Cette jouissance ne saurait résulter de l'exécution de

RÉPERTOIRE. — Tome X.

fossiis ou de planlalions d'arbres sur le chemin litigieux, ni de l'établissement d'obstacles, tels que barrières, chaînes, labours, al(5rs qu'à la même époque les habitants de la commune exerçaient ut universi des actes de passage sur ledit chemin en dépit des obstacles, qui étaient par eux détruits, franchis ou supprimés. — Même arrêt.

80. — ... Kl de la construction d'un biltiment qui avance sur le chemin en litige, ou du redressement partiel de l'extrémité de ce chemin, opérations effectuées par le riverain, alors que l'empiétement est insignidant et que le redressement ayant amélioré la voie, la commune n'avait aucun intérêt à y mettre obstacle. — Orléans, 31 déc. 1886, Commune de .Sainl-Hilaire-les-Andr<isis, [D. 88.2.12]

81. — Par contre, un chemin a été reconnu comme chemin privé en raison de ce lait que le propriétaire de l'héritage traversé avait toujours supporté les charges de l'entretien, qu'il avait modilié l'assiette dudil chemin à l'une de ses extrémités, el établi, à ses Irais, un ponceau à l'autre extrémité. — Orléans, 13 avr. 1883, précité.

82. — l'^n tout cas, la possession invoquée par un tiers pour établir qu'il a eu l'usage exclusif de ce chi-min doil être une possession de bonne foi, nécessaire pour conduire à la prescription. — Cass., 19 ocl. 1892, Société des aciéries de Longwy, [J. Le Droit du 28 octobre'.

83. -^ De plus, pour que la possession prolongée du chemin par celui qui y prétend droit puisse être considérée comme exclusive de la publicité de ce chemin , il faut qu'elle ail été elTective.

84. — 11 ne suffirait pas ijue le propriétaire d'un fonds traversé par un chemin alléguât la présomption des art. ol6 à .ïo2, C. civ., pour faire considérerce chemin comme l'accessoire nécessaire de ce fonds. La présomption qu'il invoquerait de ce chef pourrait être combattue par la preuve contraire, et notamment par la possession certaine que la commune aurait eue de la voie en tant que chemin public. — Cass., 11 avr. 18;i3, Abautrel, lS. 33.1.732, P. ji.'i. 1.1001; — 29 nov. 186.'i, Cassagneau, ^S. 68.1.210, P. 68.318, D. 67.l.26:i]; — L'i juin 1868, Pilois, |S. 60.1.29, P. 69.45, D. 68.1.433]; —28 mai 1873, Sarraillé, [S. 74.1.340, P. 74.870, D. 75.1.127] — Dijon, 9 févr. 1870, sous Cass., 21 nov. 1871, commune de Pont-la-Ville, [S. 72.1.20, P. 72.30] — V. aussi Cass., 16 avr. 1866, Tissier, [S. 66. 1.321, P. 66.878, D. 66.1.311]; — el nolammenl en matière de ch''mins d'exploitation ; 20 févr. 1866, Porre, [S. 60.1.193, P. 66. 510, D. 66.1 .384]; — 5 janv. 1874, Commune de .Maur(>m, [S. 75. 1.27, P. 75.42]; — 5 janv. 1875, Savin, [S. 75.1.159, P. 75. 3'ù] — Contra, Rouen, 27 nov. 1877, Domont, [ S. 79.2.244, P. 79.999, D. 78.2.149]

85. — Quant aux terrains adjacents aux chemins el qui n'en font pas partie intégrante, ils sont susceptibles d'être acquis par prescription, suivant les règles habituelles. — Douai, 25 févr. 1828, Lansrivet, [S. et P. chr.]

Sectio.n V.

Questions diverses.

86. — Pour résumer les observations qui précèdent, on peut dire qu'il n'existe aucune présomption légale qui puisse être invoquée, départ ni d'autre, dans les contestations auxquelles peut donner lieu le caractère de publicité des chemins.

87. — A l'égard de la commune, la fréquentation, le classement, la destination même, considérés isolément, ne peuvent suffire : il faut, pour ainsi dire, que ces différentes circonstances se trouvent groupées et forment un faisceau pour présenter une force probante efficace, conformément aux prescriptions de la loi du 20 août 1881.

88. — Lorsque le caractère de publicité d'un chemin n'est pas appuyé de preuves pertinentes, peut-on soutenir qu'il y a eu au moins établissement, au profit de la commune , d'une servitude de passage? La question a fait doute et l'on peut citer plusieurs arrêts qui l'ont résolue par l'affirmative. — Cass.. 29 nov. 1814, .\ntoine, ]S. et P. chr.] — Bourges, 30 janv. 1826, Chabin, [S. et P. chr.^ — Mais l'opinion contraire parait mieux fondée , par cette raison que les servitudes discontinues, comme celle de passage, ne peuvent s'acquérir par prescription (C.civ., art. 691). — Cass., 28 févr. 1877, Commune de Donges , [S. 78. 1.453, P. 78.1189, D. 77.1.455] — V. aussi Cass., 5 juin 1855,

CHEMIN (EN général). — Chap. II.

Commune du Mans, [S. n6.1.444, P. 57.600, D. o5. 1.394] — Paris, 23 août 1861, Bouilin de Vesvres, [S. 61.2.497, P. 61. 939] — Angers, 26 juill. 18o4, Foulard, [S. 34.2. 76o, P. 37.600] — Sic, Demolombe, Servit. ,1. 2, n. 797.

89. — On ne pourrait considérer comme l'infirmant l'arrêt de Cass., du 7 juill. 1888, Sarrazin et Herbelin, ^S. 89.1.396, P. S9. 1.934], qui prévoit l'existence d'une servitude de passage sur un chemin privé au profit d'une commune tout entière. Dans l'espèce, en effet, l'établissement de la servitude ne résultait pas de faits de possession, mais d'un acte d'échange intervenu entre la commune et le propriétaire.

90. — Lorsqu'un chemin public aboutit à une impasse, peutil être considéré comme étant à l'état d'enclave et les terrains sur lesquels il est nécessaire de passer pour accéder au chemin doivent-ils être grevés de la servitude de passage aux termes de l'art. 682, C. civ.? Nous ne le croyons pas; les voies publiques ne sont pas établies pour créer des servitudes de passage sur les propriétés privées au profit des voyageurs, mais, au contraire, pour permettre au public et aux riverains de se rendre à destination sans porter atteinte aux droits de propriété. C'est aux lois de voirie qu'il faut demander les moyens à prendre pour rendre au passage sa liberté.

91. — On peut cependant invoquer contre cette opinion un arrêt de cassation du il avr. 1881, Lombard-Jacquard, [S. 83. 1.222, P. 83.1.331, D. 83.1.17] — Mais il convient de remarquer que l'arrêt d'appel déféré à la Cour suprême avait surtout statué en fait. Il s'agissait de réclamer le passage sur le pont d'un moulin appartenant à un particulier pour accéder à un chemin situé dans une ile; or, ledit chemin desservait une propriété communale qui pouvait, elle, sans contestation, être réputée à l'état d'enclave.

92. — La loi du 24 mai 1842 prévoit l'hypothèse où une portion de roule nationale doit être déclassée par suite d'un changement de tracé. Elleouvre, en pareil cas, un droit de privilège aux départements et aux communes pour le classement du délaissé dans le réseau départemental ou dans la voirie vicinale. Au cas où ce classement n'est pas ordonné, ajoute la loi (art. 2), les terrains délaissés sont remis à l'administration des domaines qui est autorisée à les aliéner. Néanmoins il est réservé, s'il y a lieu, eu égard à la situation des propriétés riveraines et par arrêté en conseil de préfecture, un chemin d'exploitation clont la largeur ne peut excéder cinq mètres.

93. — La question se pose de savoir si le chemin qui vient d'être défini doit être considéré comme public ou privé. Il semble évident, à priori, que le refus même opposé par l'autorité départementale ou communale de procéder au classement du chemin indique que l'intérêt général n'est pas en cause et peut être interprété comme à une sorte d'abandon aux riverains de la propriété du délaissé.

94. — Nous croyons cependant qu'il ne faudrait pas s'exagérer l'importance d'une telle présomption. En refusant le classement du délaissé comme chemin vii:iiial(\a. loi de 1842 ne vise pas d'autre cas) , la commune n'a pas forcément , en effet , entendu dire que ce délaissé ne pourrait pas être utilisé comme chemin rural. De ce que la commune ou le déparlement n'a pas cru devoir demander le classement du délaissé dans le réseau de la voirie départementale ou vicinale, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'elle a entendu lui enlever tout caractère de publicité. Les riverains ne seront donc nullement admis à prétendre de prime abord à la propriété du chemin, puisqu'il est avéré que ce chemin (ou plutôt la route nationale dont il n'est que la transformation) a été établi exclusivement aux soins et par les frais de l'administration. Ce n'est qu'à la faveur de la prescription que les revendications particulières pourraient triompher; or ce moyen ferait défaut si la commune justifiait delà réunion des circonstances caractéristiques d'un chemin public : fréquentation, actes de voirie, destination.

95. — On sait que l'art. 119, C. for., prévoit l'établissement de chemins dont la direction est fixée au préalable par le propriétaire de la forêt et qui doivent servir au passage des usagers et de leurs bestiaux. Ces chemins constituent des accessoires de la forêt, dont ils suivent le sort au point de vue de la propriété; le propriétaire du bois pouvant à son gré en modifier l'assiette et la direction, ces chemins ont, pour ainsi dire, une origine et une existence précaires qui s'opposent à ce que les usagers puissent y acquérir des droits par la possession. Alais, d'autre part , on ne doit pas admettre à priori que tout chemin pratiqué dans une forêt soumise à des droits d'usage rentre forcément dans la caté-

gorie des chemins privés définis par l'art. 119, C. for. Le caractère de publicité de semblables voies peut être établi par les moyens habituels : circulation, classement dans le réseau communal, actes de gestion, etc. — Cass., 9 déc. 1874, Princesse de Craon, [S. 73.1.161, P. 73.380, D. 73.1.223]