RAPPORTS DES COMPAGNIES AVEC LEUR PERSON.NEL

Sectio.\ I .

Caractères du contrat qui existe entre les compagnies de chemin de 1er et leurs employés.

2350. — Les compagnies de chemin de fer choisissent leurs emplovés et les nomment comme elles l'entendent ; les demandes étant, en général , très-nombreuses, elles exigent des candidats non seulement un certificat de bonnes vie et mœurs, mais la production d'un extrait négatif de leur casier judiciaire, elles reieltent tout candidat condamné alors même que la condamnation prononcée n'entacherait pas l'honneur; ainsi elles refu-

CHEMIN liK l'Kli. ■- TiïtiK II. - (:h:.p. Vf.

.il:

senl hi (Jeiiiamle d'un individu condamné pour délit e dchasse, et l'obligent à se fairi; préaUiblemenl réhabililer.

^351. — Le contrat qui intervient entre la compagnie et ses employés est un contrat de louage, bien que certains arrêts aient considéré qu'il était également midangé de société. — Alger, 20 janv. IS/.'i, Cliemiu de fer de F.-L.-.M., [S. 7.'i.2.144, P. 7y..-)871 — .Malgré l'autorité qui peut s'attacher à l'arrêt précité, on ne saurait considérer le contrat qui intervient entre une compagnie de chemins de l'er et ses agents comme mélangé de société ; les agents d'une compagnie ne sont à aucun titre ses associés, s'il est à désirer, et nans cette matière comme dans toutes les autres, que les employés d'une compagnie de clii>mins de fer soient intéressés k sa prospérité et participent dans une certaine mesure et dans des conditions déterminées à ses bénéRces, il n'existe encore rien qui autorise à l'heure actuelle cette manière de voir.

2352. - C'est ainsi qu'il a été jugé, notamment, qu'un aiguilleur au service d'une compagnie de chemin de fer, assermenté et percevant un Iraitemi'nt mensuel, est locateur de services. — Toulouse, y mars 1803, Chemin de fer du .Midi (Résolut, impl.î, fS. 03.2.210, P. Oi.Ki, D. 03.,i.7'Jl

2353. — Nous ne parlons que des employés pro|iremcnt dits. Certaines fonctions qui constituent des professions libérales, telles que celle d'ingénieur, sont en dehors de cette classification.

2354. — Kncore semble-t-il permis de faire certaines distinctions suivant le point de vue auquel on se place; on voit, en ell'et, que la jurisprudence, en ce qui concerne la compétence, notamment, ne parait pas avoir toujours fait prévaloir les mêmes principes. C'est ainsi qu'il a été décidé qu'un mécanicien-conducteur de locomotives n'est pas un ouvrier au sens de la loi du 2;i mai 1838, et que les contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de son contrat de louage sont de la com|iétence du tribunal de commerce. — Cass., 13 mai ISoT, Chemin de l'er de Lyon à la Méditerranée, [S. oT.l.OO!), P. o8.702, D. 57.1.383]

2355. — ... Hue les mécaniciens, pourvus de livrets, embauchés par les compagnies de chemin de fer pour signaler les grosses réparations dont les locomotives peuvent avoir besoin, et pour e.xécuter manuellement toutes les petites réparations qui surviennent journellement pendant le trajet, sont de simples ouvriers pouvant, comme tels, saisir le conseil des prud'hommes de leurs réclamations péeuniain-s contre la compagnie à raison du renvoi qui leur a été signifié parcelle-ci. — Cons. des prud'hommes de la Seine, 10 oct. 1871, Chasseton et autres, [D. 72.3.72]

2356. — ... Que l'individu attaché à un chemin de fer en qualité de conducteur-mécanicien n'est pas un ouvrier, mais un sous-aide ingénieur; que , par suite , c'est incompétemment qu'il saisit le conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnité formée par lui contre la compagnie à raison de son renvoi. — Trib. comm. Seine, 2;i janv. 1872, Chemin de fer de l'Est, [D. 72.3.7]

2357. — Quelle que soit la qualité qu'on reconnaisse au.x employés de chemin de fer, il ne parait pas d'ailleurs quelle puisse se confondre avec celle de serviteur ou domestique de la famille. C'est donc à bon droit qu'il a été décidé que les employés d'une compagnie de chemin de fer ne peuvent être assimilés aux serviteurs et domestiques dont parle l'art. 283. C. proc. civ., et qu'en conséquence ils peuvent être cités comme témoins dans une instance relative à une action en responsabilité dirigée contre la compagnie, sauf aux juges, en examinant leur déposition à apprécier la sincérité de leur témoignage et la confiance qui peut leur être accordée. — Cass., 29 déc. 1880, Chemin de fer de P.- L.-.M.,^S. 81.1.08, P. 81.1.140, D. 81.1 .200] — Chambéry, o mai 1870, Pillel, Dufour et Rognier, ^S. 72.2.317, P. "0.1233, D. 79. 5.4031 — Nimes, 20 août 1877, Bousquet, [S. 78.2.144, P. 78.003, L). 81.2.100] — Besançon, 28 déc. 1880, Maire, [D. 81. 2.100] — Trib. Dinan, 4 déc. 1880. Laffineur, ]^S. 84.4.32, P. 81.2.64]- — Contra, Colmar, 21 juin 1859, Chemin de fer de l'Est, [S. 59.2.523, P. 59.065, D. 00.2.43] — Caen , 7 févr. 1801, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 01.2.475, P. 61.1197, D. 01.2.231] — Chambérv, 30 nov. 1800, Chemin de l'er Victor-Emmanuel, [S. 07.2.200," P. 07.930, D. 07.2.47]

2358. — ■ ... Spécialement qu'on ne saurait considérer un chef de gare et un chef de train comme des serviteurs de la compagnie qui les emploient; qu'ils ne sont pas dès lors reprochables comme

témoins dans une instance qui intéresse la com()agnie au service de laquelle ils se trouvent. — .\imes', 20 août 1877, Bous- .pi.'l. S. 78.2.144, P. 78.603, D. 80.2.100]

2359. — Cependant, il a été décidé , d'autre part , que si l'em- [doyé est cité comme témoin par la cumpagnie elle-même, et si à raison de ses fonctions, son témoignage ne présente aucun caractère sérieux d'im[iarlialilé, le tribunal pi'ut admettre le reproche, sauf à entendre le lémoin à litre de rensi-ignenn'iil et sans prestation de serment. — .\ix, 2.'i févr. 1878, (Chemin de fer de Lyon, D. 70.5.104]

2360. — .\ un autre point île vue, il a été décidé encore que les employés clés compagnies de chemin de fer attribués au service des stations (dans l'espèce poseurs, brigadiers, cantonniers) ne peuvent pas être considérés comme serviteurs de la famille dans le sens de l'art. 3, L. 21 mai 1830. — Cons. d'Et., 18 août 18.')", Chemin de fer de Lyon a la Méditerranée, iP. adiii. I hr., D. 58.3.34, Leb. chr., p. 083]

23(>1. - ... Qui^ les compagnies de chemins de fer ne sont pas imposables à la contribution des prestations en nature dans les communes on se trouvent ces employés alors même que c'est par leur fait qu'ils s'y trouvent. — Même arrêt.

2302. - On sait, au surplus, que la qualité de serviteur et de ddini'stique à gagi' n'est pas seule déterminante de l'aggravation prévue par l'art. 380, C. pén., S 3, et qu'il suffit pour encourir cette aggravation de peine d'être homme de service à gage. Aussi, c'est à bon droit qu'on a pu décider que le vol commis par un homme d'éc|uipe dans la gare de chemin de fer où il est employé constitue un vol domestique et échappe, dès lors, à la compétence du tribunal correctionnel. — Grenoble, 4 jiiill. 1872, Sayon, ^S. 73.2.203, P. 73.1245, D. 73.2.68] — Cette solution est constamment appliquée par la jurisprudence des tribunaux corri'ctionnels, des cours d'appel et des cours d'assises. — V. cependant Toulouse, 14 févr. 1880, Francal , ' S. 81.2.51, P. 81.1.318] — Toutefois, si les vols imputés aux agents d'une compagnie sont peu im[jortants, les pan^uets correclionnalisent ce crime comme beaucoup d'autres; ce ]irocédé, irrégulier en diciit. ne lipuche |]oint aux principes.

2363. — Signalons en terminant une décision d'où il résulte que l'employé d'une compagnie de chemin de fer qui aurait adressé à cette compagnie un rapport sur un accident dont un particulier a été victime ne pourrait être assimilé à un témoin ayant donné un certificat sur les faits du procès et par suite ne pourrait être reproché. — Chambéry, 5 mai 1876, précité.

Sectiii.n II.

Révocation des employés. — Caisse des retraites,

2304. — Ces idées générales exposées, nous devons insister particulièrement sur les conséquences du contrat intervenu entre la compagnie et ses employés considéré comme contrat de louage.

2305. — Le contrat de louage qui intervient entre une compagnie de chemin de fer et ses employés est sans détermination de durée. Il peut donc toujours cesser par la libre volonté de l'un ou l'autre des contractants suivant les règles générales admises en matière de louage de services ; la jurisprudence est unanime en ce sens.

2300. — Ce principe a été formellement consacré par l'art. 1780, G. civ., modifié par la loi du 27 déc. 1890, et qui est ainsi conçu : « Le louage de service fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. »

2367. — I..a jurisprudence et la doctrine avaient tiré de ce principe, antérieurement à la loi précitée, les conséquences suivantes.

2368. — Une compagnie de chemin de fer est toujours libre de révoquer un employé, et de le congédier, et en principe, elle ne peut être condamnée à des dommages-intérêts a raison de l'exercice de ce droit. — Cass., 5 févr. 1872 (2 arrêts). Chemin de fer de Lyon, S. 72.1.132, P. 72.300, D. 83.1.64]; — 21 juill. 1873 (2 arrêts), Chemin de fer de Lvon, ^S. 73.1.470, P. 73.1183"; — 5 août 1873, Chemin de fer de Lyon, [S. 73.1.470, P. 73.1183, D. 74.1.63]; — 28 avr. 1874, Chemin de fer de Lvon, [S. 74.1. 255, P. 74.649, D. 74.1.304 ; — 10 mai 1873, Chemin de fer de P.-L.-M., [S. 75.1.264, P. 75.632, D. 75.1.198]; — lOmai 1876,

CHEMIN DE FEH. - Tiïke 11. - Chap. VI.

Chemin de fer de P.-L.-M.,' S. 7l'..( .:;.;(i, P. 76.61ii, D. 76.1.425];

— 4 août 1879, Chemin de fer de P.-L.-M., [S. 80.1. 3o, P. 80.54, D. 80.1.272 ; — 2 mai 1881, Rouen, [S. 82.1.304, P. 82.1.746, D. 82.1.164"' — Chambérv, 8 juin 1872, Chemin de fer de Lyon, [S. 72.2.270, P. 72.1169] — Amiens, 10 juin 1872, Guillace, [S. 72.1.132. P. 72.30(1, ad notam] — Paris, 2 août 1872, Charton, [D. 74..ï!.32n — Paris, 17 aocit 1872 (2 arrêts). Chemin de fer d'Orléans, [S. 72.2.13, P. 72.79:i, D. 73.3.310] Rennes, 24 juin. 1874, Chemin de fer de l'Ouest, TS. 74.2.244, P. 74.1020]

— Alfîer, 26 janv. 187:;, Chemin de fer de P.-L.-M., [^S. 75.2. 144, P. 73.587] —Pau, 0 janv. 1878, Chemin de fer du Midi, [S. 79.2.43, P. 79.215, D. 79.2.180]

2369. — 11 eu est ainsi dans le cas même où l'employé congédié n'a pas démérité. — Cass., 3 févr. 1872, précité.

2370. — A plus forte raison la solution était-elle la même si le congé avait pour cause le refus répété de l'employé d'obéir aux ordres de la compagnie. — Rennes, 24 juill. 1874, précité.

2371. — Par suite, il y aurait lieu de casser la décision qui, sans relever à la charge d'une compagnie aucune infraction à la loi du contrat, la condamnerait à des dommages-intérêts envers son employé pour le seul fait de l'avoir renvoyé sans motifs légitimes. — Cass., 10 mai 1875, précité.

2372. — Devait également être cassée la décision qui, sans relever contre une compagnie aucune infraction à la loi du contrat, la condamnerait à des dommages-intérêts envers son employé, en invoquant l'équité, les services rendus par l'employé et ses connaissances spéciales. — Cass., 10 mai 1876, précité.

2373. — La compagnie ne pourrait d'ailleurs être condamnée à payer une indemnité à l'employé congédié, sous prétexte qu'elle lui aurait fourni le logement et qu'elle aurait dû le prévenir trois mois à l'avance , suivant l'usage pour les baux, dans le cas où le logement occupé par l'employé lui aurait été fourni, non à titre de location, mais pour les besoins de son service. — Cass., 4 août 1879, précité.

2374. — L'exercice du droit de révocation expose cependant une compagnie à une condamnation à des dommages-intérêts si elle en use d'une manière brusque et intempestive. — Paris, 17 août 1872 (2 arrêts), précité. — Amiens, 10 juin 1872, pré cité.

2375. — A plus forte raison en serait-il de même si la mesure se trouvait prise par caprice ou dans l'intention de nuire , c'est-à-dire dans un cas impliquant faute, aux termes île l'art. 1382, C. civ. — -Mger, 26 janv. 1875, précité.

2376. — Car la partie qui veut faire cesser le contrat sans que l'autre y ait donné motif a l'obligation d'avertir celle-ci quelque temps à l'avance; sinon elle doit réparer le dommage causé par un congé intempestif. — Chambérv, 8 juin 1872, Chemin de fer de Lyon , [S. 72.2.273, P. 72.1169]

2377. — L'indemnité due, pour réparation de ce dommage, doit être proportionnée au temps jugé nécessaire pour que l'employé puisse retrouver une position équivalente, ou la compagnie un serviteur semblable. — Même arrêt.

2378. — Par suite, une compagnie de chemin de fer qui, sans avertissement préalable, a prononcé et fait afficher dans les gares la révocation d'un machiniste pour avoir fait arriver à destination avec une avance considérable, un train de bestiaux qu'il conduisait, bien qu'il résult.lt des circonstances de la cause que cette avance provenait du fait même de la compagnie, doit être condamnée à payer à son préposé le traitement dont il est privé pendant le temps nécessaire pour qu'il puisse trouver un emploi. — Même arrêt.

2379. — En effet, si le louage de services contracté sans durée déterminée peut toujours cesser par la volonté des contractants, c'est à la charge d'observer les délais de congé fixés, soit par l'usage, soit par les conditions expresses ou tacites de l'engagement. — Cass., 5 févr. 1872 (2 arrêts), Chemin de fer de Lvon, [S. 72.1.132, P. 72.300, D. 73.1.64:; — 21 juill. 1873, Chemin de fer de Lvon , [S. 73.1 .470, P. 73. 1 183^ : — 5 août 1 873, Chemin de fer de Lyon, [S. 73.1.470, P. 73.1183, D. 74.1.65];

— 28 avr. 1874, Chemin de fer de Lyon, [S. 74.1.235, P. 74. 649, D. 74.1.304]; — 10 mai 1875, précité; — 10 mai 1876, précité; — 4 août 1879, précité; — 2 mai 1881, Rouen, [S. 82. 1.304, P. 82.1.748, D. 82.1.1041; — Amiens, 10 juin 1872, Guillace, [S. 72.1.132, P. 72.300, ad notam] — Paris, 2 août 1872, Charton, [D. 74.5.321]; — 17 août 1872 (2 arrêts). Chemin de fer d'Orléans, [S. 72.2.13, P. 72.793, D. 73.3.310] — Rennes, 24 juill. 1874, précité. — Alger, 4 juin 1877, Godefroy, [S. 78.

2.80, P. 78.351, D. 78.2.151 — Pau, 9 janv. 1878, Chemin de fep du Midi, [S. 79.2.43, P. 79.215, D. 79.2.180]

2380. — ... A moins que des circonstances exceptionnelles n'exigent le renvoi ou le départ immédiat de l'employé. — Alger, 4juin 1877, précité. — La condamnation à des dommages-intérêts implique en effet, une faute, cause du préjudice soutfert; si des circonstances exceptionnelles exigent le renvoi immédiat d'un employé , toute faute disparait , le renvoi étant commandé par la nécessité dans laquelle se trouve la compagnie; s'il n'y a pas de faute, il ne peut être question d'une condamnation à des dommages-intérêts.

2381. — Les règlements intérieurs d'une compagnie portant une clause aux termes de laquelle les employés du personnel fixe ne pourront être congédiés qu'après un ou deux avertissements suivant le grade, sauf le cas de faute grave pouvant motiver un renvoi immédiat, lieraient donc la compagnie et lui enlèveraient le droit de donner congé à un employé sans avertissement préalable, à moins de faute grave, et les tribunaux auraient mission de vérifier si la clause a été respectée, et notamment d'apprécier la gravité de la faute motivant le renvoi immédiat. — Pau,9janv. 1878, précité. — Contra, Lespinasse, Rev. crlt., 1S79, p. 83 et suiv. — On peut dire, en effet, que ees règlements sont ipris en considération par les deux parties au moment de la formation du contrat de louage.

2381 bis. — Les tribunaux, d'ailleurs, n'ont point un pouvoir absolu en cette matière; leurs décisions n'échappent point au contrôle de la Cour suprême; celle-ci, compétente pour rechercher si les faits souverainement constatés par les juges du fond présentent les caractères juridiques de la faute, — Cass., 3 mars 1869, Boaurain. [S. 69.1.149, P. 69.375, D. 69.1.200]; — 15 avr. 1873, Chemin de fer d'Orléans, [S. 73.1.174, P. 73.402]; — 12 janv. 1875, Monl-de-Piété, [S. 73.1.254, P. 73.613, D. 75.1. 145]; — 28 janv. 1879, Desbarreaux-Verger, rg. 79.1.358, P. 79.900, D. 79.1.151]; —27 mars 1882, E.. , [S. 82.1.303, P. 82.1.747, D. 82.1.293], — est également compétente pour rechercher si ces faits ainsi constatés constituent une faute grave; en d'autres termes, l'appréciation du point de savoir si une faute est grave n'est pas souveraine de la part des juges du fond et demeure soumise au contrôle et â la censure de la Cour de cassation.

2382. — Les règlements d'ordre intérieur relatifs à la distribution du travail entre les employés de chaque classe ne font pas partie des contrats qui interviennent entre la compagnie et ses agents. En conséquence, l'agent congédié pour refus de service ne peut invoquer ces règlements pour y puiser la justification de son refus de service et pour réclamer des dommagesintérêts à raison du congé qui lui aurait été indûment donné. — Bourges, 22 déc. 1880, sous Cass., 2 mai 1881, précité.

2383. — Toutes les compagnies de chemin de fer ont des caisses de retraites, alimentées soit par des retenues sur le traitement des employés, soit par des versements faits par les compagnies; ces caisses servent des retraites aux employés admis à faire valoir leurs droits à la retraite dans des conditions déterminées.

2384. — Les règlements et statuts de ces caisses portent que les retenues sont acquises à la caisse des retraites du jour où elles ont été opérées, et qu'elles ne sont sujettes à aucune répétition, soit de la part de l'employé qui cesse de faire partie des cadres avant l'ouverture de ses droits à la retraite, soit de la part de ses héritiers, la compagnie se réservant l'appréciation des cas exceptionnels où elle pourra rembourser tout ou partie de ces retenues. Ces règlements et statuts ont toujours été considérés comme légaux et obligatoires. — Cass., 28 avr. 1874, précité; — 10 mai 1875, précité; — 24 mai 1876, Chemin de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, [S. 76.1.320, P. 76. 773]; — 4 août 1879, précité.

2385. — C'est ainsi qu'il a été décidé qu'est légale et obligatoire la disposition du règlement de la Caisse des retraites d'une compagnie de chemin de fer portant que les employés révoqués n'ont a^ucun droit à la restitution des cotisations par eux versées :'i cette caisse. — Cass., 18 déc. 1872, Chemin de fer de l'Est,

2386. — ... Qu'une telle clause doit recevoir son application, quelles que soient les causes de la révocation prononcée par la compagnie. — Cass., 10 mai 1875, précité; — 4 août 1879, précité.

2387. — ... Que, dès lors, la compagnie ne peut être condamnée à restituer ces retenues, sous prétexte que la révocation

CHEMIN DK FRR.

TiTRi; M. — Chap. VI.

il'un i'm|)loyé est arbitraire, cl qu'il appartient, on ce cas, aux tribunaux de convertir en nblipaliiin la faculté que la compagnie s"est ri'servée île restituer excei)tioiiiiellcin<'nt les retenues faites aux empliiyés. — Chss., 24 mai 1876, pri^cité.

2;î88. — (Ui HP fiiMil citer en sens contraire ipi'uiie ili-cision (In ciinsi'il (les priid'linnmies, d'après laquelle les versements que les coin[iaf,'iiies de cliemins de fer obligent leurs ouvriers mécaniciens d'ell'ecluer ;\ une caisse spéciale de retraite, no peuvent être perdus, en cas de renvoi, que si les motifs d'expulsion sont reconnus avoir une certaine irravdé, et qu'il appartient à la juridiction compétente, si ces motifs lui paraissent insuflisants, d'ordonner la restitution des sommes qui ont été versées. — Cons. des prud'hommes de la Seine, 10 ocl. 1S7I, Cliasseton et autres, D. 7-'.:!. 721

238Î). — D'ailleurs, l'àfri» et le tem[is île service déterminés ne sLd'Iisaient pas pour assurer le droit à la retraite, il fallait encore l'admission ;\ la retraite. La jurisprudence était en ce sens : c'est ainsi qu'elle décidait qu'en présence du réirlement portant " qu'aucune pension n'est liquiilée qu'autant que l'intéressé a été [iréalahleinenl admis par la compai:nie à fan-e valoir ses droits à la retraite ", l'employé ayant cinquante ans d':\ge et vinj,'t ans de service efl'ectif ne saurait prétendre crue ces deux conditions suffisent pour lui conférer un droit ansolu à une pension.

2;iJ)0. — ... Qu'à cette double condition devait se joindre celle de son admission à la retraite par la compafrnie; que si donc l'employé révoqu(' à la suite d'un fait de contrebande n'avait pas été admis parla compajjnie à faire valoir sa pension de retraite, l'empli-vvi' était mal fondé à demander une pension. — Cass., 26 nov. I87(-. Ilarduin, [S. 79.1.379, P. 79.936, D. -9.1.283'

2391.— ... Plus spécialement, si la compa,i,'nie des chemins de fer de l'iluest pouvait accorder une retraite à ses employés après cinipianle ans d'àg:e et vingt ans de service, il ne s'ensuivait pas que les employés révoqués après cinquante ans d'âge et vinj;t ans de service eussent le droit d'exiger cette retraite; que la révocation de l'employé, en pareil cas, ne pouvait être assimilée à une mise d'office à la retraite, et ne lui en conférait pas les droits. — Rennes, 24juill. 1874, Chemm de fer de l'Ouest,

2392. — On décidait, d'ailleurs, que la clause insérée dans le règlement intérieur d'une cimipagnie de chemin de fer, et relative aux pensions de retraite à servir sur les fonds de la compagnie, l'taienl des conditions essentielles d'un contrat de louage de services intervenu entre la compagnie et ses agents. — .\miens, 14 mai 1877, sous Cass., 20 nov. 1878, Harduin , ';D. 79.1.283]

2393. — ... .Maisqueces règlements ne conféraient pasau profit de ces employés un droit absolu, indépendant de l'exécution des antres conditions de l'engagement, et ne les dispensaient pas de remplir les obligations à eux imposées par le contrat. — Même arrêt.

2394. — La loi du 27 déc. 1890, après avoir posé le principe que le contrat de louage formé sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes, ajoute :

Il Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut ilonner lieu à des dommages-intérêts.

" Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements ed'ectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.

« Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

« Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme atfaires sommaires et jugées d'urgence. >>

2395. — Ces dispositions nouvelles, longuement discutées, ne paraissent pas modifier profondément les solutions qui résultaient de la jurisprudence sur le principe même de l'indemnité. Chaque partie en rompant le contrat de louage ne fait qu'user d'un ilroit, et l'exercice de ce droit ne peut donner lieu à l'allocatiiui de dommages-intérêts que s'il y a faute, c'est-à-dire rupture brusque, intempestive du contrat; il y a donc, après comme avant la loi nouvelle, nécessité pour les tribunaux d'exa-

miner dans chaque all'aire si la partie qui a dénoncé le contrat, n'a point manqué aux usages, et n'a point commis une faute par sa précipitation.

2390. — Les modifications de la loi paraissent plus graves en ce qui louche le chiirre même de l'indemnité; en effet, cette indemnité, quand elle sera due, devra se proportionner aux services écoulés et aux versements elfectués en vue de la retraite; de plus, toute renonciation au droit de demander des dommages -intérêts, en vertu des dispositions ci-dessus, est nulle.

2397. — Il en résulte que les employés ne peuvent s'engager a ne pas réclamer les versements qu'ils ont effectués pour la caisse des retraites, que les règlements intérieurs qui disposaient que ces versements n'étaient point restituables deviennent sans force et sans effet, et que dès que le principe de l'indemnité aura été admis, fes tribunaux, pour en déterminer le chiIVre, devront notamment se baser sur les retenues opérées, les versements etïectués et la privation du droit à une retraite.

2398. — La loi du 27 déc. 1890 dispose enfin dans son art. 2 : « Dans le délai d'une année, les compagnies et administrations de chemins de fer devront soumettre à l'homologation ministénelle les statuts et règlements de leurs caisses de retraites et de secours. >•

2399. — (jette disposition finale a évidemment pour but d'obfiger les compagnies à mettre les statuts et règlements de leurs caisses de retraite en harmonie avec la loi nouvelle. Cette prescription est certainement d'une utilité pratique incontestable; mais en droit elle n'était point indispensable puisque la loi annulait déjà les statuts des caisses de retraite qui permettaient aux compagnies de ne jamais restituer les retenues opérées sur les traitements des employés congédiés uu les versements effectués oar eux.

2400. — La' loi du 27 déc. 1890, qui a modifié l'art. 1780, C. civ., sur le louage de services n'a pas d'effet rétroactif, et ne peut dès lors régir les effets d'un contrat de louage de services antérieur à sa promulgation. — Trib. comm. Seine, 15 mai 1801. Grollemund, ^S. et P. 92.2.1231

2401. — Il en est ainsi notamment des dispositions de cette loi qui prohibent la renonciation par avance à toute indemnité. — .Même jugement.

2402. — La convention, intervenue avant la loi de 1890, fait, en effet, la loi des parties et les clauses de cette convention constituent au profil de chacun des contractants un droit acquis, dont ils ne peuvent être privés par une loi postérieure au contrat; en prohibant la renonciation à toute indemnité, la loi du 27 déc. 1890 n'a statué que pour l'avenir, et les contrats antérieurs à la promulgation de la loi, qui contiennent une pareille clause, doivent continuer à recevoir effet.

2403. — La loi du 27 déc. 1890 a, il est vrai, un caractère d'ordre public; mais les lois qui réglementent les effets des contrais n'ont pas nécessairement, parce qu'elles reposent sur des considérations d'ordre public, un effet rétroactif.

2404. — Les règles qui viennent d'être rappelées sont-elles les mêmes quand il s'agit de la révocation d'un employé des chemins de fer de l'Etat? .\ous avons dit pourquoi il semble que la solution de cette question dépende de celle de savoir quel est le caractère de l'administration des chemins de fer de l'Etal, si elle constitue une administration publique ou bien une compagnie particulière comme une autre, et nous rappelons que, dans l'opinion généralement admise, ces chemins de fer constituent un établissement public. — V. mprà, n. 2289 et s.

2405. — Conformément à ce principe et avant la loi de 1800, il avait été jugé qu'en prononçant la révocation d'un employé, le conseil d'administration des chemins de fer de l'Etat ne faisait qu'user des pouvoirs qu'il tenait du décret du 2'6 mai 1878, et qu'il y avait lieu , par suite , de rejeter la demande en indemnité formée contre l'Etal par l'eraplové révoqué. — Cons. d'Et., 10 juill. 1885, Chervet, [S. 87.3.18, P. adm. chr., Leb. chr.,p.

2406. — On retrouve encore la même doctrine dans un arrêt du Conseil d'Etat du 2."i janv. 1889, Chervet, [Leb. chr., p. 87], qui a décidé qu'il n'y a pas lieu de rembourser à un employé dans les mêmes conditions les sommes qu'il avait versées à la caisse des retraites pour la vieillesse et que l'administration, en rendant au requérant son livret, satisfait à toutes ses obligations.

2407. — La solution pourrait-elle demeurer la même depuis

CHEMIN DE FER. - Timp. II. — Chap. VI.

la loi du 27 déc. 1890? Il semble résulter des débats auxquels cet te loi a donné lieu que les employés des chemins de fer de l'Etat auraient désormais le droit, comme les employés des compagnies de chemins de fer, de réclamer une indemnité pour révocation et dans les mêmes circonstances. Le ministre des Travaux publics s'est formellement prononcé en ce sens : <■ Il ne saurait, en effet, a-t-il dit, y a avoir de doute. Les chemins de fer de l'Etat sont administrés en dehors du ministre des Travaux publics. Les chemins de fer de l'Etat ne sont autre chose qu'une compagnie particulière, dont le ministre nomme les administrateurs, et les administrateurs nomment leurs agents dans les conditions ordinaires des compagnies » (V. Lois annotées de 1891, p. 134. 1"^ col., note 2; P. Lois, d(?crets, etc. de 1891, p. 226, 2" col., note 21 — Schaffhauser, Lois nouvelles, 1801, f« pari., p. 364.

2408. — Toutefois, et malgré l'autorité qui peut s'attacher à la déclaration émanée du ministre des Travaux publics, on peut se demander si les agents et employés des chemins de fer de l'Etat, à défaut d'une disposition formelle de la loi du 27 déc. 1890, qui ne réglemente que le contrat de louage de services, ne doivent pas continuer à être considérés comme ayant le caractère d'agents d'une administration publique dont la révocation n'ouvre aucun droit à une indemnité.

2409. — En tous cas, il faudrait encore décider aujourd'hui qu'une compagnie de chemin de fer ne doit à l'employé, que sa qualité d'étranger a mis sous le coup d'un arrêté d'expulsion au moment de la guerre, ni indemnité à raison de son renvoi, ni la réintégration dans son emploi après la conclusion de la paix. — Rouen, 8 juin 1872, Busch, [D. 74.3. 322^ — En effet, en cette hypothèse, le renvoi immédiat est un cas de force majeure, un fait du prince dont la compagnie de chemins de fer ne saurait être rendue responsable; c'est une circonstance exceptionnelle qui exige le renvoi, ainsi qu'il a été dit au n. 2380; par suite, en l'absence d'une faute, la compagnie ne peut être condamnée h des dommages-intérêts.

Section III.

De la responsabilité des compagnies de chemin de fer à raison des accidents dont leurs employés ont été victimes.

2410. — Les compagnies de chemin de fer ne sont responsables des accidents survenus à leurs agents que dans les termes du droit commun. — Caen, 2a juill. 1881, Chemin de fer de l'Ouest, ;^S. 82.2.76, P. 82.1.441] — Sic, Sourdat, De ta responsabilité ,\ 2, n. 1033; Bédarride, t. 2, n. ooO; Ruben de Couder, n. 392.

2411. — Mais quel est le droit commun relatif à la responsabilité des maîtres ou patrons envers leurs ouvriers ou employés? Deux svstèmes bien tranchés sont en présence.

2412. — Dans un premier système qui, il faut le reconnaître, est de beaucoup le plus généralement suivi, la responsabilité du patron est délicluelle; il n'est responsable des accidents arrivés à ses ouvriers que s'il y a eu faute de sa part; c'est l'art. 1382 qui régit la question et non le contrat de louage. — Cass., 17 nov. 1884, Journiaux, [S. 83.1.360, P. 83.1.888, D. 8o.l.368T; — 31 mai 1886, Alarçon, [S. 87.1.209, P. 87.1.308] - Chambérv, 8 juin 1872, Chemin de fer de Lvon , S. 72.2.273, P. 72. 1169] — Grenoble, 10 janv. 1883, Choùlel, :S. 83.2.23, P. 83.1. 333, D. 84.2.168] — Orléans, 20 déc. 1888, Gondouin, [S. 90.2. 14, P. 90.1.203": — Trib. Moulins, 8 janv. 1887, Augot, [S. 87. 2.173, P. 87.1.874] — Bruxelles, 2 nov. 1883, d'Hainin, [S. 87. 4.21, P. 87.2.41'; — 17 nov. 1883, Guillaume, [/fcid.l — Trib. Mons, 14 nov. 1883, Blasse, [S. 88.4.6, P. 88.2.10] — Sic, Sourdat, t. 2, n. 913 ter et quater.

2413. — Dans cette opinion, les patrons sont tenus de prendre sur leurs chantiers toutes les précautions possibles, afin de préserver de tout accident les ouvriers qu'ils emploient; ils doivent même les prémunir contre les effets de leur propre imprudence. Il y a donc faute par cela seul que l'accident eût pu être évité , quelque coûteuses et quelque inusitées qu'on suppose les précautions nécessaires pour atteindre ce résultat. — Dijon, 27 avr. 1877, sous Cass., 7 janv. 1878, Schneider, [S. 78.1.412, P. 78.1074, D. 78.1.297]; — 28 août 1882, Charvaz, [S. 85.1.19, P. 83.1.30, D. 83.1.239] — Aix, 10 janv. 1877, Cauvet , [S. 77. 2.336, P. 77.130, D. 77.2.204] — Caen, 17 mars 1880, Aupée,

[S. 80.2.176, P. 80.789, D. 81.2.79] — Paris, 10 janv. 1883, Demol, [D. 84.2.89] — Amiens, 13 nov. 1883, Pingot et Neveu, S. 84.2.6, P. 84.1.88]

2414. — Le patron n'étant responsable qu'autant qu'une faute lui est imputable, l'ouvrier blessé dans un travail dangereux, mais dont les dangers sont inhérents a sa profession, ne peut obtenir des dommages-intérêts si son patron avait pris, en ce qui le concernait,, toutes les précautions qu'il pouvait prendre pour enter l'accident. — Cass , 26 nov. 1877, Blol, [S. 78.1.1148, P. 78.374, D. 78.1.1181 — Lvon, 9 mai 1874, O" Montramberl, [S. 74.2.316. P. 74.1298]

2415. — La conséquence de ce système c'est que c'est à l'ouvrier qu'est imposée la charge de démontrer la faute du maître. L'incertitude sur la cause du dommage entraine le rejet de la demande en indemnité.

2416. — Dans un deuxième système , la responsabilité du maître ou patron est contractuelle; si le maître doit veiller à la siireté de ses ouvriers c'est que cette obUgation lui est imposée par le contrat de louage; ce sont donc les règles de ce contrat et non l'art. 1382 qui régissent la responsabilité du maître. Au maître incombe alors la charge de se justifier, de démontrer qu'il a exécuté, quant à lui, le contrat et ses promesses, c'est-à-dire de démontrer que l'accident et la blessure proviennent d'un cas fortuit ou de la faute même de l'ouvrier.

2417. — L'art. 1382, en effet, règle les rapports des personnes qui n'ont point contracté ensemble; dès qu'il y a contrat, les obligations réciproques des parties sont régies par le contrat qui les lie et rien que par ce contrat; le patron en prenant à son service un ouvrier contracte l'engagement d écarter de lui tout danger, et de veiller à sa sécurité; si un accident arrive, il doit prouver qu'il n'a point manqué à sa promesse. —Cour super, de just. Luxembourg, 27 nov. 1884, X..., :S. 85.4.23, P. 83.2.33 et la note de M. Labbé qui se raUie à la première opinion, D. 86. 2.133, ad notam] — Trib. civ. Bruxelles, 25 avr. 1883. Loutsch, :S. et P., Ibid. — Trib. comm. Bruxelles, 28 avr. 1883, Vereycken, [Ibid.] — Trib. comm. Anvers, 21 sept. 1883, Bogaerls, [S. 88.4.6, P. 88.2.10^ — Cass. Belgique, 8 janv. 1886, Massv, [S. 85.4.23, P. 86.2.42 et la note de M. Labbé, D. 86.2.153^ — Gand, 18 juin 1887, Van Porvs, [S. 89.4.1, P. 89.2.1 et la note de M. Labbé, D. 86.2.133' — Cass. Belgique, 28 mars 1889, de Sitter, [S. 90.4.17. P. 90^2. 33] — Sainctelette, Respons. et garantie, p. 140, n. 13; Journ. La Loi, 6, 7, 8 et 9 mai 1886, et Accidents de travail. Projet d'une proposition de loi, p. il et s.; Sauzet, nev. crit., 1883, p. 616 et s., n. 35 et s.; Glasson, le Code civil et la Question ouvrière, p. 30 et 32; Pont, Rapports et observations, 1886, 1. 1, p. 626, et t. 3, p. 129; Pascaud, Rev. prat., t. 35, p. 380 et s.; Cotelle, Rev. prat., t. 35, p. 529; Démangeât, Rev. prat., t. 35, p. 336 et s.; Labbé, Rev. crit., juill.aoùt 1886 p. 435 et s. et note sous Paris, 23 févr. 1884, Serpin, [S. 86.2.97, P. 86.1.562]

2418. — Cette dernière opinion n'est pas généralement suivie, et, relativement aux espèces qui lui ont été soumises, la jurisprudence française a toujours fait application de la responsabilité délictuelle, et c'est sur ce principe entraînant la nécessité pour l'ouvrier ou l'employé de prouver une faute commise par le patron , que sont basées les décisions qui vont être rappelées. Toutes ces décisions, ou condamnent la compagnie à payer une indemnité à son employé ou à ses héritiers, parce que celuici ou ceux-ci ont prouvé que la compagnie avait commis une faute, ou rejettent la demande en indemnité formée par l'employé ou par ses liéritiers parce que la preuve de la faute n'a pas été rapportée.

2419. — Il a été jugé, sur ce point, que l'employé d'une compagnie de chemin de fer a droit à une indemnité de la part de la compagnie à raison des infirmités provenant de blessures qu'il aurait reçues au service de la compagnie et par la faute de celle-ci ou de ses agents. — Rennes, 24 juill. 1874, Chemin de fer de l'Ouest. [S. 74.2.244, P. 74.1029, D. 75.3.278]

2420. — Par suite, la compagnie de chemin de fer est responsable de l'accident arrivé à un employé dans une manœuvre de garage, nécessitée par une irrégularité imputable à la compagnie dans le service des trains. — Grenoble, 8 avr. 1876, Chemin de fer de Lyon, ^S. 77.2.771, P. 77.1142]

2421. — Il en est ainsi du moins si aucune négligence ou imprudence n'est reprochée à l'employé. — Même arrêt.

2422. — Une compagnie de chemin de fer est en faute si elle conûe un travail dangereux à un ouvrier inexpérimenté.

CHEMIN DK FKn.

TiTiiF, II. - Clinp. \'I.

sans II' mcllre suffisammenl en garde contre les pi^rils qui l'entourent.

2423. — Ainsi, une compafçnie de chemin de fer est, h. bon droit, firclarëe responsable rie lu mori rl'un garde-chantier, dans les termes de l'art. i'M-2, i'.. civ., alors que ce garde, remplissant ces l'onetions pour la première l'ois, se trouvait sur une voie où, d'après ses instructions, il devait se croire en sûreté, et qu'il a été tué par un train qu'il ne pouvait apercevoir. — Cass., Il mars tH88, Chemin de fer d'Orléans, [S. 88.1.267, P. 88.1.(;:t71

2424. — Ue même, une cnmpagnie de chemin de fer commet une faute en confiant les l'onclions de garde ligne de nuit il un employé inexpérimenté. Par suite, elle est responsable de l'accident arrivée! cet employé, dans une fausse manu'uvre, si, d'ailleurs, la faute de la compagnie s'est encore aggravée de l'irrégularité qui s'est produite à l'heure de l'accident dans la marche et le mouvement des trains. — Bordeau.x, ') juill. 1878, Chemin de fer d'Orléans, I S. 70.2.4, P. 7!). 8:ii

2425. — Ile même encore, une compagnie de chemin de fer doit être seule responsable d'un accident survenu sur l'une di' ses voies à un île ses employés, l't tenue exclusivement de la réparation du dommage causé par cet accident, lorsqu'il résulte des circonstances qu'il doit être attribué à une négligence et à une insuffisance de direction imputable ii la compagnie. Spécialement, il en est ainsi, lorsque l'employé qui a la surveillance de la voie dans son service s'est conformé aux instructions qu'il avait reçues de ses chefs et que l'accident dont il a été victime, en dehors de toute fautede sa part, provient du retard d'un train, retard qui a eu pour conséquence de produire le croisement de deux trains à un point différent de celui qui avait été indiqui' il cet employé. — t^ass., 5 mars 1888, Chemin de fer d'Orléans,

242G. — (vOmmet encore une imprudence de nature à engager sa responsabilité, la compagnie de chemin de fer qui, ayant confié à un employé une mission qui ne rentre pas dans ses attributions, telle que l'attelage des wagons, néglige de le munir d'une lanterne pour exécuter cette manieuvre pendant la nuit. — Trib. Lyon, -,'7 mai 1892, V" Hicottier, [,1. Lu Loi des 24-2;; juill. 18921

'2i'2~. — Les compagnies de chemins de fer répondant non seulement de leur fait mais encore de celui de leurs agents, sont responsables des accidents survenus à leurs ouvriers ou employés par la faute de cf iix qui les dirigent. En investissant ceuxci d'un droit de direction, la compagnie assume la responsabilité des fautes qu'ils pourraient commettre. Par suite, une compagnie de chemin de fer est responsable de l'accident survenu sur un chanlier à l'un de ses ouvriers, lorsqu'il est établi que cet accident provient d'une négligence imputable à son représentant, le chef d'équipe , celui-ci ayant omis de prendre les mesures de précaution nécessaires pour prévenir le danger. — Douai , 27 juin 1881, Ledoux, [S. 84.2.7, P. 84.1.89, D. 82.2.183]

2428. — lien est ainsi, notammenl, au cas où le chef d'équipe a négligé, au moment de l'approche d'un train de ballast sur une voie en construction, de se placer au point d'arrivée pour avertir les ouvriers, par un signal, de l'arrêt définitif du train, et s'en est rapporté à l'ordre antérieurement donné de ne pas aborder le wagon avant l'arrêt complet et définitif, sans se préoccuper, d'ailleurs, de surveiller et assurer l'exécution de cet ordre. — Même arrêt.

2420. — Une compagnie de chemin de fer est de même responsable de l'accident survenu k un serre-frein dans une manu'uvre dangereuse ordonnée par le chef de train, et l'imprudence que le serre-frein aurait lui-même commise en exécutant la mano'uvre n'efface pas la faute du chef qui l'a ordonnée. — Orléans, 19 juill. 1884, Wœgelinç, [D. 86.2.94]

2430. — L'ouvrier qui serait IjTessé dans une manœuvre prohibée par les règlements serait en droit de recourir contre la compagnie, si cette manœuvre lui avait été commandée par son chef direct, parce qu'alors l'accident serait dû à ce dernier dont la compagnie est responsable. Ainsi une compagnie de chemin de fer peut être déclarée responsable de l'accident survenu à un ouvrier dans l'accomplissement d'une manœuvre, même prohibée par les règlements, alors qu'il est établi que cette manœuvre " s'effectuait au moment de l'accident, d'une manière dangereuse, et qu'en outre elle était non seulement tolérée, mais ordonnée par un de ses principaux agents ». — Cass., 8 févr. 1875, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 75.1.204, P. 75.500, D. 7S. 1.320]

RÉPERTOIRE. — Tome X.

2431. — Lorsque la faute de la compagnie est établie, peu importe qu'il y ait eu également faute de la pari de l'ouvrier, cette circonstance ne faisant pas disparaître entièrement la faute de la compagnie; cependanl on doit alors tenir emnpbî di' la faute de l'ouvrier il.ins l'appréciation du chilTre des dommages-intérêts. — .\bhne arrêl. — Il est en effet certain, en jurisprudence, que si l'accident a été causé par une faute commune au patron qui n'a poini pris toutes les précautions nécessaires et à l'ouvrier qui a l'té imprudent, la réparation intégrale du préjudice ne saurait être mise a la charge du patron — V'., il ce sujet, Cass., 24 juill. 1878, l'orten, 'S. 79.1.463, P. 79.I20.Ï]; — 20 août 1879, Niarquaiit, S. 80.1. :i:i, P. 8(1.123, D. SO.I.Idj; — 29 mars 1880, Chemin de fer du .\ord, [S. 80.1.428, P. 86.1.1039, D. 87.1.480] — Aix, 10 janv. 1877, Cauvel, [S. 77.2.336, P. 77.1300. D. 77.2. 204] — Caen, 17 mars 1880, Aupée, [S. 80 2.(76, P. 80.789, D. 81. 2.79] — Bourges, 7 déc. 188:1, Sudron, [S. 86.2.1(17, P. 80.1.584]

2432. — Une compagnie de chemin de fer est responsable du dommage qu'un de ses ouvriers a (-prouvé en faisant des efforts [loiir détourner un péril imminent qui menaçait un convoi de vovageurs, encore bien que les elïoris constituassent une infraction aux règlements. — Lvon, a avr. 1836, Chemin de fer Grand- Central, 'S. .■i7.2.297,' P. 58.774 et la note, D. ;)7.2.86; — Dans ce cas, l'infraction commise par l'employé aux règlements de la compagnie ne constitue pas une faute de sa part et ne le prive point de tout droit à une iiideiniiilé, car cette infraction a eu pour but d'éviter un accident grave (lui, môme au point de vue pécuniaire, aurait engagé la responsabilité de la compagnie.

2433. — Une compagnie de chemin de fer est responsable de l'accident arrivé à l'un de ses ouvriers dans un travail auquel il s'est livré pour la compagnie, alors même que ce travail ne le regardait pas et qu'il ne s'v est livré que par zèle. — Bordeaux, 21 août 18.57, Mondret, [S^ 57.2.758, P. 57.1.215, D. 58.2.31] — Il ne peut en être ainsi, d'ailleurs, que si la compagnie est en faute |)Our une cause quelconque, si elle a négligé les précautions auxquelles elle est tenue, ou manqué de direction, et si son employé, en se livrant par excès de zèle à un travail qui ne lui était pas commandé, n'a pas commis de faute, ne s'est point montré im]iruilent, malhabile, et n'a point voulu, sans nécessité, entreprendre un travail au-dessus de ses forces ou de ses aptitudes.

2434. — Par contre, l'employé qui aurait manqué a son devoir en abandonnant son poste, et qui se serait tué ou blessé par suite de cet abandon n'aurait aucun recours contre la compagnie. Mais le fait par un employé monté sur un train en marche, de sauter à terre au moment de la rencontre de deux trains ne constitue pas un abandon de son poste, si le choc était dès lors inévitable. Par suite, la compagnie, si elle est en faute, demeure responsable de la mort de cet employé qui s'est tué en sautant. — Cass., 27 juin 1870, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 77.1.79, P. 77. 164, D. 76.1.375] — Sic, Sourdat, t. 2, n. 911; Bédarride, t. 2, n. 447.

2435. — ■ Si l'accident dont un ouvrier a été la victime s'est produit alors que cet ouvrier travaillait sous les ordres directs d'un entrepreneur, la compagnie de chemin de fer, pour le compte duquel cet entrepreneur agit, sera-t-elle responsable"? Il faut distinguer. Une compagnie de chemin de fer, conservant , par la nature même des choses, la direction des travaux pour lesquels elle a traité, même à forfait, avec un entrepreneur, du moins en ce qui concerne les précautions générales tenant ii l'ensemljle de l'opération, est responsable d'un accident causé par l'omission de ces précautions. — Paris , 30 janv. 1804, (^liemin de fer du Nord, |S. 64.2.3, P. 64.463, D. 64.2.215] — Mais elle ne saurait être déclarée responsable si elle ne s'était pas réservé la direction des travaux. — V. suprà, n. 626 — Dans le premier cas, en effet, la compagnie de cliemins de fera commis une faute qui engage sa responsabilité; dans le deuxième, aucune faute ne lui est imputable; l'accident a été occasionné par la seule imprudence de l'entrepreneur; de là la différence des solutions.

2436. — Du caractère généralement reconnu par la jurisprudence au principe de la responsabilité de la compagnie, il résulte donc que cette responsabilité n'est engagée que si son employé ou ses héritiers établissent à son encontre l'existence d'une faute qui lui soit imputable. Dès lors, un employé n'a droit à une indemnité à raison de l'infirmité qu'il a contractée au service de la compagnie qu'autant qu'il établit qu'elle est la conséquence d'une faute de celle-ci. — (^hambérv, 8 juin 1872, Chemin de fer de Lyon, [S. 72.2.275, P. 72.1169]"

2437. — Par suite , une compagnie de chemin de fer n'en-

CHKMLN' DK FER. — Titre II. — Chap. VI.

court aucune responsabilité envers le mécanicien qui, ayant glissé en montant sur sa machine, est resté pendant quelque "temps suspendu, de telle sorte, qu'il en est résulté une hernie, alors surtout qu'il en a été soigné, suivant l'usage, parle service médical de la compagnie et que cet accident ne l'a pas empêché de continuer son service comme par le passé. — Même arrêt.

2438. — Mais il n'en est ainsi que si l'accident a été causé par la seule imprudence ou la maladresse de l'employé, et sans qu'une faute puisse être établie à l'encontre de la compagnie de chemins de fer. La compagnie de chemins de fer demeurera donc responsable des blessures reçues par un employé en glissant de la locomotive ou d'un wagon, spécialement des blessures reçues par un serre-frein en tombant du poste-vigie, si cet accident a été occasionné par les dispositions défectueuses du matériel, et particulièrement du wagon porte-vigie. — Cass., 30juill. 1892, Bordenave, ;^S. et P. 92.2.316]

2439. — Peu importe que le wagon sur lequel l'accident s'est produit ait été établi conformément à un type approuvé par l'administration ; une compagnie de chemins de fer demeurant responsable des accidents occasionnés par des défectuosités existant dans son matériel, et spécialement, dans l'aménagement de ses wagons bien que le type en ait été approuvé par l'administration. — Même arrêt. — V. aussi Cass., 10 mai 1870, Chemin de fer de Lyon, [S. 70.1.316, P. 70.793, D. 71.1 .130] — Féraud- Giraud, t. 3, n. 390.

2440. — La compagnie de chemins de fer prétendrait vainement que l'organisation de son matériel étant soumis au contrôle de l'administration, la manière dont il est aménagé ne saurait engager sa responsabilité; en elTel, la compagnie est tenue de présenter au contrôle administratif des projets bien étudiés et de nature à assurer la sécurité de ses employés et des voyageurs; si ses projets, mal conçus, entraînent, une fois exécutés, des accidents, il y a là une faute qui engage sa responsabilité aux termes des art. 1382 et s., C. civ. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait qu'un texte formel la dégageât de toute responsabilité; ce texte n'existe pas; l'examen de l'administration est une garantie supplémentaire qui ne peut être retournée contre les employés et les priver des actions en réparation qui, d'après le droit commun, compétent à toute personne. — V. ttuprà, n. 1710 et s.

2441. — Une compagnie de chemin de fer ne saurait non plus être déclarée responsable à raison de la mort d'un ouvrier tué par une machine rentrant au dépôt, si l'accident est exclusivement dû a la faute de la victime, et si la machine marchait avec une vitesse des plus modérées et avait sil'llé à plusieurs reprises.

— Cass., 17 nov. 1886. Worraser, [S. SI. 1.227, P. 87.1.339]

2442. — De même une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable de l'accident survenu à un employé, lorsque cet accident provient uniquement de l'imprudence de celui-ci, et que la compagnie n'a contribué dans aucune mesure, ni directement, ni indirectement, soit à déterminer ledit accident, soit à l'aggraver par un défaut de précaution pouvant lui être légalement imputé.

— Cass., 17 nov. 1884, .lourniaux, jS. 85.1.360, P. 83.1.888, D. 85.1.368]

2443. — Il en est ainsi spécialement, quand un sous-chef de manœuvre, ayant donné le signal d'arrêt au mécanicien d'une locomotive attelée à un groupe de trois wagons, s'est ensuite introduit, de sa seule initiative, entre les deux derniers de ces wagons pour en opérer le décrochage, sans attendre que le mouvement de recul qui a lieu normalement en pareil cas se fût produit, et s'est, par ce fait, exposé à l'accident dont il a été victime. — Même arrêt. — V. suprà, n. 1779.

2444. — L'organisation par une compagnie de chemin de fer du contrôle des trains en marche par des agents circulant sur les marchepieds des wagons n'est pas par lui-même constitutif d'une faute rendant la compagnie responsable des accidents survenus à ces agents dans l'exécution de ce service. — Toulouse, 31 mai 1889, Chemin de fer du Midi, [S. 89.2.168, P. 89.1.970]

2445. — Spécialement, la compagnie ne peut être déclarée responsable de l'accident survenu à l'agent chargé par intérim du service de contrôle de route et qui a glissé sur la voie en passant d'un wagon à un autre pour effectuer ce service. — Même arrêt.

2446. — Il en est ainsi surtout alors, d'une part, que le contrôle de route a été confié à cet agent sur sa demande, et que la victime de l'accident avait choisi, pour effectuer le contrôle, le moment où le train décrivait une courbe marquée, ce qui rendait l'opération plus périlleuse. — .Même arrêt.

2446 bis. — Jugé cependant qu'aucune disposition législative, réglementaire ou administrative, ne prescrivait aux compagnies de chemins de fer de l'aire opérer le contrôle des billets pendant la marche des trains, c'est un devoir pour les compagnies, à raison même des périls que ce contrôle comporte, de ne pas le faire exercer pendant la marche des trains sur les lignes dont la construction anormale est de nature à aggraver les dangers courus par les employés. — Pans, 18 juill. 1892, Ve Mercier, [Gaz. trib., 29 oct. 1892]

2447. — Il ne faut pas oublier non plus que l'ouvrier qui accepte un emploi , accepte par là même les risques professionnels de cet emploi et ne peut, par suite, recourir contre son patron à raison des conséquences que l'exercice de cet emploi, qu'il était à tout moment libre d'abandonner, a pu faire courir à sa santé.— Rouen, 29 juin 1888, Mazuero, "S. 89.2.140, P. 89.1.717]

2448. — Dès lors, le mécanicien employé sur une locomotive n'est pas fondé à actionner une compagnie de chemin de fer en responsabilité à raison d'une ophthalmie contractée pendant qu'il était à son service, alors même que cette maladie aurait été aggravée par le contact des poussières soulevées par le train en marche; en effet, on ne peut imputeren ce cas aucune faute à la compagnie. — Même arrèl.

2449. — Le fait par une compagnie d'avoir préposé à la surveillance de la voie un de ses agents qui avait fait un service de nuit pendant une semaine ne constitue aucune faute à la charge de la compagnie si cet agent avait, avant de reprendre son service de nuit, joui de toute une journée de repos; il n'importe en ce cas que ladite compagnie ail donné à l'agent un suppléant dans son service si cette circonstance est étrangère à l'accident et, par suite, sans portée au point de vue de l'action en respon-

sabilité.

Cass., 13 févr. 1882, Ve Vaurais, ,0. 82.1.419

2450. — Les compagnies de chemins de fer ne sont pas responsables des dommages causés à leurs employés par les vovageurs à moins qu'une faute ne soit établie à leur charge. —"Grenoble, 10 janv. 1883, Ghoulet, rs. 83.2.53, P. 83.1.333, D. 84.2.168]

2451. — Par suite, l'homme d'équipe d'une compagnie de chemin de fer, blessé par un voyageur au moment où il est chargé d'une surveillance administrative, spécialement attachée à son service, n'est dans l'exercice de cette surveillance qu'un homme de services à 'gages exécutant les ordres reçus, et non un mandataire ayant le droit de demander à la compagnie de l'indemniser du dommage par lui éprouvé dans l'accomplissement de son service. — Cass.. 24 janv. 1882, Chemin de fer de Lyon, [S. 82.1.209, P. 82.1.507, D. 82.1.63'— Grenoble, 10 janv." 1883, précité. — Troplong, Mandat , n. 366: Sourdat, n. 643; Aubryet Rau, t. 4, .§447, p. 760; Féraud-Giraud, t. 3, n.426.

2452. — Dans le même ordre d'idées , il a été décidé qu'une compagnie de chemin de fer ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts à raison de la mort d'un employé tué par un voleur qu'il avait surpris en flagrant délit de vol, arrêté, et qu'il conduisait au bureau de police sur l'invitation du chef de gare, alors qu'on ne peut reprocher à la compagnie aucune faute ou négligence. — Cass., 14 avr. 1886, Tudurv, S. 87.1. 77, P. 87.1. I6Ï, D. 86.1.220]

2453. — Peu importe que les juges du fait aient déclaré qu'il y a eu imprévoyance à ne pas visiter les vêtements du malfaiteur arrêté pour lui enlever une arme qu'il dissimulait, s'ils ont ajouté que rien n'indiquait la nécessité de cette mesure, ce qui est exclusif de toute idée de faute. — Même arrêt.

2454. — .Mnsi encore, l'employé qui a été victime de violences de la part d'un voyageur dans une gare ne saurait rendre la compagnie responsable sous prétexte qu'elle aurait laissé monter en wagon le voyageur dans un état d'ivresse manifeste, ou que la gare n'était pas pourvue d'an personnel suffisant. — Grenoble ,^10 janv. 1883, précité. — V. suprà, n. 1494 et s.

2455. — Dans ce cas l'employé recevant un salaire convenu pour faire son service, fait ce service à ses risques et périls, sauf son recours contre les personnes qui lui causeraient un dommage. — Même arrêt.

2456. — Ces solutions sont très-juridiques dans l'opinion d'après laquelle la responsabiUté des compagnies de chemin de fer envers leurs emplovés a un caractère délictuel; elles ne le seraient point dans l'opinion contraire qui estime que cette responsabilité a un caractère contractuel; dans ce cas, la compagnie ne prouverait pas le cas fortuit ou la faute de l'employé.

2457. — Dans ces hypothèses la compagnie a donné un man-

CIIKMIN IiK F«R

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Chap. VII.

d;il h son pmployé; celui-ci a été tué ou blossé dans IVxécution de 1-1' mandat, et alors qu'il ap'issait conformémpiil aux inslruclinns reloues; il n'a commis aucune l'uuli', ou du ninitis on n'en alli'':,'ue aucune contre lui; s'il a éti^ victini'; de violences ce n'est |ioiiil par cas fortuit, car il s'y est exjiosé pour se conformer aux ordres roi-iis; la lesponsaliilité de la conipaj^'nie devrait donc être |iroclamt'e si on lui donnait comme l)ase le caractiMv contractuel.

2458. — Si^^'nalons en terminant sur ce point un certain nombre de mesures prises par l'administration centrale pour éviter les accidents et principalement une circulaire ministérielle du i:i oct. 1887, \Uec. Lois, Ont., 18811 —qui a réglemente le droit de monter sur les lorrys en marche et chargés de matériaux.

Section IV.

De la rc|ir6scnl;itlon dos eompaunics par leurs employés.

2459. — Les compagnies de chemins de fer peuvent être responsables des actes accomplis par leurs employés soit comme conséquence d'un mainlat qu'elles li'ur auraient donné, soit à raison de ce fait que ces actes rentrant dans leurs fonctions paraissent passer en vertu d'un mandat tacite par ces employés.

24G0. — Ainsi, un chef de gan» ayant qualité pour représenter en justice la compagnie relativement aux opérations et transactions all'érentes à ses attributions, c'est à lui qu'il appartient de répondre à la réclamation d'un voyageur qui se plaint de n'avoir pas trouvé ses hayages à son arrivée en gare. — Rennes, 3 miii 18-|, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 71.2.03, P. 71.321]

24<il. — Mais le mandat, d'autre part, ne se présume pas, par suite, lorsque, en l'absence il'éleclion de domicile, par une compagnie de chemin de fer expropriée, dans l'arrondissement de la situation de limmeuble, la notification du jugement d'expropriation est faite A un employé de la gare (|uahlié à tort de mandataire de la compagnie, cette notification ne fait pas courir le I délai de pourvoi en cassation contre ce jugement. — Cass., 20 janv. I87.'>, (jhemin de fer d'Orléans à Chàlons, [S. 75.1.1*8, P.

2'l(î2. — En dehors delà responsabilité qui peut leur incomber du chef des engagements ri'guhèrement pris par leurs employés, les compagnies de chemins de fer sont encore responsables des actes dommageables par eux commis dans l'exercice de leurs fonctions.

2463. — Ainsi, le piéton d'une compagnie qui profile de l'avis contenu dans une de'pèche de service, pour voler des valeurs oubliées par un voyageur dans un cabinet d'aisance d'une gare, commet un délit dont la compagnie est civilement responsable, en l'absence même de toute faute qui lui serait personnelle.— Amiens, 21 janv. 1878, Chemin de fer du Nord, [S. 78. 2.53, P. 78.232]

2464. — Et, dans ce cas, la responsabilité de la compagnie s'étend cl l'intégralilé du dommage, qu'elle qu'ait pu' être l'impruilence ou la négligence du voyageur. — Même arrêt.

2465. — La responsabilité de la compagnie peut même s'étendre au delà du cercle de ses employés proprement dits si elle assume la responsabilité d'actes passés par d'autres personnes. Ainsi, les entrepreneurs d'un service de correspondance ne sont pas pénalement responsables des faits de leurs préposés, alors que ceux-ci ont été agréés par la compagnie de chemin de fer, qui s'est réservé le droit de les faire punir et de les révoquer. Dès lors, ils ne peuvent être condamnés pénalement à raison de taxes indûment perçues par ces préposés. — Riom, ti mai 1883, Baldeyron, [S. 84.2.27, P. 84.1.199] — Il faut d'ailleurs tenir compte, dans cette décision, de ce principe que les jjeines proprement dites sont personnelles.

2466. — Mais les compagnies de chemins de fer ne sont point responsables des actes ou agissements de leurs employés, si ces actes ou agissements ont eu lieu en dehors des fonctions auxquelles ils ont été préposés, ne s'y rattachent ni directement, ni indirectement, et n'ont point trait au service. — V. Cass., 9 juin. 1807, Poussin, TS. et P. chr.]; — 5 juin 1861, Daubert,

S. 62.t.i;il, P. 62.G2a, D. 61.1.4391; — 3 mars 1884, Panet , S. 85.1.21, P. 85.1.32, D. 85.1.63] — Metz, 23 juill. 1821, Mon-

franc, ^S. et P. chr.] — Paris, 19 mai 1874, Fiol, TS. 75.2.36, P.

75.210, D. 74.2.2141 — Sic, Sourdat, t. 2, n. 888; Aubry et Rau,

t. 4, § 447, p. 761 ; Oemolombe , Contrats, t. 8, n. 667;'Laurent,

2467. — Ainsi, le fait par un employé de chemin de fer d'avoir, en dehors de ses fonctions, dérobé un livre à souche des

obligations au porteur qu'il a négociées après y avoir apposé de fausses signatures n'engage pas la responsabilité do la compagnie au service de laquelle il se trouve. — Paris, 19 mai 1848, Chapelle, ^S. 48.2.29!i, P. 48.1.717, D. 48.2.146| — Mais jugé que si une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable de la perte ou du vol des bagages qu'un voyageur dépose dans son wagon sans les avoir fait enregistrer, il en est autrement lorsqu'il est établi que le fait est imputable il un de ses emplovés. — Trib. Seine, 17 avr. 1893, C. de Saint-Denis, ^Lc Wroif, 4 mai 1893] 2468. — De même, les agents des compagnies de chemins de fer assermentés et agréés par l'administration rentrant dans la catégorie des ol'liciers de police judiciaire doivent être considérés, alors qu'ils procèdent en cette qualité, non comme des employés attachés au service de la compagnie mais comme exerçant des fonctions de police dans les limites des attributions qui leur sont conférées. En conséquence, la police des cours qui dépendent des stations de chemin de fer n'appartenant pas aux compagnies, les employés assermentés de celles-ci ne sont pas, dans les agissements relatifs à la police des cours, leurs préposés, et ne les obligent pas dans les termes de l'art. 1384, L. civ. — Cass., 24juin 1890, Chemin de fer du .Midi, S. 91.1.;i40, P. 91. 1.307, D. 91.1.439]

2468 bis. — L'Etat seul peut être rendu responsable d'un acte accompli jiar un a^-ent assermenté en sa qualité d'officier de [lolice judiciaire. — .Metz, 4 juin l8o5, Schmitt, {S. 00. 2. 691, 1". 55.1.449, D. 00.2.326 j

2)69. — Par contre, une compagnie de chemin de fer est responsable des suites d'un accident causé par l'imprudence de ses employés, alors même que, par une convention diplomatique, ceux-ci auraient été temporairement placés sous les ordres de l'administration prussienne, et que l'accident serait dû, en partie, à la faute d'un chef de gare prussien. — Cass., 27 juin 1876, Chemin de fer de l'Ouest, fS. 77.1.79, P. 77.164, D.'76.l..37.5] — Dans ce cas, la faute de l'administration prussienne n'est pas la seule cause de l'accident, elle n'elTace pas et ne fait pas disparaître la négligence et le manque de précaution des employés de la compagnie de cliemin de fer; celle-ci est donc responsable; seulement sa faute, atténuée par l'existence de la faute commise par l'administration étrangère, n'engendre pas une responsabilité entière; les juges auraient donc à tenir compte de celte double faute dans l'allocation des dommages-intérêts.

2469 bis. — La solution serait la même si l'accident s'étant produit dans les mêmes conditions la compagnie s'était trouvé placi'e sous la direction non point d'une administration étrangère, mais d'une administration française. .Mais une compagnie ne serait point responsable si elle n'avait fait que se conformer strictement aux ordres reçus soit par l'administration de la guerre, soit par l'ennemi la réquisitionnant, alors que ses employés n'auraientcommis aucune faute. — Dijon, 16janv. 1873, Chemin de fer P.-L.M., S. 73.2.35, P. 73.202] — Féraud-Oiraud, t. 3, n. 368.

2470. — En dehors de cette exception, on peut dire que les principes spéciaux à la matière des chemins de fer n'ont rien changé aux règles générales de la responsabilité, .luge, <1 cet égard, qu'un maître est responsable des infractions aux prescriptions d'une loi même spéciale comme celle sur la police des chemins de fer, commises par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions. — Cass., 14 juin 1861, .Morlel, JJ. 01.1.453]

2470 liis. — Les em|iloyés, avant de s'absenter pour comjiaraiti'c devant la justice, doivent demander et obtenir l'autorisation de leurs chefs de manière à ce que leur service soit assuré en leur absence; mais ces formalités intérieures ne regardent point les tribunaux, qui sont en droit d'exiger la comparution des emplovés de la compaïrnie sous les peines de droit. ■ — Cire, min., 23 juill. et 8 sept. 1863. — Palaa, t. 1. p. 138 et 139: Féraud- Giraud, t. 2, p. 1031.