CHAMBRE DU CONSEIL

Législation.

C. civ., art. 40, 70, 71, 72, 7;i, OU, 1 1:2, 21K, :!I0, TM, S.lo, 30;t, 457, 458, 460, 407, 4sO, 48:i, 4'.i4, 490, 197, 50'J, 758, 767, 768, 770, 773, 795, 796, 798, 800, 80:t, 800, 811, 812, 814, 9:i0, 040, 058, 2103, 2110,2128, 2144, 2145, 2174,2194; — C. proc. civ., art. 110, 110, i:t;t, 154, 511, 513, 380, 540, 681, 743, 779, 838, 855, 850, 861, 885, 886, 890, 054, 003, 084, 986, 987, 998, 1001, 1002, 1035; — C. e.iinm., art. 16, 42, 319, 407, 572; — C. insir. crim., art. 117, 281. 360, 430,440; — Tar. civ., art. 138 et 130; — 2» tar. 1807, art. 6; — Uéffl. 1738, lit. 10; — L. 27 nov. 1790 [portanl in:ililulioii il'im tribunal de cdn^utiuii et n'ijlunt sa compasitinn , smi rnujitnisatinn et Si-s attrihutiniirt' . arl. 13; — L. 2 i'rucl. an III, arl. 27; — L. 21 vent, an Vil, arl. 23; — L. 25 vent, an .\l {conti-nniil orijaniMition du notariat;, art. 53; — L. H germ. an .XI [relative (tu.e pr('noins et chawjeiiients de noms), art. 3; — Déer. 30 mars 1808 fimtenunt reniement pour la police et ta discipline des cours et Irihunnux], art. 9, 13, 58, 04, 74, 70, 88, 102, 103; — Décr. 25 l'évr. 1809, art. 11 ; — L. 20 avr. 1810 [sur iorijnnisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice], art. 8, 11; — Décr. 18 juin 1811 (contenant rcrjleinent pour l'adininislralion de la justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police), art. 108; — Décr 14 juill. 1813, arl. 23, 101 ; — L. 25 mars 1817 {sur les jinances), art. 75; — Ord. 30 sept. 1817; — Ord. 11 oct. 1820 (.suc le mode du roulement des mayistrals dans les cours et tribunaux), art. 10; — Ord. 20 oct. 1822, art. 10,27;— Ord. 15 janv. 1820 l portant reniement pour le service de la Cour de cassation), art. 6; — Ord. l''' juin 1828 irebdive aux con/lits d'attribution entre les tribunaux et l'autoriti! administrative), arl. 6, 8, 10, 12; — L. 28 juill. 1833, art. 5 et 7; — L. 30 juin 1838 {sur les aliàn^s], arl. 32; — Ord. 18 avr. 1841 {qui dt'termine les fnrmes à suivre lorsque les cours et tribunaux sont apjieles â donner leur avis sur un projet de loi ou sur tout autre objet d'un inle'rêt puhlie.\ art. 1 et 2; — L. 3 mai 1841 {sur l'expropriidion pour cause d'utiliti' publv/ue), a.rl. 13, 25; — Ord. 4 janv. 1843 (relative à l'onjanisation des chambres de notaire et à kl discipline du notariat); — L. 18 juin 1850 {qui crée, sous la garantie de l'Etat, une caisse de retraites nu renies viagères pour la vieillesses, art. 4; — Décr. 28 févr. 1852 {sur les sociétés de crédit foncier], art. 33 ; — Décr. l"' mars 1852 {mr la mise à la retraite des magistr(ds), art. 4, 5; — L. 17 juill. 1856 {qui modifie plusieurs dispositions du Code d'instruction criminelle ; — L. 4 juin 1858 (Code de justice militaire pour l'armée de mer), art. lOi, 189; — Ord. 31 mai 1802 (portant règlement général sur ta comptabilité publique), arl. 380, 414, 443, 444; — L. 30 juill. 1870 ( po/'(((n< homoloijation du personneldu tribunal de première instanci' de la Seine) ; — L. 15 juin 1872 (relative aux titres au porteur), arl. 7 ; — L. 27 févr 1880 {relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques), art. 2,4, 8; — L. 30 août 1883 isurla réforme de l'organisation judiciaire), art. 13 et s.; — L. 27 juill. 1884 (modifuint l'art. 310, C. civ.); — Décr. 20 oct. 1884 {concernant les attributions du procureur général près la cour îles compiles), art. o; — L. 4 mars 18S9 {portant modification â la législation des faillites), art. 4 et 25; — L. 10 avr. 1889 {sur ta procédure à suivre devant le Sénat pour juger toute personne inculpée d'attentat contre la si'tretéde l'Etat), art. 18; — L. 22 juill. 1889, art. 0, 23; — L. 24 juill. 1889 {sur la procédure à suivre devant le conseil de préfecture), art. 47.

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