Plusieurs associés en nom collectif ne peuvent faire

f)arlie simultanément de la même chambre de commerce. Dans e cas où plusieurs associés en nom collectif auraient été élus, celui qui aura obtenu le plus de voix, ou, si le nombre de voix est égal, celui qui sera le plus Igé, sera préféré (L. 3 sept. 18ol, art. 4.

75. — Les membres des chambres de commerce, lorsque la circonscription de ces chambres est la même que le ressort d'un tribunal de commerce , sont nommés par les électeurs désignés conformément aux art. 018 et 610, C. comm., modifiés par la loi du 21 déc. 1871 ,L. 22 janv. 1872, art 1).

76. — Quand une chambre de commerce comprend dans sa circonscription plusieurs tribunaux de commerce, il est procédé à l'élection de ses membres d'après les listes dressées par ces tribunaux (Même texte).

77. — À défaut de tribunal de commerce dans les arrondissements ou cantons compris dans la circonscription d'une chambre, il est dressé pour iesdils arrondissements des listes d'électeurs d'après les bases déterminées par les art. 618 et 619, C. comm., dont nous avons présenté l'analyse plus haut (.Même texte i.

78. — Les assemblées électorales se tiennent dans la ville oîi siège la chambre de commerce, et, s'il y a lieu, dans les autres localités de la circonscription désignées par le préfet du département ^Décr. 22 janv. 1872, art. 2,^alin. 1 .

79. — Il est procédé à la convocation des électeurs et aux opérations électorales conformément aux dispositions de l'art. 621, C. comm., modifié par la loi du 21 déc. 1871, qui réglait avant 1883 l'élection des juges des tribunaux de commerce (Décr. 22 janv. 1872, art. 2, alin. 2 .

80. — Or, l'art. 621, C. comm., que nous venons de viser est ainsi conçu : <t L'élection s^ra faite au scrutin de liste pour les juges et les suppléants, et au scrutin individuel pour le président. Lorsqu'il s'agira d'élire le présidpnt, l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. Les élections se feront dans le local du tribunal de commerce, sous la présidence du maire du chef-lieu oïl siège le tribunal', assisté de quatre assesseurs, qui seront les deux plus jeunes et les deux plusclgés des électeurs présents, .^u premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la moitié plus un des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits. .\u deuxième tour qui aura lieu huit jours après, la majorité relative sera suffisante. La durée de chaque scrutin sera de deux heures au moins, etc. » (art. 621, C. comm. .

Ûl. — Rien ne s'oppose à ce que les élections au tribunal de

commerce et les élections à la chambre de commerce aient lieu le même jour, dans lo même local et devant le même bureau. — .Mger, 23 avr. 1884, Laugier. [S. 8r>.2.:)3. P. 8."). 1.209

82. — Le ree.risement gi'iiéral des votes a lieu dans les villes • ni siégi- la chambre do lomiiierce. Le présidi'nl de l'assemblée proclauie le rc-sultat de l'iMeclion. Le procês-verlial est rédigé en triple original. Le président transmet immédiateinenl les trois originaux au pri'd'el, qui en adresse un au ministère du commerce et de l'industrie, et un au président de la chambre. — Raoul Rosse, Manuel du commcrçniil , n. 1472.

83. — Les élections des membres d'une chambre de conimereipeuvi'nl, pendant le délai des cinq jours qui les suivent, être attaquées par tout électeur (art. 621, C. comm.).

84. — Mais les membres d'une chambre de commerce n'ont pas qualité pour se pourvoir, soit collectivement, soit parliculiêremfiit, contre l'élection d'un des membres de ladite chambre. — Cons. d'Et., 25 juin 1841, Chambre df commerce de Dieppe, [S. 41.2.497, P. adm. chr.]

85. — Les élections des membres des chambres de commerce ne peuvent être attaquées devant la cour d'appel. C'est en ce sens que la question a été résolue par un arrêt de cassation qui décide : que les chambres de commerce étant des corps administratifs et relevant directement du ministre du Commerci' et de l'Industrie, ce n'est pas aux cours d'appel, mais bien au ministre du Commerce seul qu'il appartient d apprécier la validité des élections et d'en prononcer la nullité dans le cas de vice de l'orme, ou d'inobservation des prescriptions légales fV. Arr. 3 niv. an XI, art. 8; Ord. 16juin 1832; Arr. 19 juin 1848; Décr. .30 août 18.Ï2; 22 janv. 1872). —Cass., 7 mai 1877, Bertrand, [S. 77.1. -123, P. 77.716, D 77.1.447] — Cons. d'Et., 9 nov. 1877, Bertrand et Binet, [S. 79.2.273, P. adm. chr., D. 78.3.9] — V. aussi Cons. d'Et., 22 août I8;i3, Rochetaillée, iP. adm. chr.]; — 26 févr. 187o, Delhousel, [S. 76.2.305, P. adm. chr.]

80. — Il en est ainsi même en .Algérie. Les recours doivent être portés devant le ministre du Commerce, et non devant le gouvi-rneur général. — Cons. d'El., 23 mai 1879, Bertagna, [D. 79.3.107, Leb. chr., p. 406]

87. — Le recours, en pareil cas, doit être formé par l'inlermêdiairc d'un avocat au l^onseil d'Etat. — Arg. Cons. d'Et., 23 déc. 1887. Courvisy, [S. 89.3.57, P. adm. ehr.l

88. — iTest, au contraire, à l'autorité judiciaire qu'est attribué le contentieux des élections des membres du tribunal de commerce. — V. Cons. d'Et., 20 juill. 1877, Administrateur du territoire de Belfort, ^S. 79.2.220, P. adm. chr.]

89. — Si les décisions prises par le ministre dans l'exercice ■de son pouvoir discrétionnaire pour approuver l'élection des membres des chambres de commerce ne peuvent donner lieu à aucun recours par la voie contentieuse, il en est autrement des arrêtés ou décisions par lesiiuels ce ministre statue sur les questions relatives à la validité de l élection et à la capacité des candidats élus. — Spécialement, le membre élu d'une chambre de commerce neut déférer au Conseil d'Etat la décision ministérielle qui a annulé son élection par le motif qu'il ne serait pas commerçant. — Cons. d'Et., 22 août 1853, précité; — 9 nov. 1877, Bertrand et Binet, [S. 79.2.273, P. adm. chr.]

90. — .Jugé que la décision ministérielle portant rejet d'une réclamation contre l'élection d'un membre d'une chambre de commerce ne peut être attaquée di>vant le Conseil d'Etat i>ar un électeur qui n'avait pas signé celle réclamation. — Cons. d'Et , 26 févr. 1875, Delhousel, ;S. 70.2.305, P. adm. chr.]

91. — ... Et que si l'un des signataires d'une semblable réclamation est décédé, son fils n'est pas recevable à se pourvoir, en son lieu et place, contre la décision du ministre. Le droit de se pourvoir au Conseil d'Etat en matière électorale est, en effet, un droit purement personnel. — Même arrêt. — V. Serrigny, n. 1129; Hérold , Le droit électoral devant la Cour de cassation, n. 215.