Il est clair que toutes les fois qu'on se trouve en

présence d'une disposition de celle nature, la compagnie ne saurait se soustraire en aucun cas à la prohibition qu'elle contient.

349. — La jurisprudence parait même s'avancer plus loin et décider que le seul fait de se livrer à un commerce qui ne rentre pas dans l'industrie des chemins de fer doit être prohibé, indé- [lendamment de toute clause restrictive de l'acte de concession.

350. — Les raisons qu'elle donne à l'appui de sa théorie sont les suivantes : « La création des compagnies de chemins de fer a pour but non pas l'intérêt privé des sociétaires, mais un intérêt public et d'un ordre beaucoup plus élevé, celui de faciliter des échanges, soit entre les différentes parties du temtoire d'une nation, soit entre les différents peuples du globe, et d'aider ainsi au développement industriel et commercial du pays oii ils sont établis. Or elles iraient directement contre leur but si, non contentes du large monopole (de faitl qui leur a été concédé, elles pouvaient se croire autorisées à faire le commerce directement ou indirectement, sous leur nom ou sous celui de leurs administrateurs ou de tiers. Placées dans des conditions exceptionnelles quant à la facilité des approvisionnements, disposant de capitaux immenses, n'ayant à supporter que des frais de transport insignifiants, il est clair qu'elles pourraient, tout en réalisant des bénéfices considérables, livrer leurs marchandises à des prix bien inférieurs, même au prix de revient des autres commerçants; en un mot, les chemins de fer deviendraient la ruine des intérêts qu'ils ont pour mission de protéger et de vivifier. »

351. — Conformément à ces observations, la majorité des auteurs conclut également qu'il faut sous-entendre, dans les actes de concessions de chemins de fer, l'interdiction pour les compagnies de faire le commerce directement ou indirectement, soit par elles-mêmes, soit par des tiers. — Bédarride, Des chemins de fer au point de vue du transport des voyageurs et des marchandises, t. 1, n. 5 et s.; Ruben de Couder, Dictionnaire de droit commercial, v° Chemin de fer, n. 63; Féraud-Giraud, Code des transjjorts de marchandises et voyageurs par chemins de fer, t. 1, n. 43, et t. 3, n. 16 et s.

352 — Nous allons parcourir les principales applications qui ont été faites de ces principes par la jurisprudence. Il ne faut pas perdre de vue touiei'ois que, dans quelques-unes des espèces visées, l'acte de concession contenait une interdiction formelle.

353. — Il a été décidé spécialement que les compagnies de chemin de fer ne peuvent se livrer au commerce de charbons de terre, en concurrence à des négociants exerçant le même commerce : qu'une telle interdiction ressort de la nature de la concession à elles faite. — Cass., 5 juill. 1863, Chemin de fer de l'Est, [S. 65.1.441, P. 65.1166, D. 65.1.348' — Paris, H janv. 1863, Lamarche, [P. 63.22]

354. — ... Et que l'on doit considérer comme contraire à cette interdiction le fait, par une compagnie, de revendre le résidu des houilles qu'elle achète pour sa propre consommation et se composant de la partie impropre à l'alimentation des locomotives, alors qu'il est constaté que la compagnie a acquis les houilles dans un but de spéculation, et qu'elle en livrait une très-grande quantité à des prix réduits : que les commerçants, lésés par une telle concurrence illicite, sont par suite fondés à actionner la compagnie en dommages-intérêts. — Mêmes arrêts.

355. — ... Que la compagnie qui dépasse ainsi les limites de son droit en se livrant à un commerce qui lui est interdit, s'expose à une action en dommages-intérêts intentée par les commerçants lésés. — Cass., 16 juill. 1838, Caisse hvpothécaire, lS. 38.1.589, P. 38.2.178]; — 5 juill. 1865, précité. — Paris, 17 janv 1863, précité. — Sic, Ruben de Couder, n. 64.

356. — lia été jugé cependant qu'une compagnie de chemin de fer n'est tenue envers les tiers que de l'exécution des obligations qui lui sont imposées soit par la loi de concession, soit par le cahier des charges, et que, par conséquent, aucun intérêt privé n'a le droit de lui interdire de se livrer à tel genre d'industrie que bon lui semble en dehors de l'exploitation de la voie de fer, limitée à l'enceinte réservée à ladite voie sous la condition d'une concurrence loyale et de l'accomplissement des clauses du cahier des charges. — Paris, 8 avr. 1847, Duchemin et autres, P. 47.1.321]

357. — ^^Mais cette décision nous paraît être conçue d'une façon trop générale, et ne s'applique en réalité qu'à l'hypothèse d'une entreprise de transport adjointe à la voie ferrée.

358. — Il ne faut d'ailleurs rien exagérer à cet égard, et c'est ainsi qu'il a été décidé que si une compagnie de chemin