Le juge peut donc déclarer si les faits de possession

CHEMIN (en général'. — Chap. IV.

allégués par la commune ont une efficacité légale; il motive suffisamment sa décision s'il e.xamine l'assiette, la direction et l'utilité du chemin et constate que la commune n'a jamais manifesté par aucun acte d'entretien ou par tout autre fait quelconque l'intention d'avoir la jouissance du chemin. — Cass., o août i880, Demeure et Leclercq, [3. 81.1.392, P. 81.926]

185. — Pour éclairer sa religion, le tribunal est parfaitement en droit de se reporter, non seulement aux contrats du droit civil, aux jugements, aux actes de reconnaissance émanés des parties en cause, mais encore aux documents administratifs. En effet, il est de règle générale que si le juge cini ne peut se livrer à l'interprétation des actes administratifs, il est autorisé à faire application des dispositions de ceux de ces actes qui ne contiennent ni obscurité ni ambiguïté. — Y. Cass., 8 nov. 1876, Lagrandville, ^S. 77.1.101, P. 77.248, D. 77.1.73]— V. suprà, \'o Acte administratif, n. 112 et s.

186. — .•V plus forte raison, le tribunal ne doit-il pas ordonner le renvoi devant la juridiction administrative lorsqu'il déclare que l'acte administratif invoqué ne lui parait pas de nature à déterminer la solution du litige. — V. suprà, v» Acte administratif, n. lae et s.

187. — Et c'est ainsi qu'il a été jugé qu'un tribunal, bien qu'en principe il ne lui appartienne pas d'interpréter un plan d'alignement, pouvait relever diverses indications matérielles de ce plan , en déclarant qu'elles n'étaient point de nature à combattre les justitîcations produites par la partie adverse. — Cass., 6 mars 1883, Commune de Saint-Servan , [S. 84.1.124, P. 84.1.272, D. 83.1.265]

188. — C'est en se fondant sur ce principe et en ayant égard à ce que les actes produits ne présentaient aucune ambiguïté que la Cour de cassation a décidé qu'un tribunal avait pu valablement attribuer à un particulier la propriété d'un chemin, bien que ce chemin figurât dans un plan d alignement produit par la commune. La Cour de cassation a reconnu en même temps que du moment où il ne contestait ni n'interprétait les indications matérielles du plan, et se bornait à le repousser comme titre que la commune s'était délivré à elle-même, l'arrêt échappait à tout reproche de confusion des pouvoirs. — Cass., 6 mars 1883, précité, et le rapport de M. le conseiller Féraud-Giraud.

189. — Les juges, compétents pour statuer sur le mérite des prétentions respectives des parties au sujet de la nature d'une voie htigieuse doit, par là même, sous peine de cassation, répondre à chacun des griefs soulevés par les parties. Mais l'arrêt qui décide, par application des actes administratifs produits au procès, que l'assiette d'un chemin vicinal est établie sur le terrain litigieux, motive implicitement, mais suffisamment, le rejet des conclusions subsidiaires par lesquelles une des parties offre de prouver qu'il n'a jamais existé de chemin public sur ce terrain. — Cass., 19avr. 1887, Epoux Jaugeac, [D. 87.1.420]

§ 2. Compétence des tribunaux de l'ordre administratif.

190. — Mous venons de rechercher quelle est la sphère d'action du pouvoir judiciaire; examinons maintenant quelle est celle de l'autorité administrative. On a souvent prétendu que l'autorité administrative était seule compétente pour décider si un chemin litigieux était privé ou public; certains arrêts ont paru affirmer ce principe. — Cons. d'Et., 7 oct. 1807, .Matte, [S. chr., P. adm. chr.]; — 10 nov. 1807, Roirer, S. chr., P. adm. chr.]; — 17 août 1836, Taitot, [S. 37.2.58, P.~ adm. chr.]

191. — .Ainsi formulée, la proposition ne serait pas exacte, les questions de propriété ressortissant toutes aux tribunaux civils. Ce qui est incontestablement de la compétence de l'autorité administrative, c'est de reconnaître si le chemin a été, ou non, classé çt, au cas où le classement serait contesté, de se prononcer sur la légalité du classement. — Cons. d'Et., 24 mars 1868, Merciiot, lS. 60. 2. ',14, P. adm. chr.]

192. — .Mais, ainsi que nous l'avons vu. le classement ne suffit pas pour déterminer le caractère de publicité du chemin, .i^ussi la déclaration de l'autorité administrative sur ce point n'entraînerait-elle pas nécessairement la publicité du chemin, puisque la présomption résultant d'un classement, même régulièrement constaté, peut être combattue par la preuve contraire (\^ supcà.n. 31 et s.). En fait, cependant, elle aura, dans la plupart des cas, une influence capitale en permettant d'écarter, par l'exception d'imprescriptibilité tirée de la domanialité publique du chemin classé, les prétentions particulières fondées sur la prescription.

193. — Et c'est en ce sens que doivent être interprétés les différents arrêts {V. infrà,\'' Chemins ruraux et Chemins vicinaux), qui ont déclaré en substance que les arrêtés de classement pris par les préfets ne font pas obstacle à la compétence des juges civils pour prononcer sur la propriété ou la possession d'un chemin réclamée exclusivement par un particulier. — Cass., 13 déc. 1864, Aubier, |S. 63.1.19,0.6.5.1.16]; — 27 févr. 1862, .Massé, [S. 65.1.125, P. adm. chr.]; — 24janv. 1865, Kig^en, [^S. 68.1. 123, P. 65.275, D. 6o.l.310;; —23 nov. 1865, Vivenot, P. adm. chr., D. 66.3.83' — Cons. d'Et., l"févr. 1866, Baudrv, rp. adm. chr., [S. 67.2.93];— 12 janv. 1870, Evain, [S. 71.2.126,' P. adm. chr.]

194. — D'autre part, les différents actes par lesquels l'administration prescrit ou refuse de prescrire des modifications dans l'étal d'un chemin public (élargissement, redressement, etc.), sont des actes d'administration pure, non susceptibles de recours contentieux, les particuliers qui se prétendent lésés restant d'ailleurs libres de réclamer une indemnité devant les tribunaux compétents. — Cons. d'Et., 23 mars 1832, Mathieu, [S. 32.2.374, P. adm. chr.]

195. — Lorsque la question n'est pas de savoir si le chemin est ou non public, mais qu'il s'agit seulement de déterminer la consistance de ce chemin reconnu public de l'avis de tous, la compétence de l'autorité administrative, seule chargée d'assurer l'intégrité du domaine public, ne peut être mise en doute. On se trouve là sous l'empire des principes généraux qui dominent la matière des délimitations, et dont l'affirmation se trouvedansles arrêts du tribunal des conflits des 11 ianv. 1873 et 1" mars 1873. Les déclarations de l'autorité administrative doivent être considérées comme ne pouvant être contredites ou infirmées parles décisions du pouvoir judiciaire, et dès là qu'elles n'encourent pas la censure du Conseil d'Etat comme entachées d'excès de pouvoir, elles doivent être respectées. Mais les tribunaux civils, seuls fondés à connaître des questions de propriété, ont le droit d'apprécier si les prétentions des riverains sont justifiées et de leur faire allouer une indemnité, au cas où ils sont reconnus avoir été dépossédés de leurs biens. — Trib. confl., 11 janv. 1873, de Pàris-Labrosse, [S. 73.2.23, P. adm. chr., D. 73.3.63];- 1" mars 1873, Guillié, [S. 74.2.61, P. adm. chr., D. "3.3.63-70] — Ajoutons qu'en matière de chemins vicinaux, la loi du 21 mai 1836 a reconnu aux actes de l'autorité administrative un effet attributif et non pas seulement récognitif.

196. — Jugé, en ce sens, que l'arrêt qui, en ordonnant la restitution à une commune du sol d'une voie publique usurpé par un voisin, fixe à deux mètres la largeur du terrain restituable, n'a pour effet que de déterminer l'étendue de la propriété litigieuse et non, en empiétant sur les attributions de l'autorité administrative, de déterminer la largeur du chemin. — Cass., 9 avr. 1862, Dassier, [S. 62.1.463, P. 63.27, D. 62.1.2901 — Dans le même sens, Cass., 23 juill. 1839, de Chazournes, [S. 39.1.838, P. 39.2.411]

197. — Mais si les tribunaux ordinaires ne peuvent opérer d'eux-mêmes la délimitation d'une voie publique communale, rien ne les empêche, conformément au principe ci-dessus rappelé, de faire découler cette délimitation d'actes administratifs clairs, non ambigus et dont l'application ne nécessite pas une interprétation préalable. — Cass., 8 nov. 1876, Lagrandville , [S. 77.1.100, P. 77.248]

198. — Quant aux règles de la délimitation des chemins publics, V. suprà, v° Alignement , et infrà, v'' Chemin rural. Chemin vicinal, Domaine, Route.

199. — Les tribunaux ordinaires sont tout à fait incompétents pour ordonner, d'une part, la suppression d'ouvrages publics; d'autre part, l'exécution de travaux publics, alors même que l'une ou l'autre de ces mesures serait reconnue nécessaire pour la sauvegarde de la propriété privée. — Limoges, 19 janv. 1860, Commune de Planzat, [S. 60.2.263, P. 61.58^

200. — Jugé , dans le même sens , que les tribunaux sont incompétents pour ordonner la suspension des opérations auxquelles se livre un géomètre délégué par l'administration, dans le but de fixer l'emplacement d'un chemin public dans une commune. — Cons. d'Et., 19 oct. 1823, Berthelot, [S. chr., P. adm. chr.]

§ 3. Actions possessoires.

201. — Dans les débats auxquels peut donner lieu la propriété d'un chemin revendiqué par une commune et par un jjarticulier,

CHKMIN (en GÉN2HAL). - Chap. V.

à (jLielle autorité appailii'iit le ]ioiivoir de statuer sur le maintien en possession"? Depuis longtein|is la jurisprudence avait admis que, lorsqu'un passaj^e ou cliemiii public vient à être contesté aux habitants d'une commune, Paulorilé administrative a le droit de conserver à ceux-ci la jouissance provisoire jusqu'à décision des tribunaux sur la question de propriété.

202. — Et l'on peut citer à l'appui de cette manière de voir non seulement de nondireux arrêts, mais l'opinion de plusieurs auteurs. — Cons. d'Et., 24 mars 180'J, Prousleau, [S. chr., P. adm. chr.]; — Il avr. 1810, Dupnis, 'S. chr., P. adm. clir.]; — 10 mai 1810, Uuvaut, [S. clir., 1'. adm. clir.l; — 29 sept. 1810, Durliaume, |S. clir., P. adm. clir.]; — Kl mai 1811, .Miiliiet, [S. chr., P. adm. chr.|; — 18 aoCit 1811, Hobin, [S. chr., P. adm. chr. ; — Djanv. 1813, de Beau-Fleurv,|S. chr., P. adm. chr.]; — 18 juin. 1821, IVlerinck, fS. chr., P. adm. chr.]; — 16 févr. 182.^, Presson, [P. adm. chr.] — Sic, Delaleau, Exprop. pniir util, publ., t. 1, n. 170 et fil ; Garnier, Act.possess., n.2'i3; Proudlion, l)om. publ., t. 2, n. .■i64; Serrij,'ny, Cump. adm., t. 2, n. 094 et 724.

20:). — Il avait été décidé, dans le même ordre d'idées, qu'en présence d'un arrêté préfectoral maintenant provisoirement le public en possession d'un passage contesté, jusqu'à décision des tribunaux sur la question de propriété, le juge de paix devait s'abstenir de prononcer sur le possessoire et renvoyer les parties à se pourvoir devant l'autorité administrative contre l'arrêté du préfet. — Cons. d'Et., 18 juill. 1H2I, précité.

204. — Quelques doutes furent pourtant émis sur la portée des droits de l'autorité administrative. Bien que la jurisprudence semblât l'admettre (Cons. d'iil., Il avr. 1810, précité), un se demandait si le droit d'accorder le maintien provisoire était bien justilié quand le débat n'avait lieu qu'entre particuliers, la commune n'intervenant pas dans l'all'aire On s était ensuite trouvé amené à examiner si, même quanil l'intérêt général était en cause, il n'y avait pas à tenir compte des circonstances de fait, du plus ou moins d'utilité du chemin réclamé, du dommage plus ou moins grand, de la bonne foi des parties. — Cons. d'Et., 27 mai 1810, Lantin, [S. chr., P. adm. chr.]

205. — La question reçoit aujourd'hui une solution plus facile. D'une pari, il est admis que les communes exercent leur possession sur les choses à l'usage de tous par les actes de jouissance qu'y pratiquent les individus, lorsque ces actes sont conformes à la destination publique des choses ainsi possédées: il s'ensuit que les communes peuvent obtenir le bénéfice des actions possessoires. — Cass., 20 mai 1889, Etienne, [S. Ol.l.oH, P. 9t.l.l2.'i7, D. 90.1.247]

206. — D'autre part, l'action possessoire est également ouverte au particulier a l'elfel d'être maintenu dans la jouissance d'un chemin revendiqué comme chemin public par la commune.

207. — Le classement du chemin litigieux parmi les chemins vicinaux s'opposerait, il est vrai, à ce que le tribunal accueillit l'action possessoire qui tendrait en définitive à priver la collectivité d'une voie officiellement affectée à l'usasre de tous. — Cass., 29 déc. 1879, Roux, [S. 80.1.401, P. 80.lioo, D. 80.1.370] — Mais, en dehors de tout classement, la simple allégation qu'un chemin est public, ne suflirait pas pour déterminer le dessaisissement de la juridiction civile , ou même le sursis. Il se peut, en elTet, qu'en l'absence de tout acte administratif appuyant cette allégation, la question préjudicielle soit tranchée sans qu'il en résulte un conflit entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. — Cass., 20 mars 1872, Commune de Saint-Lager, [S. 72. 1 .372, P. 72.993, D. 72.1 .402] ; — 10 nov. 1 875, Commune de Saint-Lager, [S. 70.1.78, P. 76 162]

208. — C'est donc à bon droit que la Cour de cassation a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à sursis pour le tribunal saisi d'une complainle formée par un particulier à l'effet d'être maintenu dans la possession exclusive d'un chemin, nonobstant l'existence d'un arrêté municipal prescrivant l'enlèvement des barrières établies par lui sur ce chemin, et encore bien que la commune alléguai que ce chemin était vicinal. — Cass., 26 juill. 1881, Gaildraud, [S. 82.1.1o3, P. 82.1.306, D. 81.2.4o2]

209. — Vainement arguait-on de ce que le trouble apporté à la jouissance du particulier n'était que l'exécution d'un acte de l'autorité municipale; cette circonstance n'avait pu modifier le caractère du chemin et enlever au particulier le bénéfice de la possession utile qu'il avait exercée. — Même arrêt. — V. aussi Cass., 4 nov. 1840, Commune de Porbrail, [S. 48.1.309, P. 48.1. 507, D. 48.1.54]; — 7 juin 1848, Commune de Gorges, [S. 48. 1.509, P. 48.2.001, D. 48.1.121]

RéPEiiTOiRE. — Tome X.

210. — Dans tous les cas, il est nécessaire que la réclamation suscite un débat sur la possession; autrement, l'action possessoire ne serait pas recevable. C'est ce qui a été jugé dans un cas où on avait allégué un dommage causé par l'exécution de travaux sur un chemin public. — Cass., 2 juill. 1877, Delliomel, [S. 78.1.37, P. 78.58, D. 77.1.485] — V., dans le même sens, Cass., 29 mars 1858, Trouille, [P. 58.572, D. 58.1.217]; — 1" févr. 1864, Chemin de fer de l'Ouest, ,S. 64.1.353, P. 64.571, D. 64.1.91]

211. — Jugé, au contraire, que le fait de clôturer arbitrairement un chemin par une barrière donne ouverture à l'action possessoire. — Cass , 14 mars 1876, .lacquemin, [S. 76.1.266, P. 76.035, D. 78.1.68]

212. — .Mais il n'en serait pas de même d'un empiétement pratiqué sur un autre fonds que celui du plaignant. Ainsi jugé au cas où le chemin avait été détruit et clôturé a l'extrémité opposée de la propriété du plaignant, sur le fonds de celui à qui le trouble était reproché. — Cass., 5 mars 1828, Rohart, [S. et P. chr.]; — 28 oct. 1885, Bernardi, [S. 86.1.199, P. 86.1.492, D. 86.1.309] — V. aussi Cass., 6 déc. 1854, Seller, ^S. .56.1.208, P. 56.1.447, D. 55.1.23] — Aubry elRau, Droi< eii'i/, 4° édil., t. 2, § 189, p. 100 et 167, texte et notes; Pardessus, Sei-vit., t. 2,

213. — Nous avons déjà vu {suprà, n. 34) que, sous l'empire de la loi du 20 août 1881, les arrêtés de reconnaissance pris à l'égard des chemins ruraux par la commission départementale doivent être considérés comme un trouble apporté i la jouissance du particulier qui revendique la propriété du chemin litigieux; l'action possessoire est donc, en pareil cas, ouverte au propriétaire.— Cass., 15 avr. 1890, Duchesne-Fournel, fS. 91.1.125, P. 91.1.289, D. 90.1.442]

214. — La décision au possessoire qui déclare un particulier en possession de fossés bordant un chemin public ne fait pas obstacle à ce que la commune contre laquelle la décision a été rendue se fonde, pour établir au pétitoire que les mêmes fossés sont sa propriété, sur ce qu'ils sont les accessoires du chemin public dont ils dépendent. La preuve de la propriété doit être alors considérée comme faite à l'aide d'un véritable titre et non pas d'une simple présomption. — Cass., 22 août 1806, Arrosants dOrgon, [S. 67.1.167, P. 07.390, D 67.1.346]

215. — On n'hésite pas à reconnaître que le riverain peut, lorsqu'il est troublé dans sa possession, intenter individuellement l'action en complainte, sans être tenu d'emprunter l'action de la commune dans les termes de l'art. 123, L. 5 avr. 1884. Ce principe doit toutefois être entendu avec les tempéraments qui ont été indiqués plus haut [suprà, n. 164 et s.). — Cass., 5 janv. 1869, Simard, [S. 69.1.168, P. 69.408, D. 69.1.12]