IMPRATICABILITÉ DU CHEMIN. DROIT DE PASSAGE

121. — Le droit naturel qu'a tout particulier de circuler sur les chemins publics doit pouvoir s'exercer en toute liberté et sécurité. C'est dans ce principe qu'il faut chercher l'origine de la servitude légale de passage imposée au.\ londs riverains d'un chemin public reconnu impraticable. Le droit romain admettait déjà, en pareil cas, le droit pour le voyageur d'obvier aux lacunes du chemin en passant à travers les héritages voisins. » Quum via puhlka lel fluminis impetu ici ruina amissa est, vicinus pro.vimus viam prsestare débet (L. 14, IT., Quemadmodum servitutes amittuntur).

122. — Dans le droit moderne, la même règle a été reprise parla loi des 28 sept. -6 oct. 1791 dont l'art. 41 est ainsi conçu : i< Tout voyageur qui déclot un chemin pour se faire un passage dans sa route doit payer le dommage fait au propriétaire, et de plus une amende de trois journées de travail , à moins que le juge de pai.x du canton ne décide que le chemin était impraticable, et alors les dommages et frais de clôture seront à la charge de la communauté ». Par suite, il a été jugé que le fait de simple passage illicite sur l'héritage d'autrui n'étant qualifié délit de police par aucune loi ne saurait produire qu'une action purement civile. — Cass., 29 mess, an VIII, Duchàtel, [S. et P. chr.]

123. — Postérieurement, il est vrai, à la loi de 1791, l'art. 471, C. pén., a prévu et puni le fait de passage sur le terrain d'autrui préparé ou ensemencé. Aussi s'est-on demandé si, dans le silence du Code pénal, le principe posé par l'art. 41 de la loi de 1791 était encore en vigueur; mais les raisons d'utilité publique sur lesquelles ce principe s'appuie n'ont pas permis de croire à son abrogation. La doctrine et la jurisprudence sont aujourd'hui d'accord sur ce point. — Cass., 16 août 1828, Charpentier, [S. et P.chr.]; — 11 août 1835, Delpv, [S. 35.1.377, P. chr.]; — 17 févr. 1841, Lecamus, [S. 41.1.246", P. 41.1.238]; —21 juin 1844, Prestat, [S. 44.1.793, P. 44 2.254]; — 27 juin 1845 (Int. de la loi), [S. 45.1.770, et les observations de M. le procureur général Dupin, P. 45.2.623, D. 45.1.280''; — 12 nov. 1847, Lunel, [S. 48.1 752, P. 49.491]; — 20 juin'l8o7, Bergeron, [S. 57.1.706, P. 58.265, D. 57.1.374]: — 1" juin 1866, Chambert, [S. 67.1. 91, P. 61.183, D. 66.5.1271; — U févr. 1879, Collier, |S. 79.1. 168, P. 79.408, D. 79.1.33]; — 10 mai 1881, Commune de Boulvé, [S. 82.1.59, P. 82.1.130, et le rapport de M. le conseiller Féraud-Giraud, D. 81.1.449] — Limoges, 28 juin 1869, Deluret, [S. 69.2.286, P. 69.1140, D. 70.2.93] — Montpellier, 1« déc. 1873, Viste, [S. 74.2.97, P. 74.439] — Rennes, 31 janv. 1880, Barbedor, [S. 81.2.62, P. 81.1.335, D. 80.2.205] — Sic, Prévost de Brebières, Chemin public, p. 211; Neveu-Derotrie, Commentaire sur les lois rurales, p. 86 et 87; Jousselin, Servit, d'utilité publicjue, t. 2, p. 426; Garnier, Chemins, p. 496; Bourguignat, /<('0(( rural appliqw^, n. 242; Féraud-Giraud, Traité des voies ri<rales, publiques et privées, t. 1, n. 130, 136 et 137; Foucart, Droit jjublic , t. 3, n. 1336; Aubrv et Rau, t. 3, ^ 243, p. 33.

124. — La question qui nous occupe a donné naissance <à de nombreuses controverses. On a essayé d'abord de soutenir que la loi de 1791, donnant au voyageur ïe droit de déclore un champ pour s'y frayer passage, no pouvait recevoir application dans le cas où le champ riverain n'était pas clos. Cette opinion ne peut être sérieusement discutée; si on a le droit de déclore un champ pour y passer, à plus forte raison doit-on admettre le droit de passer dans un champ non clos; on retiendra seulement de la généralité des termes de la loi que le droit de déclore s'applique H toutes les clôtures. — Garnier, loc. cit.

125. — Il est reconnu que le droit est ouvert à tous, la dénomination de voyageurs employée par la loi s'appliquanl à tous ceux i|ui usent du chemin.

126. — Et la loi doit, par suite, recevoir son application non seulement lorsqu'il s'agit de faits accidentels de passage attribués à des personnes parcourant les chemins publics d'une commune

CHEMIN (en générai.). — Chap. III.

I dans laquelle elles n'ont pas leur domicile, mais encore à raison des faits même habituels de passage opérés par les habitants pour tous les besoins des exploitations rurales. — Cass., 10 janv. 1848, Coulon, [S. 48.1. .303, P. 48.1.29, D. 48.1.36]; — 20 juin 1857, Bergeron, [S. 57.1.706, P. 58.265, D. 57.1.374]; — l"juin 1866, Chambert, [S 67.1.91, P. 67.183, D. 66.5.127] — Sic, Garnier, loc. cit.; Jousselin, Servitudes d'utilité publirpie, t. 2, p. 427; Bourguignat, loc. cit.; Féraud-Giraud, loc. cit.; Foucart, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.; Prévost de Brebières, loc cit.

127. — La" question s'est posée de savoir si l'on doit distinguer entre le cas où la voie publique qui se trouve interceptée est la seule qui puisse conduire le voyageur à sa destination et le cas où, pour s'y rendre, il peut user d'un autre chemin praticable sur tout son parcours. On a essayé de soutenir que la disposition exceptionnelle de la loi de 1791 n'avait d'autre objet que de permettre au voyageur de poursuivre sa route. Si donc il existe une voie de communication autre que le chemin impraticable, on retombe, dit-on, sous l'empire du droit commun et l'intérêt secondaire du voyageur, jaloux de s'épargner un détour, disparaît devant le respect de la propriété privée.

128. — Cette argumentation nous semble peu convaincante : elle a d'abord contre elle les termes très-généraux de la loi; elle rendrait, en second lieu, complètement illusoire la disposition de la loi de 1791. Tout chemin mène au but, et l'on peut toujours, au moyen d'un détour plus ou moins long, éviter un passage impraticable; il serait donc, dans tous les cas, possible de démontrer que la loi ne devait pas recevoir son application. Comment apprécier en outre, sans tomber dans l'arbitraire, les motifs qu'a le voyageur de choisir telle ou telle direction de préférence à toute autre ?

129. — La Cour de cassation s'est d'ailleurs prononcée d'une façon formelle dans le sens que nous venons d'indiquer; elle a par suite reconnu que l'art. 41, L. 28 sept. -6 oct. 1791, avait, au point de vue que nous venons d'indiquer, une portée absolument générale. — Cass., 9 déc. 1883, Belan, [S. 86.1.133, P. 86.1.366, D. 87.1.64] — V. aussi Toulouse, 23 juin 1879, Didier et autres, [D. 80.2.107] — Trib. Saint-Girons, 20 déc. 1877, Mêmes parties, [Ihid.]

130. — Il a été jugé pourtant que les habitants d'une commune n'ont pas le droit, pour se rendre dans une ville voisine, d'user d'un chemin établi sur des propriétés particulières, quand il existe un chemin public conduisant au même point, encore bien que ce dernier chemin soit, à raison de son état de dégradation, impraticable pendant une partie de l'année. — Riora, Il juill. l82l,Bonfils, [P. chr.]

131. — Cette décision, qui remonte d'ailleurs à une époque où le maintien en vigueur des dispositions de la loi de 1791 était discuté, ne nous semble devoir être entendue qu'avec des restrictions; elle se borne, selon nous, à restreindre le droit de passage sur les propriétés privées au cas où le chemin est reconnu impraticable, sans admettre l'établissement d'une servitude perpétuelle que rien ne justifierait.

132. — On reconnaît sans difficulté que le passage peut être pratiqué à pied, avec bêtes de somme et avec voitures ; mais il nous semble que le droit ne saurait être étendu aux modes de locomotion qui ne sont autorisés qu'à titre exceptionnel, comme les locomotives routières. Cette conséquence nous parait découler du principe même qui légitime la disposition de la loi de 1791.

133. — ■ Les fonds riverains de la route sont tous assujettis a la servitude de passage, qu'ils appartiennent à des particuliers, ou qu'ils soient la propriété de l'Etat , du département et des communes. Une exception nous semble toutefois devoir être faite eu faveur des dépendances du domaine public non affectées à la circulation, l'existence d'une servitude étant inconciliable avec le caractère de domanialité publique. Ainsi un terrain appartenant au domaine public militaire, riverain d'un chemin impraticable , ne pourrait être déclos pour livrer passage aux voyageurs.

134. — C'est dans le même esprit que nous interprétons la décision par laquelle le Conseil d'Etat a jugé que le voyageur qui, en passant sur une digue de canal interdite à la circulation, y a commis des dégradations doit être condamné à l'amende prévue par l'art. 11 de l'arrêt du Conseil du 2i juin 1877, bien qu'il ne s'y soit frayé un passage qu'à raison de l'état d'impraticabilité de la' voie publique. — Cons. d'Et., 4 juin 1852, Rousseau, [P. adm. chr., D. 52.3.43]