CHAMBRE DE COMMERCE

Chap. II.

comme n'ayant pas été faite dans les délais, la demande en décharge de la taxe spéciale dont il s'agit doit être par là même rejelée, encore bien qu'on ne puisse lui opposer le même molit d'irrecevabilité. — Cons. d'Et., 27 janv. 18S2, Faillite Avel-Minguet,[S. 84.3.5, P. adm. chr., D. 83.3..=il]

54. — Enfin, l'art. 16, L. 23 juill. 1820, veut que les sommes à imposer pour subvenir aux- dépenses des chambres et bourses de commerce soient fixées par une ordonnance royale, et non par le préfet, comme cela avait lieu sous l'empire de la loi de ventôse an I.X, ou par le ministre, comme l'exigeait le décret du 23 sept. 1806 (V. aussi même loi, art. 13, 14 et ir>; et ord. 16 juin 1832, art. 13.

55. — En outre , les chambres de commerce ayant le caractère d'établissements publics ou tout au moins d'utilité publique sont, en cetle qualité, aptes, nous l'avons vu, à recevoir des dons ou legs qui peuvent ainsi augmenter leurs ressources normales. — Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 582.

56. — Les conditions dans lesquelles les chambres de commerce doivent établir leur budget annuel, sont déterminées par l'art. 17, Décr. du 3 sept. 183) : « Dans les six premiers mois de chaque année, dit-il, les chambres de commerce adressent aux préfets de leurs départements le compte-rendu des recettes et des dépenses de l'année précédente, et le projet de budget des receltes et dépenses de l'année suivante. Le préfet transmet ces comptes et ces budgets, avec ses observations et son avis personnel, au ministre de l'.Àgriculture et du Commerce (aujourd'hui ministre de l'Agriculture), qui les approuve s'il y a lieu. Les dispositions du présent article sont applicables aux recettes et dépenses ordinaires des chambres de commerce provenant des contributions prélevées sur les patentés, comme aux recettes et dépenses spéciales des établissements à l'usage du commerce dont l'administration leur est confiée ».

57. — Le Conseil d'Etat a également décidé, dans un autre ordre d'idées, à propos du budget des chambres de commerce, que la destinalion des fonds applicables aux dépenses des bourses et chambres de commerce ainsi que l'examen et l'approbation des budgets de ces chambres appartiennent à l'administration. — Cons. d'Et., 12 avr. 1829, Ville de Strasbourg, [Leb. chr., p. 471]

58. — Il y a là un argument de plus en faveur de l'opinion qui attribue aux chambres de commerce le caractère d'établissements publics. Seuls, en effet, à l'exclusion des établissements d'utilité publique, ils sont soumis au contrôle des agents de l'Etat en ce qui concerne leurs comptes financiers.

Sectiu.n II.

.Mode d'élection des membres des chambres de commerce,

59. — Les membres des chambres de commerce sont nommés à l'élection, conformément aux prescriptions de la loi du 21 déc. 1871 du décret du 22 janv. 1872 et de la loi du o déc. 1876. L'art. 20, L. 8 déc. 1883, qui a réglé l'élection des juges consulaires, faisait pressentir une rélorine relative à la nomination des membres dps chambres de commerce. Il portait, en effet : « Il sera statué par une loi spéciale sur le mode d'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures » (art. 20, L. 8 déc. 1883). Mais, ainsi que nous l'avons dit, cette loi annoncée n'est pas encore votée et les membres di^s chambres de commerce continuent àètre élus conformément aux prescriptions de la législation antérieure à 1883.

60. — Les électeurs des chambres de commerce sont pris parmi les commerçants recommandables par leur probité , leur esprit d'ordre et d'économie. Peuvi^nt aussi être choisis comme électeurs les directeurs des compagnies anonymes de commerce, de finance et d'industrie, les agents de change, les capitaines au long cours et les maîtres au cabotage ayant commandé des bâtiments pendant cinq ans et domiciliés depuis deux ans dans le ressort. Le nombre des électeurs doit être égal au dixième des commerçants inscrits à la patente. Il ne peut dépasser mille ni être inférieur à cinquante. Dans le département de la Seine, il est de trois mille (art. 618, C. comm., modifié par la loi du 21 déc. 1871, et étendu, par le décret du 22 janv. 1872, aux élections pour les chambres de commerce). — Lyon-Caen et Re-

nault, t. 1,

77 bis.

61. — La liste des électeurs est dressée par une commission composée : 1» du président du tribunal de commerce qui pré-

side, et d'un juge au tribunal de commerce; 2° du président et d'un membre de la chambre de commerce. Pour la première élection qui suit la création d'une chambre de commerce, on appelle dans la commission le présitlent du tribunal civil et un juge au même tribunal. Si le président de la chambre de commerce est en même temps président du tribunal, on appelle un autre membre de la chambre; dans les villes où il n'existe pas de chambre de commerce, on appelle le président et un membre de la chambre consultative des arts et métiers; à défaut, on appelle un conseiller municipal; 3» de trois conseillers généraux choisis, autant que possible, parmi les membres élus dans les cantons du ressort; 4'J du président du conseil des prud'hommes, et, s'il y en a plusieurs, du plus âgé des présidents; à défaut du conseil des prud'hommes , on appelle dans la commission le juge de paix ou le plus âgé des juges de paix de la ville où siège le tribunal; 5'J du maire de la ville où siège le tribunal de commerce, et, à Paris, du président du conseil municipal (art. 619, C. comm., modifié par la loi du 21 déc. 1871).

62. — Les juges au tribunal de commerce, les membres de la chambre de commerce, les juges du tribunal civil et les conseillers municipaux, qui font partie de la commission chargée de composer la liste des électeurs dont il s'agit, sont élus par les corps auxquels ils appartiennent (art. 619).

63. — Chaque année , la commission remplit les vacances provenant de décès ou d'incapacités légales survenues depuis la dernière révision. Elle ajoute à la liste, en sus du nombre des électeurs fixé par l'art. 618, les anciens membres de la chambre et du tribunal de commerce et les anciens présidents des conseils des prud'hommes (Même art. 4).

64. — Ne peuvent être portés sur les listes , ni participer à l'élection, s'ils y ont été portés: 1° les individus condamnés soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines correctionnelles pour des faits qualifiés crimes par la loi, ou pour délits de vol, escroquerie, abus de confiance, usure, attentat aux mœurs, soit pour contrebande, quand la condamnation pour ce dernier délit aura été d'un mois au moins d'emprisonnement; 2° les individus condamnés pour contravention aux lois sur les maisons de jeu , les loteries et les maisons de prêts sur gages ; 3" les individus condamnés pour les délits prévus aux art. 413, 414, 419, 420, 421 , 423, 430, § 2, C. pén., et aux art. 396 et 397, C. comm. ; 4» les officiers ministériels destitués; 3° les faillis non réhabilités, et généralement tous ceux que la loi électorale prive du droit de voter aux élections législatives (Même art. 4).

65. — Aux termes de l'art. 21, L. 4 mars 1889, •< à partir du jugement d'inventaire de la liquidation judiciaire, le débiteur ne peut être nommé à aucune fonction élective. S'il exerce une fonction de cette nature, il est réputé démissionnaire ». Il en résulte que les commerçants qui se trouvent dans cette situation ne sont pas éligibles aux chambres de commerce; mais ils restent électeurs, les incapacités électorales étant de droit étroit.

66. — Les étrangers naturalisés jouissent des mêmes droits que les nationaux, à l'exclusion seulement de l'éligibilité aux assemblées législatives (art. 3, L. 26 juin 18891. Il en résulte qu'ils peuvent être élus aux chambres de commerce. .Mais l'étranger, même admis à domicile, n'est ni électeur, ni éligible.

6'i'. — La liste des électeurs une fois dressée est envoyée au préfet, qui la l'ait publier et afficher. Un exemplaire signé par le président du tribunal de commerce est déposé au greffe du triûunal de commerce ;art. 619).

68. — Tout patenté du ressort a le droit d'en prendre connaissance et, à toute époque, de demander la radiation des électeurs qui se trouvent dans un des cas d'incapacité prévus par la loi (V. auprà, n. 64). L'action est portée sans frais devant le tribunal civil, qui prononce en Chambre du conseil. En cas d'appel , la cour statue dans la même forme (Même art.).

69. — En principe, pour être éligible à la chambre de commerce, un commerçant doit être français, âgé de trente ans, avoir été inscrit à la patente, en son nom personnel, depuis cinq ans, et avoir son domicile dans la circonscription de la chambre de commerce au moment de l'élection.

70. — Ces conditions sont les mêmes que celles formulées pour l'éligibilité au tribunal de commerce par l'art. 620, C comm., modifié par les lois des 21 déc. 1871 et 3 déc. 1876, qui est ainsi conçu : « Tout commerçant et agent de change , âgé de trente ans, inscrit à la patente depuis cinq ans, et domicilié, au moment de l'élection , dans le ressort du tribunal, toute personne

CIIAMRRE DE COMMERCE. - Chap. III.

ayant rempli pendant cinq ans les fonctions (ie directeur de société anonyme, tout ciipitaine au lonjj cours et maître au cabotage ayant commando piMidant cinq ans, justifiant des mêmes conditions d'âge et de domicile, porté sur la liste des électeurs ou étant dans les conditions voulues pour y tUre inscrit pourra être nommé juge ou suppléant. — Les anciens cominerc-ants et agents de change seront éligibles s'ils ont exercé leur commerce

fiendant le même temps » (V. art. 620, C. comm., modifié par la oi du 21 déc. 1871, le décret du 22 janv. 1872, art. 4, et la loi du 5 déc. 1870;.

71. — Les courtiers conducteurs de navires sont considérés comme commerijants et, par suite, électeurs et éligibles. — Cass., M avr. 1880, Thomas, S. 81.1.121, P. 81.1.205] — Sir, Lyon- Caen et Rr-naull. t. 1, n. 206, p. 184, note 4.

72. — Ri-manuious qu'il n'est pas nécessaire , pour être élicible à une chambre de commerce, aue la durée des cinq années de patente soit non interrompue. Il a été, en effet, décidé que ie commerçant qui a été insent pendant cinq ans aux n'iles des patentes pi^ut être élu membre rl'une chambre de commerce , bien que ces cinq années n'aient pas été consécutives (C. comm , art. 620, Décr. 22 janv. 1872, art. 4). — Aix,12 févr. 1874, Vezian, [S. 74.2.72, P. 74..'t44, D. 74.2.171] — Cons. d'El., 20 janv 1888, Election à la chambre de commerce de Bayonne, fS. 00.3.1, P. adm. clir., U. 8!). 3. 42]

73. — Par exemple, il est indispensable que la patente soit au nom personnel du commerçant. C'est en ce sens que le Conseil d'Etal a tranché la question en jugeant : que le commerçant qui n'est pas patenté en snn nom personnel depuis cinq ans, n'est pas éligible à la chambre de commerce, lors même que, pendant le même temps, il aurait dirigé, en qualité de commis intéressé, la succursale d'une maison de commerce, inscrite à la patente au nom de la maison principale. — Cons. d'Et., 0 nov. 1877, Bertrand etBinet, ,S. 79.2.273, P. adm. chr., D. 78.3.9]