Mais le juge de police est compétent pour décider si

le terrain sur lequel la contravention a été commise fait, ou non, partie du chemin. — Cass., 3 janv. 1879, Thureau, [S. 79.1.486, P. 79.1244]

228. — Et le prévenu est, à bon droit, relaxé de la poursuite lorsqu'il est reconnu et déclaré par le juge de police, après enquête, que le terrain en question ne faisait pas partie du chemin. — Même arrêt.

229. — Quant à la question de savoir dans quelle catégorie des chemins publics doit être rangée la voie litigieuse, il appartient au juge do police de le décider, d'après les plans et autres documents qui lui sont soumis, étant admis, bien entendu, conformément aux principes généraux , que le prononcé de la sentence ne nécessite que l'application , et non l'interprétation des actes administratifs.

230. — Ainsi , la compétence du juge de paix ayant été déclinée par un prévenu sous prétexte que le terrain sur lequel les constructions incriminées avaient été élevées faisait partie d'une route nationale et que par suite le conseil de préfecture était seul compétent, la Cour de cassation annula, comme insuffisamment motivée, la décision du juge de paix qui condamnait le prévenu en se bornant à déclarer que celui-ci n'avait pas prouvé que le terrain fît partie d'une route nationale. — Cass., 17 juin 1881, Estrade, [S. 83.1.440, P. 83.1.1089]

231. — Que doit-on décider dans le cas où le prévenu, se retranchant derrière la maxime Feci, sed jure feci , soulève une question préjudicielle en se prétendant propriétaire du chemin? Il faut distinguer. Si l'exception n'est pas basée sur un titre ou sur des faits de possession de nature à enlever à l'objet de la poursuite le caractère de contravention, la jurisprudence reconnaît que le juge de police n'est pas obligé de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de propriété ait été tranchée.

232. — C'est ainsi qu'il a été reconnu que le fait d'opérer la clôture d'un chemin ou d'une impasse ouverte à la circulation publique, constitue une contravention punissable, alors même que le prévenu prétendrait à la propriété de ce chemin ou impasse. La répression de cette contravention étant indépendante de la question de propriété , il n'y a pas lieu pour le tribunal de police à surseoir jusqu'au jugement de la question. — Cass., 23 févr. 1858, Fidelin, [^S. 58.1.324, P. 38.944]

233. — Et nous croyons que le juge de police peut également prescrire, si cela est nécessaire, le rétablissement des lieux en l'état primitif. — Carnot, Dr. pén., t. 1, p. 76, obs. 22. — Contra. Cass., 19 févr. 1808, Lefèvre, [S. et P. chr.]

234. — L'exception préjudicielle de propriété concernant un sentier d'exploitation peut, au contraire, être à bon droit soulevée devant le juge de police et doit entraîner le sursis à toute condamnation, sans qu'il appartienne au juge de paix de résoudre cette question, lorsqu'elle paraît fondée et est de nature à relever le prétendu contrevenant de toute condamnation. — Cass., 19 févr. 1808, précité; — 30 juill. 1891, Moreau, [J. La Loi, 8 août 91] — Sic, Naudier, n, 130. — V. aussi Cass., 7 déc. 1892, V= Michel.

235. — Lorsque, pour se soustraire à l'application des dispositions de l'art. 479, § 11, C. pén., un particulier, prévenu ci'usurpation sur un chemin public, excipe de son droit de propriété sur ledit chemin, l'intervention de la commune au procès ne dispense nullement le particulier de l'obligation de fournir la preuve du droit par lui prétendu. — Cass., 22 juill. 1882, Fourcroy, [D. 83.1.182]

236. — On retrouve ici les règles générales applicables en matière de contravention, .\insi le contrevenant ne peut exciper de sa bonne loi ni de l'usage, l'existence du fait incriminé suffisant à constituer la contravention. — Cass , 3 août 1849, Lourdelle, '■p. 31.2.168, D. 49.5.108'; — 2 août 1862, Esseline, [S. 64.1. 1Ô2, P. 64.593, D. 63.1.387\ — 17 août 1863, Lallemand, [S. 66.1.183, p. 66.447, D. 66.1.43]; — 27 juill. 1878, Lansalot, [S. 79.1.287, P. 79.687, D 78.1.441]

237. — ... Ni du caractère plus ou moins inoffensif du fait reproché. — Cass., 17 janv. 1843, Roche, 'P. 48.2.317, D. 45.4. 5461; — 18 mars 1848, Barreau, [P. 48.2.368, D 48.3.777]; - 10 nov. 1870, Thiron, [S. 72.1.90, P. 72.182, D. 7t. 1.128]; —27 juill. 1878, précité. — Sic, Chauveau et Hélie , Tlidorie duCode pi'wd. t. 6. n. 2583.

238. — Sur un cours d'eau navigable, l'administration se trouverait armée par les dispositions de l'arrêt du conseil de 1776. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'enlèvement ne doit pas nécessairement être frauduleux pour être punissable; il suffît qu'il

CHEMIN (EN r.fMnkO. — Cliap. Vf.

soit manifeste; ainsi jugi^ dans le cas où l'enlèvement avait porté siirdi's terri's provenant (le la rAclure des accotements d'un chemin et mises en tas par le caiilnnnier. — (Jass., lOjanv. i863, Laporte, :S. 63.1.400, I'. 03.1090, D. 03.1.269]

2:lî). — El la contravention est punissable, alors mc^me qu'il serait all<''gué que renlèvemeni de ffazons ou de terres a plutôt amélioré que di'f,'radé la voie publique.

240. — . . Ou que la terre enlevée aurait été remplacée par des pierres h l'avantage de la viabilité. — Cass., 17 août 1863, précité.

241. — On ne pourrait assimiler h l'enlèvement puni par l'art. 470, îj 12, le simple déplaoemeni de terres dont aucune parcelle n'aurait été distraite par le contrevenant et qui auraient été simplement transportées d'un point du chemin à l'autre.

242. — Mais il en serait dilTéremnient si le ilé|)lacement des terres avait occasionné des e.xcavations dans le sol du chemin. — Cass., 26 avr. 1867, précité.

243. — Si l'e.xcuse tirée de la bonne foi ne saurait effacer la contravention, l'excuse tirée de la force majeure nous parait, an contraire, devoir être admise, et il en serait ainsi, selon nous, si l'enlèvement de terres avait eu pour but de dégager l'entrée obstruée d'une propriété. — Cass., 26 avr. 1867, Andrieu, [S. 68.1. 00, P. 08.183, I). 07.1.410]

244. — Dans un ordre d'idées analogue, il a été décidé que le fait, par un propriétaire enclavé, d'avoir établi sur les terrams communaux un chemin lui permettant d'accéder à la route, ne peut être considéré comme une contravention analogue à la destruction ou à la dégradation de chemins publics. — Cass., 21 janv. 1882, Salvino, [D. S3.1.1,ï4J — Sic, Blanche, B<i(dcs mir le Cfidc pénal, t. 7, n. T'Oi.

245. — D'autre part, la matérialité même du fait délictueux est indispensable; la volonté de commettre ce fait ne saurait suffire pour créer la contravention. Est nul, par suite, le jugement qui, sans constater aucun fait matériel à la charge d'un particulier, le déclare néanmoins coupable de la contravention d'anticipation en se fondant exclusivement sur la réclamation qu'il avait fondée au possessoire et dans laquelle il avait été déclaré mal fondé. — (iass., 24 déc. 1880, Fontaine, [S. 82.1.487, P. 82.1. 1198, D. 81.1 280]

246. — A peine est-il besoin de faire remarquer qu'il est indispensable que la contravention ail été commise sur un chemin proprement dit, c'est-à-dire sur un terrain alTecté i la circulation.

247. — Ainsi, les peines que la loi prononce contre ceux qui dégradent les voies publiques ni' sont pas applicables aux dégradations commises sur un terrain communal.

248. — De même, le lit d'un cours d'eau ne pouvant être considéré comme chemin publie, les constructions élevées sur les bords d'un ruisseau ne constituent pas une usurpation de la voie publique tombant sous l'application de l'art. 479, C. pén. — Cass., 3 avr. is;i6, Huberson, [S. 36.1.0.Ï6, P. bO.2 384, D. 56. 1.222]

240. — Ont été considérées comme des contraventions tombant sous l'application des dispositions pénales de l'art. 479, bi 1 1, C. peu., le fait d'avoir creusé plus profondément une excavation existant sur un chemin rural et d'avoir ensuite disposé tout autour, tn forme de talus, les terres retirées afin de conserver de l'eau dans le bassin pour abreuver le bétail. — Cass., 27 juill. 1878, Lansalot, [S. 79.1.287, P. 79.687, D. 78.1.441]

250. — ... La construction d'un aqueduc souterrain. — Cass , 17 janv. 1840, Hoche, [P. 48.2.317, D. 45.4.a40j; — 10 nov. 1870, Thiron, [S. 72.1.90, P. 72.182, D. 71.1.128]

... Alors même que le contrevenant se prétendait en possession du droit de recevoir sur son fonds les eaux courantes traversant le chemin. — ■ Cass., 10 nov. 1870, précité. — V. aussi Cass., .^ juin 18u6,Delort, [S. 50.1.921, P. .S7.o39, D. o6. 1.309] — Sic, Chauveau et Hélie, Tht'orie du Code pi'nal , t. 6, n. i.TSS.

251. — Le fait d'avoir laissé des arbres étendre leurs branches sur la voie publique ne constitue aucune contravention, sauf le cas où la liberté du passage en serait gênée et où l'extension de ces branches pourrait être considérée comme une usurpation sur sa largeur. — Cass., 24 ocl. 1823, Piquot, [S. et P^chr.]

252. — Mais il pourrait y avoir lieu à poursuite s'il avait été pris un arrêté municipal prescrivant l'élagage des arbres. — V. infià, v-i Elitgaije.