CHAPITRE VI

CESSATION DE LA PUBLICITÉ DU CIIEMl.N.

^5;{. — La perte du caractère de publicité est, dans la grande majorité des cas, la conséquence du déclassement du chemin. Ce di^classemenl est opéré, le cas échéant, suivant les principes généraux, par les mômes autorités et dans les mêmes formes que le classement. On s'est demandé cependant s'il est nécessaire que le déclassement soit officiellement prononcé et s'il ne peut s'induire d'un ensemble de faits, indépeiidimment de toute mesure administrative. Bien que cette question doive être examinée plus en détail infra , v° Clinnin vicinal, nous croyons devoir rappeler que les auteurs et la jurisprudence admeltent'que le déclassement peut résulter d'un ensemble di- faits établissant d'une façon manifeste et pertinente l'intention dans laquelle l'administration était de se désintéresser du chemin.

254. — Otte intention devra toutefois ressortir avec une grandi' netteté des circonstances invoquées; l'imprescriptibilité du domaine public permettrait d'écarter toute revendication particulière uniquement fondée sur la prescrifition. — Cass., 24 avr. 18.').=), Gorsse, ;S. liO. 1.443, P. 57.IH0, D. 35.1.206] — .Sic, Proudhon. Dont, puhl , t. 1, n. 218, 227 et s.; Duranton, t. 21, n. 170; Troplong, Prefcript , t. 1, n. 163; Oarnier, Des chemins, p. 22; Vazeille, Prescript., t. 1, n. 89 et s. — V. toutefois, Cormenin, Dr. adtn.. a" édil., t. I, p. 288; Robin, Cliennns vicinaux, p. 46; Hennequin, Journ. des cons. mun., I. 2, p. 68; Marcadé, sur l'art. 2226, n. 4; Isamberl, Voirie, n. 74.

255. — Et l'appréciation de ces circonstances appartient exclusivement aux juges du fond. — Même arrêt.

256. — Dès qu'ils cessent d'élre publics , les chemins publics deviennent prescriptibles. — Même arrêt. — V. aussi Cass., 23 janv. 1843, Commune de Bois-Guillaume, S. 43.1.244, P. 43.1. 324, D. 43.1.33]; — 18 mars 1845, Commune de Valdahon, [S. 45.1.372, P. 45.208, D. 45.1.2431

257. — Mais , nous le répétons , il faut que l'abandon résulte de faits nombreux, persi'vérants, attestant une abstention prohmgée. — Cass., 24 avr. 1835, précité (motifs).

258. — En exigeant que les faits soient persévérants, la jurisprudence résumée par l'arrêt du 24 avr. 1833 nous parait indiquer que l'abandon du chemin par le public doit s'être prolongé pendant un certain temps, dépendant des circonstances, avant que la prescription puisse commencer a courir. — Troplong, Prescript., t. 1, n. 163. — Contra, Garnier, Des chemins, p. 323; Vazeille, Prescript., n. 92; Marcadé, sur les art. 2220-2227 (ce dernier auteur exige, toutefois, pour que la prescription puisse commencer à courir, le déclassement préalable du chemin).

259. — La règle précédente est d'ailleurs applicable aux terrains abandonnés sur une portion de la longueur ou de la largeur des chemins aussi bien qu'aux chemins abandonnés tout entiers. — Cass., 27 nov. 1861, Frais, [S. 62.1.170, P. 62.463, D. 62. 1.34]

260. — C'est en s'appuyanl sur le même principe qu'il a été jugé que les chemins, non classés comme vicinaux depuis la promulgation de la loi de 1836, avaient cessé d'être publics et étaient devenus susceptibles de prescription. — Cass., 24 juin 1856, Commune de Brie-Comte-Robert, [P. 38.6)3,0.37.1.91]

261. — Mais cet arrêt est critiquable en ce qu'il fait dépendre la publicité du chemin du classement ce qui, nous l'avons vu, n'est pas une raison déterminante. — V. siiprà, n. 31.

262. — Examinons maintenant la situation faite aux particuliers par la suppression du chemin public le long duquel leurs propriétés étaient établies. C'est un principe aujourd'hui incontesté que le riverain d'un chemin tire de sa situation certains droits dont il ne peut être privé sans indemnité. Il y a, disent Ihs auteurs, une sorte de quasi-contrat qui s'est établi entre les riverains et l'administration; non pas, il est vrai, une servitude, le domaine public auquel appartiennent la majeure partie des chemins ne pouvant souffrir de semblables démembrements, mais un droit sui yetieris sur la foi duquel les riverains se sont établis en bordure de la voie publique.

263. — Il en résulte que les droits d'accès et de vue dont jouissent les riverains d'un chemin public ne pourraient être supprimés sans indemnité. — Orléans, 5 mars 1869, Rico'is, TS. 69. 2.233, P. 69.1011, D. 69.2.217]

CHEMIN D'EXPLOITATION

264. — Mais il n'en serait ainsi que s'il s'agissait d'un changement tel qu'il était présumable, d'après la commune intention des parties, que l'administration n'avait pas pris l'engagement de s'en abstenir et que, dès lors, les propriétaires riverains n'avaient pu s'v attendre. — Orléans, 30 juill. 1861, Saran , [S. 62.2.28, P. 62':482]

265. — Ainsi, il a été reconnu que l'administration pouvait, sans devoir de ce chef une indemnité aux riverains, modifier la largeur des chemins, les complanter, en augmenter les déclivités, modifier les conditions de circulation , par exemple en bouchant une des extrémités, l'autre issue restant d'ailleurs ouverte. — Cons. d'Et., 28 déc. 1849, 'Leb. chr., '22]; — 2 mai 1866, ^Leb. chr., 4261; — 4 juill. 1872. [Leb. chr., 429] ; — 13 juin 1873, ]Leb. chr., oo9i'; — 19 janv. 1883, Teb. chr., 78] —V. aussi Cons. d'Et., 4 mai 1870, Hébert, [S. 72.2.87, P. adm. chr.]; — 23 juill. 1873, [Leb. chr., 742]; — 3 août 1877, [Leb. chr., 820]; — 14 mars 1879, [Leb. chr., 227]; — 9 août "1880, [Leb. chr., 789] — V. infia , V Travaux publics.

266. — L'autorité pourrait, d'ailleurs, se libérer envers les riverains en mettant à leur disposition une nouvelle voie répondant exactement aux besoins que l'ancienne était appelée à desservir. — Cass , 3 mai l8o8, précité. — Cons. d'Et., 14 déc. 1877, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 79.2.303, P. adm. chr.] — V. infrà, v» Domaine public.

267. — D'autre part, l'indemnité, dont on trouve la justification dans la résiliation du quasi-contrat, représente la seule satisfaction que le particulier soit en droit de réclamer, et, sous réserve de la compensation ainsi donnée aux intérêts privés, l'autorité compétente peut, agissant dans les limites de ses attributions administratives et dès lors sans recours contentieux possible, supprimer un chemin public. — Cass., 3 juill. Is36, .^ribert, [S. 36. 1.600];— 3 mai 1838, Jolliot, [S. 38.1.751, P. 39.683^ — Bourges, 6 avr. 1829, Brière, [S. et P. chr.] — Cons. d'Et., 23 nov. 1832, Lherminez et autres, [S. 33.2.359] — V. en ce sens Demolombe, Servitudes, t. 2, n. 699; Toulher, t 3, n.480 et s.; Proudhon. Domaine public, t. 2, n. 369 et s.; Solon, Servitudes , n. 416 et 426; Coulon, Quest. de droit, t. 3, p. 36; Dufowr, Droit admin. appliqué, t. 7, n. 312.

268. ~ Si le droit d'accès est reconnu aux riverains d'un chemin public par les art. 682 et 683, C. civ., si le droit de vue n'est pas, en pareil cas, soumis aux prescriptions des art. 678 et 679, le droit d'égout trouve une consécration explicite dans l'art. 681, C. civ., aux termes duquel tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. Il n'y a point, d'ailleurs, à s'occuper de savoir si les eaux seraient amenées sur le chemin public par leur propre pente; l'administration ne peut, sans indemnité, soustraire le chemin à l'écoulement des eaux. — Cass., 30 nov. 1834, [D. 33.1.9] — Garnier, Réij. des eaux, t. 3, p. 680; Daviel, Cours d'eau, t. 3, p. 763; Demolombe, Servit., t. i, p. 21; Pardessus, Sei-uit.,t. 1, n. 42.

269. — L'écoulement des eaux reste, néanmoins, soumis aux mesures de police que l'administration croit devoir prendre dans l'intérêt de la salubrité et de la viabilité (Cire. min. Trav. publ., 20 sept. 1858).

270. — Jugé, par application des mêmes principes, qu'en cas de constructions élevées par un particulier sur la limite du nouveau tracé d'un chemin public, en vertu de l'alignement régulier délivré par l'administration, les riverains qui se prétendent lésés par ces travaux ne peuvent en demander la suppression et sont seulement autorisés à réclamer une indemnité. — Cass., 16 mai 1877, Delaby, [S. 78.1.27, P. 78.43, D. 77.1.431]

271. — Nous ne faisons ici qu'indiquer ces questions, qui auront un commentaire plus étendu infrà, v" Chemin vicinal. Routes, Travaux publics , Voirie , eic.

CHEMIN D'EXPLOITATION. — V. CHEaLN. — Chemi.n

Ut;Et.\L.

Législation.

L. 20 août 1881, relative au Code rural (chemins et sentiers d'exploitation).

Bibliographie.