Dans les cas prévus parle même art 34, les intéressés

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peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits, soit H'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation |L. 20 août i8St. art. 37).

57. — Toutes les contestations relatives à la propriété et à la suppression de ces chemins et sentiers sont jugées par les tribunaux ordinaires.

Section II.

Conslitulion d'associations sjndicales.

58. — Au.x prescriptions de la loi du 20 août 1881, il convient d'ajouter les dispositions de la loi du 22 déc. 1888 modificative de celle du 21 juin 1865 sur les associations syndicales. La loi du 22 déc. 1888 complète celle du 20 août 1881, mais ne se substitue à elle, parte in qiiâ, que dans les cas où une association syndicale s'est constituée; le droit commun découle donc encore actuellement de la loi du 20 août 1881 et régit tous les chemins d'exploitation, lorsqu'il n'y a pas d'association établie.

59. — Et cette remarque présente une certaine importance, au point de vue, notamment, de la compétence en matière de réclamations. La juridiction civile, compétente en principe (L. 20 août 1881, art. 36), cède la place au conseil de préfecture, lorsqu'il existe une association syndicale.

60. — Aux différentes entreprises qui peuvent faire l'objet d'une association syndicale, la loi du 22 déc. 1888, reproduisant, d'ailleurs, le texte de la loi de 186"i, comprend « l'exécution et l'entretien de travaux de chemins d'exploitation ». Ces travaux ne rentrent cependant que dans la catégorie des améliorations, et l'on sait qu'en pareil cas le législateur exige l'observation de conditions plus rigoureuses qu'en matière d'entreprises de défense.

61. — Bien entendu, rien ne s'oppose à ce que l'association se constitue sous la forme d'association syndicale libre par le consentement unanime et écrit de tous les intéressés.

62. — Mais l'association syndicale ayant pour objet la construction ou l'entretien de chemins d'exploitation ne pourrait être transformée en association autorisée que si les travaux avaient été reconnus d'utilité publique par un décret rendu en (Jonseil d'Etat.

63. — En outre, aucun travail de la nature de ceux qui nous occupent ne pourra être entrepris que sur l'autorisation du préfet. Cette autorisation ne peut être donnée qu'après paiement préalable des indemnités de délaissement et d'expropriation et que sous cette condition les membres de l'association syndicale autorisée auront garanti le paiement des travaux, des fournitures et des indemnités pour dommages au moyen de sûretés acceptées par les parties intéressées ou déterminées, en cas de désaccord, par le tribunal civil (L. 22 déc. 1888, art. 3).

64. — Le préfet ne peut autoriser l'association qu'au cas d'adhésion des trois quarts des intéressés représentant plus des deux tiers de la superficie et payant plus des deux tiers de l'impôt foncier afférent aux immeubles, ou des deux tiers des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie et payant plus des trois qiiarts de l'impôt foncier afférent aux immeubles.

65. — Un extrait de l'acte d'association et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation, et, en cas de refus, les arrêtés du préfet sont affichés dans les communes de la situation des lieux et insérés dans le Recueil des actes de la préfecture (L. 22 déc. 1888, art. 0).

66. — Par une disposition analogue à celle de l'art. 37, L. 20 août 1881, les propriétaires qui n'ont pas adhéré au projet d'association peuvent, dans le délai d'un mois à partir de l'affichage de l'arrêté d'autorisation, déclarer à la préfecture qu'ils entendent délaisser, moyennant indemnité , les terrains leur appartenant et compris dans le périmètre. Il est donné récépissé de la déclaration. L'indemnité est fixée conformément à l'art. 16, L.21 mai 1836 (Ibid., art. 6).

67. — Si la commune croit devoir accorder une subvention à l'association, elle est autorisée par l'art. 8, L. 22 déc. 1888, à faire désigner par le conseil municipal un nombre de syndics proportionné à la part que la subvention représente dans l'ensemble de l'entreprise.

Sectio.n III.

Enregistrement et timbre.

68. — Ainsi que nous l'avons établi suprà , n. 40, les chemins d'exploitation sont de véritables propriétés privées, grevées

seulement d'une servitude d'usage. Il en résulte qu'au point de vue de l'impôt, ils sont soumis au droit commun. Nous ne pouvons donc que nous référer aux règles qui seront exposées infrà, v''* Enregistrement, Mitoyenneté , Servitudes.

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Législation.