Tome X

CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. I.

de fer comportent nécessairement un certain nombre d'obstacles fixes, tels que paliers, grues hydrauliques, candélabres..., etc. Si ces obstacles étaient placés trop près des rails, il en résulterait inévitablement des accidents pour les mécaniciens et les chauffeurs qui sont souvent obligés de se pencher à Textérieur de leur machins, et pour les agents de trains qui peuvent être conduits à circuler sur les marchepieds. Le 1" juin 1868, le ministre des Travaux publics a décidé spécialement pour le réseau de l'Etat : 1° que dorénavant aucun obstacle s'élevant au-dessus du niveau du marchepied ne pourrait être placé à moins de I"',3o du bord du rail le plus rapproché appartenant à une voie principale ; 2" que les obstacles placés à une distance moindre pourraient être maintenus au chiffre de l",3o, lorsque des modifications apportéesdans la consistance des gares le permettraient. — Picard, op. cit., t. 2, p. 733.

723. — Puis, une circulaire du 13 févr. 1889 {Rec. Luh, Oïd., 2" sér., t. 4, p. 20) a prescrit que les dépôts de toute nature qui ne pourraient pas être enlevés dans un délai maximum de vingtquatre heures, seraient placés à 1 mètre au moins du rail.

724. — Enfin, une nouvelle circulaire rappelant les dispositions de celle du lOjuin 1868 a fait remarquer qu'il ne s'agissait dans cette réglementation que des obstacles isolés ; qu'en ce qui concernait les ouvrages d'art exécutés conformément au cahier des charges de 1837 et 1839, comme ils ne pourraient pas être refaits sans de lourdes charges, qu'ils sont d'ailleurs parfaitement connus des conducteurs, et qu'ils subsistent en vertu d'un accord régulier, il ne peut être question de les déplacer.

725. — VllI. Espacement di's stations. — L'espacement des stations n'a fait l'objet d'aucune règle spéciale. Pour les établir, il n'y a donc qu'à tenir compte des besoins de l'exploitation et de la configuration des lieux. — V. sur ce point, Palaa, op. cit., v° Distances.

726. — Quant aux voies d'accès aux gares dont nous étudierons plus complètement le régime infrd, n. 920, il nous suffira de dire, pour le moment, qu'elles constituent des travaux qui doivent élvc. établis parles compagnies.

2-> Bétablissement des voies de communication. — Passages n niveau.

727. — D'autres dispositions qui ont encore un caractère commun aux deux régimes de construction par l'Etat et par les compagnies méritent une mention particulière. Ce sont celles qui sont relatives au rétablissement des moyens de communication.

728. — Envisagées plus particulièrement au point de vue des compagnies concessionnaires, on les trouve principalement contenues dans les art 10, 13, 14 et l.i, i"' alin., et 17 du cahier des charges, dispositions étendues à l'hypothèse de la construction par l'Etat par une noie ajoutée à la circulaire du 28 juin 1879. Ces articles sont ainsi conçus :

729. — Art. 10. " A moins d'obstacles locaux, dont l'appréciation appartiendra à l'administration, le chemin de fer, à la rencontre des routes nationales ou départementales, devra passer, soit au-dessus, soit au-dessous de ces routes. Les croisements à niveau seront tolérés pour les chemins vicinaux, ruraux uu particuliers. »

730. - Art. 13. « Dans le cas oi!i des routes nationales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés <à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gène pour la circulation des voitures. Le croisement à niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer sous un angle moindre de 43». Chaque passage à niveau sera muni de barrières; il y sera, en outre, établi une maison de garde toutes les fois que l'utilité en sera reconnue par l'administration. La compagnie devra soumettre à l'approbation de l'administration les projets-types de ces barrières. >■

731. — Ces dispositions ne sont que la confirmation d'une disposition d'ordre public contenue dans l'art. 4, L. ib juill. ■1843, ainsi conçu : <( Partout où les chemins de fer croiseront de niveau les routes de terre, des barrières seront établies et tenues fermées, conformément aux règlements. »

732. — Elles sont complétées en ces termes par l'art. 4, Ord. lo nov. 1846 : « Partout où un chemin de fer est traversé à niveau soit par une route de voitures, soit par un chemin destiné au passage des piétons, il sera établi des barrières. Le mode

de garde et les conditions de service des barrières seront réglés par le ministre des Travaux publics, sur la proposition de la compagnie. »

733. — • Il a été jugé à cet égard que faute par une compagnie d'établir des passages à niveau prescrits par différents articles de son cahier des charges, celle-ci devait encourir la contravention prévue par l'art. 12, L. 13 juill. 1843. — Cons. préf. Gard, 26 juin 1873, L'Etat, [Dauv., 1877, p. 93]

734. — Les compagnies pourraient, même en dehors de cette sanction , subir des pénalités à raison des accidents causés par leur négligence.

735. — ■ La réglementation des passages à niveau sur les chemins de fer étant expressément attribuée à l'autorité administrative, il est clair que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître d'une demande tendant ù faire ordonner qu'un passage à niveau sera ouvert la nuit comme le jour. — C;ass.,13 févr. 1882, Grandpré, [S. 84.1.152, P. 84.1.365]

736. — On n'attendra certainement pas de nous que nous déterminions, au point de vue technique, les différents types des principaux passages à niveau en usage. Il nous suffit de dire que la plupart sont publics; que quelques-uns, cependant, sont spécialement affectés à l'usage des particuliers qui en ont la clef; — que, parmi les passages à niveau affectés au public, suivant leur fréquentation, les uns sont maintenus ouverts à l'état normal et fermés seulement au passage des trains, d'autres fermés pour les voitures et ouverts pour les piétons, d'autres maintenus toujours ouverts; — que l'ouverture des uns se fait par les soins du garde barrière , tandis que les intéressés peuvent ouvrir directement les autres à leurs risques et périls; que les plus fréquentés sont parfois protégés par des signaux, etc. — Sur tous ces points. V. Palaa, op. cit., v° Passage à niveau.

131 . — Surles cadres pleins ou à claire-voie dont doivent ou peuvent être munis les tourniquets des portillons accolés aux passages à niveau , V. aussi une circulaire du 14 juin 1835.

738. — V., plus spécialement, en ce qui concerne les saillies des rails, Cons. d'Et., 31 mars 1874, Chemin de fer Paris-Lyon- Méditerranée , [S. 76.2.63, P. adm. chr., D. 75.3.26]; — 4 août 1876, Chemin de fer de Lille à Valenciennes , [S. 78.2.310, P. adm. chr., D. 76.3.101, Leb. chr., p. 783]

739. — ... Et en ce qui concerne les barrières des passages à niveau, Cons. d'Et., 4 août 1876, précité.

740. — Aux termes de l'art. 14 du cahier des charges, « lorsqu'il y aura lieu de modifier l'emplacement ou le profil des routes existantes, l'inclinaison des pentes et rampes sur les routes modifiées ne pourra excéder trois centimètres (0™ ,03) par mètre sur les routes nationales ou départementales, et cinq centimètres (0™,03) pour les chemins vicinaux. L'administration restera libre, toutefois, d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à cette clause, comme à celle qui est relative à l'angle de croisement des passages à niveau. »

741. — i< Dans tous les cas où l'administration le jugera ulile, porte de son côté l'art. 13, il pourra être accolé aux ponts établis par la compagnie, pour le service des chemins de fer, une voie charretière ou une passerelle pour piétons. L'excédent de dépense qui en résultera sera supporté par l'Etat, le département ou les communes intéressées, après évaluation conlradicloire des ingénieurs de l'Etat et de la compagnie.

742. — De la généralité des clauses dont nous venons de parler et qui procèdent elles-mêmes de la qualité de grand-voyer constamment reconnue au ministère des Travaux publics, on a induit que l'administration a un pouvoir discrétionnaire pour statuer, dans les limites du cahier des charges, sur les conditions dans lesquelles doivent être rétablies les communications interceptées, et cela non seulement à l'égard des voies publiques, mais encore à l'égard des voies privées, bien qu'on ne puisse pas dire, qu'en ce qui les concerne, les pouvoirs du ministre des Travaux publics soient aussi légitimes.

743. — Mais il est clair qu'à l'égard des intéressés, les décisions ministérielles ne pourront avoir force obligatoire que sous réserve des indemnités qui pourront leur être dues. — V. not. Limoges, 2 juill. 1862, Tourisson, [S. 63.2.35, P. 63.679]

744. — On a induit encore des mêmes dispositions que, lorsque l'administration, se maintenant dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, prescrit les modifications qu'elle juge opportunes à l'assiette des voies publiques, que cette exécution est conforme à ses prescriptions et qu'il ne résulte aucun dommage de l'exécution du travail entrepris, il n'y a lieu d'attaquer

CHEMIN liK FKR. - Titbk II. - Cha].. I.

à aucun titre ses décisions, ni devant le Conseil d'Rtat pour excès de pouvoir, ni di'vant le conseil de préfecture en vertu de l'url. 4, L. 28 pluv. an VIII. Ce sont des points sur lesquels nous aurons à revenir lorsque nous nous occuperons des ciommafres causés par li-s travaux publics. — V. infrà, n. GOOO et s.

745. — Mais nous verrons que le conseil de préfecture pourrail avoir compétence pour interpréter le cahier des charges et aussi pour jui-'i^r peut-être de la conforniilé de l'exécution des travaux avec les ordres donnes. — V. net. Cens. d"Kt., 20 juin l«73, Chemins de 1er d'Orléans , iS. ";.=). 2.161), P. adm. ehr., D. 74.3.22]; — 20 nov. 1880, Collard , 'S. 82. 3. lit, P. adm. chr., D. 82.,").40r>]

746. — I..e concessionnaire a d'ailleurs, suivant les cas el dans la mesure prescrite par le cahier des charfres, le pouvoir de provoquer lui-même les modifications qu'il jugera utiles, et cela , avant comme pendant l'exécution des travaux.

747. — Mais si ces modifications sont de nature à introduire des changements profonds dans le plan primitif, il faut recourir de nouvea'i, ainsi que nous l'avons déjà l'ail remarquer, aux foriii.ihtés de l'enquête.

748. — Lors(|ue la déviation d'un chemin a élé opérée, il y a lieu d'en faire la remise à qui de droit (V. inf'rà, n. 969 el s.). Ce sont les compagnies qui prennent en général l'initiative de cette mesure; mais l'administration doit veiller à ce qu'elle se fasse en temps opportun.

749. — Une circulaire du 12 juin 1850 a déterminé les formes du procès-verbal qui doit la constater : <■ La reconnaissance et le rêcolement des travaux sont elîectués sous la direction de l'ingénieur en chef du contriMe en présence du représentant de la compagnie par les représentants du service qui doit être chargé di> leur entretien , ingénieurs des ponts et chaussées, agentsvovers, maires, directeurs de syndicats, etc. »

^50. — Aux termes d'une autre circulaire du 21 févr. 187" (Potiquel, n. 9b8), le procès-verbal doil être rédigé en triple exemplaire remis l'un à la compagnie, l'autre au chef de service du contrôle, le troisième au chef du service intéressé.

751. — Il a été jugé à cet égard que, dans l'hypothèse où des ouvrages dépendant de services différents se trouveraient réunis dans un même procès-verbal, la compagnie ne pourrait pas se prévaloir de celte circonstance que l'un des représentants de ces services aurait signé ledit procès-verbal , pour y voir une acceptation d'ouvrages qui, par leur nature, ne devaient pas lui être remis. — Cons. d'El., 12 janvier 1883, Ville de Grenoble, ^Leb. chr., p. 45]

752. — Les procès-verbaux doivent être homologués par le préfet.

753. — En cas de doute sur la portée du procès-verbal de réception, c'est au ministre qu'il appartient d'en fixer l'interprétation.

754. — 11 a été jugé, à cet égard, dans une espèce particulière, que la réception d'un passage sur rails destiné au service des propriétés du requérant coupées par un chemin de fer, avait eu lieu en vertu de l'homologalion , par arrêté préfectoral, d'un procès-verbal constatant les modifications apportées au plan primitif.—Cons. d'Et.,2 févr. 1883, Borel, :D. 84.3.91, Leb. chr., p. 96]

755. — Il semblerait résulter de cet arrêt que la remise d'une voie de communication particulière devrait être faite dans les mêmes formes que la remise d'une voie publique. Mais nous estimons que celte déduction ne devrait pas être exagérée, et qu'on doit se montrer moins rigoureux dans un cas que dans l'autre.

756. — Si les services intéressés refusaient la remise à eux proposée, le minisire pourrait certainement l'ordonner d'office. Encore faudrail-il qu'il s'agît de voips nouvelles remplaçant des voies anciennes. Dans l'hypothèse où il s'agirait de voies nouvelles ne remplaçant pas des communications interceptées par le chemin de fer, on admet généralement que l'administration n'aurait plus le même droit. — Picard, op. rit., t. 2, p. 767.

757. — Le même auteur semble poser, en principe, qu'à défaut de remise oiflcielle, une prise de possession elfective pourrail en tenir lieu. Nous sommes assez disposés à admettre son opinion, mais sous des restrictions analogues aux siennes, c esl-à-dire à la condition que " celte possession ail eu lieu sans réserve, qu'elle remonte à une époque assez éloignée, et quelle soit atteslée par des faits suffisamment nombreux et réputés. »

758. — En aucun cas d'ailleurs, ainsi que le fait remarquer très-|uslemeiil AL Picard, la remise ne peut comprendre les dépemlances même du chemin et, par conséquent, les passages à niveau, non plus que les ouvrages d'art construits pour le passage des voies publiques par-dessus ou par-dessous la voie ferrée. — Picard, toc. vil.

759. — Il pourrait y avoir lieu cependant de faire exception pour la chaussée même de ces passages. On peut consulter, à cet égard, un arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 1853 qui, à l'occasion d'un ouvrage établi par la compagnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain, à la rencontre de la rue de Stockholm, a mis à la charge de la compagnie les frais d'entretien du tablier de ce pont, sauf contribution de la ville de Paris pour une quote-part fixée d'après le prix moyen de l'entretien du pavé dans ladite rue. — Cons. d'Et., 29 mars 1853, Chemin de fer de Paris à Saint-Germain, [Leb. chr., p. 401] — Y. infrà, n. SH6.

760. — Nous terminerons sur ce point par une remarque générale : toutes les règles que nous avons appliquées aux modifications dans le régime des voies de terre, nécessitées par la construction du chemin de fer, s'apprKjuent, mulatis mutandis, aux modilicalions introduites dans le régime des cours d'eau. — Picard, I. 2, p. 783.

761. — V.n pareil cas, les fonctions des ingénieurs des ponts et chaussées, des agenls-voyers, des maires, chargés de la réception des nouveaux chemins, devront donc être remplies par les ingénieurs du service hydraulique, etc.

762. — Les compagnies ne doivent pas se contenter de rétablir les communications interceptées par les chemins de fer, elles doivent encore, pondant l'exécution de la voie, veiller à ce qu'il n'y ait pas d'interruption dans la circulation.

763. — C'est ce que prescrit l'art. 17 du cahier des charges en ces termes : '< A la rencontre des cours d'eau llotlables ou navigables, la compagnie sera tenue de prendre toutes mesures el de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux. A la rencontre des routes nationales ou départementales et des autres chemins publics, il sera construit des chemins et ponts provisoires, par les soins et aux frais de la compagnie, [lartout où cela sera jugé nécessaire pour que la circulation n'éprouve ni interruption ni gêne. Avant que les communications e.xislantes puissent être interceptées, une reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localité, à l'effet de constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante el s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées. » (art 17.)

764. — Par ingénieur de la localité , il faut entendre, en réalité, les ingénieurs du contrôle et les représentants des services intéressés, mis en présence du délégué de la compagnie.

765. — Dans une espèce particulière, un arrêt du Conseil d'Etal a interprété celle clause en ce sens que si une compagnie s'est obligée à prendre toutes les mesures et à payer tous les frais nécessaires au service de la navigation, de façon à ce qu'elle puisse se faire après comme avant les travaux, la compagnie est tenue par là même de creuser un chemin sous l'arche marinière des ponts établis sous le chemin de fer, de sorte que le halage puisse s'effectuer au passage de ces ponts, avant comme après leur construction. — Cons. d'Et., 8 avr. 1847, G'" de chemins de fer de Paris à Rouen, [Leb. chr., p. 199]

766. — V. encore sur cette matière, une solution d'espèce émanée du Cons. d'Et., 4 août 1876, Chemin de fer de Lille à Valenciennes, ^S. 78.2.310, P. chr.. D. 76.3.101, Leb. chr.,

767. — Dans le cas où une compagnie n'exécuterait pas les dispositions de celte dernière clause du cahier des charges, M. Picard estime que l'administration pourrait, aux termes des art. 12 et 15, L. 15 juin. 1845, pourvoir d'urgence ii la situation et recouvrer ensuite ses dépenses comme en matière de contributions directes. — Picard, op. cit., t. 2, p. 782.

768. — Dans une autre espèce, des chemins communaux ayant été supprimés et non rétablis en temps utile, la compagnie ne fut déchargée de toute indemnité que parce qu'elle finit néanmoins par les rétablir, et fut condamnée seulement aux dépens de l'instance. — Cons. d'Et., 10 févr. 1859, C" des chemins de fer de l'Est, [Leb. chr.. p. 121]

CHEMIN DE FER. - Titre It. — Chap. I.

3° Ecovlemenl des eaux.

769. — Nous devons signaler comme mesure sappliquant dune manière générale à toute construction de chemin de ter, celle qui est relative à lécoulemenl des eaux. L'écoulement des eaux ne doit pas être entravé par le chemin de fer. En ce qui concerne plus spécialement les compagnies , cette obligation est contenue dans les dispositions de l'art. 15 du cahier des charges, qu'on peut rapprocher de celles de l'art. 17, précité. « La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenirrinsàlubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt. »

770. — La dernière partie de cette disposition n'a pas toujours figuré dans les cahiers des charges.

771. — Aussi avait-il pu être décidé autrefois, à cet égard, que lorsque le cahier des charges d'une concession de chemin de fer impose au concessionnaire l'obligation de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, cette disposition ne pouvait s'appliquer à l'écoulement des eaux séjournant dans les chambres d'emprunt, quelle que fût l'origine de ces eaux. — Cons. d'Et, 2 mai 1866, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 423^

772. — ... Mais que rien ne s'opposait à ce que l'administration, dans l'intérêt de la salubrité, et en vertu des pouvoirs généraux qui lui appartiennent, prît soit vis-à-vis du concessionnaire, soit vis-à-vis de qui de droit, les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement des chambres d'emprunt. — Même arrêt.

773. — Sur le principe même de l'obligation où sont les compagnies de rétablir l'écoulement des eaux, il a été jugé qu'une compagnie de chemin de fer est tenue de procurer l'écoulement des eaux accumulées par l'établissement de la voie ferrée, alors même que l'issue qu'elle leur avait ménagée n'aurait été rendue insuftisante que par suite des travaux exécutés sur un chemin vicinal : cette circonstance ne saurait dispenser la compagnie de l'obligation de chercher une nouvelle direction à donner aux eaux, et de réparer les dommages qu'elles ont pu causer aux propriétés voisines. — Cons. d'Et., 20 juin 1873, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. o'O]

774. — Comme exemples des travaux qui devront être exécutés pour assurer le service des eaux interceptées par la voie, on peut consulter encore un certain nombre de décisions qui ont donné lieu à interprétation par le conseil de préfecture. — V. notamment Cons. préf. Seine, 2t mars 1882, Chemins de fer de l'Ouest, fDauv., 1886, p. 174;

775. — V. plus spécialement sur le t'ait par une compagnie de ne pas établir d'acqueduc et de ne pas exécuter les travaux ordonnés par un arrêté préfectoral pour l'écoulement des eaux : Cons. d'Et., 4 août 1876, précité. — V. infra , n. l42o.

4' Voisinage des mines.

776. — A joindre également à cette liste de travaux communs aux cas de construction par l'Etat et par les compagnies, celles contenues dans les art. 24 et 2o relatifs à la traversée par le chemin de fer de terrains à usage de mines ou de carrières. Art. 24. " Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traversée du chemin de 1er et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine seront à la charge de la compagnie. >•

777. — Art. -20. « Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les traversant souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblavées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie. »