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NOTIONS GÉNÉRALES ET HISTOniQl'ES. — CARACTÈRES ET PERSONNALITÉ DES CHAMBRES DE COMMERCE.

1. — Il Les chambres ûe commerce sont des assemblées de commerçants, autorisées et reconnues parlElat, dont la mission est d'éciairer, par leurs avis, le gouvernement, sur toutes les questions que la concurrence, l'industrie et le commerce soulèvent (lans leur marche ascendante et progressive». — Haoul Fiosse, Manuel pratique et juridique du eoinmeri;ant , '" part., n. 1430. — Dalloz exprime d'une façon plus concise la même idée quand il di'finit ces nistilutions : » Des assemblées de commerçants élus |iar le commerce pour être, auprès du gouvernement, les organes des intérêts commerciaux ». — V. aussi Merlin, lli!p.. v" Chambre de commerce; Lyon-Gaen et Renault, Trailé de droit commercial, t. 1, n. i;73.

2. — L'établissement de l'ail des chambres de commerce , en France, remonte au xv° siècle. Mais leur création légale date de l'édil du 30 août 1701. A partir de celte ('poque, les principales villes en possédérenl. Les premières furent fondées à Paris, à Lyon, à Rouen, à Toulouse, à Montpellier, à Bordeau.x, à Lille, à'Nanles, à Bayonne et à Saint-Ugald.

3. — Un décret du 27 sept. 1791 supprima toutes les chambres de commerce e.\istant en France. L'article premier portait : « Toutes les chambres de commerce qui existent dans le royaume sous quelques titres et dénominations qu'elles aient été créées ou formées, sont supprimées à compter du présent décret » (Décr. 27 sept., 10 oct. 1791, art. 1'.

4. — Cette suppression , si contraire aux intérêts du commerce, ne fut pas de longue durée. Dès le 3 niv. an XI, le décret du 27 sept. 1791 élait rapporté; et la création de chambres de commerce élait autorisée dans les villes de Lyon, Rouen, Bordeaux, Marseille, Bruxelles, .envers, iS'anles, Uunkerque, Lille, Mayence , Avignon , Strasbourg , Turin , .\imes , Montpellier, Genève , Bayonne, Toulouse, Tours, Carcassonne, Amiens, le Havre (Décr. 3 niv. an XF, art. 1).

5. — Depuis le di'cret du 3 niv. an XI, les chambres de commerce n'ont pas cessé d'exister et d'être l'objet de la constante sollicitude des divers régimes qui se sont succédé en France. .\ussi les voyons-nous soumises à diverses lois selon les besoins lie l'époque et les nécessités du commerce. Parmi les dispositions législatives qui les régissent, nous trouvons , outre l'arrêté du 3 niv. an .XI, un décret du 23 sept. 1806, la loi de finance du 23 juin. 1820, l'ordonnance du 16 juin 1832, l'arrêté du 19 juin ■|848, el enfin les décrets des 3 sept. \8r,i et 30 août 18.Ï2, qui, avec le décret du 22 janv. 1872, constituent l'ensemble des règles auxquelles sont soumises, aoluellemeat, les chambres de commerce.

6. — Aux chambres de commerce insliluées par le décret du 3 niv. an XI vinrent bientôt s'en ajouter d'autres instituées par divers décrets. Citons, par exemple, les chambres de commerce d'Angers (21 nov. ISii.ï); de Bar-le-Duc (Décr. 20 mars 1854); de Dijon (Décr. 31 déc. 18.')2); de Hontleur (Arr. 21 oct. 1848); du Mans (Décr. 23 oct. 1836); de Nancy (Décr. 21 nov. 1855); de Saint-Dizier (Att. 31 mars 1848): de Saint-Omer (Arr. 25 juili. 1848); de Sainl-Quentin (Décr. l"mars 1850); deThiers (Décr. 29 sept. 1836), etc. Aujourd'hui, le nombre des chambres de commerce dépasse cent.

7. — Le nombre des chambres de commerce n'est pas limité. Il peut en être créé par le gouvernement dans toutes les villes ilont l'iinportanee commerciale nécessite leur établissement.

8. — ijuel est le caractère des chambres de commerce'? D'après le décret du 3 sept. 1851 (art. 19), toutes les chambres de commerce existantes el celles qui seront instituées à l'avenir, suni déclarées établissemenls d'utilité publique. Si l'on s'en tenait aux termes de ce décret, les chambres de commerce ne pourraient pas jouir des immunilés réservées aux seuls établissements publics et dont les établissements déc^jan-s simplement iVulilili! puhlique m» sont pas a[ipelés <V profiter. — V. infrà , v° Etablissements publics ou d'utilil>! publique.

9. — .Mais il S(>inble bien qu'eu égard au lAle que jouent les chambres de commerce dans l'organisation administrative et financière de notre pays, on ne doive pas premlre à la lettre les termes du décret de 1851. Et il n'y a pas lieu de s'en montrer surpris si l'on songe que le li'gislaleur a fréquemment confondu dans la terminologie dont il s'est servi ces deux sortes fl'etablissements d'ordre dilTérenl (V. notamment, art. 910, 037, 040, C. eiv.; L. 20 l'évr. 1849, etc.). — Lyon-Gaen et Renault, t. I, n. 382 el 387.

10. — La Cour de cassation, appelée à se prononcer sur la question, a décidé que les chambres de commerce, se rallachaiil intimement à l'organisation administrative de la France, constituent de véritables ('tablissements publies, bien que le décret du 3 sept. 1851, art. 10, les qualifie seulement d'établissements d'utilité publique. — Cass., 28 oct. 1883, Cazentre, [S. 86.1.430, P. 86.1.1053, D. 85.1.397]

11. — L'art. 14, Décr.-loi de 1851, reproduisant les dispositions de l'an. 14, Ord. 16 juin 1832, a l'ait de cette donnée une importante application. Ces textes sont interprétés en ce sens que les chambres de commerce ont la capacité de posséder et d'emprunter, et qu'elles peuvent recevoir la mission de diriger des services intéressant le commerce moyennant la perception de taxes destinées, non à leur procurer des béncTices, mais à assurer le fonctionnement de ces services, et l'on a été d'autant plus porté à solliciter leur concours à ce dernier point de vue, qu'administrant sans esprit de lucre, on pouvait attendre d'elles une gestion économique des intc'rêts qui leur seraient confiés.

12. — I' Aux termes de l'art. 19, L. 3 sept. 1851, dit .M. Raoul Rosse, les chambres de commerce sont des établissements d'utilité publique; elles ont donc les mêmes prérogatives que ces sortes d'institutions, et, par conséquent, peuvent, sous le contrôle el avec l'autorisation de l'administration supérieure, recevoir, acquérir, posséder, aliéner, consentir des emprunts, faire des prêts, etc.

— V. Cass., 28 oct. 1883, précité. — V. Raoul Rosse, Manuel du commerçant, n. 1482; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 582.

13. — On peut citer de nombreuses applications de ces principes; ainsi, la chambre de commerce de Bordeaux a été autorisée, par une loi du 28 avr. 1866, à emprunter dix millions, pour avancer pareille somme à l'Etal pour l'exécution d'un bassin a Ilot. D'autre part, la ehamlire de commerce du Havre a été autorisée i'i contracter un emprunt |ioiir l'tablir dans le port certaines installations nécessaires au commerce. Deux décrets des 22 sept. is83 et 28 août Is88 ont concédé aux chambres de Calais, Dun- Uerque el Honllrur l'outillage de ces ports. Une loi plus récente, du 4 juin. 1892, a autorisé la chambre de commerce de Lille à emprunter 100,000 fr. en vue de la fondation d'une école supérieure de commerce.

14. — Jugé, d'après ces principes, ipi'une chambre de commerce a la capacité légale nécessaire pour recevoir du g'ouvernement la mission d'établir et d'entretenir sur les quais d'un port des hangars et engins mis à la disposition du public, moyennant un prix de location destiné à couvrir les dépenses, el ce, pendant un temps limité après lequel les hangars et l'outillage doivent faire retour à l'Etal, alors, d'ailleurs, que la chambre de commerce n'est pas chargée de la manœuvre des engins, ni de la manutention et de la garde des marchandises (Décr. 3 sept. 1851, art. 14).

— (::ons. d'Et., Il janv. 1889, C" des docks et entrepôts de Marseille, [S. 91.3.4, P. adm. chr.l

15. — ... Et qu'une compagnie concessionnaire de docks et entrepôts dans un port n'est pas recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoirs, l'annulation d'un décret accordant à une chambre de commerce une concession analogue, si cette compagnie se fonde uniquement sur ce que ladite concession a été consentie en violation du contrat passé avec elle, saut' à elle à faire valoir, devant l'autorité compétente, les droits que son contrat lui aurait assurés. — Cons. d'Et., 10 janv. 1885,

CDAMBRE DE COMMERCE. — Chap. II.

Galbrun. [S. 80.3.47, P. adm. chr.. D. ,SG.3.8IJ;— Il janv. 1889, précité.

16. ^ De ce que les chambres de commerce constituent des personnes morales capables de s"ob!ig'er, il suit, et cela ne fait pas de doute, qu'elles ont le droit d'agir en justice, sous le bénéfice de l'autorisation préalable et peuvent, par conséquent, intenter des actions devant toutes les juridictions, comme aussi défendre à celles qui seraient dirigées contre elles. — V. en ce sens, Raoul Rosse, Manuel rlu commerçant , n. 1483.

17. — -Mais pour qu'elles puissent agir, il est nécessaire qu'elles invoquent, conformément aux principes généraux (V. suprà, v» Action [en justice], n. 64 et s.), un intérêt sérieux et personnel.

18. — Ainsi, il a été jugé qu'une chambre de commerce n'a pas qualité pour intervenir dans une contestation élevée entre une compagnie concessionnaire de canaux et l'Etat, à l'occasion d'un acte d'administration par Iwjuel le tarif des droits de navigation à percevoir sur lesdits canaux a été modifié sans le consentement de la compagnie concessionnaire. — Cons. d'El., 16 juin 1833, [Leb. chr., p. 613]

19. — La circonscription d'une chambre de commerce est généralement déterminée par le décret qui l'institue. Mais il peut arriver que ce décret soit muet à cet égard. Qluelle est, dans ce cas, l'étendue de la circonscription ? Il faut distinguer. S'il n'y a pas de chambre de commerce dans le département, la circonscription est celle du département; si, au contraire, il y a déjà une chambre de commerce dans le département , la circonscription de la nouvelle ne doit comprendre que celle de l'arrondissement où elle est créée (Ord. 16 juin 1832). — Raoul Rosse, loc. cit.

20. — Dalloz se prononce dans le même sens. Posant, en effet, la question de savoir comment, dans l'hypothèse de l'établisse-' ment d'une seconde chambre de commerce dans un département qui eu aurait déjà une, devrait être déterminée la circonscription de l'ancienne et de la nouvelle chambre, il résout la difficulté en ces termes : » Au cas d'établisssement d'une seconde chambre de commerce dans un département qui en aurait déjà une, la circonscription de la chambre la plus anciennement établie devrait comprendre tous les autres arrondis^^ements du département, c'està-dire continuer d'exister pour tout le département, moins l'arrondissement au sièçe duquel est établie la nouvelle chambre, à moins d'une disposition contraire ». — V. Dalloz, Rép.alph., \" Org. écon., n. 37.

21. — ■ Remarquons que les règles que nous venons de poser ne sont applicables que dans le silence du décret d'institution d'une chambre de commerce. Le gouvernement, qui a le droit de créer ces établissements, comme celui de les supprimer, est juge absolu de la délimitation de leurs circonscriptions, qu'il peut, selon les besoins du commerce, fixer, augmenter, diminuer, en un mot, modifier par un décret (V. notamment, Décr. 14 mars ISÇt-'i.

22. — Il nous paraît nécessaire, en terminant ces indications générales, de faire connaître très-brièvement les nombreuses propositions dont le Parlement a été saisi depuis 1884, en vue a'organiser sur de nouvelles bases, la représentation commerciale et industrielle.

23. — L'art. 20, L. 8 déc. 1883 (V. i7}fnK n. 59), stipule qu'il sera « statué par une loi spéciale sur le mode d'élection des chambres de commerce et des chambres consulta,tives des arts et manufactures. »

24. — Le projet de cette loi spéciale a été déposé, le 14 août 1884, par M. Hérisson, ministre du commerce, sur le bureau du Sénat. Le 18 décembre suivant, ,M. Pierre Legrand, député, présentait à son tour une proposition de loi tendant au même but et à la création de conseils régionaux.

25. — Le 2 févr. 1886, .M. Loekroy, alors ministre du Commerce et de l'Industrie, soumettait à la Chambre un nouveau projet sur la même matière, et enfin, le 21 avril suivant, MM. Ft'lix Faure et Siegfried complétaient et remaniaient le projet ministériel dans une nouvelle proposition de loi.

2t». — Conçus dans un esprit libéral, tous ces projets tendaient à multiplier les chambres de commerce, aies débarrasser des entraves qui limitent leur action, à augmenter leurs attributions et leurs pouvoirs, à créer de nouvelles catégories d'électeurs et à unifier la représentation commerciale. Ils furent renvoyés à l'examen d'une commission spéciale dont M. Léon Renaud, député, fut désigné rapporteur. Ce dernier déposa son rapport à la séance du 12 déc. 1887, mais la précédente Chambre s'est séparée avant

d'avoir pu discuter les conclusions rie ce rapport et le projet de loi y annexé.

â". — Repris, sous forme de proposition de loi par MM. Léon l'ienaud, Déandreis et divers de leurs collègues, au lendemain des élections qui ont constitué la Chambre issue des élections de 1889, le projet de la commission de 1887, déposé à la Chambre 'e 23 nov. 1889, fut soumis à une commission, qui fut saisie, en même temps, des propositions de loi relatives à l'organisation de 'a représentation commerciale et industrielle déposées : 1° par .M. Lockrov (séance du 19 nov. 1889): 2° par .M. Félix Faure 'séance du' 19 nov. 1889); 3° par M.M. Siegfried, Méhne, h. Bourgeois, Delraas, (3. Berger (séance du 28 nov. 1889).

28. — La commission se mit immédiatement à l'œuvre, animée qu'elle était du désir de voir que la chambre pût discuter le projet qu'elle proposerait avant le l"' févr. 1892, date de l'expiration des traités de commerce conclus entre la France et un grand nombre de pays étrangers. Le rapporteur désigné fut encore M. L. Renaud qui, se référant à son premier travail (12 déc. 1887), déposa son nouveau rapport à la séance de la Chambre du 17 juin 1890. Ce rapport n'a trait qu'à la première partie de la loi projetée, c'est-àdire à l'augmentation des attributions des chambres de commerce et d'industrie: quant au rapport relatif à la seconde partie, la réorganisation du conseil supérieur du commerce et de l'industrie, il n'a pas encore été déposé à l'heure actuelle.

29. — Dans ce second rapport, .M. Léon Renaud, après avoir tracé un aperçu général de la représentation commerciale tant en France qu à f étranger, déclare qu'en présence du mouvement progressif des affaires, la nécessité s'impose, en France, de réorganiser les chambres de commerce qui, moins libres qu'à l'étranger, en général, et faisant partie des rouages administratifs, sont, par suite, renfermées dans des obligations trop étroites. Toutes les chambres de commerce de France ont été unanimes )iour réclamer une plus grande indépendance, une extension de leurs pouvoirs et fobligation, pour le gouvernement, de les consulter dans toutes les questions qui touchent aux grands intérêts qu'elles représentent, u Ce sont ces réclamations, ajoute M. Renaud , qui ont donné naissance aux divers projets de loi dont le Parlement a été saisi dans ces dernières années; et c'est en se plaçant à ce point de vue que la commission les a étudiés successivement et qu'elle présente aujourd'hui un ensemble de dispositions ayant pour objet à la fois d'étendre les pouvoirs des chambres de commerce et d'industrie; d'en multiplier le nombre; d'élargir la base de la représentation industrielle et commerciale, sans toutefois compromettre le contrôle administratif, garantie des contribuables, et sans affaiblir ni la compétence ni l'autorité indispensables à ces assemblées. >>

30. — Le rapport n'est pas encore, à l'heure actuelle, venu en ordre utile pour être discuté par les Chambres. Nous restons donc jusqu'à nouvel ordre en présence de fancienne législation , dont nous avons maintenant à faire connaître les dispositions.