CONTESTATIONS
Section I.
Qualité pour agir.
160. — Les droits que donne au propriétaire riverain d'un chemin public la proximité de ce chemin habilitent ce propriétaire il agir en justice soit pour se faire allouer une indemnité en cas de dommage, soit pour obtenir la cessation des actes de nature a. porter atteinte à ses droits, en réclamant, par exemple, la destruction d'une barrière indûment établie, la suppression d'un bâtiment faisant obstacle à la circulation, etc. — Cass., o janv. 1869, Simard, [S. 69.1.168, P. 69.408, D. 69.1.121; — 30 juill. 1873, Beaumelon, ^S. 75.1.308, P. 75.737, D.73.1.133]; — 19 oct. 1887, Médard, [S. 87.1.414, P. 87.1.1032, D. 88.1.4581; — 22 mai 1889, Oliviprs, [S. 90.1.249, P. 90.1.622, D. 89.1.4671; — 12 nov. 1889, Berthon, [S. 91.1.386, P. 91.1.938, D. 90.5.95] — Montpellier, 10 juill. 1866, sous Cass., 24 juin 1867, Cros, [S. 67.1.323, P. 67.870, D. 67.1.303] — Orléans, 18 juill. 1863, Raguin, [D. 63.2.136] — Besancon, 21 déc. 1888, Bidaine. [D. 90. 2.52]
161. — Et l'on ne saurait admettre la distinction qui s'était établie autrefois à cet égard, et en vertu de laquelle un particulier ne pouvait argumenter du caractère de publicité du chemin que par voie d'exception et lorsqu'il vêtait conduit par son rôle de défendeur. — Colmar, 16 mars 1826, Dolphus, [S. et P. chr.] — V. aussi, en ce sens, Cass., 2 févr. 1820, Tarnier. iS. et P. chr.]; — 31 mai 1837, Petit, 'S 37.1.700, P. 37.2.211] — Besancon, 18 août 1812, Jacquinot, [S. et P. chr.J — Bourges, 22 mai 1826, Baudat, [S. et P. chr.] —V. cependant Paris, 18 juill. 1814, .Andry, [S. et P. chr.]
162. — A fortiori, le droit du particulier d'agir directement ne saurait-il être contesté quand il a sollicité au préalable l'intervention de la commune et que cette autorisation a été refusée par le conseil municipal et le conseil de prélecture, qui ont néan-
I moins déclaré que le chemin était public. — Cass., 31 mai 1837,
précité. ■ — Bourges, 22 mai 1826, précité. ■ 163. — L'action ne serait d'ailleurs recevable qu'autant que ! le propriétaire riverain éprouverait un véritable dommage. Ainsi j ce propriétaire ne pourrait s'oppoS'^r àl 'établissement de clôtures faites sur le chemin par un autre riverain, lorsque ces clôtures ne le privent pas entièrement des issues qu'il avait aupaj ravant sur ce chemin. — Caen , 24 déc. 1825, Tourailles, [S. ! chr.] — Dans l'espèce, la commune avait d'ailleurs formpllement i refusé d'intervenir. — V. aussi Agen, 30 mars 1824, Talazac , S. et P. chr.]
164. — On s'est demandé si l'action ainsi intentée peut être poursuivie par le particulier en son nom propre, ou bien si elle doit être suivie par lui au nom de la commune et précéde'e de
CHEMIN (EN cknéhal). — Chap. IV.
l'acconnplisscmpnt des formalit(*s prpscritPS par l'art. 123, L. 3 avr. I8»4 lantfripurement par l'art. 40, L. 18 juill 1837),c'eslà-flire autorisation rlu coiispil de prérecture et misp en demeure de la commun'". La règlo générale qui dispense de ces formalités les acliofis exercées en vue de l'aire valoir des droits privatifs revendiijués à titre particulier, indépendamment de la qualité d'habitant de la commune (V. suprà, v A alurkution <le ydai'ler, n. 84.'j et s.), nous semble devoir recevoir ici son application, d'autant plus que le droit réclamé n'est pas, à proprement parler, inhérent à la qualité de contribuable ou d'habitant de la commune; à ce titre, l'action peut même être exercée par une personne étrangère à la localité. — Cass., M aoiU 18(>8, Lef^uen et autres, [D. G8.I.4331; — 11 déc. 1871, Davrens, [D. "ïl .1.273];
— 3 juin 1872, Ollivier, [S. 72.1.291, P. 72.714, D. 72.1.236];
— 30juill. 1873, Beaumelon, (S. 75.1.308, P. 73.737, D. 70.1. J33]; — 12 juin 18»0, l'anset, ^S. 82.1.140, P. 82.1.2'JtJ, D. 81.1.95]; —24 mars 188.T, Dulemple, [S. 85.1.448, P. 85.1.1075, D. 86.1.21]
165. — Mais il n'en serait plus de même si la publicité du chemin était contestée et si le litij^e devait avoir pour résultat de faire décider une question de propriété communale. Kn pareil cas, le demandeur ne pourrait agir qu'au nom de la commune et son action ne serait pas recevable s'il n'avait pas rempli les formalités prescrites par l'article précité de la loi du 5 avril 1884. — Besançon, 21 déc. 1K88, Bidaine , ,D. 90. 2. 52] — V. suprà, V Autorhalion de plaider, n. 151.
16G. — C'est en ce sens qu'il faut aussi interpréter l'arrôl par lequel la Cour de cassation a décidé que si le maire peut seul intenter les actions relatives à la propriété d'un chemin public, il en est autrement de la contestation qui n'a trait (ju'à des faits d'usage et de jouissance ilu chemin, la (|uestion de propriété étant écartée. — Montpellier, 10 juill. 1806, sous Cass., 24 juin 1867, précité.
167. — Et, conformément au principe de la chose jugée, l'action ne serait plus recevable si une pareille action avait déjà été intentée par un autre habitant et tranchée par une décision judiciaire détinitive. — Même arrêt.
168. — Par contre, la décision intervenue à la suite d'une action régulièrement intentée, est considérée comme rendue au prolit de la commune et peut être invo(iuée par tous les habitants, même contn' celui qui l'a provoquée. — Cass., 18 déc. 1866, .\1ric, [S. 08.1.28, P. 08.44, D. 67.1.382]
169. — Sur la question de savoir à qui il appartient de décider si le demandeur a agi en son nom personnel et dans la mesure de son intérêt particulier ou si sa demande avait en réalité pour base un droit communal, V. siiprâ, v" Autorisation de plaider, n. 848 et s.
170. — Il est certain, d'ailleurs, qu'on serait tenu d'observer les formalités de l'art. 123 de la loi municipale, s'il résultait des actes introductifs d'instance et des conclusions du demandeur qu'il a bien entendu agir au nom de la commune. Tel serait le cas, notamment, où le demandeur aurait conclu : 1» à la maintenue et garde de la commune dans la possession et jouissance du chemin et de ses abords; 2° h la restitution à la commune du terrain usurpé. — Cass., 14 mai 1877, Thivellier, [S. 78.1. 4ol, P. 78.1187,0.78.1.15]; —20 févr. 1877, Riiraud et autres, [S. 78.1.451. P. 78.1186, D. 77.1.477]
171. — Et, en pareil cas, les formalités imposées par la loi municipale doivent être observées alors même qu'il ne s'agit que d'une action possessoire. — Cass., 20 mars 1878, Sabathier, [S. 78.1.207, P. 78.520, P. 79.1.335] — V. Si/pro, v° Autorisation de plaider, n. 150.
172. — -Mais, en règle générale, nous le répétons, et sauf les erreurs de procédure qui pourraient faire dévier l'action de cette voie normale, on doit admettre pour tout particulier, qu'il soit ou non riverain du chemin, qu'il soit ou non propriétaire et contribuable dans la commune, le droit de revendiquer la liberté du passage et d'exiger la suppression des obstacles indûment apportés à la circulation. — V. le rapport de .M. le conseiller Lepeiletier, sous Cass., 24 mars 1885, Dutemple, [D. 86.1.21]
Sectio.n II.
Compétence.
173. — On peut naturellement concevoir deux ordres différents de questions pour le contentieux des chemins publies : ou
bien il s'agit de savoir si l'on se trouve en présence d'un chemin alfecté à l'usage de tous ou, au contraire, d'un sentier privé ; dans ce cas, les intérêts particuliers se trouvent en conllit avec l'intérêt général; ou bien il s'agit de réprimer, au nom de tous, les entreprises et les usurpations commises par des individus au détriment de la collectivité intéressée a la conservation des chemins |)ublics, et on est, dans ce cas, en face d'une question d'ordre répressif.
174. — Nous aurons donc à étudier successivement le contentieux relatif:
l" .\ux contestations entre les particuliers et l'administration ;
2" .\ la répression des contraventions.
M75. — Les auestions contentieuses relatives aux chemins privés, étant d'ordre purement civil, sont soumises aux principes du droit commun.
§ i. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
176. — En thèse çénérale, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont juges des questions de propriété; aussi les revendications formulées par un particulier contre une commune qui prétend qu'un chemin fait partie du domaine public municipal rentrentelles dans les altribuiions de la juridiction civile. — Cass., 26 août 1825, .Martin, (S. et P. chr.J; — 7 mars 1837, Besnard , |S. 37.1.909, P. 37.2.588^,; — 13 nov. 1840, Bernard, [S. 40.1. 758]; — 28 mai 1873, Sarraillé , [S. 74.1.340, P. 74.870J; — 6 mars 1883, Commune de Saint-Servan , [S. 8't 1.124, P. 84.1. 272, D. 83.1.265^ — Cons. d'Et., 11 avr. 1810, Comballot, fS. chr., P. adm. chr.]; — 19 mai 1811, Milbiel, |S. chr., P. adra. chr.J: — 4 août 1812, Colonge. P. adm. chr. ; — 17 juin 1881, Gaildraud, [S 82.3.97, P. adm. chr., D. 82.3.1 13] — V. Cormenin, Questions de dr. administrât., v" Chemins vicinaux, § 10.
177. — Ce principe a d'ailleurs reçu la consécration de la jurisprudence, que la contestation porte sur l'ensemble ou sur une partie seulement du chemin. — Cons. d'Et., 24 mars 1809, Prousteau, |S. chr., P. adm. chr.J
178. — ... Qu'il s'agisse de l'existence ou de la suppression du chemin. — Cons. d'Et., 20 nov. 1808, Comballot, [S. chr., P. adm. chr.J; — 4 juin 1809, Guyot et Releu, [P. adm. chr.]
179. — ... Ou même simplement de l'existence d'une servitude de passage réclamée au profit des habitants d'une commune. — Cass., 21 févr. 1811, Lecaron, IS. chr.]; — 31 mai 1837, Petit, fS. 37.1.700, P. 37.2.211] — Cons. d Et., 21 nov. 1808, Chassaigne, [S chr., P. adm. chr.];— 18 août 1811, Robin, [S. chr., P. adm. chr.]; — 27 mai 1816, Lanlin, [S. chr., P. adm. chr.]; — 10 déc. I.sl7, Guérin, [S. chr., P. adm. chr.J; — 23 juin 1819, Réville, [S. chr., P. adm. chr.]
180. — Jugé, dans ce dernier sens, que l'action par laquelle un habitant d'une commune réclame l'e.xercice d'un droit de passage par une rue ou un chemin public est de la compétence de l'autorité judiciaire, pourvu que le fond du droit de la commune sur le chemin ne soit pas mis en question et qu'il ne s'agisse que de son usage. — Cass., 12 févr. 1834, Folliet, [S. 34.1.190, P. chr.] — Besani^'on, 18 août 1812, Jacquinot, fS. et P. chr.J — .\gen, 15 déc. 1836, Manenc, [S. 37.2.142, P. 37.1.3571- Sic, Henrionde Panspy, Des biens conim.. i" part., ch. 32; Pardessus, Servit., n. 336; Proudhon, Dr. d'usaije, t. 8, n. 781 ; Cormenin, Quest. de dr. adm., v» Communes, n. 44; Garnier, Des chemins, p. 328.
181. — ... Que le juge de paix saisi d'une action en dommages-intérêts pour faits de passage sur un terrain que le défendeur soutient faire partie d un chemin public peut, sans excéder sa compétence, décider que le terrain dont il s'agit ne dépend pas de ce chemin et appartient au demandeur. — Cass., 0 déc. 1857, Commune deDoullens, -S. 58.1.541, P. 58.1134, D. 58.1. 28'; — 8 févr. 1858 (2 espèces"). Salle ^ Guillot, 'S. 59.1.944, P. 59^894]
182. — .\ppelés à trancher la question de propriété, les tribunaux civils sont juges de la force probante des documents sur lesquels les parties fondent leurs prétentions. — Cass., 7 déc. 1892, \" -Michel.
183. — Dans le conflit des prétentions, c'est donc aux juges ordinaires qu'il appartient d'apprécier le mérite respectif des preuves produites de part et d'autre à l'effet de décider quel est réellement le propriétaire du chemin. — Cass., 28 mai 1873, Sarraillé, [S. 74.1.340, P. 74.870]
