EN REGISTRE M E.N'T ET TIMBRE

111. — Nous avons vu .suprà, n. 78 et s., que les chambres de commerce constituent des établissements publics. Il en résulte que les marchés passés par ces établissements doivent être enregistrés dans le délai de vingt jours , et sont passibles du droit pro-

portionnel de 1 p. 0/0, les dispositions de la loi du H juin 1859, qui concernent les marchés entre particuliers ne pouvant ici être appliquées (art. 78, L. 15 mai 1818; L. 22 frim. an VU, art. 69, §5,

n. 1; art. 51, n. 1, L. 28 avr. 1816). — Cass., 28 oct. 1883, Cazentre, [S. 86.1.436, P. 86.1.1033, D. 86.1.397";

112. — Il faut également leur appliquer l'art. 27, L. o juin 1850 et l'art. 11, L. 16 sept. 1871, qui assujettissent à des droits spéciaux de timbre et de transmission les obligations négociables des établissements pubhcs.

113. — ... .\insi que l'art. 1, Décr. 4 mess, an XIII, oui impose aux receveurs de tous établissements publics et aux dépositaires des reffistres et minutes des actes relatifs à l'administration de ces établissements, l'obligation de <■ communiquer, sans déplacement, à toute réquisition, aux préposés de l'enregistrement,

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leurs registres et luiiiules iracles, ù l'ellet , jiur lesilils préposés, de s'assurer de l'exécution des- lois sur le tunlire et l'eure^ristre-