CONTRÔLE ET SUUVEILLANCE DES CHEMINS OE FER
Section I.
Ilèylcs oi'uérales.
2037. — Le contrôle et la surveillance des chemins de fer s'exercent par un certain nombre d'agents placés sous l'autorité des ministres <les Travaux publics {contrôle technique et commercial), de l'Intérieur (commissaires spéciaux de police), et des Finances (inspection des finances) et ont pour but d'assurer :
1° Le bon établissement et le bon fonctionnement au point de vue technique des moyens de communication.
2" La régularité des opérations financières des compagnies, particulièrement dans leurs rapports avec l'Etat.
'S" Le développement progressif et économique des trans|)0rls commerciaux.
4" La sécurité et le bon ordre de la circulation.
2038. — Jusqu'en 1846, il ne fut pas question, à proprement parler, du contrôle de l'exploitation des chemins de fer. Les premières lignes qui avaient été créées n'ayant qu'un caractère industriel, il avait paru suffisant d'en donner la surveillance aux ingénieurs des mines et des ponts et chaussées de la région, sous l'autorité des prétéls. — Picard, op. cit., t. 1, p. 6Lï.
2030. — Ce n'est qu'après l'établissement des chemins de fer de Saint-Uermain et de Versailles qu'on voit apparaître la distinction de la surveillance en deux branches, surveillance de l'exploitation proprement dite et surveillance des terrassements et des ouvrages d'art; la première, confiée à un ingénieur des mines, la seconde, à un ingénieur des ponts et chaussées. — Picard, lov. cit. — Instr. d'avr. 1881, sur l'organisation du service du contrôle des chemins de fer [flt'C. Loi,-;, Ord., 2" sér., t. l,p. 81.
2040. — Ln 1842, se trouve constituée la première commission auprès de l'administration centrale.
2041. — En 1843, on remet à la préfecture de police la centralisation des questions commerciales proprement dites, et particulièrement l'élaboration des tarifs.
2042. — En 1844, on crée un service de police proprement dil qu'on confie à des commissaires spéciaux.
2043. — En ls4ti lOrd. du 1.';) novembre), les ditTérenls services qui constitueront désormais les bases fondamentales de l'organisation du contrôle sont l'objet d'une réglementation générale. C'est le premier règlement d'ensemble sur la matière.
2044. — A la suite de modifications de détails continuelles, nécessitées par le développement incessant des chemins de fer, il parait utile de refondre de nouveau à certaines époques tous les documents relatifs à cet important sujet : c'est l'olijet de l'arrêté du la avr. 1850, de la circulaire du mois d'avril 1S81 [Rcc. Lois, Urd., 2" sér., 1 vol., p. 81), des instructions du la oct. 1881 [Mcmc rec, p. 346 et s.); du 20 juill. 1886 (Même rec,
3" vol., p. 110); du 16 mai 1880, calquée sur celle du la cet. 1881 qu'elle annule et qu'elle remplace {eud. loi-., p. 210).
2045. — Aujourd'hui encore, on parait être à la veille d'une réforme générale îles mesures réglementaires relatives à ce sujet, et un projet de décret est actuellement soumis au Conseil d'Etal ou à l'éliidi' au ministère des Travaux publics.
2040. — En étudiant chacun des services dont se composent le contrôle et la surveillance de l'Etat dans l'ordre que nous avons indiqué, nous nous eirorcerons de retracer fidèlement les ditîérentes phases de leur organisation et nous marquerons les tendances modernes.
2047. — D'une façon générale, c'est la compagnie qui est tenue de supporter les Irais de contrôle. Les frais Je visite, de surveillance et de réception des travaux, dit à cet égard l'art. 07 du cahier des charges, et les frais de contrôle de (exploitation seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires.
2048. — Afin de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser chaque année à la caisse centrale du Trésor public une somme de 120 Ir. par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Toutefois, cette somme sera réduite à ."iO fr. par kilomètre pour les sections non encore livrées à l'exploitation. Dans lesdites sommes n'est pas comprise une somme déterminée par l'art. 58 du même cahier des charges, pour frais de contrôle du service télégraphique de la compagnie par les agents de l'Etal.
2049. — Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.
2050. — Les anciens cahiers des charges contenaient déjà des stipulations analogues. Mais on s'était demandé si les lois et ordonnances de 184a et de 1840 n'avaient pas modifié ces règles. La négative a prévalu en jurisprudence.
2051. — On a pu décider, en ce sens, que l'obligation imposée aux compagnies des chemins de fer de Paris à Saint-Germain et il Versailles (rive droite) par leurs cahiers des charges, de supporter les dépenses qu'entraîne l'exécution des mesures nécessaires à la police, à la sûreté, à l'usage et à la conservalion des chemins dont elles sont concessionnaires comprend celle de supporter également les frais de trailemiMit des commissaires de police préposés par l'Etal à la surveillance desdils chemins, ainsi que ceux de leurs agents. — Cons. d'El., 17 mai 18aO, C'" des chemins de ter de Paris à Saint-Germain et à Versailles (rive droitej, P. adm. chr., Leb. chr., p. 4a3' — V. aussi pour la jurisprudence antérieure à 184a ; (^ons. d'Et., 3 sept. 1844, Chemin de fer du Gard, [S. 4:1.2.122, P. adm. chr., D. 45.3.72, Leb. chr.]
2051 bis. — ... Que les frais de police et de surveillance des chemins de fer du Gard devaient être maintenus à la charge de la compagnie concessionnaire desdils chemins de fer et être acquittés par ladite compagnie en vertu des obligations précédemment acceptées par elle et non modifiées par les lois ultérieures qui résultaient pour elle d'un arrêt antérieur du Conseil d'Etat — Cons. d'El., 8 févr. 1835, (Chemin de fer du Gard, [Leb. chr., p. 112]
2052. — En l'absence même de toute disposition analogue , nous avons vu suprà. n. 24a qu'il paraissait naturel de dire que tout ou partie des frais étant fait particulièrement dans l'intérêt des compagnies, c'était à elles qu'ils devaient incomber.
2053. — .Aux termes des conventions du 11 janv. 1839 avec les grandes compagnies, il avait été stipulé que la somme de 120 fr. fixée par le cahier des charges pourrait être élevée par décret délibéré en Conseil d'Etat, la compagnie préalablement entendue, à un chdTre n'excédant pas 130 fr.
2054. — Il fut e-ntendu, d'autre part, lors des conventions de 1883, que la redevance alîérenle aux lignes qui faisaient l'objet de ces contrats ne serait due que pour les lignes en exploitation el seulement à partir du l'''' janvier qui suivrait leur ouverture.
2055. — Il importe de remarquer la formule employée par le cahier des charges pour caractériser le recouvrement des rôles, le cas échéant : » Le moulant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques ». Ces mots sont évidemment synonymes de contributions directes.
2056. — Il a été jugé, en ce sens, qu'à moins de dispositions spéciales et expresses, toutes les taxes perçues pour le
CHI'.MIN' DE FER. — Titp.e II. — Chap. IV.
compte de l'Etat devaient être recouvrées comme en matière de contributions directes et qu'aucune disposition ne prescrivant un autre mode de recouvrement pour les frais de police de chemins de fer, c'est à bon droit qu'on avait pu délivrer contre un chemin de fer une contrainte et un commandement. — Cons. d'Et., 8 févr. 1855, pre'cité.
2057. — On ne doit transmettre au contrôle les vœux d'aucune assemblée élue (Cire. 6 nov. 1888, Rec. Lois, Ord., 2" sér., t. 3, p. 310.
2058. — Les compagnies devront soumettre à l'approbation du ministre des Travaux publics leurs règlements relatifs au service et à l'exploitation des chemins de fer (art. 60, Ord. 15 nov. 1846).
2059. — Les dispositions de ces règlements pouvant se rapporter à des objets placés dans les attributions des divers ordres d'agents préposés à la surveillance de l'exploitation, il convient, avant de les envoyer au ministre, de prendre préalablement l'avis de ceux de ces agents qu'ils concernent spécialement (Instr. 31 déc. 1840).
20G0. — On trouve ces dispositions reproduites et même commentées dans la plupart des cahiers des charges, dont l'article 33 est ainsi conçu : « La compagnie sera tenue de soumettre à l'approbation de l'administration les règlements relatifs au service et à l'exploitation du chemin de fer. »
2061. — Les règlements dont il s'agit sont obligatoires non seulement pour la compagnie concessionnaire, mais encore pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement, et, en général, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer icahier des charges, art. 33, S 4 .
20U2. — Sur la force obligatoire de ces règlements, V. notamment Cass., 6 août 1879, Chemin de fer d'Orléans, [D. 80.3. 37'';— I4janv. 1880, Chemin de fer d'Orléans, j^S. 80.1.313, P. 80:749 D. 80.1.160'; — 29 nov. 1881, Chemin de fer de Paris- Lvon-.Méditerranée, [S. 82.1.132, P. 82.1.284, D. 81. 3. 32''; —
3 mai 1882, Chemin de 1er des Dombes, ^D. S3.1.2r; - 17 mai 1882, Chemin de le- des Dombes, '^S. 82.1.478, P. 82.1. H34. D. 83.1.21"; — 23 août 18«2, Chemin de fer de Paris-Lyon-Méditerranée,,D. 83.1.127]; — 17 juill. 1883, Chemin de fer du Nord, [D. 84.5.66]
2063. — Il résulte de là qu'ils doivent être strictement appliqués, et qu'on ne peut, sous prétexte d'interprétation, ajouter aux obligations imposées soit aux compagnies, soit à ceux qui traitent avec elles.
2064. — ... El que lorsque l'autorité publique se les est appropriés, il est interdit aux compagnies d'y déroger par aucune convention, expresse ou tacite.
2065. — -V. aussi un arrêt de la Cour de cassation du 4 août 1870,d'oiàil résulte que l'inobservation des règlements des compagnies de chemins de fer, régulièrement pris, sous l'approbation du ministre, pour l'exécution de l'ordonnance réglementaire du 13 nov. Is46, constitue une contravention réprimée par l'art. 21, L. 13 juin. 1843, et non un simple manquement à un règlement de service intérieur, alTranchi de sanction pénale. — Cass.,
4 août 1870, Lamouroux, [S. 71.1.239, P. 71.773]
2066. — Il en est ainsi, spécialement, de l'inobservation de la disposition du règlement d'une compagnie portant que les commissaires de surveillance seront immédiatement informés des accidents ou déraillements qui entraînent des dérangements dans le service des trains. — Même arrêt.
Section II.
Organisation du service des chemins de 1er au ministère des Travaux publies.
2067. — C'est sous l'autorité principale du ministre des Travaux publics que se trouve placé, avons-nous dit, à quelques exceptions près, le service de contrôle technique et commercial de l'exploitation des chemins de fer. Il convient donc d'abord d'étudier l'organisation des chemins de fer au ministère.
2068. — Les services des chemins de fer constituent actuellement une direction unique comprenant trois divisions (Décr. 31 déc. 1883 et Cire. 20 lévr. 1888 {Rec. Lois, Oni., 2'.' série, t. 3, p. 383), qui ont supprimé la division du contrôle des comptes des compagnies et de la statistique).
2069. — La première division se subdivise en trois bureaux.
Le premier a pour objet les questions générales relatives à la construction des chemins de fer et aux concessions en France et en .Algérie; l'étude des lignes non déclarées d'utilité publique; l'instruction des avant-projets; la poursuite des déclarations d'utilité publique; la préparation des actes de concession; l'organisation des chemins de fer algériens, celle des réseaux secondaires et des chemins de fer d'intérêt local; la préparation du budget de la construction des chemins de fer; la surveillance des émissions d'obligations par les compagnies d'intérêt général et d'intérêt local; le contrôle de la construction des chemins de fer industriels établis par voie de concession de l'Etat; les questions relatives à la déclaration d'utilité publique, à la construction et à l'exploitation des tramwavs.
2070. — Dans le second se poursuivent : la vérification des comptes des compagnies et de l'imputation de leurs dépenses; les atTaires relatives à la garantie d'intérêt, au partage de l'Etat dans les bénéfices, à l'exécution des clauses financières stipulées par les actes de rachat; à la statistique financière des chemins de fer français; au relevé et au classement méthodique des actes législatifs en vigueur; aux publications concernant ces différents services.
2071. — Le troisième bureau centralise et coordonne les renseignements statistiques concernant la législation, la construction, l'exploitation et la situation financière des chemins de fer d'intérêt général, des chemins de fer industriels, des embranchements particuliers et des chemins de 1er d'intérêt local; il réunit et publie les documents statistiques français et étrangers relatifs aux chemins de fer, il exécute et revise la carte des chemins de fer.
2072. — La seconde division comprend deux bureaux. Dans le premier se traite la construction de toutes les lignes nouvelles sur les réseaux du Nord, de l'Est, de l'Ouest, de Paris-Lyon- Méditerranée, les travaux à exécuter sur les lignes en exploitation de ces divers réseaux et des chemins de fer de grande et de petite ceinture, les embranchements et les raccordements industriels, les questions contentieuses concernant ce service.
2073. — Au second sont dévolues les questions concernant les chemins de fer déclarés d'utilité publique et non concédés, études et travaux ; celles qui touchent à la construction de lignes nouvelles sur les réseaux de l'Etat, d'Orléans et du Midi, les travaux à exécuter sur les lignes en exploitation de ces divers réseaux, les embranchements et raccordements industriels, les questions contentieuses concernant ce service.
2074. — La troisième division a, enfin, dans trois bureaux, les attributions suivantes : premier bureau : surveillance de l'exploitation commerciale; tarifs; frais accessoires; vœux des conseils généraux; réclamation des chambres de commerce et du pubUc.
2075. — Deuxième bureau : surveillance de l'exploitation technique; actes de service relatifs à la marche des trains; règlements d'exploitation; trains extraordinaires; police des gares; accidents et contraventions; recours en grâce; vœux des conseils généraux et réclamations du public.
2076. — Troisième bureau : transports de l'administration de la guerre, de la marine, de l'intérieur, des finances, etc.; transport de matières explosibles ou inflammables; conventions internationales; traités d'exploitation entre les compagnies; embranchements particuliers; classification et réglementation des passages à niveau; services extérieurs des compagnies (omnibus, factage, camionnage); inventaire; contrôle spécial des chemins de fer de l'Etat; réclamations et affaires diverses.
2077. — Cette répartition des services est loin d'avoir été toujours uniforme. Mais il serait sans intérêt de mentionner les différentes phases par lesquelles elle a passé. Nous nous bornerons à rappeler seulement qu'à certain moment, au lieu d'une ilirection, il y en eut deux : exploitation et construction. — V. Décr. 29 déc. 1881 et 17 oct. 1882. — ... Qu'à d'autres moments, les services, au lieu d'être placés entre les mains d'un directeur des chemins de fer, furent confiés à un sous-secrétaire d'Etat
Décr. 29 déc. 1881).
2078. — Le ministre communique avec les compagnies, soit par voie de circulaires adressées directement aux administrateurs, soit par voie de décisions qui étaient toutes transmises autrefois par l'intermédiaire îles commissaires de surveillance.
2079. — D'après une circulaire du 24 janv. 1884, les décisions ministérielles urgentes sont notifiées directement aux compagnies.
cil RM IN' \W. TER. — Titre II. — Cliap. IV.
Sectio.n 111.
Organes du contrôle.
2080. — Le contrùle et la surveillaiici' de l'aduiinistralion s'e.\ercciit par deux sorles d'organes :
i" Des coiiiités el des commissions pour la plupart institués auprès de l'administration centrale et investis d'un pouvoir de délihération.
2° Des agents actifs ou d"e.\e'cution placés aupri's des diflërents réseaux.
§ 1. Oiriancs dclibi'rants. — ComiUs et commissions.
2081. — Le ministre est entouré de comités et de commissions iliverses (pii ont pour objet de l'éclairer .sur les questions (le son département el don! il peut ou doit, suivant les cas, prendre l'avis.
Ces commissions sont actuellement :
1° Le conseil général des ponts et chaussées pour tout ce qui a Irait aux travaux el à la conservation du domaine du chemin de fer;
2" Le conseil général dos mines pour certaines questions spéciales;
3° Le comité consultalif pour l'exploitation commerciale;
4° Le comité de l'i^xploitalion teehni(iui';
5° Le comité f,'énénu {lu contrôle;
6" La commission des appareils à vapeur.
2081 bis. — Des comités régionaux dont nous ferons connaitre le mécanisme infrd, n.21i3, complètent celte organisation.
1» Commissions centrales.
2082. — Indépendamment des comités et commissions institués au ministère et dont il a été question au numéro précédent, il y en eut d'autres dont nous devons dire quelques mots; nous devons faire connaître aussi très-rapidement l'origine et le développi'inenl de chacun d'eux.
2083. — I. Xolinns ijéiicrales et historiques. — Nous ne nous attarderons pas à parler du conseil général des ponts et chaussées ni du conseil général des mines. Ce sont là deux assemblées dont les attributions ne sont pas spéciales aux chemins de fer. Nous ne ferons connaître que celles de ces attributions qui les conci"rnent plus parliculièremeiit.
2084. — Le [iri'mii-r de tous les comités organisés pour l'étude des questions de chemin de fer paraît avoir été celui qui fut dési{,'ué sous le nom de section tceliniquc des chemins de fer par l'ordonnance du 23 déc. 1838 (S. Lois iinnoPJes, 2° sér., p. j09), et qui se composa d'inspecteurs généraux des ponts et chaussées et plus tard d'inspecteurs divisionnaires des chemins de fer créés par l'ord. du 22 juin 1842 (S. Lois annotées, 2" sér., p. 123).
2085. — .\vec cette commission fut nommée, vers la même époque (22 juin, 13 août 1842, S. Lois annotées, 2" sér., p. 723), une commission administrative pour la révision et le contrôle des documents statistiques sur les chemins de fer. Ces dates indiquent suftlsauiment les besoins auxquels répondait cette institution.
2086. — Puis on voit apparaître en 1847, organisée par une ord. du 0 avril (S. Lois annotc'es , 184", p. 21), une commission (}('nerale des chemins de fer divisée en quatre sections : 1° tracé; 2° exploitation technique; 3" exploitation commerciale; 4» Fèglemenls.
2087. — Cette commission fut remplacée, le 29 juill. 1848 (cité par Picard, t. 2, p. 134), par une commission centrale des chemins de fer. Elle se composait de quinze membres chargés spécialement de l'étude et du choix des tracés, de l'établissement de la voie de fer el de ses accessoires, des questions relatives au matériel, à l'exploitation technique et commerciale, à l'établissement des gares et stations, aux règlements de police, aux lois et cahiers des charges des concessions.
2088. — La création de ces commissions n'enlevait rien au conseil général des ponts et chaussées, qui resta investi des questions relatives à l'expropriation des terrains, à l'exécution des terrassements et ouvrages d'art, et au règlement des comptes d'entreprise.
2089 — La commission centrale fut elle-même remplacée, le 30 nov. 1832 (Picard, loc. cil.], par un comité consultatif cc,m\»-)s!'
de dix-sept membres, sous la présidence du ministre, et exerçant les attributions antérieurement dévolues à cette commission.
2000. — Nous aurons l'occasion de parler bientùt d'un décret du 17 juin 1834 (S. Lois annotées, 1851, p. IS'î), qui institua des inspecteurs généraux des chemins de fer. [»és leur institution, ces fonclionnaires re(;urenl, avec le titre de membres du comité consultatif des chemins de fer, la mission de former une section permanente de ce comité pour toutes les questions commerciales et financières. La section devait être présidée par le ministre ou , à son défaut , par le directeur des chemins de fer.
Elle donnait son avis :
1° Sur l'état des tarifs et leur application;
2» Sur les traités particuliers et les conventions internationales relatives b. l'exploitation ;
3'J Sur les émissions d'obligations parles compagnies;
4" Sur les questions de prêt, de subvention, ae garantie d'intérêt, do partage des bénéfices entre les compagnies et l'Etat.
2091. — En continuant à suivre l'ordre chronologique, on voit créer en 1864 (arrêté du 28 juin, cité par Picard, loc. cit.) une commission spéciale el permanente , ayant à sa tète un inspecteur général des mines, président, et un inspecteur des ponts et chaussées, vice-président, chargée de donner son avis sur les inventions destinées il prévenir les accidents, sur les règlements d'exploitation, ainsi que sur les diverses questions techniques qui lui seraient déférées par l'administration supérieure. — Picard, op. cit., t. 2, p. loi).
2092. — Le 10 févr. 1871 arrêté ministériel, cité par Picard, loc. cit.i,\p comité consultatif est supprimé.
2093. — Il est remplacé, le 6 janv. 1872 (Picard, eod. loc), par une commission centrale, composée de membres de l'administration centrale, d'inspecteurs généraux, de délégués des ministères de la Guerre, des Finances, de l'Intérieur et du Commerce, d'un membre de la chambre de commerce de Paris; les inspecteurs généraux du contnMe y avaient voix consultative dans les affaires de leur service. En mars 1872, on y admet également avec voix consultative les inspecteurs généraux des chemins de fer.
2094. — Deux arrêtés ministériels, des 11 id lli août 1877 (Picard, eod. loc), augmentent le nombre des membres de cette commission et précisent ses attributions en lui conférant les questions relatives aux taxes, aux concessions et cahiers des charges, à l'emplacement des gares, à l'exploitation technique et commerciale.
2095. — La commission centrale disparaît h son tour le 31 janv. 1878, et deux décrets rendus à cette date (S. Lois annotées, 1878, p. 286) mettent à sa place : 1° un conseil supérieur des voies de communication; 2" un comité consultatif des chemins de fer.
2096. — Le conseil supérieur des voies de communication, placé sous la présidence du ministre, se composait de huit membres du Sénat, de huit membres de la Chambre des députés, de seize membres de l'administration , de seize membres représentant l'industrie, le commerce el l'agriculture. Il était appelé » à, délibérer sur les questions intéressant le régime des voies ferrées ou navigables, l'ouverture des voies nouvelles de communication, le transit international, etc. n. — Picard, loc. cit.
2097. — Le comité consultatif des chemins de fer, dont le nombre des membres ne devait pas être inférieur il douze et ne devait pas dépasser quinze, était recruté dans le sein du Conseil d'Etat, du corps des ponts et chaussées, du corps des mines, et des administrations des finances, de l'agriculture et du commerce. Il était obligatoirempnt consulté sur la marche générale des trains, l'homologation des tarifs, la rédaction et l'interprétation des lois et règlements, les actes de concession et le cahier des charges, les rapports des compagnies entre elles et avec les concessionnaires des chemins d'embranchement et de prolongement, les traités passés par les compagnies et soumis à l'approbation du ministre.
2098. — Un arrêté du 19 déc. 1878 (Picard, loc. cit.), créa au sein du conseil général des ponts et chaussées une section de l'e.rploitation des chemins de fer, composée d'inspecteurs généraux du contrôle.
2099. — .Mais cette section se fond bientôt avec la commission des inventions dont il a été parlé plus haut dans le comité de V exploitation technique créé par arrêté du 23 janv. 1879 'cité par Picard, op. cit., p. 156). Ce comité, composé de seize membres recrutés parmi des inspecteurs généraux du contrôle, des repré-
CHEMIN DE FER
Titre II. - Chap IV.
sentants Hu ministre de la Qu'erre et 'les compagnies, les corps des ponls et chaussées et des mines, était chargé de donner son avis: sur les règlements généraux et spéciaux de l'exploitation , l'application et l'interprétation de ces règlements sur la police des gares et de leurs cours, ainsi que sur le classement et la réglementation des passages à niveau; sur l'entretien et le perfectionnement du matériel fixe et du matériel roulant; sur les modifications et améliorations dans le marché et dans le service des trains; sur les accidents, la recherche de leurs causes et les moyens d'en prévenir le retour; sur les inventions concernant les chemins de fer.
2100. — Lorsque nous aurons mentionné : d" un comité général du contrôle, institué au ministère des Travaux publics par arrêté du 20juill. I8S6 [liée. Lois, Orri., 2" sér , t. 3, p. 116), placé sous la présidence du ministre et la vice-présidence du directeur des chemins de fer, et appelé à délibérer sur les questions générales et intéressant le service du contrôle ; 2° la création d'une commission des chemins de fer par décret du 1 oct. 1882; 3° la fusion en une commission unique, par décret du 28 mars 1883 (S. Lois annotées, Q" sér., p. "34) de toutes les commissions chargées précédemment de 1 examen des comptes des compagnies de chemin de fer, il ne nous restera plus, pour en terminer avec l'histoire et l'organisation des commissions, qu'à faire connaître les modifications subies par le comité consultatif des chemins de fer et le comité de l'exploitation technique.
2101. — II. Comité consultatif des chemins de fer. — Les textes qui ont transformé successivement la composition et les attributions de ce comité sont les suivants :
2102. — ... Un décret du 24 nov. 1880 (S. Lois annotées , 2" sér., p. l),qui porte le nombre ses membresà trente, dont vingtsix nommés par décret et quatre membres de droit, et décide qu'indépendamment de ses attributions précédentes, il devra être consulté sur les demandes en autorisation d'émission d'obligations; sur les demandes d'établissement de stations ou de haltes sur les lignes en exploitation, sur l'organisation et les conditions générales de l'exploitation des chemins de fer non concédés en dehors des réseaux des chemins de fer de l'Etat. Le même décret charge ces deux comités de l'examen des affaires les moins importantes.
2103. — ... Un décret du 20 mars 1882, qui donne à chacun des ministres de l'Agriculture et du Commerce un représentant au sein de ce comité, et déclare ou'en sont membres de droit : le directeur des chemins de fer, le directeur des routes, le directeur du personnel, le chef de division de l'exploitation.
2104 — ... Des décrets du 21 févr. 188r;, 10 févr. 1886 (S. Lois annotées, 10" sér., p. 323) et 28 oct. 1886 {eod. toc, p. 324), relatifs à des modifications de détail et spécialement au nombre des vice-présidents, à l'effet de la mise à la retraite des fonctionnaires composant le comité, à la nomination comme membre de droit du comité du directeur général des douanes.
2105. — ... Un décret du T sept. 1887 (S. eod. loc, p. 324), qui a réorganisé de nouveau le comité en portant à trente-six le nombre de ses membres, dont quatre de droit (Directeur des chemins de fer, des routes, du personnel au ministère des Travaux publics, des douanes), et trente-deux nommés par décret (trois sénateurs, six députés, quatre membres du Conseil d'Etat, trois membres de la chambre de commerce de Paris , deux représentants du ministère des Finances, un représentant du ministère du Commerce et de l'Industrie , un représentant du ministère de la Guerre, trois membres du corps des ponts et chaussées, un membre du corps des mines, un administrateur des compagnies de chemins de fer. deux membres de la société des ingénieurs civils, deux représentants de sociétés industrielles, un entrepreneur de travaux publics, un ouvrier ou employé des compagnies de chemin de fer), — fixé à deux ans les fonctions des membres du comité, et réglé le nombre de ses séances. — V. Bull. min. Trav. publ., 1887, t. 4, p. 208.
2106. — ... Un décret du 29 oct. 1887, augmentant le nombre des membres du comité (S. eod. loc).
2107. — ... Un décret du4 janv. 1888, donnant voix déUbérative au secrétaire [Rec Lois, Ord., 2° sér., t. 3, p. 343).
2108. — ... Un décret du 14 août 1888, portant à trente-sept le nombre des membres du comité (un représentant de sociétés industrielles) iMéiiie recueil, eod. loc, p. 464).
210Î). — ... Un décret du 19déc. 1889 (Même recueil, 2» sér., t. 4, p. 103), réorganisant de nouveau le comité et portant le nombre de ses membres à quarante-cinq (quatre sénateurs au lieu
de trois, huit députés au lieu de six, six membres du Conseil d'Etat, le président du tribunal de commerce de la Seine, trois représentants du ministère du Commerce au lieu d'un, un représentant du ministère de l'Instruction publique, trois représentants du commerce, un représentant de l'industrie), etc.
2110. — III. Comité de l'exploitation technique. — Les principaux textes relatifs à ce comité, en dehors de ceux que nous avons précédemment indiqués, sont: 1° Arrêté du 13 févr. 1882 (cité par Picard, op. cit., t. 3, p. 183), qui modifie les art. 2 et 4 de celui du 25 janv. 1879.
2111. — 2° Arrêté du 24 nov. 1887, qui réglemente à nouveau sa composition {Bec. Lois, Ord., 2'' sér., t. 3, p. 320).
2112. — 3° Décret du 17 oct. 189! (Bull. Lois,n. 1490, 24305), qui fixe tout à la fois sa composition et ses attributions. Il nous suffira de dire qu'aux termes de ce dernier décret : 1° le comité est composé, en dehors du directeur des chemins de fer et des inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines chargés de la direction des services de contrôle , de seize membres nommés par arrêté et comprenant un inspecteur général des ponts et chaussées et des mines, vice-président, trois inspecteurs généraux ou ingénieurs en chef des mines, trois inspecteurs généraux ou ingénieurs en chef des ponts et chaussées, un représentant de l'administration de la guerre, un représentant de l'administration des chemins de fer de l'Etat, sept membres choisis parmi les personnes compétentes sur les matières qui touchent à l'exploitation des chemins de fer; 2° une section du comité s'occupe plus spécialement des questions de contrôle; 3° le comité doit se réunir deux fois par mois, etc.
2" Comités de réseau.
2113. — En principe, les comités et commissions n'existent qu'auprès de l'administration centrale. Cependant un arrêté du 20 juin. 1886 (Rec. Lois, Ord., 2" sér., t. 3, p. 116), a créé auprès de chaque inspecteur général et sous sa présidence un comité de réseau.
2114. — La création de ces comités a eu pour objet de coordonner les elî'orts des différents agents, qui n'agissaient autrefois qu'isolément, et de mettre en contact intime et permanent le contrôle technique avec le contrôle financier.
2115. — Les comités se composent, sous la présidence du directeur du contrôle, du commissaire général du réseau, de l'inspecteur des finances chargé du contrôle financier de la compagnie, et des chefs de service du contrôle technique et commercial.
2116. — Ils délibèrent et donnent leur avis sur toutes les questions intéressant le contrôle qui leur sont soumises soit par le ministre, soit par l'inspecteur général directeur. Ils examinent les projets de budget présentés chaque année par la compagnie en exécution des décrets relatifs aux justifications financières : ils présentent chaque année à l'administration supérieure un rapport d'ensemble sur les résultats technique et financier de l'exploitation.
2117. — Une circulaire du 10 févr. 1887 [Rec. Lois, Ord., 2"^ sér., t. 3, p. 166), rappelle que, conformémentà l'arrêté ministériel du 20juill. 1886, les comités de réseau doivent se réunir au moins une fois par mois. Les procès-verbaux des séances doivent être inscrits sur un registre spécial et signés du président et du secrétaire.
§ 2. Agents d'exécution.
i" Généralités.
2118. — Actuellement le contrôle est exercé, dit .M. Picard
(t. 3, p. 1d7), sous la haute autorité du ministre des Travaux publics (et de l'Intérieur pour une certaine part) par des inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines, placés chacun à la tête de l'un des grands réseaux et ayant comme collaborateurs :
1° Pour la partie technique du service :
a) Des ingénieurs en chef des ponts et chaussées et des mines.
6) Des ingénieurs ordinaires appartenant à ces deux corps.
c) Des conducteurs des ponls et chaussées et des contrôleurs des mines.
2° Pour la partie commerciale :
«) Des inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale.
CHEMIN DE FER. - Titre II. — Chap. IV.
h) Des inspecteurs particuliers de l'exploilalion commerciale.
3° Pour l'ensemble du service, des commissaires de surveillance administrative relevant des ingénieurs et des inspecteurs parliculi'^rs.
4° l'uur la partie financière :
Des iiispecleiirs ^'éiiéraux des finances.
Des commissairi's généraux.
5° Et plus spécialement pour la police :
Des commissaires de surveillanci' administrative placés à cet effet, soit sous les ordres du procureur de la République, soit sous l'autorité des ingénieurs du contnjle.
2119. — C'est à peu de chose près, avons-nous déjà fait remarquer, l'organisation adoptée par l'ordonnance du la nov. 1846, dont l'art. 31 porte : « La surveillance de l'exploitation des chemins de fer s'exercera concurremment : par les commissaires royaux, parles ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des mines et par les conducteurs, les gardes-mines et aulri's agents sous leurs ordres; par les commissaires spéciaux d'" polici' et les agents sous leurs ordres. »
2120. — Et l'iiistruclion sur cette ordonnance du 31 déc. 1840 en donnait le commentaire en ces termes : <■ La surveillance que l'administration doit exercer dans l'intérêt public comprend tout à la fois la partie économique et la partie technique de l'exploitation : la première est confiée aux commissaires royaux; la seconde aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux ingénieurs des mines; et celle-ci se divise encore en deux fractions, l'une concernant la voie du chemin proprement dite et ses dépendances de toute nature; l'autre, le matériel roulant et ses accessoires obligés. Enfin, dans les cas où il ne s'agit que de mesures d'ordre et de police extérieure, c'est aux commissaires de police qu'il appartiendra de les étudier et de les proposer, par exemple, celles qui concernent l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières dans les cours dépendant des stations du chemin de fer (art. 1 du Règlement), et celles qui auront pour objet de régler les passages à niveau qui devront être éclairés pendant la nuit (art. 6).
2121. — Il convient d'examiner en détail chacun de ces services.
2° Contrôle technique.
2122. — Malgré de nombreuses variations, le contrôle de l'exploitation technique et commerciale — car il est impossible, en réalité, de scinder d'une façon complète ces deux ordres d'opérations qui se trouvent placés, ainsi que nous l'avons dit, supra, n. 206", sous une direction unique — a toujours eu pour objet principal l'exercice d'une surveillance générale sur les opérations suivantes : entrelien de la voie et des ouvrages qui en dépendent, du matériel fixe et du matériel roulant; exécution des travaux de réfection et des travaux complémentaires; composition et mouvement des trains; service intérieur des gares et toutes autres parties de l'exploitation technique; enfin, app'ication des tarils, perception des taxes et toutes autres parties de l'exploitation commerciale (Arrêté 20 juill. 1886).
2123. — Le premier acte relatif à. l'inspection technique paraît être une ordonnance du 22 juin 1842 (S. Lois ayiniMes , 2" sér., p. 723), qui divisait le territoire en cinq inspections dont chacune était confiée à un inspecteur divisionnaire choisi dans le corps des ponts et chaussées et chargé des études et de la surveillance générale des travaux. C'était là, ainsi que nous l'avons vu, la section technique de^ chemins de fer.
2124. — A celte organisation primitive fut substituée celle de l'ordonnance du lo nov. 1846, qui a jeté les bases de l'organisation actuelle et qu'il importe de faire connaître en détail.
2125. — Aux termes de l'art. 33 de cette ordonnance, les ingénieurs, les conducteurs et autres agents du service des ponts et chaussées seront spécialement chargés de surveiller l'état de la voie de fer, des terrassements et des ouvrages d'art et des clôtures.
2126. — Les ingénieurs des mines, porte de son côté l'art. 36, les gardes-mines et autres agents du service des mines seront spécialement chargés de surveiller l'étal des machines fixes et locomotives employées à la traction des convois, et, en général, de tout le matériel roulant servant à l'exploitation. Ils pourront être suppléés parles ingénieurs, conducteurs et autres agents du service des ponts et chaussées, et réciproquement.
2127. — V'oici, à cet égard, comment s'exprimait l'instruction du 31 déc. 1846, qui peut passer, à bon droit, pour le meil-
RÉPERTOiRE. — Tome X.
leur commentaire de l'ordonnance, et qui eut le mérili^ de faire, pour la première fois, le partage des attributions respectives des ingénieurs des ponls et chaussées et des ingénieurs des mines : Il L'on voit déjà, il'après cette simple définition, que les ingénieurs des ponts et chaussées doivent être seuls cmsullés en ce qui louclie l'exécution de l'art. 2 du règlement relatif à l'entretien de la voie. C'est à eux que devront être communiquées les indications fournies par les compagnies, et c'est leur avis qui devra servir de base à la décision qoe le ministre aurait à prendre. ..
2128. — " Si la fixation des heures de départ et du nombre des conviiis importe essentiellement aux inlêrôls commerciaux et industriels du public, elle n'intéresse pas à un moins haut degré la sûreté de la circulation; il faut, en elTel, que les convois soient distribués de telle sorte que des collisions soient impossibles, et il esl dès lors nécessaire que les ordres de service des compagnies soient également communiqués à MM. les ingénieurs des mines, que concernent plus spécialement les faits inhérents à la circulation.
2129. — " Pour tout ce qui concerne les dispositions du lit. 2 relatives au matériel employé à l'exploitation, sur lesquelles il y a lieu il consultation, c'est encore l'avis des ingénieurs des raines que vous aurez à prendre, sauf toutefois en ce qui touche la réception des voilures des voyageurs, qui est confiée, par l'art. 13, lit. 2, à une commission spéciale dont il vous appartient de désigner les membres.
Sur tout le reste, c'est-à-dire la réception des machines locomotives, la vérification de leurs organes et les mesures propres à maintenir tout le matériel roulant en bon état d'entretien, c'est l'ingénieur des mines qui doit être nécessairement consulté.
C'est encore à l'ingénieur des mines qu'il appartient d'exprimer un avis sur la plupart des mesures relatives à la composition des convois;
Sur le nombre de conducteurs gardes-freins dont les convois de vovageurs doivent être accompagnés;
Sur le nombre maximum de voitures dont les convois seront composés quand elles sont à six roues;
Sur les mesures spéciales et les conditions de sûreté à prescrire pour les convois portant à la fois des voyageurs et des marchandises (art. 18) ;
Sur la détermination des cas pour lesquels l'emploi d'une machine de renfort sera toléré (art. 20j ;
Sur le mode d'attache des voitures, et les conditions sous lesquelles peut être autorisée l'introduction des messageries dans les trains (art. 22);
Sur les raovens propres à établir une communication entre le mécanicien et "les conducteurs gardes-freins (art. 23);
El enfin , sur les dispositions à prescrire pour l'éclairage des voilures (art. 24).
Les ingénieurs des mines seront encore seuls consultés :
Sur la fixation de l'intervalle qui devra toujours exister entre deux départs successifs de convois, soit de l'une ou de l'autre des extrémités du chemin , soit des stations intermédiaires (.^ 2, art. 27);
Sur les mesures spéciales de précaution à prendre pour l'expédition et la marche des convois extraordinaires (art. 30);
Sur la désignation des points de chaque ligne oii les machines de secours ou de réserve doivent être placées (art. 40 ;
Et sur la désignation des stations où devront être tenus des registres mentionnant les retards des convois (art. 42).
Mais il est un assez grand nombre de dispositions qui affectent à la fois et la voie de fer et les trains en marche, et pour lesquelles, dès lors, il ne parait pas y avoir de raison décisive de consulter exclusivement, soit les ingénieurs des ponts et chaussées, soit les ingénieurs des mines;
Ainsi le nombre des gardiens à placer près des aiguilles des croisements et changements de voie (art. 3 ;
Le mode , la garde et les conditions de service des barrières des passages à niveau (art 4).
La pose de contre-rails dont l'établissement pourrait être ultérieurement jugé nécessaire dans l'intérêt de la sûreté publique : tous ces objets ont des relations nécessaires et avec 1 état de la voie et avec la circulation des trains; il y a donc lieu de prendre à la fois l'avis et des ingénieurs chargés de la surveillance de la voie et des ingénieurs chargés de la surveillance du matériel. Je vous prie, le cas échéant, de ne pas négliger cette double formalité; vous voudrez bien, d'ailleurs, dans chaque cas, examiner s'il convient d'inviter les ingénieurs des deux services à se réunir
CHEMIN DE FER. — Titre II.
Clu,
pour discuter de concert les questions à résoudre, ou s'il est prélérable de leur demander des avis séparés.
Les observations qui précèdent s'appliquent également à une partie des mesures relatives au départ, à la circulation et à l'arrivée des trains; les mesures de précaution à imposer dans ce cas aux compagnies exploitantes; le sens du mouvement des trains sur chaque voie, quand il y en a plusieurs, ou les points de croisement quand il n'y en a qu'une (art. 2o ; les signaux de toute nature à placer sur là voie pour donner aux conducteurs des trains en marche les avertissements nécessaires doivent être à la fois en rapport avec l'état de la voie, les courbes, les pentes dont elle est affectée, et avec l'état du matériel, la disposition des convois, etc. Là donc encore, il est indispensable de consulter à la fois les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des mines.
Pour ne laisser d'ailleurs aucune incertitude à cet égard dans votre esprit, je ne crois pas inutile de mentionner explicitement chacune des dispositions pour lesquelles cette double consultation sera nécessaire. J'ai déjà cité l'art. 25, relatif au sens du mouvement des convois sur les voies du chemin de fer; j'ajouterai :
Le placement des signaux, soit à l'entrée des stations, soit à divers intervalles le long de la voie, pour indiquer si la roule est ouverte ou fermée;
La détermination des mesures de précaution pour le parcours des plans inclinés et des souterrains, et de la vitesse maximum des convois de voyageurs sur les divers points du parcours, ainsi que de la durée du trajet;
La fixation du nombre d'agents à placer le long de la ligne pour la surveillance ou l'entretien de la voie, et des signaux dont ces agents doivent être munis (art. 31);
Et les signaux à placer sur la voie (art. 33), pour indiquer l'approche des ateliers de réparation. »
2130. — Le 6 nov. 1847, un décision ministérielle vint modifier l'organisation du service du contrôle. Les lignes de chemin de fer aboutissant à Paris furent partagées entre les deux ingénieurs en chef alors chargés concurremment du contrôle.
2131. — Aux termes de l'arrêté du 15 avr. iSoO (Potiquet, n. 1S'-1;, les chefs de service étaient des ingénieurs en chef des ponts et chaussées et des mines. Ils devaient avoir sous leurs ordres, pour le service d'entretien des terrassements et ouvrages d'art de toute nature, de la voie de fer, du matériel, et pour le servicede l'exploitation technique, des ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées et des mines, et des conducteurs et gardesmines.
2132. — (' Les ingénieurs en chef des ponts et chaussées et des mines chargés du contrôle et de la surveillance des chemins de fer, prescrivait à cet égard l'art. 3, Arr. lii avr. 18o0, adressent directement leurs rapports et leurs propositions au ministre pour tout ce qui concerne l'exploitation proprement dite, comprenant l'exploitation commerciale et technique, la traction, l'entretien du matériel, les signaux, la surveillance et l'entretien de la voie. Ils correspondent avec les préfets des départements traversés, pour toutes les affaires qui se rattachent au § 1, art. 2 ci-dessus (mesures d'intérêt local concernant la conservation des bâtiments, ouvrages d'art, etc.). Ils leur adressent leurs rapports et leurs propositions et surveillent l'exécution de leurs arrêtés. »
2133. — Le lo févr. 1868 (S. Lois annoti'es , 1868, p. 249), un décret survint, qui enleva aux ingénieurs en chef la direction du contrôle et la confia à des inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines. Cette mesure, ainsi que le lait remarquer M. Picard, avait été déterminée, non seulement par le développement progressif des voies ferrées , mais peut-être encore plus par la considération du rang généralement élevé des ingénieurs de l'Etat placés par les compagnies à la tête de leur exploi^ talion.
2134. — Ces inspecteurs eurent entrée au conseil général des ponts et chaussées et des mines, ainsi qu'au comité consultatif des chemins de fer avec voix délibérative pour affaires concernant leur service.
2135. — Ils furent chargés de donner au ministre un rapport annuel sur l'état de la voie, celui du matériel fixe et roulant, le nombre des agents attachés au service de la voie , etc., après avoir pris l'avis des ingénieurs intéressés.
2136. — Bien qu'investis d'une surveillance générale, les inspecteurs du contrôle continuaient à correspondre directement avec les ingénieurs ordinaires. En 1875, on organisa d'une façon générale un degré intermédiaire entre les inspecteurs et les ingé-
nieurs ordinaires, et on créa des sections confiées à des ingénieurs en chef.
2137. — Le 21 mai 1879 (S. Lois annotées, 1870, p. 467), un nouveau décret abrogea celui du lo févr. 1868, fit du titre d'inspecteur général du contrôle des chemins de fer un titre nouveau équivalent à celui d'inspecteur des ponts et chaussées et des mines, et conserva à ces hauts fonctionnaires les attributions qui leur avaient été confiées par les décrets précédents.
2138. — Une circulaire du I.t juin 1879 (citée par Picard, op. cit., t. 3, p. 157), donnait le commentaire de ce dernier décret, insistant sur la nécessité pour ces inspecteurs de faire des tournées fréquentes, et annonçait l'intention de l'administralion de prendre ultérieurement des mesures de décentralisation au profit des ingénieurs en chef et des inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale. — V. Picard, t. 3, p. 132.
2139. — Le 20 juin 1879 (S. Lois annotées, 1879, p. 468), les fonctions d'inspecteurs généraux des chemins de fer dont il sera parlé plus loin ayant été supprimées, furent transférées aux ingénieurs du contrôle qui centralisèrent ainsi entre leurs mains le contrôle technique et le contrôle commercial.
2140. — Mais cette extension incessante des pouvoirs des inspecteurs de contrôle, en augmentant leur situation personnelle, avait diminué la réalité du contrôle. Un premier essai de décentralisation fut tenté par une décision du lo oct. 1881 (flec. Lois, Ord., 2'> sér. , t. I, p. 346), qui adjoignit à l'inspecteur général de chaque réseau l'ingénieur en chef de la section de Paris et étendit les attributions de chef de service conférées aux ingénieurs en chef et aux inspecteurs principaux.
2141. — Puis ce svstème fut généralisé par un arrêté du 20 juin. 1886 [Rec Lois, Ord., 2e sér., t. 3, p. 1 18), qui décida que, au lieu des ingénieurs en chef régionaux qui existaient auparavant, il y aurait désormais à Paris, auprès de chaque inspecteurdirecteur d'un serrice de contrôle, deux ingénieurs en chef, l'un du corps des mines , l'autre du corps des ponts et chaussées , spécialement affectés au contrôle et placés auprès du directeur, et que ce même directeur serait également assisté d'un ou deux inspecteurs principaux des chemins de fer.
2142. — Aux termes de cet arrêté, l'ingénieur des ponts et chaussées fut spécialement chargé du contrôle des travaux et du mandatement général des dépenses de contrôle. L'ingénieur en chef des mines fut chargé du contrôle de l'exploitation technique. Les inspecteurs principaux furent enfermés dans leur service
d'exploitation.
2143. — Les chefs de service du contrôle purent traiter directement avec les chefs du service de la compagnie concessionnaire, toutes les affaires n'exitreant pas l'intervention personnelle de l'inspecteur général auprès du directeur de la compagnie. Le directeur du contrôle fut invité à désigner l'un des ingénieurs en chef pour le remplacer pendant ses tournées ou ses absences , soit dans la direction du service, soit au sein des commissions et des comités (art. 4).
2144. — L'important arrêté que nous venons d'analyser peut donc être considéré tout à la fois comme un acte de décentralisation et de concentration. Son principal effet fut de spécialiser pour ainsi dire complètement le service du contrôle.
2145. — Cependant , en même temps qu'il supprimait les ingénieurs en chef régionaux du contrôle qui, à égalité de grade, n'auraient pas pu convenablement se trouver placés sous l'autorité de leurs collègues du service spécial du contrôle de Paris, il confia d'autre part, par exception, de nouvelles fonctions du contrôle à des ingénieurs en chef placés hors de la résidence de Paris , et qui demeuraient placés à la tête de leur service ordinaire. Aux termes de l'art. 2 de cet arrêté, en effet, les ingénieurs en chef des services des ports de mer furent placés directement sous les ordres de l'inspecteur général-directeur pour tout ce qui touche le contrôle des voies ferrées étabUes sur les quais ainsi que les gares et embranchements maritimes, et il fut décidé qu'ils seraient nécessairement consultés sur les tarifs commerciaux qui intéressent les transports à destination ou en provenance des ports dépendant de leur service.
2146. — En même temps, il fut décidé que les ingénieurs en chef des mines chargés d'un arrondissement du service ordinaire seraient nécessairement consultés sur les tarifs de nature à intéresser le transport des produits mêmes de leur région (art. 3).
2147. — Entre temps, un décret du 17 nov. 1884 avait décidé que les inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines chargés de la direction du contrôle d'exploitation des chemins de
CHEMIN DK Fi:n. — Titre II. - Cliap IV.
fer feraient partie de droit de la Iroisième section du conseil général des ponts et chaussées.
3° Contrôle commercial.
2148. — L'e.xploilation commerciale fut d'abord conHéeà des commissaires royaux (Ord. l.ï nov. 1846, art. 52.
2149. — Les commissaires royaux, portail cet article, seront chargés : de surveiller le mode d'application des tarifs approuvés et l'exécution des mesures prescrites pour la réception et l'enregistrement des colis, leur trans[iort et leur remise aux destinataires; de veiller à l'exécution des mesures approuvées ou prescrites pour que le service des transports ne soit pas interrompu aux points extrêmes des lignes en communication l'une avec l'autre; de vérifier les conditions des traités cpii seraient passés par les compagnies avec les entreprises de transport par terre ou par eau , en correspondance avec les chemins de fer, et de signaler toutes les infractions au principe de l'égalité des taxes; de constater le mouvement de la circulation des voyageurs et des marchandises sur les chemins de fer, les dépenses d'entretien et d'exploitation, et les recettes (art. .ï2).
2i5U. — El l'instruction du 31 déc. 1846 portait, de son côté : " Quant aux mesures relatives A la partie économique de l'exploitation, et pour lesquelles, à ce titre, il y aura lieu de prendre l'avis des commissaires royaux, je dois citer en première ligne celle qui est réglée par l'art. 17, et d'après laquelle tout convoi ordinaire de voyageurs doit contenir, en nombre suffisant, des voitures de chaque classe, h moins d'une autorisation spéciale du ministre des "Travaux publics. Je n'ai pas besoin de faire remarquer avec quel soin les demandes que les compagnies présenteront à cet égard devront être examinées. Il s'agit, dans les questions de cette nature, de déroger à une règle générale posée par le cahier des charges. Cette dérogation est prévue, il est vrai; mais évidemment elle no peut être admise que sous la condition expresse que les intérêts du public n'auront point à en soulfrir, et que même, à certains égards, ils pourront en tirer quelque profil. Les commissaires royaux ne sauraient mettre trop de prudence dans les avis qu'ils auront à exprimer. L'art. 43, qui concerne l'organisation du service de l'exploitation , c'est-à-dire le nombre et les heures de départ des convois réguliers de toute nature, appelle encore à un haut degré l'intervention des commissaires royaux. C'est à eux qu'il apparliont de constater le mouvement journalier qui s'opère, sur toute l'étendue du chemin de fer, en voyageurs et en marchandises. Ils sont par là plus en position que personne d'apprécier, sous ce rapport, les besoins du public, et leur avis est dès lors nécessaire pour éclairer l'administration supérieure. .■\ussi l'art. 43 oblige-t-il les compagnies à leur adresser directement les tableaux de leur organisation de service. Enfin, c'est encore aux commissaires royaux qu'il appartient de donner un avis dans tous les cas où, d après le tit. '6 du règlement relatif à la perception des taxes, le ministre a une décision à prendre. Lorsqu'il s'agit d'un chemin sur lequel aucune exploitation n'est encore établie, aucun délai d'affiches n'est imposé aux compagnies; mais quand une fois le chemin est livré au public, toutes les modifications que la compagnie peut réclamer doivent être affichées pendant un mois, et elles peuvent être appliquées à l'expiration de ce mois, si le ministre lésa homologuées dans cet intervalle. Il est indispensable que la décision ministérielle intervienne dans le même délai; je vous serai donc obligé de m'envoyer vos observations, avec l'avis du commissaire royal, le plus promptemenl possible. »
2151. — i< Pour I exécution de l'article ci-dessus, portaient enfin les art. 53 et 54 de l'ordonnance, les compagnies seront teuues de représenter à toute réquisition aux commissaires royaux leurs registres de dépenses et de recettes, et les registres
.mentionnés à l'art. 50 ci-dessus (art. 53). — A l'égard des chemins de fer pour lesquels les compagnies auraient obtenu de l'Etat soit un prêt avec intérêt privilégié, soit la garantie d'un minimum d'intérêt, et pour lesquels l'Etat devrait entrer en partage des produits nets, les commissaires royaux exerceront toutes les autres attributions qui seront déterminées par les règlements spéciaux à intervenir dans chaque cas particulier » (art. 54).
2152. — Uii arrêté ministériel du 20 mars 1848 (cité par Picard, op. cit., t. 3, p. 151; supprima les commissaires royaux et les remplaça par des inspecteurs de l'exploitation qui se trou-
vaient placés sous les ordres des ingénieurs eu chef alors préposés au service.
2153. — Les inspecteurs de l'exploitation commerciale devaient exercer des pouvoirs analogues à. ceux des commissaires royaux.
21.54. — " Le contrôle et la surveillance s'exercent sous les ordres de l'ingénieur en chef 'aujourd'hui l'inspecteurl, portait à cet égard un arrêté du lîi avr. 18.50 'Picard, loc. cit.), pour la vérification des tarifs, la survillance des opérations commerciales, ainsi que pour l'établissement des recettes et dépenses et du mouvement de la circulation par les inspecteurs de l'exploitation commerciale. j>
2155. — Toutefois, les dispositions de l'art. 54, Ord. 15 nov. 1840, perdirent pour ainsi dire toute leur raison d'être par suite de l'organisation spéciale du contrôle financier.
2156. — Un décrel du 26 juill. 1852 créa deux catégories d'inspecteurs : inspecteurs principaux et inspecteurs particuliers, et régla leurs attributions [Bulletin des lois, 1852, 2' sera., 10' série, n. 591, p. '6~).
2157. — Le 17 juin 1854 (S. Lots annotées, 1854, p. 135)j d'autres fonctionnaires furent nommés avec un grade plus élevé : c'étaient « les inspecteurs généraux des chemins de fer », qui avaient à la fois des attributions commerciales et financières. Ils avaient pour mission d'inspecter les lignes qui leur avaient été désignées par le ministre, et recevaient de lui une délégation pour procéder à toutes les informations ou enquêtes l'elatives à l'exploitation. Leur condition de nomination et de mise à la retraite sont fixées par deux décrets des 22 juin 1863 (Potiquet, n. 413) et 21 nov. 1866 (Potiquet, n. 555). — D'autres décrets des 2 mai, 6 mai, 6 juin, 6 août, 20 sept. 1803 et 12 août 1868 [S. Lois annotées, l&p, p. 31, 72, 97, 1 12, et 6° sér., p. 332), spécifiaient leurs attributions.
2158. — Ces fonctionnaires disparaissaient avec le décret du 20 juin 1879 (S. Lois annotées, 8° sér., p. 468), qui conféra leurs fonctions aux inspecteurs généraux du contrôle.
2150. — Jusqu'alors les conditions de nomination des inspecteurs commerciaux n'avaient fait l'objet d'aucune réglementation générale. Un arrêté du 10 févr. 1878 (cité par Picard, op. cit., t. 3, p. 167) décida que dorénavant j^les commissaires de surveillance étant exclusivement recrutés par la voie du concours), la moitié d-'s places d'inspecteur particulier serait réservée aux commissaires de surveillance administrative, l'autre moitié au concours — et que les places d'inspecteur principal seraient uniquement réservées aux inspecteurs particuliers de l'exploitation commerciale. — Mais plus lard, cette dernière partie lie l'arrêté fut modifiée par un autre arrêté du 29 sept. 1887 [Rec. Lois, Ord., 2" sér., t. 3, p. 343), qui décida que ces inspecteurs principaux seraient pris, soit parmi les chefs de division ou les chefs de bureau de l'administration centrale des travaux publics comptant au moins vingt ans de service, soit parmi les inspecteurs particuliers de l'exploitation commerciale comptant au moins trois ans de service en cette qualité.
2160. — Les conditions de concours pour les places d'inspecteurs particuliers furent réglées par un arrêté du l" mars 1878, modifié par un autre arrêté du 6 déc. 1887 [Rec. Lois, Ord., ■2' sér., t. 3, p. 327;.
2161. — .\ux termes de ce dernier arrêté, les matières du concours furent fixées : certaines d'entre elles ont été considérées comme éliminatoires, les concurrents, pour être reçus, furent soumis à la double épreuve de l'admissibilité et d'' l'admission.
2162. — Les conditions de nombre et de mise à la retraite des inspecteurs principaux et des inspecteurs particuliers de l'exploitation commerciale ont été successivement réglées parles décrets des 22 juin 1863, précité (retraite à 62 ans pour les inspecteurs principaux et 60 pour les inspecteurs particuliers) et 21 nov. 1866, précité (retraité à 70 ans pour les uns et pour les autres).
2163. — Relativement au contrôle commercial, nous signalerons un certain nombre de points visés par des circulaires ministérielles.
2164. — Aux termes d'une circulaire du 6 févr. 1888 {Rec. Lois, Ord., 2' sér., t. 3, p. 374), il y a lieu de provoquer les observations des communes intéressées sur les propositions de suppression du service des correspondances. Les compagnies devront aviser les préfets de leurs propositions. Ceux-ci demanderont aux conseils municipaux de leur faire parvenir leur résolution dans la quinzaine. Et dans la huitaine la délibération prise
CHEMIN DE FER. - Titre II. - Chap. IV.
à ce sujet devra être transmise à l'inspecteur principal de l'exploitation conamerciale.
2165. — Aux termes d'une autre circulaire du 4 nov. 1886 {Hec. Lois, Uni., 2>; sér., t. 3, p. 147), le ministre doit avoir communication parla voie du contrôle de toutes les conventions conclues par les compagnies de chemins de fer français, soit avec des compagnies de chemins de fer étrangères, soit avec des entreprises de navigation. C'est le rappel des dispositions contenues dans l'art, oi, Ord. lii nov. 1846.
2166. — La rédaction des rapports mensuels que doivent envoyer soit les ingénieurs du contrôle, soit les inspecteurs principaux de l'exploitation, est réglée par deux circulaires des 23 févr. 1885 {Rec. Lois, Oïd., i" sér., t. 2, p. 294; et 19 cet. 1889 {eod. loc, 3= sér., t. 4, p. 85).
4° Contrôle de police.
2167. — La police des chemins de fer est plus particulièrement exercée aujourd'hui par : 1° des commissaires de surveillance administrative;
2° Des commissaires spéciaux de police.
2168. — Aux termes de l'ordonnance du 15 nov. 1846, la police des chemins de fer devait être exercée par des commissaires spéciaux de police et par les agents sous leurs ordres.
2169. — u Les commissaires spéciaux de police et les agents sous leurs ordres, lisons-nous dans l'art. 57 de cette ordonnance, sont chargés particulièrement de surveiller la composition, le départ, l'arrivée, la marche et les stationnements des trains, l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures dans les cours et stations, l'ndmi r^ion du public dans les gares et sur les quais des chemins de fer. »
2170. — <■ Le soin de constater les contraventions aux prescriptions de l'ordonnance du 15 nov. 1846, portait de son côté l'instruction du 31 déc. 1846, appartient aux divers fonctionnaires et agents auxquels la loi du 13 juill. 1845 donne le droit de verbaliser. Il est facile toutefois de comprendre que les ingénieurs et leurs agents ne pouvant parcourir les chemins de fer qu'à des intervalles de temps assez éloignés , un grand nombre de contraventions, soit aux dispositions mêmes du règlement, soit aux décisions ministérielles ou aux arrêtés préfectoraux approuvés par le ministre, échapperaient à la répression, s'ils n'étaient pas secondés par les commissaires spéciaux de police et par les agents sous leurs ordres, qui, placés en permanence sur la ligne des chemins de fer, sont plus à même de suivre jour par jour tous les faits de l'exploitation. L'intervention des commissaires de police sera aussi très-efficace pour reconnaître et constater les infractions aux prescriptions concernant la partie économique de l'exploitation. La surveillance de cette partie appartient aux commissaires royaux; il faut donc que les commissaires de police et leurs agents soient toujours prêts à donner leur concours aux commissaires royaux toutes les fois que ces derniers le réclameront pour la partie de service qui leur est confiée. »
2171. — Un arrêté du chef du pouvoir exécutif, du 29 juill. 1848 (cité par Picard, op. cit., t. 3, p. 151), supprima ces agents et les remplaça par des commissaires et sous-commissaires de surveillance administrative. Mais ces commissaires et sous-commissaires avaient d'autres attributions que celles de la police et se trouvaient placés sous la direction respective des inspecteurs des ponts et chaussées, des mines, et des ingénieurs de l'exploitation commerciale. — V. relativement à cet arrêté Annales des ponts et chaussées, 3" série , t. 1, p. 110, et arrêté du 15 avr. 1850 (précité), art. 5.
2172. — Leurs attributions et leur mode de nomination ont été précisés par les lois des 2" nov.-5déc. 1849 et 27 févr. 1830 (Potiquet, n. 179), et par l'arrêté du 15 avr. 1850 (Potiquet, n. 184).
2173. — D'après ces dispositions, les commissaires et souscommissaires spécialement préposés à la surveillance des chemins de fer étaient nommés par le ministre des Travaux publics (L. 27 févr. 1850, art. 1).
2174. — Un règlement d'administration publique devait déterminer les conditions et le mode de leur nomination et de leur avancement (art. 2 de la même loi).
2175. — Ce règlement, rendu le 27 mars 1851, a été abrogé par un décret du 22 mars 1852, .S. Lois annotées , 3"^ sér., p. 91]
2176. — Puis un décret du 22 juin 1855 supprima le titre de sous-commissaire de surveillance administrative pour le rempla-
cer par celui de commissaire de surveillance administrative de quatrième classe.
2177. — Aujourd'hui, les conditions et le mode de nomination et d'avancement des commissaires de surveillance administrative sont réglés par un arrêté du 1" mars 1878 'Picard, op. cit., t. 3, p. 168), modifié par un autre arrêté du 6 déc. 1887, [flec. Lois, Ord., 2e sér., t. 3, p. 327;
2178. — Aux termes de cet arrêté la nomination a lieu au concours; le concours comprend deux épreuves : l'admissibilité et l'admisssion ; certaines compositions sont éliminatoires.
2179. — L'âge de la mis'^ à la retraite des commissaires de surveillance a été successivement déterminé par un décret du 22 juin 1863 (V. supra, n. 2157) (soixante ans, sauf prolongation jusqu'à une durée effective de dix ans de service), 21 nov. 1866 (V. suprà, n. 2157) (soixante-cinq ans avec des distinctions suivant la durée du service militaire des différents titulaires) , et un décret du 10 sept. 1876, à son tour abrogé par un décret du 30 juill. 1887 (Rec. Lois, Ord., 2e sér., t. 3, p. 233), qui ne fait guère que reproduire l'art. 2, Décr. 21 nov. 1866, en le mettant en harmonie avec le reste de l'arrêté réglementaire du 10 févr. 1878.
2180. — Les commissaires de surveillance administrative ont, pour la constatation des crimes, délits ou contraventions commis dans l'enceinte des chemins de fer et leurs dépendances, les pouvoirs d'ol'ticiers de police judiciaire (L. 27 févr. 1850, art. 3; Arr. 15 avr. 1850, art. 3).
2181. — Ils sont en cette qualité sous la surveillance du procureur de la République et lui adressent directement leurs procès-verbaux. Autrefois, au contraire , aux termes d'une circulaire du 31 mars 1847, les procès-verbaux des délits et contraventions, dressés par les commissaires spéciaux de police ou par les agents de surveillance , devaient être adressés au préfet du déparlement, qui était chargé de les soumettre au procureur de la République. .Néanmoins, aujourd'hui encore, ces fonctionnaires adressent aux ingénieurs, sous les ordres desquels ils continuent à exercer leurs fonclious, les procès-verbaux qui constatent les contraventions de la grande voirie, et en double original aux procureurs de ia République et aux ingénieurs, ceux qui établissent des infractions aux règlements de l'exploitation (L. 27 févr. 1850, art. 4). — V. suprà, n. 1036 et s.
2182. — Dans la huitaine du jour où ils reçoivent les procès-verbaux constatant des infractions aux règlements de l'exploitation, les ingénieurs doivent remettre au procureur de la République leurs observations sur ces procès-verbaux.
2183. — Dans le même délai ils doivent transmettre au préfet les procès-verbaux qui auront été dressés pour contravention à la grande voirie (art. 4, L. 27 févr. 1830; Rapport et .Arr. 15 avr. 1850, art. 5).
2184. — .\ux termes de l'art. 5, Arr. 15 avr. 1850, les commissaires de surveillance doivent résider dans les gares ou stations qui leur sont assignées et où un local leur est réservé.
2185. — Déjà l'art. 58, Ord. 13 nov. 1846 portait : <• Les compagnies sont tenues de fournir des locaux convenables pour les commissaires spéciaux de police et les agents de surveillance. »
2186. — C'est donc là une véritable obligation pour les compagnies. C'est ce que faisaii très-bien ressortir l'instruction du 31 déc. 1846. « Les compagnies, y lit-on, sont tenues de fournir des locaux convenables pour les commissaires spéciaux de police et les agents de surveillance. 11 est évident que l'emplacement de ces locaux doit être choisi de manière qu'il soit possible aux commissaires spéciaux et aux agents sous leurs ordres d'accomplir toutes les obligations de service qui leur sont imposées. J'appelle, sur ce point, votre attention spéciale, et je vous prie de veiller avec soin à ce que la condition ci-dessus indiquée soil toujours exactement remplie. >>
2187. — A leur entrée en fonctions, les commissaires de surveillance administrative sont tenus de prêter serment devant le tribunal de première instance de leur résidence (L. 13 juill. ' 1845, art. 23).
2188. — Ils doivent rendre visite, en arrivant à leur résidence, au procureur de la République et à son substitut, ainsi qu'aux membres du tribunal. — Cire. 18 août 1857.
2189. — Ils pourront procéder à l'arrestation des malfaiteurs, notamment au cas de flagrant délit, mais comme malgré leur qualité d'officier de police judiciaire ils ne sont pas les auxiliaires de la justice, ils sont tenus de remettre immédiate-
CHEMIN DE FEU. - Titre 11. - Chap. IV.
ment les coupables entre les mains ries autorités judiciaires locales. — Cire. 15 avr. I80O icitée par Picard, o;j. cit., t. 3, p. I72i.
21U0. — .\ côté des commissaires de surveillance administrative, il faut mentionner des commissaires spéciaux de police, créés par un décret du 22 févr. I8.'>;i l'icard, op, cit., t. 3, p. 1*4) encore en vigueur, des inspecteurs de police auxiliaires nommés par un décret du 6 mars (Sl.ï, S. Lois annnti'i's, 187.i, p. 651" et un commissaire central de police des chemins de fer mstilué par un décret du 28 mars de la même année.
2191. — " On a souvent confondu dans le public, dit à cet égard .M. Picard, les attributions des commissaires spéciaux île police avec celles des commissaires de surveillance. Cdle confusion est d'aular)l plus excusable que l'ordonnance du I.S nov. 18V0 avait créé des fonctionnaires dont les commissaires de surveillance ont pris la place, et qui portaient précisément le titre de commissaires spéciaux de police. Il n'en importe pas moins de la faire disparaître et de bien distinguer le rôle, les devoirs et la responsabilité de deux catégories d'agents qui sont juxtaposées, mais ont des attributions parlaitement distinctes. Tandis que les commissaires de surveillance administrative sont placés sous l'autorité du ministre des Traveux publics, lescommissaires spéciaux actuels de pdlice relèvent exclusiveinenl du déparlement de l'Intérieur. Leur mission est enfermée dans les limites delà police générale et de la sûreté <le l'Ktat. Leurs pouvoirs s'étendent à toute la ligne h laquelle ils sont attachés; toutefois, ils surveillent plus particulièrement les sections qui leur sont désignées. Ils constatent les délits de droit commun. Ils renrlent compte au préfet de tous les faits intéressant leur service et lui adressent en même temps copie de leurs rapports au ministre de l'Intérieur. Les commissaires de police établis dans les localités traversées par les chemins de fer exercent concurremment avec eux leur autorité sur la partie de ces lignes comprises dans leur circonscription ». — Picard, t. 3, p. 174.
2192. — Une circulaire du l"juin ISlio (Picard, np. cit., t. 3, p. 172) recommande au.x commissaires de surveillance de ne procéder aux constatations réservées aux commissaires spéciaux de police qu'après s'être bien assurés que ceux-ci sotit absents ou empêchés, et de donner immédiatement avis à leurs collègues de ce qu'ils ont l'ail pour les mettre à même de continuer l'instruction commencée.
2193. — A l'inverse, les commissaires spéciaux de police peuvent, en l'absence des commissaires de surveillance administrative, procéder à toute enquèle et prendre toutes mesures relatives aux accidents Cire. min. Int., 21 mai 1836 (Picard, loc. cit j ).
2194. — On doit h^s renseigner sur les vols commis dans les compagnies (Cire. min. Trav. publ., 12 juill. 1836 (Picard, eod. loc.)].
2195. — C'est devant eux et non devant les commissaires de police de la localité que doivent être conduits les inculpés à raison de délits commis dans les chemins de fer et dans leurs dépendances iCirc. min. Trav. publ., 10 mars 1837 1 Picard , eod. loc.) ).
2196.— M. Picard rappelle aussi (np. cit . t. 3, p. 173) que ce sont les commissaires spéciaux de police qui ont été explicitement chargés d'assurer l'exécution de l'arrêté ministériel du 1^'' mars 1801 sur les compartiments réservés.
il" t'.onlrùle financier.
2197. — .Nous avons vu que les règlements d'administration publique intervenus en 1863 et en 1868 pour déterminer la vérification des comptes des compagnies, comportaient auprès de chaque réseau l'institution d'une commission. Cette commission était composée d'un conseiller d'Etat président et de six membres, dont trois au choix du ministre.
2198. — Les mêmes règlements avaient organisé le contrôle en conférant à l'inspecteur général des chemins de fer le droit de surveiller, dans l'intérêt de l'Etat, tous les actes de la gestion financière de la compagnie, et en chargeant de son côté l'inspecteur des finances de vérifications périodiques.
2199. — Les inspecteurs généraux des chemins de fer avant été supprimés, comme nous l'avons vu, par décret du 20 juin 1879, leurs attributions passèrent naturellement aux inspecteurs généraux chargés du contrôle.
2200.— Cn décret du 28 mars 1883 (flec. Lois, Ord., 2>isér.,
t. 2, p. 7G| remplaça les commissions de contrôle de chaque compagnie par une commission unique, composée de deux conseillers d'Etat, de ijuatre membres désignés par le ministre des Finances, de trois membres à la désignation du ministre des Travaux publics, des inspecteurs généraux des finances chargés du contrôle (illancier des compagnies dr chemin de fer d'intérêt général auxnui-lles l'Etal a accordé une garantie d'intérêt, et îles inspecteurs lies ponts et chaussées et des mines chargés du contrôle de l'exploitation de ces lignes, avec pouvoir d'adjoindre à cette commission les inspecteurs des finances ayant jiroeédé à la vérification des comptes, et des auditeurs au Conseil d'Etat désignés par le président pour remplir les fonctions de secrétaires de la commission.
2201. — Depuis, un décret du 7 juin 18s4 (flec. Lois, Ord., 2" sér., t. 2, p. 183) a institué, sous l'autorité du ministre des Travaux publics, des commissaires généraux chargés dans l'intérêt de l'Etat de surveiller tous les actes de la gestion financière des compagnies. « Ces fonctionnaires, dit .M. Picard, qui a résumé ou reproduit en ces termes les dispositions du décret relatif a leur institution, ont notamment pour mission de contrôler les délibératiiins des conseils d'administration en ce qui touche les intérêts du Trésor, et de surveiller les opérations d'émission et d'amortissement des obligations, de placement de fonds, d'achats de valeurs, de reports, ou escomptes de papiers. Les compagnies doivent leur coinmuniqiu'r à toute épooue, mais sans déplacement. les registres de leurs délibérations, leurs livres et écritures de comptabilité, la correspondance et tous documents m-cessaires pour constater leur situation actuelle et passée. Elles leur font ouvrir, tant au siège social qu'au dehors, les bureaux de comptabilité, les ateliers, les magasins, les dépôts de matière et de valeurs de toute nature, y compris les deniers en caisse et les elTels en portefeuille. Les commissaires généraux peuvent assister à toutes les séances des assemblées générales et requérir l'insertion de leurs observations au procès-verbal. Lorsqu'ils croient reconnaître que des travaux, des traités, des marchés, et tous autres faits de gestion pouvant airecler, soit la recette, soit les dépenses, sont inutiles ou nuisibles aux intérêts du Trésor, ils peuvent requérir la réunion immédiate du conseil d'administration pour délibérer sur les observations qu'ils auraient à lui soumettre, auquel cas ils assisteraient aux séances du conseil, et leurs observations seraient inscrites au procès-verbal. »
2202. — Il sera institué près de la compagnie, porte à cet égard l'art. 66 du cahier des charges, un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires spécialement chargés de surveiller les opérations de la compagnie pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Etat.
2203. — Un décret du 26 juin 1884 {Rec. Lois, Ord., 2" sér., t. 2, p. 186) a fixé les traitements de ces commissaires généraux à 12,000 fr., en décidant que les frais de mission leur seraient remboursés en outre sur état. Puis un autre décret du 26 juin 1884 (Même recueil, eod. Ion.) a décidé que les inspecteurs des finances nommés commissaires généraux conserveraient leurs fonctions au ministère des Finances et recevraient seulement la moitié du traitement de 12,000 fr. sus-énoncé.
2204. — Aux termes d'une circulaire du 22 janv. 1883 iliec. Lois, Ord., 2'' sér., t. 2, p. 281), les commissaires nommés conformément au décret présidentiel du 7 juin 1S84 doivent faire deux sortes de rapports :
1° Un rapport trimestriel;
2° Un rapport spécial toutes les fois que dans l'intervalle ils constatent un fait de nature à porter préjudice au Trésor.
2205. — Un dccret du 16 août 1886 [Hec. Lois, Ord., 2= sér., t. 3, p. 12;i) a étendu à diverses lignes secondaires de chemins de fer les attributions des commissaires généraux des chemins de fer, telles qu'elles ont été définies par le décret du 7 juin 1884.
6° Agents locaux ordinaires. — Préfets.
2206. — En dehors des fonctionnaires dont nous venons de parler, l'ordonnance de 1846 avait conféré des pouvoirs spéciaux à certains fonctionnaires de l'ordre administratif et notamment aux préfets.
2207. — Nous avons vu notamment siiprâ, n. 1034 et s., quelles avaient été les fonctions attribuées aux préfets centralisateurs par l'art. 71 de celte ordonnance; on pourra compléter ces explications à l'aide des renseignements contenus dans une circulaire du 31 déc. 1846, fD. 47.3.102]
CHEMIN DR FEU. - Titre 11.
Chap. IV.
2208. — Conformément à ces Hispositions, l'inslitiilion des prélels centralisateurs avait été appliquée à plusieurs lignes en exploitation
2209. — Cette organisation disparut en ISoO. <c Le ministre des Travaux public- se réserva, dit à cet égard M. Picard, le soin de statuer directement sur tout ce qui concernerait le service général de l'exploilation et sur toutes les mesures qui s'appliqueraient à l'ensemble de la circulation; l'exécution des mesures d'intérêt local resta seule confiée au préfet de chaque département ». Voici en quels termes est conçu à cet égard l'arrêté du 13 avr. 18.50 : i< Le contrôle et la surveillance des chemins de fer exploités par les compagnies sont exercés directi'inent par le ministre des Travaux publics pour tout ce qui concerne le service de l'exploitation proprement dite, l'ensemble d<» la circulation, les mesures générales de police et de sûreté, l'application des tarifs, la surveillance des opérations commerciales et les mesures générales d'intérêt public. Les mesures d'intérêt local concernant la conservation des bâtiments, ouvrages d'art, terrassements et clôtures, des abords des gares et stations, des passages à niveau, des ponts, rivières ou canaux traversant le chpmin de fer, y compris la police des cours dépendant des stations et, en général, toutes les questions relatives à l'exécution des til. 1, art. H, L. 15 juill. 1843, sur la police des chemins de fer, sont dans les attributions des préfets des départements traversés. Chaque préfet prend, en outre, dans l'étendue de son département, les mesures nécessaires pour rendre exécutoires les règlements et instructions ministérielles concernant le public. Sont et demeurent rapportées les décisions précédentes par lesquelles la surveillance administrative à exercer sur divers chemins de fer a été centralisée entre les mains de l'un des préfets des départements traversés. »
1" Agents ressortissant de l'ensemble des sermces.
2210. — Indépendamment de leur pouvoir de police qui est le principal, les commissaires de surveillance administrative sont chargés de surveiller les détails de l'exploitation technique et commerciale; ils sont placés à cet effet sous les ordres des ingénieurs ordinaires et des inspecteurs de l'exploitation commerciale et des préfets , et correspondent avec eux pour tout ce qui concerne leurs attributions respectives (Arr. 29 juill. 1848; Cire. 21 oct. 1848; Arr. 13 avr. 1830;.
2211. — Lots de leur entrée en fonction, ils doivent se présenter au préfet du département et au sous-préfet de l'arrondissement dans lequel leur poste se trouve situé (Cire. 13 févr. 1881 i.
2212. — Dans une circulaire du 13 févr. 1881 (fiec Lois, Ord., 2"= sér., t. 1, p. 167), le ministre des Travaux publics a résumé les diverses obligations des commissaires de surveillance administrative.
« Les commissaires, y lisons-nous, doivent se tenir d'une manière à peu près permanente dans la gare de leur résidence, y assurer le maintien du bon ordre ainsi que dans les cours et dans leurs abords, dans les salles d'attente et sur les quais, surveiller l'application des mesures relatives à la composition , au départ et à l'arrivée des trains, constater les irrégularités d'exploitation, enfin , recevoir les réclamations du public. Ils doivent être présents au passage des trains de troupe. Ils sont chargés, indépendamment de ce service sédentaire, de la surveillance d'une circonscription déterminée. Ils doivent s'assurer de la bonne exécution des manœuvres d'aiguilles, de l'éclairage des stations et des passages à niveau, de la présence à leur poste des gardesbarrières et des agents préposés à la surveillance de la voie, de l'exécution des signaux , de la présence des machines de réserve aux lieux désignés, de l'apposition dans chaque station des tableaux de la marche des trains et des taxes à percevoir, de la tenue des registres de retard , de la bonne installation des buffets , de l'exercice régulier des diverses industries autorisées dans les gares, enfin, de l'entretien des médicaments et moyens de secours nécessaires. »
2213. — Gomme ressortissant du service du contrôle, les commissaires de surveillance administrative adressent, en dehors des rapports spéciaux que peuvent nécessiter les besoins journaliers, des rapports hebdomadaires aux inspecteurs du contrôle.
2214. — Comme ressortissant des préfets, ils ont à s'assurer que les avis de retard des trains de voyageurs dépassant une heure ont été envoyés à ces fonctionnaires par le chef de la gare
qui dessert le chef-lieu du département Cire. 8 déc. 1833, 30 janv. 1836, Picard, op. cit., t. 2, p. 171 ; lo févr. 1881, précité).
2215. — Dans les circonstances exceptionnelles de guerre, d'inondation, etc., les commissaires doivent inibrmer sans retard les préfets, par dépêche ou par exprès, des suppressions de trains, des changements dans les heures de départ, etc. iCirc. l.T févr. 1881).
221G. — L'une des principales fonctions des commissaires de surveillance est de contrôler les crimes et les accidents survenus dans les chemins de fer et d'en aviser qui de droit, et particulièrement les préfets,
2217. — Toutes les fois qu'il arrivera un accident sur le chemin de fer, prescrit à ce propos l'art. 39, Ord. 13 nov. 1846, il en sera fait immédiatement déclaration à l'autorité locale et au commissaire spécial de police, à la diligence du chef du convoi. Le préfet du département, l'ingénieur des ponts et chaussées et l'ingénieur des mines chargés de la surveillance, et le commissaire requis en seront immédiatement informés par les soins de la compagnie.
2218. — Il est naturel que les chefs de gare soient au nombre des fonctionnaires chargés de porter à qui de droit la connaissance de ces accidents. Quelques-uns des règlements des compagnies leur en font un devoir.
2219. — On a pu se demander jusqu'où s'étendait cette obligation. Il a été décidé, à cet égard, que si les chefs de gare peuvent être dispensés de signaler les accidents survenus dans les ateliers de réparation ou de construction situés loin de la gare et placés sous une autre autorité, il n'en est plus de même lorsque les ateliers ou dépôts sont une annexe de la gare dont ils font partie; alors surtout que les accidents se sont produits dans le cours et à l'occasion d'un service rentrant dans les attributions du chef de gare. — Cass., 4 août 1870, Lamouroux , iS. 71.1. 2,30. P. 71.77:3]
2220. — ... Que l'art. 30, Ord. 13 nov. 1846, sur la pohce des chemins de fer, qui prescrit une déclaration immédiate à l'autorité locale, par le chel du convoi, de tout accident qui arrive sur un chemin de fer, s'applique aussi bien aux accidents arrivés sur la partie du chemin de fer traversant les gares, qu'à ceux qui surviennent sur le surplus de la voie. — Cass., 18 aoiit 1839, Leroy, fS. 60.1.297, P. 60.50, D. 59.1.4741
2221. — ... Qu'au .surplus, pendant le stationnement, c'est le chef de gare qui doit être considéré comme chef de convoi, et conséquerament que c'est à lui qu'incombe l'obligation de déclarer les accidents survenus dans sa station. — Même arrêt.
2222. — ... Que le chef de gare d'un chemin de fer devant, pendant le stationnement, être considéré comme chef de convoi, c'est à lui qu'incombe l'obligation de déclarer les accidents survenus dans la station : qu'on prétendrait à tort que cette obligation pèse sur le commissaire spécial de police préposé à la surveillance du chemin de fer. — Cass., 3 mai 1860, Lerov, [S. 60.1.823, P. 61.162. D. 60.1.376]
2223. — Un certain nombre de circulaires renferment des règles spéciales aux accidents. .Ainsi tout accident ou tout fait d'une certaine gravité doit être porté immédiatement à la connaissance de l'administration centrale par voie télégraphique, sans préjudice du rapport sommaire qui doit lui être adressé en cas d'accident de trains ayant occasionné mort ou blessures, et du rapport détaillé qui doit lui être fourni dès que l'enquête administrative sera terminée, et sans que le délai puisse excéder trois semaines (Cire. 21 juin 1866, citée par Picard, op. cit., t. 2, p. 460).
2224. — Les avis télégraphiques doivent être clairs et circonstanciés (Cire. 25 mai 1882, Rec Lois, Ord., 2« sér., t. 1, p. 432).
2225. — On devra fournir à la fin de chaque mois deux tableaux.
1" Pour les accidents de chemin de fer proprement dits;
2° Pour les incidents d'exploitation et accidents autres que ceux de chemin de fer proprement dits fCirc. 8 sept. 1880 et 19 avr. 1888, R,>c- Lois, Ord., 2' sér., t. 3, p. 404).
2226. — (^omrne les accidents, les tentatives criminelles doivent être l'objet d'avis télégraphiques et de rapports sommaires et circonstanciés. Indépendamment de la dépêche au ministre, il doit en être adressé une au procureur de la République (Cire. 18 juill. 1887; 3 août 1887; 24 mai 1888 iRec. Lois, Ord., 2" sér., t. 3, p. 234, 237, 431; t. 4, p. 113);31janv. 1890; 3 nov. 1891; H nov. 1891 I.
r.llKMIN UK FKH. - TnnE II. - Chîip. IV.
SU
2227. — Nous nous contontnns de ronvover :'i la mi^nie circuliiiri' du lo févr. INSI pour les règles que les commissaires de tiurvL-illance administrative peuvenl avoir à observer dans leurs rapports avec le public et les autorités, ainsi qu'avec les compa-
j^'Ilii'S.
2228. — Comme tous les autres fonctionnaires des chemins de ler et ronformément aux prescriptions de l'art. 73, Ord. lr> nov. I8't0, les commissaires de surveillance administrative doivent porler un costume olliciel. Ils ne surit prts d'ailleurs assujettis à le reviHir constamment. Mais ils ilciivent au moins porter iDiiioiirs la casquetle rétrlenicnlaire (Cire. 14déc. I8.'i2, Potiquel, n. 2:10: lOocl. 18(i(i; s'aoùt IHlil (Picard, Inc. cit. j.
222!). — Les dilTiTentes qualités reconnues au.'c commissaires (le surveillance administrative ont donné naissance à quelques (lil'lieullés.
22«i0. — On s'était demandé, imlamment, si les commissaires de surveillance administrative, dans le cas où ils étaient appelés à constater des contraventions de grande voirie, iHaient tenus, comme inus autres agents supérieurs, d'affirmer leurs proeés-verbaux devant le juge de paix ou le maire. Un conseil de préfecture a décidé l'affirmative. — Cons. préf. Nord, 17 cet. 1881, Préfet du Nord, !l)auv., 1882, p. 18,
2231. — Mais le Conseil d'Ktat. par de nombreux arrêts, a repoussé celle doctrine en s'appuyant sur cette double considération : d'une part, que l'art. '.), L. 29 févr. 1850, a donné aux commissaires de surveillance administrative les pouvoirs d'olliciers de police juilieiiiire pour la constatation des contraventions commises dans l'encpinte des chemins de fer et de leurs dépendances... — Cons. d'Et., 0 avr. 1870, Adonis et Mulot, ' S. 72.2. 110, P. adm. clir., Leb. cbr., p. 420]; — 20 juin 1871), Ministre de l'Intérieur, [Leh. chr., p. 5tHl; — 20 juill.'l877, Ministre des Travaux publics, Leb. chr., p. 730]; — 4- mars 1881, Kiloque, (S. 82.:i.0l, P. adm. chr., D. 82.3.84, Leb. cbr., p. 2471; ■> déc. 1887, Ministre des Travaux publics, [Leb. chr., p. '779] — V. Déer. 18 août 1810, Il déc. 1811.
2282. — ... D'autre pari, que l'art. 24, L. Ifi juill. 184."), n'a pas compris les olliciers de police judiciaire parmi les officiers publics el agents (|ui doivent affirmer leurs procès-verbaux. — Mêmes arrêts.
2233. — Un de ces arrêts a décidé également par des motifs analogues que ces procès-verbaux ne sont pas nuls par cela seul qu'ils n'auraienl été ni enregistrés ni visés pour timbre.
— C.ons. d'El., 4 mars 1881, précité.
2234. — On s'est demandé également s'il convenait d'appliquer à la liquidation de la pension d'un ancien commissaire de surveillance administrative des chemins de fer, l'art. 18, paragraphe final, L. 9 juin 1833. L'affirmative a été décidée par un arrêt du Conseil d'Etat, 29 mai 1874, Mornand, [Leb. clir., p. 513]
2235. — Dans une hypothèse où un commissaire de surveillance administrative avait été rois en congé d'office sans traitement h raison d'actes d'indiscipline, celui-ci avait contesté au ministre le droit de le suspendre de son emploi. Le Conseil d'Etat maintint cette suspension et décida qu'il n'y avait lieu pour lui de toucher son traitement pendant les mois de congé.
— Cons. d'Et., 20 mars 1891, Arnault, jLeb. chr., p. 233]
§ 3. Projets de n'forme.
2236. — En résumé, si on veut connaître par le menu l'organisation du contrùle de l'exploitation technique et commercial et les attributions des différents agents, il laul se reporter à l'instruction du 10 mai 1887 qui les énumère en détail.
2237. — Nous avons dit que d'importantes modifications étaient sur le point de s'accomplir dans l'organisation de ce service. Quelles seront-elles? Il est assez difficile de le préjuger. Les deux notes qui suivent et que nous avons relevées dans deux numéros du Tc»i/)s des mois dejuillelet d'octobre 1892, en établissant sur ce point qu'il ne parait pas y avoir accord entre le Conseil d'Etat el l'administration centrale des Travaux publics, permettront, en tous cas, de constater les tendances de l'un et de l'autre.
2238. — « Le Conseil d'Etal, lit-on dans le Temps, du I" juill. 1882, vient d'adopter en séance générale, au rapport de M. le conseiller Chauchat, un règlement d'administration publique réorganisant sur de nouvelles bases le contrôle de l'exploitation des chemins de fer. Le service sera pour chaque grand
réseau dirigé par un inspecteur général des ponts el chaussées ou des mines. Il se flivise en trois parties : 1° le contrôle dis travaux neufs el d'entretien sur les lignes; 2° celui de l'cx- Iifiitation technique; 3° celui de l'exploitation commerciale. — Le personnel préposé au contrùle des travaux comprend un ingénieur en chef, des ingénieurs ordinaires et des conducteurs des ponts et chaussées, des commissaires de surveillance administrative. — Le contrAle de l'exploitation technique est confié à un ingénieur en chef cl des ingénieurs ordinaires des mines ou des ponts el chaussées, à des contrôleurs des mines ou h des conducteurs des ponts el chaussées , à des contrôleurs du travail el du matériel, à des commissaires de surveil ance administrative. — Ivnfin, le contrôle de l'exploitation commerciale esl exercé par un ou deux inspecteurs principiux, des inspecteurs parliculirrs et des commissaires de surveillance administrative. — Pour les deux premiers genres de contrôle, les réseaux sonl divisés en circonscriptions de 1,000 à 2,000 kilomètres, ayant chacune un ingénieur ordinaire à sa tête. L'organisation nouvelle esl exclusivement applicable ii la France continentale, à l'exclusion de la Corse el de l'.Mgérie. Les deux innovations du projet sont les suivantes : la pratique traditionnelle, d'après laquelle nul agent chargé du contrôle d'une compagnie ne pouvait entrer à son service que cinq ans après avoir cessé ses fonctions, est consacrée par une disposition expresse. — D'autre part, on voit figurer dans la nomenclature des agents du contrôle, des contrôleurs du travail el du matériel; ces fonctionnaires d'institution nouvelle sont spécialement préposés à la surveillance d''S machines de traction el du matériel roulant; ils veillent à l'exécution des règlements rendus dans l'intérêt de la sécurité publique sur la durée el les conditions du travail des agents des compagnies. Ils sont recrutés par voie de concours et doivent avoir exercé cinq ans au moins l'emploi de mécanicien , de chef ou sous-chef de dépôt sur un réseau français; ils ne peuvenl être attachés au contrôle d'une compagnie dans laquelle ils ont servi; ils sonl répartis en trois classes respectivement appointées à 3 600, 3,200 el 3,000 francs; ils cessent obligatoirement leurs fonctions à 6o ans. »
2239. — .'^ux termes de la seconde de ces notes, le ministre des Travaux publics prépare en ce moment un arrêté réorganisant le contrôle des chemins de fer.
La sécurité de l'exploitation sera l'objet d'une surveillance plus étroite.
Le comité du contrôle de chaque réseau comprendra, outre les fonctionnaires du. contrôle, trois membres nommés parmi les commerçants, les industriels el les agriculteurs de la région desservie par le réseau.
Quant aux conditions du travail des agents de chemins de fer, elles seront étudiées, sous la direction des ingénieurs, par des hommes du métier ayant l'expérience personnelle des fatigues et des difficultés du service.
Enfin la vérification des dépenses des compagnies sera faite sur place mois par mois, au fur el ;\ mesure qu'elles se produiront, par des contrôleurs-comptables familiarisés avec les complications de la comptabilité. "
2239 bia. — Depuis que nous avons écrit ces lignes, la question de la réforme du contrôle a été portée aux Chambres accessoirement à la loi du budget. Elle y a été l'obiel d'une discussion importante relative au droit du ministre de créer, par voie de simple arrêté ou de décret, des postes nouveaux rétribués sur les finances du Trésor. .Après une longue discussion qui a mis un moment en conilit les deux assemblées, ce droit a été reconnu au ministre. On peut s'attendre a voir 1res prochainement apparaître la réforme annoncée. Nous la ferons connaître, s'il y a lieu, par voie d'ap|iendice.
S; 4. Rèfjles spéciales au.v chemins (le fer de l'Etat.
2240. — Le contrôle des chemins de fer de l'Etal esl tout à fait analogue à celui des autres compagnies.
2241. — Cette assimilation date de l'origine même de forganisalion du réseau d'Etat. En effet, l'art. 13, Décr. 23 mai 1878 (S. Lois nnnotik's , 8» sér., p. 301), portait : « Le contrôle de l'Etat s'exercera sur le réseau des lignes rachetées comm" sur les autres réseaux d'intérêt général, conformément à l'ordonnance du l.ï nov. 1846, parles fonctionnaires et agents du contrôle relevant direclemeal de l'administration centrale des travaux publics.
CHEMIN DE FER
Titre II. — l'.liap. V.
2242. — Conformément à celte disposition, le ministre des Travau.\ publics avait institué, au point de vue du contrôle financier, par arrêté du l'^''déc. 1879 (citée par Picard, op. cit., t. 2, p. "2,t), une commission spéciale pour la vérification des comptes.
2243. — Un arrêté postérieur du 29 mars 1884 en avait modifié la composition (cité par Picard, t. 2, p. 436).
2244. — Mais un arrêté nouveau du 3 févr. 1886 iPicard, loc. cit.; Va. supprimée et a décidé que les comptes du réseau de l'Etat seraient vérifiés par la même commission que ceux des compagnies.
