soleil. La chasse aux oiseaux de toute espèce est ouverte le l'--'' mai au matin et fermée le 30 septembre au soir ( art. 3). Du 1""' août au 30 septembre, toute personne est autorisée à capturer ou à tuer, sans permis, les merles et les petits oiseaux, à l'aide de moyens autres que le fusil, même à l'aide de glu ou d'appeaux (Décr.', art. 10, § 1). Il est défendu de détruire les martins, de quelque manière que ce soit (Ibid., § 2j

203.3. — Les permis de chasse sont délivrés par le directeur de l'intérieur, sur l'avis du maire. Le prix en est fixé annuellement par le conseil général. Ils sont personnels, valables pour toute la colonie et pour un an. Le tiers du produit des permis est attribué à la commune. Il peut être délivré des permis de chasse gratuits aux personnes de passage dans la colonie (art. 5). Certaines catégories de personnes sont privées de la faculté d'obtenir un permis; les causes d'incapacité sont les mêmes qu'en France (art. 7 et 8). En outre, le directeur de l'Intérieur peut refuser de délivrer un permis : 1° à tout individu majeur qui n'est pas personnellement inscrit ou dont le père ou la mère n'est pas inscrit au rôle des contributions; 2° à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42, C. pén., autres que le droit de chasse; 3° à tout individu condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4" à ceux qui ont été condamnés pour vagabonilage, mendicité, vol, escroquerie, abus de confiance. La faculté de refuser un permis aux condamnés visés par les n. 3 et 4, cesse cinq ans après l'expiration de la peine (art. 6).

2034. — Pendant le temps où la chasse est ouverte, les personnes munies d'un permis peuvent chasser, de jour, sur les terres où elles ont le droit de chasse, soit à tir, soit à courre; le jour est censé commencer une heure avant le lever du soleil et finir une heure après son coucher. Les autres moyens de chasse sont formellement prohibés. Le gouverneur est autorisé à pren-

dre des arrêtés pour interdire, pendant une période déterminée, la chasse de certaines espèces de gibier, afin d'en prévenir la destruction ou d'en favoriser le repeuplement (art. 9) ; la douceur du climat fait qu'il n'a pas paru nécessaire de lui concéder la faculté accordée aux préfets français d'interdire la chasse en temps de neige.

2035. — Sur l'avis du conseil général , le gouverneur prend des arrêtés pour déterminer le temps pendant lequel il est permis de chasser les diverses espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles et les conditions de l'exercice de ce droit. Les propriétaires possesseurs ou fermiers ont, en tout temps, la faculté de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à leurs propriétés (art. 11).

2036. — Le décret du 22 octobre 1889 s'est approprié les dispositions de la loi du 3 mai 1844 concernant l'interdiction de vendre, transporter ou colporter le gibier en temps prohibé; celles relatives à la saisie de ce gibier, aux visites domiciliaires et aux perquisitions chez les aubergistes, marcliands de comestibles et dans les lieux ouverts au public (art. 4).

2037. — 11 interdit d'enlever ou de détruire , sur le terrain d'autrui, non seulement les œufs et couvées de faisans, de perdrix et de cailles (V. L. 3 mai 1844, art. 4), mais encore les œufs et couvées d'autres oiseaux 'Décr. 22 oct. 1889, art. 4, § dernier).

2038. — La qualification des délits et les pénalités sont les mêmes qu'en France. Cependant, on peut signaler les différences suivantes entre la législation française et celle de l'île de la Réunion : 1» à la Réunion, il n'y a lieu à aucune aggravation de peine pour le cas où le délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins mais non attenant à une habitation (Décr. 22 oct. 1889, art. 12. — V. L. 3 mai 1844, art. 11-2°); 2" une amende de 16 à 100 fr. est infligée à ceux qui prennent ou détruisent sur le terrain d'autrui des œufs ou couvées de toute espèce de gibierà plumes (Décr., 22 oct. 1889, art. 12-3''». — V. L. 3 mai 1844, art. 11-4°); 3" le paragraphe de l'art. 11 de la loi française, qui punit la contravention aux arrêtés préfectoraux concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, la destruction des oiseaux ou des animaux nuisibles ou malfaisants, est remplacé par une disposition qui frappe d'une amende de 16 à 100 fr. ceux qui contreviennent aux arrêtés du gouverneur interdisant la chasse de certaines espèces de gibier (Décr. 22 oct. 1889, art. 12-4°); 4° la chasse avec appeaux, appelants et chanterelles est punie seulement dans les cas où elle est interdite par le décret (même décr., art. 13; V. supra, n. 2132); 5° ceux qui chassent de nuit, ou à l'aide d'engins prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés, n'encourent aucune aggravation de peine pour être munis d'armes apparentes ou cachées (V. L. 3 mai 1844, art. 12); enfin, 6° aucune obligation n'est imposée aux tribunaux, quant à l'application du maximum de la peine aux gardes particuliers, champêtres ou forestiers ^V. Ibid.).

2039. — Le décret ne diffère en rien de la loi du 3 mai 1844 en ce qui concerne la récidive , la prescription , la constatation, la poursuite et la preuve des délits, la confiscation, dans certains cas, des armes, filets, engins et autres instruments de chasse, la responsabilité des pères, mères, tuteurs, maîtres et commettants. Il divise le produit des amendes et confiscations en trois parts : un quart est attribué à celui qui a constaté le délit; le surplus se partage entre la commune où l'infraction a été commise et l'Etat; la commune en louche les deux tiers et le Trésor un tiers (Décr. 22 oct. 1889, art. 20).

2040. — Enfin, à la différence de la loi métropolitaine, le décret permet aux tribunaux d'appliquer aux délits de chasse l'art. 463, C. pén., relatif à l'admission des circonstances atténuantes (Même décr., art. 21).

Sectiox III.

Tunisie.

2041. — Un décret beylicaldu loDjoumadi-el-aouel (12 mars 1884) a limité la durée pendant laquelle la chasse des lièvres et des perdrix esi permise. Aux termes de l'art. 1 de ce décret, la chasse, la vente, l'achat, le transport elle colportage des lièvres

CHASSE. — Titre VIII.

et des ppnirix étaient prohiln'silu 1"' février au l.ï juillet dechaque année; un nouveau décret, du 4 juill. 1888, a étendu la durée de cette proliiliilion jusqu'au 20 août.

2042. — Le même décret du 12 mars 1884 (art. 2) interdit, .■ri tout temps, de vendre, colporter ou détruire les œufs de perdrix.

2043. — Les contraventions sont punies d'une amende de yO I 2(KI jiiaslres et de six jours à deux mois de prison ou de l'une 'le ces peines seulement (art. 3); ces peines peuvent être ])ortées ;ai double si le délinquant est en étal de récidive (art. 4). Kn Mulre, les lièvres et perdrix tués, mis en vente ou colportés |ieridanl le temps OÙ la chasse en est interdite, ainsi (|ue les uuls recueillis au mépris des dispositions du décret, sont conlisqués.

2044. — On s'était demandé si le décret du 12 mars 1884 n'était pas spécial aux liuHf,'ènes et si les étrangers résidant sur I.' territoire de la rég'ence n'étaient pas dispensés de s'y soumettre; mais la cour u'appel d'.Mger, saisie de la question, a dé- ' idé que le décret, ainsi que les peines qu'il édicté, était appllriible aussi bien aux européens qu'aux sujets musulmans. — Alger, lo mai 188o, [licvue ahjiricnne, t. 1, 2" part., p. 233]

TITRE VII

F.NREGISTUEMENT ET TIMBRE.

2045. — Le droit de chasse, au point de vue fiscal, constitue un droit réel immobilier dont la cession est assujeltie aux ivfrles orilinalres édictées en matière de transmission de droits immobiliers. C'est ainsi que si l'on admettait l'opinion que nous avons combattue {supni, n. 90 et s.), à savoir que la vente du droit de chasse au profit d'un fonds voisin est licite, une telle cession serait passible, comme vente d'immeuble, du droit de 5 fr. .ïO p. 0/0.

2046. — Les baux de chasse sont soumis au droit commun, au point de vue de l'enref^'istrement. Les baux écrits doivent être enregistrés; les baux verbaux doivent faire l'objet d'une déclaration qui incombe au bailleur. S'il s'agit d'un bail authentique, le délai d'enregistrement est de dix jours, lorsque l'acte a été reçu par un notaire résidant dans la commune où le bureau d'enregistrement est établi, et de quinze jours, lorsqu'il a été reçu ]iar un notaire résidant dans une commune différente (L. 22 frim. an VII, art. 20); s'il s'agit d'un bail sous signatures privées ou d'une location verbale, le délai pour présenter l'acte à l'enregistrement ou pour faire la déclaration est de trois mois (L. 23 août 1871, art. 11). Le défaut d'enregistrement ou de déclaration dans les ilélais légaux entraine une amende pour le notaire ou le paiement de doubles droits pour les parties, à litre de peine. Si le liuil esl fait sans écrit, que sa durée ne dépasse pas trois ans et que le prix de location soit inférieur a 100 francs, aucune déclaration n'est exigée (L. 23 août 1871, art. 11). — V. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 27; Leblond, n. 26.

2047. — Au surplus, toutes les règles relatives au bail en général (V. suprà, \° Bail, n. 2474 et s.), sont applicables aux baux du droit de chasse. — V. encore suprà, v Bail, n. 3074.

2048. — En principe , les avantages que le propriétaire retire de l'exercice de la chasse sur ses terres, n'entrent pas en ligne de compte pour l'évaluation des revenus de la propriété servant de base à la perception des droits de mutation. Cependant, lorsque la chasse d'un domaine a été louée et que ce domaine vient à changer de mains, au cours du bail, par suite de succession ou en vertu d'un testament ou d'une donation, le prix de location de la chasse doit être compris dans les revenus de l'immeuble pour l'établissement du droit d'enregistrement. — Cass., 7 avr. IS('>8, d'Hugonneau de Chastenel, ^S. 68.1.310, P. 68.786, D. 68.1.2o91 — Sic, Garnier, fl-'p. gùi.. n. 13207, et Rép. p^r., art. 2376. — Conirà, Trib. de ÏNlelun , 20 juill. 1866, de Chastenet, [S. 67.2.328, P. 67.1 133j — Molineau, Man. des dédar. de successinn. n. 736.

2049. — Mais une concession temporaire gratuite du droit de chasse, avec faculté pour le propriétaire de révoquer la concession — autrement dit la permission de chasser — n'opère aucune mutation et n'est assujettie, par conséquent, lorsqu'elle est

présentée il la formalité, qu'au droit fixe do 3 fr., plus le double décime et demi.

2050. — Doit être considérée comme une simple permission l'acte par lequel un propriétaire accorde à une personne le droit de chasser sur ses terres, à la charge par celle-ci de nommer un garde-chasse chargé de la répression des délits de chasse et même des autres délits ruraux. — J. enreg., n. ni2.'j-l°.

2051. — Le consentement donné par plusieurs propriétaires à une même personne constitue autant de dispositions indépendantes passibles chacune d'un droit parliculierde 3fr. fixe. — Sol. belge, ii ocl. 1870, [.1. enreg. belge, n. 11377", — Contrn, Trib. Tongres (Belgique), 21 févr.' 1860.

2052. — Décidé , toutefois , que l'acte par lequel plusieurs propriétaires renoncent à leur droit de chasse au profit de la commune ne donne lieu qu'à la perception d'un seul droit fixe de 3 fr. — Dec. min. fin., 2 mai 1826, (J. enreg., n. 4841] — Sol. 12 mars 1844, [Inst. gén., n. 1709]

2053. — Nous verrons infrà, v" Prnccs-verhtd , que les procès-verbaux des agents de la force publique doivent être enregistrés dans un délai déterminé. .N'éanmoins, cela ne porte pas atteinte à la validité du procès-verbal. Il a été jugé, à cet égard, que le procès-verbal d'un délit de chasse n'est pas nul pour n'avoir pas été enregistré dans les quatre jours. — Amiens, 1 8 mars 1882, M..., [S. 82.2.236, P. 82.1.I207J — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 992.

2054. — La demande de permis de chasse doit être formulée sur une feuille de papier timbré à 00 cent. Celte obligation avait été contestée dans le principe, et une circulaire du ministre des Finances, du 31 janv. )H46, avait même décidé que les demandes de ce genre n'étaient pas assujetties à la formalité du timbre. Mais l'opinion contraire a prévalu. Elle est, du reste, plus conforme aux prescriptions de la loi du 13 brum. an VII qui, dans son art. 12, soumet au timbre de dimension les pétitions et mémoires, même en forme de lettres, présentés au gouvernement, aux ministres et à toutes autorités constituées. En somme, les demandes de permis ont un plaisir pour mobile et pour résultat, et elles ne sauraient être assimilées à aucune de celles qui, d'après la loi de brumaire an VII et les lois subséquentes, peuvent être écrites sur papier libre. — V. cire. min. int., 20 mai 1844, Jiillon et Villepin, p. 431] — Solut. minist., n 1, [S. 46.2.338]; — Cire. min. lin., 28 août 1849; cire. min. int., 5 sept. 1849, [Bull. off. min. InL, 1849, p. 389] — Gillon et Villepin, 2" suppl., p. 10, n. 122; Cival, p. 33, n. 6; Leblond, n.88; (jiraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 482; Chenu, p. 29.

2055. — • Les permissions de chasser sont assuiellies au timbre lie dimension en vertu des dispositions générales de l'art. 12, L. 13 brum. an VII.

TITRE Vllt.