CHAPITRE III
DE LA POLICE, DE LA SUnETÉ LT DE LA CU.SSERVATION DES CHEMhNS DE FER.
Section I.
Règles générales.
1001. — La loi du H juin 1842, relative à l'établissement de grandes lignes de chemin de fer, portait dans son art. 0 : ■< Des règlements d'administration publique détermineroiit les mesures et les dispositions nécessaires pour garantir la police, la sûreté, l'usage et la conservation des chemins de fer et de leurs dépendances. »
1002. — C'est dans la loi du i:i juill. 1843 et dans l'ordonnance du io nov. 1846 que se trouvent posées les principales de ces règles. Il peut y être porté atteinte par les concessionnaires eux-mêmes, par les riverains de la voie ou par des tiers. Chacune de ces hypothèses a été prévue et réglementée d'une façon spéciale. Nous les parcourrons successivement, mais nous devons, tout d'abord, rappeler certains principes qui les gouvernent toutes et qui se trouvent inscrits dans l'art. 1, L. lo juill.
1003.— Dans tous les chemins de fer il faut nécessairement distinguer deux choses :
1° Le chemin de fer considéré comme route, comme chemin, comme objet dépendant du réseau de la voirie ;
2° Le chemin de fer envisagé comme moyen de circulation.
1004. — Le principe qui domine le premier point de vue se trouve formulé dans l'art. 1, L. 15 juill. 184o, de la façon suivante : i< Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. »
1005. — Voici en quels termes M. Chasseloup-Laubal, rapporteur à la Chambre des députés, justifiait cette disposition dont nous avons eu déjà l'occasion de faire certaines applications. « Si l'on envisage les chemins de fer, soit dans la manière dont ils se forment, soit dans leur destination, il est impossible de méconnaître qu'ils appartiennent nécessairement à la classe de ces objets que la loi considère comme des dépendances du domaine public (C. civ., art. 538). En effet, pour ouvrir un chemin de fer, il faut un acte du pouvoir législatif ou de l'autorité royale, qui ne l'accorde que dans un intérêt général; le terrain sur lequel repose le chemin , c'est par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'on s'en est emparé; enfin, c'est au service de tous qu'il est consacré, et l'on ne peut en refuser l'usage à personne. Si cet us:ige est subordonné à des conditions spéciales qui dérivent de la nature même des choses, si l'exploitat'ion de ces chemins (c'est-à-dire le mode d'en faire jouir le public) est confiée à des compagnies particulières; enfin, si l'Etat, lorsqu'il ne veut pas exécuter lui-même les travaux , concède, pour en solder le prix, des perceptions de
Eéage; tout cela n'altère en rien le principe qui préside à l'étalissement de ces grandes voies de communication. Les concessions, quelle qu'en soit la durée, quelle que soit l'étendue des droits qu'elles confèrent,. ne sauraient changer la nature des objets auxquels elles se rapportent. Une roule royale, un pont, un canal, une rivière, sur lesquels l'Etat aura autorisé, au profit d'un entrepreneur, la perception de certains péages, n'en conservent pas moins leur caractère de voies publiques, et n'en restent pas moins dans la classe de ces choses dont l'usage est commun à tous et subordonné seulement aux lois et règlements de police. »
1006. — Mous nous sommes assez longuement expliqués sur le caractère domanial des chemins de fer pour n'avoir plus à y revenir. Nous devons cependant fournir quelques explications sur la prétendue synonymie des mots iloinuini' public et grande voirie (V. suprà, n° 903 bis). Que cette synonymie ail existé dans l'esprit des rédacteurs delà loi de 1843, cela n'esl pas douteux; qu'elle s'impose et qu'elle se commande , c'est autre chose. On conçoit très-bien qu'un objet appartienne privalivement à un par-
ticulier ou à une compagnie envisagée ut singuli et cependant qu'il serve à un usage public. Nous enavons déjà rencontré des exemples en matière de canaux. Or, il sulfit qu'un objet serve à un usage public pour qu'il soit garanti par dps règles d'ordre public. Le régime de la grande voirie n'est pas autre chose qu'un système de protection de cette nature appliqué à une catégorie spéciale de biens, à ceux qui assurent la circulation dans de certaines conditions. A l'appui de cette opinion nous citerons un nouvel exemple tiré des embranchements particuliers. Il n'est pas douteux qu'ils ne puissent constituer entre les mainsdeceux qui en jouissent une véritable propriété. Et cependant ne sont-ils pas assujettis aux mêmes règles particulières que le chemin auquel ils sont rattachés? — V. fuprà, n. 85.3 et infrà, n. 1367 et s.
1007. — Les chemins de fer appartiennent donc à la grande voirie en ce sens surtout que les mêmes mesures de protection qui ont été édictées en faveur des routes nationales et départementales leur sont également applicables, que les mêmes autorités sont cliargées de veiller à leur conservation, que les mêmes juridictions ont mission d'appliquer les peines que comportent les dégradations qu'elles peuvent avoir à subir.
1008. — Si l'on envisage les chemins de fer non plus dans leur affectation de roule, c'est-à-dire dans leur établissement, mais dans les moyens de locomotion qu'ils offrent au public, on se trouve en présence d'un principe général, c'est qu'en dehors des règles édictées par la loi du 15 juill. 1843 et par l'ordonnance du 15 nov. 1846, des mesures spéciales peuvent être prises par l'administration dans des conditions qui sont déterminées par les art. 21 de cette loi et 70 de cette ordonnance. Ces dispositions sont ainsi conçues : « Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des Travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 Ir. » (.\rt. 21, L. 25 juill. 1843;.
1009. — i< Seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre 3, L. 15 juill. 1845, sur la police d^s chemins de fer, les contraventions au présent règlement, aux décisions rendues par le ministre des Travaux publics, et aux arrêtés pris, sous son approbation, par les préfets, pour l'exécution dudit règlement » Art. 79, Ord. 13 nov. 1840,.
1010. — Il résulte des travaux préparatoires que les arrêtés préfectoraux « que nécessite le règlement lui-même, qui s'y incorporent en quelque sorte, qui n'en sont que la mesure d'exécution, 11 tombent seuls sous l'empire des dispositions précitées. Encore a-t-on exigé , pour calmer toute inquiétude , que ces arrêtés fussent revêtus de l'approbation du ministre des Travaux publics, et a-t-on laissé aux tribunaux le soin d'en apprécier la légalité.
1011. — Il en résulte encore que les pénalités édictées par ces dispositions ne peuvent avoir pour objet de réprimer que les contraventions aux règlements sur la police , la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et ne sauraient concerner ceux qui sont relatifs à la conservation de la voie et qui sont prévus par le litre 1, L. 13 juill. 1843.
1012. — D'autre part, ces arrêtés eux-mêmes, pris dans les conditions que nous venons d'indiquer, ne peuvent avoir la sanction dont il s'agit qu'autant que l'ordonnance pour l'exécution de laquelle ils ont été rendus a la force d'un règlement d'administration publique.
1013. — Pris en dehors de ces conditions, ces arrêtés n'entraineraienl même pas la sanction de l'art. 471. C. pén. C'est ainsi qu'il a été jugé, notamment, antérieurement à la loi de 1843, qu'un règlement général fait par le ministre des Travaux publics pour la police d'un chemin de fer, et l'arrêté préfectoral rendu pour son exécution, ne peuvent tenir lieu des règlements d'administration publique (ordonnances du roi délibérées en Conseil d'Etat) exigés par la loi de concession du chemin de fer. — Cass., 10 mai 1844, Chemin de fer de Paris à Rouen i2 arrêls\ [S. 44.1.458, P. 44.2.98, D 44.1.268]; — 2 mai 1845, de Bumann, [S. 43.1.473, P. 47.2.435, D. 43.1.301]
1014. — ... One, dès lors, l'infraction à ce règlement ministériel et à cet arrêté préfectoral ne constitue point la contravention punie par l'art. 471, § 13; et que de tels actes n'emporteraient avec eux de sanction pénale, qu'autant qu'il s'agirait d'une mesure particulière et locale, prise d'urgence, dans l'intérêt de la sûreté publique (dans l'espèce , il s'agissait de l'injonction faite à un voyageur de ne pas fumer;. — Slêmes arrêts.
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1015. — ... Que |p caliier îles cliargos, iiirino anne.\r à la loi i lie concossion (V. .<»;)/■</, ii. 221) n'csL pas pourvu il'iine sanction plus el'ficace ol iir saurait par suite entraîner des condamnations pénales; qu'il en est spécialement ainsi lorsque, con- Irairenienl il une disposition ilu culiier des charges qui prescrit de mettre des voilures de troisième classe à un convoi, la compaijnie se dispense de le l'aire. — MOme arrêt.
lOK». — iJepuis la loi de is4.'), on a encore juf^é qu'un ré{,'lenieiit f;énéral l'ait, soit iiar le ministre des Travau.x publics, soit par le préfet, pour la police d'un cliemin de fer, ne peut tenir lieu du règleinenl d'administration publique (ordonnance du roi délibérée en Conseil d'I'^tat) exigé par la loi do concession du chemin de fer; que le règlement minislc'riel ou préfectoral ne serait obligatoire sous sanction pénale, qu'autant qu'il s'agirait d'une mesure particulière et locale prise d'urgence. — Cass., 24 avr. 18V7, l'etiet et Dutlioit, (S. 47.1.618, P. 47.1.098, I). 47.l.:i01
1017. — ... Mais que si, outre l'inobservation de ce règlement, les juges constatent divers faits d'imprudence qui ont, sinon causé un accident arrivé sur le chemin de fer, du moins concouru à rendre cet accident plus grave, cela suffit pour justifier la condamnation pénale prononcée contre les auteurs de ces faits d'imprudence. — Même arrêt.
lois. — Toutes ces règles au surplus sont rappelées privativenii'nt à l'égard de cha(|ue compagnie par leur cahier des charges.
lOIÎ). — L'art. M du cahier des charges acluellemenl en vigueur est ainsi conçu : " Des règlements d'administration publiipn^, rendus après que la compagnie aura élé enlendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du eliemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en d(ipendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution des mesures prescrites en vertu de ces règlements seront à la charge de la compagnie. »
1020. — Nous avons dit que les mesures d'application des règlements d'administration publique pouvaient être prises, soit par les préh'ls, soit par le ministre. (.Contrairement à ce qui se passe dans les cas ordinaires où le préfet seul a droit de prendre des mesures dans son département, et où on n'arrive, pour ainsi dire, qu'à l'aide de subterfuges (au moyen de modèles d'arrêtés, par exemple, ou d'arrêtês-types adressés aux préfets!', à uniformiser la réglemenlation des pouvoirs de police, le pouvoir central est donc investi ici d'un véritable droit de réglemenlation.
1021. — C'est ce qui a éli' reconnu dans dilTérents cas et notamment |iar la cour d'.\ix (sur appel d'un jugement du tribunal de Tarascon), le 14juin 1802, Burdlon, [S. 02.2.403, P. 02.11oO]
1022. — M. Picard (t. 3, p. 6.ï4) estime qu'en visant les décisions ministérielles, l'art. 21, L. I.'J juill. 1845, n'a pas entendu se référer exclusivement à celles qui seront prises en forme d'arrêtés et que les termes généraux de l'arl. 79, Ord. \j nov. 1846, permettent d'étendre la sanction contenue dans cette disposition même aux simples circulaires. Nous avons quelque peine à nous rallier à cette opinion. La circulaire, en tous cas, pour être revêtue de cette autorité, aurait besoin d'être rendue dans une forme inipérative et publique, et l'on ne voit guère, dès lors, en quoi elle dill'ererait d'un arrêté proprement dit.
1023. — En tous cas, il est certain que la lettre par laquelle le ministre des Travaux publics accuserait réception d'une lettre par laquelle une compagnie manifesterait l'intention de prendre certaines mesures n'équivaudrait pas à une décision ministérielle proprement dite. — Paris, 18 mai 1872, C'"^ de P.-L.-M.
1024. — Ce n'est pas à dire, d'ailleurs, que les préfets aient perdu, en dehors du chemin de fer proprement dit et à l'occasion , des intérêts généraux que le voisinage de ce chemin peut concerner indirectement, lahberté de prendre, sans tutelle ni contrôle du ministre, toutes les mesures qui sont compatibles avec l'exercice de leur pouvoir général de police. Ce n'est que dans la mesure où la police du elnemin est intéressée directement qu'ils sont assujettis à l'approbation ministérielle.
1025. — -Jugé, en ce sens, que les préfets ont des droits de police générale en dehors de ceux qui leur sont reconnus à euxmêmes ou à d'autres autorités par la loi du 1.5 juill. 1845, et qu'ils conservent notamment celles qui leur ont été conférées au point de vue de la irrande voirie. — Douai, 28 déc. 1846, Petiet, [P. 47.1.37;;, D. .i7.2.19]
1026. — ... Plus spécialement, que les art. 9, L. Il juin 1842, et 21, L. 15 juill. 1843, n'ont pas enlevé au.x préfets investis de la police de la grande voirie le droit de réglementer provisoire-
RÉPKHTOIRb.
Tume X.
iiiciil les chemins de hr, et notamment de prendre des arrêtés relatifs à la vitesse mn.iima des trains. — Même arrêt. — Dans l'espèce, l'arrêté préfectoral avait été pris dans l'attente de l'ordonnance de 1840 el était conforme à un arrêté ministériel.
1027. — ... Que la contravention à ces arrêb'S peut donc être punie de la peine portée dans l'art. 19, L. la juill. 1845. — Même arrêt.
1028. — ... Kl qu'il en est ainsi, alors même que le contrevenant alléguerait que l'exi'cution du règlement rendrait presque impossible l'exploitation. — Même arrêt.
1020. — ... Que, dans le cas où le préfet se trouve en dehors des hypothèses prévues par la loi du 15 juill. 184.'! ou l'ordonnance au 15 nov. 1840, son arrêté n'a pas besoin d'être revêtu de ra[)probation du minisire. — Même arrêt.
1020 bh. — ... (Ju'est légal et obligatoire, comme pris au point de vue de la sûreté générale, l'arrêlé du préfel qui réglemente pour toutes les villes du département pourvues dune gare de chemin de fer h' service des omnibus de la gare aux centres de population et sur leur parcours. — Cass., 19 août 1839, Pv, [P. 61.1011, II. ;i;i. 1.477]
1030. — ... Qu'un tel arrêté, d'ailleurs, ne concernant pas la piilici^ des chemins de fer n'est pas subordonné pour son exécution à l'approbation du ministre des Travaux punlics. — Même arrêt.
1031. — ... l'^t qu'au cas où ce règlement défend aux maîtres d'hôtel qui conduisent les voyageurs à la gare du chemin do fer de les Iransporter il une destination autre que leur établissement, on ne peut considérer le seul fait de la présence dans une voiture de l'hôtel d'une personne se déclarant domiciliée dans la ville comme constituant le conducteur en contravention s'il n'est pas établi que celte personne ait été conduite ailleurs qu'à l'hôtel. —
1032. — En dehors de cette hypothèse même, et pour arriver plus sûrement à une unité plus grande, on avait pensé primitivement, lorsqu'un chemin de fer traversait plusieurs départements et que l'un d'i'ux était plus particulièrement intéressé par le passage de la voie ferrée , à confier au préfet de ce département le droit de prendre des mesures générales applicables aux autres.
1033. — C'est à cet effet qu'on avait [inséré dans l'art. 71, Ord. 13 nov. 1846, la disposition suivante : c Lorsqu'un chemin de fer traverse plusieurs départements, les attributions conférées aux préfets par le présent règlement pourront être centralisées en tout ou en partie dans les mains de l'un des préfets des départements traversés. )i
1034. — " L'art. 71, portait, à cet égard, le rapport au roi qui accompagnait l'ordonnance, autorise le gouvernement à centraliser dans les mains d'un seul préfet, en tout ou en partie, la surveillance de l'exploitation d'un cliemin de fer. Celte centralisation sera nécessaire au moins pour une partie de la surveillance. Il est impossible, par exemple, que la réception, le contrôle des machines et voilures servant aux transports, soient confiés à plusieurs autorités; il est également difficile que toutes les mesures d'ensemble relatives au mouvement, à la marche des convois, aux signaux de sûreté, soient morcelées et réparties entre tous les préfets des départements traversés. Knlin la vérification des taxes qu'une compagnie se propose de nn'ttre en perception sur toute l'étendue de la ligne qu'elle exploite, peut souvent, sans inconvénient, être ramenée à un centre unique. Il est entendu que la centralisation dont il est ici question ne peut s'appliquer qu'à la partie purement administrative de la surveillance, et que tout ce qui peut toucher à la juridiction des préfets ou des conseils de préfecture et aux droits des tiers, n'est point atteint par cette disposition du règlement. »
1035. — Ce préfet, disait d'autre part une circulaire du 31 déc. 1840 qui a commenté cette ordonnance, sera " soit le préfet du lieu du départ, soil celui du siège des principaux établissements de la compagnie. C'est à lui que devra être rerais le soin de faire vérifier la bonne construction et le bon état du matériel, et de délivrer ou de retirer les periiiis de circulation. (Test lui qui, lorsqu'il s'agira de vérifier si les taxes de toute nature sont assurées dans les limites posées par le cahier des charges aura la mission de contrôler les chitîres et les calculs de la compagnie. Les résultats de la vérification confiée au préfel centralisateur seront ensuite soumis à l'examen du ministre, qui prendra sa décision, et qui la notifiera à tous les préfets des départements traversés, pour que chacun d'eux puisse ensuite, par un arrèlê spécial, les
CHEMIN DE FEH. — Titre II. - Ciiaii. 111.
porter k la connaissance du public dans l'étendue de son département. »
1036. — C'est lui encore qui provoquera et préparera les mesures qui concernent <■ les ordres de service, le nombre des convois journaliers, les intervalles qui doivent séparer leurs départs successifs, les décisions relatives à la vitesse dont ils doivent être animés, aux précautions à prendre au passage des souterrains et des plans inclinés, à l'expédition et a la marche des convois extraordinaires, aux signaux de toute nature propres à prévenir les rencontres et les collisions... Mais les décisions une fois prises par le ministre, il appartient à tous les préfets des départements traversés de faire constater et de faire poursuivre les contraventions dont elles peuvent être l'objet. Il reste d'ailleurs dans leur droit et dans leur devoir de recevoir toutes les plaintes du public, et de les transmettre à l'administration supérieure avec leurs observations; il reste dans leur droit et dans leur devoir de veiller aux intérêts des tiers, qui ne peuvent être soustraits à la protection des administrateurs et des juges du territoire. Il est bien entendu enfin que la centralisation du service ne s'applique qu'à des mesures purement administratives, et qui, par leur nature, ne peuvent être morcelées ou prises isolément sans inconvénient. La surveillance de l'étal du chemin, de ses terrassements, de ses ouvrages d'art, les travaux à prescrire ou à exécuter d'office dans cet intérêt, les questions de voirie, d'alignements, de plantations, et, en général, toutes celles qui dérivent spécialement de l'art. 1 de la loi sur la police des chemins de ter, restent dans les attributions des préfets des départements traversés, assistés pour ces dilTérents objets des ingénieurs, soit des ponts et chaussées, soit des mines, qui seront commis par l'administration supérieure. »
1037. — Mais cette organisation était une anomalie dans nos lois. On a pu s'assurer par la pratique que le profit que pouvaient en retirer le bon ordre et la sûreté des chemins de fer ne correspondait pas à l'atteinte qu'elle portait aux principes généraux de notre droit, et l'institution a disparu avec l'organisation régulière du service de contrôle.
1038. — Est-il besoin d'ajouter avec l'art. 72, Ord. ta nov. 1846, que les attributions données aux préfets des départements par ladite ordonnance doivent êlre, conformément à l'arrêté du 3 brum. an IX, exercées par le préfet de police dans toute l'étendue du département de la Seine, et dans les communes de Saint-Cloud. Meudon et Sèvres du département de Seine-et- Oise?
1039. — On doit ajouter que le principe général de l'art. 1 et les limitations qu'y apportent les art. 2 et 3, n'empêchent pas non plus qu'on ne doive appliquer aux chemins de fer et à leurs dépendances, de même qu'aux routes nationales dans les parties qui traversent les villes et bourgs, les règles de la petite voirie, en ce qui touche les objets confiés par les lois des 10-24 août 1790 (tit. Il, art. 3) et 5 avr. 1884, a la vigilance de l'autorité municipale, tels que la liberté, la sûreté, la commodité du passage, le bon ordre, la salubrité, etc., en ayant soin, toutefois, de combiner et concilier ces applications avec les prescriptions particulières de la loi du lojuill. 1845. C'estaussi l'opinion de M. Gand dans son Traité de police et de la voirie rfes chemins de fer, p. 20, n. 17 et s.
1040. — C'est ainsi qu'il a été décidé que, bien qu'il n'appartienne qu'à l'administration supérieure de réglementer la police des chemins de fer, il peut néanmoins se présenter des cas où le droit de l'autorité municipale, agissant en vertu de la
'délégation générale des lois de 1790 et de 1791, au point de vue de la sûreté et de la santé des habitants, pourrait se concilier avec le droit exclusif de réglementation de l'administration supérieure en ce qui concerne l'usage et le service d'exploitation de ces chemins. — Cass., 16 déc. 1864, Chemin de fer d'Orléans, S. 65.1.293, P. 65.683, D. 65.1.41]
1041. — ... Mais qu'on ne saurait reconnaître ce caractère, et dès lors attribuer force obligatoire, au règlement municipal qui interdit à une compagnie de chemin de fer « de faire stationner, le long des promenades de la ville, des trains pouvant exhaler des odeurs incommodes ou insalubres, soit par la nature de leur chargement, soit par celle des combustibles employés au chaulTage des locomotives en opérant la traction. » — "Même arrêt.
1042. — ... Que, l'arrêté de police municipale fixant l'heure de la fermeture des cafés et débits de boissons dans la commune n'est applicable ni à la police ni à l'exploitation du buffet
de la gare d'un chemin de fer, lequel n'est soumis qu'aux décrets ou aux arrêtés préfectoraux approuvés par le ministre des Travaux publics. — Cass., 2 juill. 1870, Meinrad-Geyer, [S. 71.1.40, P. 71.64, D. 70.1.314]
1043. — ... Mu'en conséquence, l'admission dans un buffet de chemin de fer, après l'heure fixée pour la fermeture des débits de boissons, de personnes non munies de billets de voyageurs ne peut être poursuivie et réprimée comme constituant une contravention au règlement de police prescrivant cette fermeture. — Même arrêt.
1044. — La question s'est également posée de savoir si, alors que le ministre avait réglementé les heures d'enlèvement de certaines marchandises à une gare (dans l'espèce, des gadoues) un maire avait pu, en vertu des pouvoirs de police qu'il tient des art. 94 et 97, L. 5 avr. 1884, prendre un arrêté interdisant à certaines heures le passage de ces gadoues sur les routes de la commune, étant donné que cet arrêté mettait obstacle à l'application de l'arrêté ministériel. Mais elle n'a été résolue, croyons-nous, par aucune décision.
1045. — Enfin, des instructions ministérielles ont reconnu, dans certains cas particuliers, les pouvoirs des maires, .\insi, d'après les instructions ministérielles des 15 avr. 1850 (Potiquet, n. 184 et 22 oct, 1868), les contraventions à l'art. 2 du règlement relatif à la police des cours des gares (emplacements assignés aux différentes voitures) sont du ressort des commissaires de surveillance administrative (V. infrâ, n. 1631 et s.) : mais la police locale n'en doit pas moins intervenir dans le cas où les mesures prises par ces fonctionnaires occasionnent des cris, injures , rixes ou autres délits. Quant aux contraventions à l'art. 3 dudit règlement qui défend la mendicité et les sollicitations importunes, elles rentrent exclusivement dans les attributions de la police locale.
1046. — Ce ne sont là, bien entendu, que des exemples. D'une façon générale, dans quels cas, d'ailleurs, peut-on dire que l'arrêté d'un maire se concilie avec le pouvoir de réglementation de l'autorité supérieure'? Sinspirant d'une décision rendue par la Cour de cassation dans une matière voisine, celle des établissements dangereux, incommodes ou insalubres, on a pensé pouvoir dire que le droit de réglementation des maires s'arrête là où il aurait pour effet de créer « un empêchement réel à la libre et entière exploitation du chemin de fer. » — Cass., l"août 1862, Renard-Robert, [S. 63.1.107, P. 63.694,0.63.1. loo]; — 7 févr. 1863, Blanchard, S. 63.1.217, P. 63.694. D. 63.1 . 155] — Mais cette formule ne nous parait pas mieux faite pour dissiper les doutes que la précédente, et nous croyons que chaque espèce ne peut se résoudre qu'en tenant compte des circonstances de fait.
1047. — Mais, ce point établi, quelles sont les mesures que les préfets peuvent prendre conformément aux règles que nous venons d'indiquer? Quand peut-on dire, en d'autres termes, qu'ils statuent dans l'intérêt de la police, de la sûreté ou de l'exploitation du chemin de fer'?
1048. — On avait commencé par vouloir distinguer entre les mesures relatives à la sécurité et celles relatives à la commodité des voyageurs, de façon à n'admettre la légitimité des arrêtés préfectoraux que pour les dispositions de la première catégorie.
1049. — C'est ainsi qu'il avait été décidé, notamment, qu'aucunf> peine ne peut être prononcée par les tribunaux pour inl'raclions aux ordonnances royales sur la police des chemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux pris pour l'exécution de ces ordonnances, lorsque les infractions n'ont trait qu'à la commodité personnelle des voyageurs : que ce n'est qu'au cas où les infractions concernent la police, la sûreté et l'exploitation des
chemins, qu'une peine peut être appliquée par les juges ,
sauf du reste à l'administration à prendre telles mesures qu'elle croit convenables. -—Orléans, 7 juill. 1847, Chemin de fer d'Orléans à Bordeaux, lS. 47.2.450. P. 47.2.381, D. 47.2.154]
1050. — ... Spécialement, que si une compagnie a substitué du foin au crin dont elle devait garnir ses voitures il n'y a lieu, en pareil cas, à l'application d'aucune loi pénale. — Même arrêt.
1051. — ... Mais que tomberait, au contraire, sous l'application de ces règles l'infraction à des règlements concernant le nombre des portières de wagons de première classe, la dimension des places réservées dans ces wagons aux voyageurs , la largeur des voilures de deuxième et de troisième classe, etc. — Même arrêt.
CIlKMIiN DR KKK. - Tnim II. — Chap. III.
1052. — Ci'Ue rlistinclion a été repoussée par la Cour de
cassation qui a rléciflé h l'occasion il'une des deux espèces précitées, que les infractions au.\ n'irlements administratifs sur la police . la sûreté el l'e.xploilation des chemins de fer, sont punissibles des [leines portées par l'art. 21, L. lo juill. 184:1, même alors que ces iiitractions ne concernent que la commodité des voyageurs comme l'atteinte portée à la disposition qui prescrit de rembourrer des voitures avec du crin. — Cass., 6 janv. IS4H, Cliemin di- fer d'Orléans à Bordeaux , S. -iS. 1.210, 1>. 48.
i..'»;;;i, n. 48.i.'rii
105:t. — Un avait éfjalemenl prélendu établir des distinctions entre les mesures relatives !i la sûreté de la circulation et celles relatives à l'explijitalion. L'administration, disait-on, n'a
fiu être investie du <1roil de réLdementution qu'autant que la poice de la circulation est direclement intéressée; comment astreindre, en elTet, des tiers, tels que des expéditeurs, des destinataires, etc., h l'observation de règlements purement administrai ifs sous des sanctions aussi rigoureuses? — V. notamment Aucoc, t. 3, n. loti. — Contra, l'ioard.l. 3. p. lo3.
1054. — Les grandes compagnies s'étaient même donné le mot pour un moment a l'effet de combattre les prétentions de l'administration et on peut voir notamment dans Picard (t. 3, p. (i4t)), les termes d'une consultation rendue à leur instigation par d'éminents jurisconsultes.
1055. — Cependant la jurisprudence ne paraît jamais avoir hésité à consacrer ces applications du pouvoir réglementaire. Dans toutes les occasions où elle a été amenée à se préoccuper de la question, elle semble avoir toujours proclamé la légalité des mesures prises par l'adfninistration en matière d'exploitation. Ri il faut convenir que les textes semblent bien en sa faveur, puisque la disposition Irés-générale de l'art. ti2, Ord. l.ï nov. 1840, qui se réfère elle-même aux termes non moins généraux de l'art. 21, L. l.'i jnill. 184.'), vise inconlestablrmenl toutes les prescriptions précédentes et que ces prescriptions embrassent des cas multiples où l'exploitation seule est intéressée.
1056. — Depuis, dans des espèces assez nombreuses et par suite de considérations diverses, on a agité la même question de détermination clés pouvoirs préfectoraux. Sans chercher à poser à cet égard des principes qui ne sont écrits nulle part, nous nous bornerons à relater les principales décisions de la jurisprudence.
1057. — llaé té jugé, surce point, que l'art. 17, Ord. réglera. 15 nov. 1846, sur les chemins de fer, qui exige que tout convoi ordinaire contienne un nombre suffisant de voitures de chaque classe, est légal el obligatoire pour les compagnies; que l'infraction à celte prescription est passible des peines édictées par l'art. 21, L. l.'i juill. IS4o, sur la police des chemins do fer; que vainement on prétendrait que ce dernier article n'a en vue que les infractions aux règles qui ont pour objet la sûreté de la circulation. — Colmar, 23 févr. 1848, Chemin de fer de Strasbourg à Bàle, [S. 48.2.371, P. 48.2.230, D. 48.2.124]
1058. — ... Qu'il y a infraction à la disposition dont il s'agit, et conséqueniment délit , alors même que , par suite de rinsulïisance des voitures d'une classe inférieure, les voyageurs porteurs de billets de cette classe ont été placés dans des voitures d'une classe supérieure, sans payer de supplément de prix (Rés. impl.). — Même arrêt.
1059. — ... Que la pénalité édictée par les art. 21, L. l.ï juill. 1843 et 79, Ord. liJ nov. 1846, à l'égard des contraventions aux règlements d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, s'applique aux contraventions commises envers les décisions prises par l'autorité pour le transport des marchandises. — Cass., 23 juin 1864, Pigneau, [S. (i4. 1.340, P. 64.100.-;, D. 64.1.496]
1060. — ... Qu'ainsi, el spécialement, tombe sous l'application de celte pénalité la contravention envers l'arrêté du ministre des Travaux publics du 3 avr. 1862, prescrivant que toute expédition de finances soit accompagnée, de la part de l'expéditeur, d'un bulletin contenant déclaration de la valeur de l'article à transporter. — Même arrêt.
1061. — ... Que cette contravention existe de la part de l'expéditeur de finances qui, pour payer une moindre taxe de transport, déclare une valeur inférieure au montant réel de ces finances. — Même arrêt.
1062. — ... Que l'infraction à l'arrêté du ministre des Travaux publics, du 3 avr. 1862, qui prescrit aux expéditeurs d'es-
pèces, de billets de banque, ou de titres remis aux chemins de fer, d'en fléclarer la valeur réelle, constitue une contravention à un règlement d'administration publique rendu conformément à l'art 79, Ord. 15 nov. 1846, et tombe, (lar conséquent, souS l'application des peines prononcées par l'an. 21 , L. 15 juill. 1845,
— Limoges, 6 juin 1872, Hondel, S. 72.2.184, P. 72.796] 10(53 — ... Spécialement, que l'expéditeur qui a fait transporter des espèces parchemin de fer est seul el personnellement passible des peines prononcées par la loi, à raison de la fausse déclaration de valeurs faite a son profil et d'après ses ordres, par son employé. — Même arrêt.
1064. — ... Q)ue, dans tous les cas, l'employé qui a signé pour son [latron la fausse iléclaration n'encourt aucune peine pour ce seul fait, si les espèces expédiées ainsi que le bulletin de déclaration ont été remis à la gare par une autre personne. — .Même arrêt.
10(>5. — ... Qlue toute fausse déclaration de valeurs contenues dans un paquet remis k une compagnie de chemins do fer pour le transporter, constitue une simple contravention, prévue el réprimée par les arl. 21 , L. 15 juill. 1845, 79, IJrd. l.'i nov. 1840, à l'arrêté du ministre des Travaux publics du 3 avr. 1862, oui est légal et obligatoire; que ()ar suite, l'auteur de la fausse déclaration doit seul être poursuivi, au moins lorsqu'il a commis une faute; que les règles de la complicité sont inapplical^les à cette matière. — Caen, 9 mai 1877, .lamot et autres, [S. 78.2.49, P. 78.225, D. 79.2.411
1066. — .. Que la contravention existe de la part de celui qui, ayant reçu d'un tiers le paquet avec une déclaration fausse, l'ail de son chef et signe la déclaration sans s'assurer du contenu du paquet. — .Même arrêt.
1067. — ... Que le contrevenant ne saurait échapper à la responsabilité pénale en prouvant qu'il n'a a^'i que par l'ordre de son supérieur ou pour le compte de son mailre ou patron ; que le maître on patron est d'ailleurs civilement responsable. — Cass., 9 août 1872, Hondel, [S. 78.2.49, P. 78.225 ad notam, D. 72.1. 220) — Caen, 9 mai 1877, précité.
1068. — ...Qu'il importe peu que la fausse déclaration n'eût pas été l'aile par son auteur a la compagnie de chemin de fer, mais à un intermédiaire (les messageries), qui devait remettre la dêclararalion à la compagnie. — Caen, 9 mai 1877, précité.
1069. — ... Qu'un arrêté ministériel qui a autorisé les compagnies de chemin de fer à donner accès dans les gares de départ deux heures après la fermeture réglementaire aux marchandises reçues dans les bureaux de ville de ces compagnies peut être considéré comme ayant été pris par le ministre dans l'exercice de ses atlributions légales, et ne saurait par suite être l'objet de la part des camionneurs de la ville d'un recours devant le Conseil d'Etat. — Cons. d'El., 16 janv. 1885, (ialbrun et autres, [S. 86.3.47, P. adm. chr., D. 86. 3. 81, Leb. chr., p. 63"
1070. — ... Mais qu'un pareil arrêté ne lerait pas obstacle à ce que les camionneurs citent les compagnies devant l'autorité judiciaire s'ils s'y croyaient fondés pour atteinte à la liberté de l'industrie des transports.
1071. — ... Que les dispositions des tarifs des compagnies de chemins de fer homologués par le ministre des Travaux publics ont force de loi et sont sanctionnées par l'art. 21, L. 15 juill. 1845. —Toulouse, 10 juin 1887, G..., [S. 87.2.245, P. 87.1.253, infrâ , I). 91.2.77 ud notam] — V. infrà, n. 2652.
1072. — ... Qu'en conséquence, les tarifs généraux de grande vitesse prescrivant le paiement d'une taxe pour le transport des chiens, sans distinction, que les chiens soient à l'état libre ou enfermés dans des paniers ou cages, qu'ils soient placés dans les fourgons du train ou dans les comparliments de voyageurs, qu'ils soient adultes ou nouvellemenl nés, le voyageur qui prend dans son compartiment un chien nouveau-né sans avoir au préalable acquitté la taxe commet une contravention. — Toulouse, 10 juin 1887, précité. — Caen, 7 août! 889, Esnault, [S. 90.2.12, P. 90. 1.190, D. 91.2.77]
1073. — La cour d'Amiens avait également décidé que les infractions à l'art. 32, S 8 du cahier des charges des chemins de fer, prescrivant aux compagnies de réserver dans tout train de voyageurs un compartiment de chaque classe pour les dames seules, tombaient sous l'application de l'art. 21, L. 15 juill. 1845.
— Amiens, 29 nov. 1872, Bisetzkv, [S. 72.2.260, P. 72.1054, D. 73.2.45]
1074. — ... (Tu'il en était de même des infractions h l'arrêté ministériel du 1'^'' mars 1801. .iiii exice iiue tout comparliinenl
CHEMIN DE FER. - Titre II. — Chap. III.
réservé soit constamment pourvu d'une plaque indicative. — Même arrêt.
1075. — ... Que le chef de gare qui faisait monter des hommes dans un compartiment réservé aux dames seules, malgré les réclamations de celles qui l'occupaient, et qui faisait ensuite enlever de ce compartiment la plaque indicative, commettait deux contraventions distinctes pour chacune desquelles il devait être prononcé une pénalité spéciale : la règle du non-cumul des peines étant inapplicable aux infractions de cette nature. — Même arrêt.
1076. — ... Et que ces contraventions ne pouvaient être excusées, ni par l'impossibilité où se serait trouvé le chef de gare de disposer d'aucune autre place dans les compartiments non réservés, ni par la circonstance qu'il aurait télégraphié à la prochaine station pour faire ajouter au train une voiture de chaque classe. — Même arrêt.
1077. — Mais la Cour de cassation a jugé , depuis, qu'aucune disposition réglementaire n'impose aux compagnies de chemin de fer l'obligation formelle de réserver, dans chaque train, un compartiment spécial destiné aux dames voyageant seules Cette obligation ne résulte pour elles que de simples circulaires ministérielles prises en exécution de leur cahier des charges [X.suprà, n. 221) et dont l'inobservation ne saurait donner lieu à l'application d'aucune peine. — Cass., 2 mai 1873, Bisetzkv, [S. 73.1.342, P. 73.820, D. 73.1.172]
1078. — Elle a reconnu, toutefois, qu'il doit en être autrement de l'obligation qui leur est imposée par l'arrêté ministériel du 1'^'' mars 1861, en cas de réserve d'un compartiment, de désigner ostensiblement ce compartiment, à l'aide d'une plaque qui doit y rester appendue pendant toute la durée du voyage, et décidé que cette obligation, en cas d'inexécution, trouve sa sanction pénale dans l'art. 21, L. 13 juill. 184.Ï. — Même arrêt.
1079. — Jugé d'ailleurs, à cet égard, que le mot « loué », apposé sur un compartiment de wagon de chemin de fer rentre dans l'expression plus générale « réservé "; qu'en conséquence, l'arrêté ministériel du l'"'' mars 1861 , interdisant de prendre place dans les compartiments réservés, le voyageur, qui monte dans un compartiment portant la plaque indicatrice « loué », commet une infraction à l'arrêté, réprimé par l'art. 21, L. 1.5 juill. ISi.'i. — Cass., 23 nov. 1887, Camus, ^S. 88.1.141, P. 88.1.316 D. 88.1.1901
1080. — La fausse déclaration dans l'expédition des marchandises, les fraudes commises dans le transport des bagages ont également donné naissance à des décisions que confirment toute la doctrine précédente. Ainsi jugé que la fausse déclaration sur la nature des marchandises expédiées par chemin de fer constitue une infraction sanctionnée par les pénaUtés édictées par l'art. 21, L. I.ï juill. 184o. — Toulouse, 7 févr. 1889, Sol. implic, Brunet, [S. 91.2.13, P. 91.1.99, D. 90.2.2.39;
1081.— ...Que la franchise du transport des bagages, à concurrence de 30 kilogr., accordée aux voyageurs des chemins de fer par les cahiers des charges, est un accessoire du droit de place, et ne peut appartenir qu'au voyageur qui accompagne ses bagages (Cahier des charges, 21 juin 1837, art. 44; Tarif gén. chem. de fer du Nord, art. 8 et 9). — Douai, 2.3 nov. 1890, Huret, [S. 91.
1082. — ... Qu'en conséquence, commet une contravention à la police et à l'exploitation des chemins de fer, réprimée par l'art. 21, L. 13 juill. 1843, le titulaire d'une carte d'abonnement, qui, après avoir, au moyen de sa carte, fait enregistrer des colis comme bagages, envoie le bulletin de bagages à un tiers pour
.retirer les colis, sans se rendre lui-même au lieu de destination pour lequel les bagages ont été enregistrés. — Même arrêt.
1083. — Dans la mesure des pouvoirs qui leur sont accordés par la loi, les préfets, enfin, demeurent assujettis, est-il besoin de le dire, à l'observation des lois d'ordre public et d'intérêt général. C'est ainsi notamment qu'ils ne pourraient transgresser les règles relatives à la liberté du commerce et de l'industrie, etc.
1084. — C'est ainsi encore qu'ils ne peuvent, en dehors des cas prévus par un décret réglementaire et de l'approbation ministérielle, prendre que des mesures locales. — V. suprà, n. IO-2't et s.
108.5. — Nous retrouverons des applications spéciales de. | toutes ces règles, soit à l'occasion de chacune des mesures de ! police particulières édictées par l'ordonnance du 15 nov. 1846, soit à propos de la compétence du Conseil d'Etal, lorsque nous rechercherons dans quels cas il est appelé à connaître des excès de pouvoir.
1086. — .Nous terminerons par deux observations générales. La loi du 13 nov. 1846 a eu pour objet exclusif de réglementer la police de sûreté des chemins de fer en exploitation, et nullement les opérations qui ont lieu pendant la construction, et à l'occasion de la construction (V. suprà, n. 872 et s. l. — Cass., 2 juin 1886, Caisse générale dès familles, [S. 87.1.369, P. 87.1. 908, D. 86.1.263, et les observations de .M. le conseiller Féraud- Giraiid' — V. cependant. Douai, 27 juin 1881, Ledoux, IS. 84. 2.7, P. 84.1.89, D. 82.2.183]
1087. — Les dispositions de l'ordonnance du 13 nov. 1846 ont été déclarées applicables à la Réunion par un décret du 22 déc. 1881, à l'exception de celles contenues dans les art. 8, 12, 44, 43, 46, 47, 49, 31. 32, 33, 34, 71, 72, et celles de l'art. 13.
1088. — Ces principes posés, nous étudierons successivement : 1" les règles relatives à la conservation des chemins de fer envisagés comme voies publiques, et à leurs rapports avec les autres voies de communication, en d'autres termes la voirie des chemins de fer; 2" les règles relatives à la police et à la sûreté des chemins de fer envisagés comme moyens de circulation, comme véhicules. Pour plus de clarté, nous diviserons le premier point en trois parties : 1° régimedes propriétés riveraines; 2" obligations imposées au public; 3° obligations imposées aux concessionnaires.
Section IL
Règles concernant la voirie.
§ 1. Mf/imi; de^ propriéK's riveraines.
1° .Voh'oiis générales.
1089. — Nous avons vu que les chemins de fer étaient assimilés , d'une façon générale, aux voies de terre placées sous le régime de la grande voirie. Mais la condition de ces deux espèces de voies de communication est-elle identique"? N'y a-t-il pas, au contraire, des différences sensibles entre les unes et les autres'?
1090. — Au moment où la loi de 1843 vint en délibération devant les Chambres, on avait d'abord proposé d'établir entre les deux régimes une assimilation complète. Puis, comme on s'était rapidement aperçu que cette assimilation était pratiquement impossible, on avait, par une réaction non moins absolue, proposé de déterminer, sous la forme d'une énumération rigoureusement limitative, les règles communes. Mais c'était s'exposer à un nouveau danger, celui de laisser un certain nombre de points en dehors de l'énumération. .^ussi s'arrèta-t-on à un moyen mixte : l'assimilation posée en principe, mais restreinte aussitôt à certaines lois spéciales.
1091. — Voici, au surplus, comment M. Persil, dans son deuxième rapport à la Chambre des pairs (séance du 17 mars 1843';, s'est exprimé à l'égard de cette méthode : k On s'était demandé, dit-il, s'il ne conviendrait pas de placer en tète de l'art. 2 une expression qui limitât aux seules lois citées dans cet article et dans l'article suivant le principe général de l'art. I. Après y avoir mûrement réûéchi, votre commission a pensé que cela n'était pas nécessaire. Elle a été convaincue que du seul rapprochement des trois articles résultait cette démonstration, clairement manifestée d'ailleurs dans l'autre Chambre, que les deux derniers n'avaient pu être votés que dans l'intention de restreindre le principe général de l'art. 1 aux seules lois de la grande voirie qu'ils indiquaient. .Autrement, ces deux articles n'auraient pas eu de but. La généralité du principe consacré par l'art 1 les eût rendus inutiles. Par cette double considéralion, nous proposons à la Chambre de voter les art. 1, 2 et 3, tels qu'ils sont proposés par le gouvernement, et avec le sens que nous venons de leur donner. ■> — Aucoc, op cit., n. 1613.
1092. — Pour terminer avec toutes ces notions générales, nous devons nous poser une question qui avait beaucoup d'importance quand a été promulguée la loi de 1843, et qui en a conservé encore, quoiqu'elle en ait moins aujourd'hui, c'est la question de savoir si toutes les dispositions législatives ou réglementaires, auxquelles renvoie l'art. 3 de la loi ci-dessus, et même l'art. 2, sont applicables aux constructions, cours d'eau, plantations, mines, carrières, etc., dont l'existence est antérieure à cette loi. Nous pensons qu'elles pourront leur être appliquées,
CHKMIN DE FER. — Titre II. — Ch;i[,. 111.
mais seulement en vertu de l'art. 10 ci-après, c'est-à-dire à charge d'iiidcmnili'; c'est aussi l'opiiuuii df M. Uand , o/j. cil., n. 78.
2" Alignement.
KMKt. — V.n liMe d«!S servitudes de grande voirie qui s'appli- (|ueiit :njx propriétés riveraines des chi'iuins de fi>r, l:i l'ii du l.'i Juin. 1S4.') place l'uligiLeuieiil.
1094. — « Snut applicables au.x |)ropriélés riveraines des eliemius de Ter, lisons-nous dans l'art. 3, !; 1, les servitudes im- [jusées par les lois et rè(,'lemenls sur la grande voirie, el qui concerni'nl l'ali^'nemenl. i>
1005. — .\uus rappelons que les servitudes imposées aux propriétés riveraines des irraiides roules en ce qui (Mincerne l'o/iyiicinenl, et par suite, l'olilifration de demander la permission île hàtir, sont oonternies [)rineipaleineril ilans les lois ou règlements suivants : Kdil de dc'c. ItiOT; Di'cl. Ki juin 10(13; Arr. du conseil des 17 juin 1721 et 27 févr. nOo; L. ij sept. 1774; Urd. du bureau des finances de la généralité de Paris, concernant les réparations des murs de face des maisons sises dans les traverses des villes, bourgs et villages; L. des 7-l4oct. 1790, sur la grande voirie; L. 10 se|it. IHO:, art. :iO el s.; Décr. 27 juill. 1808; Av. Cons. d'Et , 3 sept. 1811 ; Ord. des 29 l'évr. et 31 juill. 1817; Av. Cons. d'Et.. 7 el 21 août 1830; L. 4 mai 1804; L. o avr. 1884, art. 7(1, Si 3.
10!>6. — Il résulte de ces ditïérentes dispositions que tout propriélaire qui veut bâtir, soit dans la traverse des villes, bourgs ou villages, soit en bordure des routes nationales ou départementales (.Arr. cons. 27 l'i'vr. 1705), est obligé de se faire autoriser à cet elVet par l'autorilé compétente, que cette autorisation ne peut lui être accordée qu'autant que la construction qu'il projette est conforme à un plan général d'alignement approuvé pour les roules nationales el di'|iartemenlales par décret rendu en (.Conseil d'Etat, que l'autorité compétente pour délivrer l'alignement individuel lorsqu'il s'agit de grande voirie est le préfet ou le souspréfet (L. 4 mai 1804) sidislitué aux corps administratifs (L. 14 oct. 1790), que la grande voirie comprend les rues des villes, bourgs et villages ipii font suite aux grandes routes (LL. 7-t4 oct. 1790; 16 se|il. iiS07, art. oO), que toute maison frappée d'alignement ne peut plus être l'objet d'aucun travail confortatif, etc..
'I0Î)7. — Nous aurons résumé toute cette législation en disant qu'en dehors de l'alignement nécessaire pour bâtir, il existe sur les grandes routes un alignement relatif aux fossés dont elles doivent être bornées.
1098. — Toutes ces dispusilions s'a|ipliquent-elles indistincti'ment aux chemins de fer? Evidemment non, puisque tout chemin lie fer doit être séparé de la voie publique par une clôture apposée après un bornage régulier el contradictoire avec les propriétaires voisins, et que, d'autre part, en deçà d'une distance de deux mètres de la voie, calculée comme nous le verrons plus bas, il n'est permis d'élever aucune autre construction qu'un mur de clôture.
1099. — 11 ne peut donc être question, à proprement parler, d'aucun plan général d'alignement pour les chemins de fer, puisque ce plan se confondrait fatalement avec l'assiette de la voie, telle qu elle est établie par le bornage susvisé.
1100. — Aussi bien, par leur destination même, les chemins de fer formant un tout complet, on ne comprendrait pas qu'en dehors d'une déclaration nouvelle d'utihli- publique, une voie nouvelle indépendante des premières pût être ajoutée a un réseau préexistant par simple mesure administrative.
1101. — C'est dire i|u'en dehors de la permission que les riverains sont tenus de demander pour construire sur la limite im'me de la zone de deux mètres susmdiquée, la servitude légale d'alignement n'est susceptible de produire, à leur égard, aucun elfet; qu'ils peuvent, notamment, faire à leurs constructions élevées en retrait toutes espèces de travaux sans qu'il v ait à distinguer entre ceux qui sont confortatifs el ceux qui ne le sont pas, et qu'ils ne s'exposent, en le faisant, à aucune contravention. — Cons. d'Et.,13déc. 1860, Ricard, [S. 61.2.363, P. adm. chr., D. 61.3.20, Leb. chr., p. '68j
1102. — Encore même résulle-l-il d'une circulaire du 27 sept. 18jo (Potii[uet, n. 277) que l'administration ne peut pas forcer les riverains à se clore sur l'alignement, comme elle le peut faire sur les chemins publics , afin d'éviter qu'il s'y puisse faire des angles ou des renfoncements contraires à la salubrité ou à la si-curité publique.
1103. — Nous ne croyons même pas qu'à l'égard des constructions préexistantes à la loi de ISiii donl parle l'art. ;i de celle loi et qui se trouveraient en deçà de la dislance de deux mètres qu'il détermine, l'interdiction générale de bâtir désormais dans cette ziine pourrait être assimilée a un plan général d'alignement avec la prohibiliim de faire tous travaux conforlalifs qui en résulte, puisque, d'après le même article, <■ ces constructions pourront l'Ire enlrelenuca dans l'élal où elles se trouveront à celte époque, n
llOi. — .1 fiirliori, ne saurait-il être question, à raison même de la clôture qui doit exister au long de tout chemin de fer, de leur faire l'applicalion des règles relatives aux fossés des roules.
1105. — Abstraction faite des dillérences qui précèdent el en tant qu'il s'agit surtout d'a|>pri'cier l'acle d'alignement individuel el l'autorité com|iélente pour le délivrer, les chemins de fer se trouvent d'ailleurs soumis à toutes les règles de droit commun.
1106. — C'est donc à l'autorité préfectorale qu'il appartient de donner les alignements qui s'v réfèrent. — Cons. d'Et., 10 avr. 1851, Délier, [S. 51.2.578, Pi adm. chr., D. 51.3.35, Leb. chr., p. 275^
1107. — Et les particuliers qui ont obletju un tel alignement ne sont pas tenus d'attendre, pour bâtir, qu'il ait été approuvé par le ministre des Travaux publics. Mais le ministre a le droit de révoquer l'autorisation, sans pourtant que celle révocation ail pour ell'el de constituer le particulier en contravention et de l'ol)liger à la destruction de ses travaux. — Même arrêt.
1108. — Dans l'exercice de ce droit, les préfets ne peuvent, sans excéder les pouvoirs et les limites de leur compétence, subordonner l'alignement à des conditions qui auraient pijur elfel lie prononcer sur des questions de servitudi» et d'applicalion des lois et règlements en matière de grande voirie (dans l'espèce, condition d'arrêter le mur de chaque ci'ité à l'angle d'une maison de garde du chemin de fer, — de ne former aucun dépota moins de deux mètres de la façade di' celle maison, de manière à ne pas en gêner les vues que la compagnie restait libre d'augmenter si elle le jugeait nécessaire, — de donner accès par sa propriété pour l'exécution des travaux d'entretien et de réparation dans cette maison, — de soulTrir sur la largeur de deux mètres les dépots de matériaux nécessaires aux travaux, — enfin, de donner au mur une hauteur de 3 mètres 25 cent, au moins au dessus du sol). — Cons. d'Et., 15 dée. 1859, Klein, [S. 60.2.497, P. adm. chr., 1). 63.3.40, Leb. chr., p. 74SJ
1109. — ... Ou imposera l'impétrant toutes autres obligations établies par la loi civile pour déterminer les rapports des particuliers entre eux. — Cons. d'Et., 2() juin 1869, Le Brun de Bien, IS. 09.5.339, P. adm. chr., D. 70.3.21, Leb. chr., p. 630]
1110. — Ils ne peuvent pas, notamment, subordonner la permission de construire à l'obligation prise par les riverains de se conformer aux prescriptions contenues dans les art. 078 et 081, C. civ. — Même arrêt.
1110 lis. — Mais un propriélaire ou locataire riverain d'une voie ferrée ne saurait être recevable à prolester contre un arrêté d'alignement par ce motif que l'assiette du chemin de fer ayant été élargie depuis son établissement, la servitude )ioh a-dip.dindi se trouverait aggravée à son détriment. 11 ne [lourrait que faire valoir ses droits à une indemnité de ce chef. — Cons. il'El., 20 févr. 1885, [Leb. chr., p. ]
1111. — Les règles relatives à la notification des arrêtés d'alignement sont également celles du droit commun el le contrevenant à un arrêté de cette nature ne peut pas se prévaloir du défaut de notification dudit arrêté lorsipie , sur l'invitation qui lui en a été faite, il a pris communication de l'arrêté à la mairie et que l'alignement lui a été donné sur le terrain par un conducteur des ponts et chaussées. — Cons. d'Et., Il mai 1883, Colein, [D. 85. 3.7, Leb. chr., p. 489]
1112. — Est-il besoin d'ajouter que toutes ces règles s'appliquent non seulement au chemin de fer proprement dit, mais encore à ses dépendances?
1113. — Jugé, en ce sens, que lorsque les terrains sur lesquels a été établie l'avenue d'une gare, ont été acquis par la compagnie concessionnaire en vertu de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique comme la voie ferrée elle-même, cette avenue est également soumise au régime de la grande voirie, el que, par suite, il appartient au ]iréfet de donner aux propriétaires riverains l'alignement nécessaire pour construire sur ladite avenue si, d'ailleurs, elle n'a pas le caractère d'une voie intérieure, exclusivement réservée à l'exploitation du clunnin de
CHEMIN DR FER. — Titre H. — Chap. NI
fer. Ici, toutefois, les règles générales de l'alignement paraîtraient devoir s'appliquer plus largement et ne pas se borner à l'iiUerdiction de construire dans la zone de deux mètres. — Gons. d'Et., 20 juin 186!l, précité.
1114. — Nous ne nous sommes expliqués d'ailleurs, qu'à l'occasion des constructions édifiées en dehors des rues, routes ou chemins. Pour celles qui seraient élevées, au contraire, sur des voies de communication latérales au chemin de fer, il faudrait observer toutes les règles relatives aux alignements sur les voies analogues.
3° lîcoulement des eaux.
1115. — L'écoulement des eaux est la seconde servitude d'ulilité publique que l'art. 2, L. 15 juill. 1845, déclare applicable aux chemins de fer.
1116. — On doit consulter, à cet égard, les ordonnances des trésoriers de France, et du bureau des finances de la généralité de Paris des 3 févr. 1741, 22 juin 1731, 20 mars 1754, 30 avr. 1772 et 17 juill. 1781 qui imposent aux propriétaires, dont les héritages sont plus bas que les chemins, l'obligation d'en recevoir les eaux , et leur défendent d'en interrompre le cours , par des exhaussements ou clôtures, sauf à construire à leurs dépens des aqueducs ou fossés propres à les débarrasser des eaux , à peine de cinquante francs d'amende et des frais des ouvrages nécessaires pour réparer les effets de la contravention. — V. Jousselin , Traité des serritttdes d'utilité publique, t. 2, p. 330; Féraud- Giraud, Servitudes; de voirie, p. 8; Dufour, op. cit., n. 1180 et 2949; Cûtelle, Dr adm., n. 4, S; 14 et s., n. 130, S 16 et s.; de Recy, op. rit., p. 524, note 2.
1117. — Il va de soi que, dans le cas oii la contravention serait le fait des concessionnaires du chemin de fer, elle serait régie, comme nous le verrons plus bas, par les dispositions de l'art. 12 de la même loi.
1118. — • Par contre, la voie nous parait assujettie à recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds supérieurs, sans le fait ni l'intervention de l'homme conformément à la disposition de l'art. 640, C. civ.
1119. — En vain, on dirait que cette servitude n'est écrite que pour régler les rapports des particuliers entre eux. Il s'agit là d'une servitude naturelle que la loi n'a pas créée, mais qu'elle ne fait que reconnaître.
1120. — C'est dire que, contrairement à ce qui a été jugé pour l'égout des toits \\'. infrà, n. 1312i, les propriétaires ne sauraient être responsables des dégradations causées aux talus ou ouvrages d'art des chemins de fer par les eaux tombant naturellement de leurs fonds, alors même qu'ils seraient situés à moins de deux mètres du chemin de fer.
1121. — Nous devons rappeler d'ailleurs qu'aux termes de l'art. 15 du caliier des charges, les compagnies sont tenues d'assurer l'écoulement des eaux.
4" Occupation temporaire.
1122. — Les propriétés riveraines des chemins de fer sont également assujetties à l'occupation temporaire des terrains en cas de construction ou réparation de la voie. Mais il ne semble pas que ce soit une conséquence de cette règle que ces chemins font partie de la grande voirie, car cette obligation n'est pas spéciale à la confection ou à la réparation des chemins, mais se retrouve à l'occasion de la confection de tous les travaux publics. — .Jousselin, op. cit., t. 2, p. 377. — Ce cas est régi par l'arrêt du Conseil du 17 sept. 1753, la loi du 28 pkiv. an VIII les art. 48 et s., L. 16 seçt. 1807, et le décret du 8 févr. 1868.
1123. — bans exposer ici la théorie de l'occupation temporaire, nous nous bornerons à rappeler quelques-unes des principales décisions auxquelles elle a donné naissance en matière de chemin de fer. Présentons d'abord celte observation générale que lorsqu'une occupation temporaire est nécessitée par des travaux concédés à une compagnie de chemin de fer, l'autorisation d'y procéder doit être délivrée à son nom et non à celui de ses entrepreneurs ou sous-traitants.
1124. — Faisons remarquer également que l'occupation temporaire ne devant jamais se confondre avec l'expropriation, un préfet ne pourrait autoriser régulièrement une occupation temporaire qui aurait pour effet de modifier d'une façon définitive le relief du sol.
1124 6is. — lia été jugé qu'un préfet n'a pas pu autoriser une compagnie de chemin de fer à occuper, même temporairement, le terrain d'un particulier pour y établir une voie de raccordement provisoire, en vue des besoins de son exploitation commerciale et pour suppléer à l'insuffisance de sa ligne principale en attendant l'exécution d'un raccordement dontle projet n'était pas encore définitivement arrêté. — Cons. d'Et., 11 févr. 1876, C'"' des chemins de fer du Nord, [D. 76.3.80, Leb. chr., p. 133]
1125. — ... Que cette occupation n'ayant pour objet que de faciliter l'exploitation de la voie et ne se trouvant pas ordonnée, par suite, dans l'un des cas prévus par l'arrèL du Conseil du 7 sept. 1755, la loi du 28 pluv. an VIII, et celle du 16 sept. 1807, est entachée d'irrégularité. — iNIème arrêt.
1126. — ... Qu'en conséquence, c'est avec raison que le conseil de préfecture a renvoyé le propriétaire à faire valoir devant l'autorité judiciaire les droits qu'il prétend avoir a une indemnité pour la prise de possession de son terrain. — Même arrêt.
Il26 his. — ... Qu'en pareil cas, l'administration est.même fondée à rapporter l'arrêté d occupation temporaire avant la décision du Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 20juin 1884, Lacour, [Leb. chr.j
1127. — ... Que lorsque l'occupation d'une propriété a été autorisée en vue d'extraire du ballast pour la construction et l'en- I retien de deux lignes de chemin de fer, cette occupation cesse d'être régulière lorsque ces lignes sont terminées, et que d'autre (lart, le terrain ne peut plus l'ournir les matériaux prévus; qu'en conséquence, le propriétaire est fondé à soutenir que, dès ce moment, l'autorisation accordée a cessé de produire effet et à demander le règlement définitif de l'indemnité qui lui est due. — Cons. d'Et., 18' févr. 1887, Chemin de fer du Midi, [S. 88.3.60, P. adm. chr., D. 88.3.33, Leb. chr., p. 162'
1128. — ... Que, par suite, le conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur le dommage résultant de cette occupation postérieurement au jour où elle a cessé d'être régulière. — .Vlême arrêt.
1129. — ... Mais que, lorsque l'occupation d'une parcelle, autorisée régulièrement, n'a pas cessé par suite du défaut d'activement des travaux en vue desquels elle a été ordonnée, le propriétaire n'est pas fondé à demander l'allocation d'une indemnité ]iour établissement de talus et de fossés dans cette parcelle. — Même arrêt.
1130. — ... Qu'à l'inverse lorsque, par suite des travaux résultant de l'occupation en cours, les terrains occupés sont devenus impropres à la cuhure, le conseil de préfecture peut statuer immédiatement par application du décret du 6 févr. 1868 sur la ré- |jaration du dommage. — Même arrêt.
1131. — ... Que le propriétaire d'un terrain occupé pour les travaux d'un chemin de fer est fondé à réclamer directement une indemnité distincte à raison de cette occupation, alors même que ledit terrain devrait subir une expropriation ultérieure pour cause d'utilité publique. — Cons. d'Et., 29 nov. 1851, Pélissier, [S. 52.2.154, Leb. chr., p. 720]
1132. — ... Que la demande du propriétaire ne pourrait pas être rejetée dans ce cas sous la réserve de tous ses droits pour l'époque où le terrain dont il s'agit serait exproprié. — Même arrêt.
1133. — .\ titre d'exemple comme évaluation d'indemnité due en cas d'occupation temporaire, et notamment sur la question de savoir, en cas de dépôt sur le terrain d'autrui, si l'administration ne doit que la réparation du dommage qu'elle a causé matériellement à la propriété pendant l'occupation, ou si elle doit rendre au contraire le terrain occupé dans le même étal que si l'occupation n'avait pas eu lieu, V. Cons. d'Et., 7 mars 1849, V'' Briez et consorts, [Leb. chr., p. 1421; — 30 avr. 1852, Chemin de fer du Xord , [Leb. chr., p. 1311; — Il janv. 185.'i, Chemin de fer d'Avignon à Marseille, [Leb. chr., p. 43]; — 17 mars 1876, Chemin de fer du .Xord, (Leb. chr., p. 2851; — 21 mars 1879, VeCaneI,[Leb. chr., p. 24i]
5° .Arbres et plantations.
1134. — Une quatrième servitude de voisinage commune aux routes et aux chemins de fer, et mentionnée par la loi du 13 juill. 1845, est relative à la distance à observer pour les plantalions et l'élagage des arbres plantés.
1135. — On peut citer, parmi les principales dispositions qui se réfèrent aux plantations des grandes routes, les textes suivants :
CHEMIN DE FKR. — Titre II.
Chai). III.
Ord. lévrier i;>22, iiTi[iosaiil aux riverains des routes l'obligation ili! pluiitiT (les arbri-s sur le sol de ces roules. — Arrêts ou règlements des 20 oct. et lit nov. IGGO, 2S mars ITIi f)ui prononcent des peines contre ceux qui arrachent ou endommagent les luiies plantées le long dc's chemins (ciliés par Merlin, Ut'inii., V" Clieiiiiuf: (grands, n. H). — Ari'èt du Conseil, :i mai 1720, qui ordonne l'élargissement des grands chemins, l'étahlisscmenl et l'entretien des l'ossés , et la plantation d'arhres sur ieeux dans l'étendue du royaume. — Arr. Cons., 17 juin 1721. — <Jrdounance des trésoriers de l^'rancede la généralité de Paris, 23 aoiU 1741), pour la conservation des arbres plaiiti's et des fossés faits le long des grands chemins. — Arr Cons., 4 août 1781. — L. 0 vent an XIII. — Décr. 10 déc. 1811. — L. 12 mai lS2;i.
1136. — Sans entrer dans l'explication détaillée de ces dilTérenls textes, dont nous avons donné l'analyse sujuà, v° Arlin's, n. 172 et s., nous rappellerons seulement qu'après avoir été astreints successivement a planter des arlires sur le sol même des routes (Ord. 1322), puis sur leurs terrains (Arr. (^ons. 1720) et de nouveau sur le sol îles routes (L. '■> vent, an XIII), les riverains se sont vus attriliuer la propriété des arbres qui avaient été plantés par leurs soins et à leurs Frais sur le sol ries routes antérieurement à la loi du 9 vent, an XIII (Décr. 16 dée. 181 1 ;, ou ilont ils justiliaient avoir l'ait les Irais à (juehpie époque que ce lût (L. 12 mai I.s2.'i); que le même décret du 10 déc. 1811, abrogeant à cet (-ganl la loi du !) vent, an XIII, a conféré aux préfets le droit d'obliger les riverains par simple arrêté à planter des arbres sur leurs terrains, à une certaine dislance de la route, dans des conditions d'espacement et de dislance fixées par l'administration, et sans (]ue ces' arbres, bien que plantés par les [iropriétaires sur leur propre terrain, pussent être arrachés, coupés on même essartés sans le consentement de l'administration; — et que l'art. 5, L. 9 vent, an XIII, toujours en vigueur sur ce point, a subordonné à l'autorisation préfectorale donnée sous forme d'autorisation d'alignement, la possibilité pour ces mêmes riverains de planter des arbres sur leur sol à moins de six mètres de dislance de la roule, sauf aux préfets à pouvoir autoriser celle plantation à la distance de droit commun larl. 071), s'ils jugent qu'elle n'est de nature à causer aucun préjudice à la voie.
1137. — Il est bien clair qu'aucune de celles de ces dispositions qui se réfèrent à l'obligation de planter sur le sol même des routes ou à la propriété des arbres ainsi plantés ne saurait s'appliquer aux chemins de fer. — .lousselin, op. cit.. p. 351.
1138. — Par contre, il ne parait pas douteux que les riverains d'une voie ferrée qui voudront planter des arbres sur les terrains qu'ils possèdent en bordure de la voie ferrée ne pourront le faire qu'en observant la dislance prescrite par l'art, o, L. 9 vent, an XIII. C'est ce qui résulte de la façon la moins douteuse des travaux préparatoires.
1130. — C'est donc à Iton droit qu'il a été décidé que l'art, ii, L. 'J vent, an .XIII, qui interdit aux riverains des grandes routes de faire aucune plantation d'arbres sur leur terrain à moins de six mètres de la voie sans avoir demandé l'alignement au préfet étant applicable aux chemins de fer, un conseil île préfecture a pu condamner, à juste litre, un riverain à abattre les arbres plantés sans autorisation le long d'une voie ferrée établie sans <léblai ni remblai à moins de six mètres du bord extérieur du fossé latéral. — Cons. d'El., 27 févr. 1891, Martin, ^Leb. chr., p. 1671
1140. — ... Qu'en tous cas, l'arrêté par lequel le préfet enjoint à un propriétaire riverain d'enlever des arbres de haute lige plantés à moins de six mètres de la voie ferrée, sans décider que faute de se conformer à.celte injonction il sera procédé à l'enlèvement d'office, n'est pas susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir: qu'il constitue une simple mise en demeure. — Cons. d'El., 7 mars 1800, Phéleppon, (Leb. chr., p. 206]
1141. — En pratique, I administration qui constatera sur une propriété riveraine des chemins de fer la présence d'arbres à une distance prohibée devra commencer par mettre le propriétaire en demeure de les abattre, et après procès-verbal de contravention dressé contre lui sur son refus, les fera abattre à ses frais, sans indemnité si la plantation n'en a été faite que postérieurement à l'établissement de la voie, et sauf à l'indemniser, au contraire, lians l'hypothèse inverse. C'est le conseil de préfecture qui fixera celle indemnité en cas de désaccord. Mais si c'est la compagnie qui a procédé à l'abatage sur l'ordre de l'ail -
ininistration, il ne parait pas que celle-ci puisse être assujettie a prendre possession des arbres abattus et à en rembourser la valeur au propriétaire.
1 142. — On s'est demande si la distance de six mètres prescrite pour les arbres ne pourrait pas être atténuée pour les haies, liien que la négative puisse s'autoriser des termes mêmes de la loi du 9 vent, an .XIII, art. ">, qui ne fait aucune distinction quant à l'essence ou la hauleur des arbres qu'elle défend de planter, sans autorisation, à moins de six mètres de la route (Gand, op. cit., n. 1)9), certains auteurs se montrent partisans di- cette distinction. — Picard, t. 2, p. 94îi.
1143. — On s'est demandé, d'autre part, s'il faudrait appliquer aux riverains des chemins de fer \' (ibliiiuliim même de planter des arbres de haute tige, qui leur est imposée, en ce qui concerne les routes, par les art. I et s., L. 9 vent, an .XIII. La négative semble résulter de la facjon la plus formelle d'un passage du rapport de M. Chasseloup-Laubat et de l'exposé des motifs du ministre des Travaux publics à la Chambre des pairs du 13 févr. 184;') (Mon., p. 364). Il parait, en effet, qu'on avait proposé dans un paragraphe de l'article qui nous occupe d'imposer aux riverains l'obligation dont il s'agit, et que, dans la discussion dont ce paragraphe avait été l'objet à la Chambre des pairs, il avait été entendu qu'à l'exception de l'essartenient auquel les termes de l'article ne pouvaient nullement s'appliquer, les propriétaires riverains des chemins de fer seraient soumis à toutes les obligations qui sont imposées pour les plantations aux propriétaires des terrains limitrophes des routes et, par suite, à celle de planter (Décr. du 10 déc. 1811, art. 88). On avait même, à ce sujet, lait ressortir les avantages qui résulteraient |iour les chemins de fer de l'établissement de rideaux d'arbres qui, dans quelques localités, préserveraient la marche des convois de l'action contraire des vents. .Mais ces dispositions furent nettement combattues par le rapporteur et retranchées du projet sur ses observalions. « Votre commission, dit-il à ce propos, n'a pas cru qu'il fùl possible d'étendre jusqu'il ce point les sacrifices que nous avions à demander à la propriété. Pour les routes ordinaires, celle obligation, imposée par le décret de 1811, trouve des compensations qui ne se présentent point ici; et quelque désirable que puisse être, dans certains cas, pour les chemins de fer, la création de ces plantations protectrices dont on a parlé, nous ne pensons pas qu'on puisse l'exiger de ceux qui n'ont aucun protità en attendre 1). — .Uo».,ojuin 1844. — On peut rapprocher de ce passage la déclaration du ministre des Tras'aux publics dans la discussion à la Chambre des pairs rlu l'^'avr. 18J4 Mon., p. 811, 3" col.) et l'exposé des motifs du même ministre du 13 i'évr. 1845 [Mon., p. 334). — Garbouleau , Du domaine public, p. 282.
1144. — La même solution nous parait s'imposer également au sujet de Vcssar-teinent à une distance de 60 pieds (20 mètres), imposé par l'ordonnance de 1669, aux riverains des grandes routes dans les parties qui traversent les bois ou forêts. C'est ce qui parait encore résulter, au surplus, d'un autre passage du rapport à la Chambre (V. Picard, t. 2, p. 943; Garbouleau, loc. cit.).
1144 bia. — .-1 fortiori, ne saurait-on admettre que l'adininis- Iration soil libre d'imposer aux propriétaires riverains qui veulent planter des essences de son choix. Tout cela, il est vrai, ne parait pas toujours en harmonie avec les explications fournies devant les différentes assemblées. Voici, en effet, les explications que donnait à cet égard à la Chambre des pairs .M. Legrand, commissaire du roi (séance du l=''avr. 1844, .Mon. du 2, p. 808): «C'est surtout en-ce qui touche les plantations, disait-il, que le système de la commission nous parait insuffisant. Ce système ne fait que consacrer le droit commun. Le riverain ne pourra planter qu'à deux mètres du cliemin de fer. .Mais, d'après le droit commun, il pourra choisir l'essence des arbres, il pourra planter des arbres dont les branches s'étendront en longueur vers le chemin de fer; il pourra les placer aussi près les uns des autres qu'il le voudra et former un rideau impénétrable qui interceptera la circulation de l'air; enfin, il n'élaguera ses arbres qu'alors qu'il lui plaira. Dans le système de l'amendement, qui n'est autre chose que le régime actuel des plantations sur le bord des routes de terre, l'administration pourra prescrire l'essence des arbres, elle fixera l'intervalle qui devra les séparer, de manière à permettre l'assèchement de la voie. Elle pourra faire élaguer les plantations à des époques périodiques. S'il est utile de favoriser l'assèchem^Mit d'une roiit'' di' t'>rre , il ne l'est pas moins de favoriser
CHEMIN DE FER
Titre
Chap. ni.
celui d'un chemia de fer. L'humidité de la voie peut hâter la décomposition des traverses et l'afTaissement du sol peut, à son tour, en produisant l'affaissement des rails , devenir une cause d'accident. Il nous parait donc essentiel de maintenir pour les chemins de fer le régime des plantations des roules de terre. » Mais il ne faut pas perdre de vue qu'il n'était alors question que de combattre le système de la commission, lequel se réduisait à imposer aux riverains l'observation des art. 671 et s., C. civ.
1145. — Ce sont sans doute les mêmes raisons qui ont fait hésiter sur l'élagage des arbres : d'après les uns, il faudra appliquer aux chemins de fer la disposition de l'art. iOo, Dec. 10 déc. ISli, qui défend aux particuliers de procéder à l'élagage des arbres qui leur appartiennent sur les grandes routes, autrement qu'aux époques déterminées et suivant les indications et sous la surveillance des agents de l'administration iJousselin, loc. cit.); d'après d'autres, au contraire, le préfet aurait seulement le droit d'ordonner un élagage conformément à l'art. 3, tit. Il, L. 16-24 août 1790.
1 146. — De ce qui précède il résulte donc que des différentes servitudes imposées aux routes en ce qui concerne les arbres, la seule qui puisse sans aucun doute s'appliquer aux chemins de fer est celle qui est relative à la distance à observer pour les plantations librement effectuées sur leur terrain par les riverains.
1147. — Du caractère d'utilité publique de celte servitude, la Cour de cassation de Belgique a conclu, avec raison, croyonsnous, que la défense de planter à proximité d'un chemin de fer constitue une servitude d'utilité publique grevant les fonds voisins, et pouvant ainsi être poursuivie contre tout détenteur. — Cass. Belgique, ISavr. 1889, L'Etat belge. ^S. 90.4.21, P. 90.2.87^
1148. — La même Cour a décidé également que si la forme des autorisations individuelles délivrées en cette matière par le gouvernement n'est pas déterminée par la loi, on ne saurait cependant induire de là que, en cas d'infraction à la prohibition légale, l'absence de poursuites répressives par l'administration,
" pendant le délai de la prescription, soit équivalente à une autorisation d'effectuer ou de maintenir les plan talions. — Même arrêt.
1149. — Dans ce cas, la prescription de l'action publique dérivant de rinfraction n'entraîne pas l'extinction de l'acliun civile qui compète à l'Etal pour faire supprimer les plantations illégalement fuites. — Même arrêt.
1150. — Mais nous croyons qu'il y aurait des réserves à faire contre cette dernière partie, de la décision ou tout au moins contre une solution qu'elle implique. Il nous paraii, en effet, qu'il n'y a pas de prescription même pénale possible contre une contravention qui se renouvelle tous les jours.
1150 bin. — L'art. 071 n'ayant aucune application ici, il va de soi qu'on ne saurait accorder aucune autorité aux usages contraires qu'il vise.
1151. — La dislance prévue par l'art, o, L. 9 vent, an XIII, se compte évidemment de la limite du domaine public, c'est-àdire du chemin de fer proprement dit ou de ses dépendances. Elle ne saurait se calculer de la limite de propriétés privées qui pourraient appartenir aux concessionnaires.
1152. — Est-il besoin d'ajouter que les riverains, astreinls à l'observation d'une certaine dislance pour planter sur leur propre terrain, tomberaient sous le coup d'une contravention plus certaine encore s'ils plantaient sur les dépendances mêmes de la voie'? — V. Cons. préf. Haut-Rhin, 23 juin 1887, Chemin de fer de l'Est, [Dauv., 18»8, p. IOo]
6" .)lines , minières, tourbières, carrières, etc.
1153. — Indépendamment de toutes les règles qui précèdent, les riverains sont encore soumis à toutes celles qui concernent le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet etTet.
1154. — Les principaux textes à consulter à cet égard , sont, en ce qui concerne les conditions d'ouverture et d'exploitation des mines, minières, tourbières, etc., la loi du 21 avr. 1810 et l'instruction ministérielle du 3 août suivant; les décrets des 3 janv.-22 mars et 4 juill. 1813; la loi du 28 avr. 1838 et les ordonnances des 23 mai 1841 et 26 mars 1842, concernant les mesures à prendre lorsque l'exploitation d'une mine compromet la sûreté publique ou celle des ouvriers, la solidité des travaux, la conservation du sol et des habitations de la surface; la loi du 9 mai 1866 qui modifie les art. 57 et 58, L. 21 avr. 1810 sur les mines, et la loi du 27 juill. 1880.
1155. — Quant aux règlements anciens touchant les carrières, plàlrières, sablières, ardoisières, etc., les distances el précautions à observer à l'égard des routes, on peut voir les arrêts du Conseil des 23 déc. 1690 et 14 mars 1741 ; les art. 10 et 1 1 de l'ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris, du 29 mars 1754; un autre arrêt du Conseil du 5 avr. 1772; la sentence de la capitainerie de la Varenne-du-Louvre du 0 août 1776; la déclaration du roi du 17 mars 1780; et les art. 13 et 16 de l'ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris. — V. inf'rà, n. 1167.
1156. — Il convient enfin de compléter ces dispositions par celles des art. 24 et 23 du cahier des charges que nous avons cités, suprâ, n. 776 et s.
1157. — Parmi ces dispositions nous signalerons particulièrement celle de l'art. 30, L. 27 juill. 1880, modificalive de la loi du 21 avr. 1810, et qui est ainsi conçu : « Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation de la mine, la sûreté des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, celles des eaux minérales, la solidité des habitalions, l'usage des sources qui alimentent les villes, villages, hameaux et établissements publics, il y sera pourvu par le préfet. ,>
1158. — Les cahiers des charges des concessions de mines contiennent, en outre, comme le fait remarquer .M. Picard [t. 2, p. 940), des prescriptions spéciales. C'est ainsi que le modèle joint à la circulaire ministérielle du 8 ocl. 1843 contenait un article libellé comme il suit : « Dans le cas où les travaux projetés par le concessionnaire devraient s'étendre sous (indication de la voie de communication) ou à une dislance de ses bords moindre de mètres, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation du préfet donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que les propriétaires
et les ingénieurs des auront été entendus. S'il est reconnu
que l'autorisation peut être accordée, l'arrêté du préfet prescrit toutes les mesures de conservation et de sécurité qui seront jugées nécessaires ». — V. aussi Léchalas, op. cit., t. 1, p. 490.
1159. — C'est ainsi encore que le formulaire annexé à la circulaire du 9 ocl. 1882 {liée. Lois, Ord., 2" sér., l. 1, p. 477 1, renferme celle clause : o Dans le voisinage des chemins de fer, il est interdit au concessionnaire d'exploiter à toute profondeur, sous une zone de terrain limitée à la surface par deux lignes menées parallèlement aux limites du chemin de fer et de ses dépendances, et, à( ) mètres de ces limites, s'il n'en a obtenu l'autorisation du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, la compagnie des chemins de fer et le service du contrôle entendus )■ {art. F).
1160. — Et i\. Picard ajoute : " Le concessionnaire de la mine est en outre tenu de communiquer au préfet ses projets d'exploitation avec mémoire justificatif à l'appui, el opposition peut être faite à l'exécution de ces projets, s'il peut en résulter des dangers. Il est soumis à la surveillance permanente des ingénieurs des mines el doit fournir périodiquement tous les renseignements nécessaires pour que ses travaux puissent être pour ainsi dire suivis pas à pas ". — Picard, loc. cit.
1161. — Pour les mines de sel, les précautions à prendre sont plus grandes encore, el l'exploilalion en est subordonnée, non plus a une simple adhésion tacite, mais à une approbation explicite des projets après enquête. — .Même auteur, p. 946.
1162. — En l'absence de décisions formelles du ministre des Travaux publics à cet égard, on n'est pas d'accord, d'ailleurs, sur la ligne à partir de laquelle doit être comptée la zone de prohibition. Mais il paraii dllficile d'admettre qu'elle puisse être inférieure à la dislance énoncée dans l'art. 5, L. 13 juill. 1845.
1163. — Pour les minières, suivant que l'exploitation se fait à ciel ouvert ou par des galeries souterraines, il suffit d'une simple déclaration de l'exploitant, ou il faut, au contraire, une autorisation préfectorale (arl. 57, L. 21 avr. 1810, modifiée par L. 9 mai 1860).
1164. — L'autorisation d'exploitation donnée par le préfet contient le plus généralement l'ênuméralion des conditions dans lesquelles cette exploitation doit être poursuivie. Mais ces conditions ne constituent pas la seule loi de l'exploitant qui doit, aux termes de l'art. 58 de la même loi, se conformer à tous tes règlements généraux et locaux intéressant la sûreté et la salubrité publiques.
1165. — Les tourbières art. 84 et 83, L. 21 avr. 1810 doi-
CHEMIN DE FER
TiTRF, II. — Chap. III.
venl (Hie autorisées, et la riiivclion fcénérale des travaux doit iHre déterminée par des décrets rendus en la l'orme des règlements d'adminislration publique.
116(i. — Pour les carrières, il convient de faire une distinction analogue à celle que nous avons rencontrée à propos des minières. Si elles doivent être exploitées à ciel ouvert, d suffit d'une déclaration de l'exploitant (art. «t et S2, L. 21 avr. IHIO, modiliée par L. 27 juill. («80j. SI l'exploitation doit se l'aire, au i-,onlraire, par galerii'S souterraines, il faut observer les règles [irescriti's par les art. 47, 48 et .'iO, L. 21 avr. 1810 (modifiée |)ar L. 27 juill. I880i qui la soumettent à une surveillance spéniale de radiiiinislration. C'est dire que le préfet pourra prendre toutes les dispositions nécessaires à la sûreté des voies de communication et que le concessionnaire, d'autre part, sera tenu d'observer tous les règlements locaux ou généraux relatifs à ce mode d'exploitation. L,es règlemenis locaux imposent en général une distance minimum de dix mètres pour les excavations voisines des voies de communication.
11G7. — Aux termes de l'arl. 81, précité, L. 27 juill. I88it, les règlements généraux, parmi lesquels on peut citer notamment les arrêts du Conseil ou déclarations du roi des o avr. 1*72, l.'i sept. 177G et 1" mars 1780, devaient être remplacés, dans les départements o'"i ils étaient encore en vigueur, par des règlements rendus sous l'orme de décrets en Conseil d'hltat. Cbaque département, croyons-nous, est ou doit être pourvu, au moment où nous écrivons ces lignes, d'un règlement conforme applicable H l'éLiMiilue de son territoire. — \'. .sxyjrà, n. 1153, et infrà, V .WiHcs , Minières et Ciirricrc^.
1I(>8. — .\ou3 signalerons, à propos de toutes les prescriptions i|iii précèdent, qui-lques arrêts relatifs à l'étendue de la compétence des préfets et à la façon dont doivent se mesurer les distances à observer pour l'exploitation des carrières après l'ouverture d'un chemin de fer.
H09. — Il a été jugé, sur le premier point, qu'un préfet peut licitement subordonner à certaines conditions l'exploitation d'une carrière située dans le voisinage d'une voie ferrée (L. 21 avr. l«IOet 27 juill. 1880, 13 juill. 1843, 7-14 oct. 1790, 24 mai 1872i; mais que, s'il autorise cette exploitation dans des conditions de nature à créer certaines menaces pour la sécurité de la voie, il ne peut, sans excès de pouvoir, obliger le concessionnaire de la mine à rémunérer les agents de surveillance que la compagnie a cru devoir instituer. — Cons. d'Et., 0 mars 1888, Solleux, ^Leb. chr., DO. 3. 17, P. adm. chr., D. 89.3.67]
1170. — Il a été décidé, sur le second point, que lorsqu'une carrière est en exploitation auprès d'une voie de chemin de fer située en remblai, la zone de dix mètres à réserver doit être mesurée à partir, non de la crête, mais de l'arête inférieure du talus. — Cons. préf. Seine, 26 déc. 1863, Préf. Seine, [Dauv , 1863, p. 18J
1171. — ... Que le contrevenant aux règlements sur les carrières invoquerait en vain une décision du jury d'expropriation portant que la zone doit être comptée à partir de la voie même, que cette décision ne saurait prévaloir contre les prescriptions légales. — Même arrêté.
1172. — ... Que lorsqu'une carrière est exploitée dans le voisinage de la voie d'un chemin de fer située en déblai, la zone de dix mètres à réserver pour protéger la sêcurilé publique doit être mesurée non du rail le plus rapproché, mais de la crête extérieure du déblai. — Cons. préf. Seine, 23 févr. 1863, Robinet, [Dauv., 1863, p. 180]
1173. — Xous devons, en terminant sur ce point, une mention spéciale à un décret réglementaire du 12 déc. 1881, complété par deux circulaires des 3 sept. 1882 (iicc. Lois, Ord., 2= sér., t. 1, p. 463), et 6 août 1890 (Hac. Lois, Urd., 2' sér., t. 4, p. 32"), et relatif à l'interdiction de tirer des coups de mines pour exploiter les carrières (mesure qui nous parait devoir être généralisée en dehors même des carrières), dans une certaine limite des voies ferrées. Aux termes de ce décret, il faut une autorisation spéciale pour pouvoir se servir de la mine dans le voisinage des chemins de fer. Cette permission ne peut être donnée que par arrêté du préfet. Le permissionnaire doit avertir au moins vingt-quatre heures à l'avance le chef de section de la mise en train et celui-ci doit alors charger spécialement un agent de surveiller l'opération et de veillera la protection de la voie. Le tirage des coups de mines ne peut avoir lieu qu'en sa présence et sur son ordre, et il doit au préalable prendre toutes les mesures pour protéger la ligne dans les deux directions, soit
Répertoire. — ïonie X.
au moyen de disques, soit, si les signaux font défaut, en envoyant un poseur ou gardien à la distance réglementaire pour faire les signaux k la main. Le tirage des mines ne peut avoir lieu qu'à des heures déterminées d'avance dans l'intervalle du passage des trains, et deux heures au moins avant le passage du premier train attendu ; on dispose, aux lieux où des morceaux sont susceptibles d'être détachés par l'explosion, des bourres ou fascines de façon <i protéger la voie. L'arrêté préfectoral porte encore, on général, que, dans le cas où, malgré toutes ces précautions, le chemin de fer viendrait à être encombré, l'exploitant devra mettre à la disposition de l'agent de la ligne tous les ouvriers et outils nécessaires pour rétablir immédiatement la circulation, et que, dans tous les cas, il sera responsable des accidents survenus.
1174. — A ces prescriptions, la circulaire du 5 sept. 1882, ajoute sur certains points des règles spéciales. C'est ainsi qu'elle prescrit, notamment, que chaque arrêté préfectoral détermine la largeur de la zone à protéger contre les coups de raine du côté de la voie ferrée, d'après les circonstances du l'ait, et sans que la distance de dix mètres, prescrite pour l'exploitation à ciel ouvert, soit nécessairement observée. C'est ainsi encore qu'elle réglemente la forme dans laquelle devront se produire les demandes d'autorisation, et les autorités chargées d'en faire l'instruction service du contrôle).
1175. — Enfin, la circulaire du 6 août 1889 a précisé le caractère du décret du 12 dèe. 1881, en décidant qu'il constituait plutôt un règlement de voirie des chemins de fer qu'un règlement de policé minier, et que les règlements sur l'exploitation des carrières, pris en confirmation de la loi du 21 avr 1810 et du 27 juill. 1880, paraissaient donner des bases suffisantes pour obtenir le but poursuivi par l'administration.
117(». — Celte même circulaire, en reproduisant les principales dispositions du décret précité et de la circulaire du 3 sept. 1882, ajoute d'ailleurs, qu'en cas de péril imminent, on peut appliquer les dispositions de l'art. 23 du règlement-type sur W'X.ploitation des carrières.
1176 l)is. — On doit conclure de tout ce qui précède que l'arrêté ministériel du 12 déc. 1881, étant rendu en exécution de l'art. 79, Ord. 13 nov. 1846, dans le cas où un entrepreneur viendrait à tirer un coup de mine aux abords d'un chemin de fer dans la zone prohibée et sans avis préalable, ce fait constituerait une contravention passible des peines prévues par l'art. 21, L. 13 juill. 1843.
1177. — Il est bien certain que lorsque le préfet est amené il prendre des mesures quelconques aux termes de l'art. 30, L. 21 avr. 1810, soit pour protéger les habitations, soit même pour protéger les voies de communication et par suite les chemins de fer depuis la loi de 1880, le concessionnaire n'a droit à aucune indemnité. — Mais à supposer qu'un arrêté préléctoral lui interdise l'exploitation de sa mine ou de sa carrière dans une certaine dislance de la voie, quelle peut être pour l'exploitant la conséquence de celte interdiction? A-t-il droit à une réparation pour le préjudice qui lui est causé'? Devant quelle autorité peut-il faire valoir ce droit? Comment cette indemnité peut-elle être évaluée? Toutes ces questions ont fait l'objet de décisions assez divergentes du Conseil d'Etat et fle la Cour de cassation.
1178. — La raison de douter est apparente si on ne s'attachequ'à l'origine des choses. L'interdiction d'exploiter une mine, une carrière, etc., ne constitue, à tout prendre, qu'une servitude d'utilité publique et ne devrait, à ce titre, entraîner aucune indemnité. Si on considère, au contraire, les effets de l'interdiction , on ne peut s'empêcher de remarquer qu'ils aboutissent à quelque chose d'analogue à ceux qui sont produits sinon par l'expropriation, au moins par les dommages résultant de l'exécution de travaux publics.
1179. — Tant qu'on a assimilé en doctrine et en jurisprudence les dommages permanents à ceux qui résultent de l'expropriation , il était naturel que l'autorité judiciaire se déclarât compétente et accordât une indemnité à raison de l'interdiction qui frappait une carrière en pleine exploitation.
1180. — ... Sauf à faire prédominer dans certains cas, et suivant les circonstances et les appréciations des cours souveraines, le caractère de servitude d'utilité publique sur celui d'expropriation. Pour l'autorité judiciaire et à cette époque, en elTet, le dommage équivalait à une véritable éviction , et le concessionnaire, pour en obtenir la réparation, p luv.iit invoquer à son choix, soit l'art. 9 de la charte de is30, soit l'art. 343, G.
CHEMIN DE FER. — Titre TI. — Chap. III.
civ., soit même l'art. 1382 du même Cotip. — V. à cet égard, Picard , t. 2, p. 957 et s.
1181. — C'est ainsi qu'il fut jugé successivement que la prohibition d'exploiter la partie du périmètre d'une mine traversée par un chemin de l'er constitue une expropriation, qui ouvre au concessionnaire de la mine le droit à une indemnité. — Cass., 18 juill. 18.37, C"> de la mine de houille de Couzon,[P. 37.2.232]
1181 bis. — ... El que, en supposant qu'un premier jugement ait définitivement statué sur l'action intentée par le concessionnaire d'une mine contre la compagnie d'un chemin de fer qui doit travi^rser cette mine relativement à l'indemnité due de ce fait, il ne s'ensuit pas qu'il y ait chose jugée sur la demande en indemnité formée en conséquence d'une prohibition ultérieure de l'autorité, d'exploiter la mine dans une certaine distance du chemin de fer. — Même arrêt.
1182. — ... Que les mines, après la concession, constituent une propriété perpétuelle dont le concessionnaire ou ses ayantsdroit ne peuvent, pour cause d'utilité publique, être dépossédés sans indemnité. — Cass., 3 mars 1841, Concessionnaires des mines de Couzon, [3. 41.1.2;i9, P. 41.2.181]
1183. — ... Et que ce droit existe bien que le propriétaire ne subisse pas l'éviction entière de sa propriété, mais soit privé pour un temps indéterminé seulement de la jouissance et des produits de la mine; qu'ainsi le concessionnaire d'une mine à qui il est interdit par l'autorité administrative d'exploiter cette mine dans le voisinage du passage d'un chemin de fer nouvel- Ipment concédé à travers le périmètre de la mine a droit à une indemnité pour le préjudice que lui fait éprouver cette interdiction qui est une véritable expropriation pour cause d'utilité publique. — Même arrêt.
1184. — ... Et que l'art. 30, L. 21 avr. 1810, nui confère à l'autorilé administrative le droit d'interdire l'exploitation des mines lorsqu'elle compromet la sûreté des établissements de la surface, ne s'applique pas aux établissements postérieurs à la concession de la mine qui ne peuvent causer à la mine un préjudice sans être tenus à une indemnité. — Même arrêt.
1185. — ... Qu'une compagnie de chemins de fer doit une indemnité pour dédommagement du préjudice qui résulte de l'interdiction administrative, prononcée dans son inlérêt, d'exploiter à une ceriaine distance de la voie ferrée une mine précédemment concédée. — Cass., 3 janv. 18o3, Chemin de ferde Saint-Etienne, [P. 54.1.9, D. 53.1.33
1186.. — ... Que les conventions faites entre le concessionnaire d'une mine et le propriétaire de la surface pour fixer les redevances dues par le premier au second peuvent servir de base à l'évaluation de l'indemnité pour interdiction d'exploitation entre le propriétaire de la surface et une compagnie de chemin de fer. — -Même arrêt.
1187. — ... Que l'indemnité est due non seulement aux concessionnaires de la mine, mais encore aux propriétaires de la surface à raison de la redevance dont ils sont privés de la part des concessionnaires ; qu'il en est ainsi, soit que le chemin de fer traverse la mine souterraine, soit qu'il la traverse a ciel ouvert. — Même arrêt.
1188. — . . Que le propriétaire d'une carrière ouverte avant l'établissement d'un chemin de fer a droit à une indemnité à raison de l'interdiction qui lui est faite par l'autorité administrative d'exploiter cette carrière au moyen de la mine — Grenoble, 7 févr. 1860, Chemin de ler de Lyon, [D. 01.2.86]
1189. — Cependant, la cour de Dijon , dont l'arrêt, il est vrai, 'fut cassé, avait commencé par décider que la prohibition faite
par l'autorité administrative pour cause de sûreté publique d'exploiter une mine de houille à une distance détei minée d'un chemin de fer ne peut engendrer au profit des concessionnaires de la mine une action en dommages-intérêts contre les propriétaires du chemin de l'er, surtout si l'établissement du chemin de fer est antérieur aux travaux d'exploitation de la mine. — Dijon, 23 mai 1838, Chemin de l'er de Saint-Etienne, [S. 38.2.469, P. 38.1.606]
1190. — Le jour où l'on cessa, au contraire, de tenir compte de la permanence des dommages causés par l'exécution des travaux publics pour l'attribution de compétence, et où l'autorité administrative l'ut déclarée valablement investie de ces questions, le débat fut binité à la question de savoir si la soumission à une servitude d'utilité publique pouvait constituer une cause valable d'indemnité, ou si, à raison même du caractère spécial du chemin de fnr, qui constitue un travail public au premier chef, il
ne convenait pasde faire prédominerle principe posé dans la loi du28pluv. an VIII, et si on ne devait pas considérer l'interdiction d'exploiter comme un dommage résultant d'un travail public. 1191. — Le premier point de vue commença certainement par prédominer. C'est ainsi qu'il fut décidé, notamment, que lorsque des carrières en exploitation se trouvent dans la zone de dix toises à partir des bords d'un chemin de fer (même encore en construction) l'indemnité due au propriétaire de ces carrières à raison de l'obstacle apporté à leur exploitation par les travaux du chemin de fer ne doit représenter que la dépréciation causée au terrain considéré comme terrain de culture. —
Cn
d'Et., 2 avr. 1857, de Poix, , D. 38.3.3]
1192- — ... Que le propriétaire d'une carrière riveraine d'un chemin de fer. qui suspend ses travaux d'exploitation sur une lettre par laquelle le conducteur attaché au contrôle du chemin de fer lui rappelle les dispositions spéciales des lois et règlements sur l'exploitation des carrières, et l'avertit que des procès-verbaux seraient dressés contre lui en cas de contravention à ces dispositions, — ne peut plus, à raison de celte suspension de travaux, prétendre droit à une indemnité; que ce propriétaire, en suspendant ses travaux, n'a fait lui-même que se conformer aux lois et règlements sur la grande voirie; qu'en conséquence, il ne saurait formuler de conclusions tendant à ce qu'il fût déclaré que le requérant pourrait continuer à exploiter ses carrières dans les mêmes conditions qu'avant l'établissement du chemin de fer, par le motif qu'il ne pouvait appartenir au conseil de préfecture et qu'il n'appartient pas an Conseil d'Etat d'exonérer soit la propriété du requérant des servitudes dont elle a été grevée par la loi du 13 juill. 1843, soit le requérant lui-même de la responsabilité qui pourrait lui incomber, aux termes des art. 19 et 21 de la même loi. dans le cas où il continuerait, avec l'autorisation de l'administration, d'exploiter ses carrières dans la zone de 60 mètres du chemin de fer. — Cons. d'Et., 25 févr. 1864, Grangier, [Leb. chr., p. 2071
1193. — .Mais on ne tarda pas à abandonner cette manière de voir, et c'est ainsi qu'il fut jugé successivement par de nombreux arrêts que l'interdiction d'exploiter une mine, faite par un préfet, dans l'intérêt d'un tunnel, constitue pour le propriétaire de la mine un titre à indemnité. — Cons. d'Et., 18 juin 1860, C"- houillère de la Ricamarie, lD. 60.3.32, Leb. chr., p. 483]
1194 — ... Que l'interdiction absolue d'exploiter une mine dans le voisinage d'un chemin de fer donne droit à indemnité. — Lvon, 28 juill. 1860, Chemin de fer de Lyon, [S. 61.2.197, P. 62.732]
1195. — ...Qu'un concessionnaire de mine dont la concession , antérieure à celle d'un chemin de fer qui vient traverser son périmètre, ne contient aucune clause qui prohibe, en vue de l'établissement de ce chemin, l'exploitation sur une partie de ce périmètre, est fondé à réclamer une indemnité, à raison de l'interdiction, qui lui est faite par décision ministérielle, d'opérer aucune extraction, à moins d'une ceriaine distance (dans l'espèce, 30 mètres) du plan vertical passant par l'axe du chemin de fer. — Cons. d'Et., 13 juin 1864, C'^des mines de Combes, [S. 63.2.117, P. adm. chr., D. 64.3.82, Leb. chr., p. 377]
1196. — ... Que s'il appartient à l'administration dans un intérêt de sûreté publique, aussi bien que dans l'intérêt de l'exploitation du chemin de fer, d'imposer à un concessionnaire de mines l'interdiction dont il s'agit, cette mesure, qui est la conséquence directe de rétablissem>'nt du chemin de fer, ne rentre pas dans le cas prévu par l'art. 30, L. 21 avr. 1810, qui prescrit au préfet de pourvoir à ce que la sûreté des habitations de la surface ne soit pas compromise par l'exploitation de la mine et qui est exclusif du droit du concessionnaire à une indemnité; et qu'eu conséquence, une pareille interdiction cause au concessionnaire de mines un dommage direct et matériel. — Même arrêt.
1197. — ... Qu'une carrière étant en pleine exploitation au moment où vient à être construit un chemin de fer, une indemnité peut être due pour le préjudice qui résulterait de l'interdiction de l'exploiter. — Cons. d'Et., 24 févr. 1870, Chemin de fer d'Orléans, ^Leb. chr., p. 179^
1198. — ... Que lorsqu'un préfet a interdit l'exploitation d'une carrière sur la demande d'une compagnie de chemin de fer et dans l'intérêt éventuel de la conservation de ses ouvrages, le propriétaire de cette carrière, qui, dans l'espèce, était en pleine exploitation avant l'établissement de la voie ferrée, a droit à une indemnilé par application de l'art. 10. L. 13 juill. 1845. — Cons.
CHEMIN DE FER. - Titre II. — Chap. III.
(i'Et., 16 févT. 1877, Chemin de l'er de Paris-Lyon-Médilerranéi', (Leb. clir., p. 187
'I19!>. — ... Que l'inlurdictioii par le prdfel de poursuivre, dans la zùne de proteoLion d'un chemin dii fer el îles voies pulih(|ues déplacées par suite de sa construction , re.\ploitalion d'une carrière qui était en pleine activild lors de l'ouverture de la ligne, peut donner droit à indemnité, alors même que l'exploitation n'auniit pas été commencée dans la zone de garantie au moment où le terrain a été gri'vé de la si-rvilude de non exploitation. — Cons. d'Et., :t juin 1881, C" du chemin du fer du Nord, [S. 8.).:). 8, P. adm. chr., 1). 82.:). Il:;, Leb. chr., p. 61.')1
1199 his. — ... Que l'interdiction d'exploiler une iniiie dans un certain rayon à raison de l'existence sur le sol correspondant d'une ligne de chemin de 1er ne constitue pas une dépossession délinitive équivalant il une ex|iro[iriation ; que le préjudice causé est un vérilable dommage en matière de travaux publics dont la connaissance appartient <i la juridiction administrative. — Trib. conl'., 7 avr. 1884, Société des houillères de Uive-de-Gier, [Leb. chr.l
1200. — ... Que l'iiilerdiction faite aux riverains d'une carrière d'exploiter celte carrière dans un certain rayon de la voie donne droit à une indemnité, mais du moins si la carrière était en exploitation au moment de l'établissement de la voie. — Cons. d'Et., (i aoilt 1887, Chemin de fer de Paris-Lyon-.Méditerraiiée, [D. 88.3.120, Leb chr , p. G6C]
1201. — Comme on le voit, d'après ces arrêts, il s'est opéré dans la jurisprudence du Conseil d'Iîtal une évolution lente qui peut se traduire ainsi : 1" Le concessionnaire de mines n'aura droit à indemnité qu'autant que l'interdiction d'exploiter atteindra une partie eu exploitation au niinnent où cette prohibition interviendra, et que sa concession ne contiendra aucune clause lui refusant tout droit à inilemnité pour le cas où cette liypotlièse viendrait à se réaliser. 2» 11 sullit que la carrière soit en exploitation sur un point quelconque an moment où cette interdiction intervient pour que ce droit à indemnité s'ouvre à son profit, .t" llsufdt, pour qu'il en soit ainsi, que la concession de la mine soit régulière et parfaite à cette époque et investisse le concessionnaire du droit même éventuel d'exploiter.
1202. — l'ar quelle série d'arguments est-on arrivé à une conclusion aussi éloignée du point de départ. Le Conseil d'Etat paraît s'être laissé surtout convaincre parties arguments d'équité. 11 est clair, en efl'et, que la prétendue analogie invoquée par ces différents arrêts entre les cas prévus par l'art. 10, L. n juill. 1845, et le cas qui nous occupe n'existe pas. Mais on ne peut nier que l'interdiction d'exploiter une mine en pleine exploitation au moment où un chemin de 1er vient traverser son périmètre ne soit aussi pri'judieinble pour l'exploitant que, pour le propriétaire d'une maison, nn alignement qui vient restreindre ses droits, ou, pour l'usinier, un règlement d'eau qui amoindrit sa force motrice.
1203. — Four NI. Picard, qui approuve pleinement la jurisprudence du Conseil d'Etat, il y a une autre raison qui la justifie, c'est le caractère exceptionnel des chemins de fer envisagé an point de vue de l'usage qu'ils tirent de la surface du sol. « Sans doute, dit-il à cet égard, la propriété d'une mine est toujours de date récente par rapport à la propriété de la surface; sans doute, les concessionnaires de mines sont tenus de n'apporter aucun trouble à la jouissance des fonds supérieurs, aucun obstacle aux constructions que voudraient élever les propriétaires de ces fonds; sans doute, ils doivent subir sans indemnité toutes les mesures que l'administration viendrait à leur prescrire en vertu de l'art. 50, L. 21 avr. 1810, pour sauvegarder les bâtiments ou autres ouvrages établis par des particuliers à la superficie. Mais c'est à la condition que ces ouvrages ne dépassent pas la limite des œuvres ordinaires de l'homme. Or, dans la plupart des cas, les grands travaux publics excèdent ces limites; leur établissement ne constitue pas un usage normal de la propriété; ils exigent une protection spéciale, sortant du cadre des mesures habituelles de protection que peut commander la libre jouissance des terrains supérieurs. En vendant ces terrains à l'Etat ou à la compagnie, les anciens possesseurs du sol n'ont pu leur transmettre que les droits dont ils étaient eux-mêmes détenteurs; ils n'ont pu l'investir au regard de la mine d'une souveraineté supérieure à celle dont ils étaient eux-mêmes fondés à se prévaloir (Picard, t. 2, p. 954 . » C'était, du reste, là une partie des arguments déjà présentés par M. Robert, commissaire du gouvernement en 1864 dans l'alfaire des mines de Combes.
1204. — Nous avons rapporté tous ces arguments, car on comprend qu'ils sont de nature à jouer un grand rôle non seulement dans la question do savoir s'il peut être dû une indemnité a raison de l'interdiction d'exploiter une mine, mais encore dans la détermination même du quantum de cotte indemnité.
1205. — Nous avons iléjà rencontré dans le système qui assimilait l'interdiction d'exploiter à une expropriation un arrêté qui décide que l'indemnité' devait comprendre non seulement la réparation du dommage causé au concessionnaire, mais encore la privation di' ri'ilevance pour le propriétaire de la surface.
120G. — Depuis que le système contraire a triomphé, des proprnHaires trélouciers ayant formé une demande d'indemnité contre une compagnie de chemins de fer à raison du dommage que leur causait l'interdiction d'exploiter dans une zone île cent mètres de chaque cùté d'un terrain, di's couches de houilles exislant dans le tréfond , il a étii décidé que, pour déterminer cette indemnité, il y avait lieu de prendre en considération la différence de la valeur vénale de la propriété au moment où l'interdiction avait été prononcée, et celle qu'elle avait encore depuis, et non pas seulement les redevances qui leur auraient été payées par les concessionnaires de la mine si l'exploitation n'avait pas été interdite dans le périmètre susénoncé. La question s'étant posée de savoir, d'autre part, si les requérants avaient conservé le tréfond de parcelles expropriées sur eux par l'Etat et si, en consécjuence, ils avaient droit à indemnité à raison de l'interdiction d'exploiter les couches situées sous ces parcelles, il l'ut décidé que les demandeurs n'auraient droit à cette indemnité qu'autant qu'ils rapporteraient soit une reconnaissance de l'Etat, soit une décision judiciaire établissant que le jugement d'expropriation ne s'appliquait pas au tréfond. — Cons. d'Et., 5 févr. 1875, Ogier et Larderet, ,^8. 76.2. 30!t, p. adm. chr., Leb. chr., p. 1121
1207. — lui tous cas, on conçoit que l indemnité duo au conci'ssionnaire soit plus difficile à évaluer dans le cas où la partie dont il est privé n'est pas en exploitation que dans le cas contraire.
1208. — list-il besoin de faire remarquer que, nonobstant le droit a indemnité qui est ou peut être reconnu à l'exploitant, celui-ci, s'il vient à contrevenir à l'arrêté d'interdiction, doit subir les conséquences de la contravention qu'il a commise. — Cons. préf. Seine, 20 déc. 1863, Préf. Seine, [Dauv., 1863, p. 18j
1209.— ... Et qu'il y a lieu de considérer comme constituant une contravention de grande voirie le l'ait d'exploiter une carrière le long d'un chemin de fer à une distance moindre que celle déterminée par le règlement en vigueur dans le département pour les exploitations voisines des routes. — Cons. d'iit., 28 mai 1880, Masselin, [S. 81.3.78, P. adm. chr., D. NI. 3. 37]
1210. — Nous citerons, en terminant, deux arrêts rendus pour régler les rapports des concessionnaires des mines avec les propriétaires de la surface ou leurs ayants-cause, lorsque ces propriétaires se sont substitué une compagnie de chemin de fer. On sait que, d'une façon générale, l'exploitant doit une indemnité aux propriétaires de la surface pour tous les dommages causés par l'exploitation. La jurisprudence a jugé, avec raison, qu'il pouvait en être différemment lorsque le superficiaire avait changé lui-même la destination de sa propriété ou ([ue les cahiers des charges des compagnies contenaient des clauses contraires à celle responsabilité.
1211. — Il a été jugé, à cet égard, que si les concessionnaires de mines sont responsables des dommages causés aux compagnies de chemins de fer qui sont substituées aux droits et ouligations des propriétaires de la surface, il n'en est ainsi qu'autant que ces dommages sont antérieurs à la mise à exécution des cahiers des charores qui imposent à ces compagnies, à partir d'un certain délai, l'obligation de supporter les frais des travaux de consolidation dans l'intérieur des mines précédemment concédées, et de réparer Ions les dommages résultant de leur traversée pour les concessionnaires desdites mines. — Lyon, 9 juin 1882, Société des houillères de Rive-de-Ijier, ID. 84.2. 721
1212. — ... Qu'en tous cas, le proprié'laire d'une raine n'est pas res]ionsable des dommages causés à des travaux souterrains (un tunnel de chemin île fer) établis depuis la concession par le propriétaire de la surface ou ses avants-droit dans le périmètre de cette mine, alors d'ailleurs que le concessionnaire de la mine a observé les prescriptions particulières qui lui étaient imposées par l'administration à raison du voisinage de ces travaux. — Lvon, 14 juin. 1846, Chemin de fer de Saint-Etienne, ,8. 47.2.
CHEMIN DE FER
Titre II. — Cliap. III.
1213. — Nous ne nous sommes placés pour étudier la question du dommage causé aux concessionnaires de mines par l'invélison qu'à un point de vue g-énéral. Il est bien clair que, suivant les circonstances, il faudra tenir compte des dispositions spéciales contenues dans les cahiers des charf,'es sur tous ces points. — V. d'ailleurs, Aucoc, op. cil., t. 3, n. 670; Dafîry de la Monnove, De l'expropriation, t. 2, p. 701 ; Dupont, Cours de législation des mines , p. 384; Léchalas, op. cit., t. 1, p. 491; Aguilon, t. 2, p. 58.
1" Extraction de matériaux.
1214. — Sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer, continue l'art. 2, L. io juill. 1843, les lois et règlements sur l'exlraction des matériaux nécessaires aux travaux publics. Sur le principe même de la servitude imposée à cet égard aux propriétés riveraines, on doit consulter les arrêts du Conseil des 7 sept, i'oo et 20 mars 1780; la loi des 28 sept. -6 oct. 1791, tit. 1 , sect. 6, art. 1 ; la loi du 16 sept. 1807, art. n:i.
1215. — Il résulte de ces différentes dispositions qu'à l'exception des enclos, tous les terrains qui renferment des matériaux peuvent être occupés temporairement pour l'exécution des travaux d'utilité publique; que les terrains occupés pour y prendre les matériaux nécessaires aux routes et aux constructions publiques pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour les routes elles-mêmes, mais qu'il n'y a lieu de faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire que dans le cas où l'on s'emparerait d'une carrière alors en exploitation; qu'en pareil cas les matériaux doivent être évalués d'après leur prix courant, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ils sont pris ou des constructions auxquelles on les destine.
1216. — Sans traiter ici des conditions d'exercice de cette servitude (ce qui serait tout à fait en dehors de notre sujet), nous signalerons deux arrêts qui ont décidé : l'un, qu'on doit tenir compte, pour la fixation du prix des matériaux extraits d'une carrière, de l'intluence qu'aurait exercée sur les prix courants l'exploitation et la mise en vente par les propriétaires, dans un laps de temps très-court, d'une quantité de matériaux égale à celle extraite par la compagnie de chemin de fer; que la privation de récolte sur des terrains voisins de la carrière non exploités par la compagnie mais occupés par elle donne lieu à indemnité; que s'il n'est pas dû d'indemnité à raison de l'arrachage de souches, piquets et clôtures qui est la conséquence nécessaire de l'exploitation, la compagnie doit cependant restituer les bois arrachés DU payer une indemnité représentative de leur valeur; que par une raison analogue, si la compagnie emploie à son protit, au lieu de les remettre aux propriétaires, des terres et galets dont l'enlèvement est la conséquence de l'exploitation, elle doit une indemnité spéciale en raison de ce fait; que, dans le cas où la carrière est encore occupée et où par suite les dommages résultant de sa détérioration ne peuvent être évalués, c'est avec raison que le conseil de préfecture surseoit à statuer; que les intérêts sont dus du jour de la demande seulement, et non à la fin de chaque campagne pour l'indemnité afférente à cette campagne. — Cons. d'Et., 4 mai 1877, Chemin de fer du .Midi, [Leb. chr., p. 435]
1217. — ... L'autre, que rétablissement d'une voie ferrée a travers un enclos ne lui l'ait pas perdre l'avantage d'être exempt de la servitude d'extraction des matériaux, lorsque toutes les parties Testent en communication au moyen de passages atîectés à l'usage exclusif du propriétaire. — ^ Cons. d'Et., 8 août 1872, Ledoux, [S. 74.2.126, P. adm. chr., D. 73.3.11]
8» Constructions.
1218. — L'art. 5, L. 15 juill. 1845, porte, qu'à l'avenir, aucune construction autre qu'un mur de clôture ne pourra être établir dans une distance de deux mètres du chemin de fer.
1219. — Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, ■soit du bord extérieur des fossés du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à 1™,50 à partir des rails extérieurs de la voie de fer.
1220. — Il s'agit, dans les deux premiers parag'raphes de cet article, d'une servitude non œdifîcandi des plus onéreuses aux propriétés riveraines des chemins de fer, et qui a été dans les deux Chambres l'objet des plus vifs débats. On s'est demandé d'abord si cette prohibition d'élever aucune construction , autre
qu'un murde clôture, dans une zone de deux mètres de la limite légale du chemin de 1er, ne donnerait lieu à aucune indemnité, et on est généralement tombé d'accord pour admettre la négative, par cette considération (|ue la servitude dont il s'agit n'emportait pas expropriation du terrain frappé de l'interdiction de bâtir, et qu'il convenait d'appliquer ici les principes relatifs aux servitudes de marchepied et de chemins de nalage le long des fleuves et rivières navigables.
1221 . — On s'est demandé ensuite si la servitude serait applicable, sans distinction, dans tous les lieux, c'est-à-dire dans la traversée des villes ou bourgs , aussi bien que dans les campagnes. L'affirmative résulte positivement de la discussion de l'art. 5 de la loi à la Chambre des députés, dans la séance du 31 janv. 1845, et notamment du rejet d'un amendement proposé [lar M. Pascalis, et qui consistait à introduire cette exception au principe général « hors l'enceinte des villes et villages ». M. Pascalis donnait pour motif de son amendement que les chemins de fer étant assimilés à des routes ou à des rues, on ne voyait pas pourquoi on déciderait qu'en dehors du tracé de la rue un périmètre devrait être réservé sans qu'on put construire. Il ajoutait qu'une pareille servitude dans les villes et \illages constituerait une véritable expropriation.
1222. — Cet amendement a été rejeté, par ces considérations, exposées par le rapporteur, qu'il n'était pas possible d'admettre des exceptions à une servitude que réclamait impérieusement la prudence et la nécessité dans tous les lieux, et surtout dans la traverse des villes où les constructions plus nombreuses et plus élevées rendraient plus fréquent et plus imminent le danger des écroulements ou du jet, qui pourraient tout à coup obstruer la voie de fer et y occasionner les accidents les plus graves; que, d'ailleurs, l'art. 9 de la loi donnait au gouvernement la faculté de tempérer la rigueur de la servitude, en réduisant l'étendue de la zone de prohibition dans tous les cas où cela serait possible sans danger.
1223. — Ce point entendu, on pouvait se demander également si, pour les constructions de toute nature qui pourraient être élevées sur la limite de la zone de deux mètres, ou même pour la construction d'un mur de clôture dans cette zone, le propriétaire riverain devrait demander l'alignement à l'administration comme pDur les constructions sur le bord des grandes routes? On pensait généralement, au lendemain même de la confection de la loi, que l'affirmative résultait de son esprit général, et notamment de son art. 1 qui déclare, d'une manière générale, que les chemins de fer fout partie de la grande voirie el, plus particulièrement, de l'art. 3 qui déclare applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par les lois et règlements qui concernent Yaligncinent. Nous avons déjà répondu, par avance, à la question (V. suprâ,n. 1093 et s.); nous n'avons pas à y revenir.
1224. — Nous nous contenterons de faire observer que si ralignement doit être demandé pour les constructions élevées à deux mètres, à plus forte raison doit-il l'être pour le mur de clôture, qui pourra être construit en dedans de la zone de deux mètres, mais toujours, au moins à 1™,50 des rails extérieurs de la voie de fer.
— Y. au surplus, sur tous ces points, Gand, op. cit., n. 80, p. 138.
1225. — Il est donc bien entendu, qu'à l'exception des murs de clôture, aucune construction ne pourra être élevée à moins de deux mètres du chemin de fer, et nous allons voir, dans un instant, comment se calcule cette distance. .Mais que faut-il entendre par le chemin de fer"? S'agil-il seulement de l'endroit où est placée la voie ferrée et où peuvent circuler les trains"? Ne s'agit-il pas même de toute dépendance de la voie pour peu qu'elle appartienne au domaine public"? La jurisprudence parait constante en ce sens qu'il ne s'agit que de la voie ferrée. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'art. 5, L. 15 juill. 1845, qui interdit d'établir des constructions dans la distance de deux mètres du chemin de fer, n'est pas applicable aux constructions contiguës à un embarcadère lorsqu elles sont placées a plus de deux mètres de la voie elle-même.
— Cons. d'Et., 12 mai 1853, Sauvin, [S. 54.2.131, P. adm. chr., D. 54.3.36]
1226. — ... Que la disposition de l'art. 5, L. 15 juill. 1845, qui interdit d'établir aucune construction autre qu'un mur de clôture dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer (mesurée comme le veut cet article), s'applique non seulement à la voie ferrée proprement dite, mais encore à la partie d'une gare en déblai où aboutissent plusieurs voies, si elles s'entrecroisent et se raccordent, soit d'une manière fixe, soit au moyen de plaques tournantes, où elles arrivent le long des quais de débarquement et
CHEMIN DK FEH. — Titre II. - Chap. III.
où les besoins du service peuvent comporter des déplacements de rails. — Cons. d'Iilt., 10 juin 180.3, Delafond , S. r.i.2.84, P. adm. clir., D. 64.:t.lOI, Leh. clir., p. oll6, et les conclusions de M. le commissaire du fiouvernemenl Hnherl^
1227. — ... l'^t qu'il en est ainsi, quand m<*me, à raison de la distance e.vistant entre le rail extérieur et l'arête supérieure ilu délilai, la construction établie sur le talus se trouverait par le fait i'i plus de trois mètres cinquante centimètres de ce rail. — Même arrêt.
1228. — ... (Jue les travau.x e.xécutés par un propriétaire voisin d'une gare de chemin de fer, ne peuvent pas être considi'rés comme constituant une contravention à cet article alors que les billiments réparés et rehaussés jiar ce propriétaire sont bien à moins de deux mètres du mur de clôture de la gare, mais qu'ils se trouvent encore (malgré le développement donné dans l'espèce, depuis les travau.x, au.x défiendances de la gare et au.x voies accessoires) à une dislance de plus de quatre mètres des rails extérieurs des voies. — (^ons. d'Kl., 3 août 1806, Novion, |S. 67.2. 271, P. adm. chr., D. 08.5.04, Leb. chr., p. 0321
1230. — En faveur de ei'lte opinion, on peut faire remarquer que le but principal de la prohibition contenue dans notre article, u été cerlainement soit d'empêcher le jet de matières susceptibles de faire dérailler les trains, soit d'éviter les incendies que ne manqueraient [las d'allumer les étincelles échappées des locomotives, si on permettait de construire sur la liraile même du domaine public livré à l'exploitation. On peut aussi observer que le fleu.xième alinéa de l'art. 5, en prescrivant de mesurer la distance de deu.x mètres à partir de l"",;-)!) du rail extérieur sur les points où il n'y a ni déblai, ni remblai, ni fossé est tout à l'ait conforme à cette opinion. — V. aussi Cons. d'Et., 22 mai 1885, Peyron, iLeb. chr.]
1231. — On peut conclure de là qu'il suffit que des rails soient posés en terre, et fi.xés de nature à constituer une voie susceptible de donner passage au matériel roulant, alors même qu'en fait il ne passe encore ni trains ni machines, pour qu'il soit interdit d'élever dans leur voisinage aucune construction en deçà de la distance de deux mètres.
1232. — Mais pourrait-on aller jusqu'à soutenir qu'il suffirait que le terrain fût acquis pour la construction de deux voies, bien que la voie ne fût pas encore posée, pour que la même prohibition se fil sentir? M. Picard n'hésite pas à adopter cette opinion (t. 2, p. 93b). Nous ne dissimulons pas que pour notre pari nous éprouvons plus de scrupules. Comment faire valoir, en effet, en pareille hypothèse, les raisons que nous avons déduites (V. suprà, n. 1230)'? Ni la lettre, ni l'esprit de la loi ne semblent pouvoir être invoqués en pareil cas; cependant, nous concevons également qu'à raison des dangers que pourrait faire courir aux constructions élevées dans ces conditions l'établissement postérieur d'une seconde voie, on fasse prédominer sur le second alinéa, qui ne comprend après tout qu'un mode de calcul, le premier alinéa qui, posant le principe, parle d'une façon générale des chemins de fer. Or le chemm de fer comprend évidemment la place où figurera par la suite la seconde voie ferrée.
1233. — Il résulte certainement de ce que nous venons de dire que la servitude non xdificandi ne s'applique pas là où il y a des dépendances du chemin de fer, telles que gares, magasin?, cour intérieure, etc. — V. Cons. préf. Seine-Inférieure, Il déc. 1840, 'l'roublain, [cité par de Recy, rip. cit., p. o2o^ — La même règle doit être étendue évidemment et pour la même raison aux avenues d'accès qui ne desservent que les gares, c'est-à-dire dont j le but exclusif est de relier la gare à une voie publique.
1234. — Si, au contraire, l'avenue d'accès est livrée à la circulation générale et constitue en même temps la déviation d'une voie publique, nous pensons qu'il n'y a d'autres règlements à observer par rapport à elle, que ceux qui concernent les voies similaires.
1235. — Il semblerait qu'on dût, par à fortiori, raisonner de même à l'égard des terrains qui ne font pas partie du domaine public, et par suite ne feront pas retour à l'Etat, mais constituent la propriété propre et privée des concessionnaires. On ne conçoit pas. en effet, qu'une compagnie puisse de son plein gré et sans y être autorisée , frapper les propriétaires riverains d'une servitude qui n'aurait aucun caractère d'utilité publique. Cependant, il est clair que si, sur cette propriété privée, la compagnie établit des ateliers de réparations, forges, etc., et qu'on y accède, les dangers seront les mêmes pour les voisins. .Malgré cette analogie de situation, nous pensons cependant qu'il n'y a pas lieu d'étendre la servitude au
cas qui nous occupe. Si l'établissement projeté par la compagnie est un de ceux qu'on peut considérer comme dangereux , incommodes ou insalubres, il se trouvera nécessairement placé sous l'empire des règles qui gouvernent la matière. Dans le cas contraire, le préfet trouvera dans ses pouvoirs de police, l'autorité suffisante pour sauvegariler tout à la fois les intérêts de la compagnie et ceux des voisins.
1236. — Nous venons de voir ce qu'il est interdit d'élever, ce qu'il est permis, au contraire, d'édifier dans la limite de deux mètres. Il est permis d'édifier un mur, il est défendu d'élever des constructions. .Mais que faut-il entendre par ce mot cnnstriiitionit? S'agit-il uniquement de construction à usage d'habitation? .Nous ne le pensons pas; nous croyons que la prohibition est plus générale et quelle s'applique à tous magasins, hangars, écuries, réserves, en un mol à tout local recouvert d'une toiture et servant à un autre usage qu'une clôture. Les deux termes, en effet, servent à s'éclairer mutuellement; en cas de doute, on peut considérer comme construction tout ce qui n'est pas mur de clôture.
1237. — Il importe donc peu, à notre avis, que la construction soit ou non percée de jours ou de fenêtres, et nous ne saurions nous rallier, à cet égard, à l'opinion enseignée par M. Picard (t. 2, p. 930i, lequel admet, en tirant argument d'un arrêt du Conseil d'Etat, <■ qu'un mur de clôture cesse d'avoir ce caractère et devient une véritable construction dès qu'il y est pratiqué des ouvertures ». Aussi bien, peut-on relever dans le même auteur une certaine incertitude au sujet du droit qu'il faudrait reconnaître ou refuser au voisin d'ouvrir des jours ou des accès sur la voie ou sur ses dépendances. — V. notamment, à cet égard, le passage précité, t. 2, p. 036, et comparez, p. 038, in fine.
1238. — Ce mur de clôture pourrait-il être remplacé par une haie? Pas davantage, du moins dans une distance de moins de six mètres de la limite du chemin de fer, et nous en avons expliqué la raison plus haut. — V. suprà, n. 1142.
1239. — Reste à déterminer la façon dont doit être calculée la distance à partir de laquelle s'impose la servitude non xdificanili. Nous avons posé le principe, nous devons indiquer les applications qui en ont été faites.
1240. — Il a été jugé que lorsqu'une voie ferrée est établie en déblai, c'est à partir de l'arête supérieure du talus que doit être calculée la distance de deux mètres dans laquelle aucune construction autre qu'un mur de clôture ne peut être élevée, et non pas à partir de la face extérieure du mur de clôture que la compagnie du chemin de fer a établi sur la limite même du terrain lui appartenant au delà du talus. — Cons. d'Et., 21 janv. 1881, Noél et Viguier, ^D. 82.3.44, Leb. chr., p. 108]
1241. — ... Que lorsqu'une construction a été élevée sans autorisation à moins de deux mètres d'un fossé parallèle à une voie ferrée, si la voie ferrée est en remblai relativement au terrain du contrevenant et que le fossé, ayant une destination spéciale . ne puisse être considéré comme le fossé du chemin visé par l'art. 5, L. la juill. 1845, de sorte que les constructions se trouvent, en définitive, à quatre mètres de l'arête inférieure du talus du remblai, il ne peut y avoir aucune contravention résultant du fait de reconstruction. — Cons. préf. de Saône-et-Loire, 20 févr. 1885 Préfet de Saône-et-Loire, .Dauvert, l88o]
1242. — ... Que, bien que la crête d'un talus se soit trouvée recoupée pour l'élargissement de la voie antérieurement à la délimitation de l'alignement, la contravention n'en existe pas moins, sauf la faculté pour le contrevenant d'intenter à la compagnie une demande en indemnité. — Cons. de préf. de la Seine, 30 juin 1882, Préfet de la Seine, 'Dauvert, 1882. p. 220] — Comp. Cons. d'Et., 20 févr. 1885, Can<la, ,Leb. chr.]
1243. — V. encore, sur le mode de calculer cette distance lorsque le chemin de fer étant en déblai, le terrain qui appartient aux propriétaires riverains et qui leur fait suite est également un talus : Cons. d'Et., 1''' déc. 1850, Dyvernois , Leb. chr., p. 0871
1244. — On s'est demandé si les particuliers pourraient, à l'aide de réserves introduites dans des conventions privées, faire échec aux principes contenus dans les dispositions que nous venons de rappeler. La négative nous paraît résulter certainement du caractère d'utilité publique attaché h ces dispositions.
1245. — Bien que la question ne paraisS'' pas avoir été expressément tranchée par la jurisprudence, on peut citer à cet
CHEMIN DE FER. — Titre 11. — Ghap. III.
égard un arrêt d'où il résulte qu'au cas où le propriétaire, qui a cédé amiablement à une compagnie de chemins de t'er avant la loi du 23 juin. (84o, dont l'art. 5 prohibe toute construction dans la distance de deux mètres d'un tel chemin, un terrain nécessaire pour l'établissement du chemin de fer, forme, depuis cette loi, contre la compagnie une demande d'indemnité à raison de l'obstacle apporté par le gouvernement à l'exercice de la faculté qu'il s'était réservée de faire des constructions sur le surplus de sa propriété à la limite du chemin et d'y établir des jours et des issues, les juges doivent rechercher quels sont les effets de ladite loi relativement aux conventions intervenues entre les parties et apprécier quelle est la nature de l'obstacle allégué ; qu'ils ne peuvent se borner à réserver au demandeur la faculté dont il se dit privé en se fondant sur ce qu'il ne justifie pas d'obstacles résultant des lois et règlements à l'exercice de cette faculté. — Gass., 6 mai 1862, Richarme, fS. 62.1.890, P. 62.873]
1246. — Après avoir interdit à l'avenir toute construction dans la limite que nous avons indiquée, la loi de 184.'3 a décidé que les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente loi ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer pourraient être entretenues dans l'étal où elles se trouveraient à cette époque.
1247. — Ce paragraphe a donné naissance à de sérieuses dif ficullés et à de nombreux renvois devant les différentes commissions. On se demandait ce que comprenait le mot entretenir. s'il équivalait, dans certains cas, à des réparations et à des reconstructions. Bien qu'il y ail eu à cet égard d'assez sérieux dissentiments dans les deux Chambres, on peut dire que le sens de ce mot a été précisé par M. Persil qui s'est exprimé en ces termes dans son rapporta la Chambre des Pairs. « 11 a été compris par ces seules explications que le mol entretenu exprimait ce qu'on appelle dans l'usage des réparations d'entretien, réparations que nous n'avons pas besoin de définir, réparations qui sont définies pour une certaine portion par notre droit civil, réparations qui sont encore définies par l'administration qui est chargée d'y veiller. Ainsi, nous voilà bien d'accord sur le mot. Le propriétaire de ces constructions ne pourra pas rebâtir d'une manière générale; il ne pourra pas rebâtir partiellement; si un mur tombe, il ne pourra pas le relever; i! ne pourra pas (j'emploie exprès le mol en usage) faire des réparations réconlortalives, mais i! pourra faire toutes les réparations d'entretien. Maintenant, quand il s'agira de savoir si ce qu'il veut faire est réparation d'entretien ou ne l'est pas, on aura à faire ce qui se fait tous les jours, c'est-à-dire que quand le propriétaire d'un immeuble frappé de servitude, pour cause d'intérêt public, veut faire toucher à son immeuble, il ne le peut pas, d'après les règlements, sans aller faire sa déclaration à l'autorité. L'autorité envoie ce qu'on appelle le voyer pour s'informer quelles sont les réparations qu'on veut faire. Ce sont des réparations d'entretien ou ce n'en sont pas. Si le voyer juge que ce sont des réparations d'entretien, il les laissera faire; s'il juge le contraire, on se pourvoira devant l'autorité, devant le conseil de préfecture, et ensuite, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etal. » — Sic, Jousselin, op. cit., t. 2, p. 380; Dalioz, R^p., v" Voirie par chemin de fer, n. 213.
1248. — Il est vrai que celte interprétation ne paraissait pas tout à fait conforme à l'esprit qui a dicté la loi du 17 juill. 1819 sur les servitudes militaires et à l'ordonnance de 1821 qui
ra appliquée, loi et ordonnance dont paraissait cependant s'être inspirée la loi de 1843, ainsi que le faisait remarquer -M. Taillandier à la Chambre des députés.
1249. — Mais les deux Chambres se sont rencontrées implicitement sur ce terrain commun, que la jurisprudence seule serait apte à définir dans chaque cas donné ce qui constituera une réparation d'entretien ou ce qui constituera, au contraire, une grosse réparation, et c'est là en réalité la vraie solution de la question. — V. cep. Garbouleau, op. cit., p. 284; Batbie, op. cit., t. 6, p. 60; Duvergier, Commentaire sur la toi de ISio; Féraud-Giraud, op. cit.. p. 152. — V. aussi Aucoc, op. cit., n. 1616.
1230. — Un règlement d'administration publique, continuait la même loi, déterminera les formalités à remplir par les propriétaires pour faire constater l'étal desdites constructions, et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies (art. 3, L. 13 juill. 1843).
1251. — Ce paragraphe n'était que la conséquence nécessaire du précédent: pour que les constructions riveraines du che-
min de fer fussent définitivement frappées de la prohibition de reconstruction ou même de reparution . il paraissait justement nécessaire que leur état actuel fût constaté.
1252. — Ce règlement dadministralion publique cependant, n'est, croyons-nous, jamais intervenu.
1253. — On a admis avec raison que jusqu'à ce qu'il soit rendu, les propriétaires conservent toute liberté pour user de leur propriété.
1253 6i.s. — Lorsque l'administration poursuit un propriétaire pour avoir construit à moins de deux mètres du pied du talus d'un chemin de fer et que celui-ci soutient que sa construction, antérieure à l'élargissement récemment donné à la voie était, avant cet élargissement, à la distance réglementaire, c'est à l'administration poursuivante qu'incombe la preuve des faits d'où résulterait la contravention. — Cons. d'Et., 16 janv. 1883, Auge, [Leb. chr.]
9° Excavations.
1254. — Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus (L. 13 juill. 1843, art. 0).
1255. — De cette manière de mesurer la hauteur verticale du remblai, à partir du pied du talus, il s'ensuit que, dans les terrains en pente transversale, cette hauteur verticale du talus, et par conséquent la zone de prohibition, devront augmenter d'autant plus que le talus s'étendra plus loin en aval. C'est en effet le seul moyen, dans les terrains mouvants, d'empêcher que les excavations voisines du remblai n'en puissent occasionner l'éboulement.
1256. — Lorsque le chemin de fer n'aura qu'un remblai de moins de trois mètres , ou lorsqu'il sera au niveau du sol et qu'il n'existera pas de remblai, on peut se demandera quelle distance il sera défendu de creuser des excavations? Nous pensons que, dans ce cas, la présente loi n'olTrant aucune disposition nouvelle, il faudra se référer aux règlements de la grande voirie relatifs à la conservation des chemins et routes, et, particulièrement en ce qui touche les fouilles et excavations, à l'arrêt du Conseil du 17 juin 1721, à l'ordonnance <iu bureau des finances de Paris du 18 juin 1763. et surtout à l'art. 9 de l'ordonnance du même bureau du 17 juill. 1781. — V. infrà, V Routes.
1257. — L'autorisation de pratiquer des excavations ne pourra être accordée sans que les concessionnaires ou fermiers de l'exploitation du chemin de fer aient été entendus ou dûment appelés.
10" Couvertures en chaume. — Meules de paille ou de foin. — Dépôt de matières inflammables.
1258. — Il est défendu d'étabhr, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inflammables (L. 13 juill. 1843, art. 7).
1259. — Nous n'avons pas besoin de définir chacun de ces mots dont le sens est tout à fait clair : nous nous contenterons de signaler un arrêt qui a considéré comme dépôt de matières inflammables un dépôt de fourrage établi à une distance de moins de huit mètres du rail extérieur de la voie dans un local ouvert du côté de la voie et protégé , dans une partie de sa hauteur, seulement par une simple barrière. — Gons. d'Et., 27 avr. 1870, Drevet et Cessieux, fLeb. chr., p. 303]
1260. — Cette prohibition qui s'applique incontestablement aux riverains, s'applique-t-elle également à la compagnie? A priori, il semblerait qu'on dût répondre par la négative. Cependant il a été jugé que l'interdiction d'établir à moins de vingt mètres de distance du bord extérieur de la clôture de la voie de fer aucun amas de matières inflammables fait obstacle à ce que la compagnie laisse les herbes du fossé former un dépôt de matières d'une combustion prompte et facile. — Bordeaux, 13déc. 1834, Saige, [D. 33.2.200;
1261. — Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson.
1262. — En conséquence, des dépôts de gerbes , qui ont eu lieu seulement pour le temps de la moisson, sur une aire à dépiquer, ne constituent pas une contravention. — Cons. d'Et., 13 juin 1867, Ducros, 'LLeb. chr., p. 368]
CHEMIN m-: PKR. — Titre II. — Chap. III.
1203. — On apurlécider, en parlant du nmnc priiicipi', qu'elle Il ■ > upplii|ue pa-i iMii plus iiii.'c d''pi)ls de iniliiVres iiillarnmables i|in n'ont pas un caractère permanent. Jugé, en ce sens, que I art. 7 ne prohibe pas le l'ail d'un iiropriélaire qui a placé des ineiiji'S de perbo ou de paille à une distance de moins de vin<,'l mètres de la lif,'ne de chemin de ler, <iui a pratiqué le baltaf^e de M^s n'colli-s sur une aire située dans la /.Ane proiiiliée par la loi. Niais qui n'y a pas déposi^ d'H»e iitiinii'ri' iiennmtrnle ses gerbes, Ic'squi'lles ont l'té seulement Irausporlées sur l'aire pendant le Innips nécessaire au hallage. — (Jons d'Kt., IS juin 1860, Siere, I'. adin. ehr., I). 00.3.0j, Leb. i-lir., p. .'il2]
12lii. — On est d'accord pour recofinai'lre que la prohibilion ' tahlii' par cet arlicle n'a pas pu alleindre les couvertures en I liaurne déjà existantes avant la loi nu avant l'établissement du (■li''min de ler; qu'elle ne l'aurait pu qu'en produisant un effet rétroactif, et en portant atteinte à des droits acquis. Il est clair, d'ailleurs, que l'adminislralion ti-ouvera toujours dans l'art. 10 de la loi le moyen de l'aire su()primer les couvertures en chaume, lomme toutes autres constructions qui pri'senteraienl un danger imminent; seulement, au.\ termes du même article, elle ne peut ordonner cette su()pression que moyennant une juste indemnité.
1265. — .Mais si la prohibilion insente dans la loi n'a pas iiii avoir pour elTel de faire disparaître les couvertures en chaume • vislanl au moment où elle a été rendue, n'a-t-elle pas interdit m moins au propriétaire (pii possédait de semblables toitures à eelte épii(|ue, de les réparer ou reconstruire depuis'? Il semble qu'il puisse y avoir lieu à cet égard de distinguer entre les réparalions proprement dites et les reconstructions.
126<>. — -bigé, en c sens, que les propriétaires de maisons ou bâtiments couverts en chaume situés k moins de vingt mètres d'un chemin de fer, mais dont l'e.xistenoe est antérieure à la loi du l.'i juin. 18'i-n, peuvent, même sans autorisation, e.xécuter de simples réparations d'entretien à cette toiture — Cons. d'Et., 27 ani'il 1854, de Maingoval et Desruènes, iS. o.').2.270, P. adm. chr., D. 00.3.391
1267. — .. Que l'art. 7, L. Ki jnill. l8i,o, qui prohibe, pour l'avenir, l'établissement de toitures en chaume à moins de vingt mètres de chemins de fer desservis par des machines à feu, a par cela même prohibé la reconstruction totale des toitures en chaume qui existaient antérieurement à l'exécution de ces chemins de fer; mais, ([u'aucune disposition de loi n'interdit aux [iropriétaires de faire des réparations à ces couvertures, et ne les oblige, avant d'v procéder, à se pourvoir d'une autorisation administrative. — Cons. d'Et.. 10 mars IS.ï'.l, llup, 'S. 59.1.606, P. adm. chr., D. 59.3.58, Leb. chr., p. 2H]
1268. — ... Que l'art. 7, L. lo juill. 18io, en prohibant d'une manière absolue l'établissement de nouvelles couvertures en chaume, a, par cela même, prohibé la reconstruction totale des converlures en chaume qui existaient antérieurement à la construction des chemins. — Cons. d'Et., 31 janv. 1866, Junca , [S. 66.2.372. P. adm. chr., D. 66.3.70, Leb. chr., p. 68]
1269. — ... Qu'en conséquence, un propriétaire qui a remplacé' par une nouvelle toiture en chaume son ancienne toiture disparue, bien que le hangar qu'elle recouvre soit à une distance de moins de 20 mètres, doit être condamné à l'amende et à la démolition de cette toiture ; mais que, quant au hangar qui n'a pas éli' détruit de fond en comble avant d'être rebâti par le propriétaire, et qui, d'ailleurs, se trouve à plus de deux mètres du chemin de fer. la démolition ne doit pas en être ordonnée. — Même arrêt.
1270. — On a appliqué les mêmes principes dans des conditions un peu dilVérentes aux simples dépôts. C'est ainsi qu'il a été jugé que lorsqu'un dépôt de matériaux combustibles, établi antérieurement à la construction d'un chemin de fer, se trouve, par suite de cette construction, dans la zone de prohibition lixée par l'art. 7, L. 15 juill. ISi.'i, le renouvellement fait incessamment depuis lors des matériaux qui le composent ne saurait être cousidéré comme l'établissement d'un dépôt nouveau, en contravention à la loi; et que la suppression du dépôt ne peut, dès lors, élre ordonnée que movennant indemnité. — Cons. d'Et., !=■■ sept. 1860, Gulraud, ^S. 61.''2.42o, D. 61.3.351 -- Dans l'espèce, il s'agissait d'un dépôt de fagots faisant partie des approvisionnements
'une briqueterie : le propriétaire ne l'avait pas déplacé, et il prélendail avec raison que les dépôts antérieurs a la loi de 184o ne peuvent être déplacés qu'après une préalable indemnité.
La même observation ne nous paraîtrait pas pouvoir s'appliquer toutetoisà des dépôts qui, par leur nature, n'auraient aucun caractère de permanence, tels que des meules de pailles. En d'au-
Ires termes, nous ne pensons pas que le fait par un riverain d'avoir alTeclé un lerraui (antérieurement à la création d'un chemin de fer) il recevoir des meules, pourrait l'autoriser par la suite à y établir indélinimenl les meules provenant de récoltes postérieures.
1271. — A partir cle r|uel point devra être mesurée celle dislance de vingt mèlres? Il y a toute apparence que c'est à partir de la limite même du terrain occupé par le chemin; il n'y aurait aucun motif d"ap|)lic|uer ici les dislances établies à d'autres lins par les art. 5 et 6 de la loi. C'est aussi le sentiment de M. ijand, op. cit. , n. 98.
1272. — -lugé, cependant, que lorsipie la loi prohibe d'établir, à une distance de moins de vingt mèires de la voie d'un chemin d' fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin et autres dépôts de matières inllammables , cette distance doit élre mesurée, soit de l'arête supérieure ilu déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extc'-rieur du fossé du chemin, soit des rails extérieurs de la voie ferrée. — Cons. d'Et., 27 avr. 1870, Brevet et Cessieux, 'Leb. chr., p. .ï03J
1273. — L'interdiclion contenue dans la loi du 15 juill. 1843 d'effectuer des d'pôts de matières inllammables à moins de vingt m'Hres de la voie ferrée, ne peut donner lieu à indemnité i|ue dans le cas où l'administration, par application de l'art. 10 de la loi, ordonne la suppression de constructions, plantations ou dépôts existant lors de l'établissement du chemin de fer. — Cons. d'Et., 3 janv. 1873, C'" de Paris-Lvon-.Mé iiterranée, [Leb. chr.,
1274. — Lorsque des dépôts de matières inflammables (dans l'espèce, d(q)ôts de bois de chaullage et de construction), existaient avant l'établissement d'un chemin de fer, leur existence ne saurait constituer une contravention a l'art. 7 de la loi. En esl-il ainsi alors même que les dépôts existent sur une propriété partiellement expropriée pour l'élablissement du chemin de fer, ou bien peut-on prétendre que, dans ce cas, il y a présomption légale, que, iiirs de l'expropriation, le jury a tenu compte, dans la fixation ne l'indemnité, des dépréciations résultant des servitudes de toute nature que la loi de 1845 pouvait faire peser sur le restant de la propriété et que, par suite, l'existence des dépôts constitue une contravention? Il a été jugé à cet égard que l'administration a si.'ulement le droit d'ordonner la suppression des dépôts, en vertu des [louvoirs qui lui sont accordés par l'art. 10 de la loi, et moyennant le règlement des indemnités qui pourraient être dues au propriétaire. - Cons. d'El., 31 mars 1865, Navet, [D. 66.3.3, Leb. chr., p. 393]
1275. — La compagnie est d'ailleurs responsable de l'incendie dont ont été atteints des bâtiments riverains de la voie par le feu échappé de ses locomotives, bien que ces bâtiments, contenant un dépôt de matériaux combustibles, soient situés à une distance moindre que celle prescrite par l'art. 7,L. 15 juill. 1843, s'ils existaient déjà avant la création de la voie ferrée. — Cass., 20 nov. 1866, Chemin de fer de la .Méditerranée, [S. 67.1.77, P. 67.160, 1). 66.2.225]
1276. — Spécialement, elle est responsable du feu communiqué à des granges contenant des récoltes et peut être tenue de garantir le fermier déclaré lui-même responsable de l'incendie envers son bailleur. — Même arrêt.
11° Dépots d'objets non inflammables.
1277. — Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres, ou objets non inflammables, ne peut être établi sans 1 autorisation préalable du préfet. Cette autorisation sera toujours révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire : I" pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin; 2» pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres (L. 13 juill. 1845, art. 8).
1278. — Ces dispositions peuvent se passer de commentaire. Un dépôt de matière quelconque peut être menaçant pour la circulation s'il est susceptible de se projeter sur la voie. Il n'est pas dangereux dans le cas contraire : de là le principe posé par notre article et de là aussi l'exception.
1279. — Il a été jugé, à cet égard, que lorsque des cavaliers (masses de terres provenant de l'exploitation de carrières et entassées par les exploitants de ces carrières), n'ont pas été établis
CHEMIN DE FEH. — Titre II. — Chap. III.
à une dislance moindre que celle fixée par l'art. 8 combiné avec Tari. 5, L. du lo juill. 1»45, lorsque d'ailleurs, les terres provenant de l'éboulement de ces cavaliers ne sont pas tombées dans la zone de cinq mètres déterminée par la combinaison de ces articles, et que les procès-verbaux dressés se bornent à constater que, par suite du mouvement des terres , une voie du chemin de fer s'est trouvée déformée horizontalement et soulevée de plusieurs centimètres, ces faits ne peuvent pas être considérés comme constituant la contravention prévue par l'art. 8, L. lo juill. 1845.
— Cons. d'Et., 14 mars 1863, Chemin de fer de Ceinture, [Leb. chr., p. 2.Ï9"]
1280. — ... Que si le concessionnaire du chemin de fer se croit fondé d'ailleurs à réclamer la réparation du dommage qu'il aurait éprouvé par suite de l'accumulation des dépôts dont les cavaliers ont été successivement formés , il conserve le droit de porter sa demande devant la juridiction compétente pour y être statué ce qu'il appartiendra. — Même arrêt.
1281. — L'autorisation d'effectuer des dépôts dans la zone prohibée doit être préalable : si elle n'était demandée que postérieurement au procès- verbal, le prévenu n'en devrait pas moins être condamné à l'amende et à la suppression de l'ouvrage indûment exécuté, et aux dépens. — Cons. préf. Seine, 20 févr. 1881, Préfet de la Seine, [Dauv., 1884, p. 208'
1282. — On voit d'après ce qui précède que, pour les dépôts comme pour les excavations, les préfets ont un droit d'autorisation analogue. Il semblerait résulter d'une comparaison attentive des art. 6 et 8 qui règlent ces deux points, que, tandis que l'autorisation préfectorale en cas d'excavation ne pourrait être accordée qu'après audition du concessionnaire cette même autorisation au contraire, en cas de dépôt de matériaux, serait absolument libre. Mais cette différence est plus apparente que réelle, et il paraît préférable d'exiger dans tous les cas l'avis de la compagnie.
— Picard, t. 2, p. 9b3.
12" Exceptions aux règles précédentes.
1283. — Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront, les distances déterminées par les articles précédents pourront être diminuées en vertu d'ordonnances rovales rendues après enquête (L. la juill. 184;;, art. 9).
1284. — Il résulte des explications données lors de la discussion de la loi, qu'un règlement d'administration publique n'est pas nécessaire pour diminuer la zone des servitudes, et qu'un simple décret suffit.
1285. — On parait d'accord pour enseigner, malgré le silence du texte, que les intéressés, c'est-à-dire les concessionnaires , devront encore être ici entendus, avant que le décret soit rendu.
1286. — On admet également, d'une façon générale, que l'enquête dont il est parlé devra se faire dans la forme des enquêtes de commodo et incommodo.
1287. — Le gouvernement, ayant ainsi, sous les conditions déterminées par la loi, la faculté de diminuer, par simple décret, l'étendue des zones de servitude, il s'ensuit nécessairement que, dans les cas oià ces conditions lui paraîtront ne plus exister, il pourra révoquer l'ordonnance et rétablir la règle générale. Mais alors quel sera le sort des constructions qui auront été élevées sous l'empire du premier décret'.' Devront-elles disparaître immédiatement et sans indemnité? L'affirmative nous
■ parait indubiiable, les propriétaires de ces constructions ont dû savoir que la faculté qui leur était accordée ne pouvait être que subordonnée aux éventualités de l'avenir, et qu'en conséquence ils ne pouvaient regarder cette faveur comme définitive et constituant pour eux un droit acquis. A cet égard, il en sera comme des tolérances ou permissions de bâtir dans les zones de servitude des places fortes, tolérances ou permissions qui ne sont jamais accordées que sous la condition de démolir à première réquisition. — V. de Lalleau, Traite des servitudes établies pour 1(1 défense des places de guerre, p. 348, n. 380 et s. -- Ajoutons, au surplus, qu'il est à croire que, pour prévenir toute surprise, toute difficulté, les décrets qui, pour certaines localités, autoriseront à construire dans une dislance moindre de deux mètres de la voie de fer, mentionneront les conditions sous lesquelles cette faculté aura été accordée.
1288.— Sur les quelques très-rares applications qui ont été faites de cette disposition, ou peut consulter notamment Lamé-
Fleurv, Code annoté des chemins de fer, toc. cit., et Picard, t. 2, p. 9;i6.
1289. — Si, hors des cas d'urgence prévus par la loi des 16-2+ août 1790, la sûreté publique ou la conservation du chemin de ferl'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaunc, amas de matériaux combustibles ou autres, existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, el,pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée, pour la sup|iression des constructions, conformément aux lit. 4 et s., L. 3 mai 1841, et, pour tous les autres cas, conformément à la loi du 16 sept. 1h07 (L. l.'i juill. 1845, art. 10;.
1290. — .Nous avons déjà, eu l'occasion à plusieurs reprises de nous occuper de cette disposition. Nous avons dû nous demander, notamment, si elle devait être interprétée restrictivement,ou si elle ne pouvait pas être étendue en dehors des cas pour lesquels elle a été faite expressément.
1291. — Du rapprochement opéré par notre article, entre les dispositions de la loi du lo juill. 184o et celles de la loi des 16-24 août 1790, on peut conclure tout d'abord que, bien que les chemins de fer soient placés d'une manière générale sous le régime de la grande voirie, ils n'en sont pas moins soumis dans certaines partieset sous certains rapports, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer (V. suprà, n. 1039), aux arrêtés que l'autorité municipale peut prendre dans les cas d'urgence déterminés par la loi des 16-24 août 1790, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit de la sûreté et de la commodité du passage, de la tranquillité publique, du maintien du bon ordre, etc. (lit. 10, art. 3).
1292. — Hors ces cas, l'art. 10 ci-dessus donne à l'administration le droit d'ordonner la suppression des constructions, plantations, etc., existantes dans les zones de servitude déterminées par les articles précédents, c'est-à-dire, celles que leur existence antérieure à la loi ou à l'établissement du chemin de fer aurait fait tolérer jusque-là, d'après le § 3 de l'art, o.
1293. — Le cas d'urgence dont il est ici question est désigné sous le nom d'arrêté de péril.
1294. — Pour les autres, qui ne paraissent assujettis à aucune règle fixe, mais qui semblent plutôt abandonnés à la discrétion de l'administration préfectorale, nous nous bornerons à faire remarquer que cette administration , en les réglementant, ne s'expose à aucun recours pour excès de pouvoir.
1295. — Ce n'est que moyennant une juste indemnité que peuvent avoir lieu les suppressions autorisées par cet article. Mais cette indemnité doit-elle être préalable comme dans les cas ordinaires d'expropriation pour cause d'utilité publique, ou, ce qui revient à peu près au même, dans quelle forme sera-t-il procédé au règlement de l'indemnité? — Ces deux questions fort graves ont occupé quatre longues séances de la Chambre des pairs des 3, 8, 9 et 10 avr. 1844 IMon., p. 738, 874, 887 et 893, et de cette discussion approfondie, il est résulté qu'une distinction était à faire entre les divers objets dont la suppression pourrait être ordonnée; que, pour les constructions seulement, la suppression serait regardée comme une sorte d'expropriation pour utilité publique, et que, dans ce cas, le règlement de l'indemnité aurait lieu dans la forme fixée par les til. 4 et s., L. 3 mai 1841, ainsi que l'énonce le deuxième paragraphe du présent article , ce qui entraine de soi, ainsi que l'a déclaré du reste le rapporteur [Mon., p. 888, 2" col. , que l'indemnité, réglée par le jury, sera préalable, aux termes de l'art. o3 de cette dernière loi. — Quant aux autres objets indiqués dans le premier paragraphe de l'article ci-dessus, les plantations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, il a été entendu que leur suppression ne constituait pas une véritable expropriation ; qu'elle n'entraînait qu'un simple dommage, temporaire on permanent, et qu'à ce titre, l'indemnité en serait réglée conformément à la loi du 16 sept. 1807, ainsi que l'exprime le deuxième paragraphe de l'article ci-dessus, ce qui emporte celte conséquence que l'indemnité sera réglée par l'administration et ne sera pas préalable (V. Mon., p. 893, 3" col.).
1296. — Mais par qui sera due et payée l'indemnité? Serace par l'Etat ou par les compagnies concessionnaires? Il paraît résulter des travaux préparatoires que tout dépendra des circonstances du fait. L'article proposé par ia commission de la Chambre des pairs contenait, en effet, à ce sujet un troisième paragraphe ainsi conçu : " Elle (l'indemnité; sera payée par l'Etat, si l'Etal a exécuté les travaux, et par les compagnies, si les travaux
CHEMIX ni': KKli. — TiTHE H. - Chap. III.
ont ('lé pxi'fiulés à leurs frais, moyennant une concession perpétuelle ». Cette douille disposition a iHé combattue par plusieurs membres comme inutile, ou dangereuse. « Ces deux parapraphes, a dit M. Oirod de l'Ain, me paraissent inutiles, parce que, dés l'instant que vous avez n-plé la juridiction, vous ave/, éialili d'après quelle loi tel ou tel cas serait apprécié. Kli bien, le juge déterminera à la charge de qui doit iHre mise l'indemnité. Ces paragraphes sont dangereux, parce qu'ils ne peuvent pas comprendre les cas divers d'indemnité réclamée, soit par l'Etal contre les particuliers, soil par ceux-ci contre l'Etat; il est impossible de pourvoir à tous les cas; et l'on risquerait, par une énumération incomplète des cas dans l'article , de gi?ner l'appréciatiiiM juste qu'on pourrait faire des autres cas. Vous avez. nél'Tminé les juridictions; oela seul dnit vous rassurer. Les juges ne reconnaîtront pas qu'il y a lieu à indemnité, sans dire S la charge de qui elle doit être mise. »
13» Servitudes qui ne sont pas visées par la loi.
1207. — Nous avons fait connaître les principales servitudes d'utiliti' publique que la loi de 184.'i a déclaré applicables à la malien' des chemins de fer. Il nous reste ci indiquer maintenant celles des plus importantes qui ne semblent pas les concerner. 11 y en a pour lesquelles il ne parait y avoir place pour aucun doute : telle la servitude d'enclave et de passage (de Hecy, op. cit.. p. 481) : telles encore les servitudes de drainage, d'irrigation, d'aequeduc, d'appui ou de barrage établies parles lois des 20 avr. tS't.'i el II juill. 1847 {de Hecy, ci(). cit., p. 482). Mais, pour d'autres, la question parait plus délicate à trancher.
U" Vues et jours.
1298. — La loi ne s'est pas expliquée sur la possibilité ou l'impossibilité d'avoir des vues et des jours sur le chemin de l'er, el plus géni'ralement sur le point de savoir si les art. 07o et s., G. civ., devaient s'appli(juer dans les rapports des propriétaires riverains avec la voie ferrée.
12i>9. — La question ne se posç, bien entendu, que pour les constructions élevées régulièremenl en deçà de la limite légale, c'est-a-dire pour les murs de clùlure ou les bâtiments préexistants au chemin de fer, parce que pour les autres constructions c'est l'immeuble même i|ui peut être appelé à disparaître, et que celles i|ui sont construites au delà de deux mètres échappent par cela même à toutes les prescriptions édictées par ces articles.
1300. — On sait qu'en règle générale on admet que ces articles ne s'appliquent pas aux propriétés riveraines des voies publiques. — Cass., 1" mars 1848, Durand, lS. 48.1.022, P. 48. 2.304, U. 48.1.137]; — 27 août 18i'.l, David, ! S. 49.1.409, P. 40.2.100, D. 49.1.2271; — t"juill 1801, Fornard, IS. 02.1.81, P. 62.119, D. 62.1.1381
1301. — Les chemins de fer constituant essentiellement une voie publique, nous pensons que la même solution devrait leur être appliquée.
1302. — Il a été jugé cependant qu'il est interdit d'établir des jours el issues dans les murs de clôture existant a deux mètres des chemins de fer. — Cons. d'Et., 16 avr. 1850, Délier, [S. 31.2. 578, D. 31.3.33, Leb. chr., p. 273] — V. Cons. d'Et., 23 mars 1888, Bonnier, [Leb. chr., p. 3231
1303. — En tous cas, d est certain que le fait d'avoir des jours el des vues aux dislances prohibées par ces articles ou en dehors des conditions qu'ils prescrivent ne saurait constituer une contravention de grande voirie.
1304. — Jugé, en ce sens, que les vues droites ouvertes dans une construction établie a plus de deux mètres de la limite d'un chemin de fer, ne constituent pas une contravention aux règlements de grande voirie. — Cons. d'Et., t3 déc. 1860, Ricard, [S. 61.2.363, P. adm. chr., D. 61.3.20, Leb. chr., p. 768]
1305. — ... Que le conseil de préfecture est incompétent pour connaître de l'inobservation de l'art. 676, C. civ., relativement à l'absence de verres dormants à des fenêtres établies du côté d'un chemin de fer. — Cons. préf. Seine, 20 févr. 1883, Préfet de la Seine, [Dauvert. 1884, p. 201]
1300. — ... Que le l'ail d'avoir établi dans un mur pignon d'un immeuble situé à la limite d'un chemin de fer, et du coté de ce chemin de fer, des châssis ouvrants et non garnis d'un treillis de fer, dont deux notamment sont situés à deux mètres trente de hauteur du sol, constitue non une contravention de grande
RÉPERTOIRE. — Tome X.
voirie, mais une infraclion aux art. 676 el 677, C. civ., de la compétence exclusive du tribunal ordinaire. — Cons. préf. Seine, 24 mars 1883, Préfet de la Seine, [Dauv., 1888, p. 197j
1307. — ... Que des jours el issues pratiqués dans un mur de cliMure établi à plus de deux mètres du chemin de fer ne constituent pas unr- contravention de grande voirie, alors du
I moins qu'il n'est pas allégué que ce mur eût été, lors de sa cons- I Iruction, établi à deux mètres du chemin de fer; el, par suite,
que c'est encore à tort que la suppression des jours et issues en
question en serait ordonnée. — .Même décision.
1308. — ... Mais nue celle décision ne ferait point obstacle à ce que, si la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer exigeaient la suppression, soit dudit mur, soil desdils jours et issues, l'administration y fil procéder conformément à I art. 10, L. 13 juill. 1843. — Même décision.
1309. — Ce qui est vrai dans les rapports des riverains avec la compagnie l'esl-il également dans les rapports de celle-ci avec les riverains? ■< Les constructions de chemins de fer, dit à cet égard M. de Recy, peuvent être élevées à l'extrême limite de la propriété publique sans que les propriétaires voisins soient fondés à réclamer lorsque ces constructions nuisent aux ouvertures qu'ils ont eux-mêmes pratiquées dans leurs bâtiments. Les dispositions des art. 678 et 679, C. civ., ne peuvent être invoquées parles riverains du chemin de fer». Mais le même auteur (et nous partageons ses réserves) ne va pas jusqu'à déclarer que la compagnie pourrait avoir sur les fonds voisins des vues directes ou obliques sans observer aucune distance; il hésite toutefois sur l'étendue des précautions qu'elle devrait être tenue d'observer. Plus rigoureux que lui, nous estimons qu'en pareil cas il y aurait lieu purement et simplement de revenir au droit commun.
1309 hi". — Une raison d'analogie nous conduit à décider que si les jours, issues, etc., au lieu de donner sur le domaine public donnaient sur des parcelles réservées en propre à la compagnie, les art. 673 els., C. civ., recouvreraient leur pleine el entière application.
15° Egouls des loits.
1310. — Les conditions mêmes auxquelles se trouve subordonnée la construction des immeubles dans le voisinage des chemins de fer rend peu pratique la question de savoir si on peut acquérir sur une voie ferrée la servitude d'égoul des toits. Comment concevoir, en effet, un droit d'égoul à plus de deux mètres de distance du sol de la voie publique? Elle ne pourrait se poser que par rapport aux constructions préexistantes soit à la loi du 13 juin. 1843, soit à l'établissement du chemin de fer, ou pour les murs de clôture, mais on conçoit que par rapport à ces derniers ce droit soit pour ainsi dire inapplicable.
1311. — D'une façon générale, nous croyons qu'on peut dire, à raison même du caractère publie de la voie, qu'on ne saurait y établir aucune servitude d'égoùt. " Tandis que les riverains des routes, dit à cet égard M. de Recy, peuvent déverser leurs eau.x sur la voie publique, à charge seulement de se conformer aux prescriptions de police prescrites par l'autorité, celte faculté est absolument interdite aux riverains des voies ferrées. Il importe, en effet, au plus haut point de prévenir des infiltrations el par suite des tassements dont les conséquences pourraient être désastreuses. L'art. 681, C. civ., est sans application à la matière des chemins de fer. La nature des voies ferrées y résiste absolument ". — De Recy, op. cit., p. 324.
1312 — Nous devons même ajouter que, suivant les cas, l'écoulement des eaux pluviales et ménagères qui dégradent les talus d'un chemin de fer, pourrait constituer le propriétaire en contravention, et cela alors même que sa maison serait construite à plus de deux mètres de la limite du chemin. — Cons. d'Et., 13 déc. 1860, précité.
iè" Saillies , balcons, etc.
1313. — Les règlements de voirie applicables aux saillies, balcons, etc., en tant qu'ils déterminent la hauteur à laquelle ils peuvent être placés par rapport à la voie publique, etc., ne sont évidemment pas applicables aux chemins de fer, puisque la construction par elle-même ne peut être qu'en retrait sur la voie publique. Ils ne pourraient y être étendus que pour les constructions préexistantes au chemin et placés à une distance moindre que la distance légale.
CHEMIN ni': Fl'Il. — TniiK H.
lap.
17° MHoyenneié.
1314. — Une aulre servitude qui nous paraît également inapplicable à la matière des chemins de fer est celle de la mitoyenneté. Nous savons qu'en pratique la question s'est quelquelbis posée, notamment à l'occasion du chemin de fer de Ceinture, croyons-nous, et du chemin de fer de Lyon à Limoges, de savoir si une compagnie de chemin de l'er pouvait exigfr d'un voisin l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur, ou si, inversement, le voisin ne pouvait pas exiger de l'administration qu'elle participât à la réfection d'un mur mitoyen ou qu'elle abandonnât la mitoyenneté. Mais nous croyons qup le caractère public du chemin s'oppose à l'existence de semblables copropriétés. — Sec. Avis de la section des travaux publics au Conseil d'Etat, du 13 avril I8S0; de Recy, op. cil., p. 476.
1315. — Nous limitons par cela même notre prohibition aux seuls biens faisant partie du domaine public, c'est-à-dire à ceux qui sont appelés à faire retour à l'Etat. Pour les biens du domaine privé des compagnies, il est incontestable que la servitude devrait produire tous ses effets. — V. sur tous ces points. Picard, op. cit., l. 2, p. 942; de Recy, op. cit., p. 926, n. 708.
18° Sanction.
1316. — Les sanctions des dispositions qui précèdent étant les mêmes que celles qui sont édictées par la loi pour les contraventions commises par les tiers, nous nous bornerons à renvoyer à cet égard infrd, n. 1013 et s.
§ 2. De la conservation des chemins de fer et des oucrayes d'art. — Obligations des tier^.
1" DfgradiUion des chemins de fer ou de leurs ddpendances proprement dites.
1317. — L'obligation pour les tiers de respecter les chemins de l'er est réglée tout à la fois par la loi du lu juill. 1843, art, 2 et s., et par l'ordonnance du 13 nov. 1846.
1318. — Il ne faut pas prendre au pied de la lettre la distinction que nous avons faite entre les tiers et les riverains; il n'est pas douteux en effet que ces derniers tombent eux-mêmes sous l'application des dispositions que nous allons commenter, lorsqu'ils agissent, non plus en leur qualité de propriétaires limitrophes, mais comme pourrait le faire toute autre personne.
13iy. — Le principe général de l'obligation qui s'impose à chacun de respecter le domaine public est conli^nu dans l'art. 2, L. 13 juill. 1843, en ces termes : « Sont applicables aux chemin? de fer, les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes.
1320. — On peut citer parmi les principales dispositions applicables à la police des grandes rentes les lois et ordonnances suivantes : Arrêt du Conseil du 17 juin 1721, concernant la police, la conservation et la liberté des grands chemins. — Ordonnance du roi du 4 août 1731, qui impose des peines aux voleurs et receleurs de pavés, et autres matériaux des routes, et à ceux qui dégradent et embarrassent les chemins publics. — Ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris du 29 mars 1734, concernant la police générale des routes et chemins.
— Arrêt du Conseil du 16 déc. 1739. — Ordonnance du bureau des finances de Paris du 18 juin 1763, sur la police et la conservation des grands chemins dans l'étendue de la généralité.
— Ordonnance des trésoriers de France du 13 juill. 1766, sur la manière de fonder les routes pour en assurer la largeur. — Ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris du 30 avr. 1772, qui renouvelle celle du 29 mars 1734, concernant la police des chemins. — Ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris du 2 août 1774, concernant la police des grands chemins et les bornes militaires. — .Arrêt du Conseil du () févr. 1776, qui réduit à 42 pieds la largeur des roules principales et fixe celles des autres et des chemins. — Ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris du 17 juill. 1781, concernant la police des chemins dans l'étendue de celte généralité. — Loi du 29 flor. an X, relative aux contraventions en matière de grande voirie. — Loi du 12 févr. 1810. — Code pénal, art. 4i8, 471,473 et 479. — Décret du 11 déc. 1811, con-
tenant règlement sur la construction, la réparation et l'entretien des grandes routes. — Loi du 12 mai 1823, concernant la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales et le curage et l'entretien des fossés qui bordent ces rout'^s.
1321. — Il résulte spécialement de l'arrêt du Conseil du 17 juin 1721, qui est l'un des plus fréquemment applicables en la matière, qu'il ne doit être effectué aucune fouille sur les routes, aucun dépôt de fumier, décombres ou autres immondices, et que les fossés n'en doivent être comblés par personne.
1322. — De son côté, l'arrêt du Conseil du 4 août 1731, qui édicté des dispositions d'un caractère aussi général, après avoir renouvelé l'interdiction faite de combler les fossés, interdit également d'abattre les berges, de commettre des anticipations, de faire des dépôts quelconques, d'enlever les pavés ou les matériaux destinés aux ouvrages publics ou mis en œuvre.
1323. — Enfin l'art. 1 , L. 29 flor. an X, qui résume toutes les prohibitions antérieures, fiorte « que les contraventions en matière de grande voirie, telles que anticipations, dépôts de fumier et d'autres objets, et tontes espèces de détériorations commises sur les grandes routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, seront punies..., etc. »
1324. — La jurisprudence a fait de nombreuses applications de ces différentes dispositions. Nous avons déjà eu l'occasion d'en signaler quelques-unes suprà, n. 919, 943 et s. Nous compléterons ces indications à l'aide de citations nouvelles de quelques décisions.
1325. — Rappelons d'abord que la disposition de l'art. 1, L. 13 juill. 1843, qui déclare que les chemins de fer l'ont partie de la grande voirie, est applicable non seulement à la voie de fer proprement dite, mais encore aux stations, gares et autres emplacements en dépendant; qu'en conséquence, les contraventions commises sur ces emplacements doivent être poursuivies et réprimées comme contraventions de grande voirie. — Cons. d'Et., 22 juill. 184S, Tournois, [S. 48.2.762, P. adm. chr., D. 94.3.3, Leb. chr., p. 430] — Il n'en est autrement qu'à l'égard des biens qui, appartenant à la compa^Miie , ne servent pas à compléter le chemin de fer envisagé comme chemin public.
1326. — Ce sont des distinctions dont nous avons déjà fait connaître la portée suprà, n. 890 et s.
1327. — Conformément à ces distinctions, il a été décidé que le fait de dégrader le talus d'une avenue d'accès à une gare ne constitue pas une contravention de grande voirie, alors qu'il s'agit moins d'une avenue d'accès que d'un chemin vicinal non incorporé à une avenue semblable. — ■ Cons. d'Et., 3 févr. 1888, Laparra, [D. 89.3.67, Leb. ohr., p. 128]
1328. — ... Qu'il n'y a pas lieu non plus de considérer comme constituant une contravention de grande voirie le bris d'une clôture placée le long et sur les côtés latéraux d'une avenue conduisant à une gare et dépendant du domaine public, mais n'ayant pas été classée comme voie publique, alors que celte clôture n'a pas été établie en vertu d'une autorisation régulière. — Cons. d'Et., 12 déc. 1884, Ministre des Travaux publics, fD. 86.3.121, Leb. chr., p. 9081; — 22 mai 1883, Peyron, [S. 8713.9, P. adm. chr. et les observations de M. le Commissaire du gouvernement. Le Vavasseur de Précourt, D. 86.3.121, Leb. chr., p. 560]; — Même date, Podevin et Momméga, [Ibid]; — 4 déc. 1883, Peyron , [Leb. chr., p. 937]
1329. — ... Ni le fait que des jours et accès ont été pris par un riverain sur cette avenue. — Cons. d'Et., 22 mai 1883, deux arrêts précités. — V. d'ailleurs suprà, n. 1301 et s.
1330. — ... Ni celui que des eaux pluviales s'écoulent sur l'avenue, si ces eaux n'y ont causé aucune détérioration. — Même arrêt. — V. suprà, n. 1312.
1331. — Mais il a été jugé, par contre, qu'il y a contravention de grande voirie dans le fait, par un particulier, de dégrader un cavalier et une haie dépendant d'un chemin de fer. — ■ Cons. d'Et., 9 août 1831, .\jasson de Grandsagne, [P. adm. chr., Leb. chr., p. 383] — V . suprà , n. 897, 909.
1332. — ... Dans le fait, par un riverain d'une voie ferrée, de rlêtruire un fossé servant à l'écoulement des eaux, et de s'approprier le terrain dans lequel était creusé ce fossé. — Cons. d'Et., 30 mai 1884, Bosse, .Leb. chr., p. 480] — V. sup:-(i, n. 913.
1333. — ... Dans le fait, par un particulier, d'avoir, à l'aide de ponceaux en bols, établi un passage sur les fossés de limite d'un chemin de fer l'Ord. 4 août 1730 et L. 13 juill. I8i..=>). —
CIIKMIN DK rKii.
Titre
Chap. III.
Cons. fl'Et , 29 mars 18ol, Chabaniie et Urevel, [P. arlrn. clir., Lfh. rhr., p. 220]
i:t34. — ... L)ans II" t'ait d'avoir conslruil un mur de clôture en saillie de 32a millimèlri'S sur les dépi'ndanci's du chemin de fer, el plus spécialement sur un terrain foiinani partie de la plateforme d'un réservoir destiné à l'alimentation di's rnailiini's lOrd. ItOaoùt 1772; Arr. Cons. 27 lévr. 176.')). — Cons. préf. Seine, X..., [Uauv., 1881, p. 281j
i:t!t5. — ... Dans le fait d'avoir posé des tuyau.x sur le domaine de la voie. — Cons. préf. de la Seine, 29 août 1887, Préfet de la Seine, fDauv., 1887, p. 281 i
lS'-i(i. — ... Ou d'avoir établi sans autorisation un drain sous le sol de l'avenue d'un'' gare. — Cons. d'Et., 7 août ISHO, D ■!theil, |Leb. clir., p. 7.')(tl — V. supra, n. OU.
13Ù0 bis. — ... Dans le fait d'avoir établi une cantine dans l'enceinte du chemin de fer, alors, du moins, que le propriétaire de cette cantine n'avait pas été autorisé par le pri'l'i't el qu'il avait été régulièrement mis en demeure de la supprimer. — V., par à contriiri'i, (ions. d'l\t., 7 tévr. 1890, Carrière, [Leb. chr., p. 146' — V. infni , II. 19(17.
1337. — ... Dans le l'ail d'avoir brisé la lanterne et la rampe d'un passage à. niveau. — Cons. préf. Seine, 9 mars 1887, [Dauv., 1887, p. 197]
1338. — . . Ou le vantail d'un même passage. — Cons. préf. Vosges, 7 juin 1876, Préf. Vosges, [^Uauv., 77. .163]
133!). — ... Dans le l'ait d'avoir brisé, en conduisant une voiture attidée, la clôture li'un chemin de fer (L. 29 llor. an III el L. lojudl. l8io). — Cons. préf. Seine, 9 juin 1882, Préf. Seine, Dauv., 1882, p. 202]
1340. — Ces dernières conclusions, cependant, n'ont pas été admises par le Conseil d'Etat qui a refusé de voir, dans les faits sus-énoncés, des contraventions prévues et punies par la loi du lo juin. 184-5, non plus que par l'art. 479, C. pén. (qui a remplacé, à cet égard, l'art. 40, L. 28 s^'pl.-G oct. 1791), el décidé que ces dégradations ne tombant que sous l'application de la loi du 30 mai iS'M sur la police du roulage, il n'y avait pas lieu de faire l'application de ses dispositions à la cause, par ce motif, que la loi du Ib juill. 184o n'avait pu rendre applicable à la matière des chemins de fer que les lois sur la grande voirie qui avaient été édictées à l'époque de sa promulgation el non celles qui n'avaient pas encore été rendues à ce moment.
1341. — .\insi jugé, spécialement, que l'art. 9, L. 30 mai 18.ÏI sur la police du roulage, qui réprime et punit les dommages causés aux routes par les voitures, est inapplicable à un charretier dont la voiture a dégradé la barrière d'un passage à niveau. — Cons. d'Et., 10 févr. 1888, Côme, [S. 90 3.7, P. adm. chr., D. 89.3.44, Leb. chr., p. 149]; — 9 mars 1888, Minisire des Travaux publies, [Leb. chr., p. 234] — Contra, Palaa, Dicl. Idgisl. et iraient, des chemins de fer., V Roulatje, p. 946, n. 30.
1341 his. — La même question s'psl posée à l'occasion d'un tramway à vapeur dont la voie croisait celle d'un chemin de fer el qui avait endommagé la barrière d'un passage à niveau en pénétrant sur la ligne au moment oij elle se fermait : mais elle n'a pas été résolue, le pourvoi dans l'espèce ayant été déclaré non-recevable pour vice de forme. — Cons. d'Et., 16janv. 1891, Jeltsch, iheh. chr., p. lo]
1342. — La loi de 1831 n'est elle-même applicable que dans le cas où le dommage est causé par une voilure. Par suite, s'il venait à èlrf commis différemment, on ne pourrait plus avoir recours qu'à l'art. 1, L. 29 llor. an \, lequel ne permettrait de condamner les contrevenants qu'à la réparation du préjudice el au.\ frais, à l'exclusion de toute autre disposition répressive. — Cons. d'Et., 4 déc. 1891, Schack, [Leb. chr., p. 740^
1343. — Si les dégradations commises aux mécanismes des passages à niveau constituent des contraventions , encore faut-il , d'ailleurs, qu'elles soient bien vérinées el qu'elles ne proviennent pas du mauvais fonctionnement de ce mécanisme (V. Arr. Cons., 16 déc. 17,Ï9;LL. i;i juill. 1845, art. 2: 23 mars 1842). — Cons. d'Et., 6 juill. 1888, .Ministre des Travaux publics, [D. 89.3.67, Leb. chr., p. 643]
2" Introduction ou pacage de bestiaux.
1344. — Nous réunissons ici tout ce qui concerne les contraventions, atteintes ou menaces d'atteintes à la voie ferrée commises par les bestiaux. Ces laits sont punis et réprimés soil par
l'art. 2, L. 15 juill. 1843, soil par l'art. 61, Ord. 13 nov. L846, soit enlin par l'arrêt ilu Conseil du 16 déc. 1759.
1345. — L'art. 2, L. 13 juill. 1845, se borne a interdire, d'une fagon générali', dans toute l'étendue lies fossés, talus et ouvrages d'art dépendant des routes, le pacage des bestiaux.
134(i. — L'art. 61, Ord. 13 nov. 1846, de son côté, porte : « Il est interdit à touti- personne étrangère au service du chemin de fer, d'v introduire des chevaux, bestiaux ou animaux d'aucune espèce. Il
1347. — Enfin, l'arrêt du Conseil du 16 déc. 1759 esl ainsi conçu : « Est défendu à tous pitres et autres gardes et conducteurs de bestiaux de les conduire au p'iturage ou de les laisser répandre sur les bords des grands ehemins plantés soit d'arbres, soit do haies d'é|iines ou d'autres, à peine de conliscation des bestiaux et 100 livres d'amende, de laipielle amende les maîtres, [lères, chefs di' famille <H propriétaires de be.^tiaux, seront el demeureront civilenienl responsables. »
1348. — Il résulta très-netlemenl de ces dispositions : 1° que tout pacage de bestiaux esl puni en tant que pacage, sauf à s'entendre sur la définition qu'il convient de donner de ce mot
