CHAPITRE V

nÉPREiSIUN DES CONTItA VENTIONS.

216. — A quelle juridiction sont déférées les infractions aux lois et règlements relatifs à la police et à la conservation des chemins publics, seules infractions dont nous ayons à nous occuper ici'? Lne distinction doit être faite à cet égard.

217. — S'agit-il à la fois de chemins dépendant de la grande voirie et d'actes de nature à porter atteinte à la liberté de la circulation et à l'intégrité du domaine public, le conseil de préfecture est seul compétent. C'est donc à ce tribunal administratif que doivent être déférées toutes les contraventions dont la nature a été ci-dessus définie et qui sont commises sur les routes nationales et sur les routes départementales; nous ajouterons sur les chemins de halage. Les textes applicables varient suivant les cas; on peut citer notamment les arrêts du conseil du 3 mai 1720 sur la largeur et la plantation des routes, du 17 juin 1721 sur les alignements, du 4 août 1731 sur la conservation du pavage et des matériaux des routes, de 1759 défendant le pacage des bestiaux, la loi du 29 flor. an X, etc. — V. à ce sujet, suprà, v° Aligneiwiit , et infrà, \-" Chemin de halage. Routes.

218. — Sur les autres chemins publics, les contraventions sont réprimées par application de l'art. 479, §§4, 11, 12, C. pén., qui vise les trois cas suivants : obstruction du chemin public; dégradation du chemin; enlèvement de terres.

CHEMIN (EN général). — Chap. V.

219. — Ces faits, qui constituaient autrefois des délits justiciables du tribunal correctionnel , ont été rangés par la loi du 28 avr. 1832 parmi les contraventions de simple police; c'est donc au juge de paix qu'il appartient maintenant d'en connaître.

220. — On s'est demandé tout d'abord s'il y avait lieu, au point de vue répressif, de distinguer les chemins publics qui conduisent d'une localité à une autre des voies publiques qui s'entendent plus particulièrement des rues, places et carrefours des villes et villages. Au point de vue spécial de l'application de l'art. 479, C. pén., la jurisprudence, après quelques hésitations (qui se sont manifestées antérieurement à la loi du 28 avr. 18.32), a décidé que l'art. 479 visait aussi bien les voies intérieures des communes que les voies de communication des communes entre elles. — Cass., 17 nov. 1838, Beaussier, [P. 39.1.3231; — 26 avr. 1867, Andrieu, [S. 68.1.90, P. 68.183, D. 67.1.410]; — 18 janv. 1890, Le Guen et autres, |D. 90.1.2871 — Contra, Cass., 11 brum. an VIII, Lecat, [S. et' P. chr.] ; — 3 frira, an XIII. Brûlé, [S. et P. chr.l; — 20 juill. 1809, Mercier, fS. et P. chr.l; — 2 mai 1811, Cluzel, [S. et P. chr.]; — 7 mars 1822, Haudard, [S. et P. chr.]; — 15 févr. 1828, d'Aoust, [S. et P. chr.]; — 2 août 1828, Durand, [S. et P. chr.] — Bioche, Dictionn. des juges de paix, v" Enlèvement de gazon , n. 2.

221. — Par contre, on ne saurait considérer comme un chemin, au sens de l'art. 479, C. pén., une voie de communication dont l'assiette et les dépendances n'appartiennent pas au domaine public communal et sur laquelle existe simplement une s^rritude de passage au profit des habitants de la commune. — En d'autres termes, ne doit être entendu, au point de vue qui nous occupe, comme chemin public que celui qui, livré au public, appartient à la commune, et non tout chemin sur lequel circule le public. —Cass., 7 juill. 1888, Sarrazin et Herbelin, [S. 89.1.396, P. 89.1.934, et les observations de M. le conseiller rapporteur de Larouverade] — Sic, Pardessus, Servit , t. 2, n. 216; Foucarl, Dr. adm., t. 3, n. 134o.

222. — C'est une opinion consacrée par la doctrine et la jurisprudence qu'en l'absence de tout document administratif attribuant un caractère public à la voie sur laquelle une contravention a été commise, il appartient au juge de police de rechercher et de déclarer en fait si la voie est publique ou privée. — Cass.,

4 déc. 1837, Collier, [S. 58.1.322, P. 38.943, D. 38.1.94]; —

5 août 1880, Demeure et Leclercq, [S. 81.1.392, P. 81.926^; — 18 janv. 1890, précité; — 30 juill. 1891 , ^J. La Loi , 8 avr. 1891]

223. — Et il en est ainsi, à fortiori, dans tous les cas où la publicité du chemin est constitutive de la contravention commise. -- Cass., 13 oct. 1832, Tourneyre, ;^S. 33.1.317, P. 53.2.150] — V. dans le même sens, Cass., 4 janv. 1828, Rémond , [S. et P. chr.T

224. • — Toutefois, la compétence du juge de police ne s'étend pas aux constatations qui ont pour objet de reconnaître le caractère que présentait la voie litigieuse dans le passé. C'est ce qui a été décidé dans un cas où il était simplement prétendu que la voie avait cessé d'être publique au jour de la contravention poursuivie — Cass., 27 déc. 1836, Maillart, [S. 57.1.311, P. 38.128, D. 57.1.96]

225. — Elle ne va pas non plus jusqu'à permettre au juge de police d'interpréter un acte administratif. .Jiinsi, celui-ci, saisi d'une contravention à un arrêté du maire qui ordonnait à un particulier d'enlever des tuyaux de conduite placés par lui sous un ancien chemin vicinal, doit surseoir à statuer, lorsque le prévenu dénie la publicité du chemin en excipant d'un arrêté de déclassement, et que le ministère public soutient, au contraire, que le déclassement ne faisait pas obstacle au maintien de ce chemin comme chemin rural. — Cass., 6 août 1892, Jacquot, [S. et P. 92.1.480]

226. — En présence de la contestation sérieuse élevée sur le sens et la portée de l'arrêté de déclassement, le juge de police ne peut, interprétant cet arrêté, décider que ledit arrêté a eu pour effet d'enlever au chemin d'une manière absolue son caractère public, déclarer, par suite, l'arrêté du maire illégal, et renvoyer en conséquence le prévenu de la poursuite; en se livrant à l'interprétation de l'arrêté de déclassement, au lieu de surseoir jusqu'à ce qu'elle ait été faite par l'autorité administrative, le juge de répression méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs. — Même arrêt.