On s'est demandé si le principe de la loi de 1791 ne

CHEMIN ;f..n giîxkral). — Chap. III.

disparaissait pas devant l'art. 147, C. for., qui eilicte des peines cunlre ceu.\ dont les voilures, hesliaux, aniiuau.K de cliartçe ou de mouture .seront trouvés dans les for(Hs hors des routes et chemins ordinaires. .Mais la Cour de cassation a proclamé, après

3uelques hésitations, que le principe en question est un principe e droit commun qui devait recevoir son application même en matière forestière. En conséquence, l'individu prévenu d'avoir contrevenu à l'art. 147, C. for., est admis à prouver (|ue le chemin dont il s'est écarté était impraticable. — Cass., 10 août 1828, Charpentier, [S. et P. chr.]; — u dée. 1833, Prévau.x et autres, [V. chr.] — llrenoble, 0 mai 1834, Carrot et Frénois, [S. 34.2. 488, P. chr.] — Sic, .lousselin, op. cil., t. 2, p. 427. — Contra, Metz, 28 juin 1824, Champagne, [S. et P. chr.'l

130. — Mais la faculté de passer sur les propriétés voisines n'est pas aiqilicable au cas d'impraticabilité des chemins de dcaserle tracés dans les forêts pour l'e.vploilation des coupes. — Cass., 4 juin. 1830, Petit, tS. 40.1.420]

137. — 11 est à noter, d'ailleurs, que les seuls dégâts tolérés sont ceux qui résultent naturellement de l'exercice du droit de passage et de l'enlèvement des barrières, s'il y a lieu; les dommages causés par les faits d'une autre nature (destruction d'arbres ou de moissons en dehors du passage, bris des clôtures sur des points où cela n'était pas nécessaire pour livrer passage) donneraient évidemment ouverture à une demande en indemnité.

138. — Mais dans les cas où l'exercice du droit de passage est licite, il n'y a pas à se préoccuper du point de savoir si les terrains sur lesquels le droit de passage a été exercé étaient ou non ensemencés et cultivés. — Cass., 21 juin 1844, Preslat, [S. 44.1.703, P. 44.2.254]; — 20 juin 1857, Bergeron, ^P. 58.205' — Sic, Jousselin , op. cit., t. 2, p. 426 et s.; Bourguignat, op. et hc. cit.

139. — Il est évident que le dommage causé aux propriétaires riverains devait être réparé. Aussi la loi de 1701 a-t-elle formellement déclaré qu'en pareil cas les frais et dommages devraient être mis à la charge de la commune coupable de négligence dans l'entretien du chemin.

140. — A peine est-il besoin de remarquer qu'il est indispensable, pour que le propriétaire puisse exercer son recours, qu'aucune faute, aucune négligence ne lui soit reprochable. Il ne serait donc pas recevable à agir en responsabilité si l'impraticabilité provenait de son l'ait ou de celui de ses auteurs. — Limoges, 28 juin 1809, Deluret, [S. 60.2.286, P. 60.1140, D. 70.2.03]

141. — La question la plus compliquée à laquelle puisse donner naissance l'application de la loi de 1701 se lie précisément au paiement de l'indemnité due au propriétaire du terrain traversé; elle a trait à l'étendue de la responsabilité imposée aux communes. Oui, a-t-on dit, la commune devra répondre du dommage causé par le passage sur la propriété riveraine d'un chemin reconnu, sous la loi de 1701, comme nécessaire à la communication des paroisses et, sous la loi de 1836, placé dans le régime t'i'cina// mais dans tout autre cas, les communes n'étant pas obligées d'entretenir leurs chemins communaux ne sont pas tenues de réparer le préjudice causé par le défaut d'entretien.

142. — Cette opinion paraît s'appuyer, à première vue, sur différents arrêts, et semble avoir été admise par un certain nombre d'auteurs. — Cass., 17 févr. 1841, Lecamus, [S. 41.1.246, P. 41.1.258] — Montpellier, 1" déc. 1873, Viste, [S. 74.2.07, P. 74.439] — Rennes, 31 janv. 1880, Barbedor, [S. SI. 2.62, P. 81. 1 ..333, D. 80.2.203] — Sfc, Proudhon et Dumay, Doin. publ., t. 2, p. 815; Dumay, Comm. de lu loi de IS36, t. 2, p. 805; Foucart, Dr. public et administr., t. 3, n. 1347; Cahantous, iîép(?<. de dr. adiniii., (>•' éd\[. par M. Liégeois, n. 00 in fine; Bost, Code-formulaire des chein. vicinaux, n. 30, 191 ; Journ. des cons. municip., 1843, p. 365; Journ. des communes , t. 18, p. 138. — Elle n'en a pas moins été vigoureusement combattue par M. le conseiller Féraud-Giraud, dans l'aiTaire qui a donné naissance a l'arrêt de cassation du 10 mai 1881, Comm. de Bouivé, [S. 82.1.50, P. 82. 1.130, D. 81.1.4401. Elle avait également fait l'objet d'une réfutation solidement motivée de la part de M. Bourguignat, note sous l'arrêt précité de Montpellier, du 1"' déc. 1873.

143. — Pour établir, disent en substance les deux éminenls juristes, que les communes ne sont pas tenues d'entretenir indistinctement tous les chemins du réseau communal, on excipe d'abord d'une distinction qu'aurait faite la loi de 1791 entre les divers chemins de ce réseau. L'art. 41 de la loi établit, dit-on, le droit de passage sur les fonds riverains d'un chemin public impraticable; or, l'art. 2, sect. 6, tit. 1 de la même loi semble ne

reconnaître le caractère de chemin public qu'aux seuls chemins nécessaires à. la communication îles paroisses. — Cette argumentation n'est que spécieuse. Si l'on veut trouver une interprétation exacte du mol chemin public inscrit dans l'art. 41 de la loi, ce n'est |)us dans l'art. 2 d'un autre litre qu'il faut l'aller chercher. Que I on considère, au contraire, les deux articles voisins du texte à interpréter et le doute n'est plus permis. Ces articles punissent dilTérents faits délictueux commis sur les chemins publics; pourrait-on essayer de soutenir qui' les peines ne seront encourues que si la contravention est coniniise sur un chemin public allant u'une paroisse à une autre?

144. — D'ailleurs, aux termes de l'art. 3, tit. Il, L. 10 août 1790, les corps municipaux doivent veillera tout ce qui intéresse la commodité et la sûreté du passage sur toutes les voies publiques sans exception. Troiive-t-on une inlirmalion de celle règle générale, une exception à ce principe dans les lois de 1820 et de 1836 constitutives du réseau vicinal"? .Nullement, ces lois se sont bornées à instituer un système spécial d'administration et de comptabilité pour les voies à circulation plus active du réseau vicinal; elles ont prescrit la création de ressources spéciales applicables à l'entretien de ce réseau; mais elles n'ont nullement entendu dégager les communes de l'obligation d'entretenir à l'aide des autres fonds dont elles disposent les chemins communaux non classés dans la vicinalité. Bien plus, la loi du 21 juill. 1870 a autorisé l'application, dans des cas déterminés, des prestations vicinales à l'entretien des chemins communaux. Et la loi du 20 août 1881, en créant deux catégories de chemins ruraux, les chemins classés et les chemins non classés, n'a apporté aucune modilication aux obligations antérieures des communes.

On doit remarquer enfin que l'arrêt de cassation du 17 févr. 1841, invociué ii l'appui du système contraire, a été rendu dans des circonstances de fait qui en atténuent singulièrement la portée doctrinale.

145. — On objecte, il est vrai (Montpellier, l"' déc. 1873, précité), qu'une servitude ne doit jamais consister qu'à tolérer; elle n'entraine pas pour le propriétaire du fonds servant l'obligation de faire; à ce litre, la commune, propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage, ne peut être tenue des charges de l'entretien; c'est à celui qui bénéficie de la servitude (art. 097, C. civ.) qu'il appartient de faire à cet égard tous les travaux nécessaires.

Mais il n'est pas difficile de démontrer que les articles du Code civil relatifs aux servitudes ne peuvent êlre invoqués ici. On ne peut, en effet, considérer comme sol grevé d'une servitude de passage les chemins publics, dont l'unique raison d'être est précisément d'assurer les relations sociales et dont tout autre usage serait un détournement de destii.ation. — Bourguignat, note sous Montpellier, 1"" déc. 1873, précité.

146. — La Cour de cassation s'étant définitivement prononcée dans le sens de la responsabilité des communes, dès là qu'il s'agit d'un chemin public de n'importe quelle catégorie du réseau communal, la question semble aujourd'hui définitivement vidée. — Cass., 10 mai 1881, Commune de Bouivé, [S. 82.1.59, P. 82.1. 130, D. 81.1.4491 V. aussi Cass., I" juin 1866 (sol. impl.), Chambert, [S. 67.1.91, P. 67.183] — Limoges, 28 juin 1869, Deluret, [S. 69.2.286, P. 69.1140, D. 70.2.93] — V. parmi les arrêts antérieurs, Cass., 24 déc. 1839, Blandin et Radais, ^S. 40. 1.559] — V., en ce sens, Jousselin, Serv. d'utiliti! publ., t. 2, p. 428; Solon, Chemins vicinawv, p. 88; Prévost, Chem. vicinaux, p. 211; Aubryet Rau, 4" éd., t. 3, p. 33, §244; Féraud-Giraud, loc. cit.; Bourguignat, loc. cit.

147. — Mais la responsabilité des communes est, de l'avis de tous, limitée aux chemins publics. — Besançon, 3 juin 1874, Baunin, [D. 77.2.187]

148. — Si la loi de 1791 a rais en cause la responsabilité des communes, c'est qu'elle a statué sur le plerumque fit. Il est bien évident que cette responsabilité incomberait à l'Etat ou au département si la voie impraticable faisait partie du réseau des routes départementales ou nationales. L'opinion d'après laquelle, quel que fût le caractère de la voie impraticable, la commune devait être déclarée responsable, ne rencontre plus aujourd'hui d'adhérents. — Cass., 11 août 1833, Delpr, ^S. 33.1.577, P. chr.] — Sic, Touiller, t. 3, n. 357; Proudhon, t. 1, n. 264; Garnier, op. cit., p. 13 et 405.

149. — C'est incontestablement à l'autorité judiciaire saisie de la demande en indemnité dirigée contre la commune, ou à la juridiction répressive devant laquelle plainte a été portée par le

CHEMIN (en général). — Chap. IV.

propriétaire, qu"il appartiendra de reconnaître si le chemin devait être, ou non, réputé impraticable.

150. — Alais si la commune soutenait que le chemin est de la classe de ceux dont l'entretien est à la charge de l'Etat, cette allégation formerait une question préjudicielle qui devrait être décidée parl'autorité administrative avant que le tribunal pût statuer au fond. — Cass., 14 therm. an Xlll, (Commune de Saint-Hippolyte, [S. et P. chr.]

151. — L'impraticabilité doit-elle entraîner les mêmes effets, aussi bien quand elle résulte d'un cas de force majeure, inondation ou avalanche, que lorsqu'elle est la conséquence d'un défaut d'entretien"? La généralité des termes de la loi parait devoir faire décider l'affirmative, bien que la responsabilité édictée découle d'une présomption de négligence qui ne peut être invoquée en pareil cas contre l'autorité chargée de l'entretien du chemin.

152. — En dehors du cas spécial que nous venons d'examiner, doit-on admettre que le mauvais état d'entretien d'un chemin public puisse engager la responsabilité pécuniaire de l'administration à qui incombait le soui d'entretenir ledit chemin et l'oblige à réparer tous les dommages, autres que l'impraticabihté, que le défaut d'entretien a pu causer"? A s'en tenir au principe qui affirme « comme un droit naturel, le droit de passer, comme une nécessité sociale, l'obligation de maintenir la mire circulation du public », on serait tenté de se prononcer pour l'affirmative. Une telle solution serait pourtant, croyons-nous, exagérée.

153. — Sans doute, 1 autorité assume l'obligation d'entretenir les chemins en étal de praticabilité, et nous avons vu quelle est la sanction de cette obligation ; mais on ne peut exiger d'elle qu elle consacre les ressources des contribuables à des dépenses, pour ainsi dire voluptuaires, en portant les frais d'entretien au delà de ce que réclament les besoins de la circulation. Tout en étant réputé praticable, un chemin peut donc être en mauvais état, présenter des déclivités excessives, une chaussée insuffisante par ses dimensions ou par l'épaisseur de ses matériaux : les difficultés que rencontrent les voyageurs , les lenteurs que subit le roulage, doivent être alors supportées comme des conséquences de l'état naturel des choses, n'ouvrant en quoi que ce soit droit h une indemnité.

154. — Différente serait notre conclusion s'il s'agissait rion plus de l'état plus ou moins défectueux du chemin, mais d'un accident déterminé imputé aux vices d'entretien du chemin.

155. — En pareil cas, la jurisprudence du Conseil d'Etat, acceptée par la Cour de cassation et le Tribunal des conflits, adrnet aujourd'hui que les accidents causés par le défaut d'entretien d'un chemin ont le caractère d'un dommage imputable à l'ouvrage public. Suivant l'expression de M. Laferrière (Traite' de la juridiction aiiminis'tralivf, t. 2, p. 157), le fait relevé comme dommageable n'est pas le fait négatif d'inexécution du travail, mais le fait très-positif de mauvais état et de défectuosité de l'ouvrage ; la partie lésée n'a pas à rechercher si ce mauvais état a pour cause un défaut d'entretien, la vétusté, etc.; il suffit qu'elle établisse le caractère nuisible de l'ouvrage et le dommage qu'il a causé. Il en résulte qu'une telle question rentre dans la compétence des conseils de préfecture. — Cass., 5 mai 1885, Ville d'Orléans, [S. 88.1.102, P. 88.1.251, D. 85 l.'339j — Cons. d'Et.,20 déc. 186:î,rLeb. chr., p. 840]; — 30 mars 1867, Georges, [S. 68.2. 128, P. adm.' chr.] ; — 15 mai 1860, [Leb. chr., p. 739]; — 5 août 1869, [Leb. chr. p. 739] ; — 1 3 juin 1 S73, TLeb. chr., p. ao2] ; — 2 déc. 1881, JouUié, IS. 83.3.40, P. adm. chr] — Trib. confl., 22 avr. 1882, Boubrv et' Merlin, iS. 84.3.23, P. adm. chr.]; — 17 avr. 1886, O'Carroli; fS. 88.3.10, P. adm. chr.] — Sic, Christo-

phle, Trav. publ., t.

242; Peri'iquet, Triiv. publ., t. 2, n.

282. — Contra, Cons. d'Et , 12 janv. 1870, Drouard, [P. adm. chr.] — V. aussi .\ucoc, Confér., t. 2, p. 416.

156. — La question est un peu plus délicate quand le dommage peut être attribué à la fois au mauvais état du chemin et à la négligence de l'administration qui n'a pas pris soin d'emplover les moyens propres à assurer la siireté de la circulation. M. Laferrière, tout en reconnaissant que la solution doit dépendre des circonstances de l'affaire, incline vers la compétence du conseil de préfecture, dans tous les cas, bien entendu, oii la négligence ne serait pas le fait exclusif et personnel d'un agent de l'administration. — Laferrière, op. et loc. cit. — Dans un autre svstème admis par le Conseil d'Etat, le ministre est seul compétent pour statuer, sauf recours au Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 28 mars 1883, Vivarès, [S. 87.3.2, P. adm. chr.]

157 — D'autre part, et conformément aux principe? du droit

commun, l'autorité chargée d'entretenir le chemin demeure responsable, en vertu de l'art. 1382, C. civ., des dégradations causées aux propriétés voisines par l'accumulation dé vase et d'immondices dans lesdits chemins. — .\insi jugé, à l'occasion de chemins communaux. — Cass., 30 nov. 1858, Montenol, [S. 59. 1.251, P. 59.837, D. 59.1.20] — Limoges, 19 janv. 1860, Commune de Planzot, rs. 60.2.263, P. 61.58] — Besançon, 6 mars 1883, Commune d'Essertenne, [D 83.2.130]

158. — Et une commune ne saurait échapper à cette responsabilité, sous le prétexte qu'aucun règlement administratif n'a ordonné le curage du ruisseau qui traverse le chemin communal et y occasionne le dépôt des vases; un règlement administratif n'est nécessaire, en effet, que lorsqu'il y a lieu de régler les droits d'une généralité d'habitants à l'usage d'un cours d'eau, et non lorsque, comme au cas dont il s'agit, la contestation ne porte que sur un intérêt privé. — Cass., 30 nov. 1838, précité.

159. — Mais les tribunaux ne peuvent, sans empiéter sur les attributions du pouvoir administratif, autoriser les propriétaires lésés, au cas oîi la commune ne le ferait pas dans un délai déterminé, à exécuter eux-mêmes les travaux nécessaires pour arriver à la cessation du dommage dont ils se plaignent. — Limoges, 19 janv. 1860, précité.