VII. R'cus et décharges (n. 5485 à

Secf. H. — Impôts perçus par les compagnies au profit du Trésor.

§ 1. — Droits de transmission sur les aclints i n. .ïo09).

§ 2. — Impôt sur le revenu des aciioNS etoblir/ations {n. 55iO).

§ 3. — Impôt sur le prix des transports en grande vitesse (n. 5511 àHo38).

S 4. — Droit sur le prix des transports en jK.tite vitesse (n. 5539 et 5.Ï40).

CH.\P. XI. — Des divers modes par lesquels la co.ncession

PHE.ND FIN (n. 054l).

Secl. I. — Kxpiration de la concession (n. 5542 à 5550).

Sect. II. — Rachat (n. 5551 à 5590).

Sect. III. — Déchéance n. 5591 à 5611..

Sect. IV. — Résiliation du contrat (n. 5612 à 5615).

Sect. V. — Faillite de la compagnie (n. 5616 à 5618).

Sect. \ I. — Du séquestre m. 5619 à 5623).

Sect. VU. — Fusion a. 5624 à 5626).

(!H.\P. XII. — Procédlre et coupéte.nce. Sect. I. — Compétence ratione materiae.

S 1. — Conqiétence des juridictions administratives. 1° Compétence du Conseil d'État.