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2798. — Deiiri'cs. — Depuis le 1" avr. 1892 on applique aux denrées transportées en grande vitesse un barème dont la base décroit de 0 fr. 24 à 0 fr. 103.

3» Règles principales concernant les tarifs spéciaux dans les transports de marchandises .

2799. — Les tarifs généraux, avons-nous dit, forment le droit commun des transports; seulement il est souvent dérogé à leurs

CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. VIL

dispositions par des tarifs, dits ^éciaux, qui consentent des abaissements de ta.ïe dans des conditions déterminées. II ne peut d'ailleurs être dérogé au tarif géuéral, à l'occasion du transport de marchamlises par chemins de fer, que dans la mesure exacte où des modifications ont été régulièrement apportées au tarif l'énéral par des dispositions ultérieures. — Cass., )7 févr. 1892, Laugier, ^S. et P. 02.1.3161

2800. — En principe, les tarifs généraux sont les seuls que les cnmpat'nies doivent appliquer. — Cass., 26 déc. 18S8, Chemin de fer'de P.-L.-M., [S. 89.1.220, P. 89.1. oi;), D. 89.1.110;

— Si>, Féraud-Giraud. t. 1, n. 418, 419, 422.

2801. — Il n'en est autrement que s'il existe des tarifs spéciaux applicables d'office, et sans une réquisition préalable des parties; en ce cas les compagnies doivent les appliquer à moins que les expéditeurs n'aient déclaré qu'ils préféraient les tarifs généraux. — Féraud-Giraud, t. 1, n. 42o.

2802. — Dans le cas contraire, les compagnies ne peuvent appliquer les tarifs spéciaux qu'autant que les intéressés en réclament l'application; cette demande doit être formelle et expresse. — Cass., 31 mars 18:4, Chemin de fer de P.-L.-M., [S. 74.1.273, P. 74.682, D. 74.1.2541; — 9 juin 187o, Chemin de fer de P.-L.-M., [S. 73.1.317, P. 7.^.7.52, D. 75. 1.35b]; — 28 juin 1877, Chemin de fer de l'Est, [S. 77.1.478, P. 77.1.247, D. 78. 1.2061; — 22 janv. 1878, Chemin de fer de P.-L.-M.. [S. 78.1. 127, P. 78.292, D. 78.1.206]; — 5 févr. 18*8, Chemin de fer de l'Est, [S. 78.1.382, P. 78.941, D. 78.1.112]; — 17 avr. 1878, Chemin de fer de P.-L.-M., [S. et P., ibid.. D. 78.1.245] — 12 juill. 1880, Chemin de fer d'Orléans, [S. 81.1.83, P. 81.1.171, D. 80.1.412]; — 10 févr. 1886, Chemin de fer de l'Est, [S. 87. i.35, P. 87.1.53, D. 86.1.217"i; — 6 mai 1890, Chemins de fer du Nord et de l'Est, ^S. 90.1.410, P. 90.1.998, D. 00.1.4101 — Sic, Palaa, v» Tarifs, p. 533; Bédarride , l. 1, n. 52 et s.; Duverdy. n. 176; Sarrut, n. 204 et s.; Aucoc, t. 3, n. 1445; Féraud-Giraud, t. 1, n. 418 et s.

2803. — Mais aucune formule sacramentelle, ou rigoureuse n'est imposée aux expéditeurs pour obtenir l'application de ces tarifs. Il sulhl que leur volonté soit clairement exprimée, sans qu'il y ait place au doute ou à l'erreur. — Cass., 31 mars 1874, précité; — ■ 9 avr. 1877, Chemin de fer du .Midi , [S. 77.1.477, P. 77.1246, D. 77.1.383T; — 28 juin 1877, précité;— 10 févr. 1886, Chemin de fer de l'Est, [S. 87.1.35, P. 87.1.55, D. 86.1.2171 ; — 21 févr. 1887, Chemin de l'er du Midi, [S. 87.1.323, P. 87.1.782, D. 87.1.468J — Sic. Ruben de Couder, n. 82; Féraud-Giraud, l. 1, n. 421.

2804. — A cet égard, il importe de parcourir rapidement les principaux cas dans lesquels la jurisprudence a reconnu une demande indirecte de tarifs spéciaux.

2805. — Il a été jugé qu'on doit considérer comme suffisante et faisant connaître clairement la volonté de l'expéditeur de réclamer l'application des tarifs spéciaux la formule suivante : « Port payé, avec les tarifs les plus réduits sur tous les réseaux».

— Cass. ,"28 juin 1877, précité; — 4 août 18N5, Chemin de fer de l'Etat, [S. 86.1 220, P. 86.1.527, D. 86.1.65,— Sic, Ruben de Couder, n. 83 ; Féraud-Giraud, t. 1, n. 421.

2806. — De même, les mots « la compagnie n'est pas responsable » écrits par l'expéditeur sur les notes d'expédition équivalent à une demande expresse d'application des tarifs spéciaux, alors surtout que le transport, étant effectué par deux compagnies, la première a appliqué ses tarifs spéciaux et a transmis à la deuxième les lettres de voiture portant les mots " sans responsabilité » , ou une grilTe ainsi conçue : » appliquer les conditions des tarifs spéciaux».— Cass.,9avr. 1877, précité. — Sic, Ruben de Couder, n. 84; Férand-Ciiraud , loc. cit.

2807. — La demande résulte encore suffisamment de renonciation , sur le bulletin d'expédition , des conditions particulières du tarif réclamé, notamment en ce qui concerne le nombre des animaux transportés par chaque voiture et le permis de circulation gratuite délivré à leurs conducteurs. — Cass., 10 févr. 1886, précité.

2808. — ... Ou du fait par l'expéditeur d'employer, pour sa réquisition de transport , la feuille de déclaration particulière à un tarif spécial. — Cass., 21 févr. 1887, précité.

2809. — Ainsi encore, la déclaration d'expédition portant ces mots 11 Toiles voyageant en vrac. », a pu être considérée comme constituant la demande, et dès lors, comme motivant l'application à celle expédilion du tarif spécial relatif aux toiles non enveloppées.

— (jass.,31 mars 1874, précité. — Sic, Ruben de Couder, n. 82.

2810. — .Mais une demande alternative ne présente, par ellemême, aucun caractère de précision et de certitude, et n'indique point d'une manière expresse ni même d'une manière suffisante la volonté de l'expéditeur. La compagnie de chemin de fer, chargée du transport, n'est donc point tenue d'appliquer un tarif spécial qui n'a pas été demandé d'une manière claire et précise.

2811. — Par une raison analogue, la désignation de la nature des marchandises sur ces notes d'expédition est insuffisante pour impliquer soumission de l'expéditeur au tarif spécial, quand ces marchandises figurent dans la nomenclature du tarif ordinaire aussi bien que dans celle du tarif spécial; en ce cas, en effet, l'expéditeur n'a nullement fait connaître qu'il entendait requérir l'application du tarif spécial. — Cass., 17 janv. 1866, Chemin de fer de l'Ouest, TS. 66.1.46, P. 66.122, D. 66.1.82] — Sic, Palaa, v° Tarifs, p. 533.

2812. — lia été jugé d'autre part que la demande des tarifs spéciaux ou communs ne saurait équivaloir à la réquisition expresse d'un tarif commun; en ce cas, la compagnie est libre d'appliquer ses tarifs spéciaux les plus réduits. — Cass., 6 mai 1890, précité.

2812 bis. — De même, lorsque les marchandises sont comprises à la fois dans le tarif spécial et dans le tarif commun de cette compagnie, et qu'il résulte des lettres de voiture que le tarif spécial est le seul qui ait été demandé, l'expéditeur ne saurait être admis à réclamer contre l'application de ce tarif. — Cass., 5 juin 1872, Leberge, [S. 73.1.82, P. 73.169, D. 72.1.440] — Il subit, en effet, le tarif dont il a réclamé l'application.

2813. — La demande expresse ne saurait non plus être remplacée par une convention tacite résultant de faits antérieurs à l'expédition des marchandises, notamment d'une série d'expéditions antérieures exécutées dans le délai du tarif spécial sans réclamation de la part de l'expéditeur. — Cass., 17 févr. 1869, Chemin de fer P.-L.-.M., ^S. 69.1.158, P. 69. .391, D. 69.1.178]; — 9 juin 1875, Chemin de ferP.-L.-M., ;;S. 73.1.317, P. 73.752, D. 73.1.355] — Sic, Féraud-Giraud, t. l,n. 420.

2814. — Lescompag'nies ou leurs agents ne peuvent, en effet, déroger aux conditions d'application des tarifs ; par suite, si une compagnie n'a pas appliqué un tarif spécial, quoiqu'elle eût, par ses instructions ou avis prescrit à ses employés de l'appliquer d'office , l'expéditeur qui n'a point formulé de demande expresse, n'est point recevable à réclamer l'application de ce tarif. — Cass., 12 juill. 1880, Chem'in de ferd'Orléans, [S. 81.1.83, P. 81.1.171, D. 80.1.412J

2815. — Les juges ne pourraient se fonder, pour accorder l'application d'un tarif spécial, ni sur ce que l'expéditeur était sans intérêt pour réclamer le tarif général et sur ce qu'il n'était pas établi que la compagnie eut accompli les obligations imposées par le tarif général, ni sur ce que le tarif spécial était le plus réduit, ou le seul conforme aux usa^'es du commerce. — Cass., 5 févr. 1878, Chemni de fer de l'Est, [S. 78.1.382, P. 78.941, D. 78.1. 112]; — 17 avr. 1878, Chemin de fer P.-L.-M., [S. et P. ibid., D. 78.1.245] — Sic, Féraud-Giraud, loc. cit.

2810. — La demande d'un tarif spécial doit être insérée sur les notes mêmes d'expédition , et il ne peut v être suppléé ultérieurement par des énoncialions portées sur des récépissés remis avec les marchandises par une compagnie de chemin de fer à la compagnie qui doit achever le transport — Cass., 17 janv. 1866, précité; — 17 févr. 1867, Chemin de fer d'Orléans, [S. 67.1.158, P. 69.391,D. 69.1.178|; — 16 mars 1881, Chemin de 1er de l'Est, [S. 81.1.224, P. 81.1.533, D. 81.1.383]

2817. — Nous rappelons que les tarifs des compagnies de chemins de fer étant légalement réputés connus du public, une compagnie n'est pas tenue de signaler aux expéditeurs les conditions auxquelles est soumise, soil sur son réseau, soit sur le réseau de l'autre compagnie transporteur, la réquisition des tarifs spéciaux. — \'. suprii. n. 2664. — Sic, Féraud-Giraud, l. 1, n. 428.

2818. — Lorsqu'un transport doit être effectué successivement par deux ou trois compagnies ayant à la fois des tarifs spéciaux intérieurs l't des tarifs communs, l'expéditeur doit spécifier expressément celui dont il requiert l'application. — Cass., 10 juin 1890, Chemin de fer du .Midi, [S. 91.1.84, P. 91.1.173, D. 91.1.131]

2819- — .Au milieu des tarifs réduits qui, tous, oiTrent des avantages particuliers, l'expéditeur doit faire connaître celui qu'il choisit. Par suite, si la mention , sur la note d'expédition, « du tarif le plus réiluit », implique nécessaireuienl l'exclusion des tarifs généraux ou spéciaux les plus élevés, elle est iusufûsanle

CllKMIN HK n-:i\. — Titre II. — Chap. Vil.

pour (télprnriiiier avec précision rafiplication ilu Uinrr.oininiiii au lieu (lu Lirir spécial a cliacpii' compagniP. — (jass., 10 juin 18'J(>, précité; — 20 oct. 1891, Cliemiii de ler de l'Ouest, S. et P. 'Ji. t. 29] — L'expéditeur qui veut obliger la compaj;iii.i', i-liargée du transport, à appliquer un tarif commun doit en lain- la demande expresse et luruielle. La demande du tarif le plus réduit n'astreint une compagnie qu'a appliquer ses tarifs intérieurs les plus avantageux à l'expéditeur.

4° Application de certaines règles particulières aux tarifs spéciaux (/ans le transport des marchandises.

2820. — Les tarifs spéciaux étant multipliés presque à l'infini, il n'est pas possible de l.-s éiiumérer ou de les faire connaître tons; nous ne pouvons (|u'iniliquer les principaux, et signaler les (liflicullés auxc]iii'lles ils ont donné lieu ainsi que les solutions intervenues.

2821. — Nous (■ûinmencerons toutefois par signaler les efforts très-sérieux faits en ISSit et en 1887 pour amener dans les tarifs spéciaux une réduction, un classement méthodique et la disparition de nombreuses contradictions ou anomalies.

2822. — A la suite d'invitations adressées à cet effet par M. I'' ministre des Travaux publics, la plupart des grandes coin pagnii'S ont remanié leurs tarifs spéciaux, et on peut voir dans l'icard [op. cit.. t. 4, p. 'ti.'i) tous les résultats de ces modifications.

282Ù. — Les taxes les plus usitées dans la pratique sont les suivantes : celles ijui accordent une diminution du prix de lran.«;port moyennant une augnienlalioii des délais; celles qui ri''glent la responsabilité à forfait pour relard ou avarie; celles ipii stipulent une clause de non garantie; celles concernant des marchandises de provenance di'terininée.

2824. — 1. Ek'vuli'M de tarif sur une xeclion donnée. — Lorsi|u"un tarif porte que la taxe par tonne et par kiloinèlre est. par exception, plus élevée sur une section déterminée du chemin de fer, cette taxe doit être acquittée proportionnellement à la longueur du trajet effectué sur cette section, bien qu'elle ne soit empruntée qu'en transit entre la section de la gare expéditrice el celle de la gare destinataire, taxées à un prix moins élevé. — Cass., 31 mars lSti2, Huit. civ.. n 4ii — 27 juin 1869, Chemin de fer de Lyon, ,S. 70.1.109, F. 70.261, D. 69.40tj — Sic, Féraud- Ciiraiid, n. 430; Falaa, V Tarifs, p. .ï3l. — Lnc disposition formelle d'un tarirpermettrail seule d'appliquer au transport en transit dans cette section, soit la taxe applicable au départ, soit celle afférente à la gare destinataire; en l'absence de celte disposition, ou d'un tarif spécial on ne saurait éviter l'application de la laxe plus élevée concernant le parcours sur cette section ; taxe qui doit être appliquée a toutes les marchandises, à moins d'une exception formelle.

2825. — 11. Tarif spiJcial de gare à gare. — Le tarif sp(>cial édicté pour le transport d'une marchandise d'une gare à une aiitr" gare déterminée, ne peut être appliqué aux marchandises qii; traversent celle dernière gare avec une destination [ilus lointaine. .Vinsi le tarif spécial au transport des savons de Marseille à Lyon ne peut être réclamé par l'expéditeur de savons de .Marseille à Oenève. — Cass., 1 1 mars 1878, Chemin de fer P.-L.-M., fS. 78. 1.326. P. 78.799, D. 78.1.478]

2826. — Le jugement qui avait été déféré à la Cour suprême. au lieu d'appliquer le tarif sus-visé à la lettre. Pavait étendu i'i un cas non prévu: pour l'aire profiter li^ transport des savons de Marseille à Ijenève, du tarif spécial au lran»porl de Marseille ^'i Lvon , il fallait scinder un transport unique en deux transports distincts , et appliquer à chacun de ces transports les taxes v afférentes; c'est là un résultat que l'expéditeur peut atteincîre en faisant une première expt'dilion de Marseille à Lyon et une réexpédition de Lvon a Genève; mais les tribunaux ne peuvent, par voie d'interprétation et d'extension , faire profiter un expéditeur d'un tarif qui ne lui est pas directement applicable.

2827. — 111. Clause des sections exceptées. — Lorqu'un tarif spécial accorde une réduction de prix à certaines marchandises pour tel parcours, à l'exception de celles provenant de gares déterminées, cette exception ne s'étend pas aux marchandises dont la provenance est un lieu situé soit en dehors du réseau, soit dans le réseau, mais en dehors des sections exceptées, lors même que ces marchandises devraient transiter par une portion quelconque de ces sections. — Cass., 28 nov. 1876, Chemin de fer du Midi, lS. 78.1.178, P. 7S.42:i, D. 77.1.488]

2828. ^IV. Prix de faveur pour les provenances d'une ijare

RÉPERTOIRE. — Tome X.

I dénoinini'e. — (^-rtains larifs accordent des prix de faveur à des 1 marchandises expédiées d'une station déterminée à ime gare dé- 1 signi-e ; ce tarif ne peut être invoqué par les expéditeurs situés

sur le parcours de ces deux stations; ces expéditeurs ne sauraient

exiger que le tarif soit fr;ictionné dans leur intérêt. — Cass., 12

avr. l8o9, C.hemin de fer de Lvon, S. 59.1.302, P. 59.1011, D.

59.1.1.'i2;; — 8 juin 1859, Leclerc-neureau, S. .59.1.705, P. 60.

76, D. :i9. 1.2581; — Il mars 1878, précité. — Douai, 25 avr.

1876, Chemin de fer du Nord, ^13. 77.2.201] —Altc, Périiud-i liraud,

2829. — .\insi, un tarif destiné àrégirexclusiveuient le transport de certaines marchandises désignées, expédiées de gares dénommées à destination d'autres gares également dénommées ne saurait, à moins d'indications dérogatoires, être appliijuéà des expéditions laites dans des gares placées complètement en dehors du parcours ainsi limité. — (2ass., 12 févr. 1892, Lepage, M. Lu Loi, 5 avril 1892"; — 17 févr. 1892, Laugier, S. et P. 92.1.316 — Par suite, ce tarif ne saurait être appliqué à une marchandise ex|iédiée d'une gare non dénommée, ni située entre deux gares dénommées, bien qu'elle soit à destination d'une gare située entre deux gares dénommées. — Cass., 17 févr., 1892, précité.

2830. — Rappelons d'ailleurs nue les marchandises expédiées des gares intermédiaires entre Jeux gares dénomnn'es jouissant, en vertu de la clause dite des stations non dénommées, des avantages faits aux stations dénommées, à condition (|ue les marchandises expédiées de ces gares intermédiaires payent l'entier parcours existant depuis la dernière station dénommée située avant le lieu du départ, jusqu'à la première station dénommée située après la gare de destination. — Kéraud-Ciraud, t. 1, n. 432.

2831. — Il avait été jugé, avant l'application de la clause dite des stations non dénommées, que les tarifs communs ou internationaux, édictés en vue d'un parcours entre deux stations déterminées, |dacées sur deux réseaux différents, ou l'un en Fiance et l'autre à l'étr-anger, ne sauraient être invoqués par les expéditeurs s'adressant à une gare intermédiaire. — Cass., 12 avr. 18.'i9, pivcité; — 8 juin 1859, prc-cité; — 11 mars 1878, précité. — Sic, Féraud-Giraud , t. 1, p. 438.

2832. — La (jueslion de savoir, au point de vue de l'application de tarifs spéciaux ou communs, si une gare doit être considérée comme gare intermédiaire entre deux points extrêmes dénommés est une constatation de fait qui, basée sur la désignation des tarifs , rentre dans le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, et échappe au contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 16 févr. 1891. Chemin de fer de l'Ouest, [S. 91.1.267, P. ni. 1.037, D. 91.1.133^

2833. — V. Clause de faveur d raison de ta distance parcourue. — Lorsqu'un tarif accorde une réduction aux marchandises parcourant une certaine distance, celte réduction est acquise dès (|ue celte distance est parcourue sur le réseau d'une compagnie, bien que la marchandise ait dCi parcourir plusieurs lignes de cette compagnie, et même emprunter iiendant quelque temps une ligne d'un autre réseau. — Cass.. 28 ]anv. 188;i, Chemin de fer de Paris à Orléans, [S. So.l.oOl, P. 83.1.1184, D. 83. a. 65] — Sir, Féraud-Giraud, t. 1, n. 437.

2834. — Par suite, le tarif spécial disposant que les locomotives à transporter payent une certaine somme par kilomètre si elles font un parcours d'au moins 200 kilomètres, pourvu que ce parcours ait lieu d'une station à une autre du même réseau, est

' applicable (le tarif ne distinguant pas'l dans le cas on le transport s'effectue d'une manière continue et non interrompue sur les lignes de la même compagnie, et dans le cas où il em(iriinte sur un point intermédiaire un autre réseau. — .Même arrêt.

2835. — VI. Faculté de suuiure. — .Nous avons vu ([ue lorsqu'un tarif spécial a été créé en vue d'une section déterminée, il n'est point a[iplicablo aux marchandises expédiées d'une station située au delà de cette section; il serait cependant, le plus souvent, avantageux pour les exjiéditeurs de marchandises à expédier d'un point au delà de la section régie par un tarif spécial de pouvoir demander l'application du tarif général jiis(|u'à la section pour laquelle un tarif spécial a été publié et le tarif spécial à partir de cette section; en principe, ce n'est point possible car ce serait étendre un tarif spécial à une hypothèse qu'il n'a pas ]irévue. — Cass., 11 mars 1878, précité.

2830. — Cette application extensive d'un tarif spécial pourra cependant avoir lieu avec la faculté de soudure. La soudure d'un tarif à un autre ne peut d'ailleurs être exigée que si elle a été autorisée par un tarif dûment homologué. — Cass., 10 juin I.S90,

CHEMIN iJli FKii. — Titre 11. - Chap. VII.

Chemin de fer du Midi, S. 91.1.S4, P. ^i.l.ir.i, II. 91. 1.131 — .Mais elle est maintenant !a règle irénérale. — Paris, 1 1 avr. 1891, Chemin de ter de ITJuest, ^J. La Loi, 18 août 1891]

2837. — En invoquant le tarif de soudure l'expéditeur de marchandises transportées sur différentes sections, tarifées à des pri.v différents, bénéficie de la taxe minimu afférente à l'une de ces sections; c'est-à-dire qu'au lieu de voir la taxe calculée d'après le tarif d'orii,'-ine , le trajet est fictivement divisé par sections, et l'expéditeur paye les tarifs afférents au.f différentes sections proportionnellement aux kilomètres parcourus, et.bénélicie ainsi des taxes plus faibles applicables à certaines sections. Si la faculté de soudure a des avantages, elle offre aussi quelques inconvénients; ainsi, en divisant le parcours par sections, elle augmente le délai de transport qui se calcule d'après les diverses sections et non plus sur l'ensemble du parcours et elle donne lieu à des frais de gare aux points de jonction, d'où la taxe additionnelle de soudure. D'autre part, cette faculté de soudure ne doit être appliquée d'office que si elle est plus avantageuse à l'expédilpur. Il s'ensuit que la taxe de soudure ne saurait lui être appliquée lorsque sur toutes les sections le prix du transport demeure uniforme, soit à raison de la distance, soit à raison de l'identité des tarifs. — V. infrà, n. 2845.

2838. — La soudure, lorsqu'elle est autorisée, n'est obligatoire pour les compagnies qu'à la charge par les expéditeurs d'observer rigoureusement toutes les formalités auxquelles cette faculté est assujettie. — Pau, 18 janv. 1892, Chemin de fer du Midi, rs. et P. 93.2.25]

2839. — ■ Si les tarifs à souder appartiennent à la même compagnie , la soudure aura lieu si l'expéditeur en a fait la demande expresse; mais on considère comme une demande expresse la demande des tarifs spéciaux, des tarifs réduits, des tarifs les plus réduits. Si la gare destinataire n'est pas sur le réseau de la compagnie expéditrice, l'expéditeur doit non seulement demander la soudure, mais encore indiquer les tarifs à appliquer et les points entre lesquels ils doivent être appliqués; en d'autres termes, il doit désigner les tarifs à souder et les points de soudure.

2840. — L'expéditeur de marchandises d'une gare expéditrice située sur un réseau autre que celui de la gare destinataire est-il astreint à ces formalités, alors que le tarif qu'il a intérêt à souder est un tarif commun? On a soutenu la négative en disant que, par le l'ait de l'existence d'un tarif commun, les deux compagnies intéressées avaient leurs réseaux fondus en un seul, et que, dès lors, il suffisait à l'expéditeur de demander le tarif le [dus réduit sans indiquer les tarifs à souder et les points de soudure. Mais si fexistence d'un tarif commun a pour effet d'associer deux compaarnies à un même transport, — Cass., 16 févr. 1891, Chemin de" fer de l'Ouest , [S. 91.1. aôT, P. 91.1.637, D. 91. 1.133j,. — il n'a point pour résultat de réunir deux réseaux en un seul. — Pau, 18 janv. 1892, précité.

2841. — La solution sera-l-elle différente, lorsque le point de soudure du tarif commun à souder sera sur le réseau de la compagnie expéditrice"? On l'a pensé en disant que findication des tarifs à souder et des points de soudure ne peut être exigée (pie parc que la compagnie expéditrice ne peut être obligée à rechercher sur un autre réseau les larifs àappliquer et les points de soudure, et que ce motif ne peut être invoqué alors que le point de soudure enire le tarif général et le tarif commun se trouve sur le réseau de la compagnie expéditrice .qui, dès lors, ne peut l'ignorer. Mais c'est là établir une distinction qui n'est pas dans les tarifs, les appliquer d'une façon extensive, et, par suite, illégale.

2842. — On ne pourrait invoquer, en faveur de l'expéditeur, un arrêt de la Cour suprême du 29 juin 1891, Chemin de fer d'Orléans, [S. 91.1.412, P. 91.1.1003, D. 92.1.428]; — car, dans l'espèce alors soumise à la Cour de cassation, la soudure avait été formellement demandée, et les tarifs à appliquer ainsi que les points de soudure avaient été désignés.

2843. — L'expéditeur pourra-t-il au moins échapper à la nécessité d'indiquer les tards à souder et les points de soudure, alors que le tarif commun à souder est applicable d'office? On l'a soutenu en disant qu'en pareil cas la soudure n'a pas besoin d'être demandée; qu en etVet , dans les tarifs applicables d'office, la demande est présumée. La demande est présumée faite, il est vrai, mais dans quelles conditions? Pour les cas où le tarif est applicable et pour lesquels il a été créé, il n'est point applicable d'office pour les cas en vue desquels il n'a point été fait ; or, Ip tarir commun n'a pas été publié en vue d'une extension en de-

hors de la section qu'il régit; pour qu'il soit applicable, en ce cas, il faut la soudure, et celle-ci n'a lieu que sur une demande régulière et conforme aux prescriptions qu'elle impose. — Pau, 18 janv. 1892, précité.

2844. — La soudure, d'ailleurs, implique nécessairement la juxtaposition de deux tarifs successivement applicables au même transport; il ne peut donc y avoir soudure que de tarif à tarif et non pas de taxes à taxes comprises dans le même tarif. — Cass., ;; août 1890, Chemin de fer d'Orléans, rS. 91.1.41 1, P. 91.1.1001, D. 91.1.132] — V. aussi Féraud-Giraud, t. 1, n. 440.

2845. — Par suite, il n'y a lieu à l'appJication , sur les chemins de fer du Midi, de la clause dite faculté de soudure . qu'autant que l'expédition empruntant plusieurs sections tarifées à des prix différents, la soudure permet de faire bénéficier l'expéditeur du prix minimum alîérant à l'une des sections. D'ailleurs, cette soudure de taxes diff'érentes ne peut être appliquée d'office qu'autant quelle est avantageuse à l'ex])éditeur. .\insi, c'est à tort que la compagnie augmente le tarif réclamé par l'expéditeur de la taxe additionnelle de soudure pour un transport empruntant deux sections de son réseau , alors que ce tarif ne comprenait qu'une taxe uniforme pour l'une et pour l'autre section. — Cass., 8 mai 1883, Chemin de fer du Midi, [S. 84.1.82, P. 84.1. no, D. 83.1.476] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 440.

2846. — VII. Cumul ou option de tarifs spéciauv. — Lorsque, par un premier tarif spécial, une compagnie de chemin de fer a réduit le prix de transport de certaines marchandises déterminées, et que, par un second tarif spécial, elle a fictivement abrégé la distance entre certaines localités pour les faire profiter par anticipation d'un embranchement non encore exécuté, mais avec indication des prix de transport énoncés au tarif général sans distinction de marchandises, les expéditeurs ne peuvent prétendre à eumulT les avantages des deux tarifs : ils doivent opter entre l'un ou l'autre. — Cass., 10 juin 1861, Chemin de fer d'Orléans, [S. 61.1.868, P. 61.793, D. 61.1.868] — Sic, Féraud-Giraud, t. I, n. 442. — Décider autrement, ce serait non plus souder deux tarifs régissant successivement le transport d'une marchandise, mais accumuler les avantages de deux tarifs parfaitement distincts, les fondre en un seul, les modifier, et, par suite, les violer.

2847. — VHI. Clause de chargement par xcarjon complet. — Le tarif par wagon complet et sans responsabilité est très-usité; l'expéditeur qui use de ce tarif paie le port sur un poids ordinairement fixé à 5,000 kilog., que ce poids soit atteint ou non; il peut charger des marchandises de nature diverse, pourvu qu'elles ne soient pas de -celles pour lesquelles ce mode de transport n'est pas admis. — Cass., 3 mars 1874, Chemin de fer d'Orléans, [S. 74.1.276, P. 74.284, D. 75.1.171] —Sî'c, Féraud-Giraud, /oc. «"«.

2848. — Spécialement, l'expéditeur d'un mobilier transporté en vrac par wagons complets et plombés, peut placer, dans les wagons mis à sa disposition, tous objets mobiliers quelconques, à l'exception de ceux que le tarif exclut du charg'ement. Il peut notamment y placer des voitures faisant partie de son mobilier, le tarif qui les taxe d'après leur nombre ne s'appliquant «ju'aux expéditions concernant exclusis'ement les voilures. — Cass., 20 déc. 1886, Chemin de fer de fOuest , [S. 87.1.133, P. 87.1.302, D. 87.1.435]

2849. — I.X. Remise en cas de chargement fait par l'expéditeur. — Le tarif portant que, si le chargement est fait par l'expéditeur, il lui sera tenu compte de 30 cent, par tonne pour cette opération, doit être entendu en ce sens que la remise de 30 cent. est faite à fexpéditeur toutes les fois que le chargement n'est pas effectué par la compagnie , notamment quand les marchandises ont été. chargées sur un autre réseau. — Cass., 3 avr. 1882, Chemin de fer de Lyon, [S. 83.1.86, P. 83.1.173, D. 82.1,307] — V. cependant Féraud-Giraud, t. 1, n. 443.

2849 bis. — Spécialement la remise de 30 cent, doit être faite par la compagnie qui reçoit d'une autre compagnie les wagons complètement charsrés. — Cass., 22 juin 1892, Chemin de fer de P.-L.-M.. [S. et P. 93.1.51]

2850. — Lorsque l'expéditeur a demandé l'application du tarif le plus réduit (dans l'espèce un tarif sous l'empire duquel le chargement de la marchandise est à la charge de l'expéditeur), les tribunaux ne peuvent, sous le prétexte d'interpréter des réquisitions claires et précises, décider que la compagnie était tenue de faire le chargement et la condamner à des dommagesintérêts pour ne l'avoir point fait. La compagnie est donc en droit de se refuser à opérer ce chargement. — Cass., 8 août 1883, Che-

CHKMl.N HK I i:ii.

TlïHE il

Cliciri. VII.

min de l'er du Midi, :S. 84.l.:ti, P. 8t.l.;i:i, It. 8l.l.:tii;j| — Les tribunaux, en ellel , doivent appliquer les laril's a la lettre et il leur est interdit de les entendre sous prétexte de les interpréter.

2851. — X. Ciuini' ifi'inhnlldgi' ilcs inarchunitises. Les Itiril's de clieniins de fer disliiiiruenl les marchandises emballée? et les niarclianilises non emballéi-s. I,es marehandises de cette nature ne peuvent élre que celles non recouvertes dune envi>loppe conlinue. Si pour distinjîuer on examinait la solidité de Tenveloppe, la matière dont elle est composée, où s'arrèleruil-on, el comment déterminerait-on ce qu'on doit entendre par mardiaiidise non emballée? Les marcliandises non emballées sont ordinairement de peu de valeur; de là un tarif sjiécial à prix plus modérés; la compaf-'nie de chemin de fer doit pouvoir examiner si , dans ces marchandises, l'expéditeur n'en f-^lisse pas d'autres, soumises à des tarifs à prix supérieurs; comment contrôler, si la marchiindise dite non emballée est recouverte d'une enveloppe qu'il faut retirer? La célérité du transport exif^e que la compag'nie soit a même de vérilier rapidement si, parmi les marchandises protilanl du tarif spécial (sans emballaj^e), il n'en est pas d'autres sujettes à d'autres laril's.

2852. — Doit donc être considérée comme enveloppée ou emballée, toute marchandise entièrement recouverte d'une enveveloppe, quelle que soit d'ailleurs la matière plus ou moins résislanleqni compose cette enveloppe. Dès lors, les toiles recouvertes d une feuille de papier ficelé doivent être soumises au tarif des toiles enveloppées ou emballées, l'eu importe (|ue les compagnies aient fait à des expéditions antérieures application du tarif relatif aux toiles non enveloppées, ni emballées. — Cass., H août \S'r,, Chemin de f.M- de Lvon, [S. "8.1.380, P. 78.931, D. IHA. 13-2]; — 2-; mai 1878, Chemin de fer d'Orléans, [S. 78.1.380, P. 78.937, D. 78.1.271] — Sic, Féraud-Giraud , t. 1, n. 444. — C'est là une application nouvelle du principe que l'usage, les promesses de la compagnie ou de ses agents, et les conventions entre les compagnies et les expéditeurs sont sans inlluence sur l'application des tarifs. — V. suprà, n. 2639.

5° Assimilalion des marchandises non classées à celles nommémeni tarifées.

2853. — Les S'iutions diverses que nous allons indiquer sont l'application des principes que nous avons rappelés plus haut en traitant de l'interprétation des tarifs; nous n'avons pas ici à indiquer de nouveau quelles sont les règles d'interprétation cidessus exposées.

2854. — Par leur nature, leur valeur et leur destination inliustrielle, les objets dorés ou argentés par le procédé ruoi/., comme lunettes, couverts, etc., fabriqués à Morez, doivent être assimilés, non pas à la bimbeloterie de Morez, mais bien aux objets plaqués d or ou d'argent, et, par suite, sont soumis à l'art. 8 du tarif. — Cass., 6 nov. 1871, Chemin de fer de Lvon, [S. 71.1.1 39, P. 7 1 .414, D. 7 1 . 1 .3201 — Sic, Sarrut , n. 262 ; "Féraud- Giraud, i. 1, n..49o. — Cnntrà, Trib. comm. Salins, 27 mai 1871, sous Cass., 6 nov. 1871, précité. — Ruben de Couder, n. 174.

2854 6is. — Il en est de même des articles en or et en platiuf^ pour dentistes. — Trib. Seine, 29 mars 1877, ,.J. Le Droit, 9 mai I877J — Sic, Ruben de Couder, loc. cit.

2855. — Les objets d'art sont les œuvres terminées des artistes; les œuvres à l'état d'ébauche ne pourraient être considérées comme tels; les tribunaux décident en fait, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, si un objet est ou non une œuvre d'art. — Féraud-Giraud, t. 1, n. 496.

2856. — Les guipures, broderies, depuis l'arrêté du 31 déc. 1872, doivent être comprises au nombre des marchandises soumises à la taxe ad valorem, .\vant cet arrêté, il avait été jugé à bon droit qu'elles échappaient à la nécessité de celte déclaration. — Cass., 4 juin 1872, Chemin de fer de P.-L.-.M., [S. 72.1.300, P. 72.729, D. 73.1.24' — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 498. — V. aussi Ruben de Couder, n. 176.

2857. — La majoration de taxe relative aux dentelles transportées par chemin de fer n'est pas applicable a un chale de dentelle faisant partie d'une expédition déclarée efTet d'habillement, alors que ces dentelles ont perdu leur caractère primitif parleur transformation en un vêtement et que ce vêtement est d'ailleurs en rapport avec la situation de l'expéditeur. Ce châle de dentelle ayant été explicitement compris dans la déclaration (( effet d'habillement i>, le prix de sa valeur en cas de perte n'incombe pas à l'expéditeur. — Dijon, 5 mars 1889, Chemin de fer de Lyon, ^D. 00.2.207]

2857 hix. — Les objets de nouveauté, et particulièrement les châles de l'Inde, malgré leur grande valeur, ne sont pas soumis à la taxe ad vali)rem. — Cass., 3 juin 1874, Chemin de fer de l'Est, lS. 74.1.444, P. 74.116, D. 76.1 .371 ; —Sic, Ruben de Couder, n. 109; Féraud-Giraud, t. 1, n. 499.

28.5S. — .\e sont pas non plus assujettis à la taxe «</ valorem les articles de papeterie, et spécialement les lithographies.

— Trib. comm. Seine, 3 déc. 1808, \J. trib. comm., t. 18, p. 138' — Sic, Ruben de Couder, n. 171.

2859. — Il en est de même ries passementeries en or et en argent. — (;ass.. Il juin 1872, Chemin de fer de Lyon, [S. 72. 1.300, P. 72.731), IJ. 73.1.120] — Sic, Ruben de Couder, n. 172; Féraud-Giraud, l. I , n. .ïOO.

28(>0. — iSe peuvent être classés non plus parmi les valeurs dont l'expédition par g'rande vitesse est frappée d'une taxe ad valorem, mais doivent être considérés comme papiers d'alFaires, les coupons d'obligations au porteur retirés de la circulation après [laiemiMit par le banquier chargé de les acquitter, el adressés ensuite par lui à son mandant comme pièces de comptabilité. — Cass., 20 nov. 1874, Piganeau, [S. 7.'i. 1.283, P. 7.').004. D. la. 1.2.S7J— Ruben de Couder, n. 17.t; Féraud-Giraud, t. 1, n.503.

28UI. — Les articles d'horlogerie ne sont pas compris parmi ceux soumis à la taxe ad valorem. — Cass . 10 mars 1809, Chemin de 1er d'Orléans, ^S. 09.1.29;i, P. 09.747, D. 69.1.410]

— Rubt-n de Couder, n. 173; Féraud-Giraud, t. 1, n. 497. — Cependant une distinction parait ici nécessaire, si les objets d'Iiorlogerie ordinaires ne soûl soumis à aucune déclaration, il semble qu'il en doive être autrement des pièces d'horlogerie, telles que montres en or avec leurs chaînes, qui constituent par ellr's-mèmes des objets d'or. — Féraud-Giraud, loc. rit.

28U2. — Les coquilles d'amandes non dénommées au tarif général ne peuvent être assimilées au bois à brûler mais doivent être soumises à la disposition du tarif général visant les amandes sèches el les noyaux concassés. — (^ass., 26 déc. 1888, Chemin de fer de P.-L.-.M., :S. 89.1.229, P. 89.1.543, D. 89.1.110];

— 8 déc. 1891, Chemin de fer de P.-L.-M., [S. et P. 92.1 137, D. 92.1.301] — Peu importe que la compagnie ait reçu sans objection ni réserves les expéditions de coquilles avec demande d'application du tarif spécial concernant les <■ bois à brûler ■■.

— Cass., 8 déc. Is91, précité.

2803. — On ne peut non plus assimiler les coquilles d'amandes aux bois de teinture eftilésou moulus alors môme que la compagnie les aurait antérieurement transportés comme bois de teinture. — Cass., 8 déc. 1891, précité.

2864. — Les tarifs distinguent entre les beurres salés et les beurres frais; on doit classer avec le beurre salé, le beurre demi-sel, c'est-à-dire celui auquel on a ajouté une dissolution très-légère de sel pour assurer son transport. — Caen , 4juill. 1877, \Rcc.arr. Caen, 77.197] — Sic, Ruben de Couder, n. 107.

28(i5. — Les carreaux en terre cuite, el les briques réfractaires, marchandises essentiellement susceptibles de se confondre avec des marchandises de même nature, ne peuvent être transportés en vrac (non emballés) qu'à la condition d'être soumis au tarif d'un wagon complet. — Cass., 20 nov. 1883, Clairin, [S. 83.1.378, P. 83.1.919, D. 83.1.20] — Sic, Féraud-Giraud , t. I, n. 383.

2866. — Les cotons à tricoter expédiés en pelotes rentrent dans la troisième série des tarifs de transport , qui comprenil les fils de coton destinés au tissage, et ne sauraient être assimilés aux fils de colon à coudre et à broder rangés dans la première série. — Cass., 12 mars 1873, Chemin de fer de P.-L.-.VL, IS. 73 1.188, P. 73.420, D. 73.1.392] — Sic, Ruben de Couder,'n. 100; Féraud-Giraud, t. 1, n. 368.

2867. — La cour de Besançon a décidé que les cotons expédiés en pelotes pour être vendus au détail rentrent dans la première série des tarifs de transport . el que ceux destinés au lissage el aux manufactures jouiss'^nl seuls d'une taxe exceptionnelle. — Besançon, 30 juin 1873, Chemin de fer île P.-L.- M., [S. 75.2.82, P. 73.444, D. 73.2.334] — Mais celle distinction, non justifiée par les termes mêmes du tarif, doit être écartée comme n'étant pas une application littérale d'un tarif.

2868. — Les clous dorés doivent être classés dans la première série comme quincaillerie fine, et ne sauraient être assimilés aux clous en cuivre, fer ou zinc qui bénéficient d'un tarif spécial. — Trib. Bordeaux, 13 avr. 18S7, .1. La Loi, 12 sept. ISS'Tj — Sic, Féraud Giraud , t. 1, n. 373.

2868 6i.s. — Une marchandise désignée par l'expéditeur

CHKMIN DE FEK. — Titre II. — Cliup. VIL

sons le nom de verrerie commune, et coiil^nue dans des caisses, ne peut être taxée au prix de transport fixé par un tarif spécial d'une compagnie de cliemin de fer pour la verrerie expédiée en vrac, ou pour certains articles de verrerie spécialement éiiumérés dans le tarif spécial. — Cass., 29 juill. 1872, Chemin de fer de Lyon, [D. ';2.t.230J

2809. — Les clioux-lleurs doivent être considérés comme légumes frais, et, dès lors, comme rentrant dans la classe des tarifs généraux applicables au transport par chemin de ter de pareilles denrées : on ne saurait les l'aire participera la réduction de prix accordée par un article spécial du tarit aux choux transportés dans une certaine quantité : cette réduction ne concerne que les choux communs. — Cass., 19 juin 1866. Genesl, [S. 66.I.:HS(i, p. 66.970, D. 66.1.472] —Sïc, Ruben de Couder n. 10» : Féraud-ûiraud , t. 1, n. 331.

2870. — Les tarifs distinguent les objets ouvrés des objetsmanufacturés; on doit entendre par objets ouvrés ceux qui ont reçu une préparation suffisante pour servir aux diverses opérations de l'industrie , et constituent un produit industriel ayant un caractère propre et une destination commerciale. — Cass., 12 mars 187.Ï, précité; — 29 août 1883, Avesleny fils, fS 83.1.83, P. 83.1.171, D. 84.1.307]; —8 août 1887, Fayolle, [S 87.1.430, P. 87.1.1039. D. 90.1.972] — Sic, Féraud-Giraud , t. 1, n. 582.

2871. — La disposition du cahier des charges d'une compagnie de chemin de fer, spécialement de la compagnie des chemins de fer du Midi, qui soumet à une surtaxe les objets encombrants non nommément compris dans une exception s'applique aux meubles encore bien qu'une autre disposition dispense de cette surtaxe les objets manufacturés : cette appellation générale d'objets manufacturés ne s'appliquant pas nommément aux meubles. — Cass., 16 août 1864, Pourailly, [S. 64.1.491, P. 64.1233, D. 64.1.374]; — même date. Chemin de fer du Midi, [Ibid.]

2872. — Par suite de la distinction que nous venons d'indiquer, le crin végétal cordé est soumis au tarif applicable au crin végétal ouvré, et non point à celui concernant la filasse brute de ce crin préparé avec les feuilles du palmier nain. — Cass., 29 août 1883, précité. — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 368. — Ce n'est point là un objet non manufacturé.

2873. — Par suite, et par la même raison, le crin qui a servi à la fabrication d'un produit affectant la forme de la ficelle doit être taxé comme crin ouvré et non comme ficelle. — Cass., 8 août 1887, précité. — Sic, Féraud Giraud, loc. cil.

2874. — En conséquence, les rouleaux compresseurs destinés à l'entretien des routes doivent être classés dans la catégorie des fers ouvrés, et non dans la catégorie des articles de chaudronnerie en fer ou en fonte. — Cass., 12 juill. 1880, Chemin de fer d'Orléans, [S. 81.1.83, P. 81.1.171, D. 80.1.4I2T — Sic, Féraud-Giraud , t 1 , n. 380.

2875. — D'un autre côté, la dénomination de cuivre ouvré s'applique seulement au cuivre qui n'a reçu que la préparation sulfisante pour servir aux diverses nécessités de l'industrie, tandis que, par objets manufacturés, ce tarif désigne les cuivres qui ont été définitivement adaptés à un produit industriel spécial et ont reçu les dernières préparations. Ainsi, doivent être tarifés comme compris dans cette dernière catégorie les christs, candélabres et croix en cuivre ciselé, verni ou doré, ainsi que leurs accessoires, adressés à des ecclésiastiques ou h des marchands faisant le commerce des objets destinés à l'exercice du culte. — Cass., 12 mars 1873, Chemin de fer de Paris-Ly'on-Méditerranée, [S. 73.1.486, P. 73.1213, D. 75.1.392] — Sic, Ruben de Couder, n. 117; Féraud-Giraud, t. 1, n. 569.

2876. — Un tarif spéo al ne peut être appliqué à une marchandise que si elle réunit toutes les conditions de ce tarif; ainsi, quoique des cuirs remis h une compagnie de chemin de fer pour en effectuer le transport aient subi quelques préparations de corroyage après avoir été tannés, ils ne doivent néanmoins payer que la taxe des cuirs tannés, si en réalité ils ne sont pas encore à l'état de cuirs corroyés. — Cass., Il avr. 1868, Chemin de fer de Lyon, [S. 69.1.288, P. 69.687, D. 69.1.117] - Sic, Ruben de Couder, n. 116; Féraud-Giraud, t. 1, n. 570.

2877. — Le tarif concernant l'encre en fût n'est applicable qu'à celle qui se trouve en contact direct avec la futaille où elle est enfermée, mais non pas à des bouteilles d'encre contenues dans un baril; ces bouteilles doivent être taxées comme encre en caisse. —Cass., 10 juill. 1883, Chemin de ferde Paris-Lyon- Méditerranée, ;S. 84.1.163, P. 84.1.387, D. 84.1.333] — Sic, Féraud-Giraud, t. l,n. 371.

2878. — On ne peut classer dans les engrais non dénommés que les objets qui ont perdu leur nature propre et leurs qualités caractéristiques pour prendre la nature d'engrais. — Cass.. 2 janv. 1878, Chemin de fer du Midi, [S. 80.1.428, P. 80.1067, D. '78.1.33]; — 2 févr. 1883, Chemin de fer du Midi, IS. 83.1.301, P. 83.1.1183, D. 86.1.37]; — 19 oct. 1887, Pronnier, [S. 88.1. 30, P. 88.1.48, D. 88.1.326]; — 28 janv. et 3 févr. 1890, Chemin de fer d'Orléans, [S. 90.1.173, P. 90.1.401, D. 90.1.372'

2879. — Par suite, les chitTons ne peuvent être classés dans la catégorie des engrais non dénommés, par cela seul que la lettre de voiture les a qualifiés de chiffons pour engrais; il faut encore qu'ils aient perdu leur nature propre, et ne puissent être employés suivant leur usage habituel, mais seulement pour engrais. — Cass., 2 janv. 1878, précité. — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 363.

2880. — Mais doit être taxée comme engrais non dénommés une ('X|)édition de chilTons de laine pour engrais, alors même qu'il s'y trouverait quelques déchets d'autres matières, s'il est constaté que les déchets n'y étaient que dans une proportion telle que, par suite du mélange, ils avaient perdu leur nature propre et leurs qualités caractéristiques pour prendre la nature d'engrais. — Cass., 3 févr. 1890, précité.

2880 bis. — Il appartient, en effet, souverainement au juge du fait de décider que des marchandises constituent des engrais et doivent être taxées au tarif des engrais non dénommés, bien que parmi ces marchandises se trouvent quelques déchets d'autres matières , si ces matières avaient , par suite du mélange, perdu leur nature propre et leurs qualités caractéristiques pour prendre la nature d'engrais. — Cass., 3 févr. 1891, Chemin de fer d'Orléans, [D. 91.1.216]

2881. — Par suite, les juges du fond ont pu décider, par une appréciation souveraine des faits de la cause, que des marchandises dénommées « chiffons de laine pour engrais » dans la lettre de voilure, sont soumises au tarif concernant les engrais non dénommés, et non à celui relatif aux chiffons, alors qu'ils constatent qu'il n'existe pas d'engrais composé ayant le chiffon de laine pour base, que ce chiffon ne subit aucune préparation pour être transformé en engrais, mais qu'au contraire il est employé directement pour engrais. — Cass., 26 janv. 1881, Chemin de fer du Midi, [S. 81.1.322, P. 81.1.777, D. 81.1 .130] — Sic, Féraud-(jiraud, t. 1, n. 565.

2881 bis. — De même, une marchandise qui ne contient presque pas de laine, mais d'autres éléments pouvant uniquement servir d'engrais, ne doit pas être taxée comme déchets de laine, mais seulement comme engrais. — Cass , 21 janv. 1873, [D. 73. 1.239]

28^2. — Spécialement, un arrêt peut, en se fondant sur la nature de la marchandise, sur son prix et sur son état, au moment de l'expédition, décider que des résidus de cocons expédiés sous la dénomination de chrysalides pour engrais, rentraient effectivement dans la série des engrais innommés, et non dans la série supérieure des déchets de soie, où l'administration du chemin de fer voulait les comprendre. — Cass., 3 août 1877, Riboulet, [S. 78.1.288, P. 78.704, D. 79.1.235] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 366.

2883. — Le tarif spécial aux engrais non dénommés ne saurait être appliqué, à l'exclusion du tarif général, à une expédition de tourteaux, sous prétexte que l'expéditeur destinait les tourteaux à la fumure des terres, s'il n'est pas constaté que cette marchandise a perdu sa nature propre et ses qualités caractéristiques , et qu'elle ne peut plus être employée à son usage habituel, mais seulement pour la destination d'engrais. — Cass., 2 févr. 1883, Chemin de fer du Midi, [S. 83.1.o0l, P. 83.1. 1185, D. 86.1.37J; — 19 oct. 1887, précité. — Sic, Féraud-Giraud,

2884. — Relativement à l'expédition des tourteaux , il faut remarquer que l'art. 14, § 2, du tarif de la compagnie du Midi, portant qu'un droit de 1 fr. seulement par tonne est perçu pour la manutention des marchandises susceptibles de se confondre avec d'autres de même nature dont le contact pourrait être nuisible, ne leur est pas applicable alors qu'il est constaté qu'à raison de leur état matériel et de leur marque de fabrique, ils ne se trouvent pas dans ces conditions. — Cass., 10 oct. 1887, précité. — Sic, Féraud-Giraud , loc. cit.

2885. — Le tarif concernant les farines ne saurait être applicable à une substance farineuse employée comme remède (la revalescière Dubary) ; celle-ci doit être taxée d'après le tarif spécial

CHEMIN DI-: FER

TiTllF. II.

i:ip.

coticernanl les substances non dénommëes. — Trib. coinm. Seine, 17 avr. 1867, [J. trib. comm., t. 16, p. SIS] — Sir, Riiben de Couder, n. 10(1.

288(i. — Le tarif spi^-cial concernant la fécule indigène est applicable à la fécule en fri-iimi-aux : 'm ne saurait, par assimilalion entre la féculi' en f^rumeaux et l'amid'in , applii|uer à la fécule en grumeaux le tarif ffénéral oonci-rn.inl l'amidon ; m elTet, l'assimilation n'est autorisée qu'autant que la niarcliaiulise transportée ne li^'ure [)as dans la numenclalun' des tarifs. — Gass., 22 oct. 1888, Cliemin de fer de l'.-L.-M., ^S. 89.1.229, P. 89.1.

2887. — Le tarif concernant les friperies est applicable aux efl'ets militaires hors de service et mis au rebut, — Trib. comm. Seine, 16 avr. 1862, [cité par Palaa, v" Friperie], — ainsi <]u'a tous les objets ou liabits mis au rebut, (|uoique certaines personnes puissent encore s'en servir. — Trib. comm. Seine, 21 mars 181)1, [cité par Palaa, end. verli.] — .Sic, Férauil-ilirauil , t. t, n. 574.

2888. — .\insi on doit classer comme friperie, et non comme lingerie les objets de literie mis au rebut. — Paris, 29 août 180lt, [/. Irili. comm , t. 13, p. 292^ — Sic, Kuben de Ijouder, n. 103.

2889. — Le tarif de la première série, concernant les outils non dénommés, est applicable aux bacliettes de campement emmanchées; ces marchandises ne peuvent être taxées ni au prix de la quatrième série comme taillanderie, ni au prix de la troisième comme pelles montées. — t^ass., 11 mars 1878, [Gaz. des trib.. 12 mars 1878; — Sic, Fluben de Couder, n. 111.

2890. — En vertu du principe déjà énoncé, et d'après lequel un tarif spécial ne peut être étendu d'un cas à un autre, on ne peut appliquer aux freins à vide automatique un tarif qui ne les mentionne pas considérés en bloc, et qui ne mentionne pas non plus la plupart de leurs pièces envisagées isolément. — Cass., 6 mars 1889, Chemin de fer d'Orléans, [S. 80.1.333, P. 89.1.795, II. 8!i. 1.2001

2891. — Le tarif spécial à la broderie ne s'étend point à la lingerie sur laquelle on a appliqué accessoirement de la broderie. — Cass., i août 1874, Chemin île fer de l'Est, S. 74.1.445, P. 74.1118, D. 75. 5. 59] — Sic, Ruben de Couder n. 102; Kéraud- Giraud, t. 1, n. 498.

2892. — Le tarif spécial qui assujettit à la taxe de la troisième série « les pièces non dénommées de machines ou mécaniques non emballées ", comprend toutes les pièces faisant partie d'une machine et dont la forme et la nature révèlent la destination. Spécialement, il est applicable aux pièces séparées d'une grue roulante démontée qui, par leur assemblage, doivent reconstituer la machine. — Cass., 24 janv. 1876, Bon et Lustrement, [S. 76.1.80, P. 70.165, D. 77.5.91] — .Sic, Ruben de Couder, n. 112; Féraud-Giraud, t. 1, n. 586.

2893. — Par application des mêmes principes, le tarif spécial aux massiaux d'acier ou de fer ne saurait être appliqué aux billelles, sous le prétexte qu'elles sont assimilables aux massiaux, dont elles se rapprochent le plus, alors d'ailleurs qu'il n'y a pas identité entre les massiaux et les billettes. Si aucune dénomination ne s'applique formellement aux hillettes dans le tarif spécial, il faut recourir aux dispositions du tarif général qui, seules, au cas où les objets transportés ne sont l'objet d'aucune désignation, peuvent être appliquées, par assimilation de ces marchandises, avec celles qui s'en rapprochent le plus. — Cass., 1 1 déc. 1889, Chemin de fer du .Nord, ,S. 90.1.222, P. 90.1.530, D. 90.1.972]

2894. — Les expéditions de noix et noisettes sont soumises au tarif concernant les noix et noisettes sèches , et non au tarif applicable aux noyaux concassés, alors même que l'expéditeur soutiendrait qu'il s'agirait de noyaux concassés et de noisettes oléagineuses décortiquées, suivant les usages du commerce et du pays". — Cass., Saoul 1887, Favolle, [S. 87.1.430, P. 87.1.1059, D. 90.1.972] —Sic, Féraud-Giraud, t. I, n. 580.

289.5. — Les enveloppes à lettres doivent, malgré le silence du tarif n» 4 commun aux chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans et du Midi, être rangées, pour la taxe du prix de transport , dans la catégorie des articles dits de papeterie et non parmi les papiers non d'fnommés. — Cass., 5 janv. 1874, Chemin de fer P.-L.-.M., ,S. 74.1.179, P. 74.416, D. 74. 1.84; — Sic, Ruben de Couder, n. 110; Féraud-Giraud, t. 1, II. 583.

2896. — Le papier à cigarettes, ainsi que les photographies, doivent être taxés au prix de la première classe du tarif général.

— Trib. comm. Seine, 23 nov. 1877, [cité par Palaa, t. 2, p. 384j

— Sic, Lamé-Fleury, Hiillelin des chemins de fer, 78, p. 59. — Contra, .\ngou!ème,"20 juill. 1882, ^cité par Féraud-Giraud, t. I, n. 583]

2897. — Les déchets de liges de chanvre sauvage de l'Inde, di'jà |irépari'-s pour servir à la fabrication du papier, ne sauraient être assimili'S, pour les taxes d: transfMjrt parchemin de fer, au chanvre en liges, non plus qu'aux cliilfuiis, mais doivent être rangés, par analogie, dans la série des plantes à papier. — Cass.. 18 juill. 1870, Genestout, [S. 71.1.95, P. 71.236, 1). 70.1.4(16

— .Sic, Rulien de Couder, n. Il.'i; Féraud-Giraud. t. I, n. 561.

2898. — Les poteries en grès doivent élre soumises <\ l'application du tarif spécial D. 28 de la compagnie d'Orléans, établi pour les poteries de toutes les classes, el ne sauraient profiler du tarif IJ. 13, n" 2, relatif aux poteries de terre non vernies. — l^ass., 22 août 1881, Venden (ils, [S. 82.1.378, P. 82.1.945, D. 82.1.208. — Sic, Féraud-Giraud, t. I, n. 58.'J.

2899. — Le tarif commun d'exportation n° 6 des chemins de fer de l'Ouest el de Paris-Lyon-Médilerranée, qui établit un prix réduit pour le transport des rouenneries à destination de l'Italie, de l'.Vlgérie et autres pays d'outre-mer, ne s'applique pas indistinctement à tous les tissus de la fabrication muennaise, mais exclusivement aux étolîes dites rouenneries, confectionnées avec des écheveaux de coton teints a l'avance et employés suivant les combinaisons du dessin à obtenir. — Cass.,3déc. 1873. 28 janv. el 17 févr. 1874, Chemin de fer P.-L.-M., ,S 74.1.179, P. 74. 426, D. 74.1.61, 411 el 4121 — Sic, Rubeii de Couder, n. 101; Féraud-Giraud, n. 586. — Contra. Rouen, 19 août 1872, Chemin de fer P.-L..M., ;S. 72.2.146, P. 72.644]

2900. — Les sarments doivent être classés dans la troisième série du tarif général, sans distinction entre les sarments secs el les sarments verts. Une compagnie de chemins de fer ne saurait refuser d'appliquer les prix de la troisième série , sous prétexte que les sarments par elle transportés, étant destinés à la reconstitution des vignobles, devaient nécessairement être vivants, et rentrer, en conséquence, dans la première série du tarif sous la désignation des plantes vivantes. — (Jass., 18 mars 1889, Chemin de fer d'Orléans, lS. 89.1.333, P. 89.1.796]

2901. — Le tarif général applicable aux savons fins dits de toilette s'étend à tous Tes savons de toilette sans exception, alors même qu'ils seraient d'un prix peu élevé et d'une qualité inférieure ; ces derniers ne peuvent proliter du tarif spécial applicable seulement aux savons communs. — Cass., 9 janv. 1877, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 77.1.220, P. 77.543, D. 78.1.382] — Sic, Ruben de Ijouder, n. 104; Féiaud-Giraud, t. 1, n. 587.

2902. — Les résidus de sulfate de plomb ne sauraient èlre assimilés, pour les taxes de transport par chemin de fer, au sulfate de plomb lui-même; ils doivent, comme scories de plomb, être classés, par assimilation aux résidus de métaux, dans la dernière série du tarif. — Cass., 12 févr. 1867, Chemin de fer de Lyon, [S. 67.1.132, P. 67.300, D. 67.1.167] —.Sic. Féraud- Giraud , l. 1, n. 384.

2903. — Le sucre candi doit être assimilé aux sucres raffinés, el taxé conformément au tarif applicable à ces derniers. — Trib. coinm. Seine, 3 déc. 1S52, [j trib. comm., t. 2, n. 64]

— Sic, Ruben de (Ilouder, n. 106.

2904. — Pour la distinction à faire entre les objets emballés el les objets non emballés, nous n'avons qu'à renvoyer à ce que nous avons dit suprd, n. 2854.

2904 6is. — On décide, par application du principe que nous venons de rappeler, que les tarifs doivent être appliqués à la lettre, que les toiles désignées « pièces de toiles écrues non emballées, sans responsabilité » renlrenl dans la première série qui comprend généralement les toiles écrues de chanvre, de lin ou de colon, et les loiles non dénommées sans distinguer si elles voyagent emballées ou non emballées, el ne sauraient jouir des prix de la troisième série applicables aux loiles à bâche, aux toiles à voiles, aux toiles à sacs, el aux toiles treillis lorsqu'elles voyagent non emballées. — Cass., 14 mai 1878, (ilhemin de fer d'Orléans, 'S. 78.1.423, P. 78.1092, D. 78.1.255] — .Sic, Féraud- Giraud, loc. cit.

2905. — Le tarif commun d'exportation n. 1 de la compagnie de Lyon, s'appliquant aux tôles, s'étend aux tôles ouvrées comme aux tôles non ouvrées, mais non aux tuyaux et à la chaudronnerie en lôle, ces objets ayant une dénomination spéciale et se trouvant classés à part dans le tarif général. — Cass., 25 mars 1870, Chemin de fer de Paris- Lyon-Méditerranée, [S. 79.