Que l'obligation imposée aux compagnies de che

CHKMI.N LiK FKH. — TixnH 11. — Chap. I.

mins fie 1er par l'art. 4, L. i:> juill. 184;j, d'étahlir des clôLures, des (ieu.\ cùlés el sur toute l'élendue de la voie, ne l'a été que dans le bul exchisil' d'assurer la sécurité de l'exploitation , el ne saurait avoir pour conséquence de créer au prolit drs propriétaires riverains un droit individuel de se plaindre de 1 insuffisance ou du défaut d'entretien desilites clôtures et de réclamer la réparation du préjudice qu'ils prétendraient en être la suite. — Cass., 2'J août 1882, Gousseau, [S. 83.1.120, P. adin. chr.. D. 8:1.1.12'.»

789 '"'s. — ... Que cette oblif^ation, imposée aux compagnies, laisse même subsî'sler, à la charfie des propriétaires riverains, la surveillance de leur bétail et la responsabilité civile, en cas d'accidents ou de dommages qui pourraient se produire, si, parleur lait ou leur négligence, leurs animaux venaient à s'introduire sur la voie ferrée, soit en pratiquant une brèche dans la clôture jugée suffisante par les propriétaires, soit en passant par une brèche existant, alors surtout que ces animaux avaient été laissés sans guides. — Même arrêt. — V. infrà, n. 1308.

790. — ... Hue l'obligation de se clore, imposée aux compagnies lie chemins de fer, n'ayant pas été édictée par la loi dans l'intérêt des propriétés contigués, mais en vue de la délimitation de la voie et pour en défendre l'accès à toute personne étrangère au service ne dispense pas les riverains, soit de fermer leurs pâturages par des barrières, soit de l'aire surveiller leurs bestiaux. — Paris, 20 nov. 1802, Lesourd, [le Uroil , 12 iléc. 1892]

791. ... Kt que, lorsqu'une compagnie de chemins de fera établi des clôtures conformes au type adopté par l'administration, un riverain ne peut pas demander la condamnation de la comliagnie à des dommages-intérêts à raison d'une prétendue insuffisance de ces clôtures. — Cons. d'Et., 23 janv. 188o, Chemin lie fer Nord-Ksl, ILeb. chr., p. 901

792. — Mais les propriétaires voisins pourraient évidemment se plaindre si, à raison même de la composition des clôtures, il résultait un préjudice certain pour leurs propriétés, comme au cas où ces clôtures consistant en haies plantées d'épines-vinettes, leurs blés auraient été atteints par la rouille née de ce voisinage. — V. implicit. Cons. d'Kt., 28 jnill. 18S9, Cocquebert, I Leb. chr.]

793. — .Jusqu'en 1880, à l'exception de certaines concessions spéciales qui renfermaient des clauses particulières à cet égard, aucune compagnie n'avait été dispensée d'établir des clôtures le long de la voie. Le 27 décembre de la même année, une loi intervînt qui eut pour but de permettre au ministre d'accorder des dispenses de ce genre. Mais cette loi ne s'applique qu'aux lignes à construire depuis cette époque (et non aux lignes déjà construites) ou aux lignes d'intérêt local incorporées ou à incorporer dans le réseau d'intérêt local. Elle est ainsi conçue : « Par dérogation à l'art. 4, L. 13 juill. 184ip, sur la police des chemins de fer, le ministre des Travaux pnblScs peut, sur tout ou partie des chemins de fer d'intérêt général en construction ou à construire, et des lignes d'intérêt local qui ont été ou qui seront ultérieurement incorporées au réseau d'intérêt général, dispenser de poser des clôtures fixes le long des voies ferrées et des barrières mobiles à la traversée des routes de terre, toutes les fois que cette mesure lui paraîtra compatible avec la sûreté de l'exploitation et la sécurité du public lart. 1). — Les dispenses accordées dans ces conditions n'auront qu'un caractère provisoire, le ministre des Travaux publics conservant le droit de prescrire, à toute époque et lorsqu'il le reconnaîtra nécessaire, l'établissement de clôtures fixes el de barrières mobiles sur les lignes ou portions des lignes ci-dessus désignées » (art. 2).

794. — Il est clair que la dispense de clôture étant purement facultative pour le ministre, son refus de l'accorder ne saurait donner'naissance à aucune réclamation. C'est ce qui a été décidé, croyons-nous, à l'occasion d'une décision ministérielle du 7 sept. 1886, qui avait refusé d'accéder, à cet égard , à une demande de la compagnie du Nord. Mais le ministre, par contre, n'aurait pas à tenir compte des dispositions contraires qui pourraient se trouver dans le cahier des charges.

795. — Il a été jugé que la dispense de clore la voie, accordée à une compagnie de chemins de fer à ses risques et périls, ne saurait avoir pour effet d'affranchir cette compagnie des précautions îi prendre pour prévenir les conséquences fâcheuses qui pourraient, à un moment donné, résulter de cette dispense elle-même (LL. 13 juill. lS4o, art. 4; 27 déc. 1880, art. IJ. — Cass.. 11 nov. 1801, Casanova, [S. el P. 92.1.91]