Pour combattre l'intervention de l'Etat dans la cons

CHEMIN DE FER. — Titre 11. — Chap. I.

truction des chemins de fer, on fait valoir que l'adminislralion, dans le but de satisfaire à des combinaisons politiques qui ne devraient jamais entrer en ligne de compte, est trop naturellement portée à créer des lignes inutiles ou improductives; que ses agents, également soumis à ces pressions politiques, ont, en outre, sur les agents des compagnies, cette infériorité de ne pas pouvoir disposer de crédits certains et invariables, et d'être constamment arrêtés dans la direction de leurs travaux par le respect d'une hiérarchie très-lourde et par la crainte ou l'espoir d'un déplacement personnel ; que l'administration est assujettie, pour ses marchés de fournitures de matériel, à l'observation de règles qui l'exposent à des dépenses plus lourdes; que les emprunts des grandes compagnies sont en général moins onéreux que ceux du gouvernement, etc.

73. — En faveur de la thèse contraire on fait remarquer que, pour mieux rémunérer leur capital, actions et obligations, les compagnies concessionnaires se montrent trop souvent disposées, de leur côté, à restreindre leur réseau aux seules lignes productives et à négliger ainsi l'intérêt public de la circulation; que, dans l'achat des terrains nécessaires à. l'assiette de la vole, l'Etat obtient souvent des conditions bien meilleures que les concessionnaires; que les départements et les communes, notamment, n'hésitent pas le plus souvent à lui faire les concessions les plus larges; que les agents des compagnies, loin d'être aussi libres qu'on le prétend , sont toujours assujettis a l'observation des règles prescrites tant par leurs supérieurs hiérarchiques que parles agents du contrôle de l'Etat, ce qui constitue une double entrave; que l'administration a plus d'autorité pour résister aux exigences des populations en ce qui concerne les travaux accessoires, tels que ceux du rétablissement des communications; qu'elle bénéficie de la juridiction du Conseil de préfecture et du Conseil d'Etat; que les compagnies imputent au compte de premier établissement des dépenses qui, à proprement parler, ne devraient pas en faire partie, notamment les insufQsances d'exploitation pendant un certain nombre d'années, et reportent ainsi sur l'avenir des charges souvent considérables, etc.

74. — Tous ces arguments et d'autres encore sur lesquels il nous est impossible d'insister ont été mis en relief d'une façon remarquable par M. Picard (op. cit., t. 1, p. 401 et .540). Ceux qui s'y référeront y trouveront, à l'appui de chacune de ces thèses, des documents statistiques de premier ordre et de savants calculs., — V. aussi Perriquet, t. 2, n. 643.

75. — Pour nous, qui devons nous borner à rechercher les règles administratives et judiciaires qui président à la confection des chemins de fer, nous nous attacherons seulement à mettre en relief l'ordre successif des opérations nécessitées par ces travaux, et nous distinguerons, à l'occasion de chacune d'elles, les règles plus spécialement applicables au cas où la construction est l'œuvre d'une compagnie, ou au contraire à l'hypothèse où elle est l'œuvre de l'administration.

76. — A titre préliminaire nous indiquerons comme sources où l'on peut puiser des notions générales sur le côté technique et administratif de l'établissement des chemins de fer :

1° En ce qui concerne les compagnies, deux circulaires du 21 févr. 1877, et 28 juin 1879 (Poliquet, n. 9o8 et 1084) adressées par le ministre des Travaux publics aux préfets, et contenant toutes les indications relatives à l'instruction des projets;

2» En ce qui concerne plus spécialement la construction par les soins de l'Etat indépendamment de la même circulaire du 28 juin 1879, tiois autres circulaires des 30 juiil., 1.^ sept. 1879 et 26 avr. 1880 iPotiquet, n. 1091, 1097 et 1129), qui. sous le titre de Recueil de formules pour l'étude et la construction des chemins de fer, renferment toutes les règles relatives à l'établissement d'une ligne de chemin de fer et de ses dépendances.

77. — Ces formules, qui ont été rédigées par les soins d'une commission composée d'inspecteurs généraux et d'ingénieurs en chef et approuvées par le conseil général des ponts et chaussées , ont un caractère obligatoire. Elles sont divisées en quatre parties.