CHAPITRE II

EFFETS DE LA PUBLICITÉ DU CHEMl.N.

96. — Si variées que soient, en leur régime, les diverses catégories de voies publiques, il est un caractère qui leur est commun à toutes : nous voulons parler de leur affectation à la circulation de tous. Il n'y a pas de chemin, itcr, là où tout citoyen ne peut aller et venir, ii'c, sans restriction autre que celles que comportent les lois de police. La liberté du passage du pubhc est donc la caractéristique de tout chemin et le principal effet que produit la publicité delà voie : elle entraine pour les particuliers les devoirs de s'abstenir, sous peine de contravention, d'une série d'actes de nature à porter atteinte à la conservation du chemin ou à la hberté de la circulation. Ces contraventions ne peuvent être réprimées que si elles sont commises sur une voie ayant un caractère public, mais elles sont réprimées, à l'inverse, sur toutes les voies de cette nature (V.infrà, n. 216 et s.). La liberté du passage entraine, d'une façon corrélative, le droit et le devoir pour l'autorité administrative de veiller à ce qu'aucun trouble ne soit apporté à la faculté dont chacun est appelé à jouir, à ce qu'aucun empiétement ne vienne restreindre le champ dans lequel cette faculté peut s'exercer.

97. — On a été amené, dans cet ordre d'idées et par des scrupules que nous croyons excessifs, à se demander si l'administration n'excédait pas ses pouvoirs en interdisant certains genres de circulation sur une voie publique pendant un laps de temps déterminé. Bien entendu, la question ne peut prendre naissance quand l'interdiction n'a d'autre raison d'être que de préserver les citoyens contre les dangers qu'ils pourraient courir en quelque sorte à leur insu ; personne ne peut mettre en doute la légalité des arrêtés pris pour prohiber ou restreindre la circulation sur un pont de solidité suspecte. — V. Cons. d'El., 28 mars 1883, Vivarès, [S. 87.3.2, P. adm. chr.] — Mais l'autorité peut-elle, par exemple, décider que les voitures ne seront pas admises à passer sur un certain chemin les jours de foire et de marché? L'affirmative ne nous semble pas douteuse.

98. — L'ne telle mesure n'est, en effet, dictée que par la nécessité d'assurer la sécurité des piétons qui forment l'immense majorité de ceux qui fréquentent les voies publiques; il est juste, par suite, que, soucieuse avant tout d'éviter des désordres et des accidents, I administration impose aux voitures l'obligation de ne pas troubler la circulation générale.

99. — A l'inverse, il nous parait également admissible que l'autorité puisse, par mesure de prudence, empêcher les piétons de passer, à certains moments, sur des chemins où doit s'effectuer une importante circulation de voitures. L'ensemble de ces mesures ne nous semble d'ailleurs constituer que l'application des droits de police et de réglementation qui sont, pour ainsi dire, la raison d'être de l'administration.

100. — Pareillement, un chemin public remplit toute sa destination quand il sert à la circulation générale. Aucun droit exclusif de propriété, au sens habituel du mot, ne peut être prétendu par. l'autorité chargée de la surveillance et de la conservation du chemin, si l'on en excepte toutefois le droit de vendre les accrues et objets mobiliers dont l'existence ne se rattache nullement à l'exercice de la circulation (herbes des talus, arbres dépéris, etc.). Pour mieux comprendre notre pensée, il suffira de remarquer que tous les chemins publics sont protégés par les privilèges de la domanialité publique ; inaliénabilité, imprescriptibilité, qui constituent une sauvegarde contre les usurpations des tiers, et le cas échéant, contre les agissements irréflécnis de l'administration elle-même. Il s'ensuit que ces chemins ne sont pas possédés à titre de propriété par I Etat , les départements ou les communes, mais seulement placés sous la surveillance de l'autorité à qui incombe le soin d'en assurer l'utilisation.

101. — Et dès lors, la transformation d'un chemin public en voie d'un ordre plus élevé peut s'effectuer sans qu'aucune réclamation soit à formuler par l'autorité administrative qui se trouve

CHEMIN EN GÉXÉHAL) — Cll.l|.. II.

ainsi dessaisie d'une partie de ses allribulioiis. Le cl.isscmont, par exemple, d'un clieniiii vicinal ou d'une roule départementale dans le réseau des routes nationales, ne peut donner lieu à aucune action du département ou de la commune contre l'Etat, de môme (pie l'établissement, sur une voie du réseau départemental ou communal, d'un tramway concédé par l'Etat dans les formes réglementaires, ne saurait èlre considéré comme portant atteinte aux droits domaniaux du département ou de la commune.

102. — Il en est de môme du fait de l'établissement d'un chemin de fer coupant à. niveau un chemin public. — (Jons. d'El , Il anùl 1865, Chemin de fer de Paris-Lyon-Médilerranée, [S. 66. i.l.tO. P. adm. chr.]

103. — bans l'un cl l'autre cas, l'acte de concession prend d'ailleurs toujours soin d'Imposer au concessionnaire les mesures nécessaires ixiur empêcher toute entrave sérieuse à la circulation sur le chemin.

104. — La riverainelé d'un chemin public a d'importantes conséquences pour les propriétaires des fonds en bordure. Sans parler des droits sui yeneris auquel ces propriétaires peuvent prétendre, qui'stions que nous éludions, infrà, v'' Chemin rural. Chemin vicinnl. nous signalerons ici les conséquences suivantes :

105. — Rappelons d'abord que les règles tracées par les art. 6'Ï8 et 679, C. civ., relativement aux distances à observer pour les vues droites ou obliques sur l'héritage voisin cessent d être obligatoires quand un chemin public, si peu important qu'il soit, sépare les deux héritages. — Cass., I'"' mars 1848, Durand, [S. 48.1.622, P. 48.2.304, D. 48.1. lo7]; — 27 août 1840. David, iS. 40.1.600, et la note de M. Devilleneuve, D. 49.1.227]; — 1" juill. 1861, Fornari, ^S. 62.2.81, P. 62.1197, D. 62.1.1381 — Houen, 9 déc. 1878, Brandebourger, ^S. 70.2.147, P. 70.603J — V. iMassé et Vergé, sur Zachariie, t. 2, g 329, p. 417, texte et note 12; Demante, t. 2, n. 533 fcis-II; Demolombe, t. 2, n 566; Aubry et Rau, t. 2, 5) 196, p. 207; Taulier, t. 2, p. 417; Favard de Langlade, Rép., v° Servitude, secl. 2, § 6, n. 2; Laurent, Prinv. de dr. civ., t. 8,'n. 47 et 48. — V. infrà, v'' Servitude, Vw.

100. — En ce qui concerne la question de savoir quelle est la conséquence du voisinage d'un chemin public sur la propriété des alluvions qui se forment le long des cours d'eau, V. suprà, v° Alluiion, n. 173 et s.

107. — L'interposition d'un chemin rend inadmissible, de la part des riverains, le droit d'usage des eaux établi par l'art. 64j, C. civ. Ce droit ne compète qu'aux riverains du cours d'eau. — Dijon, 23 janv. 1867, Commune de Decize, [3. 67.2.239, P. 67.020, D. 67.2.216] — Pau, lo juin 1886, Brau, [D. 87.2.65)

108. — L'interposition d'un chemin public fait-elle obstacle à la servitude pour l'écoulement des eaux établie par l'art. 640, C. civ.? La négative a été décidée, dans un cas, du moins, où l'état du chemin pouvait, à raison de l'époque ancienne de l'établissement dudit chemin, être considéré comme constituant la situation naturelle des lieux. — Cass., 24 juin 1867, Gros, IS. 67.1.32.;, P. 67.870, D. 67.1.o0'31

100. — Cette restriction paraît sage; l'exécution d'un chemin nouveau pourrait avoir changé du tout au fout la situation respective des héritages limitrophes et toute base sérieuse manquerait alors au propriétaire du fonds supérieur pour imposer aux fonds inférieurs une servitude qui serait en contradiction avec la nature même des lieux. Il va de soi qu'en tous cas le particuUer dont les terrains se trouveraient inondés aurait un recours en indemnité contre l'administration dont les travaux auraient entraîné la modification de l'état primitif. — Cons. d'Et., ..juill. 1892, de Balaccano. — V. infrà, v° Travaux publics.

110. — On sait que la loi du 20 avr. 1845 a créé, sur les fonds intermédiaires, une servitude de passage pour les eaux destinées aux irrigations. Tout chemin public échappe à cette servitude, incompatible avec le privilège d'indisponibilité dont jouissent les dépendances du domaine public. Aussi les tribunaux ne sauraient-ils établir une servitude d'aqueduc sous un semblable chemin. — Dijon, 4 juill. 1866, Commune de Plotles, [S. 67.2.52, P. 67 231, D. 66.2.158] — Limoges, 1" mai 1881, Ferron, [S. SI. 2.84, P. 81.1.455, D. 83.2.192]

111. — L'arrêt précité de la cour de Limoges motive cependant une observation. La théorie émise par larrél pourrait paraître excessive en ce qu'il n'est établi aucune différence entre les chemins des diverses catégories, tant que ces chemins n'ont pas été déclassés. Or, même depuis la loi du 20 août 1881 postérieure à l'arrêt qui nous occupe, il est reconnu que les chemins

ruraux ne jouissent des privilèges de la domanialilé publique qu'autant qu'ils ont fait l'objet d'arrêtés de reconnaissance (V. infrà, v° Cneniin rural). Rien ne semble donc à priori s'opposer à ce que les chemins ruraux non reconnus soient grevés d'une servitude d'aqueduc au profil de particuliers.

112. — Nous crovons cependant que l'opinion formulée par la cour de Limoges doit être considérée comme ayant conservé toute sa valeur. En effet, les chemins publics — qu'ils soient ou non classés — sont protégés par l'art. 470 contre les entreprises des particuliers. L'autorité judiciaire qui permettrait l'exécution, sur ces chemins, de travaux commindés par le seul intérêt privé se heurterait évidemment il l'opposition des corps administratifs et aux décisions de la juridiction répressive qui auriiient sanctionné l'observation des actes de l'anministration. Un point seulement semble ac(]uis : si les conduites existaient depuis un temps suffisant pour permettre aux particuliers d'invoquer la prescription, ce moyen ne pourrait être écarté de plann puisqu'il est avéré que les chemins non reconnus ne sont pas imprescriptibles.

113. — Ce que nous venons de dire de la servituile d'aqueduc s'appliq^ue à la servitude de drainage établie par la loi du lOjuin 1854. \oici comment s'exprime à cet égard la circulaire ministérielle du 20 janv. 1835 : <> La servitude définie par l'art. I de la loi consiste dans le droit qui appartient à tout propriétaire de conduire les eaux du fonds qu'il veut assainir à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de loute autre voie d'écoulement. Les chemins publics ne sont pas, en principe, astreints à cette servitude. Toutefois, il ne faut pas oublier que l'administration est seule maîtresse du sol affecté à la viabilité publique. Si elle doit consentir à l'écoulement des eaux dans les fossés ou sous le chemin, toutes les fois que la viabilité le permet, il est de son devoir, au contraire, de s'y opposer lorsqu'il en résulterait un dommage important et difficilement répararile. Dans tous les cas, il lui appartient de déterminer les conditions auxquelles l'aqueduc sera exécuté, de fixer le parcours des conduits, d'indiquer les travaux à faire et d'évaluer I indemnité. »

114. — Pour bien apprécier la portée des instructions qui viennent d'être rappelées, on remarquera qu'elles s'appliquent h un cas où la servitude est imposée d'une manière absolue aux propriétaires riverains. La servitude d'aqueduc établie par la loi du 29 avr. 1845 (aussi bien que celle d'appui créée par la loi du 11 juill. 1847) n'existe pas de plein droit; elle est, au contraire, subordonnée à l'autorisation préalable du juge. Les principes énoncés dans la circulaire du 20 janv. 1855 doivent donc être considérés comme devant diriger l'administration lorsqu'il s'agit de faire application de la loi du 29 avr. 1845.

113. — Et l'autorité judiciaire serait sans droit pour autoriser l'établissement d'un aqueduc de drainage sous un chemin public.

— Limoges, l*' mars 1881, précité.

116. — Les eaux tombant sur les chemins publics ont le caractère de res nuUius. En conséquence, il a été décidé que les travaux de dérivation exécutés sur ledit chemin par l'un des riverains ne constituent pas des actes de nature à servir de base à la prescription. — Cass., 18 déc. 1866, AIric, ^S. 68.1.28, P. 68. 44, D. 67.1.3821 Conlrà , .\ancv, 19 déc. 1868, Georges, [S. 70.2.8, P. 70.00, D. 71.2.144]

117. — De même, pour que le iiropriétaire d'un fonds recevant les eaux d'un chemin public acquière un droit sur ces eaux, il faut qu'il ait pratiqué sur son héritage des travaux apparents.

— Cass., 3 juin 1872, Durantel, \D. 74.1.86'

118. — Il est certains délits pour lesquels la pénalité s'aggrave quand ils ont été commis sur un chemin public. Ainsi, aux termes de l'art. 383, § 1, C. pén., les vols commis sur les chemins publics emportent la peine des travaux forcés à perpétuité , lorsqu'ils auront été commis avec certaines circonstances aggravantes énumérées par ledit article. — V. infrà , \" Vol.

1 19. — .\insi qu'on le verra infrà, v'^ Chemins ruraux, Chemins vicinnuv , Domaine, Routes, Voirie, on doit considérer comme constituant le chemin public, non seulement la plateforme, l'assiette du chemin, mais les accotements, les talus, les fossés, les ponceaux, les aqueducs et en général tous les ouvrages accessoires nécessaires à la conservation du chemin Ces dépendances jouissent, comme la voie elle-même, de tous les privilèges de la domanialité publique. — V. notamment, Cass., 20 mars 1866, Délias, [S. 66.1.212"

120. — Ce principe ne doit point toutefois être étendu aux arbres et plantations existant sur le chemin; il a été jugé à diverses reprises que ces dépendances accessoires pouvaient

être prescrites indépendamment du sol du chemin et alors même que ce sol résiste à toute appropriation. — Cass., 3 févr. 1868, Rembault.[S. 68.1.35, P. 68.124, D. 68.1.t21] — Douai, 28 nov. 1863, [S. 66.2.18, P. 66.723] — V. suprà, v" Arbres, n. 257.