Signaux : une circulaire du 14 nov. 1881 (Po

CHEMIN DE FER. - Titre II. - Chap. I.

liquct, n. 1213), portant qu'à l'avenir, les signaux devront èlre

fournis par les futurs exploitants.

591. — 14° Lignes (Icdrhfuus : la même circulaire du 14 nov. 18SI, portant que les dispositions k adopter pour IVtablissemenl des lignes l'Ieelriques iloivent être (Hudiées de concert avec l'administration des postes et ti'légraplies.

592. — lo" l'fdjets lie fimrniturca : la circulaire précili^e du (i sept. ISS2, portant que don^navant les projets df fournitures ;-iiiait dresses et pressentes parle service central d'après les ronsiigiieinenls à lui fournis directement par les services de construction.

593. — Le décret du 2.") mai 187H sur la constitution du réseau d'Etat laissait espérer (art. 8) qu'un règlement d'administration publique (lèlerminerail à quel procédé le conseil d'adminislralion des chemins de fer de l'Etal pourrait recourir pour elTectuer les travaux " par voie d'adjudication pulilique ou restreinte, à l'amiable, en régie, etc. ». Mais aucun règlement, à noire connaissance, n'est encore intervenu sur ce point.

594. — Lorsque l'Ivtat ne construit pas pour son compte, mai< qu'il doit faire la remise de la ligne à la compagnie, il y a quelques règles spi'ciales ci observer pour la remise des travaux et la garantie des ouvrages effeetué.s.

595. — Aux termes d'une disposition qu'on retrouve dans de nombreux cahiers des charges, la compagnie est tenue de prendre livraison des terrassements et des ouvrages d'art h mesure qu'ils sont achevés entre deux stations principales, par sections contiguès et sur la notification qui lui est faite de leur achèvement. H est dressé procès-verbal de cette notificatio'i, et la compagiiii" iloit commencer immédiatement les travaux à sa charge. — V. aussi infrà . n. 6',)"t.

596. — Lorsqu'un an s'est écoulé depuis la rédaction de ce procès-verbal, on procède à une reconnaissance définitive des travaux, et cette reconnaissance est constatée par un nouveau procès-verbal qui a pour effet d'atl'ranchir l'Etal de toute garantie pour les terrassements. Dans cette garantie ne se trouve pas comprise d'ailleurs celle qui aurait pour base des tassements survenus dans la plate-forme, à quelque époque qu'ils se produisent. — Aucoc, op. cit., t. 3, n. 14d8.

597. — En ce qui concerne les ouvrages d'art et les maisons de garde, la garantie ne cesse qu'un an après le procès-verbal de reconnaissance délinilivc.

598. — La responsabilité, d'ailleurs, est toujours limitée à la g'arantie matérielle des travaux.

599 — L'entrée en possession de la compagnie est accompag'uée d'un état de lieux rendu nécessaire par celte considération qu'à dater de celte épo(|ue c'est à la compagnie que doit incomber l'entretien.

600. — Ces règles dérivant du cahier des charges, ont un caractère contractuel qu'il ne saurait dépendre de l'une quelconque des parties de modifier.

601. — Après la période de garantie écoulée, la responsabilité à l'égard des tiers incombe donc uniquement à la compagnie. — Christophle et Auger, ojJ. cit., n. 1o20.

602. — C'est ce qui a été décidé notamment à propos de l'interprétation du contrat intervenu entre l'Etatet la compagnie du chemin de fer de Strasbourg, aux termes duquel l'Etat devait livrer il cette compagnie les ouvrages exécutés par lui. Il a été jugé, à ce sujet, i|ue la compagnie concessionnaire avait pris à sa charge les travaux livrés par l'Etat, et que, depuis l'expiration du délai de garantie, l'Etat était affranchi de toute responsabilité, soit à l'égard de la compagnie, soit à l'égard des tiers. — Cons. d'El., 30 juill. 18.^7, Hubert Brierre, [P. adm. chr.,

603. — On peut consulter encore en ce sens un arrêt oià il est dit qu'en présence du cahier des charges d'une concession de chemin de fer disposant qu'il devra être procédé un an après la livraison faite par l'Etal à la compagnie des terrains, terrassements et ouvrages d'art, à une reconnaissance définitive qui aura pour effet d'affranchir l'Etat de toute garantie quant aux terrassements; que pour les ouvrages d'art la garantie cessera un an après le procès-verbal de reconnaissance définitive, et qu'en aucun cas la responsabilité de l'Etat ne pourra s'étendre au delà de la garantie matérielle des travaux exécutés par lui; enfin que la compagnie s'engage à maintenir en bon étal d'entretien le chemin de fer et ses dépendances, à y effectuer, à ses frais, tous les travaux de réparation et de reconstruction nécessaires, etc., on doit décider que la compagnie prend à sa charge

les travaux livrés par l'Etat, et qu'après l'expiration du délai de garantie, l'Etal est affranclii de toute responsabilité soit à l'égard de la compagnie, soit à l'égard des tiers. — Cons. d'El., 28 nov. I8GI, Chemin île fer de Paris à Lyon, ^Leb. chr., p. HHù]

604. — Mais " la compagnie peut , lorsque l'Etat lui en fait la remisi', formuler ses réserves sur les ouvrages qui ne lui paraîtraient pas c'tablis conformément aux cahiers des charges et aux règles de l'art : elle peut réclamer des modifications, ties améliorations, des travaux de consolidaliiin ou de réfection; rien ne l'empêcherait même de se refuser à accepter la remises! par impossible elle considérait la plate-forme comme n'étant pas terminée et si elle ne croyait pas pouvoir entreprendre la superstructure. Ses réserves doivent être accompagnées d'un procès-verbal. ;\u cas où le ministre en reconnaît le bien fondé, il doit y donner satisfaction : la prise en charge de l'entretien par la compagnie et le terme de la garantie de l'Etat peuvent en être retardés d'autant. .\u cas oij il y désaccord le débat peut être porté devant le conseil de préfecture ». — Picard, op. rit., y. 2, p. 230.

605. — Ces règles ne sont pas de nature d'auleurs à modifier les principes du droit commun applicables aux rapports de l'Etat et de ses entrepreneurs par rapport au dé ai de garantie résultant du cahier des charges des entreprises. 1

606. — .\insi la remise à la compagnie ne ferait pas tomlier des mains de l'administration le recours de l'Etat contre les entrepreneurs.

607. — luge spécialement à cet égard, que lorsque les travaux d'un chemin de fer ont été exécutés par l'Etat et que la compagnie adjudicataire ou concessionnaire a été mise en possession de ce chemin avant qu'ils aient été définitivement reçus, l'acceptation de ces travau.^; par ladite compagnie, sans réclamation ni réserve ne fait pas obstacle à ce que l'administration constate les malfaçons qui ont pu être commises par l'entrepreneur, et puisse, dans les formes et sauf tout recours de droit, en ordonner la réparation avant de proci-der à la réception définitive, nonobstant la jouissance de la compagnie. — Cons. d'El., 26 juill. 1851, Bitard-Evral, ;Leb. chr., p. ~tW]

608. — En aucune iiypollièse, d'autre part, la garantie de l'Etat ne saurait être engagée par un fait de force majeure. Mais dans quels cas peut-on dire qu'il y a force majeure? Dans quels cas doit-on admettre au contraire qu'il y a faute de la compagnie? On conçoit qu'il soit impossible de poser aucune règle générale a cet égard.

609. — .Nous nous bornerons à citer sur ce point un arrêt rendu dans la circonstance suivante. Un viaduc avait été emporté par une rivière avant l'expiration du délai de deux années fixé pour la garantie des ouvrages d'art livrés par l'Etat à la compagnie. L'Etat était-il responsable ou l'événement devait-il être considéré comme fait de force majeure? Il fut décidé que la rivière étant, par suite de son régime, exposée à des crues extraordinaires; que les ouvrages projetés sur cette rivière devant, en prévision de ces crues , être établis dans des conditions spéciales de solidité; que la crue dont il s'agissait n'ayant pas dépassé les proportions des crues observées antérieurement, et la chute du viaduc ayant été déterminée par les dispositions défectueuses du plan des ingénieurs, l'Etat devait être déclaré responsable. — Cons. d'Et., 8 mai 1861, Chemin de fer Paris àLyon, [Leb. chr., p. 3."i9j — On peut encore consulter sur ce point un autre exemple donné par Aucoc, op. cit., t. 3, n. 1461.

610. — Nous n'avons raisonné dans toutes les hypothèses précédentes que de co quod plerumque fit. Ce qu'il faut avant tout observer ce sont les stipulations mêmes du cahier des charges.

^ 3. Construction par les compagnies.

1» Observations générales.

611. — .^vant d'examiner les règles particulières qui découlent, pour les compagnies, de leurs cahiers des charges ou des circulaires ministérielles intervenues sur le fait des concessions de chemins de fer, nous devons présenter quelques observations d'ordre général.

612. — Une première idée qu'il importe de mettre en relief est que la compagnie qui a reçu la concession d'un chemin de fer ne saurait être confondue avec un entrepreneur.

613. — .\insi nous avons vu que le seul fait de la concession entraîne le droit de poursuivre l'expropriation.