LÉGISLATION COMPARÉE
g 1. Allemagne.
2075. — I. Empire. — Il n'existe pas, en Allemagne, de législation générale concernant l'exercice et la police de la chasse. Chacun des Etats dont se compose l'Empire possède, à cet égard, sa législation propre. Toutefois, un principe domine, c'est que le droit de chasse, bien que considéré comme une dépendance du droit de propriété, ne peut être exercé qu'à la condition de posséder une certaine étendue de terres d'un seul tenant; les parcelles d'une contenance inférieure au minimum légal sont amodiées, soit pour le compte des propriétaires, soit pour le compte de la commune. Il faut remarquer, en outre, que le Code pénal allemand prévoit et punit certains délits de chasse, qui échappent ainsi à la compétence du pouvoir législatif des Etats particuliers. — y. la traduction du Code pénal de la Confédération de l'Allemagne du Nord, devenu Code de l'Empire d'Allemagne, dans YAnn. de lég. ^tr.. l''" année, p. 80; et celle de la loi modificative, 26 févr. 1876, itid., 6" année, p. 13o.
2076. — Le premier de ces délits est le fait de chasse accompli sur un terrain où l'on n'avait pas le droit de chasser. Cet acte délictueux est puni d'une amende de 300 marks au plus ou de l'emprisonnement pendant trois mois au plus. Si le coupable est un parent de la personne à qui le droit de chasse appartient, la poursuite ne peut avoir lieu que sur une plainte de celle-ci. La plainte, du reste, peut toujours être retirée (C. pén., art. 292, modifié par la loi du 26 févr. 1876).
2077. — L'amende peut être portée jusqu'à 600 marks et l'emprisonnement jusqu'à six mois, s'il a été fait usage, non d'armes à feu ou de chiens, mais de lacets , filets , pièges ou autres engins, ou si le délit a été commis en temps prohibé , dans les forêts, pendant la nuit ou par plusieurs personnes réunies (C. pén., art. 203).
2078. — Il a été jugé que, par temps de nuit, il fallait entendre, non la période comprise entre le coucher et le lever du soleil, mais celle pendant laquelle l'obscurité est complète. La question de savoir quand l'obscurité est assez profonde pour que l'on soit en temps de nuit, est abandonnée, en fait, à l'appréciation des tribunaux. — Trib. de l'Empire, 3 févr. 1881, \\ iechel, [S. 83.4.9, P. 83.2.18] — V. supvà , n. 477. — V. toutefois infrà, n. 2087 et 2114.
2079. — L'habitude de braconnage, c'est-à-dire le fait d'exercer le métier de braconnier en chassant habituellement d'une manière prohibée, est punie d'un emprisonnement de trois mois au moins; les tribunaux peuvent, en outre, priver le coupable de ses droits civiques et déclarer qu'à l'expiration de sa peine, il pourra être placé sous la surveillance de la police, par mesure administrative, pour un délai de cinq ans au plus, conformément à l'art. 38, C. pén. (C. pén , art. 294).
2080. — Il va toujours lieu de prononcer la confiscation des armes, de l'attirail de chasse et des chiens que le délinquant avait avec lui, ainsi que celle des lacets, filets, pièges et autres engins qui ont servi à commettre le délit , sans qu'il y ait à distinguer si ces objets sont ou non la propriété du condamné (C. pén., art. 293).
2081. — Il est interdit de passer ou de séjourner, en appareil de chasse, sur un domaine de chasse appartenant à autrui, en dehors des chemins publics destinés à l'usage commun, si ce n'est avec le consentement de l' ayant-droit à la chasse ou en vertu d'un autre litre. La contravention à cette défense est punie d'une amende de 60 marks au plus ou des arrêts durant quinze jours au maximum. Cette peine est encourue alors même qu'on n'aurait pas été trouvé en action de chasse sur le terrain en question (C. pén., art. 368-10°).
2082. — La même peine est applicable à quiconque déniche, sans droit, des œufs ou couvées de gibier à plumes ou d'oiseaux chanteurs (C. pén., art. 368-11°). Il faut remarquer, d'ailleurs, que, dans ce cas comme dans le précédent, l'infraction présente le caractère d'une simple contravention , de sorte que le fait matériel suffit, indépendamment de toute intention délictueuse, pour motiver une condamnation.
2083. — Il en est autrement du fait de chasse sur le terrain
CIIASSK. — Titre IX.
d'autrui sans le conspntcinent de l'ayanl-droit à la chasse. Cette infraction constitue un d('\\i, dont Te-xistencc est subordonnt^ à la réunion de deux éléments, le fait et Tintenlion coupable. Par application de ce principe, on a pu déclarer qu'il n'y avait pas, de la part d'un chasseur, délit tombant sous le coup de I art. 202, C. pén., à se poster sur le terrain d'autrui pour tirer plus commodément une pii^ee de gibier passant sur son propre terrain, pourvu nu'il fût établi que le prévenu n'avait nullement l'intention de lairc acte de chasse sur la propriété où il s'était placé. Toutefois, en pareil cas, le chasseur conimcttrail la contravention prévue par l'art. :!68-10°, C. pén. (V. suprà, n. 2081). — Trib. de l'Empire, 20 juin 1882, Feuerregel, [Clunel, 83.303] — V. suprà, n. 813 et 814.
2084. — Les animaux vivant à l'état sauvage sont considérés comme des choses sans maître, qui deviennent la propriété du premier occupant (Y. trib. de llùripire, 20 juin 1882, précité'. Les restrictions apportées b. l'exercice de la chasse par les lois de police n'ont pas pour effet de modifier le caractère du gibier; en conséquence, les animaux tués en temps prohibé ou par un chasseur non muni d'un permis n'en sont pas moins acquis, par droit d'occupation, à celui qui les a abattus. Mais on admet généralement que le gibier tué sur un terrain où le chasseur n'avait pas le droit de chasser, ne devient pas la propriété de celui-ci, attendu, dit-on, que l'acte sur lequel reposerait la prétendue appropriation, ayant été accompli illégalempnt, ne peut être la source d'aucun droit (V. F. von lloltzendorff, RccfUslexicon, v" JaoïlrecM, t. 1, p. 840;. Le projet de Code civil pour l'Empire d'.MIemagne range l'appropriation des choses sans maître parmi les modes d'acquérir la propriété; mais il déclare que la propriété n'est pas acquise, lorsque l'appropriation est défendue par la loi ou qu'elle porte atteinte aux droits d'appropriation d'une autre personne (projet du C. civ., art. 903); les bêtes sauvages sont considéréi^s comme étant des choses sans maître, tant qu'elles jouissent de leur liberté naturelle ; celles qui sont enfermées dans des parcs appartiennent au propriétaire de l'enclos; enfin, les animaux capturés redeviennent res niilUus lorsqu'ils reprennent leur liberté naturelle [Ibid., art. 90o). — V. Projet (le Code civil alkmand , traduit, avec introduction, par R. de la Grasserie, p. 195.
2085. — Les mesures à prescrire pour assurer la protection des oiseaux utiles à l'agriculture sont du ressort du Parlement fédéral. Ces mesure sont été arrêtées par une loi d'Empire du 22 mars 1888 (la traduction de cette loi a été publiée dans l'An». de h'gif.1. l'trang., 18' année, p. 289).
2086. — Aux termes de l'art. 1 de cette loi, il est interdit de détruire ou d'enlever les nids ou lieux d'incubation des oiseaux, de détruire ou d'enlever les œufs, de dénicher ou de tuer les petits, ainsi que de mettre en vente ou de vendre les nids, œuls et petits recueillis au mépris de celte défense. Toutefois, la prohibition ne s'étend pas à la destruction, par le propriétaire ou par l'ayant-droit à la jouissance de l'immeuble, des nids construits contre les habitations, dans leur intérieur ou dans les cours. Elle ne concerne pas davantage la récolte et la vente des œufs d'oiseaux de mer, d'hirondelles de mer, de mouettes ou de vanneaux, sauf aux législations locales à interdire, dans certaines conditions déterminées, la récolte de ces œufs.
2087. — 11 est interdit : 1° de prendre ou de tuer les oiseaux pendant la nuit, à l'aide de glu, de la'cets, filets ou armes (la nuit est censée commencer une heure après le coucher, et finir une heure avant le lever du soleilj; 2° de capturer les oiseaux par quelque moyen que ce soit, pendant que le sol est couvert de neige; 3o de les capturer à l'aide de graines ou de substances alimentaires mêlées à des matières narcotiques ou vénéneuses , ou à l'aide d'appelants aveugles; 4« de les capturer au moyen de cages, de pièges tels que nasses, trappes, etc., ou de filets mobiles et portatifs, tendus sur le sol ou en travers des champs, des bois, des roseaux et des chemins. Le Conseil fédéral est autorisé à prohiber d'autres modes ou procédés de capture (L. 22 mars 1888, art. 2).
2088. — Du l'"' mars au l'6 septembre de chaque année, il est interdit , d'une manière générale, de capturer ou de tuer les oiseaux, ainsi que de mettre en vente ou de vendre des oiseaux morts. Le Conseil fédéral peut, en outre, s'il le juge utile, interdire la lapture et la vente de certaines espèces déterminées, en tout temps ou pendant une partie de l'année ilbid., art. 3j.
2089. — Cependant , lorsque , dans une localité , la surabondance d'oiseaux est de nature à occasionner des dégâts dans
les vignobles, les jardins, les cultures ou les pépinières, l'autorité administrative, désignée à cet effet par le gouvernement de l'Etat, peut permettre aux propriétaires ou aux ayants-droit à la jouissance, ainsi qu'à leurs préposés et aux gardes, de les détruire, dans la mesure où cette destruction est nécessaire pour prévenir les dommages qu'ils pourraient causer. Celle même autorité peut également, dans l'intérêt de la science ou de l'instruction, accorder des permissions en vue de l'enlèvement des oeufs ou de la capture des oiseaux, ou permettre la capture des oiseaux d'agrément pendant une période limitée et dans certaines localités déterminées (Ibiil., art. o).
2090. — Les contraventions sont punies d'une amende de l.")0 marks au plus ou des arrêts. Ceux qui négligent d'empêcher les enfants ou autres personnes soumises à leur autorité, placées sous leur surveillance et vivant en commun avec eux, de contrevenir aux mesures prises dans l'intérêt des oiseaux, sont passibles des mêmes peines f/fci'/., art. 6). Enfin, indépendamment de l'amende ou des arrêts, les tribunaux peuvent prononcer la confiscation des oiseaux, nids et œufs capturés, vendus ou mis en vente au mépris de la loi, et celle des engins employés ou destinés à la destruction ou à la capture des oiseaux, ou à l'enlèvement des nids et œufs ilhid., art. 7).
2091. — Les prohibitions de la loi ne s'appliquent pas : 1° aux oiseaux de basse-cour appartenant aux particuliers; 2" aux oiseaux considérés comme gibier chassable par les lois particulières des différents Etats; 3' aux oiseaux nuisibles ou inutiles, dont voici l'énumération : oiseaux de proie diurnes, à l'exception de la cresserelle , grand-duc, pii-s-grièches, becscroisés, moineaux, gros-becs, corvidés (corbeau, corneille, corbeau mantelé, freux, choucas, pie, geai, casse-noix), pigeons sauvages (ramier, colombin , tourterelle), poules d'eau poule d'eau et foulque), hérons (héron cendré, bihoreau, butor), harles, mouettes ne nichant pas dans le pays, cormorans, plongeons (plongeon imbrim , grèbe huppé], ta chasse de la grive continue à pouvoir s'elTectuer à l'aide aes engins en usage, du moins pendant la période de l'année comprise entre le 21 septembre et le 31 décembre [Ihid , art. 8).
2092. — La loi d'Empire du 22 mars 1888 laisse subsister les dispositions des lois locales qui contiennent des prohibitions plus étendues concernant la destruction des oiseaux utiles; mais elle déclare, dans son art. 9, que les peines établies par ces lois doivent être ramenées au maximum qu'elle fixe ellemême, c'est-<à-dire à l'amende de loO marks et aux arrêts.
2093. — II. Etats allemands. — L'exécution de la loi d'Empire a été assurée, dans les dilférents Etats, par des lois ou des ordonnances spéciales (V., pour l'Alsace-Lorraine, la loi du 2 juin. 1890 et l'ordonnance du 10 juill. de la même année; pour la Bavière, l'ordonnance du lo nov. 18s9; pour le Wurtemberg, l'ordonnance du 3 oct. 1890 .
2094. — .\. Alsace-Lorraine. — .\près l'annexion de l'Alsace et de la Lorraine à l'Allemagne, la loi française du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, a été maintenue en vigueur dans ces deux provinces; elle eut à subir une première modification partielle, grâce à l'introduction du Code pénal allemand par la loi du 30 août 1871 ; mais elle ne fut définitivement et complètement abrogée que par les lois du 7 févr. 1881, sur l'exercice du droit de chasse, et du 7 mai 1883, sur la police de la chasse (La traduction annotée de ces deux lois a paru dans l'An/i. de lég. étr., 11'= année, p. 279, et 13" année, p. 310). — V. suprà, v" Anne.vion et démembrement de territoire, n. 243 et s., et v' Alsace- Lorraine , n. 119 et s., 209.
2095. — Conformément au principe germanique (V. suprà, n. 207.')), la jouissance du droit de chasse est reconnue au propriétaire du sol (L. 7 févr. 1881, art. l), mais l'exercice personnel de ce droit n'est permis qu'aux propriétaires de domaines ayant une certaine étendue d'un seul tenant; cette étendue a été fixée à vingt-cinq hectares pour les fonds de terre, et à cinq hectares pour les lacs et étangs; en ce qui concerne les étangs disposés pour la capture des canards (canardières), le propriétaire peut y chasser, quelle qu'en soit la contenance. Les chemins de fer, routes ou cours d'eau qui traversent un fonds ne sont pas considérés comme en interrompant la continuité Ilbid., art. 3).
2096. — Les parcelles d'une contenance inférieure, situées dans la même circonscription communale, sont réunies et louées pour une durée de neuf années, par voie d'adjudication publique et conformément aux prescriptions relatives à la location
CHASSE
Titre IX.
des immeubles communaux. On comprend également dans la localion les domaines d'une contenance supérieure, sur lesquels les propriétaires renoncent à chasser personnellement. Les pièces de terre ainsi réunies forment, suivant les circonstances, un ou plusieurs cantons de chasse par commune; chaque canton doit comprendre au moins 200 hectares (art. 2).
2097. — Les terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins restent, quelle qu'en soit la contenance, en dehors des cantons de chasse loués en commun, et le propriétaire est autorisé à y exercer personnellement le droit de chasse (art. 1, § 2-2°).
2098. — Le produit de la location de la chasse sur les terres louées en commun est versé dans la caisse municipale. La répartition de ce produit entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds et des espaces couverts d'eau compris dans le canton de chasse affermé. Les sommes attribuées à chaque propriétaire doivent être retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant la part revenant à chacun; passé ce délai, elles sont acquises à la commune (art. 4, §§ 1 et 2). Du reste, il convient de remarquer que c'est au propriétaire que l'indemnité est accordée; il en résulte que le fermier d'une parcelle de terre amodiée au point de vue de la culture, n'a aucun droit au produit de la location de la chasse.
2099. — Le prix de location, au lieu d'être réparti entre les propriétaires, peut être attribué à la commune, en vertu d'une décision prise antérieurement à l'adjudication par les deux tiers au moins des intéressés, possesseurs des deux tiers au moins des fonds soumis au droit commun; seuls, les propriétaires de terrains complètement clos (n. 24) sont exclus de la délibération. La décision prise à ce sujet est valable pour toute la durée du bail (an. 4, § 3).
2100. — En cas d'attribution à la commune du revenu de la chasse, les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice personnel de la chasse sur leurs terres , lacs ou étangs ayant l'étendue réglementaire (V. suprà, n. 209o), doivent en aviser le maire, dans les dix jours de la délibération, au moyen d'une déclaration écrite (L. 7 févr. d881, art. 6). Ils sont tenus, du reste, de verser à la caisse municipale une contribution proportionnée à l'étendue cadastrale des fonds et espaces couverts d'eau qu'ils se sont ainsi réservés; cette contribution est calculée d'après le prix de location atteint lors de l'adjudication (IbiiL. art. 4, § 4).
2101. — D'ailleurs, le propriétaire qui s'est réservé le droit de chasse sur ses terres, peut, à son gré, soit en user personnellement, soit le faire exercer par une personne à son service, soit enfin le céder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux. — V. Hubert, Die jagiigentzc Elsass-Lotliringens , Supplément, p. 7.
2102. — Les terrains dépendant de l'administration militaire de l'Empire, ceux qui appartiennent à l'administration des chemins de fer de l'Empire, les forêts de l'Etat et les forêts dont la propriété est indivise entre l'Etat et des particuliers ne tombent pas sous l'application des dispositions qui viennent d'être résumées (L. 7 févr. 1881, art. 1, § 2-1°).
2103. — La police de la chasse a été réglementée par la loi du 7 mai 1883. La réunion de trois conditions est exigée pour que l'exercice de la chasse soit licite; il est nécessaire : 1" que le chasseur soit en possession du droit de chasse sur le terrain où s'ellectue la recherche et la poursuite du gibier; 2° qu'il soit muni d'un permis de chasse délivré par l'autorité compétente; 3° que le fait ait lieu à une époque de l'année où la chasse n'est pas interdite.
2104. — Bien que le gibier soit res nullius et devienne, en principe, la propriété de celui qui l'a tué ou mortellement blessé, afin de couper court à toute difficulté entre voisins , la loi défend de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer d'une pièce tombée sur un domaine de chasse appartenant à autrui, sans l'autorisation de celui à qui le droit de chasse appartient (L. de 1883, art. 1, §2). Le chasseur ne peut donc, sous aucun prétexte, pénétrer sur le terrain de chasse d'aulrui, sans le consentement du propriétaire de la chasse, si ce n'est pour rompre ou pour reprendre les chiens h la poursuite d'un animal levé sur la propriété de leur maître. En agissant autrement, il s'exposerait aux peines portées soit par l'art. 292, soit par l'art. 368- 10», G. pén. allemand (V. stipvà , n. 2076 et 2081), selon qu'il conserverait ou non son attitude de chasse après son introduction sur l'héritage du voisin.
2105. — Nul, en dehors des personnes mentionnées au numéro suivant, ne peut chasser s'il n'a obtenu préalablement un permis de chasse. Le permis de chasse est délivré pour une période d'un an comprise entre le 2 février d'une année et le 1'='' février de l'année suivante. Il est valable pour tout le territoire de l'Alsace-Lorraine. Des permis de chasse complémentaires, valables pour huit jours, peuvent être délivrés aux invités sur la demande du titulaire de la chasse. Ces permis ne peuvent être utilisés que dans l'étendue du domaine de chasse pour lequel ils ont été pris. La demande de permis est adressée au maire d'une commune quelconque, au choix du postulant; elle doit être libellée sur papier timbré. Le permis est délivré par le directeur du cercle ou par le directeur de la police. Les droits à acquitter sont de vingt marks pour les permis ordinaires, et de cinq marks pour les permis complémentaires. Les deux cinquièmes des droits sont versés dans la caisse de la commune où la demande a été formulée ; le surplus tombe dans la caisse de l'Alsace-Lorraine. Le chasseur, en chasse , doit toujours être porteur de son permis (L. de 1883, art. 9).
2106. — Sont dispensés de l'obligation de se munir d'un permis : 1° les personnes qui chassent sur des fonds de terre attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins; 2° les préposés à la garde des forêts qui, dans l'exercice de leurs fonctions et conformément aux ordres de leurs supérieurs, détruisent du giliier dans des chasses commandées dans le ressort de leur sous-inspection ou dans des battues prescrites par l'administration (L. de 1883, art. 9).
2107. — Il est défendu de délivrer un permis : 1° aux mineurs âgés de moins de seize ans et aux personnes de la part desquelles il y a lieu de craindre quelque imprudence dans le maniement des armes à feu, ou qui sont considérées comme pouvant compromettre la sécurité publique; 2° aux personnes privées de leurs droits civiques ou placées sous la surveillance de la haute police. Les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent obtenir un permis sur la demande de leur représentant légal ou de leur curateur. Le permis peut être retiré aux personnes frappées ultérieurement d'incapacité ou dont l'incapacité n'a été connue de l'autorité que postérieurement à sa délivrance (L. de 1883, art. 10).
2108. — L'administration peut refuser de délivrer un permis : 1° à quiconque n'est pas sujet de l'Empire d'Allemagne; 2" aux individus qui ne peuvent justifier d'aucun moyen d'existence; 3» aux individus condamnés par jugement définitif pour rébellion contre la force publique, vol, détournement, rapine, extorsion, recel, tromperie, contrebande ou fraude en matière de douane, mendicité ou vagabondage, vol forestier, exercice illégal de la chasse ou infraction aux dispositions de l'art. 12, L. 7 mai 1883 (V. infrç, n. 2119 , etc., à partir du jour où le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée et pendant cinq années à partir du moment où la peine prononcée a été subie, remise ou prescrite. Le permis ne peut être refusé à un individu condamné pour délit de contrebande ou pour fraude en matière de douane , qu'autant que le tribunal qui a prononcé la condamnation lui a ap'pliqué une peine privative de la liberté. Le retrait du permis peut être ordonné lorsqu'un fait susceptible de motiver un refus de délivrance se produit ultérieurement, ou lorsqu'un fait de ce genre, antérieur à la délivrance, n'est porté que postérieurement à la connaissance de l'autorité (L. de 1883, art. 11).
2109. — La chasse est interdite à partir du 2 février au matin, jusqu'au 23 août au soir de chaque année (L. 1 1 juill. 1884; Aiin. de Idg. étr., ^t"" année, p. 260. Celte interdiction ne concerne pas les bêtes noires (sangliers), les cerfs, les chevreuils (brocards), le grand et le petit coq de bruyères, les oiseaux de passage, les oiseaux migrateurs, les lapins et les animaux nuisibles; toutefois, il est défendu de chasser, avec des chiens, les animaux qui viennent d'être énumérés, à l'exception du grand et du petit coq de bruyères, des oiseaux de passage et des oiseaux migrateurs, pendant la période comprise entre le 2 février et le 23 août. La chasse du chevreuil (brocard) est interdite, à partir du 2 février jusqu'à la fin de mai ; celle des oiseaux de passage et des oiseaux migrateurs, du 1" avril à la fin de juin (L. de 1883, art. 3, ^§ 1, 2 et 3). Il est défendu de chasser les bécasses, les outardes et cygnes sauvages, ainsi que les oiseaux d'eau ou de marais non considérés comme animaux nuisibles, à l'exceplioa des oies et des canards sauvages, depuis le l'' mai
CHASSE. - Titre IX.
jusqu'au 30 juin inclusivement; il est défendu de chasser les canards sauvages du 1"'' avril au 30 juin inclusivement (L. 8 mai 1889; Ann. de ti'g. l'ir., 19" année, p. 28Bl. exceptionnellement, le ministère peut interdire, à raison de circonstances extraordinaires, la chasse en plaine pendant quatorze jours au plus à compter du moment où la chasse cesse d'être prohibée I,. do 188:1, art. 3, S 4).
2110. — Il est loisible aux directeurs des cercles d'autoriser, .11 temps prohibé , la capture et le transport du gibier vivant, tliris le but de le conserver et d'en favoriser la multiplication (L. ■ 1.. 1883, art. 4, S 2j.
2111. — Lorsque, par suite de la multiplication excessive !ii gibier dans une localité ou à raison de toute autre circons-
iiice, il y a lieu de craindre que les cultures ne soient sérieusement endommagées, le directeur du cercle peut, sur la plainte d.'S propriétaires lésés ou menacés, imposer aux titulaires de la ri asse l'obligation de détruire le gibier surabondant, même en temps prohibé. Si les titulaires de la chasse négligent de se ffinformer aux injonctions administratives ou ne s'y conforment |iiis d'une manière suffisante, il appartient au présidentdu district lie prendre les mesures nécessaires. Ce fonctionnaire peut, nolammenl, permettre aux possesseurs fonciers de détruire le il)ier sur leurs terres, dans des conditions déterminées par lui,
Il prescrire des battues administratives. Le gibier tué en exécution di' ces mesures est mis à la disposition des titulaires do la chasse ou vendu à leur profit. Les frais occasionnés par h's battues ordonnées par l'administration sont supportés par les titulaires de lâchasse jusqu'à concurrence de la valeur du gibier abattu (L. de 1883, art. o .
2112. — Pendant tout le temps que la chasse d'une espèce de gibier est prohibée, il est interdit d'offrir en vente, de vendre, d'acheter, do transporter ou de colporter ce gibier, sauf penilaiit les quatorze jours qui suivent celui oîi la prohibition est devenue effective. Cette interdiction ne concerne pas le giliier transporli' ou vendu sur l'ordre de l'administration (L. de 1883, art. 4, § t ).
2113. — fous les modes, moyens et engins do chasse sont autorisés, en principe, à l'exception des lacets, qui ne peuvent être employés que pour la capture des grives. Toutefois, le ministère est investi du droit d'interdire, le conseil de district entendu, la chasse aux chiens courants, à certaines époques et dans certaines régions; il peut, également, interdire l'emploi d'autres modes ou engins de chasse, à l'exception de ceux qui servent, d'ordinaire, a l'exercice normal de la chasse (L. de 1883, art. 7, SS2, 3 et 4).
2114. — Il est défendu de chasser dans les champs pendant la nuit. Le temps de nuit commence une heure après le coucher du soleil et finit une heure avant son lever ;L. de 1883, art. 7, § 1). — V. supià, n. 2tn8, 2087.
2115. — Il est interdit d'employer des armes à feu pour chasser ou pour repousser et eli'aroucher les bêtes sauvages, sur les terrains enclavés dans les fortifications ou situés dans un rayon de deux cent vingt cinq-mètres au plus à compter des fortifications ou des forts, poudrières et autres établissements du nii-me genre, sous peine d'une amende de 20 à loO marks ou des arrêts pendant quatre semaines au plus (L. de 1881, art. 11. et L. 1883, art. 18).
2116. — On ne considère pas comme un acte de chasse le fait, parles propriétaires, possesseurs ou fermiers, de détruire sur leurs terres les animaux nuisibles. C'est au ministère qu'est confié le soin de dresser la nomenclature des animaux nuisibles, et de déterminer les procédés à employer, ainsi que les conditions dans lesquelles peut s'effectuer cette destruction (L. de 1883, art. 2). Une ordonnance a été rendue sur cet objet, le 16 juill. 1890.
2117. — La mise en vente, la vente, le transport et le colportage du gibier igrive exceptée) pris à l'aide de lacets sont défendus. Il est défendu aux aubergistes et marchands d'acheter du gibier tué au moyen de ces engins (L. de 1883, art. 8;.
2118. — Sont passibles d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 100 marks ou des arrêts pendant trois semaines au plus : 1° ceux qui ont chassé à l'aide de moyens ou d'engins prohibés; 2" les propriétaires, possesseurs ou fermiers qui ont détruit des animaux nuisibles à l'aide de moyens non autorisés; 3" les individus, qui, sans en avoir le droit, détiennent des engins prohibés. La confiscation des appareils ou engins prohibés doit.
en outre, être prononcée , sans qu'il y ait à distinguer s'ils appartiennent ou non au prévenu (L. de 1883, art. 12).
2119. — L'ne amende de soixante marks ou la peine des arrêts pendant quatorze jours au plus peut être infligée : 1» à ceux qui contreviennent aux ordonnances prises en exécution de la loi sur la polico de la chasse, sauf l'application de pénalités plus rigoureuses, s'il y a lieu; 2° à ceux qui, sans y être autorisés, se livrent à la chasse pendant qu'elle est fermée, ou chassent en plaine au mépris de la défense faite par la loi ou par le ministère (V. siiprà. n. 2108); 3" à ceux qui mettent en vente, vendent, transportent ou colporlonl du gibier pendant le temps où la chasse en est défendue ; 4° à ceux qui mettent en vente, vendent, transportent ou colportent du gibier pris à 1 l'aide de lacets. Dans ces deux derniers cas, le gibier doit être confiscpié (L. de 1883, art. 13).
212U. — Une amende de soixante marks au plus est encourue par celui qui se livre à la chasse sans avoir obtenu un permis, ou qui laisse des chiens courants ou autros, placés sous sa surveillance, rechorcher ou poursuivre le gibier sur le terrain de chasse d'autrui sans le consentement de l'ayanl-droit. L)ans le premier cas, le prévenu, outre l'amende, est tenu de payer les droits fixés pour la délivrance du permis (L. de 1883, art. 14).
2121. — En cas de récidive, l'amende peut être portéeau double du maximum fixé. Il y a récidive lorsque la même personne, après avoir été condamnée à raison d'un délit de chasse par un jugemont devenu définitif, commet, de nouveau, un délit du
, même genro, dans les deux années qui suivent la condamnation I (L. de 1883, art. Ki).
2122. — Tout chasseur qui se met en chasse sans être porteur do son permis, s'expose à une amende pouvant s'élever jusqu'à trois marks (L. de 1883, art. 15).
212.*}. — B. Grand-Dwhi< de Bade. — Le droit de chasse, dans le Grand-duché de Bade, est régi par la loi du 2 déc. 1830, modifiée assez profondément par une loi du 29 avr. |886. — — V. F. Daguin, Loi du Grand-Duché de Bade Iraduile et annotée, p. 5 à 7 ; Warnkonig, Die Gr'issherz'iglischen badischer Gesetze iiber die Ausiibung der Jagd und Fischerei; Schenkel, Dax bitdiii'-he Jarjdreehl.
2124. — En principe, le droit de chasse est attaché à la propriété du sol. 11 ne peut en être détaché à titre de servitude (art. 1; V. suprà , n. 88 et s.). Toutefois, lorsque l'ensemble des droits utiles a été transféré à un tiers, par suite d'un démembrement de la propriété, notamment par suite de la constitution d'un usufruit, le tiers acquiert le droit de chasse (Arr. du ministre de l'Intérieur, du 28 lévr. 1851). Mais il est permis, dans l'acte de démembrement, de stipuler la réserve du droit de chasse au profit du propriétaire. — V. Schenkel, Das badische Jagdircld, note 1 , sous l'art. 1.
2125. — Le droit de chasse emporte, non seulement le droit de rechercher, de poursuivre et de tuer ou de capturer les animaux sauvages, mais encore celui de s'approprier les bois du gibier mort et ceux que met bas, chaque année, le gibier vivant
art. 1 , ;; 3).
212G. — Les propriétaires de fonds de terre ayant une contenance de soixante-douze hectares au moins d'un seul tenant sont admis à exercer le droit de chasse, soit porsonnellement, soit au moyen de préposés ou d'agents, soit enfin par l'entremise de cessionnaires à titre gratuit ou onéreux. Ils peuvent, s'ils le préfèrent, abandonner la chasse à la commune moyennant une part proportionnelle dans le produit de la location.
i II importe peu, du reste, pour qu'un propriétaire ait l'exercice
I exclusif du droit de chasse sur un domaine lui appartenant dans les conditions qui viennent d'être indiquées, que ce domaine soit situé sur une seule commune ou qu'il s'étende sur le territoire de plusieurs communes contiguës. Les chemins et cours d'eau publics qui traversent son héritage n'en rompent pas la continuité (art. 4 .
2127. — Le propriétaire possédant sur le territoire d'une commune, des pièces de terre disséminées, qui, prises isolément, ont une contenance inférieure à soixante-douze hectares, mais qui, dans leur ensemble, atteignent ou dépassent ce
j chilTre, peut, en vertu d'un accord amiable intervenu entre lui et le conseil municipal, obtenir le cantonnement, c'est-à-dire se faire attribuer, au lieu de sa part dans le produit de la location desdites pièces, le droit de chasser sur une portion du territoire communal égale en étendue à 1 ensemble de ses parcelles
i ,art. a). — Schenkel, cp. cit., note 7, sous l'art. .5.
CHASSE. — Titre IX.
2128. — Il est permis aux propriétaires de parcelles d'une très-faible contenance, enclavées entièrement ou sur la majeure partie de leur contour dans un domaine de soixante-douze hectares au moins d'un seul tenant, de s'entendre avec le propriétaire de ce domaine pour lui louer la chasse de leurs terres. A défaut d'entente, le propriétaire du domaine le plus étendu peut s'adresser au conseil de district pour lui demander de contraindre les propriétaires des enclaves à lui en céder la chasse, moyennant un prix à fixer d'un commun accord ou à faire fixer par la juridiction administrative (art. 6).
2129. — La faculté de chasser à l'exclusion de tous autres, ou de faire chasser su"" leur propre terrain, est encore réservée aux propriétaires de fonds isolés, au moyen de clôtures ou de toute autre manière , de telle sorte que le gibier ne puisse ni s'en échapper, ni causer des dommages aux propriétés d'autrui. Les propriétaires de fonds ainsi isolés peuvent seuls y chasser ou permettre d'y chasser (art. 7, § 1).
2130. — Les pièces de terre d'une contenance inférieure à soixante-douze hectares d'un seul tenant et non entourées de clôtures, situées dans la même circonscription communale, sont louées par la commune, au point de vue de l'exercice de la chasse; la location a lieu, par voie d'adjudication, aux enchères publiques, pour une durée de six années. Le produit de la location est versé dans la caisse municipale et réparti, chaque année, entre les propriétaires intéressés, proportionnellement à l'étendue de leurs terres et déduction faite des frais. Ce produit peut être abandonné à la commune en vertu d'une décision prise par la majorité des propriétaires intéressés, possédant plus de la moitié des terres louées (art. 3). Les établissements publics et les jardins d'agrément restent en dehors de la location (art. 7, § 2). — V. F. Daguin , op. cit., p. 10, note 1, et p. 14, note .T.
2131. — Les locataires d'un canton de chasse communal peuvent se faire accompagner ou faire accompagner leur gardechasse par des invités ayant la capacité requise pour chasser et munis d'un permis de chasse. Il leur est loisible d'accorder à des tiers des autorisations leur permettant de chasser seuls ; mais il leur est interdit d'accorder cette faveur moyennant une rétribution ou une participation au paiement du prix de location. D'ailleurs, l'autorisation ne peut être accordée qu'avec l'agrément de l'administration du district (art. 10 h).
2132. — • Il est permis aux personnes qui possèdent, à un titre quelconque, le droit de chasse sur des cantons de chasse contigus, de s'associer pour l'exercice de ce droit, c'est-à-dire de réunir leurs domaines de chasse de telle sorte que chacun des sociétaires puisse chasser sur toute l'étendue des terres de l'association (art. 10 c) Lorsque, parmi les cantons de chasse à mettre en commun, ilse trouve des cantons loués par des communes, la constitution de l'associalion ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation de l'administration du district (art. 10 d).
2133. — Les invités et les sociétaires sont tenus d'exhiber les permissions ou certificats dont ils sont porteurs, à toute réquisition des agents chargés de la police de la cha?se (art. 10/").
2134. — Il appartient au gouvernement de déterminer, par voie d'ordonnance, quels sont les animaux qui doivent être rangés dans la catégorie des animaux chassables lart. 1 , § 4l"). La liste de ces animaux a été arrêtée par une ordonnance ministérielle du 6 nov. 1886 (art. 1 ; elle comprend, comme gibier à poil, les cerfs et biches, daims et daines, chevreuils, sangliers, lièvres, renards, blaireaux, martres, putois et chats sauvages; comme gibier à plumes, les grands et petits coqs de bruyères, gelinottes, faisans, perdrix, cailles, pigeons, oies et canards sauvages, grèbes, harles, goélands, bécasses et vanneaux.
2135. — Nul ne peut chasser en rase campagne ou en plein bois, s'il ne lui a été délivré un permis de chasse par l'autorité badoise compétente .art. 11). Les permis obtenus dans d'autres Etats de l'empire d'.-Mlemagne ne sont pas valables dans le Grand-Duché (Schenkel, op. cif., note 3, sous l'art. 11). Un permis n'est pas nécessaire pour chasser dans un enclos.
2136. — Le permis de chasse est délivré par l'administration du district; il est valable pour une année commençant le 1'"' février et finissant le 31 janvier au soir. Les allemands non sujets badois, et même les étrangers peuvent obtenir un permis (Schenkel, op. cit., note 11, sous l'art. 14). Les sujets allemands non badois, qui sont en possession d'un permis délivré, pour une année, par une autorité publique allemande étrangère au Grand-
Duché et non périmé, peuvent obtenir la délivrance de permis valables pendant une semaine. Les droits à acquitter sont de vingt marks, pour les permis d'une année, et de cinq marks, pour ceux d'une semaine (art. 12).
2137. — [1 est défendu de délivrer un permis : 1° aux mineurs, à moins que leur père ou tuteur ne le demande pour eux; 2o aux interdits et aux personnes pourvues d'un conseil judiciaire; 3° aux individus privés de leurs droits civiques ou qu'une décision judiciaire a permis de placer sous la surveillance de la police (dans ce dernier cas, l'incapacité subsiste pendant cinq ans à partir du jour où la peine principale a été subie, prescrite ou remise); 4" aux individus condamnés à une peine privative de liberté pour assassinat, résistance à l'autorité publique avec lésions corporelles, dol, rapine, détournement, extorsion, recel, tromperie, mendicité, vagabondage, ou pour pratique habituelle de braconnage, pendant cinq années après que la peine a été subie, prescrite ou remise; o» aux personnes secourues comme indigentes, par les caisses publiques ou par les établissements de bienfaisance locaux (art. 13 .
2138. — L'administration peut refuser de délivrer un permis ; 1° aux personnes qui sont dans l'impossibilité de justifier de leurs moyens d'existence ou auxquelles il parait dangereux de laisser manier des armes à feu; 2° aux individus condamnés à une peine pécuniaire ou privative de liberté pour homicide volontaire (sauf dans le cas prévu par l'art. 411 , G. pén.), pour résistance à l'autorité publique (à moins qu'il ne s'agisse du fait prévu par l'art. 118 du même Code], pour vol forestier, pour dommage forestier, pour délit de chasse (sauf dans le cas prévu par l'art. 294 du même Code), pour contravention aux dispositions relatives à la police de la chasse , par application de l'art. 23, L. 29 avr. 1886, ainsi qu'aux individus condamnés à une peine privative de liberté pour infraction aux lois douanières, et ce, pendant cinq ans après que la peine a été subie , prescrite ou remise (art. 14). Lorsqu'un fait de nature à rendre obligatoire ou facultatif le refus de permis vient à se produire ou à être connu de l'administration postérieurement à la délivrance du permis, celui-ci peut ou doit être retiré, suivant les cas (art. la).
2139. — Il est défendu à un chasseur de pénétrer sur le terrain d'autrui, sans le consentement de l'ayant-droità la chasse, pour y suivre une pièce de gibier qu'il a levée sur son propre terrain, ou pour y ramener une pièce qui est venue y mourir. Le gibier appartient à l'ayant-droità la chasse, sur le terrain duquel il est trouvé mort ou blessé (art. 16).
2140. — Certaines espèces de mammifères et d'oiseaux ont été l'objet de mesures destinées à favoriser leur reproduction. C'est ainsi qu'il est interdit de chasser : 1° les cerfs et daims, du !'■'■ février au 31 mai inclusivement; 2° les biches et daines, du le février au 30 septembre inclusivement; 3° le chevreuil, du l'^' février au 31 mars inclusivement; 4° la chevrette, du 1=' février au 30 septembre inclusivement; o° le lièvre, du l"' février au 23 août inclusivement ; 6° le mâle du grand et du petit coq de bruyères, du l''"' juin au 15 août inclusivement; 7'^ la femelle du grand et du petit coq de bruyères, pendant toute l'année; 8° les faisans, gelinottes et cailles, du l"' février au 23 août inclusivement; 9° les perdrix, du l"' février au 23 août inclusivement; 10» les canards, du 1'^'' avril au 30 juin inclusivement; 11° les bécasses et les autres oiseaux de marais, et d'eau, à l'exception du héron cendré du l" mai au 30 juin inclusivement. Toutes les autres espèces d'animaux sauvages peuvent être chassées pendant toute l'année (art. 17;. Les œufs de vanneau et de mouette peuvent être recueillis par l'ayant-droit à la chasse jusqu'au 30 avril inclusivement (art. 18 c). A partir du quinzième jour qui suit celui oii la chasse d'une espèce de gibier est prohibée et pendant tout le temps que dure cette prohibition, il est interdit de transporter, exposer, mettre en vente, vendre ou acheter pour revendre le gibier dont la chasse est défendue (art. 18 d). Les dispositions concernant le temps pendant lequel il est dé.endu de chasser certaines espèces, et celle relative à la vente et au transport du gibier en temps prohibé ne s'appliquent pas aux animaux vivant sur un fonds entouré d'une clôture suffisante pour l'isoler complètement des fonds voisins, sauf les mesures qui peuvent être prises, par voie d'ordonnance, pour réglementer le transport et la vente de ces animaux (art. 18 e;.
2141. — Il est interdit d'employer des lacets ou autres engins, tels que panneaux, trappes, filets, hameçons pour pren-
CHASSE. - Titre IX.
dre les oiseaux dVau, pour capturer les animaux sauvages en faveur (lesquels il a été étaljli un temps île proleclioii (V. le n" précédent); celle interdiction peut être étendue , par voie d'ordonnance, à d'autres espèces (arl. 18). Il est éf^alement interdit ' ■ cliasser h l'aide de chiens courants, nutauiment à l'aide de nquets (arl. 18j.
2142. — Les battues sont interdites les dimanches et fêtes. L'>s personnes qui veulent se livrer k la chasse pendant ces iiii'mes jours, ne peuvent le faire qu'à la condition de ne pas troubler le service divin (Ord. grand-ducale du 12 mars 1869 et nrd. modilicalive du 20 nov. Is79).
2143. — Les déf-'ills causés par le gibier vivant sur un fonds niiverl, ne donnnil lieu à aucune indemnité, sauf stipulation < 'iitraire. En revanche, le propriétaire d'un domaine clos est 1. sponsable des dommages causés par le gibier qui vient à s'échapper de ce ilomaine en forçant la clôture. Il est tenu , en outre, de réparer les brèches ayant servi au passage des animaux, dans un délai qui lui est imparli par l'autorité de police du district; s'il néglige de se conformer aux prescriptions de l'administration sur ce point, celle-ci peut prendre des mesures pour faire opérer la destruction partielle du gibier dans l'intérieur de l'enclos (art. 21).
2144. — Le gouvernement est investi du pouvoir de déterminer les conditions dans lesquelles les inléressés sont autorisés à détruire les animaux nuisdiles vivant à l'élat sauvage, et les procédés de destruction à employer (art 1, S 4-2°). L'ordonnance ministérielle du G nov. 1H80 (art. 2) a arrêté ainsi qu'il suit la liste clés animaux nuisibles : 1" animaux nuisibles susceptibles d'être chassés : sangliers, blaireaux, martres, putois, chats sauvages; 2" animaux nuisibles non susceptibles d'élre chassés : lapins, belettes, loutres, écureuils, aigles, faucons, éperviers, milans, buses, grands-ducs, corbeaux, pies, piesgrièches, geais, marlins-pêcheurs, hérons et cormorans. Il est permis aux inléressés (propriétaire, usufruitier, fermier) de dis-
fwser des mues, filets et poteaux surmontés de fers pour capturer es oiseaux nuisibles; les nids et œufs de ces oiseaux peuvent être détruits (Ord. 6 nov. 1880, arl. 4 . La destruction des animaux nuisibles peut avoir lieu à l'aide de filets, fosses ou trappes; les terriers peuvent être défoncés ou enfumés; enfin , l'emploi des bourses et des furets pour la capture des lapins est autorisé {Ibid., art. .S . L'ayant-droit à la chasse est autorisé à tuer ou à faire tuer les chats domestiques trouvés à plus de cinq cents mètres de l'habitation la plus rapprochée (L. 2 déc. 1850, art. 18 6).
2145. — En cas de niulliplicalion excessive du gibier ou de dommage imminent pour une propriété par suite de la surabondance du gibier, l'adminislralion du district est tenue , sur la plainte des propriétaires intéressés, de prendre des mesures pour assurer la diminution du nombre des animaux sauvages; elle peut, notamment, permettre aux ayants-droit de chasser pendant le temps où la chasse est inlerdile, ou même les inviter à le faire (même loi, arl. 19). D'ailleurs, le propriétaire, possesseur ou fermier a toujours le droit d'écai-ler, en tout temps, le gibier de son fonds , sauf à l'aide de chiens, et à le tenir éloigné au moyen d'appareils établis à demeure [Ibid., art. 20). — V. Schenkel , o/j. cit., note 'A, sous l'art. 19, et note 1, sous l'art. 20.
2146. — Est passible d'une amende de cinq à cinquante marks : 1° celui qui chasse sans être porteur de son permis de chasse; 2" celui qui se fait accompagner ou qui fait accompagner son garde-chasse par des personnes ne possédanlpas de permis ou non munies de leur permis, ou qui accorde la permission de chasser isolément à des personnes ne possédant pas de permis; 3° celui qui chasse isolément, à titre d'invité, sur un canton de chasse communal, ou, comme membre d'une association de chasse, sur une partie du domaine de chasse de l'association où il n'a pas déjà le droit de chasser en qualité de propriétaire ou de locataire, sans avoir obtenu l'autorisation prescrite parla lui; 4" l'invité ou le sociétaire , qui , chassant isolément , néglige de porter sur lui la permission ou le certificat requis, ou qui refuse d'exhiber cette pièce, sur la réquisition des agents chargés de la police de la chasse; o"> l'ayant-droil à la chasse qui enlève, en temps prohibé, des œufs de vanneau ou de mouelle; 6" celui qui contrevient aux dispositions des ordonnances concernant la destruction des animaux nuisibles (L. 2 déc. 1850, arl. 21 .
2147. — Une amende de vingt à cent-cinquante marks est infligée : 1° à quiconque chasse sans avoir obtenu un permis; 2» ou remet son permis à un tiers pour s'en servir; 3o ou se sert d'un
Répertoibe. — Tome X.
permis qui n'a pas été délivré à son nom, qui est périmé, ou qui lui a été retiré; 4" ou contrevient aux dispositions de la loi sur la chasseou des ordonnances rendues pour son exécution : ii en se servant de lacets ou autres engins pour capturer le gibier; 6) en chassant à l'aide de chiens courants; c) en tuant ou capturant du gibier pendant le temps où la chasse en est prohibée; d) en transportant, exposant, mettant en vente, vendant ou achetant pour le revendre, du gibier en temps prohibé ou sans tenir compte des mesures prescrites à ce sujet. Les engins transportés par le délinquantou dont il s'est servi, dans le cas prévu par le n" 1, les lacets et autres engins employés, dans le cas prévu parle n» 4, lilt. «., les chiens courants, dans le cas prévu par le n" 4, liU. h., et le gibier doivent être confisqués, soit qu'ils appartiennent à l'auteur du délit ou à d'autres personnes iL. 2 déc. 1850, arl. 23).
2148. — C. liiiviêre. — Tout propriétaire foncier a la jouissance du droit de chasse sur son terrain. Le droit de chasse existant, a l'étal de servitude réelle ou personnelle, sur le terrain d'autrui, demeure supprimé, et il est interdit de consentir, à l'avenir, de semblables servitudes (L. 30 mars I8;>0 sur l'exercice de lâchasse, arl. I).
2149. — Mais si le propriétaire du sol a la jouissance du droit de chasse , il ne peut exercer ce droit que : 1" dans les cours eljardinsattenantàune habitation et entourés d'une clôture continue ou isolés d'une façon complète; 2° sur les terrains clos par un mur, un treillage continu ou une haie épaisse, et munis de portes fermant (les haies servant seulement à empêcher le passage des bestiaux piiturant ne sont pas considérées comme une clôture suffisante); 3° sur les domaines d'un seul tenant ayant une contenance di? deux cent quarante journaux bavarois au moins, dans le plat pays, ou de quatre cents journaux au moins dans la haute montagne (c'est-à-dire dans la partie des montagnes impropres à la culture (Fessmann , Die Jagdgesezte fur dus KOnifireich Rayern, p. 8, note 2); 4» sur les lacs ou étangs ayant une superficie de cinquante journaux au moins. Un domaine n'en est pas moins considéré comme étant d'un seul tenant , pour être coupé par des routes ou chemins, ou par des cours d'eau (L. 30 mars 1850, art. 2;. Dans les divers cas qui viennent d'être énumérés, il est loisible au propriétaire de chasser lui-même ou de céder son droit à un tiers. Le propriétaire d'un fonds se trouvant dans les conditions qui viennent d'être indiquées, peut exiger que le droit de chasse lui soit attribué, en échange dune indemnité payée par lui, sur les terrains ouverts qui ne lui appartiennent pas, mais qui sont enclavés dans son propre domaine, lorsque la contenance en est inférieure à deux cent quarante ou à quatre cents journaux, suivant les cas [Ibid., art. 3).
2150. — Les pièces de terre qui ne se trouvent pas dans les conditions mentionnées au numéro précédent, sont louées par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires (L. 30 mars 1850, art. 4). Les propriétaires ayant personnellement l'exercice du droit de chasse sur leurs domaines, peuvent y renoncer, et faire comprendre ces domaines dans la location [Ibid , art. 6). L'ensemble des terres ainsi louées forme, eu principe, un canton de chasse par commune {Ibid., art. a).
2151. — La location est faite par les soins de l'administration municipale; en général, elle a lieu par voie d'adjudication aux enchères publiques (L. 30 mars 1850, art. "). Le prix de location est versé dans la caisse municipale et partagé entre les propriétaires, au prorata de l'étendue de leurs propriétés respectives (Ibid., art. 8 . Les propriétaires peuvent, si bon leur semble, au lieu de toucher la part qui leur revient, l'abandonner à la commune.
2152. — Aucun canton de chasse ne peut être loué à plus de trois locataires. Il est permis aux locataires de chasse et aux propriétaires ayant qualité pour chasser sur leurs terres de faire exercer leurs droits par des chasseurs commissionnés à cet effet. Il leur est également permis de se faire accompagner à la chasse par des personnes munies d'un permis de chasse; la même faculté appartient aux chasseurs commissionnés (L. 30 mars 1850, arl. 10). Le droit au bail ne peut être cédé par un des locataires qu'avec l'autorisation de la commune et l'agrément des autres cofermiers (Ibid., art. 12).
21.53. — Les communes sont autorisées exceptionnellement à faire exercer la chasse pour leur compte par trois habitants remplissant les conditions requises pour pouvoir obtenir un permis de chasse : 1° sur les domaines qu'elles possèdent à titre
CHASSE
Titre IX.
de propriété et dont !a contenance est de deux cent quarante journaux au moins d'un seul tenant, dans le plat pays, ou de quatre cents journaux au moins d'un seul tenant, dans la haute montagne; 2" lorsque l'adjudication n'a donné aucun résultai; 3° iorsqu'aucune oftre n'a atteint la mise à prix fixée par l'administration municipale (L 30 mars 1830, art. 11).
2154. — Quiconque veut chasser, en qualité de propriétaire, de locataire ou dinvité, doit obtenir préalablement un permis de chasse de l'autorité compétente (L. 30 mars I8o0, art. 14). Le permis est délivré par l'autorité de police du district et donne lieu à la perception d'un droit de huit Ilorins 24 marks), dont le tiers est attribué à l'Etal et les deux autres tiers sont versés dans la caisse des pauvres du district dans lequel réside l'impétrant; des permis spéciaux sont délivrés gratuitement au personnel chargé de la police de la chasse ou de la surveillance forestière. Le litulaire d'un permis qui vient à l'égarer, peut en obtenir un duplicata moyennant l'acquittement d'une taxe supplémentaire de Ib kreutzers (Rescrit du ministère des Finances, 19 avr. IH'60). La loi ne contenant aucune restriction relativement aux étrangers, on doit en conclure qu'il leur est possible, comme aux bavarois, d'obtenir la délivrance d'un permis de chasse. — Y. Fessmann , op. cit., p. 39, note sous l'art. 13.
2155. — Le permis de chasse est délivré pour une année; il est valable dans tout le royaume (L. 30 mars 1830, art. 16;. Par exception, les permis délivrés gratuitement aux agents chargés de la police de la chasse ou de la surveillance des bois, sont valables seulement dans l'étendue du domaine confié aux soins de ces agents (lU'l., art. lo, ^ 2j.
2156. — Le permis doit être refusé : 1° aux interdits pour cause de démence et aux personnes notoirement atteintes d'aliénation mentale; 2" aux individus placés sous la surveillance de la police; 3° aux personnes secourues, à raison de leur indigence, par la caisse municipale ou par la caisse d'une fondation ou d'un établissement public; 4° à tout individu condamné pour crime ou pour délit de faux, de tromperie, de vol ou de détournement (L. 30 mars 1830, art. 18).
2157. — Le permis peut être refusé : 1° aux mineurs et aux prodigues en curatelle; 2" aux individus condamnés pour mendicité, pour délit de chasse ou pour avoir, méchamment ou par vengeance, endommagé des arbres , des récolles en tuyau ou des plantations ; 3° aux individus condamnés pour avoir commis un homicide ou fait des blessures par imprudence, au moyen d'armes à feu, ou pour avoir volontairement occasionné des lésions corporelles à autrui, par un délit commis de la même manière; 4» aux individus condamnés pour avoir compromis la sécurité des personnes, en se faisant justice à eux-mêmes ou en violant la paix domestique; 3° aux garçons ouvriers, aux domestiques et aux personnes occupant une situation analogue (L. 30 mars 1850, art. 19).
2158. — L'autorité de police du district peut ou doit ordonner le retrait du permis, lorsque le titulaire est frappé, ultérieurement, d'une des incapacités prévues soit par l'art. 18, soit par l'art. 19 de la loi sur l'exercice de la chasse, ou lorsque l'existence antérieure d'une de ces incapacités est révélée à l'administration après la délivrance du permis (L. 30 mars 1830, art. 20)-
2159. — La chasse est interdite à certaines époques de l'année, afin de permettre au gibier de se reproduire en sécurité. Ces périodes varient avec les différentes espèces. Il est défendu de ciiasser les cerfs, du 13 octobre au 24 juin, les vieux cerfs et les faons, du tj janvier au 13 septembre, les daims, du 30 octobre au 24 juin , les daines , du 6 janvier au 1'"' octobre , les chamois, du 30 novembre au 23 juillet; les chevreuils, du 2 février au 1"' juin, les lièvres, dans les bois, du 2 février au 15 septembre, les blaireaux, du !<■■' janvier au 13 septembre, les castors, du 2 février au 1" octobre, les marmottes, du 31 octobre au 13 août, les faisans, du l'^"' mars au 1" septembre, les grands et petits coqs de bruyères, du 2 février au 1"' août, les gelinottes, lagopèdes et perdrix rouges, du 2 février au 1" août, les canards sauvages, du 1='' mars au 30 juin, les bécasses et bécassines, du 13 avril au i" juillet, ou, dans les hautes montagnes, du 1"" mai au l'"' juillet, le gibier à plumes nichant dans les marais, ainsi que les pigeons sauvages, les litornes et les grives, du i" avril au 1='' juin (Ordonn. royale, o oct. 1863, art. 3). Il est défendu, en tout temps, de tuer ou de capturer les faons de chevrette, chevrillards et faons de chamois, ainsi que les femelles du grand et du petit coq de bruyères (Ibid., art. 4).
La chasse en plaine des lièvres, perdrix, cailles et alouettes est fermée à partir du 2 février. L'époque de l'ouverture de celle chasse est fixée, chaque année, par la régence de cercle, pour l'étendue de sa circonscription , à une date comprise entre le 15 août et le 13 septembre. Dans ces limites, lâchasse du lièvre peut être ouverte à une date plus reculée que celle du gibier à plumes (Ibid., art. 6). La mise en vente du gibier est permise pendant quatorze jours à compter de l'époque à partir de laquelle la chasse est défendue ilbid., art. 11).
2160. — Il est également interdit, de la manière la plus absolue , de tuer ou de capturer les perdrix , lorsque la neige couvre le sol (Ordonn. 3 oct. 1863, art. 9).
2161. — Les animaux carnassiers, ainsi que le gibier à poil ou il plumes , en faveur duquel aucune mesure de protection n'est établie, peuvent être tués et vendus en tout temps (Ordonn. 3 oct. 1863, art. 12, g 2).
2162. — Les dispositions relatives à la clôture de la chasse ou à la défense de tuer ou de capturer cerlaines espèces, à des époques déterminées, ne s'appliquent ni aux parcs, ni aux faisanderies (Ordonn. 3 oct. 1863, art. 12, § 1).
2163. — Les ayants-droit à la chasse peuvent être autorisés sur leur demande, par l'autorité de police du district, à tuer des levrauts, pour leurs besoins personnels, pendant le temps où la chasse du lièvre est défendue, dans les cantons de chasse entourés de clôture , pourvu que l'opération puisse avoir lieu sans porter dommage aux cultures et sans compromettre le repeuplement du canton (Ord. 3 oct. 1863, art. 7).
2164. — Les ayants-droit à la chasse ne sont pas autorisés, par le l'ait de l'ouverture de la chasse en plaine, à pénétrer dans les champs non encore dépouillés de leurs récoltes ou dans les vignes non encore vendangées. En revanche, il leur est permis de passer dans les prairies et les champs de trètle, de pommes de terre , de choux ou de betteraves , sauf à indemniser, s'il y a lieu, le propriétaire, du dommage causé (Ord. 3 oct. 1863, art. 8).
216.5. — Il est défendu d'employer, pour poursuivre le gibier, des chiens courants de haut pied, comme aussi de se servir de fulmi-coton ou d'appâts empoisonnés. Il est pareillement interdit de tendre des trappes ou traquenards , ou de poser des lacets, si ce n'est pour capturer les oiseaux de passage lOrd. 3 oct. 1863, art. 14). Il n'est permis d'employer que des armes à feu chargées à balle pour la chasse du cerl, du daim et du chamois [Ibid., art. 15).
2166. — Les battues au clair de lune sont prohibées; il en est de même des battues au bois, pendant les mois d'avril, mai et juin (Ord. o oct. 1863, art. 13). Ce genre de chasse est également interdit, les dimanches et jours de fête (Ord. 30juill. 1862).
2167. — Les chiens errants trouvés sur un domaine de chasse , peuvent être tués par l'ayant-droit à la chasse ou par ses préposés (Ord. 3 oct. 1863, art. 17).
2168. — Une amende de quinze florins (43 marks) au maximum est encourue par : 1° ceux qui chassent sans avoir obtenu préalablement un permis ou après que leur permis est périmé; 2° les individus en possession d'un permis régulier, qui chassent sans en être porteurs; 3° le titulaire d'un permis qui le prêle à un tiers pour en faire usage ; 4° le chasseur qui refuse de présenter ou de remettre, s'il y a lieu, son permis aux agents chargés de la police de la chasse; 3° ceux qui contreviennent aux dispositions des ordonnances relatives à la police de la chasse; 6° ceux qui chassent sur le terrain de chasse d'autrui sans être accompagnés de l'ayant-droit, ou sans être porteurs d'une permission écrite, signée de lui. En cas de chasse sans permis ou de prêt frauduleux d'un permis à un tiers, le contrevenant doit, en outre, être condamné au paiement d'une somme équivalente au prix du permis de chasse (L. 26 déc. 1871, relative à l'introduction du C. pén. allemand en Bavière, art. 2, n. 9). Le chasseur qui cause des dégâts, en pénétrant dans des champs non dépouillés de leurs fruits ou dans des vignes non vendangées, ou qui endommage des plantations forestières, est passible d'une amende de quinze florins ^43 marks) au maximum, sans préjudice des réparations civiles auxquelles il peut être condamné (L. 30 mars 1830, art. 13).
2169. — Il est de principe, en Bavière, qu'une indemnité est due pour dommages causés par le gibier aux propretés immobilières d'autrui et à leurs produits naturels. Une loi du 13 juin 1830 a réglementé la responsabilité civile encourue en pareil cas. Sont responsables : 1° le propriétaire du fonds lorsqu'il
CIIASSK.
TiTRK IX.
exerce porsoiinellemcnt le droit de chasse conformément à l'art. 3, L. M mars 1850; 2» l'ensemble des propriétaires dont les terres sont louées par l'entremise de la commune, ou sur les terres desquels la chasse est exercée pour le compte commun (L. IH juin 18;i0, art. 1).
2170. — 11 sulfit qu'un préjudice effectif ait été causé à autrui pour qu'il y ait lieu d'accorder des dommages-intérêts. 0[i n'a pas à se préoccuper de savoir si les dommages ont pour cause la surabondance du gibier, provenant de ce qu'il a été trop ménagé, ou d'une faute imputable aux propriétaires responsables ou aux chasseurs (L. lii juin IS.iO, art. 4). Les dommages causés par le gibier îi plumes ne donnent lieu à aucune indemnité (Ihid., art. (>). La demande en dommages-intérêts est porli'e devant les tribunaux ordinaires [Ibiil., art. 9).
2171. — D. Pitiiise. — Aux termes de l'art. !, L. 7 mars I8.'i0, le droit de chassie est une dépendance du droit de propriété; mais le propriétaire n'est admis à l'exercer par lui-même que sur : 1° les fonds situés sur le territoire d'une même commune ou de communes contiguc'S, et comprenant au moins trois cents journaux de terres cultivables ou de bois d'un seul tenant (les chemins et cours d'eau qui traversent un fonds n'en interrompent pas la continuité); 2° les fonds clos d'une manière permanente et complète (c'est à l'administrateur du cercle qu'il ap|iartienl d'indiquer quelles sont les clôtures suf(isantes) ; 3» les lacs, les étangs destinés à la pêche el les des l'ormant, ;\ elles seules, un domaine (L. 7 mars I8o0, art. 2). Lorsqu'un domaine du genre de ceux qui viennent d'être mentionnés appartient par indivis à plus de trois propriétaires, ceux-ci rloivenl s'entendre pour faire exercer la chasse par trois d'entre eux au maximum; ils peuvent, s'ils le préfèrent, s'abstenir de chasser, commettre un agent pour pratiquer la chasse pour leur compte ou céder leurs droits à un tiers au moyen d'une, location. Les communes et les corporations, en pareil cas, n'ont qup le choix entre deux alternatives, louer la chasse de leurs propriétés ou en jouir par l'entremise d'un chasseur commis à cet elîel [Ibid.. art. 3). La chasse sur les fonds entourés totalement ou sur la plus grande partie de leur contour, par une forêl de plus de trois cents journaux d'un seul tenant, l'ormant un seul domaine, est attribuée, moyennant une indemnité, au propriétaire de la forêt, à moins qu'il ne s'agisse d'un fonds sur lequel le propriétaire a l'exercice personnel du droit de chasse [Ibid., art. 7).
2172. — Toutes les pièces de terre comprises dans une même circonscription communale et sur lesquelles les propriétaires ne sont pas admis à exercer personnellement le droit de chasse , sont groupées de manière à former un canton de chasse. Les autorités municipales de communes voisines peuvent s'entendre pour réunir ensemble le territoire de leurs communes respectives ou une partie de ce territoire, afin de constituer un cinton de chasse commun. Le territoire d'une commune peut être divisé par la municipalité, avec l'agrément de l'autorité chargée de la tutelle administrative, en plusieurs cantons de chasse, de trois cents journaux au moins chacun. Les propriétaires ayant l'exercice personnel de la chasse peuvent demander que leurs terres soient comprises dans le canton de chasse communal (L. 7 mars 1850, art. 4).
2173.— Tout propriétaire d'une habitation rurale isolée est autorisé à faire distraire du canton de chasse communal les terres d'un seul tenant qui entourent complètement ou en partie son habitation, et qui ne sont pas entremêlées avec d'autres propriétés, alors même que ces terres ne rentreraient pas dans la catégorie de celles sur lesquelles le propriétaire a l'exercice personnel du droit de chasse (L. 7 mars 1830, art. o).
2174. — Trois partis sont ouverts à l'autorité municipale en ce qui concerne le canton ou les cantons de chasse communaux ; elle peut : 1° décider que personne n'y chassera; 2° y faire pratiquer la chasse, pour le compte des propriétaires intéressés, par un chasseur commissionné dans ce but; 3° en louer la chasse par adjudication publique ou de gré à gré. Les baux ne peuvent être consentis pour moins de trois ans, ni pour plus de douze ans (L. 7 mars 1830, art. 10). Le montant des fermages ou le . produit de la vente du gibier tué par le chasseur commissionné, est versé dans la caisse municipale et réparti, déduction faite des frais, entre les propriétaires, au prorata de l'étendue de leurs propriétés respectives (/6(rf., art. 11). La chasse d'un canton ne peut, à peine de nullité, être affermée à plus de trois personnes. Les étrangers peuvent être admis comme locataires, a la condition d'être agréés par l'autorité chargée de la tutelle J
administrative. La sous-location ne peut avoir lieu que du consentement du bailleur (/6i'/., art. 12).
2175. — Le locataire d'un canton communal, de même que les propriétaires ayant personnellement {exercice du droit de chasse, sont en droit de commissionnerdes chasseurs pourchasser en leurs lieu et place (L. 7 mars 1850, art. 13).
2176. — Toute personne désireuse de se livrer à la chasse doit, au jjréalable, obtenir la délivrance d'un permis de chasse. Le [jermis est délivré par l'administrateur du cercle du domicile de 1 impétrant, dans les cercles ruraux, par l'autorilé chargée de la police locale dans les cercles urbains. Il est valable pour une année et pour tout le royaume. Les iHrangers peuvent obtenir un permis, en se faisant cautionner par un sujet prussien ; la demande, en ce cas, est adressée à l'adminislrateur du cercle de la résidence de la caution (L. 1 mars 18o0, art. 14). En vertu d'une loi du 9 mars 1868, les permis délivrés dans les provinces de Hanovre, de Hesse-Nassau et de Scbleswig-llolslein sont valables dans les autres provinces prussiennes et réciproquement. — V. Dalcke, Das preusduclie Jdijdreihl , p. 1.
2177. — Le prix du permis varie selon les provinces. Dans les provinces qui faisaient partie du royaume en ISjO et dans le Schleswig-Holstein, il est de trois marks (L. 7 mars IS.'iO, art. 14); il est également de trois marks dans l'ancien duché de .Nassau (L. 30 mars 1867, art. 16); il est de sept marks cinquante pfennigs, dans la partie de la province de liesse-.N'assau formée de l'ancienne Hesse électorale el dans le ressort de l'ancienne ville libre de Francfort-sur-le-.Mein L. 26 févr. 1870); de six marks, dans l'ancien duché de Laueubourg (L. 17jiiill. 1872, art. 17); de neuf marks, dans la province de Hanovre (L. 11 mars 1839, art. 21); de huit marks cinquante pfennigs, dans la principauté de HohenzoUern (L. 17 mars 1873). — \'. Dalcke, np.
rU., p. :m.
2178. — L'administrateur est tenu de refuser un permis de chasse : 1» aux personnes auxquelles il serait dangereux de laisser manier des armes à feu, ou qui seraient capables de ineltre en péril la sécurité publique; 2° aux condamnés [irivt's du droit de port d'armes par une décision judiciaire , ainsi qu'aux individus placés sous la surveillance de la police ou auxquels le droit de porter la cocarde nationale a été enlevé (L. 7 mars 1850, art. I.'l, § 1).
2179. — Le permis peut être refusé, mais pendant cinq années seulement après l'expiration de la peine, à ceux qui ont été condamnés pour délit forestier, pour délit de chasse ou pour mauvais usage d'une arme à feu (L. 7 mars 1830, art. i'ô, § 2).
2180. — On a reconnu, en Prusse comme ailleurs, la nécessité d'interdire la chasse des animaux utiles, à certaines époques de l'année, afin de favoriser leur reproduction. Les périodes pendant lesquelles la chasse est interdite varient avec les différentes espèces. Ces périodes ont été fixées, pour toute la monarchie, à l'exception de la principauté de HohenzoUern, par une loi du 26 févr. 1870. Il est défendu de chasser: 1° l'élan, du l"^' décembre à la fin d'août; 2° les cerfs et daims, du !"• mars à la fin de juin ; 3" les biches, daims et faons, du 1'-'' février au 13 octobre; 4" le chevreuil, du l"' mars à. la fin d'avril; 5" les chevrettes, du lodécembreau 13 octobre ; 6° les faons de chevreuils, pendant toute l'année; 7° le blaireau, du 1" décembre à la fin de septembre; 8° les mâles du grand et petit coq de bruyères, et les coqs faisans, du 1"' juin à la fin d'août; 9° les canards, du l" avril à la fin de juin (l'interdiction peut être levée par l'administration du district pour certains cantons déterminés); 10° les outardes, bécasses, cygnes sauvages et tous les oiseaux de marais et d'eau , à l'exception des oies sauvages et des hérons , du 1'"' mai à la fin de juin; H" les perdrix, du 1"' décembre à la fin d'août; 12» les femelles du grand et du petit coq de bruyères, les poules faisanes, les gelinottes, les cailles et les lièvres, du 1" février à la fin d'août. Toutes les autres espèces de gibier, notamment les cormorans, plongeons et les harles, peuvent être chassées pendant toute l'année (L. 26 févr. 1870, art. 1).
2181. — Dans la principauté de HohenzoUern , les périodes pendant lesquelles la chasse est interdite ont été déterminées de la manière suivante par la loi du 2 mai 1833 : il est défendu de chasser : lo le cerf, du 1"'' octobre à la fin de juin ; 2" la biche du 1 '^''janvier à la fin de septembre ; 3° le daim, du 13 octobre au 13 décembre; 4» la daine, du l"'' février au l.'i novembre; 3» le chevreuil et le daguet, du l'"' février à. la fin de juin; 6° la chevrette, pendant toute l'année; 7° le lièvre, du l'^'' février à la fin d'août ; 8° le blaireau, du l^"' mars à la fin de septembre ; 9" les faisans, les gelinottes el les perdrix, du i" février au 24 août.
CHASSE
Titre TX.
Toutes les autres espèces de gibier peuvent être chassées pendantl oute l'année (L. 2 mai 1833, art. 1). — V. Dalcke, op. cit., p. 80 et 81.
2182. — A partir du quinzième jour qui suit l'époque à laquelle la chasse d'une espèce de gibier est prohibée, il est interdit de colporter, ainsi que d'exposer ou de mettre en vente dans les boutiques ou marchés, ou de toute autre manière, le gibier en question, soit entier, soit découpé, mais non encore préparé pour la consommation ; il est également interdit, à partir de la même époque, de servir d'intermédiaire pour la vente. L'interdiction subsiste pendant toute la durée du temps prohibé (L. 20 l'évr. 1870, art. 7).
2183. — 11 est permis de tuer, en tout temps, le gibier enfermé dans des parcs clos, sans distinction d'espèces; mais il est interdit de vendre ce gibier pendant le temps où la chasse en est prohibée sur les terres non closes (L. 26 févr. 1870, art. 4).
2184. — L'administration de district peut, dans l'intérêt des cultures et pour éviter les dommages que le gibier pourrait causer aux récoltes, déterminer, chaque année, par des arrêtés spéciaux , d'autres époques de chMure et d'ouverture que les époques normales , à l'égard des blaireaux , perdrix , femelles des coqs de bruyères , poules faisanes, gelinottes, cailles et lièvres, mais à la condition de les fixer de telle sorte que la clôture n'ait pas lieu plus de quatorze jours avant, ni l'ouverture, plus de quatorze jours après la date fixée par la loi (L. 26 févr. 1870, art. 2). — Dalcke, op. cit., p. 70, note 13.
2185. — En principe, tous les modes de chasse sont autorisés (L. 3 oct. 1848, art. 3 et 4). Cependant, il est défendu, en tout temps, de capturer les perdrix, les lièvres et les chevreuils au moyen de collets ou lacets (L. 26 févr. 1870, art. 1). Dans la province de Hanovre, l'usage des lévriers {M'iîi(//ii«irfen) n'est permis qu'à partir du i" octobre jusqu'à la clôture de la chasse; celui des chiens courants {Brackrn) n'est permis qu'à partir du lo septembre et même du 1"'' octobre, lorsque l'autorité compétente en a décidé ainsi (L.ll mars 18o9,art. 33). — V. Dalcke, op. cit., p. 01.
2186. — Dans les anciennes provinces de la monarchie prussienne, une loi du 7 févr. 1837 a investi l'administration locale du droit d'interdire la chasse, les jours de dimanche et de fête; généralement, l'administration use du droit qui lui est ainsi coniéré. Dans la province de Hanovre, la chasse est défendue par la loi, les dimanches et fêtes (L. 11 mars 1830, art. 38); il en est de même dans la circonscription de l'ancienne ville libre de Francfort-sur-le-Mein (art. 36). — V. Dalcke, op. cit., p. 82 et 83.
2187. — Tout propriétaire peut, alors même qu'il ne jouirait pas de la faculté de chasser sur ses terres, éloigner le gibier de ses propriétés au moyen dé cliquettes, d'épouvantails ou de clôtures. Il est également permis aux propriétaires d'écarter les cerfs, daims et sangliers à l'aide de petits chiens et de chiens de garde ordinaires (L. 7 mars 1830, art. 21).
2188. — Lorsque des fonds de terre, situés à proximité de forêts comprises dans un canton de chasse communal, ou enclavés dans une forêt particulière et abandonnés au propriétaire de cette forêt, quant à l'exercice du droit de chasse (V. sitprà, n. 2171), ont àsupporter des dommages considérables par le fait du gibier sortant des bois, l'administrateur du cercle [Landrath) peut, sur la réquisition du ou des propriétaires intéressés, enjoindre au locataire de la chasse de détruire le gibier, même à une époque où la chasse en est interdite. Faute par le locataire de se conformer à cette injonction, les personnes lésées peuvent être autorisées à opérer elles-mêmes la destruction, même à l'aide d'armes à feu (L. 7 mars 1850, art. 23).
2189. — Le gibier tué en temps prohibé, lorsque la destruction a été autorisée par l'administration locale dans l'inlérêl des cultures, peut être mis en vente et vendu; mais le vendeur ou l'intermédiaire est tenu de se munir d'un certificat d'origine délivré par l'autorité locale de police (L. 26 févr. 1870, art. 7, S; 2 f t art. 3).
2190. — Les pénalités qui frappent les infractions aux dispositions législatives concernant la police de la chasse varient suivant la nature de l'acte délictueux et sa gravité. Quiconque chasse sans avoir obtenu un permis encourt, pour chaque contravention, une amende de 13 à 00 marks; quiconque chasse sans être porteur de son permis est passible d'une amende de 15 marks au maximum; quiconque tente, dans le but d'échapper à une condamnation, de se servir d'un permis délivré à un tiers, est
passible d'une amende de 13 à 130 marks (L. 7 mars 1830, art. 16). L'emprisonnement est substitué à l'amende pour les condamnés hors d'état de payer l'amende (Ibifl., art. 29).
2191. — Une amende, calculée d'après le nombre et la nature des pièces tuées ou prises, est infligée à ceux qui tuent ou capturent des animaux sauvages pendant le temps où la chasse en est prohibée, ou qui capturent du gibier au moyen de collets ou lacets (Prusse :L. 26 févr. 1870, art. 3; Hohenzollern : L. 2 mai 1833, art. 2).
2192. — La vente, la mise en vente, le colportage et le trafic du gibier non encore préparé pour la consommation, en temps prohibé, sont punis d'une amende de 90 marks au maximum et de la confiscation des pièces mises en vente ou vendues. Le montant de l'amende et le prix du gibier sont versés dans la caisse des pauvres de la commune dans laquelle la contravention a été commise (L. 26 févr. 1870, art. 7).
2193. — Il est interdit de chasser dans un rayon de treize cents pas des fortifications sans une autorisation préalable de l'autorité militaire dont dépend la fortification. La contravention à cette défense est punie d'une amende de six à quinze marks (L. 7 mars 1830, art. 28). En cas d'insolvabilité du délinquant, l'emprisonnement est substitué à l'amende (Ibid., art. 29).
2194. — Les infractions aux dispositions législatives concernant la police de la chasse ne peuvent plus être poursuivies lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé entre le jour où l'acte délictueux a été commis et celui où le fait a été dénoncé au ministère public ou à l'autorité judiciaire (L. 7 mars 1830, art. 20).
2195. — Le principe d'une réparation civile due aux propriétaires dont les récoltes ont été endommagées par le gibier a été introduit récemment en Prusse. La loi du 11 juill. 1891 permet d'accorder des dommages-intérêts aux ayants-droit à la jouissance des terres, mais seulement lorsqu'il s'agit de dégâts imputables aux sangliers, cerfs, élans, daims, chevreuils ou faisans (L. Ujiiill. 1891, art. 1). La responsabilité se partage, dans chaque canton de chasse affermé , entre les propriétaires de ce canton , proportionnellement à l'étendue de leurs propriétés respectives [Ibid., art. 2). A l'égard des fonds enclavés dans une forêt particulière de plus de trois cents journaux d'un seul tenant, et dont la contenance est insuffisante pour que le propriétaire soit autorisé à y exercer personnellement le droit de chasse (V. suprà, n 2171), la responsabilité incombe au propriétaire de la forêt (/6id., art. 3). Il n'est dû aucune indemnité, lorsqu'il est établi que l'intéressé a cultivé d'une certaine façon ou a laissé ses récoltes sur pied au delà de l'époque accoutumée, dans le but d'obtenir des dommages intérêts (76!d., art. 4). — V. Berger, Witdschadengeselz.
2196. — La décision, en cette matière, appartient à l'autorité administrative. C'est le comité de cercle [Kreisau^schuss) ou, dans les cercles urbains, le comité de district {Bezirksausschuss) qui statue en dernier ressort (L. 11 juill. 1891, art. 10).
2197. — Il est permis, en tout temps et à toute personne, de détruire les lapins de garenne par tous les procédés possibles, sauf au moven de collets (L. 11 juill. 1891, art. 15).
2198. — E. Royaume de Sa.ve. — La loi du 1" déc. 1864, modifiée partiellement par une loi du 22 juill. 1876, régit actuellement la matière dans le royaume de Saxe. — Ritzmann , Das K. Sâchsische Gesetz die Ausubung der Jagd betreffend, mit Erluuterungen. p. 3 à 5. — V. la traduction de la loi du 22 juill. 1876 dans VAnn. de Idg. étr., G'^ année, p. 280.
2199. — L'art. 1, § 2, L. 1" déc. 1864, définit la chasse, l'action de poursuivre, de tuer ou de capturer les mammifères et les oiseaux vivant à l'état de liberté naturelle et que les chasseurs sont dans l'habitude de rechercher pour se les approprier. Les mammifères chassables comprennent notamment les cerfs, daims, chevreuils, sangliers, lièvres, lapins, castors, blaireaux, loutres, renards, martres, putois, belettes, hermines, chats sauvages et écureuils. Les quadrupèdes et oiseaux enfermés dans des parcs entourés de clôtures, dans des faisanderies ou dans les lieux clos , ne sont pas considérés comme gibier et, par suite, ne sont pas susceptibles d'être l'objet d'un acte de chasse (Même loi, art. I, § 4).
22U0. — La jouissance du droit de chasse est liée à la propriété du sol, sauf dans le cas où elle est attribuée à des tiers en vertu d'un droit de servitude rétabli conformément aux dispositions de la loi du 23 nov. 1838 et non racheté. L'ayant-droit à la chasse acquiert la propriété du gibier trouvé mort et des bois de cerf tombés dans l'étendue de son domaine (L. l" déc. 1864, art. I, ^S ' et 3).
CHASSK. - TiTnR IX.
2201. — Parmi Ifs personnes i\ qui la jouissance du droit de (■liasse a|i|jarlient, celles-là seuleinent en ont personnellement l'exerciei' qui rein|ilissent une des conditions suivantes : 1" qui
fiossèdenl , à litre de ]jropriété ou d'usufruit ISutziiiessumi), un onds auquel (•lait attaclii' , anti'rieu renient au i mars 1849, le droil de chasser dans sa plénitude on le droit dechasser certaines espèces de gibier; 2" ipii ont recouvri', par application de la loi du 2."j nov. iS.'iS, le ilroii de chasser sur un fonds appartenant à autrui, dans le cas où cette servitude n'a pas l'té, de[iuis, l'ohjel d'un radial; 3° qui ont la possession ou l'usufruit tl'un domaine rural ou forestier d'une contenance de trois cents acres au moins |IGO hectares) d'un seul tenant. Dans les den.x premières hypothèses (pii viennent d'être indiquées, l'intéressé ne peut exercer en personne le droit de chasse qu'autant qu'il s'agit d'un fonds d'une contenance supérieure à cinq acres d'un seul tenant, si le terrain est boisé, ou de plus de trente acres d'un seul tenant, si le terrain n'est pas emplanté en bois. Lorsque l'intéressé est une commune, une classe de personnes faisant partie d'une même commune, ou une corporation, l'exercice personnel de la chasse lui est interdit |L. f'aéc. 1804, art. 3 et 4). Il convient de noter qu'un domaine n'en est pas moins considéré comme étant d'un seul tenant, pour être traversé par des voies ferrées, des chemins ou des cours d'eau, l'Elbe excepté {Jbid., art. a). Lorsqu'un fonds, sur lequel le propriétaire ou l'usufruitier n'est pas admis à pratiquer la chasse en personne, est entouré complètement ou sur la plus grande partie de son contour par un domaine de chasse de plus de cinq cents acres d'un seul tenant, le possesseur du fonds a deux partis à prendre : interdire la chasse sur son terrain ou la céder au propriétaire du domaine qui l'entoure moyennant une rétribution payée périodiquement (J6i'/., art. 10).
2202. — Les communes, les classes de personnes faisant parlie d'une même commune et les corporations ne peuvent exercer le droit de chasse sur les terres qui leur appartiennent en propre que par l'entremise de locataires ou de cbasseurs commissionnés par elles (L. 1" déc. 1864, art. 6).
2203. — Les parcelles de terre comprises dans la circonscription d'une même commune, sur lesquelles le propriétaire n'a pas l'exercice personnel du droit de chasse, sont groupées de manière à former un canton de chasse {Jagbezirk) de trois cents acres au moins. Si toutes les parcelles d'une commune réunies n'atteignent pas ce chiffre, mais dépassent cent cinquante acres, il peut être formé exceptionnellement un canton de chasse de cette contenance. Si l'ensemble des parcelles est au-dessous de cent cinquante acres, celles-ci sont annexées aux terres des communes avoisinantes pour constituer un canton de chasse ayant l'étendue réglementaire (L. i" déc. 1804, art. 7;. Le territoire des communes dont le finage est d'une grande étendue peut, avec l'autorisation de l'administration du bailliage Amatluiujjmuiinscli(ift), être fractionné en plusieurs cantons de chasse, mais à la condition qu'aucun d'eux ne soit inférieur à six cents acres (Ibid., art. tl). Les propriétaires autorisés à chasser en personne sur leurs terres peuvent, s'ils le préfèrent et avec l'assentiment des intéressés, faire comprendre ces terres dans un canton de chasse communal {Ibid., art. 8).
2204. — Les terrains entourés d'une clôture continue et permanente ne peuvent être incorporés à un canton de chasse communal contre le gré de leur propriétaire; toutefois, il est interdit à celui-ci de chasser dans l'enclos, à moins que cet enclos ne se trouve dans les conditions indiquées {suprà, n. 2201), ou ne constitue un parc à gibier (\Vi/(/y((c(cu) ou une faisanderie. C'est à l'administration du bailliage qu'il appartient d'apprécier si le (onds peut être considéré comme entouré d'une clôture continue et permanente, et s'il peut être réputé parc ou faisanderie (L. 1" déc. 1864, art. 11).
2205. — Les propriétaires dont les terres ont été réunies pour composer un canton de chasse, forment une association, ayant à sa tète un président élu, assisté d'un vice-président également élu (L. !'■'• déc. 1864, art. 14 et lo). Les décisions relatives à la gestion des intérêts sociaux sont prises à la majorité des voix. (Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel a l'étendue de ses terres Le propriétaire qui possède moins de cinq acres de terres n'a qu'une voix ; celui qui possède de cinq à dix acres, jouit de deux voix; celui qui possède de dix à vingt acres, dispose de trois voix; le nombre de voix augmente ensuite d'une par dix acres ou fractions de dix acres, sans, toutefois, que le même propriétaire puisse disposer de plus de la moitié des voix, dans l'association [Ibid., art. 17).
2200. — L'association peut, à son choix, décider qu'on ne chassera pas sur les terres comprises dans le canton de chasse, que la chasse sera exercée, i\ son profit, par un chasseur cominissionné par elle et assermenté par l'autorité locale chargée de la police, ou que la chasse fera l'objet d'une location (L. 1"' déc. 1804, art. 18). Lorsque des circonstances particulières rendent nécessaire l'adjonction d'un second chasseur, cette adjonction peut èire prescrite par l'association avec l'agrément de l'autorité locale chargée de la police {Ibid., art. 19).
2207. — L'amodiation de la chasse peut avoir lieu par voie d'adjudication aux enchères publiques ou au moyen d'un contrat passé de gré à gré. L'amodiation de chaque canton de chasse ne peut avoir lieu qu'au profil d'une seule personne Le bail est conclu, au minimum, pour une durée de six années. La souslocation est interdite. Le bail est résolu, en règle générale, par la mort du preneur; néanmoins, les héritiers de celui-ci peuvent, avec le consentement de l'association, continuera faire exercer la chasse sur les terres louées par une personne convenable, jusqu'à l'expiration du bail (L. l'''''déc. 1804, art. 20).
2208. — En principe, l'obligation de se faire délivrer préalablement un permis de chasse [Jivjdkarlc) est imposée à quiconque veut se livrer au plaisir de la chasse. Le permis est ilélivré par l'autorité locale de police de la résidence ' Wiilinwt) de l'impétrant. Les étrangers qui n'ont pas de résidence dans le royaume de Saxe peuvent obtenir un permis en s'adressaiit à une autorité locale de police quelconque (L. 1'''' déc. 1804, art. 23,1. Le permis est délivré, soit pour une année de chasse entière commençant le l'-'"' septembre et finissant le 31 août suivant, soit pour un jour déterminé; le' prix en est fixé, dans le premier cas, à douze marks, dans le second, à trois marks (Ibid., art. 24). Tout chasseur, en action de chasse, est tenu de porter sur lui le permis qui lui a été délivré (Ibid., art. 23,
220Î). — Le permis doit être refusé : 1° aux mineurs, à moins que la demande ne soit faite, en leur nom, par leur père ou tuteur, ou, s'il s'agit de membres de l'Académie forestière, d'élèves forestiers ou d'ailes-forestiers, par la direction de l'académie, le professeur ou l'inspecteur des forêts (Forstrevierveriraller]; 2» aux personnes mises en curatelle ou incapables, à raison d'infirmités physiques ou morales, de manier des armes à feu sans danger; 3" aux individus condamnés pour mauvais usage d'armes à feu, pour délit (léchasse ou vol forestier, pour falsification ou usage abusif d'un permis de chasse, et ce, pendant cinq années à compter de l'expiration de la peine; 4° aux personnes dont la conduite antérieure pourrait faire craindre qu'elles ne fissent un mauvais usage des armes à feu ou qu'elles ne portassent atteinte, en chassant, à la sécurité ou à l'orcire public (L. l'"' déc. 1864, art. 2o). Lorsque le titulaire d'un permis est atteint, après l'obtention de cette pièce, d'une des incapacités qui viennent d'être indiquées, ou lorsque l'existence d'une cause motivant le refus du permis ne vient à être connue qu'après sa délivrance, le retrait doit en être prononcé; quant à l'intéressé, il n'a, en pareil cas, aucun droit à la restitution de la somme qu'il a versée [Ibid., art. 27).
2210. — Les rabatteurs et les auxiliaires employés à porter le gibier n'ont pas besoin d'un permis (L. )" déc. 1864, art. 23, § 5). Sont également dispensés de l'obligation de se munir d'un permis : 1" les personnes invitées à prendre pari aux chasses rovales; 2° les membres de la famille princière et comtale de Scliônbourg, pour les chasses qui ont lieu dans l'étendue de leurs seigneuries; 3° les personnes admises à exercer le droit de chasse sur leurs terres (V. suprà, n. 2201), mais seulement en ce qui concerne les chasses exécutées sur leurs propriétés; les membres de la famille des ayants-droit qui n'ont pas encore une situation indépendante (die noch unselbi^lstiindiiien Famitienatigehorigen) partagent le privilège du chef de la famille; 4° les agents royaux des forêts et de la vénerie, dans l'étendue de leur ressort; a» les agents chargés de la surveillance des forêts et de la chasse pour le compte des particuliers, dans les limites du canton commis à leur surveillance [Ibid., art. 26).
2211. — La chasse est interdite à certaines époques de l'année, afin de permettre au gibier de se reproduire en sécurité. Ces époques ne sont pas les mêmes pour les différentes espèces. L'interdiction s'étend : 1° pour les cerfs et daims, du i" mars au 30 juin; 2° pour les biches et daims, du l" mars au 31 août; 3° pour le chevreuil, du l''' février au 30 juin; 4" pour la chevrelle, du 16 décembre d'une année au lo octobre de l'année suivante;
CHASSE. — Titre IX.
a" pour le lièvre, du l''' février au 30 septembre; G" pour les perdrix, du l" décembre d'une année au 31 août de l'année suivante; 7° pour les faisans, du i" février au 30 septembre; 8° pour les canards sauvages, du to mars au 30 juin; 9° pour les autres mammifères ehassables et pour les cailles, bécasses et bécassines, du 1*'' février au 31 août. Il est défendu de tuer les chevrillards avant l'expiration de l'année où ils sont nés (L. 22 juill. 1876, art. 3). En revanche, et par exception à la défense portée par l'art. 3-9°, on peut tirer le mâle du grand et du petit tétras (coq de bruyères), et celui de la gelinotte, ainsi que la bécasse, du l=''mars~au 13 mai [Ibid., art. 4, § o).
2212. — Il est permis de tuer ou de capturer en tout temps les pigeons sauvages (L. 27 avr. 1886^. Il en est de même pour les bêtes carnassières, telles que les loutres, renards, martres, putois, belettes, chats sauvages et oiseaux de proie, et pour les sangliers- La destruction du lapin, en temps prohibé, peut, dans l'inférét de l'agriculture et de la sylviculture, être permise par l'administration du bailliage, sur la demande des ayants-droit à lâchasse, dans certains cantons déterminés (L. 22 juill. 1876, art. 4, §§ 2 et 3). L'administration du bailliage est, en outre, autorisée à inviter les ayants-droit à la chasse, à procéder à la destruction des sangliers, cerfs, daims et chevreuils, en temps prohibé, lorsque les propriétaires fonciers intéressés se plaignent de la trop grande multiplication de ces animaux {Ibid., art. 4, §6).
2213. — On peut également tuer ou capturer, en toute saison, le gibier enfermé dans des parcs, dans des lieux clos ou dans des faisanderies iL. 22 juill. 1876, art. 4, § 4).
2214. — Le gibier d'origine saxonne ne peut être mis en vente ou vendu sur les marchés ou autrement, à compter du quinzième jour qui suit la date à partir de laquelle la chasse de ce gibier est interdite; la défense subsiste pendant toute la durée du temps prohibé. Quant aux perdrix, l'interdiction de les mettre en vente ou de les vendre s'applique à partir du jour où la chasse en est défendue. La prohibition de la mise en vente s'applique également au gibier provenant des parcs ou des pays étrangers (L. 22 juill. 1876, art. 5).
■ 2215. — Il est loisible à toute personne d'écarter le gibier de ses possessions foncières au moyen de cliquettes [Klappern], d'épouvantails ou de clôtures. Les particuliers peuvent être autorisés par l'autorité locale de police, à se servir d'armes à feu pour défendre leurs vignes et leurs plantations de cerisiers contre les oiseaux (L. 1" déc. 1864, art. 31).
2216. — Il est interdit de chasser : 1° aux jours de dimanche et de fête : a) en battue , 6) dans le voisinage des églises et cimetières, c) pendant les offices; 2° dans l'intérieur des lieux habités; 3° à l'aide de procédés susceptibles de compromettre la sûreté ou la tranquillité publique, ou de mettre en péril la vie des hommes ou des animaux domestiques; 4» à l'aide de procédés cruels, susceptibles de faire souffrir les animaux chassés; o" sur les fonds où la chasse est défendue (L. l'"' déc. 1864, art. 32).
2217. — Le chasseur qui a blessé une pièce de gibier n'est pas autorisé à la poursuivre sur le terrain de chasse d'autrui (L. 1" déc. 1864, art. 33).
2218. — 11 est prescrit aux propriétaires de chiens de veiller à ce que ces animaux ne se livrent pas à la quête ou à la poursuite du gibier sur le terrain de chasse d'autrui. Les chiens trouvés chassant sur un domaine de chasse étranger, à plus de cinq cents pas d'une habitation et sans leur maître, ainsi que les chats domestiques trouvés h pareille distance des habitations, peuvent être tués par l'ayant-droit à la chasse ou par des personnes chargées par lui de ce soin (L. 1""' déc. 1864, art. 3.t).
2219. — Les contraventions aux dispositions concernant la pDTnO.e de la chasse sont punies d'une amende de cent cinquante marks aff plus ou de six semaines d'emprisonnement au maximum (L. l'""' âVir.- 1864, art. 34 1. La même peine est prononcée contre quiconque làC, capture, vend ou met en vente un animal ou un oiseau pendanflJ,? temps où la chasse en est interdite; en cas de vente ou de mise t" vente de gibier en temps prohibé, ce gibier doit être confisqué'; .''''l s'agit d'oiseaux vivants, ceuxci sont rendus à la liberté L. 22'iuill- 1876, art. 6'.
2220. ~ Quiconque néirlige d^'^mpècher son chien de chasser sur le terrain de chasse d'autruS. ^st passible d'une amende de six marks au maximum, qui lui"('>,st infligée à la requête de l'ayant-droit à la chasse , et qui est attiV''"«e à la caisse des pauvres de la localité (L. 1" déc. 1864, arh 33).
2221. — Les infractions aux dispositions légales concernant
la police de la chasse se prescrivent par une année à compter du jour où l'acte délictueux a été commis. Les peines prononcées en matière de délits de chasse se prescrivent par une année à compter de la date de la dernière décision judiciaire rendue dans l'affaire (L. 1" déc. 1864, art. 36).
2222. — La responsabilité civile encourue à raison de dommages causés par le gibier est extrêmement limitée. Seuls, les propriétaires de fonds enclavés sont en droit de réclamer des dommages-intérêts au propriétaire du domaine qui entoure leurs fonds, lorsque certains animaux ont commis des dégi'its dans des champs ensemencés ou chargés de récoltes, dans des jardins ou dans des vignes. Encore faut-il que les dégâts aient été commis par le grand gibier, c'est-à-dire par des cerfs, daims, chevreuils ou sangliers. — V. Ritzmann, op. cit., p. 24, note; F. Graner,
2223. — F. Wurtemberg. — Aux termes de la loi du 27 oct. 1833, tout propriétaire foncier a la jouissance du droit de chasse sur son terrain; mais l'exercice personnel de ce droit n'est accordé qu'à ceux qui possèdent un domaine de cinquante journaux (Morgen) au moins d'un seul tenant (13 hect. 7). Les routes, chemins et cours d'eau qui traversent un domaine n'empêchent pas de le considérer comme étant d'un seul tenant. — Y. Graner, op. cit., p. 249.
2224. — Les propriétaires de fonds entourés d'une clôture continue et permanente sont également autorisés à y chasser en personne, quelle que soit la contenance du terrain clos. — Graner, op. cit., p. 230.
2225. — Les parcelles sur lesquelles le propriétaire n'a pas l'exercice personnel du droit de chasse sont réunies par commune, de manière à former un canton de chasse communal. Chaque canton est loué, par l'entremise de la commune, pour le compte et au profit des propriétaires intéressés. La location a lieu, sauf dans des cas exceptionnels, par voie d'adjudication aux enchères publiques, et pour une durée de trois ans au moins. Le prix de location est réparti, chaque année, entre les propriétaires fonciers au prorata de l'étendue des terres de chacun. — Graner, op. cit., p. 231.
2226. — Nul ne peut chasser s'il ne lui a été délivré un permis de chasse par l'autorité locale chargée de la police. Le permis estvalable pour une année et pourtoute l'étendue du royaume. La délivrance du permis donne lieu au paiement d'un droit de vingt marks. Le permis de chasse, comme dans les autres Etats allemands, doit être refusé à certaines catégories de personnes auxquelles il paraît dangereux de laisser manier des armes à feu, soit à raison de leur âge, soit à raison de leur état physique ou mental; il doit, pareillement, être refusé, à titre" de peine, aux individus qui ont subi certaines condamnations. — Graner, op. cit., p. 233.
2227. — Les époques de l'année pendant lesquelles la chasse est prohibée ont été déterminées par la loi du 3 juill. 1886. Le temps pendant lequel il est interdit de tuer ou de capturer le gibier a été fixé de la manière suivante : Gibier à poil : 1° pour les cerfs et daims, du l"^' février au 31 mai; 2" pour les biches et daines, du l" février au 30 septembre; 3° pour les chevreuils, du !'■'■ février au 31 mai; 4° pour les chevrettes, du 1"=' décembre au 14 octobre; 5° pour les faons de biche ou de daine, âgés de moins d'un an, pendant toute l'année; 6° pour les faons de chevrette, depuis leur naissance jusqu'au 14 octobre suivant ; 7'' pour les lièvres , du 1" février au 30 septembre ; Gibier à plumes ; 1° pour les mâles du grand et du petit coq de bruyères, du 1" juin au 13 août; 2o pour les femelles de ces mêmes oiseaux, du f' décembre d'une année au 31 octobre de l'année suivante; 3i pour les perdrix, les gelinottes et les poules faisanes, du 1='' décembre au 23 août; 4° pour les coqs faisans, du l'^' février au 23 août; o» pour les cailles, du i" mars au 23 août; 6» pour les canards sauvages, du 16 mars au 30 juin; 7° pour les pigeons sauvages, du l"^' mars au 30 juin; 8° pour les bécasses et bécassines, du 16 avrilau 14juillet. Le jour indiqué comme terme du temps prohibé est compris dans la prohibition (L. 3 juill. 1886, art. 1). Les espèces de gibier non mentionnées dans l'énumération qui précède peuvent être chassées pendant toute l'année (/fcîrf., art. 3).
2228. — En ce qui concerne le gibier enfermé dans des parcs ou dans des lieux suffisamment clos, le ministre de l'Intérieur peut autoriser l'ayant-droit à la chasse, à tuer ou à capturer certaines espèces déterminées, en temps prohibé; il est également loisible au ministre de permettre, exceptionnellement et à des personnes déterminées, pour des motifs sérieux , la chasse de cer-
CHASSE. -- Titre IX.
laines cspi'cps, aux mêmes (époques, en di'hors des parcs et lieux pIos. l>'aiitoripation peut être liinitëe quant à sa rlurt'i' et quant au nombre de pièces àidiatlre; elle peut aussi fire accordée à la condilioii que li> j.'il)ier tué ne sera pas vendu iL. Itii juill. 1886, art. I, S -)•
222'). — 11 est interdit de vendre nu de mettre eu vente les espèces de gibier dont lu chasse est défendue. Le j,'ibier tué ou pris en temps prohibé, en vertu d'une autorisation du ministre de rintériiMir, [leut être vendu, à moins de réserve contraire contenue dans l'acte de concession, mais il ne peut l'être qu'avec un cerlincal de provenance délivré par le chef de la commune (Orsfvorslelifr] dans la circonscription de laquelle le meurtre ou la capture a eu lieu (L. :tll juill. l8,S0,art. 2).
2230. — Le cercle d'acliim de toute chasseur est strictement limité à l'étendue de son domaine de chasse 11 n'est pas permis de s'introduire sur le terrain de chasse d'autrui dans le but de ramasser une pièce de fribier; encore moins est-il licite d'y pénétrer pour suivre un animal blessé. Toulefuis, il est loisible aux particuliers de conclure entre eux des arrangements en vue de s'autoriser mutuellenient à suivre le ffibier sur lednmaine les uns des autres. — Oraner, op. cit., p. 2.'')1 et 2o2.
2231. — La loi du 27 ocl. 18;).'> n'accorde aucune indemnité aux possesseurs du sol -X raison de dommages causés par le gibier. Seuls , les propriétaires de parcs clos sont civilement responsables lies dégàls commis dans les cultures par les animaux
ui s'échappent de l'enclos. Toutefois, l'administration a le droit ue prescrire des battues, lorsque le gibier s'accroit dans des proportions trop consiilt'rables et menace de dévaster les terres cultivées. — (îraner, Oj>. c(7., p. 26(1.
§ 2. AuTRiruB.
2232. — Le droit de chasse est réglementé par une patente du 7 mars 1849 dans l'.^utriche au-dessus et au-dessous de ri'jins, dans le duché de Sal/.bourg, la Styrie, la (!arinthie, la (Jarniule, le territoire de Trieste, de (îoritz et deOradisca, la Moravie, la Silésie, la Oalicie, la Lodomérie, le territoire de Cracovie, la Bukowine, le Tyrol et le Vorariberg; cette patente a été complétée par une ordonnance du ministre de l'Intérieur en date ilu l.'i déc. 18.'i2. La Bohême a été dotée d'une loi spéciale le!"' juin tS06. Il faut ajouter que quelques points particuliers, concernant notamment l'obligation du permis de chasse et le temps pendant lequel la chasse est lu-ohibée, ont été réglés par des lois locales, votées par les assemblées provinciales. — V. Exterde, Stiiivtilunri (1er wklitiqeren œaterreiclihchen GeselzP , Verordnunijen und Evliiixc im Jagrlwesen iind Vogelschulz; Falder, Histoire du dridl de chasse, p. 300 et s.
2233. — Le droit de chasse est un attribut de la propriété (Patente du 7 mars 18i9, art. 1 ; L. l'^'juin 1866 pour le royaume de Bohème, art. I): mais pour qu'un propriétaire soit arlmis à exercer pi'rsonnellement ce droit sur son fonds, il faut que ce fonds ait une étendue de deux cents arpents [Jocli] au moins d'un seul tenant (patente de 1840, art. 5; L. de Bohème, art. 2), c'està-dire au niouis cent quinze hectares (Ord. du lieutenant impérial et royal pour la Bohême, 31 janv. 1876\ Les chemins, routes, chemins de fer, rivières et ruisseaux qui traversent un domaine n'en interrompent pas la continuité (L. de Bohême, art. 2, § 2).
2234. — Aux termes de la loi du l"' juin 1866, pour le royaume de Bohême(art. 3), le droit de chasser sur les propriétés entourées, à demeure, de murs ou de clôtures continues, apjiarlient au propriétaire, quelle que soit l'étendue du fonds clos. Dans les autres provinces, le droit de chasse dans l'intérieur des parcs clos s'exerce conformément aux anciens règlements, sans qu'il y ait à distinguer si les pièces de terre comprises dans la clôture appartiennent ou non à l'avant-droit à la chasse (Patente de 1840, art. 4).
2235. — Les parcelles d'une contenance inférieure à deux cents arpents et non entourées d'une clôture continue, sont réunies dans chaque localité, de manière à former un domaine de chasse En Bohême, les propriétaires de ces parcelles constituent une association de chasse qui, par l'entremise d'un comité élu dans son sein, donne les terres à bail ou fait exercer la chasse, pour son compte , par un chasseur spécialement conimissionné à cet effet et assermenté (L. de 1866, art. 4, o, 8, 13); en cas de location, le comité décide, suivant les circonstances, si le bail doit être passé de gré à gré ou s'il y a lieu de recourir à une
adjudication aux enchères publiques; dans cette dernière hvpolliése, il est procédé à l'opération par les soins du maire rie la commune {Ibid., art. 1.3); le comité ne peut confier l'exercice de la chasse h un chasseur commissionné qu'en vertu d'une décision prise par l'association tout entière, à la majorité des trois quarts des voix (Ibid., art. 14); chaque associé dispose d'un nombre de voix en rapport avec la contenance totale des parcelles qu'il possède; le calcul se l'ail à raison d'une voix par vingt metzen (quatre hectares I, sans qu'un propriétaire puisse dis|)Oser de plus de la moitié des suffrages ; h'S propriétaires dont les parcelles n'atteignent pas ensemble le chiffrn de vingt metzen ont droit , néanmoins, à une voix (IIAd., art. 11). Dans les autres provinces, c'est la commune qui est chargée de louer lâchasse sur les parcelles réunies ou de la faire exercer par un préposé spécial Patente de 1840, art. 7); en principe, la location a lieu par voie d'adjudication aux enchères publiques; exceptionnellement, il est permis de traiter de gré à gré (Ord. min., 15 déc. 18a2, art. 21.
2236. — Imi Bohême, lorsque l'ensemble des pièces de terre d'une même commune, sur lesquelles les propriétaires n'ont pas personnellement le droit de chasse, n'atteint pas deux cents arpents (Joch), l'exercice du droit de chasse sur ces pièces est attribué au possesseur ilu domaine dédiasse le plus voisin (L. 1866, art. o, § 1). La chasse sur les parcelles (enclaves) d'une contenance inférieure à deux cents arpents, et entourées entièrement ou aux deux tiers par un domaine de chasse, est également abandonnée, moyennant indemnité, au possesseur de ce diunaine (/6i'/.,art. 5", §2).
2237. — La location des terres par la commune ou par l'association de chasse, de même que l'attribution du droit de chasse sur les enclaves, a lieu, en règle générale, dans le royaume de Bohême, pour une période de six années au moins, commençant le 1^''' février et Unissant le 31 janvier (L. de Bohême, art. 17), dans les autres provinces, pour une période de cinq ans, et exceptionnellement pour une durée moindre, sans toutefois qu'il soit permis de descendre au-dessous de trois ans (Ord. min., 13 déc. 1832, art. 6).
223S. — Le produit de la vente du gibier tué ou pris, si la chasse est exercée, pour le compte commun, par un chasseur commissionné, ou le montant du prix de location {l'aclit:ielnlling), si la chasse est louée, est partagé, à la fin de chaque année de jouissance, entre les propriétaires intéressés, au prorata de la contenance de leurs propriétés respectives et déduction faite des frais d'administration (Patente de 1849, art. S; L. de Bohème, art. 22).
2239. — Le gibier vivant à l'état de liberté naturelle est généralement considéré, en Autriche, comme une chose sans maître, que le premier occupant peut s'approprier, en le tuant ou en le capturant. L'art. 382, C. civ., en elTet, déclare que tout individu peut acquérir, par appropriation, les choses sans maître, à moins d'une disposition contraire de la loi, et sauf les droits des tiers; et l'art. 383 du même Code ajoute que cette règle s'applique en matière de chasse et de pêche. — .1. von Anders, Das .lagdund Fisehereireeht, p. 37 et 38.
2240. — Ainsi que nous l'avons dit précédemment (n. 2232), les règles de police concernant l'obligation de se munir d'un permis de chasse et l'interdiction de chasser à certaines époques de l'année ont été édictées par les législations provinciales et varient, en conséquence, dune province à l'autre. Toutefois, l'ordonnance ministérielle du 15 déc. 1852, applicable à tous les pays de la couronne, dispose, dans son art. 17, que nul ne pourra chasser s'il n'a obtenu un permis de port d'armes {Wnff'cnpass). Le permis de port d'armes est délivré par l'administration, en général pour une durée de trois ans (Patente du 24 oct. 1852, art. 20) et gratuitement, sauf l'acquittement des droits de timbre [Ibid., art. 21 .
2241. — Dans un certain nombre de provinces, quiconque désire se livrer à la chasse , soit comme propriétaire ou locataire d'un domaine de chasse , soit comme employé aux gages d'un propriétaire ou d'un locataire, soit enfin à titre d'invité, est tenu de se faire délivrer préalabli'ment un permis de chasse {.Jagdkarte) par l'autorité compétente (Bohème, L. de 1866, art. 26; Haute- Autriche, Arrêté du lieutenant impérial et royal, du 11 avr. 1852, art. 1 ; Tyrol, Avis du lieutenant imp. et roy., du o mars 1872, art. 6; Silésie, Arrêté du lieutenant gouverneur, du 20 janv. 1852, art. 1; Garniole, Arrêté du lieutenant gouverneur, du 23 janv. 1852, art. 1).
CHASSE. — Titre IX.
2242. — Le permis de chasse [Jaydkiirte] est valable pour un an, en Bohème (L. de 1866, art. 26), dans la Haute-Autriche (Arr. U avr. 1832, art. 6) et dans la Silésie (.\rr. 20 janv. 1852, art. 3). 11 peut être utilisé dans toute la province, en Bohême (Ibid.), et dans la Haute-Autriche ilbkl.); il est délivré spécialement pour un canton de chasse déterminé (Jugdgebiet, Jaç/drevier), dans le Tvrol (Avis du 5 mars 1872, art. 6), en Silésie (Arr. du 20 janv." 1852, art. 2) et en Carniole (Arr. 23 janv. 1832, art. 4).-
2243. — Le permis est délivré gratuitement en Carniole (.\rr. 23 janv. 1852, art. 2). En Silésie, on n'exige le paiement d'aucune taxe des personnes ayant personnellement l'exercice du droit de chasse sur leurs terres et des chasseurs oommissionnés par elles; en revanche, les autres chasseurs, y compris les locataires de chasse sont astreints au versement d'une somme de deux florins (Arr. 20 janv. 1832, art. 4). En Bohême, le permis est délivré aux propriétaires et aux locataires de chasses moyennant le paiement d'un droit de dix llorins; ce droit est réduit à deux florins, pour les invités 'JagJgâsie) ; les agents commissionnés pour l'exercice de la chasse ou pour sa surveillance reçoivent gratuitement un certificat tenant lieu de permis et valable seulement pour le temps qu'ils restent en fonctions (L. 1" juin 1866. art. 26). Dans la Haute-Autriche, le permis est obtenu gratis par les chasseurs commissionnés , et moyennant l'acquittement d'une taxe de quatre llorins, par les autres chasseurs (Arr. 20 janv. 1852, art. 2)
2244. — Le prix du permis de chasse est versé, en Bohème, dans la caisse du district {Bezirkacasae) ou, à Prague et à Reichenberg, dans la caisse municipale (L. de 1866, art. 26, § 3j; dans la Haute-Autriche, il est acquis à la caisse des pauvres de la localité où réside l'impétrant (Arr. 20 janv. 1852, art. 5), et en Silésie, à la caisse de secours pour les indigents de la commune (.\rr. 20 janv. 1832, art. 4).
2245. — Dans la Haute-Autriche, le permis ne doit être délivré qu'aux personnes sûres et incapables d'en faire un mauvais usage (Arr. H avr. 1852, art. 4) ; en Silésie, il doit également être refusé à ceux qu'on soupçonnerait d'en vouloir faire un mauvais usage (Arr. 20 janv. f852, art. 2); en Bohême, il est interdit de le délivrer : 1" aux mineurs, à moins qu'il ne soit demandé, en leur nom, parleurs pères ou tuteurs, ou, s'il s'agit d'élèves d'une école ou d'une académie forestière , par la direction, et s'il s'agit d'élèves ou d'adjoints forestiers, par leurs professeurs ou par l'inspecteur des forêts (Forstrevierleitcr); 2" aux aliénés et aux ivrognes d'habitude; 3° aux indigents secourus par une commune ou par un établissement de bienfaisance; 4° aux ouvriers payés au jour ou à la semaine; 3° aux personnes qui ne peuvent justifier d'un permis de port d'armes; 6° pendant une durée de dix années àcompter de l'expiration de la peine, aux condamnés pour crime contre la sûreté des personnes ou des propriétés; pendant une durée de cinq années à compter de l'expiration de la peine, à tout individu reconnu coupable d'attentat à la vie des personnes par suite du maniement imprudent d'armes à feu (C. pén., art. 333', ou du délit de vol, de complicité de vol, d'abus de confiance ou de tromperie: 7» pendant une durée de trois années, à toute personne condamnée pour avoir commis un abus dans l'emploi de son permis de chasse (L. l" juin 1866, art. 28).
2246. — Des mesures de protection ont été prises dans tous les pays autrichiens, par l'autorité législative locale, en vue d'assurer le repos et la tranquillité du gibier pendant les époques de la reproduction, de la gestation, de l'incubation et de la parturition. Ces mesures consistent dans l'interdiction de chasser pendant certaines périodes de l'année. Dans quelques provinces, l'interdiction est absolue et s'applique, sauf exceptions, à toute espèce de gibier; ailleurs, la chasse de chaque espèce est défendue pendant un laps de temps déterminé. Le premier mode de procéder a été employé en Bohême et en Silésie. En Bohême, il est interdit de chasser, de tuer et de capturer toute espèce de gibier, du i" février au 31 juillet de chaque année, à l'exception : 1° des animaux de proie non protégés par la loi; 2^ des bécasses et du mâle du grand et du petit coq de bruyères et de la gelinotte, qu'il est permis de chasser, du 1" mars au 31 mai; 3» des oies et canards sauvages, qu'on peut chasser du U'' juillet au 31 janvier; 4° du chevreuil, qu'on peut cliasserdu l'"'raai au 31 janvier (L. l" juin 1866, ait. 32). En Silésie, la chasse est close du 1" février au 13 aoilt; toutefois, il est permis de chasser en temps prohibé : 1° le cerf et le daim, en juin, en juillet et pendant la première quinzaine d'août; 2» le daim daguet (Dani.spiesser) et le chevreuil,
en février, mai, juin, juillet et pendant la première quinzaine d'août; 3" les mâles du grand et du petit tétras, de la gelinotte et du faisan, en février, mars, avril et mai; 4° les oies, canards, bécasses, oiseaux d'eau ou de marais, pigeons ramiers et cailles, en février, mars, juillet et pendant la première quinzaine d'août (L. 13 oct. 1870, art. 1 et 3). Les animaux qu'il est interdit de tuer après la clôture de la chasse sont : les cerfs et biches, daims et daines, chevreuils et chevrettes, lièvres, coqs de bruyères, gelinottes, perdrix, faisans, cailles, pigeons ramiers, bécasses, bécassines, oies et canards sauvages et poules d'eau. Il est interdit, en tout temps, de tuer les femelles du grand et du petit tétras, ainsi que les chevrettes, à l'exception des chevrettes bréhaignes {gelte Gaise) {Ibid., art. 2).
2247. — Mais, dans la plupart des provinces, le système contraire a prévalu, et chaque espèce de gibier est protégée par une prohibition qui lui est spéciale. Il en est ainsi, notamment, dans la Haute-Autriche (L. 27 févr. -1874, art. 1), dans la Basse- Autriche (L. 9 févr. 1873, art. 1), en Galicie (L. 3 janv. 1873, art. 1), en Moravie (L. 31 mars 1873, art. 1), en Carniole (L. 20 déc. 1874, art. i), en Styrie (L. 8 juin 1876, art. 1), dans le Tyrol et dans le Vorariberg i tableau joint à l'avis du lieutenant irap. et roy. du 5 mars 1872). Dans la Haute-.\utriche, il est interdit de chasser, de tirer ou de capturer : 1° les cerfs et daims, du l'^"' novembre au i" juin; 2° les chevreuils, du l"''' mars au 31 mai; 3° les chamois, du 1''' décembre au lojuillet; 4° les lièvres, du 13 janvier au 15 août; 5° les biches, daims, faons de biche ou de daine, cliaraois femelles, faons de chevrettes, blaireaux et castors, du l'^'' février au 30 septembre; 6° les grands et petits coqs de bruyères, du 1" juin à la fin de février; 7° les gelinottes, perdrix rouges, lagopèdes et bécasses, du I'"' juin au 15 août; 8° les faisans, perdrix grises, cailles et pigeons ramiers, du 1'"'' février au 31 juillet; 9° les oies et canards sauvages, ainsi que les oiseaux d'eau ou de marais, du l" mars au 31 mai; 10" les chevrettes et la femelle du grand et du petit coq de bruyères, toute l'année. En Styrie, le temps prohibé s'étend : 1° pour les cerfs, du 15 octobre jusqu'au 24 juin inclusivement; 2° pour les ■ biches et faons, du !"■ janvier à la fin d'août; 3° pour les cha- 1 mois, du 15 décembre à la fin de juillet; 4" pour les chevreuils, du i" février à la fin de mai; 3° pour les chevrettes et faons de chevrettes, du l"" février à la fin de septembre; 6° pour les lièvres ordinaires et les lièvres des Alpes, du 13 janvier à la fin d'août; 7° pour les faisans, du l'^"' mars au 13 septembre inclusivement; 8° pour les grands et petits coqs de bruyères, du 16 juin à la fin de mars; 9" pour les femelles du grand et du petit coq de bruyères, toute l'année; 10° pour les gelinottes, les perdrix grises ou rouges, les lagopèdes, les pigeons ramiers, les cailles et les bécassines (Sumpf'schnepf'en , du l'^'' février à la fin de juillet; 11° pour les oies et canards sauvages et les poules d'eau , du 1"' mars à la fin de juin.
2248 — L'interdiction de chasser à certaines époques de l'année ne s'apphque pas aux parcs clos (Bohême, L. !=■■ juin 1866, art. 32, !s 2; Haute-Autriche, L. 27' févr. 1874, art. 3; Basse-Autriche, L. 9 févr. 1873, art. 3; Styrie, L. 8 juin 1876, art. 4; .Moravie, L. 31 mars 1873, art. 3; "Galicie, L. 30 janv. 1875, ari. 3, etc.).
2249. — A partir du quatorzième jour qui suit la daté de la clôture, il est défendu de vendre ou de mettre en vente le gibier dont la chasse est interdite, en Bohème (L. l""' juin 1866, art. 34), dans la Haute-.-^utriche (L. 27 févr. 1874, art. 6), dans la Basse- Autriche (L. 9 févr. 1873, art. 6), en Styrie L. 8 juin 1876, art. 7), en Carniole (L. 20 déc. 1874, art. 6)', en Galicie (L. 30 janv. 1873, art. 6). Le délai pendant lequel il est permis de vendre le gibier, après la clôture de la chasse, est réduit à huit jours en Moravie (L. 2 août 1875, art. 6).
2250. — En général , il est interdit de capturer le gibier au moyen de collets ou de lacets (Bohême, L. l'^'Juin 1866, art. 36 ; Haûte-.\utriche, L. 27 févr. 1874, art. 2: Basse-x\utriche, L. 9 févr. 1873, art. 2; Moravie, L. 2 août 1875, art. 2; Galicie, L. 30 janv. 1875, art. 2; Carniole, L. 20 déc. 1874, art. 2). En Galicie, non seulement les collets, mais encore les trappes et les pièges, de quelque forme qu'ils soient, sont rangés dans la catégorie des engins prohibés; il est permis, toutefois, de se servir du traîneau pour la capture des cailles, et de lacets pour la capture des grives. En Bohême, l'usage des trappes est interdit, mais il est fait exception pour les animaux malfaisants ou nuisibles, qui peuvent également être détruits au moyen de lacets ou de collets. ' ■
CHASSE. — Titre IX.
2251. — Ouiconque se livre à la chasse sans avoir obtenu pri^alabli'ment un permisde port d'armes, est passible d'une amende de vingt-cinq à deux cents llorins; cette amende est attribuée au bureau de bienfaisance de la localitt' où la contravention a été commise, ^n cas d'insolvabilité du condamné, l'amende est convertie en arrêts, dont la durée est calculée à raison d'un jour d'arrêt par cinq florins (Ord. min. int., la déc. 18.Ï2, art. 11 et i%). Le fait de s'emparer indûment d'une pièce de pibier constitue un vol. Si ce fait a lieu soit dans un bois clos, soit à l'aide de procédés particulièrement audacieux, soit enfin dans des conditions telles que l'auteur puisse être réputé faire profession de ce genre d'industrie, et que l'animal enlevé ail une valeur de plus de cinq llorins, l'infraction est considérée comme un crime (C. pén., art. ni-II" g) et l'auteur est passible de six mois à un an de prison rigoureuse {si-hwerer Kerker) ou d'un an à cinq ans de cette même eine, en cas de circonstances aggravantes (C. pén., art. 178i. li l'acte coupable ne constitue pas un crime, il est puni, comme simple contravention, de la peine des arrêts pendant une semaine au moins et six semaines au plus (C. pén., art. 4G0j. Sauf ces mesures générales, ce sont les lois provinciales qui déterminent les peines a iniliger pour délits de chasse. Dans l'impossibilité où nous sommes d'indiquer quelles sont ces pénalités dans toutes les provinces de la monarchie, nous nous bornerons à donner cette indication pour la Bohême, la Haute-Autriche, la Silésie et la Carniole.
2252. — En Bohême, une amende de deux à vingt florins, pouvant être portée à cinquante florins en cas de récidive, est infligée : 1° aux individus qui contreviennent d'une manière quelconque aux dispositions de la loi sur la chasse, notamment en chassant en temps prohibé ou en vendant du gibier, plus de quatorze jours après la clôture; 2° à quiconque fait un usage délictueux d'un permis de chasse, soit en se servant d'un permis délivré à une autre personne, soit en prêtant son permis à un tiers; 3° aux personnes qui chassent sans permis ou sans certificat tenant lieu de permis, ou qui tolèrent que leurs invités chassent sans permis; 4° à quiconque est trouvé sur le terrain d'autrui, muni d'une arme à feu ou d'un autre instrument de chasse et hors des chemins, sans être couvert par l'autorisation de l'ayant-droil à la chasse. A l'égard des condamnés insolvables, la peine des arrêts est substituée à celle de l'amende, un jour d'arrêt étant censé équivaloir à cinq florins; lorsque la peine prononcée est inférieure à cinq florins, le condamné qui ne peut s'acquitter doit subir au moins douze heures d'arrêts (L. l" juin 1866, art. 42). Les condamnations pour délits de chasse sont prononcées par l'autorité administrative; le montant des amendes est versé dans la caisse des pauvres de la localité où le fait délictueux a été commis {Ibid., art. 43). Les infractions à la loi sur la chasse se prescrivent par trois mois à compter du jour où le délit a été commis Jbid., art. 441.
2253. — Dans la Haute-Autriche, les individus qui cherchent à s'emparer ou qui s'emparent, à l'aide d'un procédé quelconque, du gibier existant sur un fonds, sans le consentement de l'ayantdroil à la chasse, sont considérés comme coupables de vol ou de tentative de vol, et, comme tels, punis conformément aux dispositions du Code pénal (Arr. du lieutenant imp. et roy., 28 déc. 1852, art. 16). Ceux qui chassent sans permis ou qui sont trouvés sur un domaine de chasse, hors des chemins, porteurs d'armes à feu; qui refusent d'exhiber leur permis, à la réquisition des agents chargés de la surveillance de la chasse; qui se servent d'un permis périmé, délivré à d'autres qu'à eux ou falsifié; ou qui prêtent leur permis à des tiers, sont passibles d'une amende de deux à vingt florins , sauf l'application de peines plus graves, s'il V a lieu. La condamnation est prononcée par le chef de district {Itezirkshauptm(inn) , ou, dans la circonscription de Linz, par le chef de la municipalité, sous réserve de l'appel devant le lieutenant-gouverneur. Le montant des amendes est versé dans la caisse locale des pauvres (Arr. du lieutenant-gouverneur, 1 1 avr. 18o2, art. 8). Une amende de cinq à vingt-cinq florins est infligée à quiconque tue ou capture une pièce de gitier dont la chasse est interdite, se sert d'engins prohibés ou vend du gibier, en temps prohibé, plus de quatorze jours après la clôture; dans ce dernier cas, le gibier est confisqué. En cas de récidive ou lorsque le nombre des pièces tuées ou prises est considérable, l'amende peut être portée là cinquante florins (L. 2" févr. 1874, art. 0 et 6). Le montant des amendes, ainsi que les sommes provenant de la vente du gibier confisqué , sont versés dans la caisse des pauvres de la localité où le délit a été commis. Les condam-
