Que la contravention aux lois sur la police des

chemins de fer, qui aurait été commise par un particulier (en laissant pénétrer sur la voie ferrée un animal lui appartenant) ne peut autoriser les agents de la compagnie exploitante à causer un dommage à ce particulier, si ce dommage pouvait être évité, et si, par conséquent, il a eu pour cause leur imprudence ou négligence. — .Même arrêt.

797.— ... Qu'en conséquence, le propriétaire d un mulet écrasé par un train, qui actionne la compagnie en responsabilité , est recevable a prouver que le mulet, conduit par son propriétaire, arrivé à un passage a niveau où il n'y avait ni barrière ni garde-barrière, et elfrayé par le bruit d'une locomotive en marche, a rompu son bridon , s'est engagé sur la voie, et y a été écrasé après un parcours île quatn^ kilomètres, qui laissait au chef de train, dûment averti par les cris des personnes présentes, le temps nécessaire pour ralentir la marche du train el éviter l'accident. — .Même arrêt. — 'V. infrà, n. 1397.

798. — On s'est demandé si le défaut d'entretien des clôtures d'un chemin de fer était de nature à constituer une contravention de grande voirie. La question s'esl posée devant le Conseil d'Etal, mais il n'a pas eu ii la résoudre par cette raison, qu'en fait, le défaut d'entretien des clôtures n'était pas constaté. — Cons. d'Et., 7 avr. 1804, Chemin de fer suisse,

S. 64.2.173, P. 64.333, D. 64.3.141, P. adm. clir.] — La compagnie du chemin de fer soutenait, en droit, a l'appui de son pourvoi, qu'une contravention de grande voirie ne peut résulter que d'un fait positif, et non d'un simple l'ait négatil. Il a été en effet jugé, en ce sens, qu'il n'y a pas contravention de grande voirie de la part de celui qui a"néghgé .l'exécuter certains travaux ordonnés par un arrêté préfectoral ou par le cahierdes charges d'une adjudication de travaux publics. — Cons. d'Et., 18 sept. 1843, Viarl, lS. 46.2.137, P. adm. chr.i; — 23 janv. 1831, Koussille, [S. 31.2.463, P. adm. chr.] — V. infra, n. 1433.

799. Nous croyons, en ce qui nous concerne, que celte raison ne serait pas décisive el que les contraventions peuvent aussi bien s'entendre in omittendo qu'in rrmmitleiidn. — En tous cas si le cahier des charges faisait une o'Dligation d'entretenir ces clôtures, le défaut d'entretien de celles-ci constituerait certainement une contravention passible des peines édictées par les art. 12 el s., L. 13 juill. 1843.

800. — Il est à peine besoin d'ajouter qu en présence de l'obhgation imposée aux compagnies d'établir des clôtures aux chemins de fer, les présomptions de mitoyenneté du Code civil ne sauraient recevoir ici aucune application. — V. infrà,

801. — La clôture des chemins de fer n apparaissant que comme une des opérations finales de l'établissement de la voie, on serait tenté de déclarer que la plupart des solutions que nous avons fait connaître dans les numéros qui précèdent, et qui sont relatives à la responsabilité respective des compagnies et des riverains , ne sauraient trouver leur application tant que le chemin de fer n'est pas terminé. Cependant il a été décidé (lue l'obligation de la clôture des voies ferrées n'étant pas édictée dans l'intérêl des riverains, ceux-ci ne peuvent se prévaloir de l'absence de clôture pour échapper à la responsabilité des dommages causés par l'introduction sur la voie ferrée d'animaux qui leur appartiennent ou dont ils ont la garde el la surveillance. — Bourges, 7 déc. 1883, Sudron , S. 86.2.107, P. 86.1.384 , ,

802. — ... Qu'ainsi, le colon partiaire peut être, maigre l'absence de clôture d'une voie ferrée en construction, déclaré responsable envers l'entrepreneur du dommage résultant d'un déraillement occasionné par le passage sur la voie ferrée d'une vache dépendant de la métairie. — Même arrêt.

802 bix. — ... Qu'il y a lieu, toutefois, pour apprécier l etenilue de la responsabilité du maître de l'animal, d'examiner si l'entrepreneur n'a pas commis lui-même une faute, en faisant circuler des trains sur une voie en construction et non close, lonseanl des terrains destinés au pâturage, sans prendre de précautions contre les imprudences ou les négligences des riverains. — Même arrêt. — Sur tous ces points, V. d'ailleurs infrà, n. 1405, et V Responsabilité.

6" Hornage.

803. — Les règles contenues dans l'art. 20, et qui se réfèrent au bornage el à la confection du plan cadastral , conviennent également, mutatis mutandis, à l'hypothèse de la construction

CHEMIN DE FER. — Titoe II. — Chnp. II.

par l'Etat ou par les compagnies. ■< Après l'achèvement total des travaux et dans le délai qui sera fixé par l'administration , la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de 1er et de ses dépendances. Elle fera dresser, également à ses frais, et contradictoiremenl avec l'administration, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dernières cotes de tous lesdits ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas, sera dressé aux frais de la compagnie et déposée dans les archives du ministère. Les terrains acquis par la compagnie postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie in4.égrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral. Addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. »

804. — Aux termes d'une circulaire du 31 déc. 1833 (Potiquet, n. 2.^3), le bornage doit comprendre tous les terrains acquis en vue de l'établissement du chemin de fer, étant ou pouvant être utiles à son exploitation, et qui doivent faire retour à l'Etat à la fin de la concession ou après déchéance : gares, stations, emplacements de dépôt du matériel, ateliers de réparation et de construction, cours intérieures et extérieures, chemins spéciaux d'accès aux stations, maisons de gardes et leurs jardins, mais non les chemins latéraux ou déviés, chambres d'emprunt, cavaliers de dépùt, non plus que les parcelles inutiles ou acquises en vertu de l'art. oO, L. 3 mai 1841. — V. infrà. n. SQ"! et s.

805. — Les représentants de l'administration et de la compagnie commencent par fixer contradictoirement les lignes de délimitation à adopter et l'emplacement que doivent occuper les bornes; ils se réfèrent à cet égard aux indications fournies par le plan parcellaire. Dans le cas où l'accord ne peut pas se faire entre eux, c'est le ministre des Travaux publics qui décide.

806. — La dimension et la forme des bornes sont précisées; les riverains doivent signer le procès-verbal de bornage, qui est rédigé par commune, et leur signature est légalisée.

807. — A cet elTet, on est dans l'habitude de les prévenir plusieurs jours à l'avance, et on les autorise à désigner un expert pour les représenter aux opérations.

808. — Doivent figurer sur 1^ plan cadastral dressé au millième l'indication dps bornes, clôtures, bâtiments, poteaux kilométriques, chemins déviés, chemins latéraux, ouvrages d'art, lieuxdits, cantons , sections , les noms des propriétaires voisins, les numéros du cadastre, l'axe du chemin et [es lignes d'opération,

809. — Toutes les cotes doivent être soigneusement relevées; on doit distinguer par des traits dilTérents les terrains compris dans le bornage et ceux qui ne sont susceptibles d'aucune rétrocession.

810. — L'expédition des procès -verbaux doit être signée tout à la fois par les ingénieurs du contrôle et par les administrateurs de la compagnie désignés à cet effet.

811. — Le bornage doit être fait, en principe, aussitôt que l'étaljlissement du chemin de fer est terminé. Comme il implique, en effet, une contradiction des droits des propriétaires riverains, il importe qu'aucun empiétement réciproque ne s'autorise d'une possession plus ou moins longue.

812. — Nous n'avons pas h nous occuper ici des règles de -compétence relatives au bornage. Il nous suffira de dire qu'on ne saurait, en aucun cas, invoquer les prescriptions de l'art. 646, C. civ., non plus que celles de la loi du 2.ï mai 1838. spéciales aux propriétés privées. Lorsque la ligne est en exploitation, il ne saurait plus être question d'ailleurs de bornage, mais de délimitation du domaine public. — V. infrà, n. 8.ï4, 062 et s.

813. — On consultera sur tous ces points, et spécialement sur le contentieux du bornage, un avis de la section des Travaux publics du Conseil d'Etat, du 13 l'évr. 1881.

813 hif. — Aux termes de la circulaire précitée du 31 déc. 18o3, le bornage, le plan cadastral et l'état descriptif des ouvrages d'art, doivent être faits aux frais de l'Etat, dans le cas oii il s'agit d'un chemin de fer exécuté par l'Etat, conformément à la loi du 1 1 juin 1842. Dans le cas où les compagnies ont construit à leurs frais, ce sont elles qui doivent faire dresser ces actes de leurs deniers.