Nous nous bornons pour le moment à ces indica

tions. Nous aurons à revenir sur ce point lorsque nous étudierons le régime des propriétés riveraines des chemins de fer. — V. infrà, n. 1153 et s.

0" Clôture.

779. — Mentionnons également dans la même catégorie de règles celles qui sont relatives à la clôture. << Tout chemin de fer, porte l'art. 4, L. lo juill. 1845, sera clos des deux côtés et sur toute l'étendue de la voie. »

780. — Un député, .M. G. de Beaumont, avait pensé qu'il conviendrait de déterminer le mode et la nature des clôtures. Mais on lui fit remarquer qu'une pareille détermination était impossible d'une façon absolue. « Ici, disait à cet égard l'honorable rapporteur, c'est une ville, un village populeux que le chemin traverse : il faut une clôture solide, qui oppose un obstacle sérieux; là ce sont des plaines où de rares habitations apparaissent, que parcourt le chemin : des barrières, des fossés, peut-être, seront suffisants, i.

781. — De là le second alinéa qui est conçu dans les termes suivants : « L'administration déterminera, pour chaque ligne, le mode de cette clôture, et, pour ceux des chemins qui n'v ont pas été assujettis, l'époque à laquelle elle devra être effectuée. »

782. — On retrouve le principe même de l'art. 4, L. 15 juill. 1845, reproduit dans l'art. 20 du cahier des charges actuellement en vigueur en ces termes : » Le chemin sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront autorisés par l'administration , sur la proposition de la compagnie. »

783. — Ces dispositions sont générales, et il a été jugé, en ce sens, antérieurement aux décrets qui ont réglementé la situation des chemins de fer miniers, qu'on peut obliger la compagnie minière qui a joint à sa mine un chemin de fer, de clore ce chemin de fer du côté des héritages voisins. — Cass., 23 avr. 1850, Chagot, [D. 50.1.151]

784. — Il importe de remarquer que la clôture ne se confond pas avec le bornage, dont elle ne suit même pas nécessairement les traces, établie qu'elle est seulement dans le but d'assurer la sécurité de l'exploitation.

785. — C'est à l'administration active seule qu'il appartient, en principe, de déterminer le mode de clôture des chemins de fer. — Cons. d'Et., 24 déc. 1863, Lebarbier, D. 64.5.39]— Sur les différents modes de clôture en usage, V. Palaa, op. cit., v" Clôture.

786. — La juridiction contentieuse n'aurait pas ce droit, à moins qu'il ne s'agit de clôtures défensives que l'administration .se serait engagée à étabhr lors de l'expropriation : auquel cas les tribunaux faisant application de l'art. 1144, C. civ., pourrait, si elle négligeait de remplir sa promesse, décider que la clôture en sera établie à ses frais. Mais , parmi les fonctionnaires de l'administration, quel est celui qui aura compétence à cet égard"? Il faut décider que c'est le préfet seul et non le ministre : c'est ce qui résulte des mots « chaque ligne » insérés dans le second alinéa de notre article. Ils impliquent que le mode de clôture ne saurait être déterminé par l'autorité centrale, mais seulement par l'autorité locale, sauf recours, en cas de besoin, au ministre; encore faut-il tenir pour certain qu'une fois le procès-verbal de réception définitive intervenu, l'Etat ne serait pas recevable à prescrire au concessionnaire des travaux nouveaux, et notamment l'établissement de clôtures plus élevées que celles qui à l'origine auraient été reconnues suffisantes.

787. — Les clôtures étant établies dans le seul intérêt de l'exploitation et à la discrétion de l'administration, il est clair qu'à moins de conventions spéciales consenties en leur faveur, les riverains ne sauraient avoir aucun droit à réclamer de ce chef.

788. — .\ussi a-t-on pu décider qu'un propriétaire riverain, qui a cédé pour l'établissement du chemin de fer une partie de sa propriété et qui, dans l'acte de cession , n'a fait aucune réserve relativement au mode de clôture à employer pour séparer la portion cédée de la portion conservée, ne peut pas, lorsque le mode de clôture a été accepté par l'administration, réclamer de la compagnie concessionnaire (compagnie dont l£ cahier des charges reconnaît à l'administration seule le droit de déterminer 1' mode de clôture) soit des modifications à la clôture, soit des dommages-intérêts. — Cons. d'Et., 24 mai 1859, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 60.2.216, P. adm. chr.]