La première partie comprend les pièces relatives
lo Aux avant-jirojets , c'est-à-dire toutes les pièces exigées par une instruction du 14 mai 1850;
2° A l'enquête d'utilité pubhque, conformément à l'ordonnance royale du 18 févr. 1834, comprenant avec le dépôt qui doit être fait au chef-lieu de chaque arrondissement, les opérations de la commission d'enquête et la suite a leur donner;
Su -Au projet de tracé et de terrassement qui doit être dressé aussitôt après l'achèvement des études définitives;
4° A la désignation des territoires traversés (art. 2, L. 3 mai 1841);
0° A l'enquête sur le nombre et l'emplacement des gares, conformément aux formalités édictées par les circulaires des 23 janv. 1834 et 9 août 1839 (Potiquet, n. 233, 336j, enquête à laquelle il y a lieu de procéder immédiatement après l'approbation des projets de tracé et de terrassement.
6° A l'enquête parcellaire (art. 4, 3,6, 7,8, 9,10, L. 3 mai 1841);
7° Aux projets d'exécution;
8° A l'arrêté de cessibilité et à l'expropriation ;
9° A la prise de possession d'urgence des terrains nnn bâtis;
10° Aux estimations et cessions amiables;
11° Aux offres légales, à la constitutionetauxopérationsdujury ;
12» Au paiement des indemnités;
13» Aux occupations temporaires de terrain;
14° Au récolement, à la réception et à la remise des ouvrages aux services intéressés conformément aux principes contenus dans la circulaire du 21 févr. 1877 (Potiquet, n. 958) et qui doivent être appliqués aux chemins de fer construits par l'Etat, pour la remise aux intéressés des travaux dont l'entretien ne doit pas restera la charge de la compagnie ou de l'administration appelée à exploiter le chemin de fer construit par l'Etat.
79. — Une annexe à cette première partie rappelle les principaux règlements ou circulaires qui doivent être consultés.
80. — Une seconde partie renferme des types de plans et de profils en long, de proiils en travers, ainsi que des types d'ouvrages d'art.
81. — La troisième partie comprend un modèle de Devis et de cahiers des charges.
82. — Dans la quatrième partie, se trouvent les types des maisons de gardes , des stations et de leurs bâtiments (Cire. 26 avr. 1880; Potiquet, n. 1129). — M. Picard cite aussi une circulaire du 13 avr. 1880.
83. — Enfin, pour compléter celte énonciation, nous citerons encore, soit dans les rapports du service de contrôle avec la compagnie, soit dans les rapports réciproques et hiérarchiques des ingénieurs chargés pour l'Etat d'un service de construction, deux circulaires des 28 déc. 1878 et 9 janv. 1882 'Potiquet, n. 1031 et 1217).
84. — En règle générale, l'établissement de tout chemin de fer devrait passer successivement par les phases suivantes : élude, instruction et avant-projet — transmission de cet avant-projet au ministre — examen par les services compétents de l'administration centrale et approbation ministérielle de l'avant-projel
— enquête d'utilité publique — déclaration d'utilité publique — cahier des charges — concession ou adjudication' — • projets de tracé et de terrassement — enquête sur l'emplacement des gares
— plans parcellaires — transmission et approbation de ces projets et plans — projets d'exécution et approbation — désignation des territoires traversés — arrêté de cessibilité — expropriation proprement dite — construction.
85. — C'est ainsi que les choses se passent le plus habituellement. Parfois, cependant, certaines circonstances particulières intervertissent l'ordre de ces opérations : des concessions précèdent la rédaction des projets; une circulaire intervient qui en simplifie l'élaboration ou la transmission (V. notamment la circulaire du 28 avr. 1880. Potiquet, n. 1130); des règles spéciales sont édictées, parce qu'au lieu d'être confiée à une compagnie préexistante, la construction de la ligne est laissée aux soins d'une compagnie nouvelle ou de l'Etat. Il faut tenir compte en pratique de tous ces éléments.
86. — Nous ne nous occuperons en ce qui nous concerne que de ce qui se passe le plus communément , glissant très-rapidement sur les règles communes à l'exécution de tous les travaux publics, et ne nous attachant à exposer que les principes spéciaux à la matière des chemins de fer.
Sectio.n n.
De l'instruclion préalable à la déclaralion d'utilité publique.
§ I . Z>f l'avant-projet.
87. — L'établissement de tout chemin de fer débute par la irésentation d'un avant-projet et la formation d'une enquête dont
CIIKMIN DK FHK. — TriRE 11. — Chap. I.
les r('sullats doivent être consignés dans un [irocès-vcrbal. Les iHiiili's, i|uaiid il s'a^ril d'un luMJi'l l'manr du gouvernement sont laites sous la direclion de l'iusjiecleur gi-néral des ponis l'I chaussées chargé de la eiroonseriplKin où le chemin cloit tHre établi, et préparées pur Ifs ingénieurs ordinaires ou en chi'f de cette circonscriplion. Lnrs(|u'il s'agit d'un chemin de fer dont la concession est demandée par un purlieulier ou une compagnie, cdies sont poursuivies par l'impétrant sous le contrôle r|c l'administration. — Blanche, Dictionnaire f/cnèrut d'adininiUiation, v» Chemin de fer, p. 272.
88. — La rédaction de ravant-proiel sup[iose nécessairement des éludes préalables sur le terrain. Mais comme ces études ellesmêmes impli(pient la possibilité d'entrer dans les propriétés privées, elles ne peuvent être poursuivies qu'après une autorisation administrative qui préalablemi-nt au décret du 8 février 1808, était donnée par le ministre des Travaux publics. — V. cire. min. Trav. publ. aux préf., 6 mars 18m (Potiquet, n. 366).
8Î>. — (ÀHte autorisation était eommunirpiée ordinairement aux intéressés par le préfet. On peid en trouver la preuve dans une autre circulaire aux pré'fets, du 22 mai 1847 (Potiquet, n. lîia), aux termes de laquelle, lorsque les études d'un chemin de fer intéressent une forêt soumise nu régime forestier, il suffit que le chef du service forestier dans le département soit avisé par une ampliation de l'arrêté préfectoral autorisant l'exécution (les travaux d'étude pour qu'il soit considéré comme mis en mesure di' veiller à ce fiue ces opérations se l'assi'ut avec le moins de dommages possiule.
90. — Le décret du 8 février 1808 dont les termes ne distinguent pas et sont tout h fait comprébensifs , parait avoir délégué' ilirectement au préfet le soin de donner l'autorisation nécessaire
t 'n peut consulter à cet égard un certain nombre tle modèles d'aulorisalions préfectorales. — l'alaa, Dictionnaire des chemins de fer, vu Etudes, p. 739.
91. — lui matière d'occupation temporaire pour la rédaction des avant-projets les ingénieurs sont tenus de respecter les propriétés et de ne leur demander que les sacriQces rigoureusement exigés par l'intérêt général. — V. notamment une circulaire du 24 octobre 1833 (Potiquet, n. 249) qui s'adresse indistinctement aux ingéneurs de l'Etat et aux concessionnaires. — V. aussi sur la réparation des dommages causés par les éludes préalables et le contentieux auquel ils peuvent donner lieu, Léchalas, Manuel de dr. adm., t. 1, p. 344 et s.
92. — Jugé à cet égard, que les études des chemins de fer ipii occasionnent des mutilations d'arbres dans un parc peuvent donner naissance fi des dommages-intérêts. — Cons. d'Et., 3 juin. 183,'i, Achard, [Leb. chr., 5o.!;08]
93. — La circonstance qu'une occupation de terrains aurait eu lieu sans avoir été précédée des formalités requises par le décret du 8 févr. 1868, ou que les limites de l'autorisation donnée par le préfet auraient été excédées, suffirait-elle pour transformer l'occupation en simple voie de fait et pour permettre au propriétaire de saisir par voie de référé l'autorité judiciaire à l'exclusion de l'autorité administrative".' La question s'est posée devant le Conseil d'Etat, mais elle n'a pas été résolue, l'arrêté de conflit ayant été annulé pour vice de forme. — Cons. d'Et., 20 mai 1882, Do'uesnel, [Leb. chr., 82.o3()]
94. — On sait, et nous n'avons pas besoin d'insister sur ce point, que les indemnités relatives à ces sortes de dommages, lorsqu'elles ne sont pas fixées à l'amiable, 1(> sont par le conseil de préfecture, conformément à la loi du 16 sept. 1807. — Christûphle et Auger, Traité thêor. et pral. des trav. publ., t. i, p.
95. — Aux termes d'une ordonnance du 18 févr. 1834, l'avantproiet de tous travaux publics doit comprendre le tracé général de la ligne des travaux, les dispositions ijrincipales des ouvrages les plus importants, et l'approximation cies dépenses. Il doit être accompagné , s'il s'agit d'un chemin de fer, d'un nivellement en longueur, et d'un certain nombre de profils transversaux. A l'avantprojet doivent être joints dans tous les cas un mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise, et les avantages qu'on peut en retirer, ainsi que le tarif des droits dont le produit sera destiné à couvrir les frais des travaux projetés, si ces travaux doivent devenir la matière d'une concession. — Dufour, Traité gén. du dr. adm., t. 7, n. 44; Christophle et Auger, op. cit., t. 1, n. 300.
96. — Nous croyons inutile d'insister sur le côté purement technique de ces dispositions. 11 a été réglementé principalement par une instruction ministérielle du 14 janv. 1830 (Potiquet,
n. 173j, à laquelleil suffira de se référer. C'est là (]u'on trouvera notamment tout ce c|ui concerne la lagon dont doivent être ligures, tant sur le plan général que sur les profils en long ou en travers, les longueurs, hauteurs, nivellements, ouvrages d'art, etc. Cette circulaire n'est pas spéciale d'ailleurs aux avant-projets. Elle comprend aussi un certain iiombri; de prescriptions relatives aux projets définitifs. — V. l'alaa, \" Cartes et plans, et Appendice, v° Projets.
97. — iJ'autres circulaires ont réglé la composition des dossiers d'instruelioii et les formes dans les(iuelles ils doivent être transmis a l'administralioii. Ortaines de ces régies sont communes au cas où la construction des lignes doit être poursuivie' par l'Etat et au cas où elle doit l'être par les compagnies. D'autres sont plus particulières à chacune de ces hypothèses.
98. — Nous citerons parmi les premières une circulaire aux ingt-nieurs en chef du 7 août 1877 {V. Cin:. 3 janv. 1881 1, qui a déterminé ce qu'il fallait entendre par travaux d'infrastructure et de superstructure en décidant qu'on doit ranger dans la première catégorie ce qui concerne : l'acquisition des terrains, les terrassements, les ouvrages d'art, les maisons de garde et de cantonnier, les passages à niveau, le pavage et les barrières, et dans les seconds, le ballast, les supports, les traverses, les rails, la pose de la voie, les clôtures de toute espèce, sous réserves d'exceptions dans les cas spéciaux qui seront justifiés, les constructions de toute nature se rattachant à l'exploitation, bâtiments de gare, ateliers, etc., les télégraphes, signaux, poteaux kilométriques.
99. — Mais les avant-projets ne sont pas nécessairement aussi détailli's, et il est aisé de voir, par l'énumération qui vient d'être donnée, (|ue quelques-unes de ces prescriptions visent plutôt les projets définitifs ou d'exécution.
100. — La même circulaire indique qu'on doit joindre le kilométrage sur les cartes annexées aux projets, et faire figurer autour de chaque centre de population intéressé à la construction du cliemin de fer, le nombre des habitants. — V. aussi, à cet égard, Cire. 12 févr. 1877 et 3 janv. 1881 (liée, lois, Ord., 2" s., t. 1, p. 1).
101. — Nous signalerons encore, dans le même ordre d'idées, toutes le» circulaires relatives à la réunion des conférences nécessitées jiar ce fait que les travaux intéressent, en dehors de l'administration des travaux publics, d'autres services publics, tels que l'administration de la guerre, l'administration des postes et télégraphes, le ministère de la Marine, etc., pourics voies ferrées des quais des ports notamment, le ministère de l'Intérieurou les services vicinaux.
102. — Pour les travaux à exi-culer dans les limites de la zone frontière et dans le rayon des enceintes fortifiées, nous n'avons qu'a renvoyer, au point de vue des conférences avec l'aiilorilé militaire, aux règles contenues dans la loi du 7 avr. 18.'il, les décrets des 16 août 1853, 8 sept. 1878 et 12 déc. 1884, dans les circulaires des 12 juin 18o0 (Potiquet, n. 187), 21 févr. 1877 (Potiquet, n. 938) et Ùi février 1883 (Rec. lois, Ord., 2" s., t. 2, p. 287), ainsi que dans la loi du 10 févr. 1890.
103. — Sans nous appesantir sur chacun de ces textes, nous ferons connaître les principaux. La réunion de conférences entre les ingénieurs des ponts et chaussées et l'administration de la guerre a été prescrite par les décrets réglementaires des 10 août 1833 et 8 sept. 1878 pour tous les cas où les travaux pénètrent dans la zone frontière ou dans le ravon des enceintes fortifiées (Potiquet, n. 1031).
104. — Un décret du 2 avr. 1874 a étendu l'utilité de ces conférences même au cas où le tracé serait en dehors de la zone frontière, si le ministre de la Guerre le considérait comme intéressant son déparlement. Une circulaire du l''"' févr. 1881 avait déjà prescrit de soumettre aux conférences les accessoires des voies ferrées qui intéressent plus directement l'exploitation militaire. Mais il y a, dans la tenue de ces différentes sortes île conférences, des distinctions r|ue met en relief une circulaire du 6 déc. 1887 (Rer. lois, Ord. ,2'' g., t. 2, p. 328), notamment en ce qui concerne la présence des autorités civiles et de l'agent-voyer.
105. — D'ailleurs, la réunion des conférences ne doit pas avoir lieu nécessairement, soit au point où doit être exécuté le travail, soit à la résidence du fonctionnaire qui l'a provoquée. — Cire. 16 août 1880 (Potiquet. n. 1101!.
106. — Une circulaire du 26 sept. 1887 [Ree. lois, Ord.. i" s., t. 3, p. 288), rappelle toutes ces règles, ainsi que celles qui sont posées dans le décret précité du 12 déc. 1884, d'où il résulte que l'ingénieur des mines chargé du contrôle doit être assimilé à
CHEMIN DE FEH. — Titre H. — Chap. 1.
l'ingénieur dps ponts sus-visé dans les décrets des 16 anùl 1853 et 8 sept. 1878.
107. — La circulaire précitée du 6 déc. 1887 dispense d'ailleurs de joindre aux avant-projets les procès-verbau.x des conférences mixtes et prescrit qu'ils soient adressés directement et d'urgence par l'intermédiaire des préfets, dès que l'instruction locale au deuxième degré sera terminée. Une pareille dispense avait déjà été édictée par une circulaire du 28 avr. 1880 (Potiquet, n. 1 130) que M. Picard (op. cit.,i.2, p. 886), relate comme plus spécialement applicable à la construction par l'Etat, puis rapportée implicitement par une autre circulaire du 9 janv. 1882 {fiec. lois, Ord., 2" s , i. i,p. 404) et explicitement par celle du 16 mars 1887 (6'orf. /oc. 2'' s., t. 3, p. 170).
108. — Sur la composition de la commission mixte des travaux publics, V. infrà, v° Tmv aux jntb lies, et la loi du 10 févr.
109. — C'est la circulaire du 12 juin 1850 (Potiquet, n. 187), qui réglemente les conférences pour le cas où le travail projeté intéresse d'autres services que le ministère de la Guerre, tels que les postes et télégraphes , la marine à l'occasion des voies ferrées des quais des ports notamment, ainsi que pour le service vicinal.
110. — Nous nous réservons d'exposer les règles qui les concernent lorsque nous nous occuperons des projets d'exécution proprement dits. Elles y sont, en effet, plus spécialement relatives. — V. d'ailleurs sur tous ces points, Léclialas, op. cit., t. 1, p. 142 et s.
111. — Enfin, nous mentionnerons également une circulaire du 6 juin 1880 (Potiquet, n. 1138), d'où il résulte que les commissions parlementaires saisies des projets de loi relatifs aux grands travaux doivent recevoir communication des principales pièces de l'instruction àlauuelle les avant-projets ont donné lieu, et que pendant toute la durée de l'examen de l'afïaire par les Chambres, un dossier complet doit rester dans les bureaux du ministère.
112. — Parmi les instructions plus spécialement relatives aux compagnies, nous mentionnerons une circulaire du 20 mai 1836 (Potiquet, n. 284), dont les termes ont été reproduits depuis dans d'autres pièces administratives de même ordre, aux termes de laquelle les projets et pièces intéressant la construction des chemins de fer concédés doivent être signés non seulement par un ingénieur, mais par une personne ayant pouvoir d'engager la compagnie, directeur ou autre.
113. — Nous relèverons plus spécialement, parmi les documents intéressant les chemins de fer construits par l'Etat, une circulaire du 12 août 1880 (Potiquet, n. 1160), portant que les frais généraux des avant-projets doivent être compris dans 1 estimation des dépenses, et une autre circulaire du 14 mai 1880 (Potiquet, n. ii'i'ô) qui recommande aux ingénieurs d'user de la plus grande réserve dans la communication des dossiers à l'occasion des chemins de fer qui peuvent faire l'objet d'une concession ultérieure.
114. — Inutile d'ajouter qu'il faut aussi ranger dans cette catégorie toutes celles qui sont relatives au contrôle et à la surveillance administrative.
115. — Signalons enfin, dans le même ordre d'idées, deux circulaires du 28 déc. 1878 (Potiquet, n. tOol) et du 9 janv. 1882 (Rec. lois, Otd., \" s., t. 1, p. 404), qui contiennent les règles d'ordre à suivre pour l'instruction des projets et la transmission des dossiers aux différents degrés de la hiérarchie, règles qui ne sont pas spéciales d'ailleurs aux chemins de fer de l'Etat.
116. — Nous arrivons ainsi à la transmission des dossiers à l'administration centrale. La circulaire du 28 déc. 1878 avait fait, à cet égard, de l'inspecteur général l'intermédiaire obligé entre les rédacteurs des projets et l'administration centrale. Elle a été remplacée par la circulaire du 9 janv. 1882 qui prescrit, notamment, que les avant-projets soient dressés par l'ingénieur en chef et envoyés par lui au ministre, et lui enjoint d'informer de cet envoi le préfet, en lui transmettant une copie de son rapport accompagné d'une carte du tracé à 1/80,000, ou à 1/40,000, suivant les cas et d'un plan général, s'il y a lieu.
117. — L'approbation du projet appartient au ministre qui ne doit la donner qu'après avoir pris l'avis des ingénieurs et du conseil général des- ponts et chaussées. Dès qu'elle est intervenue, il y a lieu, en principe, d'ouvrir une enquête d'utilité publique. Cette enquête est alors ordonnée, aux termes de la circulaire du fl janv. 1882, par un arrêté du préfet sur les pièces qui lui ont été remises à cet elfet par l'ingénieur en chef.
§ 2. De l'cnquHc d'utilité publique.
118. — L'enquête est menée conformément aux règles tracées par les ordonnances des 18 févr. 1834 et l.ï févr. 1835. Elle se fait, suivant les cas, aux termes de ces ordonnances (qui visent, il ne faut pas l'oublier, non seulement les travaux entrepris par l'Etat, mais encore ceux des départements et des communes) aux chefs-lieux des départements traversés, au chef-lieu de l'arrondissement ou dans les communes intéressées : « Elle y est annoncée par voie d'affiches et de publications. Un registre reste ouvert pendant une durée qui varie de vingt jours à quatre mois pour recevoir les observations du public : les chambres de commerce, les chambres consultatives des arts et manufactures sont invitées à délibérer. Enfin, une commission composée de membres désignés par le préfet, parmi les propriétaires, commerçants , membres des corps élus du pays , ou un commissaire enquêteur, s'il ne s'agit que de travaux municipaux, examine le dossier, écoute les observations de tous ceux qui désirent être entendus et formule son avis ». — Colson, Transports et tarifs, p. 23. — Nous avons résumé rapidement ces instructions qui ne sont pas spéciales, nous le rappelons, aux chemins de fer d'intérêt général , pour n'y plus revenir.
119. — Signalons, à cet égard, un arrêt du Conseil d'Etat du 22 nov. 1878 qui, à l'occasion de travaux d'agrandissement d'ateliers alfectés au service d'un chemin de fer, a décidé qu'aux termes des art. 0 et 10, Ord. 18 févr. 1834, pour les travaux pouvant être autorisés par décret et situés dans les limites d'un arrondissement, l'enquête peut n'être que de vingt jours et la commission d'enquête composée de sept membres seulement, et que sont inapplicables à ces travaux les dispositions des art. 4 et 5, qui exigent une commission de neuf à treize membres et un délai d'un mois à quatre mois. — Cons. d'Et., 22 nov. 1878, de l'Hôpital, [Leb. chr.,"p. 927]
120. — Toutes les pièces de l'enquête, les notes qui l'ont précédée, les avis des commissions, les délibérations des chambres de commerce et des conseils municipaux, les rapports dont elle a été l'objet sont au nombre des documents qui doivent demeurer au ministère pendant l'instruction de l'affaire par les Chambres (Cire. 6 juin 1880). — V. suprà, n. 111.
121. — Une circulaire du 7 mai 1885 (fiec. lois, Ord., 2" s., t. 2, p. 321) rappelle toutes ces formalités, et comme il parait qu'elles n'avaient pas été toujours strictement observées, elle proclame de nouveau la nécessité d'y recourir. Mais nous croyons, néanmoins, avec M. Picard, que l'inaccomplissement de quelquesunes d'entre elles n'entraînerait pas nécessairement la nullité de l'opération. — Picard, op. cit., t. 2, n. 2.
122. — Il a été jugé, en ce sens, que le défaut d'enquête ne serait pas suffisant pour attaquer un acte administratif intervenu pour 1 exécution d'une loi déclarative de l'utilité publique. — Cons. d'Et., 20 mai 1843, Chem. de fer de Paris à Rouen, [Leb.
123. — Cependant, on conçoit qu'il puisse y avoir des distinctions à faire entre les différentes formalités, et on peut consulter, à cet égard, un certain nombre d'arrêts cités par M. Picard, op. cit., p. 30. Jugé, en ce sens, qu'il faut tenir pour nul le jugement qui , à la suite de changement de tracé , ordonne l'expropriation d'un terrain clos alors qu'il n'a été préalablement procédé à aucune enquête, déposé aucun plan, ouvert aucun registre dans les mairies, et qu'aucune commission n'a été formée. — Cass., 28 juin 1833, Aufauvre, [P. 53.2.101]
124. — La loi elle-même, dans une hypothèse déterminée, parait avoir apporté une sanction à l'inobservation de ses prescriptions. En investissant le tribunal chargé de prononcer l'expropriation du droit de vérifier si la déclaration d utilité publique a été faite par l'autorité compétente, elle parait, en effet, l'avoir autorisé à surseoir à celte décision jusqu'à ce que l'irrégularité commise, s'il y en a eu une, ait été couverte.
125. — Le'tribunal, d'ailleurs, n'a compétence, aux termes de l'art. 14, L. 3 mai 1841, que pour constater l'accomplissement des formalités prescrites par 1 art. 2, tit. 1 et par le tit. 2; on ne saurait donc lui reconnaître le droit de rechercher si l'enquête a eu lieu, et encore moins si elle a été régulière. — Picard, op. rit., t. 2, p. 30.
126. — Encore faut-il, pour qu'il puisse être question de nullité attachée à l'inobservation des formes, qu'on se trouve en présence d'un véritable établissement de lignes, -luge, en ce sens, que, dans le cas où le décret de concession d'un chemin de fer
CHEMIN DI-: FKH. — Titre 11. - Chap. I.
