I-es compagnies envisagées comme eutrepols

2330. — Les gares de chemin de l'er par lesquelles les marchandises passent directement des mains de l'expéditeur en celles du destinataire, peuvent être considéi'ées comme des entrepôts de marchandises, et par conséquent les denrées falsifiées qui y sont saisies doivent être réputées mises en vente dans le sens de l'art. 3, L. 27 mars I80I; et il n'y a pas, à cet égard, à distinguer entre les gares de départ et celles d'arrivée. — Paris, 28 nov. 18û6, Longchamps, [D. o9.o.39,ï]; — 16 déc. 1856, Portheaux, [Ibid.]; — 3 avr. 18.57, Ponsot, Ibid.]; — 13 juill. I808, Delacour, [Ibid.\ — V. infrà, v° Comestibles gâtés ou corrompus.

CHEMIN DE FEH. — Titre H. — Chap. VI.

Section VU .

Caraclére public des agents de chemin de fer — Douanes.

2331. — Nous avons vu (V. supià. n. 2312 et s.) que les chemins de fer, à l'exception peut-tHre du réseau d'Etat, ne constituent pas des élablisseaents publics, et que le réseau d'Etat lui-même ne participe pas complètement des caractères attachés à l'administration publiiiiie. Cette solution est de nature à entraîner certaines conséquences. C'est ainsi qu'il a été décidé que la loi du 21 vent, an I.\, qui ne déclare saisissable le traitement des fonctionnaires et employés civils que pour une fraction déterminée par cette loi, n'est pas applicable au.x employés des particuliers et comme telle aux emplovés des chemins de fer. — Douai, 13 mai lSo3, Ratel, ,S. 34.2.18,"?. oo.l.9, D. 54.3.666] — Bordeau.x, 17 mars ISoS, Laffargue, [S. 38.2.684, P. 38.781, D. 39. 2.67T; — 24mars 1838, Cornu , [/ôid.!

2332. — ... Et il avait déjà été décidé antérieurement, au point de vue de l'application de l'art. 73 de la constitution de l'an VIII, que la mise en séquestre d'un chemin de fer n'a pas pour effet d'attribuer la qualité d'agents du gouvernement aux agents de la compagnie propriétaire de ce chemin ; et que dès lors, ceux-ci pouvaient être poursuivis sans autorisation du Conseil d'Etat à raison des infractions par eux commises dans leur service. — Cass., 9 janv. 1832, Gervais, [S. 32.1.862, P. 33.1. 470. D. 32.1.272]

2333. — Ces solutions nous semblent incontestables; nous rappelons, toutefois iV. auprà, n. 2314 , que les employés du réseau de l'Etal étant à la nomination de l'administration , il a été décidé que les questions que pourrait soulever leur révocation, sont de la compétence de la juridiction administrative. Ces solutions sont-elles bien concordantes? On peut en douter.

2334. — En tous cas, elles ne sauraient avoir aucune influence sur la question de savoir si les agents des compagnies constituent des agents du gouvernement ou des fonctionnaires chargés d'un service public au point de vue des garanties spéciales qui peuvent être attachées à ces fonctions, et notamment de l'application des lois de 1819 et de 1881 sur la presse.

2335. — C'est ainsi qu'il a été jugé, notamment, qu'au sens des art. 16 et 19, L. 17 mai 1819, les chefs de stations el agents des chemins de fer qui ont été désignés comme surveillants par les concessionnaires agréés en celte qualité par l'administration, el assermentés devant les tribunaux, sont agents de l'autorité publique. — Paris. 17 févr. 1833, Régnier, [S. 33.2.402, P. 33. 1.437, D. 33.2.283 - Grenoble, 7 nov. 1862, Godard, [D. 63.2.661

2336. — ... Que les injures qui leur sont adressées publiquement à l'occasion et dans l'exercice de leurs l'onctions doivent être punies conformément au § I, art. 19. L. 17 mai 1819. — Pans, 17 févr. 1833, précité.

2337. — ... Qu'un chef de station ou de gare de chemin de fer est un a;jeiii ou dépositaire du raulorité publique, protégé à ce titre contre la diffamation et l'injure par les art. 16 et 19, L 17 mai 1819. — Toulouse, 24 déc. 1S74, Blanc, ;^D. 77.3.347^

2338. — ... Que les directeurs de compagnies de cliemins de l'er doivent être considérés commi' citoyens investis d'un service public au point de vue de l'art. 31 "de la loi sur la presse. Le jugement du tribunal de La Roche-sur-Yon qui a rendu celle décision s'est fondé particulièrement sur cette considération que l'Etat leur avait reconnu ce caractère en laissant aux compagnies qu'ils dirigeaient la construction et l'exploitation des chemins de fer. — Trib. Laroche-sur-Von , 1" ocl. 1877, [Gaz. des trih., 0 ocl. 1877]

2339. — On s'était demandé également si un sous-chef de gare non assermenté des chemins de fer de l'Etat était, dans le sens de l'art. 31, L. 29 juill. 1881, un fonctionnaire public ou un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public. Mais la question n'a pas été résolue. — V. à cet égard, Cass., 17 juill. 1886, Thireau, [D. 86.1.473]

2340. — Si les employés el agents des compagnies de chemin de fer n'ont pas ipso' facto la qualité de fonctionnaires publics, celte qualité, d'ailleurs, peut leur appartenir à certains points de vue déterminés à raison 'les fonctions qu'ils exercent. Jugé, à cet égard , qu'ont la qualilé de fonctionnaires publics ou agents de la force publique, les chefs de stations ou de gare et, d'une façon générale, ceux des agents de chemins de fer désignés par l'art. 23, L. 13 juill. 1845, auxquels cet article con-

fère des attributions impliquant une délégation de l'autorité publique. — Paris, 17 févr. 1833, précité. — Grenoble, 7 nov. 1862, précité. — Toulouse, 24 déc. 1874, précité. — Sic, Barbier, Cotfe expliqua de la pretise , t. 2, p. 43.

2341. — Jugé également que les agents de surveillance el gardes des chemins de fer nommés par l'administration de ces chemins, et dûment assermentés, sont soumis, comme les officiers de police judiciaire au mode de poursuites et d'instruction et à la compétence exceptionnelle établis par l'art. 483, C. inslr. crim., pour les délits commis par ces fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. — Metz, 4 juin 1855, Schmitl, [S. 5b. 2.694, P. 33.1.449, D. 35.2.326]

2342. — ... Qu'il en est ainsi, spécialement, du garde-barrière d'un chemin de fer à l'égard d'un délit de chasse par lui commis dans les dépendances de la voie ferrée. — Même arrêt.

2343. — ... Qu'en conséquence , en un tel cas, le garde-barrière est valablement cité devant la Cour d'appel, à la requête du procureur général, et jugé sans appel par celte Cour. — Même arrêt.

2344. — ... Que les mêmes agents et gardes sont également soumis à la disposition de l'art. 198, C. pén., qui prononce une aggravation de peine contre les fonctionnaires ou officiers pulilics coupables d'avoir commis eux-mêmes les crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer. — Même arrêt.

2345. — ... Mais que celle disposition ne leur est pas applicable, en règle générale, au cas de délit de chasse par eux commis même dans les dépendances de la voie ferrée, à moins qu'ils n'aient accompli le délit par des moyens et dans des circonstances de nature a nuire à la conservation du chemin ou à la sûreté de la circulation. — Même arrêt.

2346. — Cependant il a été jugé également, en sens contraire, que les agents de surveillance assermentés des chemins de fer ne sont pas officiers de police judiciaire dans le sens de l'art. 9, C. inslr. crim., et. par conséquent, ne peuvent invoquer le privilège de la juridiction exceptionnelle établie par l'art. 483, C. instr. crim., en faveur de ces fonctionnaires à raison des délits par eux commis dans l'exercice de leurs fonctions. — Rennes, 18 août 1864, Bréant , [S. 63.2.74, P. 65.3.36]

2347. — Lorsque la garde nationale existait encore, la même question s'était posée à un autre point de vue. On se demandait si ces agents devaient figurer dans le service actif ou être portés seulement sur les contrôles de la réserve. — V. à cet égard Cons. d'Et., 3 sept. 1837, Forquenot, ]Leb. chr., p. 732]; — 19 juin 1862, Guérin, fLeb. chr., p. 3071— Trib. Seine, lO janv. 1835, Chemin de fer d'Orléans, [D. .35.3.79]

2348. — Jugé, d'autre part, que les agents de surveillance de la voie et de ses dépendances, doivent être assimilés, en ce qui concerne leurs fonctions de police judiciaire, aux gardes champêtres des particuliers el non pas aux gardes champêtres des communes. — Trib. Seine, 10 janv. 1833, précité. — Trib. Corbfil, 18 janv. 1833, Chemin de fer d'Orléans, [D. 33.3.79'

2349. — Dans certains cas l'employé de chemin de fer peut être considéré comme un employé des douanes. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'il est chargé de recevoir des destinataires Ips droits dûs à cette administration. — Cass., 12 juin 1837, Jehly, [S. 38.1.96, P. 38.334, D. 37.1.370]