L. 15 juill. 1843, art

134i). — 2° Que toute introduction lolonlnire d'animaux sur la voie ferrée, ou plus exactement sur les chemins de fer et ses dépendances est également réprimée (Ord. 15 nov. 1846).

1350. — 3'J Que tout vagabondage de bestiaux sur les bords du chemin de fer constitue une contravention (Arr. du Cons. de 1739).

1351. — Mais la simple introduction d'un animal sur la voie ferrée elle-même, lorsqu'elle n'est pas volontaire doit-elle être considérée comme v séi> par cfs dispositions'?

1352. — ... Alors du moins que l'animal n'a causé aucun dommage au chemin de fer ou à ses dépendances (L. 15 juill. 1845, art. 2, 1; 1).

1353. — La jurisprudence a longtemps hésité avant d'admettre l'affirmative sur ce point. Puis, par un esprit de généralisation peut-être un peu excessif, elle a considéré comme fait conlravenliounel non seulement l'introduction même involontaire el non dommageable d'animaux sur les parties de voies ferrées encloses par des planlalions, telles que grands arbres, haies d'épines (c'est-à-dire le seul fait textuellement prévu par l'arrêt du Conseil de 1739) mais même sur celles de ces parties qui n'ont pour clijture qu'une haie sèche, un treillage , etc.

1354. — Toutefois, ainsi que le fait remarquer M. Picard {op. (c)<., t. 2, p.975)," comme les compagnies sont tenues, sauf exception, de clore les chemins de fer d'intérêt général, de placer des barrières aux passages à niveau, d'établir leurs clôtures suivant le type déterminé par l'administration, de les maintenir en bon étal d'entretien, et d'' manœuvrer leur barrière conformément aux règlements, le tjonseil d'Etat a toujours eu soin d'examiner si les faits d'introduction ne coïncidaient pas avec un défaut de conformation entre les clôtures el le typ'^ approuvé, avec un vice dans leur entrelien, el notamment avec une solution de continuité ou avec l'ouverture de barrièrf>s d'un passage à niveau à une heure à laquelle elles auraient dû être fermées; el lorsqu'il s'est trouvé en présence d'irrégularités de celle nature, il a jugé que la contravention commise par la compagnie excusait ou effaçait la contravention commise par les inculpés et il a renvoyé ces derniers des fins des procès-verbaux dressés contre eux. n

1355. — Ce passage résume de la façon la plus nf lie el la plus complète la jurisprudence du Conseil d'Etat, au moins depuis 1867. Si nous ajoutons que là où le chemin de fer peut être légalement dépourvu de clôtures, le (jOnseil d'Etat ne considère pas celle dispense comme de nature à autoriser les propriétaires de bestiaux à se départir de leur surveillance ou à diminuer leur responsabilité, nous aurons l'ail connaître clairement son esprit.

1356. — 11 ne nous reste désormais, pour préciser la question, qu'à énoncer successivement les décisions intervenues sur ces diilérenls points.

1357. — Nous commencerons par signaler les premières hésitations de la jurisprudence sur le caractère répressible ou non qu'il convenait de reconnaître à la simple introduction non domageable de bestiaux ou d'animaux sur la voie ferrée.

1358. — Il a été jugé successivement à cet égard que l'art. 61, Ord. 15 nov. 1846, ne punit l'introduction de bestiaux ou autr.^s animaux dans l'enceinte d'un chemin de fer, par des personnes étrangères au service, qu'autant que ce fait procède de