Des effets de la concession

344. — La concession régulièrement opérée, la compagnie au bénéfice de laquelle elle a été consentie est investie définitivement de tous les avantages qu'elle comporte et qui ne sauraient lui être enlevés.

345. — C'est ainsi qu'il a été décidé implicitement que le fait, par l'Etat, de modifier le tracé d'une ligne par lui concédée, ouvre au profit de la compagnie un droit à indemnité. — • Cons. d'Et., 21 déc. 1888, C"^ du Nord-Est, ;;Leb. chr., p. 1035]

346. — Mais cette concession, d'autre part, est étroitement limitée à l'objet pour lequel elle a été accordée, et c'est cet objet qui précise et limite les droits et les obligations respectives de l'administration et du constructeur ou de l'exploitant.

347. — .\ussi la plupart des concessions contiennent-elles l'interdiction au concessionnaire d'exercer une autre industrie que celle qui est visée dans le décret ou dans la loi qui l'a investi.