CHAPITRE III

ATTRIBITTIO.NS DES CHA.Ml)liES DE COMMERCE.

92. — Les attributions des chambres de comiierce sont trèsnombreuses; mais on peut les ranger sous deux groupes principaux savoir : les attributions consultatives et les attributions administratives.

CHAMBRE DR COMMERCE — Chap. IV.

§ i. Attributions onsultatives.

93. — Les chambres de commerce sont consultées soit obligatoirement, soit facultativement par le ministre du Commerce et de l'Industrie.

94. — Elles jouissent, dans ce but, du privilégie de correspondance directe avec le ministre de TAgricullure et du Commerce. . Elles doivent lui donner communication immédiate des avis et réclamations qu'elles seraient dans l'obligation d'adresser aux autres ministres, soit d'office, soit sur la demande qui leur en serait faite (V. L. 3 sept. 1831, art. 13).

95. — I. Du cas où les chambres de commerce sont consultées obligatoirement. — La loidu 28 mai 1838, surles ventes publiques ' de marchandises en gros, contient, comme annexe, le tableau ! des marchandises qui peuvent ainsi être vendues. Aux termes ' de l'art. 1, ^2, ce tableau ne peut être modifié qu'après avis des chambres de commerce. — Lyon-Caen et Renault, t. I, j n. o"9.

96. — Aux termes de l'art. 1, L. 31 août 1870, « les magasins généraux autorisés par la loi du 28 mai 1838 et le décret du 12 mars 1839 pourront être ouverts par toute personne et par toute société commerciale industrielle ou de crédit, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la chambre de commerce, à son défaut, de la chambre consultative, et à défaut de l'une et de l'autre, du tribunal de commerce. — Cet avis doit être donné dans les huit jours qui suivent la communication de la demande. — Lyon-Caen et Renault, loc. cit.

97. — En outre, une circulaire du 27 janv. 1873 prescrit aux chambres de commerce d'adresser au ministre du Commerce un rapport annuel sur la situation du commerce et de l'industrie dans la région.

98. — II. Du cas où les chambres de commerce sont consultées facultativement par le ministre. — Les attributions de cette nature des chambres de commerce sont indiquées dans l'art. 11, L. 3 sept. 1831. Elles consistent : l^à donner au gouvernement les avis et renseignements qui leur sont demandés sur les faits et les intérêts industriels et commerciaux; 2') à présenter leur vues ; sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce; sur les améliorations à introduire dans toutes les branches de la législation commerciale, y compris les tarifs des douanes et des octrois; sur l'exécution des travaux et l'organisation des services publics qui peuvent intéresser le commerce et l'industrie, tels que les travaux des ports, la navigation des fleuves, des rivières; les postes, les chemins de fer L. 3 sept. 1831, art. H).

■ 99. — Les chambres de commerce sont spécialement appeféesà donner leur a\is : sur les changements projetés dans la législation commerciale; sur les élections et règlements des chambres de commerce; sur les créations de bourses et des établissements d'agents de change ou de courtiers: sur les tarifs des douanes; sur les tarifs et règlements des services de transports et autres étabUs à l'usage du commerce ; sur les usages commerciaux , les tarifs et règlements de courtage maritime et de courtage en matière d'assurances de marchandises, de change et d'effets publics; sur les créations de tribunaux de commerce dans leur circonscription; sur les établissements de banque, de comptoirs d'escompte et de succursales de la Banque de France; surles projets de travaux publics locaux, relatifs au commerce; sur les projets de règlemejits locaux en matière de commerce ou d'industrie (L. 3 sept. 1831, art. 12).

!; 2. Attributions administratives.

100. — La mission des chambres de commerce ne consiste pas seulement à donner des avis; ces assemblées ont, déplus, des pouvoirs administratifs très-nombreux.

101. — S'il existe dans une même ville une chambre de commerce et une bourse, l'administration de la bourse appartient à la chambre de commerce, sans préjudice des droits du maire et de la police municipale dans les lieux publics (L. 3 sept. 1851, art. 13 . — V. suprà, v Bourse de commerce, n. 129.

102. — Les établissements créés pour l'usage du commerce, tels que les entrepôts, conditions pour les soies, cours publics pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles, sont administrés parles chambres de commerce, s'ils ont été formés au moyen de contributions spéciales sur les commerçants (L. 3 sept. 1851, art. 14, alin. 1).

103. — L'administration de ceux de ces établissements qui ont été formés par dons, legs ou autrement, peut leur être remise, d'après le vœu des souscripteurs et donateurs; enfin, celte administration peut leur être déléguée pour les établissements de même nature qui seraient créés par l'autorité (L. 3 sept. 1831, art. 14, al. 2}.

104. — Le décret du 22 déc. 1866, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de lart. 9, L. 18 juill. 1866, sur les courtiers de marchandises, prévoit un autre cas d'intervention administrative des chambres de commerce. Il contient les dispositions suivantes : dans les ville? où il existe une liste de courtiers de marchandises dressée par le tribunal de commerce, le cours des marchandises est constaté par les courtiers inscrits sur ladite liste fart. i).

105. — Toutefois, dans le cas oij les courtiers inscrits ne représenteraient pas suffisamment tous les genres de commerce ou d'opérations qui se pratiquent sur la place, la chambre de commerce, après avis de la chambre syndicale des courtiers inscrits, peut décider qu'un certain nombre de courtiers non inscrits et de négociants de la place se réuniront aux courtiers inscrits pour concourir avec eux à la constatation du cours des marchandises. Elle fixe, en ce cas, le nombre des courtiers non inscrits et des négociants de la place qui feront partie de la réunion chargée de constater le cours, et les désigne 'art. 2).

106. — Si, dans le cours de l'année, un des courtiers non inscrits et des négociants de la place désignés pour procéder, avec les courtiers inscrits, à la constatation du cours, vient à décéder, à donner sa démission, ou n'assiste pas à trois réunions successives sans s'être fait excuser, il en est donné immédiatement avis â la chambre de commerce, qui procède à une nouvelle désignation (art. 4).

107. — Dans les villes où il n'existe pas de courtiers inscrits, le cours des marchandises est constaté par des courtiers et des négociants de la place, désignés chaque année par la chambre de commerce. Le § 2 de l'art. 3 et l'art. 4 sont applicables au cas prévu par le paragraphe qui précède (art. 5).

108. — La chambre de commerce détermine les marchandises dont le cours doit être constaté, ainsi que les jours et les heures iiù la constatation doit avoir lieu (art. 6).

109. — La constatation du cours est faite, pour chaque spécialité de marchandises, par les membres de la réunion qui la représentent, réunis en section. Le tableau des membres qui composent chaque section est arrêté tous les ans par la chambre de commerce , sur la proposition de la chambre syndicale des courtiers inscrits. La chambre de commerce peut, si elle le juge convenable, décider que la constatation du cours sera faite par la réunion générale, sans division par spécialité fart. ').

110. — Les mesures d'exécution que pourrait exiger l'application des règles ci-dessus prescrites seront prises par arrêté du préfet, sur la proposition de la chambre de commerce, après avis du tribunal de commerce et de la chambre syndicale des courtiers inscrits (art. 11).