DROIT INTERNATIONAL

2056. — Il faut assimiler les étrangers aux nationaux , au

]jùinl de vue de la faculté de chasser. Cette faculté, en elTet, dérive, ainsi qu'il a été dit, du droit naturel, et l'on ne peut en être privé qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 41; Leblond, t. 1, p, 106; Chenu, p. 41.

2057. — Les lois de police obligent tous ceu.x qui habitent le territoire. Par suite, les étrangers sont placés sur le même pied que les nationaux au point de vue de l'obligation du permis de chasse.

2058. — D'autre part, la chasse n'étant interdite aux étrangers par aucune disposition légale, il faut en conclure que rien ne s'oppose à ce qu'il leur soit délivré un permis. Les instruclions ministérielles sont en ce sens; néanmoins, elles prescrivent aux préfets et aux sous-préfets de faire des distinctions. Les .'■(rangers qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France doivent être traités comme les nationaux; ceux qui résident dans le pays depuis un temps assez long pour qu'on puisse connaître leur moralité, peuvent également obtenir un permis. .Mais, les étrangers qui, voisins de la frontière, n'ont pas de lieu de résidence habituel sur le territoire national, ceux qui n'ont aucune résidence fixe et pour lesquels le maire d'aucune com-

CHASSE. - Titre IX.

mune ne pourrait, en connaissance de cause, donner l'avis exige' par l'art, o de la loi de 1844, ceux enfin qui, bien que domiciliés en France sont, à raison de causes politiques, placés sous la surveillance rie la police, ne sont pas en situation d'obtenir un permis. — Sol. minist., n. 4, [S. 46.2.337] — Cir. min. int., 22 juin. 1831, § 3. — V. Cival, p. 34, n. 13; Block , Dictionn. de l'administration, v° Chasse, n. 36 ; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 41; Leblond, n. 107; Chenu, p. 41, n. 12.

2059. — En cas de conflit de législation, au point de vue du droit de chasse, on doit suivre la loi de la situation des immeubles. — V. Haute-Cour d'Angleterre, 20 févr. 1883, [Clunet, 84. 82^

2060. — Ce principe incontestable a fait naître dans la zone frontière certaines difficultés qui ont été résolues à l'aide de conventions internationales. Celle conclue entre la France et la Suisse porte la date du 31 oct. 1884, et a été promulguée en France le 7 août 1883.

2061. — -\ux termes de cette convention , chacune des deux parties contractantes s'engage à poursuivre ceux de ses ressortissants qui ont commis un délit de chasse sur le territoire de l'autre (art. 3), si, d'ailleurs, le délinquant n'a pas été préalablement poursuivi et condamné par le tribunal sur le territoire duquel l'infraction a été commise.

2062. — En principe, un garde particulier de nationalité française a seul qualité pour dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire (art. 2 et 4, Décr. 20 mess, an III). Un garde étranger ne pourrait se prévaloir d'un tel privilège. — Douai, 26 mai 1880, [Clunet, 82.302,

2063. — Exception a été apportée à ce principe par l'art. 3 de la convention franco-suisse dont nous parlons. Il est, en effet, expressément convenu que les procès-verbaux dressés par les agents du pays sur le territoire duquel le délita été commis fout foi devant les tribunaux de l'autre pays jusqu'à preuve contraire.

2064. — Les amendes et frais sont perçus par l'Etat dont dépend le tribunal qui a prononcé la condamnation. Les indemnités, au contraire, profitent à l'Etat sur le territoire duquel le délit a été commis et sont versées dans ses caisses.

2065. — Les ressortissants de l'un des deux Etats qui ont affermé une chasse sur le territoire de l'autre Etat peuvent préposer des gardes à sa surveillance, à la condition que ces gardes remplissent les conditions de nationalité et de capacité exigées par les lois et règlements du pays sur le territoire duquel ils sont appelés à exercer leurs fonctions (art. 2).

2066. — Ils ont les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations que s'ils avaient été nommés par des propriétaires ou des locataires nationaux.

2067. — Ces dispositions sont applicables dans une zone de dix kilomètres de chaque côté de la frontière (art. 1).

2068. — En exécution de cette convention, divers habitants de la Haute-Savoie ont été poursuivis devant le tribunal de Thonon pour avoir chassé aux chiens courants, en temps prohibé, sur le territoire genevois. — Feuille fédérale suisse, 1888, t. 2, p. 308: Vincent, Dict. de dr. intern., 1888, v° Chasse, n. 2.

2069. — Une convention semblable est intervenue entre la France et la Belgique, le 6 août 1883, convention promulguée en France le 23 avr. 1886.

2070. — Chacun des deux Etats s'engage à poursuivre ceux de ses ressortissants qui auraient commis un délit de chasse sur le territoire de l'autre, ou qui seraient trouvés dans le pays qui se charge de la poursuite.

207 1 . — La poursuite a lieu contre les délinquants de la même manière et par application des mêmes lois que s'ils avaient commis l'infraction dans leur propre pays. C'est donc la loi du 3 mai 1844 qui devra être appliquée même pour les délits commis, dans ces conditions, en Belgique, et non la loi belge.

2072. — Les procès-verbaux dressés par les agents compétents à l'étranger ont la même force probante que s'ils avaient été rédigés par des agents français, ou réciproquement. Ils sont transmis en France par les procureurs du roi aux procureurs de la République, et réciproquement, en Belgique par les procureurs de la République aux procureurs du roi.

2073. — La convention franco-belge, à la différence de la convention franco-suisse , ne fixe aucune limite territoriale pour l'application de la convention.

2074. — En ce qui concerne le transport et le colportage du gibier provenant de l'étranger, Y. suprà, n. 1265 et s.

TITRE IX