ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE

Section I.

Création et organisation des chambres de commerce.

31. — Les chambres de commerce sont établies par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique (Décr. 3 sept. 1831, art. 18).

32. — Toute personne intéressée peut en réclamer la création. La demande est adressée au ministre du Commerce et de l'Industrie. Si le gouvernement le juge digne d'examen, il fait procéder à une enquête par le préfet, qui demande l'avis du conseil général, du conseil d'arrondissement et des tribunaux de commerce de la circonscription des chambres de commerce préexistantes dans le département intéressé. Le préfet transmet les résultats de l'enquête avec son avis. Le décret d'institution est rendu, s'il y a lieu, par le Président de la République, le Conseil d'Etat entendu.

33. — Si le gouvernement décidait la création d'une chambre de commerce sans avoir, au préalable, procédé à l'enquête dont nous venons de parler et sans avoir sollicité l'avis des corps constitués et des chambres de commerce intéressée^, il commettrait

CHAMRRR DI-: COMMKKCE.

uiicxcès de pouvoir qui pourrait i''tri' dtMVn- au l^onscil d'Etat. — Cons. d'El., ï> août 188ii, Chamlin» de comniercp do jNanles, [Leb. chr., p. 76.H"

34. — Li- nombre des membres des chambres de commerce varji' suivant limportance des circonscriptions où elles exercent li'urs attributions. Sous l'empire de la loi du 3 niv. an XI les chambres de eommiToe devaient <''tre composées de quinze oommerijanls dans les villes où la population l'xci'dail cinquante milli' âmes et de neuf dans toutes celles où elle i-tait inl'éneure (Di-cr. 3 niv. an XI, art. 2). — Aujourd'hui, le nombre de leurs membres est dt-termin(' par le litre d'institution de la chambre di' ciimmerce, ou par un décret posti'rieur. Kn principe, il ne devrait pouvoir être inférieur à neuf, ni excéder vin^rt et un (V. art. 0, iJécr. 3 sept. I8;)l). Comme le faisait la loi de l'an XI, le décret de 1851 déclare que, dans ce chiffre, ni' sont |ias compris le priMet ou le sous-préfet , qui sont Idujnurs mcmlires de <lroit des clinmbresde commerce (.Mêmes dispositions). — Lyon-Caen et Renault, t. I, n. '.l'û.

35. — Cependant l'art. 6,Décr. 3 sept. ISril, ne met pus obstaeli' a eeque le nombre des membres des chambres de commerce ne puisse, par di'cret spi'cial , être (-levi' au-dessus di' vinf-'l et un, si l'intérêt du commerce le demande. Ainsi, le nombre des membres composant la chambre de commerce de Paris a été modilié par diverses di'cisions. Actuellement, cette chambre de commerce com|irend trente-sept membres et un directeur du secrétariat, sans compter le préfet delà Seine qui en est le président de droit (Décr.3sept. IS.ïl.art. 6; Décr. Gjanv. 18.">3 et Dec. Gjanv. I8.Ï3 .

36. — Les membres des chambres de commerce nomment tous les ans, dans leur sein, un président, et, s'il y a lieu, un viceprésident. Ils désifrnent aussi, soit un secrétaire trésorier, soit un secré'taire et un trésorier. Ces nominations sont faites à la majoriti- absolue. Le préfet ou le sous-préfel, suivant les localités, membres de droit des chandires de commerce, président les séances auxquelles ils assistent (art. 9, Décr. 3 sept. l8ol). — V. Ruben de Couder, Gouget et Merger, Dict. de dr. comm., V Chambres de commerce, n. H.

37. — Les chambres de commerce peuvent désigner, dans toute l'étendue de leur circonscription , des membres correspondants, dont le nombre ne doit pas dépasser celui des membres de la chambre elle-même. Les membres correspondants peuvent assister aux délibérations de la chambre, mais avec voix consultative seulement (Décr. 3 sept. 18ol, art. 10). — Lyon- Caen et Renault, hc cil.

38. — Les fonctions des membres des chambres de commerce durent six ans; le renouvellement a lieu par tiers tous les deux ans. Pour les deux premières élections qui suivent la nomination générale, l'ordre de sortie est réglé par le sort. Les membres qui s'abstiennent de se rendre aux convocations pendant six mois, sans motifs légitimes approuvés par la chambre, sont considérés comme démissionnaires et remplacés à la plus prochaine élection. Les vacances accidentelles sont également remplies à la plus prochaine élection, mais seulement pour le temps qui restait à courir sur l'exercice du membre remplacé (Décr. 3 sept 18ol, art. 7.

39. — Les membres sortants sont indéfiniment rééligibles (Décr. 3 sept. IS-ïl, art. 8).

40. — Aucun texte de loi n'oblige les chambres de commerce à se réunir à une date plutôt qu'à une autre. Le président en convoque les membres toutes les fois que les intérêts du commerce l'exigent. Les réunions se tiennent généralement à la bourse de commerce du chef-lieu du déparlement ou de l'arrondissement, pour les centres peu importants; et, dans les grands centres, elles ont lieu dans les bâtiments consacrés aux divers services de la chambre de commerce et qui sont désignés sous ce nom.

41. — Une circulaire du 31 mars 1806 prohibe la publicité des réunions des chambres de commerce et déclare que leurs délibérations ou décisions ne doivent pas, sans l'autorisation du ministre du Commerce être afllchées ou livrées à la presse. Quoiqu'elles deviennent toujours en vigueur, les prescriptions de la circulaire ministérielle sont souvent méconnues. Aussi divers auteurs en ont-ils proposé l'abrogation. ■• A notre avis, dit M. Raoul Rosse, elle devrait être rapportée, et les séances des chambres de commerce devraient être publiques comme celles des conseils municipaux et départementaux. » — Raoul Rosse, Munuel du commerçant , n. 1451.