CHAPITRE V

CAliACTÈRES GÉ.NÉRAUX DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER ET DE LEURS AGENTS.

Section I.

Les compagnies envisagées au point de vue commercial.

2245. — Quel est le caractère des compagnies de chemins de fer, sont-elles commerciales? sont-elles civiles? Et si elles sont commerciales, toutes les conséquences attachées à la qualité du commerçant leur sont-elles applicables?

224G. — On sait, et nous n'avons pas besoin de le rappeler, que la qualité de commerçant est attachée par la loi à tous ceux qui accomplissent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle. — V. stiprà , v" Acte de commerce, n. 785 et s. — Les compagnies de chemins de fer ayant pour objet principal de faire le transport des voyageurs et des marchandises, et ce fait étant par lui-même essentiellement commercial, il ne nous parait pas discutable que les compagnies de chemins de fer doivent être considérées comme commerçantes avec toutes les conséquences qui sont attachées à cette qualité : aptitude à être mises en faillite, obligation de tenir des livres de commerce, etc.

2247. — 11 est vrai que tous les actes accomplis par les compagnies de chemins de fer ne sont pas nécessairement commerciaux, mais ce qui constitue la qualité de commerçant, ce n'est pas le fait de ne passer que des actes de commerce, c'est le fait d'en passer habituellement un certain nombre ayant ce caractère.

2247 bis. — Ce n'est pas à dire que la distinction des actes civils ou commerciaux accomplis par les compagnies soit dépourvue d'intérêt. Suivant les cas, en effet, cette distinction produira des conséquences très-importantes au point de vue de la preuve, de la compétence, etc. Sans prétendre donner une énumération complète des décisions intervenues sur ce point, nous ferons connaître au moins les principales. On constatera que le caractère même du contrat de transport a été discuté lorsqu'il est accompli par l'Etat.

2248. — Ainsi, il a été jugé que le sous-traité fait avec une compagnie concessionnaire de chemins de fer pour des transports de terre constitue un louage d'industrie et non un acte de commerce. — Lyon, 5 mars 1832, Savel, [P. chr.]

2249. — ... Que le règlement de travaux de terrassement, faits par un individu pour le compte des entrepreneurs d'un chemin de fer ne constitue pas une affaire commerciale. — Cass., 26 mars 1838, Huard, [P. 38.1.401]— V. suprà,v'' Acte de commerce, n. 738.

2250. — ... Que l'entreprise de transport quand elle n'est pas faite dans un but de spéculation, ne constitue pas un acte de commerce; que, par suite, quand l'Etat, au lieu de recourir à la voie des entreprises particulières, fait exécuter des transports a son compte et à ses risques et périls, il ne fait pas acte de commerce, puisqu'il est réputé agir dans un but d'utilité publique et d'intérêt général. — Pardessus, n. 39; Orillard, n. 326; Alauzet, n. 2978; Ruben de Couder, v° Acte de commerce, n. 173.

2251. — ... Par la même raison, que l'exploitation d'un chemin de fer par l'Etat ne constitue pas une entreprise commerciale, et que l'Etat n'est pas justiciable des tribunaux de commerce à raison des difficultés que cette exploitation peut soulever. — Cass. Belg., 18 nov. 1844, Etat belge, [S. 40.2.364, D. 46.2.4]

2252. — ... Qu'il faut en dire autant si l'Etat, au lieu d'exploiter lui-même, fait exploiter par un tiers qui n'est que son préposé. — iMême arrêt. — V. suprà, v° Acte de commerce, n. 796.

2253 — Mais il a été jugé, par contre, que Ventreprise de la construction d'un chemin de fer est commerciale, et qu'elle cons-

titue plutôt, à raison de sa nature et de son importance, non un acte de commerce, mais une suite d'actes de commerce donnant à l'entrepreneur la qualité de commerçant et permettant de le faire déclarer en faillite. — Cass., 2 fêvr. 1869, Boucarue, [S. 69.1.220, P. 69.327, D. 69.1.37]

2254. — ... Que l'engagement contracté avec un entrepreneur d'une compagnie de chemin de fer pour la confection de travaux relatifs au chemin ayant un caractère commercial, le taux des intérêts de la créance qui en résulte contre elle est de 6 p. 0/0 [aujourd'hui sans limite légale). — Cass., 27 nov. 1871, Chemin de fer d'Oriéans, [S. 71.1.204, P. 71.623, D. 72.1.92]

2255. — ... Que le contrat par lequel une compagnie de chemin de fer substituée aux droits et obligations de I Etat a consenti H devenir l'unique obligé d'un entrepreneur qui, antérieurement à la substitution, avait traité avec l'Etat, est commercial et que la preuve par suite peut en être faite par témoins ou par présomptions. — Cass., 28 mai 1866, Chemin fer d'Orléans, [D. 66.1.300]

2256. — ... Que le traité fait entre une compagnie de chemin de fer et un mécanicien conducteur de locomotive constitue un acte de commerce de la part de la compagnie; qu'en conséquence, les contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de ce traité sont compétemment portées devant la juridiction commerciale. — Cass., 13 mai 1837, Chemin fer de Lyon, [S. 37.1.669, P. 38 702, D. 37.1.393]

2257. — D'une façon générale on a décidé : que le tiers qui exploite un chemin de fer en son propre nom et sous sa responsabilité ne peut pas être considéré comme le délégué de l'Etat, puisqu'il agit comme un entrepreneur ordinaire, et que le caractère de ses agissements ne peut être modifié puisqu'il a contracté avec l'Etat au lieu de traiter avec un simple particulier. — V. suprii , v" Acte de commerce, n. 796.

2258. — ... Que l'entreprise d'un chemin de fer concédé par l'Etat ayant pour objet le transport des marchandises et des voyageurs constitue une entreprise commerciale, et que, par suite, les demandes que des particuliers forment contre le concessionnaire pour obtenir l'exécution de ses obligations sont de la compétence des tribunaux de commerce. — Cass., 28 juin 1843, C^dela Grand-Combe, [S. 43.1.374, P. 43.2.133] — Lvon, 1" juill. 1836, Durand, [P. chr.j — Nimes, 10 juin 1840, Marme, [P. 40.2.3.36]

2259. — ... Que les compagnies formées pour l'exploitation des chemins de fer concédés par l'Etat sont donc des sociétés de commerce. — Cass., 26 mai 1857 (2 arrêts). Chemin de fer d'Orléans, [S. 88.1.263, P. 37.1211 , D. 37.1.2461; — 14 juill. 1862, Van Lendin, [S. 63.1.428, P. 63.1166, D. 62.1.318]; —27 nov. 1871, Chemin de fer de Paris <à Orléans, [D. 72.1.92]

2260. — ... Qu'il faut même en dire autant de la société formée à l'effet d'obtenir la concession d'un chemin de fer, bien qu'elle ne soit pas devenue adjudicataire. — Paris, 19 nov. 1848, Pipin Lehalleur.

2261.— ... Qu'en cette qualité, ces sociétés peuvent être déclarées en faillite. — Cass., 26 mai 1837, précité; — 14 juill. 1862, précité.

2262. — ... Que les engagements pris par elles pour le transport des marchandises sont commerciaux et que la preuve peut en être faite, quel que soit le montant du litige, à l'aide de présomptions graves, précises et concordantes. — Cass., 30déc. 1857, Chemin de fer du Nord, [S. 38.1.607, P. 38.387, D. 58.1.393]

2263. — ... Que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de toute demande relative au contrat de transport formé contre l'entrepreneur. — V. siiprà, v"> Acte de commerce, n. 806.

2264. — ... Que les livres et registres, créés pour le service privé d'un chemin de fer, et notamment pour la constatation de valeurs remises par un des employés de la compagnie à un autre emplové de cette même compagnie, ont le caractère de livres de commerce, et que les faux commis sur ces Uvres constituent, dès lors, des faux en écriture de commerce. — Cass., 20 avr. 1833, Burnouf, [D. 33.3.228]

2265. — ... Que la surveillance et le contrôle administratif, auxquels ils sont assujettis, ne font pas obstacle à ces règles. — V. suprà, v° Acte de commerce, n. 798.

2266. — Et la tendance parait même être de ne faire plus aucune distinction, à cet égard, entre les chemins de fer exploités par les compagnies et les chemins de fer exploités par des délégués.

2267. — C'est ainsi qu'il a été jugé que l'administratioD des

CHEMIN m-: FEU. - Titre II. — Chap. V.

chemins de I'iT de l'Elal, en exploitant les lif;nes de son réseau, fait acte de commerce, connue les compagnies concessionnaires des antres lif;nes de voies ferrées. — Cass., 8 juili. 188ÏI, Chemin .!.■ fer de l'Etat, [S. 98.1.473, P. 90.1.112V, I). SlI.l.H.;:}

22U8. — ... Qn'en conséquence, le traité passé entre ci.-tle administration et une société d'imprimerie, |ionr la fourniture, par celte dernière, des impressions nécessaires à 1 e.\|jloitation , ressortit de la juridiction commerciale. — Même arrêt.

220!). — ... Et que celte juridiction, pour statuer sur les contestations auxcjuelles ledit traité donne lieu, doit se référer aux rèf,'les du droit commun, sans avoir à faire application des rèfîles du droit adininislratif, concernant la gestion des inlérêls publics de l'Etal. — .Même arrêt

2270. — Cette jurisprudence nous parait très -rationnelle. L'i'Mtieprise de transport est certainement l'ohiet principal des compagnies, et cette entreprise constitue par elle-même un acte de commerce (V. stiprci , \" Acte de commerce, n. 783 et s.). On ne concevrait donc pas qu'on piU dénier à cette entreprise le caractère de ommercialilé, même lorsqu'elle est effectuée pour le compte de l'Etat.

227 1 . — Il est vrai que l'ingérence de l'Etal dans ces dernières compagnies est beaucoup plus considérable que dans les premières; mais elle ne saurait, en aucun cas, dénaturer le caractère de l'entreprise.

2272. — On con(,'oit d'ailleurs que le caractère commercial de l'ex|iloitalion n'entraine, en vertu de la théorie de l'accessoire, ipie la commercialité des actes qui s'y rattachent.

227ti. — .Ainsi jugé que si 1 exploitation d'un chemin de fer par une compagnie constitue une entreprise commerciale, et si les fournitures relatives à la construction de ce chemin présentent le même caractère lorsqu'elles ont un rapport direct et nécessaire à l'objet de l'entreprise, il n'en est pas de même des fournitures faites pour arriver à l'expropriation ou l'achat des terrains destiiii's à l'établissement des chemins de fer — Nancy, 23 juill. 1876, Pierrot, [S. 77.2.262, P. 77.2.137]; — qu'en consé- <|uence, la demande en paiement de frais d'impression de placards el d'insertion dans les journaux qui ont servi à donner aux opéralions préliminaires de l'expropriation la publicité exigée par la loi est de la compétence des tribunaux civils. — Même arrêt.

2274. — Le caractère de société commerciale ne peut d'ailleurs s'appliquer qu'aux sociétés qui ont pour objet direct le transport des marchandises et des voyageurs.

2275. — .Mnsi jugé qu'une entreprise n'a pas le caractère des opérations de transport, alors qu'elle a pour objet, non pas le transport des voyageurs ou des marchandises , mais la création d'une voie destinée au transport sur laquelle sont prescrits des droits de péage. — Pau, 8 mars 1889, Société du canal de Panama, tD. 90.2.233]

227Ù. — ... Que la faculté accordée à l'entreprise de percevoir des droits de réparation, pilotage, remorquage, halage, dépôts, engins, etc., n'aqu'un caractère accessoire se rattachant à l'objet principal de l'entreprise et n'en modifiant pas la nature. — Même arrêt.

2277. — ... Que l'entreprise et l'e-xploitation facultative d'un chemin de fer dit auxiliaire a également un caractère accessoire de l'entreprise principale de l'exploitation d'un canal et ne saurait modifier le caradère principal el essentiel de la société.

2278. — ... Qu'il en est de même de l'achat de la plus grande partie des actions d'une autre compagnie de chemin de fer alors que cette dernière conserve en propre un conseil d'administration, une comptabilité et un siège social distincts, el que son individualité juridique n'est pas absorbée par la première société. — -.Même arrêt.

2279. — Le transport, même effectué par la compagnie, ne constitue un acte de commerce qu'autant qu'il a lieu à titre de spéculation. C'est ce qu'a décidé spécialement la cour d'appel de Paris, le 14 nov. 1864, à propos des réductions faites par une compagnie de chemin de fer sur les prix de transport d'objets divers, comestibles, combustibles, etc., au profit de ses employés. — V. à cet égard. Lettre min., 13 avr. 1887.

Section II.

Organisation des compagnies et des ctiemins de (er de l'État.

2280. — Nous devons dire quelques mots de l'organisation administrative des compagnies de chemins de fer et des chemins de fer de l'Etat.

RÉPKBTOmt.. — Tome X.

2281. — .\ l'exception des règles que nous avons fait connaître .<(//};•</, n. 280 et s., el de quelques particularités que nous allons indiquer encore, on peut dire que les compagnies de chemins de fer sont constituées comme la plupart des grandes sociétés de commerce.

2282. — .Ainsi, sauf la compagnie du chemin de fer du Nord dont la direction est attribuée à un comité de sept membres, choisis parmi ceux du conseil d'administration, toutes les grandes compagnies françaises ont un directeur, placé sous l'autorité d'un conseil d'administration et nommé par ce conseil.

2283. — Nous n'insisterons pas sur les pouvoirs de ce directeur, non plus que sur ceux du conseil d'administration. Ils sont définis par les statuts de chaque compagnie, el la puissance publique n'y a aucune part.

228i. — Nous nous contenterons de signaler à ce propos une disposition de la loi du 13 juill. 1843, relative aux voles dans ces conseils, d'où il résulte (jue nul ne pourra voler par procuration dans le conseil d'administration de la compagnie;

aue, dans le cas où deux membres dissidents sur une question emanderaient qu'elle fùl ajournée jusqu'à ce que l'opinion d'un ou de plusieurs administrateurs absents fût connue, il pourra être envoyé à tous les absents une copie ou extrait du procèsverbal, avec invitation de venir voter dans une prochaine réunion à jour fixe, ou d'adresser par écrit leur opinion au président; que celui-ci en donnera lecture au conseil, après quoi la décision sera prise à la majorité des membres présents (art. 12).

2285. — Les services de chaque compagnie peuvent se diviser en divers groupes principaux : services intérieurs et services extérieurs.

2286. — Les services intérieurs comprennent plus particulièrement la comptabilité, les titres, la caisse, le contentieux, le secrétariat général, le secrétariat de la direction, la caisse des retraites et le service médical, le service du domaine, les archives et l'économat. Les services extérieurs se subdivisent généralement en trois branches : 1' exploitation proprement dite (mouvement et exploitation commerciale);

2" .Matériel et traction ;

3° Entretien et surveillance de la voie.

2287. — Chacune de ces branches comprend des agents placés au siège social el chargés de la direction générale des travaux, el des agents d'exécution placés sur les lieux. — V. pour plus de détails à cet égard Picard, op. cit.,l. 2, p. 33; t. 3, p. 1 l et s.

2288. — Celte organisation toutefois ne s'applique rigoureusement qu'au réseau ancien. .A l'égard des lignes nouvelles, des dispositions différentes sont souvent prises relativement à la construction, qui constitue un service distinct.

2289. — Les chemins de fer de l'Etat ont pour origine, nous le rappelons, la loi du 18 mai 1878, dont l'art. 4 est ainsi conçu : « En attendant qu'il soit statué sur les bases définitives du régime auquel seront soumis les chemins de fer rachetés, le minisire des Travaux publics devra en assurer l'exploitation provisoire à l'aide de tels moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le Trésor. Des décrets détermineront les conditions dans lesquelles s'effectueront les recettes el les dépenses de l'exploitation provisoire, ainsi que le mode suivant lequel elles seront justifiées. »

2290. — On retrouve des formules analogues dans un certain nombre de lois relatives à l'exploitation provisoire de divers chemins de fer construits par l'Elal el non concédés, el notamment dans les lois des 27 el 29 juill. 1880, 7 janv. et 22 août 1881, 22 juin 1882, etc.

2291. — Suivant les cas, le minisire a été autorisé ou non à acquérir le matériel roulant, le mobilier des gares, l'outillage el les approvisionnements nécessaires.

2292. — Il était dit également, dans quelques-unes des lois précitées, que l'exploitation provisoire, en attendant un règlement définitif, serait régie par le cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général annexé à la loi du 4 déc. 1873.

2293. — A la suite de la loi du 18 mai 1878, deux décrets principaux intervinrent à la date du 23 mai (S. Lois annotées , 8° sér., p. 361 el 363) de la même année, qui réglèrent : 1° l'organisation administrative el les conditions générales dans lesquelles il serait pourvu, tant à l'achèvement des travaux qu'à l'exploitation provisoire; 2° les règles à suivre dans le service financier de l'exploitation.

2294. — Telles sont les règles fondamentales de l'administra-

CHEMIN DE FER

TiriiE

— Chap. V.

tion des chemins de fer de l'Etat. Nous commencerons par les résumer, et nous signalerons, chemin faisant, les modifications qui leur furent apportées par des décrets postérieurs.

2295. — La direction technique des chemins de fer de l'Etal est confiée, comme dans les autres compagnies, à un directeur assisté d'un conseil d'administration.

2296. — Primitivement, ce conseil d'administration devait se composer de neuf membres (Décr. 2o mai 1878). Mais leur nombre, d'abord porté à seize par un décret du 4 janv. 1882, fut ramené à douze par un autre décret du 18 févr. 1882 (S. Lois annoti-es, 9' s., p. 440).

2297. — .\ux termes de ce décret , ils devaient être nommés par le gouvernement pour quatre années, sujets à renouvellement par quart tous les ans. Les membres sortants étaient rééligibles. Le ministre devait nommer chaque année un président et un vice-

firésident dans le sein du conseil. Mais un décret du 28 avr. 1883 S. Lois annotées, 9" s., p. 739) abrogea les art. 2, 3, 4 et 3, Décr. 18 févr. 1882, dans lesquels se trouvaient contenues ces dispositions.

2298. — Les fonctions des membres du conseil d'administration de l'Etat sont gratuites. Ils n'ont droit qu'à une indemnité.

2299. — Ils sont nommés par le ministre des Travaux publics qui doit prendre à cet effet une décision.

2300. — Les services sont répartis entre un chef d'e.xploitation qui a dans ses attributions le service commercial, un ingénieur en chef du matériel et de la fraction , un ingénieur en chef de la voie et des bâtiments. — Picard, oj). cit., t. 3, p. 21.

2301. — La nomination de ces fonctionnaires rentre égale-, ment dans les attributions du ministre, qui doit prendre préalablement l'avis du conseil d'administration.

2302. — Un caissier principal, nommé aussi par décret, contresigné du ministre des Finances après avis du conseil d'administration, est chargé de centraliser les recettes et les dépenses. Il est justiciable de la Cour des comptes et fournit en rentes sur l'Etat un cautionnement calculé sur le pied de cinq fois ses émoluments (Décr. 2.5 mai 1878, art. 11).

2303. — Les agents d'ordre inférieur sont nommés par le conseil d'administraUon sur la proposition du directeur.

2304. — Leur traitement est fixé par le ministre des Travaux publics.

2305. — A l'exception des agents du secrétariat et de la. caisse, qui relèvent directement du conseil d'administration, tout le personnel est placé sous les ordres du directeur.

2306. — Les cautionnements des préposés de chemin de fer de l'Etat sont réglés par un décret du l'''' avr. 1879 (S. Lois annotées, 8° s., p. 467). Ils sont sans indication de résidence et servent simplement à la garantie de la gestion. Ils sont versés en numéraire ou en rentes.

2307. — .\près quelques variations , nous avons vu que le contrôle des chemins de fer de l'Etat avait été assimilé à celui des grandes compagnies. — V. suprà, n. 2240.

Section III.

Les compaonies envisagées au point de vue de la nationalité.

2308. — On s'est demandé d'après quels éléments on doit apprécier la nationalité d'un chemin de fer : s'il faut considérer celle de ses fondateurs, des administrateurs ou directeurs qui le dirigent, l'origine des deniers qui ont servi à l'établir, ou s'il ne convient pas plutôt de s'attacher exclusivement à la considération du pavs dans lequel il est établi. Cette dernière considération a paru décisive à la cour de Douai, qui a décidé que la nationalité d'un chemin de fer, comme celle de tout autre immeuble, est absolument indépendante de la nationalité de celui qui peut en avoir, comme propriétaire ou concessionnaire, la possession et la jouissance; qu'elle se détermine par les caractères propres à l'immeuble lui-même, notamment et avant tout par son assiette sur le sol national, par la souveraineté nationale dont il relève et par le statut réel qui le régit. — Douai, 9 août 1882, Deliod de la Croix, [S. 84.2.26, P. 84.1.197]

2309. — ... Spécialement , qu'un chemin de fer étranger, bien qu'exploité par une compagnie française (dans l'espèce, le chemin de fer du Nord-Belge, exploité par la compagnie française du Nord), n'en a pas moins la nationalité du territoire dont il fait |iartie intégrante. — Même arrêt.

2310. — Nous estimons que cette manière d'apprécier les

choses s'impose d'autant plus au point de vue français que les chemins de fer, ainsi que nous l'avons fait remarquer, font partie de la grande voirie. Mais il est clair que pour les sociétés qui se chargent de transports internationaux, il faudrait s'attacher à d'autres considérations, puisqu'elles parcourent successivement un certain nombre de pays et que, d'ailleurs, elles se contentent d'emprunter le plus généralement le réseau de chacun de ces pavs. Serait-il possible d'admettre qu'une société de cette nature devint successivement française, allemande, italienne, en d'autres termes, qu'elle changeât de nationalité suivant les pays par elle parcourus? Il nous parait plus rationnel de décider qu'en pareille hypothèse, il faut s'attacher à la considération du siège social.

2311. — La question que nous agitons, en tant qu'elle s'applique aux chemins de fer situés en France, n'a, d'ailleurs, qu'un intérêt médiocre. Tous les biens situés en France étant soumis à la loi française, et les sociétés de commerce étrangères pouvant s'étabhr en France sans autorisation, elle se ramène à la question de savoir quels sont les droits qui peuvent frapper les actions ou obhgations émises par ces compagnies.

Sectio.n IV.

Les compagnies envisagées comme établissements publics.

2312. — Il a été décidé qu'une société anonyme, pour l'établissement d'un chemin de fer, ne peut être considérée comme un établissement public. — Cass., 26 mai 1837, Chemin de fer d'Orléans, [S. 38.1.263, P. 37.1211, D. 37.1.246'

2313. — Cette solution, qui nous parait indiscutable lorsque la question se pose par rapport à une société privée de chemins de fer, serait-elle également vraie s'appHquant à l'administration du réseau d'Etat? Nous ne le pensons pas. En effet, on peut dire que ces chemins de fer ne sont pas seulement comme les autres affectés à un usage public, mais qu'ils constituent comme des annexes de l'administration publique.

2314. — Cependant nous avons vu suprà, v" Cassation (mal. civ.), n. 263, que cette affinité ne saurait aboutir à une similitude complète, et que ces chemins de fer ne sont pas dispensés, lorsqu'ils se pourvoient, de la consignation de l'amende. M. le commissaire du gouvernement dans un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin. 1883, Chervet, (S. 87.3.18, P. adm. chr.j, rendu sur le point de savoir si les difficultés entre l'Etat et ses employés étaient ou non du ressort de la juridiction administrative, a caractérisé ainsi la situation des chemins de fer de l'Etat : « .le crois que l'administration des chemins de fer de l'Etat constitue un établissement public. Deux conditions sont, en effet, nécessaires pour qu'une personne morale du droit administratif soit en même temps un étalilissement public : 1° Il faut quelle soit chargée de gérer un service public; 2° que la loi lui ait constitué des ressources spéciales. Or, dans l'espèce, ces deux conditions sont réunies : d'une part, l'administration des chemins de fer de l'Etat gère un service public; en second heu, elle possède des ressources spéciales. Le décret du 23 mai 1878, sur le service financier des chemins de fer de l'Etat, rendu en exécution de la loi du 18 mai précédent, porte que les recettes et dépenses effectuées dans les gares et les stations sont centraHsées entre les mains d'un comptable ayant le titre de caissier général des chemins de fer de l'Etat, justiciable de la Cour des comptes (art. 12 et 18 du même décret); en outre, le budget des chemins de fer de l'Etat est voté, comme celui de la Légion d'honneur, par le Parlement et est rattaché par ordre au budget général de l'Etat. Dès lors, s'il s'agit d'un établissement public, distinct de l'Etat, il n'est pas vrai de dire avec le ministre des Travaux publics que toutes les règles du droit commun doivent recevoir leur apphcation dans les contestations soulevées entre les tiers et l'administration des chemins de fer de l'Etat. Dans l'espèce, nous rencontrons un texte spécial, c'est l'art, il, Décr. 23 mai 1878, sur l'organisation des chemins de fer de l'Etat. Cet article dispose : « Les divers agents, actuellement employés sur les lignes rachetées seront, sauf le cas de mauvais service, conservés dans la situation qu'ils occupent ou dans une fonction analogue compatible avec la présente organisation. Ces agents, ainsi que ceu.f qui pourraient être ultérieurement attachés au service des lignes rachetées, seront, pendant la durée de leur service, considérés comme des agents temporaires de l'Etat... ». Il semble résulter de ce texte que les agents des chemins de fer de l'Etat sont assimilés aux agents de l'Etat. »

CHEMIN LiK FEK. — Titke 11. - Cliap. V.

2815. — Depuis cetti' t'iiocinf, le Iribiiiml <tes conlliu a décirié c|ue raijininislriiliiin des clieiiiins de l'er du l'Elat ne Siiiiiait ^tre piiremeiU et .siiniileiiient assimilée à une compagiiie eoinessioniiaire, el, d"aiilre pari, iiu'elle ne conslilue pas une personne privée. — Trib. coiiM., 22 juin 1880, Vergnioux, | S. 91.3. 78, P. adm. clir.,

2<ll(t. — Par eunlre, il a été jnffé (|ue l'e-xemption de la l'nrmalilé de IVnre^'istremeiit pour les acles d'admiiiislration pulili- ((iie ne s'applique pas au.N actes des cumpaf-'nies de cluMuins de Ter, lesipielles ne |ieiivent être assimilées a raduiinistraliun publique; qu'en conséquence, les a{,'ents et préposés d'un cliemin de fer ne peuvent prêter serment sans avoir préalablement fait enre- ),'istrer les commissions à eu.x délivrées. — Cass., 28 déc. 185'.l, Cheuilii de fer d'tjrléans, S OO.l.llO, P. <i0.tj.12, D. 00.1.931

2817. — Une question voisine s'est éj^alement posée, celle de savoir si les chemins de fer ne constituent pas des établissements nationaux.

2318. — Il a été juffé, qu'un chemin de fer ne peut pas être l'iinsidéré coninic un établissemiMit national pour ra[)plicalion d'une clause par laquelle l'Etat a réservé certaines faveurs aux éiablissi'menls de cette nature, cette qualilication ne convenant cpi'aux établissements a[)partenant à l'Etat ou alïectés à un de ses services. — Cons. d'Et., 10 déc. 1881, Ville d'Al^rer, [D. 83. 3.341

2319. — La question celte fois ne parait pouvoir se poser que pour les sociétés exploitant des réseaux autre que le réseau d'Etat.

Section \.

I.os elieiiïins de lor cuvîsayés uuniiiic des lieux pul>lics. — Vol. — Diliaiiiutiou. — Atteulal à l.i pudeur. — llùtullerie. — Dépôt nécessaire.

2320. — On s'est demandé si les chemins de fer et leurs dépendances constituent des voies publiques. La question a de l'intérêt notamment au point de vue de l'aggravation que semblerait devoir entraîner cette qualilication ])Our certaines infractions qui y seraient commises, le vol, la dilTamation, l'attentat aux mœurs. La jurisprudence n'a pas et ne pouvait pas avoir sur ce point une règle uniforme.

2321. — Il est clair, en effet, que ce n'est pas pour des raisons identiques que la publicité est considérée comme une circonstance aggravante dans ces ditférenls cas, et que si la nécessité d'assurer la sécurité de la voie publique, par exemple, a pu l'aire augmenter les peines de vol, on ne saurait dire que c'est par un molif analogue que l'injure publique a été réprimée d'une fa(;on piuMiculière.

2322. — On coni;oit d'ailleurs qu'il puisse y avoir lieu de faire des distinctions suivant la partie des chemins de fer où ces délits sont commis, et iju'on ne puisse traiter de la même façon, par exemple, le logement d'un empluyé ou une salle d'attente, la voie elle-même ou un wagon circulant sur cette voie, ce wagon luimême s'il est fermé et dépourvu de voyageurs, ou s'il est en marche au contraire et que les places en soient garnies.

2323. — Les principaux arrêts rendus sur ces différents points sont les suivants. lia été jugé que les dispositions aggravantes de l'art. 383 ne s'appliquent pas aux voies ferrées sur lesauelles les voyageurs circulent sous la protection des agents de la compagnie. — Cass., 19 juill. ,1872, Roudon, D. 72.1. 284J

2324. — ... Spécialement, que le vol commis sur une voie ferrée en franchissant la haie qui lui sert de clôture est un vol avec escalade dans une propriété privée. — Dijon, 28 avr. 18.Ï9, .\..., ID. 39.0.414]

2325. — Il a été jugé d'ailleurs, que la déclaration d'un jury portant qu'un vol commis sur un chemin de fer a été commis sur un chemin public est une décision en fait que la Gourde cassalion n'a pas le pouvoir de réviser. — Cass., 9 avr. 1846, Genin, [P. 47.1.615, D. 46.4.o4o]

2326. — D'autre part, il a été décidé qu'à supposer qu'un wagon de chemin de fer faisant partie d'un train en marche ait le caractère de lieu public, les propos diiîamatoires pour un tiers tenus dans un compartiment (spécialement, compartiment de seconde classe) n'ont pas le caractère de publicité nécessaire pour constituer le délit de ditfamalion dans les termes des art. 23 et 32, L. 29 juill. 1881, alors que les propos n'ont été enten-

dus que i\eA deux voyageurs qui se trouvaient dans ce compartiment et avec lesquels le prétendu dill'amateur avait engagé conversation. — Douai, 20 juill. 1884, P..., !S. 80.2.222, P. 86. l.lOi

2327. — .Mais il avait été décidé auparavant que les bureaux des employés de chemins de fer dans les stations devaient être considérés, ainsi que la station dont ils font partie, comme des lieux publics, au sens de la loi du 17 mai 1819, bien qu'ils ne soient accessibles cependant qu'à certaines catégories de personnes étrangères à l'administration (celles qui ont des renseignements à demander!, l't non au public en général. — Cass , 28 avr. 1843, Chemin de ter de Strasbourg, ^D. 43.1.317]

2328. — D'après un arrêt, constituent un outrage public à la pudeur des actes oliscènes commis dans un wagon de chemin de fer en marche, quand les glaces baissées ont pu permettre au public do voir les acles incriminés. — Cass., 19 août 1869, Bénaud, [S. 70.1.182, P. 70.416, D. 70.1.961

232î>. — Une question qui se rattache indirectement à celle qui nous occupe est relative au point de savoir si les wagonslits doivent être assimilés à des véhicules ordinaires, de telle façon que le caractère public de l'exploitation exerce sur les faits qui s'y passent une intluonce déterminante, ou bien si on ne peut pas, à certains égards, les assimiler à des auberges. La question s'est posée nolamment au point de vue de l'application de l'art. 19.S2. Il a été jugé à cet égard, que les dispositions de l'art. i9.'i2, G. civ.. qui établissent une pri'somptinn contraire au droit commun, en matière de dépôt, sont essentiellement limitatives el ne doivent être étendues qu'aux établissements qui présentent non seulement des analogies, mais une identité absolue avec l'auberge ou l'hôtel; que le wagon-lit présente avec l'hôtel de nombreuses analogies, mais ([u'il s en sépare par des différences essentielles ((ui ne permettent pas de l'assimilera un hôtel roulant; qu'a raison de l'obligation qui lui est imposée de recevoir indistinctement tous les voyageurs, de l'impossibilité où elle est placée d'exercer une surveillance cl'licace, la compagnie des wagons-lits ne saurait être soumise à la responsabilité édictée par les art. l9o2 et s., C civ.; qu'on ne saurait voir dans l'apport des bagages dans le wagon-lit un dépôt nécessaire au sens de la loi, et que si le voyageur .s'absente de ce WMgon en y abandonnant ses elTets , c'est à ses risques et périls; qu'il ne peut rendre la compagnie responsable île la perte d'un objet qui n'était pas contié à sa garde et qui n'était pis enregistré. — Trib. Seine, 20 nov. 1892, (;■" internationale des wagous-lits, [J. La Loi, 6 déc. 1892]

2329 hi>:. — ... (Jue les wagons-lits , mis en circulation sur des lignes de chemins de fer, ne pouvant être assimilés à une auberge ou à une hôtellerie, en cas de perte ou de vol d'objets conservés avec eux par les voyageurs qui ont loué des places dans un wagon-lit , la compagnie qui a mis ces wagons en circulation ne saurait être déclarée responsable, par application de I art. 19a2, C. civ.; qu'en conséquence, la compagnie des wagonslits qui a loué à un voyageur une place dans un wagon-lit faisant partie d'un train par elle organisé, ne saurait, en tant que transporteur et en dehors de toute faute prouvée à sa charge ou à celle de ses agents, être déclarée responsable de la perle ou du vol d'objets que le voyageur avait conservés avec lui, sans les l'aire enregistrer comme bagages. — Trib. Seine, 14 mai 1892, 1','" internationale des wagons-lits, [S. et P. 92.2.1.'j61

2329 ter. — Mais les règles du dépôt nécessaire seraient applicables au dépôt fait par un voyageur de ses bagages même non enregistrés dans une gare de chemin de fer.

Section V\.