Dans les cérémonies publiques, les chambres de com

Rkpebtoirk. — Temo X

merce prennent rang immédiatement après les tribunaux de commerce iDécr. 3 sept. 18;H, art. 16).

43. — Comme tous les établissements constituant des personnes morales, les chambres de commerce ont, pour subvenir à leurs dépenses, un budget dont les recettes se composent d'une contribution prélevée sur les commentants patentés Le montant de ce budget est fixé el arrêté par un décret rendu, chaque année , sur la proposition du ministre du Commerce et sur le vu du budget voté par les Chambres (V. L. de fin. 23 juin. 1820 art. II).

44. — In impnl spécial est donc établi sur les patentables pour frais de chambres de commerce; cet impùl, qui est un accessoire de la contribution des patentes (Cons. d'El., 27 janv. 1882; Syndic Avel-.Minguel, '^P. adm. chr. |, est perçu comme il est prescrit par l'art. 4, L. 28 vent, an XI. l'art. 1, Décr 23 sept. 1806, l'art. 16, L. 23 juill. 1820, et l'arl. 38, L. Li juill. 18S0.

4.5. — D'après l'arl. I, Décr. 23 sept. 1806, ■< les dépenses relatives aux chambres de commerce sont assimilées k celles des bourses de commerce et acquittées comme elles, conformément à l'art. 4, L. 28 vent, an IX. » C'est-à-dire par une contribution prélevée sur les patentables. — Lyon-Caen el Renault,

4(}. Les art. Il el l.'i, L. 23 .juill. 1820, disposent : « Continueront d'être perçues les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses el chambres de commerce, ainsi que les revenus spéciaux accordés aux dits établissements el aux établissements similaires » (art. 11).

47. — .1 La taxe pour le paiement des frais des chambres el bourses de commerce portera sur le principal de la cote de patente, consistant dans le droit fixe el le (Iroit proportionnel. Il sera ajouté 5 cent, à cette taxe pour subvenir aux non-valeurs ■> (art. l'o).

48. — Il a été décidé que celte disposition doit être entendue en ce sens que la taxe affecte le principal des deux droits qui composent la contribution des patentes, mais qu'elle ne saurait avoir pour effet d'exempter de ladite taxe les patentables qui ne paient que l'un des deux droits de patente dont il s'agit dans les villes où la taxe est perçue. — Cons. d'El., 22 déc. 1882, ^Leb. chr., p. 1061]

49. — D'après l'art. 16, L. 23 juill. 1820 : « Des ordonnances royales fixent, chaque année, les sommes à imposer pour subvenir aux dépenses des chambres el bourses de commerce. — Celte fixation a heu, savoir : sur la proposition des chambres de commerce pour leurs frais, el sur la proposition desdites chambres, ou, à leur défaut, sur la proposition des conseils municipaux , pour les frais des bourses de commerce. Des ordonnances royales règlent la forme de la comptabilité et de la vérification de l'emploi des deniers. "

50. — Aux termes de l'art. 38, L. l.ï juill. 1880 : <( Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des chambres de commerce, el dont la perception est autorisée par l'arl.

II. L. 23 juill. 1820, sont réparties sur les patentables des trois premières classes du tableau A, el sur ceux désignés dans les tableaux B el C comme passibles d'un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes. Les associés des établissements compris dans les classes el tableaux sus-désignés contribuent aux frais des bourses el chambres de commerce, sous réserve des dispositions des art. 20 et 21 de la présente loi. »

51. — 11 résulte de ce second paragraphe que cette contribution n'atteint les asssociés des établissements qui y sont assujettis que dans les cas où ces associés sonl personnellfiivnl imposés et dans la mesure de cette imposition (Rapport de M. Fournier).

52. — Les taxes de cette nature étant assimilées aux contributions directes el soumises au même régime, les réclamations en décharge ou réduction doivent être portées devant le conseil de préfecture par les patentés qui, à cet égard, doivent se conformer aux règles ordinaires. C'est ainsi qu'a été rejetée une demande en décharge de cotisation au rôle de la contribution additionnelle pour les dépenses de la chambre de commerce dans une espèce où le réclamant avait omis de joindre à sa réclamation la quittance de termes échus. — Cons. d'Et., 16 lévr. 1850, [Leb. chr., p. loo] — V. infrà, y" Contributions directes.

53. — De ce que la taxe pour frais des chambres de commerce est l'accessoire de la patente, il résulte encore que si la réclamation en décharge pour la patente déclarée non irrecevable