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CFIEMIN DE FER. — Tithe 11
Chap. VII.
1.274, P. 79.666. D. 79.1.373] — Sic, Féraud-Girauii , t. 1 , n.
2906. — Le tarif spécial n. 65, applicaljle aux charpentes en fer, ne s'étend pas au.x chenaux en lôle, alors même qu'on les considérerait comme pi.^ces de charpente. — Cass., 12 lévr. 1877, Chemin de fer de Paris-Lvon-Méditerranée, ^S. 77.1.221, P. 77. .ï44. D. 77.1.149] — Sic, Ruben de Couder, n. 113; Féraud-Giraud, loc. cit
2907. — L'art. 18 des conditions d'application des tarifs généraux de la compagnie d'Orléans pour les transports à petite vitesse ne fait aucune distinction entre les voitures démontées et celles dont les diverses pièces sont assemblées, ni entre les voitures peintes et garnies et celles qui ne le sont pas. Par suite, les objets composant une charrette ang-laise démontée, transportés en une seule expédition, forment une voiture, sont soumis à la taxe générale des voitures, et ne peuvent bénéficier des tarifs réglant le prix de transport des caisses de voiture ni peintes ni garnies, et des marchandises manufacturées. — Cass.,
24 janv. 1882, Chemin de fer d'Orléans, [S. 82.1.228, P. 82.1. o3!i. n. 82.1.64]— Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 591.
2908. — Par application de la même règle , on doit considérer comme voitures, au point de vue de l'application des tarifs de transports, les caisses de voiture peintes et garnies bien qu'elles soient démontées; l'expéditeur ne peut invoquer ni le tarif spécial aux caisses de voiture qui ne sont ni peintes ni garnies, ni les tarifs spéciaux aux marchandises dites de carrosserie, cette dernière dénomination ne s'appliquant qu'aux produits de ce genre d'industrie compris dans la classification des tarifs. — Cass., 24 déc. 1877, Chemin de fer d'Oriéans, [S. 78.1.275, P. 78.682, D. 78.1.254]
2909. — Les voitures d'enfants ne figurant pas expressément au tarif général , il y a lieu de les ranger dans la catégorie à laquelle elles se rattachent le plus naturellement, ou dans laquelle elles sont contenues in génère. Dès lors, les voitures destinées à promener les enfants doivent être taxées comme objets de carrosserie ou objets manufacturés, et ne peuvent être classées comme jouets. — Cass., 10 juill. 1883, Chemin de fer P.-L.-M., [S. S4 1.165, P. 84.1.387, D. 84.1.33;;l — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 591.
2910. — Le tarif spécial aux voitures de déménagement ne saurait être étendu aux voilures de vidanges, qui demeurent assujetties au tarif applicable aux voilures en général. — Cass.,
25 mai 18,s6, Chemin de fer d'Orléans, [S. 86.1.479, P. 86.1.1172, D. 86.5.03] — Féraud-Giraud, loc. cit. — Il n'existe, en effet, aucune assmiilation possible entre ces deux genres de voitures.
2911. — Les wagons démontés n'étant pas mentionnés dans les tarifs de la compagnie du chemin de fer d'Orléans, il y a lieu, conformément à l'art. 43 des tarifs de celte compagnie, de les classer par assimilation, et de les assimiler aux caisses de voitures de chemin de fer et de wagons démontés, aux charreltes démontées, aux roues de wagons et aux essieux non montés. Ces wagons ne sauraient être classés, en conformité du tarif de la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée , qui avait la première transporté les objets et les avait remis à la compagnie d'Orléans, comme objets dits de moindre valeur, exigeant peu de soin, et n'entraînant presque aucune responsabilité. — Cass., 27 déc. 18»6. Chemin de fer d'Orléans, [S. 87.1.276, P. 87.1.652, D. 88. 1.26] — Sic, Féraud-Giraud, loc. cit. — Les tarifs d'une compagnie doivent, en effet, s'interppéter par »ux-mèmes et non à l'aide des tarifs d'une autre compagnie.
2912. — Enfin, les voitures de tramways ne peuvent réclamer l'application des tarifs communs qui ne" les nomment point; elles sont soumises à une taxe d'après le nombre et non à une taxe au poids fart. 42 annexé au cahier des charces du 26 juin 1837). — Douai, 27 févr. 1888, [cité par Féraud-Giraud, t. 1, n. 591]
2913. — On ne peut ranger une marchandise dans une série déterminée, par cet unique motif qu'elle n'est pas mentionnée aux tarifs généraux, alors surtout qu'elle ne rentre dans cette série, ni par sa nature, ni par sa destination. Par suite des objets dits de vieux matériaux consistant en planches, poutres, madriers, chaînes, cordages, tombereaux démontés et brouettes n'appartiennent pas à la 4" série qui ne les vise point. — Pau , 27 déc. 1886, Chemin de fer d'Orléans, [D. 88.1.26J — C'est là une application du principe d'après lequel lorsqu'une marchandise n'est pas mentionnée dans les tarifs spéciaux, les tarifs généraux lui sont seuls applicables: il va lieu de rechercher, en ce cas, quelle est la série
des tarifs généraux à laquelle elle se rapporte le plus et dans laquelle elle est contenue in génère.
6" Traités de faveur.
2914. — Les anciens cahiers des charges autorisaient les traités particuliers, conventions par lesquelles une compagnie accordait une réduction de prix à certains expéditeurs, en stipulant qut-lques conditions spéciales. Les avantages de ces traités furent peu à peu étendus dans une large mesure; en effet, ces traités n'étaient valables qu'après autorisation ministérielle comme de véritables modifications aux tarifs. — Cass., 28 juin 1851, Chemin de fer de Tours il Nantes, [S. 52.1.150, P. 52.1,243, D. 51.1. 324; — Trib. Carpenlras, 5 janv. 1855, Chemin de fer P.-L.-.M.,
D. 55.3.7] — V. cependant Oriéans, 22 déc. 1851, Chemin de fer de Tours à Nantes, [P. 52.1.472, D. 54.3.109"; — et le ministre ne les approuvait qu'en se réservant le droit de les étendre à tous les expéditeurs. .Mais comme ils demeuraient secrets, ils étaient ignorés de la plus grande partie des expéditeurs, qui, dès lors, ne pouvaient, en fait, demander à en bénéficier.
2915. — Plus tard, le ministre ne les autorisa qu'avec la réserve que tout expéditeur qui en accepterait les conditions jouirait des avantages et des réductions de prix qui y seraient stipulés; enfin, le ministre se réserva le droit d'en faire bénéficier tous les expéditeurs sans condition. Les compagnies devaient donner connaissance au ministre de tout traité particulier huit jours à l'avance. Ils étaient inscrits sur un registre déposé au ministère et transcrits sur d'autres registres se trouvant dans certaines gares; celles-ci étaient désignées au public par des affiches et des avis insérés dans des journaux.
2915 bis. — On décidait d'ailleurs que le défaut d'approbation des traités particuliers n'était pas une cause de nullité pour les stipulations qui y étaient contenues, pour peu que les compagnies ofi'rissent d'en .irénéraliser l'application. — .Amiens, 24 janv. 1852, Chemin de fer du .'Vord, fP. 52.1.204]; — 21 janv. 1853, Chemin de fer du .Nord, ,^8. 53.2.44, P. 53.2.37, D. .54.2.221] — Paris, 7 avr. 1853, Schramm, [P. 53.2.584] — Certains expéditeurs avaient pensé pouvoir profiter des avantages des traités particuliers consentis par une compagnie à certains expéditeurs, sans être obligés de se soumettre aux conditions imposées par la compagnie à ces derniers; mais la Cour suprême avait toujours rejeté leurs prétentions. — Cass., 28 déc. 1857, Vasse, S. 58.1.231, P. 58.618, D. 58.1.18 et lanote^; — 12 avr. 1859, Chemin de fer de Lvon, [S. 59.1.301, P. 59.1011, D 59.1.1.52]: —8 juin 18.59, Lèclerc-Hureau, fS. 59.1.705, P. 60.76, D. 59.1.258] — Orléans, 28 avr. 1857, Chemin de fer d'Oriéans, S. 37.2.422, P. 57.371] — Les expéditeurs ne pouvaient scinder le traité qu'ils invoquaient, en accepter les conditions avantageuses et rejeter les autres.
2916. — Si les traités étaient faits pour une certaine période, la compagnie était obligée de les maintenir pendant tout ce temps ; si aucun délai n'avait été stipulé, la compagnie pouvait relever les prix abaissés quand bon lui semblait. — Sarrut, n. 8o et s.; Aucoc, I. 3,n. 1439; Duverdv, n. 178 et s.; Lamé-Fleury, p. 384; Bédarride, t. 1, n. 83 et s.; "Féraud-Giraud, t. 1, n. 29.
2917. — La jurisprudence qui a eu à statuer sur la validité des traités particuliers et sur leurs conséquences est inutile à rappeler; on peut toutefois consulter à cet égard : Cass., 12 déc. 1855, Rauch, [S. 56.1.222, P. 57.62, D. 56.1.172]; — 28 déc. 1837, précité; — 12 avr. 1839, précité; — 8 juin 1839, précité;
■— 26 nov. 1860, Langlois, [S. 61.1.350, P. 61.582, D. 61.1.19] — Lvon, 3 janv. 1853, de Béarn, [P. 5.3.2461— Rouen, 24 juin 1856; Chemin de fer de l'Ouest, [S. 57.2.38, P. 37.716, D. 57.2. 741 — Paris, 18 l'évr. 1836, Contet-Miron, [S. 57.2.421, P. 57. 239]; — 8 janv. 1857, Chemin de fer de l'Est, S. 57.2.421, P. ;i7.10]; — 21 avr. 1857, Delessert, [S. 57.2.421,' P. 57.242^; — Orléans, 28 avr. 1837, précité. — Paris, 15 déc. 1838, Delarue, [8. 39.2.95, P. 59.747, D. 59.2.88]
2917 ftis. — Les traités particuliers ou de faveur, généralement très-critiqués, étaient en opposition sinon avec le texte, au moins avec l'esprit de la législation spéciale aux chemins de fer. On lit, en effet, dans le rapport du rédacteur de l'ordonnance de 1846 : » L'égalité est une des principales prescriptions du cahier des charges; les chemins de fer sont des voies de monopole; avec eux toute concurrence est impossible, et, dès lors, l'égalité dans l'application des tarifs est la plus indispensable des obligations des compagnies qui les exploitent. Sans cette règle, plus de sûreté pour le commerce et pour l'industrie, plus
CllKMIN m-: I-RR. - TiTHE 11. - Chap. VII.
de certitude dans les Iransaclions. L'administration publirjne doit donc, veiller autant qu'il est en elle, à la fidèle observation de cette règle. » Devant les criliques adressées au.x traités particuliers le ministre des Travaux publics micnnia, en 1857, une commission qui dut se livrer :iuue enquête à leur égard; cette eommission conclut à leuruliolition ; le ministre, parune circulairedu 26 sept. 18.)7, avisa les compagnies que les traités de laveur ne seraient plus admis. Cette circulaire est ainsi conçue : « Je crois devoir vous prévenir que, par suite d'une mesure générale, il ne sera plus admis par l'administration, à dater du l''janv. 1858, de traités particuliers portant réduction des tarils approuvés. Je vous invite, en conséquence, il veiller à ce (|ue les traités de cette nature, dont le bénéfice pourrait être réclamé, ne stipulent en aucun cas une durc'e excédant l'époque ci-dessus fixée, tjuant aux traités aujourd'bui en vigueur sur votre réseau, j'ai décidé que, i|uel que soit le terme de leur échéance, ils cesseraient également de recevoir leur exécution à partir du l'^'' janvier prochain, faute de quoi je déclarerai les réductions de prix, consenties par ces traités, applicables k tous les exfiéditeurs sans conditions, usant en cela du droit que me conlére votre cahier des charges, et, dont je me suis réservé l'exercice en vous accusant réception des traités que je viens de rappeler ■>. — Quelle a été la situation des compagnies fie chemins de fer vis-à-vis des expéditeurs bénéliciaires de traités particuliers en cours au l°'janv. 18.i8? La plupart de ces traités portail que dans le cas où le ministre prescrirait de les appliquer sans condition à tous les expéditeurs, ils seraient annulés de plein droit et sans qu'il y eût ouverture à indemnité. Dans celte hypothèse pas de diriiculté. Si les traités particuliers ne contenaient pas cette clause les compagnies qui les avaient consentis étaientelles passibles de dommages-intérêts pour la rupture brusque du contrat? La Cour suprême a répondu affirmativement parce qu'elle n'a point vu la un cas de force majeure : i< Si la décision ministérielle du 20 sept I8.'>7, a-t-elle dit, rendait moins avantageuse et peut-être même dommageable pour la compagnie l'exécution de la convention intervenue entre elle et l'expéditeur, elle ne rendait cependant pas cette exécution impossible et ne constituait pas dés lors le cas de force majeure prévu par l'art. 1H8, C. civ. ... — Cass., 15 lévr. 1859, Chemin de fer de l'Est, [S. 00.1.730, P. 60.107] — Paris. 28 avr. 1858, Chemin de fer de l'Est, S. 58.2.584, P. 58.973 ■ — Billot, Rev. prat , 1858, p. 231 ; Sarrut, n. ton. — La circulaire de 1857, en effet, ne constituait pas un cas de force majeure puisqu'elle ne s'opposait point à l'exécution des traités particuliers; ell.' les rendait seulement plus onéreux pour les compagnies en les obligeant, si elles les maintenaient, à les appliquer à tous les expéditeurs indistinctement. — V. encore sur la question Cass., 15 avr. 1808. D'Hunolstein, IS. 08.1.203, P. 08.49^1; — 3 levr. 1809, Wedler, [S. 09.1.222, P. 09.530, D. 09.137]
2918. — La commission d'enquête instituée en 1863, sans proposer le rélaldissement immédiat des traités particuliers se montra favorable à leur institution. « La commission , dit-elle, ne s'est pas dissimulée les avantages des traités particuliers considérés comme des essais destinés à préparer des tarifs réduits, appliquant à tous ce qui aurait été un moment le privilège d'un petit nombre. Sans méconnaître, par conséquent, les améliorations dont ces sortes de conventions étaient, pour ainsi dire, les préliminaires, elle n'a pas pensé qu'il y ait lieu, quanta présent, de revenir sur les faits accomplis. L'usage des traités particuliers a été retiré aux compagnies après une étude spéciale el complète de la question au sein du comité consultatif des chemins de fer ;\ une époque encore très-peu éloignée. Les faits qui alors firent prononcer celte interdiction n'ont pas été dépouillés de leur autorité. La commission ne croit donc pas qu'il y ail lieu de sa part de recommander aujourd'hui le rétablissement des traités partiouliers.il se peut que, plus tard, grâce à la mulliplicalion des rapports internationaux, l'exemple de ce qui se passe chez nos voisins inilue sur les esprits; il se peut qu'on cesse d'invoquer, dans une question oi'i il n'est peut-être pas bien à sa place, le principe de l'égalilé au nom duquel a été prononcée la condamnation des traités particuliers, alors l'expérience pourra être reprise sans que le gouvernement assume une trop grande responsabilité et heurte le sentiment public ». Les prévisions de la commission d'enquête de 1803 ne se sont pas réalisées jusqu'ici. Bien au contraire le sentiment de l'égalilé dans l'application des tarifs a conduit à attaquer les tarifs spéciaux qui faisaient bénéficier certains transports sur un parcours
déterminé d'une réduction de taxe , refusée aux mêmes transports [larcouranl une dislance moindre ou supérieure. Les modificalioiis réalisées ou proposées relativement aux tarifs spéciaux paraissent avoir pour but une égalité plus grande entre les divers expéditeurs.
291i>. — L'arl. V8 du cahier des charges est aujourd'hui ainsi conçu : .. La perception des taxes devra se faire indislinclement et sans aucune faveur; loul traité particulier qui aurait pour elfel d'accorder i\ un ou plusieurs (expéditeurs une rédticli.in sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit; toutefois, celle disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouverneni.'nt et les cfinipa-rnies dans l'intérêt fies services publics. .. Par suite, la convention intervenue entre une compagnie de chemins de fer et un expéditeur, et renfermant au profit de celui-ci, par dérogation au cahier de charges, un avantage que celle compagnie pourrait refuser aux autres, doit être réputée illicite, et l'expéditeur est sans droit pour en ri'clamer l'exéculion Telle est la convention aux termes de laquelle une compagnie se serait obligée à mettre d'avance, et à jour fixe, un nombre déterminé de wagons k la disposition d'un expéditeur pour le chargement de ses marchandises — Cass., 30 mai 1870. Chemin de fer du .\ord , S. 76.1.319, P. 76.772, D. 70 1.4951; — 22 janv. 1 878, Chemin de fer du Nord, S. 78.1.127, P. 78.293, D. 78.1.200] — Sic, Ruben de Couder, n. 104 ; Féraud-Giraud ,1. I, n. 29. — Ou celle par laquelle une compagnie affranchirait un expéditeur des délais subis par les autres expéditeurs. — Trib. Carpentras, 5 janv. Is55, Chemin de fer P.-L.-M., [D. 55.3.7] — V. aussi Cass., 5 mai 1809, Chemin de fer d'Orléans, [D. GOA.i'i]; — 16 juin 1809, mêmes parties, 'D. 69.1.3041
2919 6j.<!. — Mais un tarif de chemin de fer régulièrement autorisé qui accorde un abaissement du prix de transport pour les marchandises d'une certaine provenance, ne peut être considéré comme un trait- accordant des avantages particuliers à certaines personnes ou k certaines marchandises, tous ceux qui se trouvent dans les conditions du tarif étant appelés à profiter de la même réduction. — Cass., 11 aoOt 1804, Deferl, [S. 04.1.493, P. 04.1255, D. 05.1.81
2919 ter. — De même, le principe de l'égalité entre expéditeurs ne s'oppose pas à ce qu'une compagnie de chemins de fer abaisse ses tarifs pour les marchandises à transporter directement d'une ville k une autre par elle ou des compagnies, ses associées. — Cass., H févr. 1878, Petit, ^S. 78.1.327, P. 78.8011
2920. — Les compagnies ont quelquefois cherché à éluder la prohibition qui interdit les traités particuliers; ainsi on a dû annuler un traité particulier intervenu entre une compagnie de chemins de fer et un expéditeur, accordant à cet expéditeur une réduction de faveur, avec stipulation que, dans le cas d'abaissement des tarifs ou d'assimilation ordonnés par l'Etat au profit des tiers, une réduction nouvelle serait accordée à cet expéditeur, de manière à le maintenir toujours dans une position favorable et privilégiée. — Cass., 6 août 1801, .Nizerolles, ^S. 61. 1.803, P. 02.77, D. 01.1.377] — Sir, Féraud-tjiraud , lw.\;it.
2921. — D'autres fois, les compagnies en se soumettant ostensiblement à la règle établissant l'égalité entre les expéditeurs, exécutaient secrètement leurs traités en restituant à la fin de l'année, ce qu'elles avaient perçu en sus des traités, et accordaient des détaxes; ces faveurs étaient irrégulières et engageaient la responsabilité des compagnies. -- Cass., 21 avr. 1808, Chemin de fer de l'Est, fS. 08.1.203, P. 08.498. D. 08.l.430i; — 3 févr. 1869, Weiller, l'S. 09.1.222, P. 09.530, D. 09.1.371] — Sic, Sarrut, n. 101 ; Bédarride, t. 1, n. 96; Ruben de Couder, n. 380; Féraud-Oiraud, t. I, n. 29.
2922. — Mais les compagnies de chemins de fer peuvent accorder une remise, un abaissement de tarifs, alors que cette remise ou cet abaissement n'est que la rémunération (l'un service rendu; il appartient d'aill'.'urs aux tribunaux de rechercher, par une appréciation souveraine des faits et circonstances dans chaque cause, s'il y a service rendu ou exécution d'un traité particulier. — Sarrut, n. 105; Bédarride, t. 1, n. 101 et s.; Ruben de Couder, n. 92; Féraud-Ijiraud, t. I, n. 29.
2923. — Par suite de la distinction qui vient d'être faite, il a été jugé que le traité par lequel, d'une part, une compagnie de chemins de fer s'oblige à payer iiune société concessionnaire de mines une inrl.mnité par chaque tonne transportée pour son compte au delà d'un chiffre déterminé, el, d'autre part, la société des mines renonce k se servir de v.iies de transport qui lui
CHEMIN DE FER. — Titbf. II. — Chap. VU.
sont propres, ne constitue pas un marché de faveur, et ne to-nbe pas, dès lors, sous la prohibition portée contre ces sortes de marchés dans le cahier d-'S charges de la compagnie de chemins de fer. Ce traité ne constitue pas non plus entre les deux compagnies une sorîe de coalition ayant pour but de faire cesser, au préjudice du public, la concurrence que devaient se faire les monopoles qui leur étaient respectivement attribués. — Cass., 7 avr. 1862, Chemin de fer de P.-L.-.M., 'S. 62.1.984, P. 62.176, D. 03.1.167] — Paris, 3 déc. 1858, sous Cass., 20 août 1860, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 61.1.874, P. 61.937] — V. Paris, 21 avr. 18o7, précité. — Orléans, 28 avr. 1837, précité. — .Sic, Sarrut, n. 106; Bédarride, l. 1, n. 102 et s.; Ruben de Couder, II. 93; Féraud-Giraud , loc. cit.
2924. — Lue compagnie peut légitimement, pour le service qui lui est rendu, subventionner un bureau central qui reçoit dans une ville les colis à destination de la compagnie; ainsi, l'art. 48 du cahier des charges n'est pas applicable au traité par lequel des compagnies accordent une remise proportionnelle au poids des marchandises transportées à celui qui tient, à ses frais, un bureau central pour recevoir les marchandises à expédier et donner au public tous renseignements nécessaires ; cet individu devant être considéré comme l'agent des compagnies, et la remise proportionnelle qui lui est accordée comme la rémunération des services qu'il leur rend. — Paris, 20 déc. 1868, Chemins de fer de l'Est, du Nord et de l'Ouest, S. 69.2.235, P. 69.990' — Lyon, 31 juill. 1876, Chemin de fer P.-L.-M., [D. 77.2.138] — Sic, Sarrut, n. i05 et s.; Bédarride, t l, n. 406 et s.; Ruben de Couder, n. 94; Férau'I-Giraud , loc. cit.
2925. — .Mais il y aurait diminution indirecte des tarifs, tombant sous la prohibilion de l'art. 48 du cahier des charges, dans le fait d'une compagnie d'accorder à l'un de ses buralistes une remise proportionnelle aux quantités de marchandises expédiées, si cette remise, au lien de porter uniquement sur les marchandises dont le camionnage est coniié à ce dernier en sa qualité de buraliste ou préposé du chemin de fer, porte en même temps sur des marchandises du transport desquelles il se charge personnellement vis-à-vis des expéditeurs en traitant à forfait avec eux comme commissionnaire : le buraliste devenant, en un tel cas, un véritable expéditeur. — Cass., 17 nov. 1869, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 70.1.110, P. 70.262, D. 71.1.114] — Paris, 29 déc. I86S, précité. — • Sic, Sarrut, Bédarride, Ruben de Couder, Féraud-Giraud, ibi'i. — En effet, en ce cas, l'abaissement du tarif ne correspondrait plus à un service rendu.
2925 ''/s. — De même, une compagnie ne pourrait accorder des avantages particuliers à une entreprise chargée de transporter les colis du bureau central à la gare et spécialement lui p'^rmettre de porter jusqu'à dix heures du soir les colis destinés à partir par les trains de nuit tandis qu'à neuf heures du soir la gare est fermée au commerce libre. — Cass., 21 juin 1882, X .., D. 83.1.8o]
2926. — Lorsque, malgré la prohibition de l'art. 48 du cahier des charges, une compagnie de chemins de 1er a stipulé un traité particulier, les tiers lésés par ce traité ont une action en domraa'.res-intéréts contre la compaijnie. — Cass., 21 avr. 1868, Chemin de fer de l'Est, S. 68.1.203, P. 68.499, D. 68.1.430]; — 3 févr. 1869, précité; — 17 nov. 1869, précité. — Cass., 18 janv. 1870, Chemin de fer de l'Ouest, [D. 70.1.267] — Caen,22 févr. 1869, Chemin de fer de l'Ouest, [D. 70.2.21]— Paris, 16 déc. 18s;i, X..., [D. 86.2.160] — Sic, Ruhen de Couder, n. 386; Bédarride, t. 1, h. 96 et s.; Sarrut, n. 102 et s.; Féraud-Giraud, t. 1. n. 33.
2927. — Vainement la compagnie soutiendrait que le droit de ces tiers consistait uniquement à revendiquer pour eux-mêmes l'application du même traité, et que, faute de l'avoir réclamé, ils n'auraient plus rien à prétendre : la manière clandestine dont la compagnie a opéré en souscrivant des traités particuliers en pareil cas, les ayant mis dans l'impossibilité de produire en temps utile leur légitime prétention. — Cass., 21 avr. 1868, précité.
2928. — .Mais les dommages-intérêts ne doivent être que la réparation du préjudice subi; par suite, ces tiers, en outre des dommages-intérêts obtenus, ne sont pas fondés à réclamer la restitulionde la différence existant entre le tarif public qui leur a été appliqué et le tarif de laveur. — Cass., 3 févr. 1869, précité.
2929. — Par la même raison , les commissionnaires chargés par ces tiers de la vente de leurs marchandises, n'ayant subi aucun dommage personnel par l'abaissement des tarifs, sont sans qualité pour réclamer la réparation d'un préjudice éprouvé par
leurs seuls commettants. — .Même arrêt. — 11 en est de même des intermédiaires qui se rattachent à l'industrie des transports, tels que les courtiers et commissionnaires. — Paris, 29 déc. 1868, précité —V. aussi Paris, 18 juin 1873, X..., [D. 74.2.73] — Douai, 2.Ï avr. 1876, Chemin de fer du Nord, ' D. 77.2.201]
2930. — De même, les destinataires en port payé , n'ayant ('prouvé aucun préjudice personnel, sont sans qualité pour réclamer une indemnité. .\u surplus, au cas où une compagnie de chemins de fer a accordé à un expéditeur un abaissement du tarif pour le transport de ses marchandises sur une ligne spéciale, l'arrêt qui déclare que les expéditeurs dont les marchandises ont été transportées sur une autre ligne n'en ont éprouvé aucun préjudice appréciable, et rejette, en conséquence, leur demande en indemnité, ne contient qu'une appréciation de fait qui rentre ilans le pouvoir souverain des juges du fond. — Cass., 3 févr. 1869, précité.
2931. — Quelle est la durée de l'action en responsabilité exercée par les personnes lésées? Cette question dépend de la solution du point de savoir si l'infraction à l'art. 48 de leur cahier des charges, constitue de la part des compagnies un délit ou une contravention, ou un simple quasi-délit; dans le premier cas l'action serait prescrite par trois ans, dans le deuxième par trente ans seulement. On décide, en général, que cette infraction ne constitue qu'un simple quasi-délit, car elle n'est réprimée, ni par l'art. 21, L. l.'i juill. 1845, ni par aucun texte de loi. Par suite, l'action des tiers lésés ne se prescrit que par trente ans. — Cass., 21 avr. 1S68, précité; — 17 nov. 1869, précité. — Paris, 29 déc. 1868, précité. —Sic, Bédarride, t. 1, n. 99; Féraud-Giraud, t. 1, n. 30. — Contra, Sarrut, n. 103; Picard, t. 4, p. 85.
2932. — L'art. 53 du cahier des charges, porte : << A moins d'une autorisation spéciale de l'administration , il est interdit à la compagnie de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises parr terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de tous les entrepreneurs desservant les mêmes voies de communication )). Ainsi, si les traités particuliers avec les expéditeurs sont absolument prohibés, des traités de correspondance stipulant des arrangements spéciaux peuvent être formés par les compagnies de chemins de fer avec l'autorisation de l'administration ; cette différence s'explique par la nécessité d'assurer le service de correspondance par des entrepreneurs sérieux et offrant une solvabilité suffisante.
2933. — L'art. 53 du cahier des charges prévoit deux hypothèses bien distinctes; dans la première, la compagnie consent avec un entrepreneur de transport des arrangements particuliers, dont elle refuse le bénéfice aux autres entrepreneurs de transport desservant la même route; ce traité est valable pourvu qu'il soit approuvé par l'administration. — Sarrut, n. 117. — Celte approbation doit être formelle et préalable; une simple communication faite à l'administration et demeurée sans réponse n'équivaudrait pas à l'autorisation exigée par l'art. 53 et ne mettrait pas la compagnie de chemins de fer qui l'aurait faite à l'abri des réclamations des tiers qui exigeraient l'application en leur faveur des clauses du traité. — Cass., 3 févr. 1855, Bonjour, [S. 55.1. 231, P. 55.2.102, D. 55.1.364] — Sic, Sarrut, n. 118.
2934. — Par suite, le préfet, après avoir approuvé un traité (lar lequel une compagnie de chemin de fer s'est engagée à fournir une subvention à un entrepreneur pour assurer un service de transports, peut, sans excès de pouvoirs, refuser d'imposer à la compagnie l'obligation de faire participer au même avantage une autre entreprise. — Cons. d'Et., 31 mars 1864, Gibiat, [S. 64.2. 307, P. adm. chr., Leb. chr., p. 320'
2935. — L'approbation du traité, lorsqu'elle est ainsi donnée, exclut tous les tiers de l'avantage accordé au bénéficiaire du traité, sans qu'il soit nécessaire que cette exclusion ait été formellement stipulée dans l'autorisation administrative. — Cass., 27 déc. 1871, Chemin de fer de l'Est, [S. 71.l.20o, P. 71.624, D. 71.1.303]
2935 bis. — Ces traités ainsi approuvés par l'autorité administrative sont définitifs et à l'abri de tout recours. <> Vainement, dit M. Larouverade ^rapport sur un arrêt de cassation du 7 mars 4889, Villandre, S. 89.1.238, P. 89.1.5.58, D. 89.1.223), — dira-Uon que l'administration en les homologuant a lésé les droits d'entreprises offrant les mêmes garanties, les mêmes conditions de parcours : aucune réclamation ne pourrait être utilement portée devant les tribunaux : la décision ministérielleest sans appel et ne saurait même être attaquée pour excès de pouvoir. C'est ce
CHEMIN DR FER. - Tithe II. ~- Cliap VII.
qu'^i l'xpressenipiit jut,'é le Conseil ft'Hlal •>. — Cohs.d'El.. 31 mars I8tii, préiiii-. — Sic, Sarrut, n. 117.
2935 ter. — Dans la deuxiètne hypothèse (te l'art. .'13 du cahifr des charf^es, les compagnies n'ont pas besoin dr' l'approhation de l'anlorilé administrative; mais elles doivent accorder à tous les entrepreneurs de transport, desservant la même route , les avantages i|i]'elles ont consenlis à l'entrepreneur avec lequel elles si' sont liées par un traité. — Sarrut, n. II'J.
2î)Ji6. — L'inlerdiclion l'aile à une compagnie de chemin de l'er, par smi cahier des charges, de faire avec îles entreprises de lrans|io]| |iar lerre et par eau << des arrangements (|ui ne seraient pas consenlis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de conuiiunicalion ■•, s'applique au.x eidreprises rlv transport niarilime cdinuie a toutes autres. — Cass., 2" nov. 186', Chemin de l'er du Midi, (S. 67.1.420,1'. 67.1i:;2. D. 68.1.66J; — 20 juin. 18(i'.l, Hohinson, ;S. r,i).1.3«2, P. O'J.'JIO, D. 6'.).l.n2.ï; — Limoges, 28 l'évr. 1806, Hohinson et Alhrech, [S 60.2.143, 1'. C0..H3t,l). 00.2.140] — S'il', Sarrut. n. 143;.\ucoc,l 3, n. 1480: Héilarride, I. 1, n. 11)9 el s.; Férainl-liiraud , t. I, n. 36.
2ÎK17. -- ... Ml celte interdiction , ayant surtout pour ohjel de proléger l'inlerét général du commerce et non pas seidement l'intérêt privé des enlre[)reneurs de transjiort, doit recevoir sou application dans lous les cas, sans (pi'il y ait lieu de se préoccuper des lieux d'e-xpédilion ou île destination des marchandises transportées, non plus (|ue du mode de transport, .\insi, il importe peu que les lieux d'expédition ou de destination soient en pays étranger, el que les transporis aient lieu par des navires étrangers. — Cass., 27 nov. 1807, précité.
2938. — Les compagnies de chemins tle l'er ne sont pas tenues de traiter en même temps avec toutes les entreprises de transport, mais seulement, après avoir traité avec une ou plusieurs, d'oll'rir aux aiilres de les faire participer aux avantages du traité; en ell'et , l'infraction à l'arl. o3 du cahier des charges résulte, non du trailé, mais du refus d'admettre toutes les entreprises aux mêmes conditions. — Cass., l'J juill. 1853, Guérin, (S. 53.1.041, P. 00.2.2H2, P. :;u.l.216 ; - 1) avr. 1863, Cibiat, [S. 63.1.4o4, P. 64.10,'., D. 04 l..-i31; — 14 août 1803, Didion, [s. 63.1.,ïl2, P. 04.10.1, D. 64.1.031 — Sic, Sarrut, n. 120.
2939. — Les compagnies sont même tenues d'offrir les avantages , concédés à un premier entrepreneur, à toutes les entreprises qui seraient ultérieurement créées. — Cass., 9 avr. el 14 août 1803, précités. — Sic, Ruhen de Couder, n. 281; Férand-Ciraud, t. 1, n. 36; Sarrut, n. 122.
2940. — Par ces expressions, entreprises dest:erv,.int la même route, il faut entendre uniquement le service entre les stations du chemin de fer et les localités voisines. — Des avantages particuliers ne peuvent donc être accordés à l'une des deux entreprises qui conduisent de la même localité à la même station, quand même cette enlreprise se chargerait, a forfait et sous sa responsabilité' personnelle, du transport de ses voyageurs el marchandises par le chemin de fer, si d'ailleurs elle ne l'ail pas voyager ses propres voitures sur les trucks du chemin de fer, el dépose ses voyageurs et marchandises dans les propres wagons de la compagnie. — Cass., 28 juin IS.'il, Chemin de fer de Tours à Nantes, [S. îiâ.l.l.'iO, P. 52.1.243, D. 3 1.1. 329] — Sic, Sarrut, n. 128 et s. — Dans cette espèce, l'entrepreneur de transport, bénéficiaire d'un traité particulier, avait son bureau à Tours et s'engageait à elVectuer le transport des marchandises de Tours à Loudun et Chiiion ; mais de Tours à Port-Boulet , voyageurs el marchandises étaient transportés [)ar la compagnie d'Orléans ; une autre personne établit une entreprise de transports de Port-Boulet à Loudun et à Cliinon ; le premier entrepreneur el la compagnie d'Orléans soutenaient que les deux entreprises ne desservaient pas la même route; c'était inexact caries mots « les mêmes routes » doivent s'entendre de la voie de terre, des mêmes aboutissants au chemin de l'er; la circonstance que l'une des entreprises avait un bureau à Tours importait peu puisqu'elle usait de la voie ferrée de Tours à Port-Boulet el qu'elle en usait comme tous les expéditeurs, sans faire voyager ses propres voilures sur les Irucks du chemin de fer.
2941. — Cette inlerdiction est inapplicable au cas où l'une des entreprises ne fait pas, comme la première, le trajet régulier el quotidien entre les deux points extrêmes de la route el le service constant d'une station intermédiaire, alors que le trajet régulier el quotidien entre les deux points extrêmes et le service constant de la station intermédiaire sont des nécessités absolues de l'organisation des billets d'e.xcursion délivrés par la compa-
Réi'KRTOiHK. — Tome X.
gnie de chemins de fer; dans ce cas, les deux entreprises ne desservent pas la même route. — Cass., 7 mars 1889, Villandre, [S. 89.1.2.38, P. 89.l.:;;i8, D. 89.1.223]
2942. — Les entreprises lésées par des traités ou arrangements en opposition avec les prescriptions de l'art. 33 du cahier lies charges, sont fondées non seulement à en demander la cessation, mais encore à poursuivre la réparation du préjudice qui peut en être résulté pour elles. L'infraction résullant du défaut d'autorisation pour de tels traités n'est pas il'ailleurs couverte |iar une autorisation ultérieure : cette autorisation n'a pas d'effet rétroactif el n'enlève pas aux faits antérieurs leur caractère délictueux. — Cass., 3 l'évr. 18.')3, Bonjour d autres, [S. oS.l. 231, P. 33.2.102, D. .Ï3.1.30't| - .Sic, Ruhen de Couder, n. 282; Bédarride, t. 1 , n 170; l-'éraud-Oiraud, t. l,n. 30; SarruI, n. 1 18.
2943. — L'action civile des tiers se prescrit par trois ans, car l'infraction, commise par la compagnie en concluant un traité particulier avec un entrepreneur sans autorisation, et, en refusant de l'aire parliciper les autres entreprises aux avantages de ce traité, constitue un délit prévu par l'arl. l 'i-, L. 15 juill. 1845. — Cass., 3 iévr. 1855, précité; — 9 avr. 1863. précité; — 14 août 1803, précité; — 22 avr. 1868, Chemin de fer de l'Est, [S. 08.1.203, P. 08.499, D 08.1.4.30); — 20 juill. 18(17, précité. — Paris, 29 liée. 1808. Chemins de l'er de l'Est, du Nord el de l'Ouest, [S. 09.2.235, P. 69.0901 — Sic, l'éraud-Oiraud , t. 1, n. 37. — V. ce|ieudanl Bédarride, l. i, n. 172 et s. — Peu importe, d'ailleurs, que l'entrepreneur lésé opère ses transports par navires portant pavillon étranger. — Cass., 20 juill. 186!', précité. — Sic, huhen de Couder, n. 282; Féraud-tiiraud , loc. cit.
2944. — L'action civile relative à un trailé de faveur consenti par une compagnie de chemin de fer à un entrepreneur de lrans|iort, sans l'autorisation adminislrative, n'appartient
co rut
ailleurs qu'aux entrepreneurs de transport et non point aux immissionnaires. — Paris, 29 déc. 1808, précité. — Sic, Sar-
§ 3. Rdceptimi des imircluindises par les compagnies. — Chargement. — Expédition. — Douanes. — .\cijuit-à-caution.
I" IIHeption îles marchandises.
2945. — 1. Canictére nbligatmrc nu facultatif de cette réception. — Les compagnies de chemins de fer, parcela même qu'elles jouissent d'un monopole, ne sont point dans la situation d'un entrepreneur de transports ordinaire, libre , à son gré, de refuser ou d'accepter les marchandises qu'on lui présente. En conséquence, elles sont tenues de recevoir les marchandises qui leur sont présentées; si elles refusent la réception sans motifs légitimes elles s'exposent à des condamnations en dommages-intérêts. — Cass., 21 avr. 1857, Chemin de fer de l'Est, [S. 38.1.76, P. 57.745, D. 57.1.176] — Nimes,6 août 1875, .Monteil, |^S. 77.2.270, P. 77.1140, D. 77.2.781 — Sic, Bédarride, t. 1, n. 317; Picard, t. 4, n. 669; Férau.i-Giraud , t. 1, n. 80.
2946. — La convention internationale des chemins de fer, art. 1 el52, a également consacré ces principes.
2947. — Elles peuvent cependant refuser de se charger du transport : 1° quand les objets présentés sont de dimension excédant celles du matériel; 2° quand ils forment une masse indivisible pesant plus de 5,000 kilugs; 3° quand ils sont expédiés contre remboursement; 4° quand ils sont d'une détérioration l'apide ou sans valeur el que l'expéditeur ne consent pas à payer le prix de transport d'avance; 5° quand ils sont soumis aux droits prévus par les lois sur les contributions indirectes ou la douane cl que l'expéditeur ne fournil [las les pièces nécessaires pour les déclarations; 6° quand ils présentent des traces de détérioration, ou que l'emballage est insuffisant et que l'expéditeur ne veut pas garantir la compagnie contre les avaries qui pourraient en résulter. — Sarrut, n. 369.
2948. — Jugé, à cet égard, que si, aux termes de l'art. 49 du cahier des charges des compagnies de chemins de fer, ces compagnies sont, tenues d'effectuer le transport des objets quelconques qui leur sont confiés, cette obligation ne peul s'étendre aux objets qui, par leur nature, leur forme et leur dimension, ne seraient pas transportables. — Cons. préf. Seine, 6 juill. 1886, Préfet de la Seine, [Dauv. 1886, p. 292]
2949. — .. Que les compagnies de chemins de fer, n'étant astreintes qu'au transport des marchandises qui leur sont remises
ohi
CHEMIN DE FER. - Titre II. — Chap. VII.
moyennant le prix du port, peuvent refuser celles qu'on leur présente grevées de la condition de faire suivre en remboursement; que, par suite, lorsqu'une marchandise qui doit, pour arriver à destination, voyager sur plusieurs lignes, se trouve grevée de cette condition, s'il arrive que la compagnie des derniers parcours refuse de la recevoir, l'expéditeur ne peut actionner en dommages-intérêts pour retard apporté au transport, ni cette compagnie, ni la compagnie qui, ayant reçu la marchandise au départ, avait accepté la condition pour la transmettre à celle appelée à effectuer la livraison; et qu'il en est ainsi, alors surtout qu'averti du refus de la condition, l'expéditeur a prolongé le retard en persistant a tort à la maintenir. — Trib. comm. Marseille, 12 août 1863. Laugier, J). 6i.3.23]
2950. — Il n'est pas besoin d'ajouter que les compagnies doivent refuser toute demande de transport qui serait formulée contrairement aux règlements, ainsi avec abaissement de tarifs, abréviation de délai, etc. — Cass., 14 juill. 1874, cité par Lamé- Fleury, Bull. 74, n. 232] — Sic, Féraud-Giraud ,' t. I, n. 81.
2951. — En outre, le cas fortuit et la force majeure font exception à toutes les règles; par suite, une compagnie de chemins de fer ne commet aucune faute lorsqu'elle refuse des marchandises à expédier et que son refus est justifié par un cas de force majeure, notamment par l'encombrement de ses gares. — Cass., .ï mars 1873, Chemin de fer Paris-Lvon-Méditerranée , [S. 73 1.418, P. 73.100a, D. 73.1.230] — .Nimes, 6 août 1873, précité.
— Sic, Bédarride, t. l,n. 331 et s.; Sarrul, n. 378; Ruben de Couder, n. 20a et s.; Féraud-Giraud, t. 1 , n. 82 ; t. 2, n. »69 et s.
2952. — Mais il n'en est ainsi que si le cas fortuit ou la force majeure ne sont pas précédés d'une faute de la part de la compagnie de chemins de fer; celle-ci est notamment en faute quand elle délivre des billets à un voyageur alors qu'elle sait que son service est interrompu par un cas de force majeure, et qu'elle expose par là même ce voyageur à s ationner soit dans le train, soit dans quelque petite localité, lui fait perdre son temps et l'entraîne à des dépenses. Ainsi une compagnie de chemins de fer qui, connaissant le retard causé dans la marche des trains par un éboulemenl survenu sur sa ligne et l'impossibilité pour un voyageur d'arriver à sa destination en temps utile, lui délivre néanmoins un billet par un train qui ne doit arriver que tardivement, encourt la responsabilité du préjudice qu'elle a ainsi occasionné. — Cass., 26 juin 1872, Chemin de fer de Lyon, 'S. 72.
2953. — Mais une compagnie de chemins de fer n'est pas responsable du retard qu'elle met à recevoir et enregistrer les marchandises dont l'expédition lui est demandée, lorsque ce retard est causé non par sa faute, mais par l'encombrement qui résulte de la quantité exceptionnelle des expéditions. — Montpellier, 14 juin 1873, Chemin de fer de Lvon , ^S. 73.2.178, P. 73.723, D. 73.2.237] — .\imes, 11 août 1873, Vedels, [S. 74.2. 78, P. 74.333, D. 74.2.117] —Sic, Lamé-Fleury, p. 319. — Contra, Sarrut, n. 373.
2954. — ... Ou lorsque les gares de transit ou de destination, sur lesquelles elles doivent diriger ces marchandises, sont elles-mêmes encombrées et dans l'impossibilité de les recevoir.
— Cass., 20 janv. 1873, Bloëme, |S. 73.1.126, P. 7.^.290, D. 73.1.367]
2955. — Il en est ainsi particulièrement lorsque l'encombrement dans les gares de départ et de destination est occasionné par la rigueur de la saison ; en ce cas, les compagnies de
'chemins de fer sont autorisées à n'accepter les marchandises que dans les conditions qui lui permettent d'expédier : par exemple, les marchandises de la quatrième série aux conditions de transport fixées pour les marchandises de la deuxième série.
— Cass., 3 févr. 1873, Joannon, [S. 73.1.127, P. 75.291]
2956. — Une compagnie de chemins de ferpeut même, sans engager sa responsabilité, refuser, du jour au lendemain et indépendamment de tout avertissement au public, de recevoir en gare des marchandises dont l'expédition est devenue impossible par suite d'un cas de force majeure, notamment de l'encombrement de la gare de destination. — Cass., 24 déc. 1873, Chemin de fer de Lvon, ^S. 74.1.178, P. 74.424, D. 75. 1.36^ — Si'e. Bédarride, t. 1, n. 334; Féraud-Giraud, t. 2, n. 872.
2957. — L'encombrement ne constitue un cas de force majeure que s'il n'a pu être prévu, et si la compagnie n'a pu y remédier en prenant les mesures nécessaires; ainsi l'aftluence extraordinaire, sur la voie ferrée, de marchandises qui ne pour-
raient être transportées par eau à cause de la sécheresse ne constituerait pas un cas de force majeure , car la compagnie aurait dû prévoir ce surcroit de transports et se prémunir. — Lvon, 7 déc. 1864, Chemin de fer de Lyon, [S. 63.2.363, P. 6O.1140] — .Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 869.
2958. — L'encombrement résultant du défaut de matériel ne constitue pas, en principe, un cas de force majeure; car il appartient aux compagnies d'avoir un matériel suffisant pour faire face à toutes les éventualités; cependant l'affluence d'une même marchandise, nécessitant des wagons spéciaux, par exemple, pourrait être considérée comme un cas de force majeure si la compagnie s'était trouvée dans une situation qu'il lui était impossible de prévoir. — Lyon, 7 déc 1864, précité. — Montpellier, 14 juin 1873, précité. — Ximes , 11 août Is73. précité.
— Sic, Sarrut, n. 375; Bédarride, t. 1, n. 329 et s.; Ruben de Couder, n. 206; Féraud-Giraud, t. 2, n. 870.
2959. — Et une compagnie de chemins de fer, actionnée comme responsable du dommage causé par le retard qu'elle a rais dans l'expédition de marchandises, ne peut s'excuser sur l'insuffisance de son matériel eu égard aux transports à effectuer. Elle invoquerait vainement comme cas de force majeure, soit la sécheresse qui aurait diminué les transports par eau, soit l'encombrement des céréales importées à la suite d'une mauvaise récolte. — Lyon, 7 déc. 1864, précité.
2960. — L'encombrement résultant de la négligence des destinataires à venir retirer les marchandises ne constitue pas d'ordinaire un cas de force majeure, parce qu'il appartient aux compagnies de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cet état de choses. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 871. — V. cependant, Bédarride, t. l, n. 333.
2961. — On trouvera l'énoncé d'autres faits constitutifs de force majeure infrâ, n. 3720. Ces faits, qui se reproduisent plus souvent à l'occasion du transport proprement dit, pourraient également être invoqués comme formant obstacle à la réception des marchandises.
2961 bis. — La réception d'un colis sans réserve de la part d'une compagnie ne lui fait pas perdre d'ailleurs le droit de se prévaloir des cas de force majeure. — Cass., 13 juill. 1891, Chemin de fer P.-L.-.M., ]S. et P. 92.1.391] — Mais il n'en est ainsi, comme nous l'avons vu suprd, n. 2932, que si la compagnie n'a point eu connaissance à l'avance de l'existence du cas fortuit ou de la force majeure; elle demeure au contraire responsable, si, connaissant les conditions nouvelles s'opposant au transport des vovageurs ou des marchandises, ou le relardant, elle n'en a point avisé l'intéressé de manière à ce que celui-ci appréciât s'il V avait lieu pour lui de charger la compagnie du transport ou de prendre d'autres mesures; en d'autres termes, la compagnie ne doit point se charger du transport sans faire connaître aux expéditeurs les entraves qu'il subit.
2962. — Les corapaiïnies de chemins de fer sont autorisées à refuser l'expédition de marchandises mal emballées ou qui ne seraient pas emballées conformément aux usages du commerce; ce sont là des questions de fait qu'il appartient aux tribunaux de trancher. L'art. 0 de la convention internationale adopte la même décision. — Ruben de Couder, n. 203; Féraud-Giraud, t. 1, n. 83; Picard, t. 4, n. 669; Bédarride, t. 1, n. 326.
2963. — Elles sont également en droit de refuser les marchandises non emballées qui, par leur nature, se mélangeraient avec d'autres; ainsi, la houille, les pommes de terre, le soufre, les oranses, à moins qu'on ne les expédie par wagons complets.
— Cass.\ 26 nov. 1883, Clarin. [S. 83.1.378, P. 83.1.919. D. 85. 1.201 — Sic, Ruben de Couder, n. 204; Sarrut, n. 371 ; Féraud- Giraud, loc. cit.
2964. — De même, elles ne sont point tenues de transporter les marchandises avariées; elles les acceptent d'ordinaire, moyennant la constatation de l'état de dégradation, mais elles pourraient les refuser si, à raison du coulage ou de toute autre cause, elles étaient de nature à occasionner des dégâts aux autres marchandises. Si les marchandises avariées sont transportées comme telles, et par exemple pour engrais, la compagnie doit les accepter. — Emion, n. 109; .\ucoc^ t. 3, n. 1466;"Ruben de Couder, n. 203; Sarrut, n. 372; Féraud-Giraud, loc. cil.
2965. — L'autorité administrative détermine le nombre des gares, leur emplacement, les services auxquels elles sont affectées. L'ne compagnie n'est point tenue de faire un service autre que celui qui es"t ainsi déterminé. Par suite, si une compagnie de chemin de fer n'a ni service de petite vitesse, ni gare de mar-
CHEMIN DI-: FKR. — Titrk II. - Cliap. VII.
rhanriisps Hans une station, elle peut se refuser à transporter des marchandises livrables dans cette station au pri.x du tarif de la petite vitesse et ne les accepter qu'à litre de transport en grande vitesse. — Paris, 4 août 1800, Clu-inin de ter de l'Ouest, [S. 6"7. 2.10, P. 67.0(1; — Sic, l'i^raud-tliraiid, t. 1, n 00
2Î)6G. — Kn pareil cas, les particuliers qui éprouvant un préjudice de cet état de choses ne peuvent que taire valoir leurs réclamations auprès de l'administration, l't qui. seule, appartient la détermination de l'f'lHblissement des gares, de leur nombre i-t de leur emplacement. — .Même arrêt.
2967. — Si l'expéditeur demande que la marchandise qu'il pn'.sente soit transportée dans un lieu non desservi [lar une ligne de chemin do l'er, l.i compagnie pi'ut refuser l'expédition; elle n'est [loint , en cil'et , tenue d'avon-, sous sa responsabilité, un service de correspondance; elle est donc en droit de n'accepter la marchandise que jusqu'à la gare la plus voisine. — Ruhen de Couder, n. 209; Bédarride, t. t, n. 337; Kéraud-diraud, I. (, n. 01.
2908. — L'art. 61 du cahier des charges prescrit aux com- ]iagnies de s'entendre entre elles de manière à ce que le transport ne soit jamais interrompu au point de jonction; par suite, une compagnie ne peut refuser une marchandise à destination d'un autre réseau et prétendre qu'elle n'est tenue il'accepter le contrat de commission et le mandai qui en résulte (|iie dans les limites de son réseau. — Bédarride, t. 1 , n. 33« et s.; Emion, n. 106; Ruben de l'.ouiler, n. 211 ; Kéraud-Giraud , t 1, n. 02; Picard, t. 4, p. 41)2, 673 et 946. — V. cependant Sarrut , n. 3-7.
2069. — En conséquence, une compagnie de chemins de fer est obligée de ri'cevoir et d'expédier des marchandises adressées à une gare se trouvant sur le réseau d'une autre ligne reliée avec elle sans solution de continuité; elle ne peut exiger la présence, au point de jonction, d'un destinataire chargé fie recevoir les marchandises pour les réexpédier immédiatement après. — Cass., 24 févr. 187o, Chemin de fer Paris-Lyon-Médilerranée,;S. 75.1.230, P. 8.=>. 543, D. 70.1.2'tlT; — 20 juill. 1875, Chemin de fer d'.Msace-Lorraine, ' S. 75.1.426, P. 75.1065, D. 77. 1.4941 — Sic. Bédarride, t. I, n." 337 et s., 341 et s.
2970. — Si les compagnies de chemins de fer sont tenues d'exécuter les transports qui leur sont confies aux termes de leurs cahiers des charges, elles ne sont point obligées de se faire les agents des expéditeurs, et de se substituera eux. Elles ne sont donc pas tenues d'accepter des marchandises adressées à un chef de gare, avec charge pour ce dernier de les réexpédier à divers destinataires. — Cass., 8 avr. 1874, Sabatier, iS. 74.1. 4't3, P. 74.1114, D. 74.1.248] — Sic, Sarrut, n. 637; Laniê- Fleury, n. 202; Féraud-Giraud , t. 1, n. 04.
2971. — Les chefs de gare ne pourraient, sans rompre l'égalité qui doit exister entre les expé 'iteurs, être désignés ainsi pour réexpédier les marchandises de certains d'entre eux; on ne pourrait admettre la désignation du chef de gare comme destinataire ipie si elle équivalait à l'expédition en gare.
2972. — ■ Conformément aux dispositions de l'art. 49 des conditions d'application des tarifs généraux, l'expéditeur ne peut, sous prétexte qu'une marchandise serait livrable en gare, imposer à une compagnie de chemins de fer l'obligation de transporter un colis, quand on ne lui fait pas connaître l'adresse du destinataire, c'est-à-dire sa demeure dans la ville où il réside.
2973. — Il n'y aurait exception à cette règle que si le juge reconnaissait, d'après les faits particuliers de la cause, que le destinataire est sulTisamment désigné. — Cass.. 26 déc. 1888, Chemin de fer de South- Rastern-RaiKvay, 'S. 89,1.334, P. 89. 1.798, D. 89.1.1831
2974. — En effet, une compagnie de chemins de fer, alors même qu'elle doit livrer en gare, a besoin de connaître l'adresse exacte du destinataire, pour pouvoir le prévenir de l'arrivée des marchandises, et le mettre en demeure d'en venir prendre livraison; d'un autre côté, elle doit être suffisamment fixée sur l'individualité du destinataire, pour ne pas livrer à un individu qui se présenterait avec la fausse qualité de destinataire.
2973. — Enfin, il est certain qu'une compagnie n'est tenue à transporter une marchandise que si elle s'est chargée du transport et a reçu et accepté la marchandise; par suite, une compagnie de chemin de fer n'est pas obligée d'effectuer un transport de marchandises, lorsqu'aucun acte de ses agents n'établit, à défaut de récépissé régulier, une acceptation ou prise en charge de ces marchandises, de nature à prouver l'exis-
tence d'un lien de droit entre les parties. — Cass., 4 juill. 1876, Baisset, |S. 76;1 .477, P. 76.1 100]
2976. — .\ plus forte raison en est-il ainsi lorsque une partie de la marchandise des futailles) n'est pas en état d'être transportée, et que l'expéditeur n'a pas réclamé une expédition partielle. — .Nlême arrêt.
2977. — II. Di}cl(trulinn d'expédition et moyens de contrôle auv'iiii'h elle i^st soumise. — Sauf pour les bagages, l'expéditeur d'un colis doit remettre à la compagnie une déclaration datée et signée faisant connaître :
1" Le nom i-t l'adresse de l'expéditeur;
2" Le nom et l'adresse du destinataire;
3» Le nombre, le poids et la nature des colis à expédier, leurs numéros, marques et adresses;
4° La mention en gare ou à domicile; faute de cette mention, les marchandises sont transportées à domicile, si elles sont expédiées en grande vitesse et s'il existe un service de camionnage; elles sont retenues en gare si elles sont expédiées en petite vitesse;
5° La mention en port dû ou en port payé;
6" La somme (en toutes lettres) à faire suivre.
7° La demande d'un tarif spécial, s'il y a lieu;
8° Les indications nécessaires pour l'octroi et la douane. — Sarrut, n. 318 et s.; Bédarride, t. I, n. 236 et s.; Ruben de Couder, n. 166; Féraud-Giraud, t. 1, n. 95.
2978. — Si le bulletin d'expédition n'était pas complet, les agents de la compagnie devraient donner à l'expéditeur les indications nécessaires pour le compléter et non refuser le colis.
2979. — 11 est nécessaire que la déclaration soit signée, ne fût-ce qu'au point de vue «tes suites légales qu'entraînerait une fausse cléclaralion; il est indispensable qu'elle soit datée pour que les délais de transport puissent être calculés.
2980. — Il est recommandé par les comfiagnies et utile pour les expéditeurs d'apposer sur les colis des numéros, marques et surtout l'adresse, propre à éviter des erreurs de destination, cependant l'apposition de l'adresse n'est exigée que pour les paquets au-dessous de 5 kilo:?, (tarif 22 janv. HSO); c'est à la compagnie d'éviter les erreurs au moyen d'étiquettes collées sur les colis, et en se reportant à la feuille d'ex|)éaition qui doit reproduire l'adress ■ , l'indication des numéros, etc., sans abréviation. — Féraud-Gira id, t. 1, n. 98.
2981. — Nous avons vu, en parlant des caractères généraux du contrat de transport, que l'expéditeur, s'il est encore propriétaire de la marchandise, peut, s'il le fait de manière à ne pas nuire au service du chemin de fer, modifier ses instructions, changer même le destinataire, et que la compagnie doit se conl'ormer aux nouvelles instructions qui lui sont données dans ces conditions. Opondanl la compagnie qui a accepté le mandat de transport n'est point tenue de le modifier en cours de route si cette modification entraîne des inconvénients sérieux pour elle; autrement, c? serait exiger d'e'le qu'elle arrêtât ses trains pour re;hercher une marchandise et lui aonner une autre direction; si elle accepte les modifications demandées par l'expéditeur, elle n'est point obligée de communiquer par le télégraphe les nouveaux ordres de celui-ci; c'est à l'expéditeur à se servir de ce moyen s'il le juge convenable, ou à offrir à la com lagnie le prix du télégramme a expédier. — Cass., 1 1 mars 1874, Dutel, [S. 74. 1.274, P. 74.080, D. 74.1.336^; — 10 mars 18=10, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 80.1.277, P. SOlôSO, D. 80.1.3011 — Sic, Picard, t. 4, p. 6.i7; Féraud-Giraud, t. 1, n. 99 et 174.'
2982. — Si, pour échapper à un tarif d'un prix plus élevé, l'expéditeur a fait une fausse déclaration , à part des poursuites correctionnelles, il s'expose à une demande en supplément de taxe et en dommages intérêts formée par la compagnie. — -Paris, 18 août 1854, 'J. trih. cninm., t. 4, p. 15] — .\ix, 24 mars 1860, Frischneckt, [S. 60.2.473, P. 61.516. D. 60.2.132/, — 26 nov. 1809, .\lbanès, ^,S. 71.2.96, P. 71.326, D. 70.2.134] — Trib. Seine, 8 mars 1854, ' J. trib. comm., t. 3, p. 1521; — 13 juin 1854, ; Ibid., t. 3, p. 354] — Trib. .Marseille , 27 nov. 1857, [ibid., t. 5, p. 4>9] — Sic, Sarrut, n. 32tel s.; B^darrid^, t. 1, n. 247; Lamé- Fleurv, p. 214 et 767; Féraud-Giraud, t. I,n. 102; Picard, t. 4, p. 66o.
2983. — .\ part les dommages-intérêts, les tribunaux peuvent, à litre de réparation civile, ordonner la publication et l'afliche de leurs jugements. — .\ix, 24 mars 1860, précité. -r-Sic, Bédarride, t. 1, n. 25; Lamé-Fleury, p. 767; Blanche, n. 91; Larombière, t. 6, sous l'art. 1382, h. 27; Féraud-Giraud, t. I,
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. VIT.
n. 103. —Contra, Aix,26 nov. 1869, précité. — Sarriit, n. 328; Fouquel, v° Affiche, n. 14; Berriat Saint-Prix, p. 20; Bioche, v" Affiche, n. 2.
2984. — Les compagnies sont en droit de recourir non seulement contre ceux qui leur ont 'ait de fausses déclarations, ou contre ceux au compte de qui ceux-ci ont agi, mais encore contre tous ceux dont elles tiennent la marchandise, alors même qu'ils ignoreraient la fraude; ainsi contre les précédents commissionnaires de transport. — Féraud-Giraud , t. 1, n. 10. — Ceux-ci, en effet , ont commis une faute qui les engage et dont ils doivent réparation; les précédents commissionnaires auront d'ailleurs leur recours contre l'expéditeur réel.
2985. — La compagnie qui reçoit les marchandises a le droit de les vérifier, de s'assurer qu'elles sont conformes aux déclarations, qu'elles ne contiennent pas de matières sujettes aux droits d'octroi, à des droits de douanes, ou soumises à des droits de circulation; ce droit de vérification qui appartient au destinataire ne peut, à plus forte raison, être refusé à une compagnie de chemin de fer, responsable, en sa qualité de commissionnaire de transport, des contraventions en matire de contributions indirectes; mais elle doit user de ce droit sans occasionner de retard, et sans changer le rang des expéditions. — Cass., 11 août 1884, Chemin de fer P.-L.-j\I., [D. 84.0.8.".] — Amiens, 21 janv. 1833, Guérin, [S. 33.2.41, P. 33.2.37, D. 34.2.221] — Paris, 20 juin. 1883, Giruit, [S. 83.2.78, P. 83.1.443, D. 84.2.195] — Sic, Lamé-Fleury, p. 961 ; Sarrut, n. 379; Duverdy, n. 213; Féraud- Giraud, t. 1, n. MO; Bédarride, t. 1, n. 332 et s.
2986. — La marchandise doit être pesée au moment de l'expédition et en présence de l'expéditeur, car c'est le pesage qui détermine le prix du transport, et c'est le poids constaté au départ qui doit être remis au destinataire; si l'expédition a été à tort acceptée sur le poids déclaré par l'expéditeur, la compagnie qui veut faire procéder au pesage doit appeler l'expéditeur par acte extra-judiciaire, s'il y a lieu; un pesage effectué, sans que l'expéditeur ait été appelé ne vaudrait que comme renseignement.
— V. Féraud-Giraud, t. 1, n. IH.
2987. — La compagnie qui a pesé contradictoireraent les objets qui lui ont été présentés n'est point Ir^nue de les coînpter, alors qu'il s'agit de planches, douelles, briques, etc., qui peuvent se trouver en grand nombre dans une expédition; cette obligation, qui serait une cause de retard dans le service, ne lui est pas imposée. — Cass., 12 août 1863, [cité par Palaa, t. 1, p. 753]
— Trib. comm. Chàtillon-sur-Seine, f' mars 1873, [cité par Lamé-Fleury, Bull, des chemins de fer, 1873, p. 137] — Sic, téraud-Giraud , t. 1, n. 112.
2988. — Mais si, pour une raison quelconque, une compagnie, non seulement a pesé la marchandise au départ, mais encore a procédé à un comptage constaté, elle doit restituer le nombre d'oDJets qu'elle a ainsi reconnus. C'est là une obligation supplémentaire qu'elle a acceptée de son plein gré et à laquelle elle ne peut plus se soustraire. — V. infrà , n. 2994.
2989. — Lorsque l'expéditeur demande un pesage extraordinaire, la compagnie ne peut s'y refuser en prétendant qu'elle n'a point les instruments nécessaires, car d'après la circulaire ministérielle du 22 juin 1833, elle est tenue de les avoir dans chaque gare. Dans les g-ares importantes, ils doivent même se trouver sur tous les points où leur présence est indispensable. — Sarrut, n. 290. — Ces instruments, même ceux qui seraient placés dans le cabinet du chef de gare, sont assujettis à la vérification des poids et mesures — Cass., 23 avr. 1837, Martin, [S. 37. 1.714, P.38.190,D. 37.1.2691 — Sic, Féraud-Giraud, t.2, n. 610.
2990. — Si la compagnie ou l'expéditeur réclame un pesage extraordinaire, et que, l'une des parties s'y refusant, il y ait lieu à une expertise judiciaire, le temps employé pour cette expertise ne saurait entrer dans le calcul des délais et constituer la compagnie en retard. —Cass., 22 avr. 1879, [cité par Lamé-Fleurv, Bull, des chemins de fer, 1879, p. 1 13] — Sic, Féraud-Giraud, t". 2, n. 608.
2991. — Les pesages effectués pendant le transport ne produisent d'effets légaux qu'entre la compagnie et le destinataire; ils ne sauraient préjudicier au destinataire ou à l'expéditeur dans leurs rapports entre eux. — Féraud-Giraud , t. 2, n. 609. — V. aussi Pau, 28 nov. 1889, Chemin de fer du Midi, ,S. 90.2.44, P. 90.1.233' — "V. infrà, n. 3104 et s.
2992. — Les compagnies sont comptables du poids qu'elles ont pris en charge; s'il se trouve un déficit, elles en sont responsables et peuvent être même, dans certains cas, condamnées au paiement de la valeur entière de l'objet transporté. — Paris, 20
juin. 1883, précité, — ... à moins qu'elles n'établissent qu'il a été commis une erreur lors du pesage au départ. — Cass., 6 avr. 1869, Belin, [S. 69.1 .233, P. 69.633, D. 69.1.412] — Sic, Féraud- Giraud, t. 2, n. 6H.
2993. — Lorsque la lettre de voiture constate, ainsi qu'il est d'usage, le poids et non la contenance, la compagnie doit être condamnée à des dommages-intérêts fixés sur le déficit dans le poids, et non sur le déficit dans la contenance. — Cass., 12 août 1872, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 72.1.391, P. 72.1024, D. 72. 1.264]; — 26 janv. 1886, Chemin de fer du Nord de l'Espagne, [S. 87.1.36, P. 87.1.37, D. 86.1.124]; — 14 déc. 1887, Chemin de fer du Midi, ,S. 88.1.173. P. 88.1.401] — Sic, Bédarride, t. 2, n. 492; Féraud-(jiraud, t. 2, n. OU.
2994. — Mais si la compagnie, pour vérifier la déclaration de
des obje comptés contradictoirement avec lui, elle devient alors comptable
l'expéditeur indiquant le nombre des objets transportés, les a
non seulement du poids, mais aussi du nombre d'objets ainsi constaté. — Cass., 21 févr. 1866, Chemin de fer de Lvon , [S. 66 1.100, P. 66.239, D. 66.1.104] —Sic, Bédarride, t. 2," n. 493. — V. suprà, n. 2988.
2995. — D'une manière générale, lorsque les compagnies transportent plusieurs colis séparés, réunis dans une seule expédition, elles ne doivent représenter que le poids total, mais si un pesage particulier a été effectué pour chaque colis, et que le poids de chacun d'eux ait été indiqué sur le récépissé, elles doivent le poids particulier de chaque colis et ne peuvent compenser un déficit dans le poids de l'un par un excédent dans le poids d'un autre. — Metz, 4 juill. 1863, Forfert, [S. 65.1.331, P. 65. 1236, D. 65.2.140] — Sic, Bédarride, t. 2, n. 494 et s. — Dans ce cas, elles ont accepté l'obligation de rendre non seulement un tout, mais chaque colis en particulier.
2996. — Dans la pratique, on admet que, pour certaines marchandises sujettes à déperdition , les compagnies oui droit à une certaine bonification pour déchets de roule; ces déchets de route sont d'ordinaire restreints dans une mesure assez étroite; il y a là des questions de fait qu'il appartient aux tribunaux d'examiner dans chaque affaire. — Bédarride, t. 2, n. 488; Sarrut, n. 740; Féraud-Giraud, t. 2, n. 612.
2997. — Ainsi, les compagnies de chemins de fer ont droit, pour le transport des charbons et cokes, à un déchet ou fraiement de route, lequel peut, suivant les circonstances, être porté à 2 p. 0/0. — Paris, 3 déc. 1863, Tainturier, [S. 63.2.262, P. 64.112]
2998. — L'expéditeur en désignant la gare destinataire doit s'expliquer avec clarté, de manière à éviter toute erreur; s'il ne l'a point fait et si, par suite, il y a eu fausse direction et action en dommages-intérêts, il appartient aux juges du fond de décider, par une interprétation souveraine des conventions des parties, quelle est la localité indiquée, comme gare de destination, sur la lettre de voiture. — Cass., 13 déc. 1882, Chemm de fer P.-L.-M., ,S- 84.1.34, P. 84.1.34, D. 84.3.93]
2999. — La compagnie qui transporte les marchandises à une gare autre que celle indiquée sur la lettre de voiture comme gare de destination est à bon droit condamnée à des dommages-intérêts. — Même arrêt. — Elle a, en effet, commis une faute qui engage sa responsabilité.
3000. — III. De l'itinéraire à suivre. — Une compagnie de chemins de fer doit en principe faire suivre aux colis la voie la plus directe et la moins conteuse, toutefois, ce principe n'est applicable que dans les rapports des compagnies avec l'expéditeur ou le destinataire; elles sont libres de régler leur service intérieur comme bon leur semble, et de faire suivre aux marchandises l'itinéraire qui leur convient, pourvu qu'elles livrent les marchandises dans les délais qui leur sont impartis. — Cass., 14 avr. 1890, Chemin de fer P.-L.-M., ,S. 90.L41S, P. 90.1.996, D. 90.1.366]
3001. — Le fait, par une compagnie de chemins de fer, de n'avoir pas transporté par la voie la plus directe les marchandises qui lui sonl confiées, constitue une faute dans l'exécution du contrat de transport, faute qui est couverte par la réception de la marchandise et le paiement du prix. — Cass., 24 déc. 1884, Chemin de fer d'Orléans, ,S. 83.1.173, P. 83.1.400, D. 83.1.112]
3002. — Ce fait ne constitue d'ailleurs une faute que si les délais de transport, calculés d'après l'itinéraire le plus direct, ont été dépassés , ou si ce fait occasionne un préjudice quelconque à l'expéditeur.
3003. — Les compagnies qui , dans l'intérêt de leur service, ne font pas suivre aux marchandises le trajet le plus court et le plus direct, ne peuvent demander, bien entendu, que le prix du
r.HliMI.N IJI-: l'iiM. - TiTRK 11. - Chap. VII
Inuisport alTérent h l'itint^rairo le plus coiirl. Vis-à-vis île IV'Xprflitpiii- ou (lu (IpsIiiiiitaiiL', elles sutil cens(''es user de cet itini'raire, el eesl sur cet itini'riiire (pie les délais et les prix du IniuspDrl doivent (Hre cnlculi^s. Cepeudaul , le prix du transport doit iHre calcul!' d'après le trajet réellemeiil parouru, si ce trajet a élé convenu entre les parties, ou si, à délaiit de convention, la compagnie de chemins di' Ter a atçi au mieux des intérêts du propriétaire. — Cass., ;> mai 187V, Iliusiing, ^S. 74.1.387, P. 74. 940, D. 76.1.249]
3004. — il r(?snlte de ce qui pri'cède (]ue l'expéditeur n'est
f)as tenu d'indiquer l'itinéraire que doit suivre la marchandise; a compagnie qui la reçoit sans indication doit la transporter par la voie la pins courte; si l'expéiliteur prél'érail un itinéraire plus allongé ce serait à lui fi le faire connaître. — Cass., 20 juill. 187.'i, Chemin de fer d'.Msace-Lorraiue, [S. ITiA.i'M, P. ".-I.KIfi.^, h. 77.1.4941; — :t lévr. 188a, Chemin de fer de l'Klal, [S. S.'j.l. 173, P. 8;;. 1.401, n. SO.l.O;;!; - 22 déc. 1891, Chemin de fer P.-L.-M., lS. el P. 92.1.208, 0. 92.1.3871 —Sic, Sarrut, n. 367; Kéraud-Ciraud, t. I , n. 121.
3005. — Kn elîet, si, en principe, une compagnie de chemins fer qui reçoit des marchandises à expédier, sans désignation par l'expérJiteur de l'itinéraire à suivre, doit transporter ces marchandises par la voie la plus courte ; celte règle reiioil exception au cas où l'expéditeur a requis l'application d'un tarif spécial déterminé ipu a prix réduit, qui impli(iue l'emploi d'un itinéraire plus long. — (>ass., 22 déc. 1891, précité.
300(5. — 11 n'est pas nécessaire, d'ailleurs, que la demande d'un parcours allongé et d'un tarifa prix réduit se trouve sur la feuille d'expédition; il sulTit qu'elle soit portée sur une pièce annexe. — Cass., 28 juin 1877, Chemin de fer del'Kst, [S. 77.1. 478, P. 77.1247, D. 'TH. 1.2061— Sic, Sarrut, hc. cit.; Féraud- Giraud , loc rit .
3007. — Lors(pie le parcours le jilus long est en même temps le moins ooûleux, la ré(|uisili(in du tarif le plus réduit implique la demande de l'emploi de l'itinéraire le plus long, puisqu'il emporte en même temps la taxe la plus réduite. — Cass., 3 févr. 188.'), précité.
3008. — Les compagnies de chemins de fer, pas plus que tout autre mandataire ou commissionnaire, ne sont obligées de se substituer un tiers dans raccomplissement du mandai qu'elles peuvent remplir, à moins que l'obligation ne leur en soit imposée par le contrat. Par suite , un expéditeur, qui entend obliger une compagnie à se dessaisir d'une marchandise i|u'elle aurait pu conduire à destination sans quitter son proprij réseau, est tenu de le déclarer en termes exprès. — Cass., 3 févr. 188o, précité; — 22 avr. 188:-;, Chemin de fer de l'Est, [S. 86.1.130, P. 86.1.281, D. 86. 1.6.".:; — 20 mai I88;i, Chemin de fer de l'Est, [S 86.1.173, P. S6. 1.400, D. 86.I.6.Ï1 — Sic, Féraud-Giraud , /oc. cil.
3000. — En effet , la compagnie est le mandataire de Texpéditeur pour tout le transport; elle a été chargée de l'effectuer sans limitation; elle peut donc l'accomplir en entier; c'est à l'expédileur, s'il veut faire suivre la ligne plus directe, qui emprunte le réseau de plusieurs compagnies, à indii|uer et à préciser l'itinéraire i\\î\\ veut que l'on suive; s'il ne le fait pas, la compagnie mandataire, chargée d'effectuer tout le transport, peut l'accomplir en eniier sur son réseau; à l'expéditeur de s'en prendre à lui-même s'il n'a pas veillé d'assez près sur ses intérêts.
3010. — Par suite, si une marchandise est remise à une compagnie, avec diMuande d'a|iplication du tarif le plus réduit jusqu'à destination, il appartient à cette compagnie d'effectuer le transport en entier sur son propre réseau , alors même qu'en faisant quitter son réseau à un point donné pour en prendre un autre, elle eût assuré le transport par une voie plus courte el plus économi(iue. — '■ Cass., 2() mai 18So, précité.
301 1. — En conséquence, le particulii'r qui ex|iédie des marchandises de Laon à Troyes , avec la mention >< via Laon » ne peut se plaindre que la compagnie de l'I'^st, depuis le moment où elle a chargé, ait effectué tout le transport sur son réseau, sans transmettre la marchandise au réseau de l'Etat, ce qui aurait abrégé le parcours. — Cass., 22 avr. 188.'), précité.
3012. — Si la marchandise doit être transportée sur des réseaux appartenant à plusieurs compagnies, la compagnie qui reçoit la marchandise accomplit ses obligations en la transportant par la voie la plus courte et sous l'empire du tarif le plus réduit que ce trajet comporte; elle n'est point obligée de rechercher, pour indiquer l'itinéraire à suivre sur les réseaux des autres compagnies, s'il n'existe point sur ces réseaux des parcours al-
longi'S, avec réduel ion de tarif, l'ar suite, l'expéditeur, auquel il apparlenail de faire celte riicherche, ne peut obtenir la restitution d'une partie du prix de transport, sous prétexte que la marchandise a été transportée sur le dernier réseau par la voie la plus directe, alors qu'il existait un itinéraire plus long, mais moins coûteux, s'il ne l'a point indiqué. — Cass., 3 févr. 188li, précité.
3013. — l..ors donc(|u'une marchandise transportée emprunte les réseaux de deux ou plusieurs compagnies, et i|ue l'expiMliteiir se Itorne à reiiuérir rap|)lication du tarif le plus ri!duil, on ne saurait exiger de la première C"m|iagnie ipi'clle recherche parmi les tarifs étrangers à son propre ré.seau celui qui procurerait le plus d'économie à l'expéditeur, même au prix des lenteurs d'un [larcours plus ou moins allongé. — Cass., 20 juin 1801, Chemin de 1er d'Orléans . [S. 91.1.412, P. 01.1.1003, h. 92.1.428;
3014. — Mais il n'en est plus de même lorsc|u'il s'agit uniquement pour la compagnie expéditrice d'appliipier un tarif de son rési'au en le combinant par une soudure avec un tarif commun entre elle et une compagnie voisine; en ce cas, la comnag'nie expéditrice doit souder son tarif avec le tarif commun le plus réduit, alors même que celui-ci impliquerait un allongement de parcours. — Même arrêl.
3015. — Par suite, lorsque l'expéditeur de marchandises voyageant sur plusieurs réseaux a demandé l'applicatinn du tarif commun le plus réduit soudé, s'il y avait lieu , avec le tarif général el l'itinéraire le plus économique, la compagnie expéditrice doit appli(|uer son tarif général en le soudant au tarif commun le plus éconùmii|ue, quoique d'un parcours allongé. — Mêmi^ arrêt.
3010. — Les lignes des chemins de fer de l'Etat étant enchevêtrées avec celles du chemin de fer d'Orléans, l'Etal, pour éviter une guerre de tarifs entre les deux réseaux ainsi juxtaposés, a conclu la convention du 28 juin 1883, qui apporte des dérogations au principe du |iarcours parla voie la plus courte. La même convention existe entre la compagnie des chemins de fer de Tthiesl, el la compagnie des chemins de fer de l'Etal.
3017. — L'art. 16 de cette convention est ainsi conçu : " Le partage du trafic entre les lignes de l'Etat el celles de la compagnie d'Orli'ans sera réglé sur les bases suivantes : le trafic des voyageurs et des marchandises sera attribué à l'itinéraire le plus court, en tenant compte, toutefois, des déclivités supérieures à un millimètre par mètre et de la transmission d'un réseau à l'autre. »
3018. — '< Il en sera de même pour les voyageurs et marchandises qui, ayant leur point de départ et de destination sur le réseau d'Orléans ou sur le réseau d'Etal, pourraient, dans leur trajet, emprunter des voies étrangères. La compagnie d'tJrléans s'interdit d'appliquer, sur un itinéraire i|uelcon(|ue, des tarifs ayant pour effet de détourner le trafic de l'itinéraire auquel il aura élé attribué en vertu de la règle ci-dessus. Elle s'interdit, en outre, de subventionner directement ou indirectement des services de correspondance, par terre ou par eau, ayant pourelfelde détourner le trafic des lignes auxquelles il devrait être attribué. Le ministre des Travaux publics, au nom de l'Etat, prend, de son c(Mé, l'engagement de suivre les mêmes règles el (le les imposer aux entreprises qui pourraient être ultérieurement substituées à l'adminislration des chemins de fer de l'Etal. "
3019. — Pour assurer l'exécution de ces stipulations, el des stipulations analogues intervenues entre l'Etat el la compagnie de l'Ouest, relaliv-es au règlement de leurs rapports dans l'exé eution des transports qu'elles auraient pu, à cause de l'enchevêtremenl de leurs réseaux, être tenlées de se disputer, la compagnie d'iDrléans et l'aiiministration de l'Etat, ainsi que la compagnie de l'Ouest, ont inséré dans leurs tarifs, sous le n" V, des tarifs de petite vitesse, des dispositions complémentaires dont les art. 31 el s. sont ainsi conçus.
3020. — .\rt. 51. « Les transports de toute nature à petite vitesse sont dirigés d'office par l'itinéraire légal et ne peuvent être dirigés par un autre itinéraire qu'en vertu d'un ordre écrit de l'expéditeur. Tout transport détourné de l'itinéraire légal par ordre de l'expéditeur sera taxé, pour tout le parcours effectué sur le réseau de l'Etat, au prix maximum fixé par le cahier des charges. Toutefois, lorsque ('itinéraire légal emprunte exclusivement les lignes du réseau de l'Etat, l'expéditeur a la faculté de prescrire un autre itinéraire quelconque n'empruntant également que les lignes de ce réseau, sans encourir l'application du tarif maximum, el en payant simplement le prix résultant de l'application des tarifs généraux ou spéciaux au parcours total réellement effectué. »
CHEMIN DE FEU. — Titke 11. — Chari. VII
3021. — Art. .52. H Tout transport qui, par suite de consignation ou de réexpédition en cour? de roule, aura été détourné de l'itinéraire légal entre le point de départ primitif et le point de destination définitive, sera taxé au prix maximum fixé par le cahier des charges : quel que soit le nombre des réexpéditions successives, la taxe sera redressée pour la totalité du parcours, et la nouvelle taxe sera établie en appliquant au parcours total effectué sur le réseau de l'Etat le prix kilométrique maximum fixé par le cahier des charges. Toutefois, si l'itinéraire légal du. point de départ primitif au point de destination définitive et l'itinéraire efîeclivement suivi entre ces deux points n'empruntent, l'un et Tautrc, que les lignes du réseau de l'Etat, le tarif maximum ne sera pas appliqué , et le prix total a payer sera simplement la somme du prix afi'érente aux parcours partiels successivement etîectués. »
3022. — L'art. o2 a donc formellement prévu le cas où les parties, pour échapper à l'itinéraire légal, auraient recours à des réexpéditions successives, et il dispose nettement que, dans ce cas, le tarif maximum doit être perçu d'après la distance parcourue. Il y a donc lieu d'appliouer le tarif maximum au cas d'un transport qui, par le moyen de réexpédition en cours de route, a été détourné de l'itinéraire légal entre le point de départ primitif et le point de destination définitive. — Poitiers, 23 juiil. 1880 Rover-Gallot, [S. et P. 92.2.164, D. 90.2.22.Ï] —Bordeaux, 20 mars 1890, Chemin de fer Orléans, [Ibid.^.
3023. — En conséquence, lorsqu'il est établi que la réexpé-dilion en cours de route n'a eu d'autre objet qu'un détournement de l'itinéraire légal, c'est à bon droit qu'il est procédé au redressement de la taxe, en appliquant à la distance totale parcourue le prix kilométrique maximum. — Bordeaux, 20 mars 1890, précité.
3024. — Lorsque l'expéditeur d'une marchandise devant vovager sur les réseaux de l'Etat et de la compagnie d'Orléans, au lieu de l'itinéraire légal, applicable d'office, demande un itinéraire détourné , sujet au tarif maximum, sa demande doit être claire, précise et point contradictoire; par suite, en présence de réquisitions contradictoires de l'expéditeur indiquant tout à la fois l'itinéraire « toute voie Etat », et le tarif le plus réduit, il y a lieu d'appliquer d'office l'itinéraire légal, alors que le parcours'» toute voie Etat » entraine un détournement et emprunte à fin de parcours le réseau d'Orléans. — Cass., 9 juin 1891, Moussel, fS. et P. 92.1.315, D. 91.1.462]
3025. — Dans l'espèce ci-dessus, le transport ne pouvait être effectué par m toute voie Etat », puisque, en suivant les, lignes du réseau de l'Etat, on était obligé d'em|irunter le réseau de la compagnie d'Orléans (de Coutras à la station des Eglisattes); d'un autre côté, le tarif le plus réduit était celui concernant l'itinéraire légal, et non le tarif applicable au parcours sur les lignes de l'Etat; en effet, ce dernier parcours, constituant un détournement, était soumis au tarif maximum. L'expéditeur, en réclamant le tarif le plus réduit et le parcours par toute voie Etat, avait demandé deux choses contradictoires, et il y avait lieu de suivre l'itinéraire légal comme constituant le tarif |p plus réduit.
3026. • — Les compagnies de chemins de fer sont obligées de faire suivre aux marchandises l'itinéraire qui a été fixé par l'expéditeur, à peine de dommages-intérêts si le parcours, contraire au contrat de transport, a produit un retard; mais si, par suite d'un cas de force majeure, elles doivent changer l'itinéraire primitivement adopté, elles sont en droit de réclamer le prix du trajet réellement effectué. — Cass., 5 mai 1874, Hisling, [S. ■;4. 1.387, P. 74.949, D. 76.1.2491; — 5 mai 1874, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 76.1.380, P. 76.90.5, D. 76.1.250'; — 21 déc. 1874, Chemin de fer d'Orléans, ^S. 75.1.178, P. 7S. 294, D. 73.1.304] — Sic, Duverdy, n. 128 bia : Sarrut, n. 765 et s.; Féraud-Giraud, t. 1, n. 122. — Y. aussi Bédarride, Des cnmrnissionnaircs , n. 380; Troploug, Louage, n. 914; Pardessus, n. ool ; Huben de Couder, n. 272 et s.
3027. — Spécialement, la compagnie de chemin de fer qui, par suite de la guerre, a dû, au lieu de diriger les marchandises à destination, les ramener à leur point de départ, est en droit de réclamer le prix des deux voyages entre le lieu du départ et le point extrême où ces marchandises ont pu être conduites. — Montpellier, 30 juin 1871, Chemin de fer P.-L.- M., [S. 71.2.262, P. 71. 840, D. 71.2.154] — Il en est de même si le refoulement a eu lieu par suite d'un autre cas de force majeure, tel qu'une inondation. — Cass., 5 mai 1869, Raison, [S. 69.1.295, P. 69.710, D. 69.1.252]
3028. — En conséquence, comme le prix du transport doit être calculé d'après le nombre de kilomètres réellement parcourus, une taxe supplémentaire peut être exigée par la compagnie, à raison de la prolongation du trajet, alors que, le parcours sur la ligne normale et la plus directe étant devenu impossible, le convoi a été forcé de faire un détour; il en est ainsi, du moins, si la compagnie a agi au mieux des intérêts du propriétaire. — Cass., 21 déo. 1874, précité.
3028 tiis. — Mais une compagnie ne pourrait exiger le paiement du trajet supplémentaire parcouru en ce cas, si, au lieu d'agir au mieux des intérêts du destinataire, elle avait manqué de prudence et agi avec précipitation; ainsi, si au lieu d'attendre la cessation de la force majeure qu'on pouvait prévoir, elle s'était hâtée de faire rebrousser chemin à la marchandise et lui avait imposé un détour inutile; elle pourrait même, dans cette hypothèse, être condamnée à des dommages-intérêts à raison de la faute commise.
3029. — En ce cas, la compagnie de chemins de fer peut, sans être tenue de prévenir préalablement l'expéditeur et de lui demander ses instructions, faire suivre aux marchandises une autre route, et, par suite , exiger le supplément du prix de transport, à raison de la distance kilométrique réellement parcourue.— Cass. ,5 mai 1869, précité. — Sic, Pardessus, n. 331 ; Bédarride, loc. cil.; Duverdy, n. 40; Palaa, v" Inondation: Troplong, Louage, n. 914 et s.
3030. — Mais la compagnie de chemins de fer, obligée de refouler vers le point de départ les marchandises dont le transport lui est confié, n'a droit aux frais de retour que d'après le trajet le plus direct, à moins qu'un parcours plus long ne lui ait été imposé par un cas de force majeure. — Cass., il juin 1872, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 73.1.174, P. 73.403, D. 73. 1.36)
3031. — Les marchandises dont l'itinéraire a été ainsi modifié pouvaient voyager suivant un tarif spécial accordant un abaissement de tarif à raison d'un trajet particulier; dans ce cas, l'expéditeur ou destinataire ne peut plus réclamer l'application du tarif différentiel qu'il avait demandé, même en offrant un supplément de prix à raison de l'allongement du trajet. — Cass., 5 mai 1874, précité. — Sic, Sarrut , n. 765 et s.; Duverdy, n. 128 bis; Ruben de Couder, n. 275.
3032. — Les compagnies ne peuvent d'ailleirs réclamer un supplément de prix pour un parcours allongé, que lorsqu'il y a eu réellement une prolongation de parcours; si, par suite d'un cas de force majeure, les marchandises ont séjourné dans une gare, sans qu'il y ait eu aucun changement dans l'itinéraire, les compagnies ne sauraient, de ce chef, demander un supplément de prix. — Cass.. 7 juill. 1873, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 73.1.417, P. 73.1004, D. 74.1.47] — Dans ce cas, les compagnies n'ont point fourni un service plus considérable que celui prévu par le contrat.
3033. — D'autre part, on a pu décider avec raison que, dans le cas où, en présence d'une invasion imminente, le destinataire de marchandises écrit au chef de gare du lieu de l'arrivée d'évacuer ces marchandises, au besoin par voitures, sur un autre point, le chef de gare n'est pas tenu d'accepter ce mandat. — Besançon, 24 janv. 1872, joint à Cass., 3 mai 1873, Bourgeois, [D. 73.1.27] — Nous avons vu, en effet, que les compagnies ne sont point tenues de se substituer aux expéditeurs ou destinalaires et de se constituer leurs agents. Le destinataire, s'il veut continuer le transport en dehors de la compagnie, doit veiller lui-même à ses intérêts, prendre livraison, chercher des voituriers, faire marché avec eux et assurer ainsi la continuation du transport par voitures. — V. suprà , n. 2970 et 2971.
3034. — Le chef de gare est seulement tenu. S'il le peut, d'évacuer les marchandises par chemin de fer. Mais en présence de l'incertitude où l'on peut être, en cas d'invasion, sur la marche de l'armée ennemie, on ne doit pas imputer à faute à la compagnie le parti auquel elle s'arrête, si elle a pu le croire plus avantageux à son mandant. — Cass., 5 mai 1873, précité. — La compagnie ne peut être condamnée à des dommages-intérêts si elle n'a commis aucune faute.
3035. — IV. Du groupement des colis. — L'expéditeur pour échapper au tarif applicable aux colis d'un poids moindre de 40 kilogr., peut grouper en une seule expédition plusieurs colis adressés à un même destinataire: c'est la faculté dite de groupage, qui a donné lieu à un grand nombre d'arrêts. — Cass., 20 juin. 1833, Chemin de fer du Nord, S. 33.1.641, P. 53.292, D. 35.
CHKMIN \>E FEK. - Titrk. II. — Cliap. V||.
1.210 ; — H mai IH."i.'i, Chemin rie fer 'ITtrloans, S. 53.1.331, P. .S.S.292, D. .'S.Ï.I.2I7' — Amiins, 21 j.inv. 18.13, Chemin de 1er du Nord, [S. .'iS.a.U, 1-' ;i3.2.:)7, U. .=i4.2.221] — l'aris, Hi aovU 18:i3, Chemin de fer d'Orléans, [S. 53.2.'!08, P. 5"..292, D. .S5.1.2171
'•tO'iii. — Les particuliers peuvent grouper les colis qu'ils font transporter soit à couvert soit îi di^couvert; à couvert, c'esl-;idire réunis sous une même enveloppe, un mi^me emballage; h découvert, c'est-à-dire pr(''sentés isolc'ment; — Paris, 16 aoiU 18;)3, précité: — il suflit que ces colis soient adressés à un seul destinataire, qui peut, dans les conventions dés parties, être rliargé de les l'aire parvenir à divers destinataires. — Duverdy, ti. 2li- et s.; Bédarride, t. I , n. 347 et s.; Sarrut, n. 270 et s".; Ruben de Couder, n. 213 et s.; .Aucoc, n. Ii."i7; Picard, t. 4, p. 281.
îi037. — Il faut que les colis soient composés d'objets de mi'iiie nature, mais par objets de iiirmi< iintuif, il laul entendre, non l'identité ou liomogénoilé de substance, mais la même nature larduble des objets. — Paris, 10 aoùl 18;)3, précité.
3038. — Lorsque le cahier des charges d'un chemin de fer dispose que les prix de transport déterminés au tarit' ne sont pas applicables aux colis pesant isolément moins de 30 Ivilog., à moins que ces colis ne fasspnt partie d'envois pesant ensemble au delti de 30 Uilogr., d'objets expédiés par une même piTsonne à une même personne et d'une même nature, quoique emballés à part, un commi-sionnaire ne peut se soustraire aux effets de cette clause en expédiant à son agent chargé de les distribuer aux destinataires, en un seul colis pesant plus de 30 kilopr., des articles de poids inférieurs et fl'objels disparates. — Amiens, 24 janv. 1832, Chemin de fer du Nord, ^P- .■)2. 1.204, D. 32.2.210' — IJans ce cas, les objets ne sont pas de même nature.
3030. — l.,a faculté, pour un simple particulier qui expédie un certain nombr"" de colis de même nature, de les réunir dans un même envoi adressé au même destinataire, quoique emballés à part, constitue une faculté de droit commun , qui ne pourrait être enlevée que par une disposition expresse de la loi; et les compagnies doivent percevoir le prix sur la totalité des articles réunis, et non pas sur chaque article en particulier. Par suite, lorsqu'aucune disposition du tarif ni du cahier de charges d'une compagnie n'interdit aux expéditeurs ordinaires le groupage des colis dont une partie pèse isolément moins de 2(10 kilogr., sous un volume d'un mètre cube, c'est à bon droit que les tribunaux fixent le prix du transport sur la totalité des articles réunis, bien que certains d'entre eux pèsent moins de 200 kilogr., sous un volume d'un mètre cube. — Cass., 9 juill. 1883. Chemin de fer d'Orléans, rs. 84.1.342, P. 84.1.831, D. 83 1.37' — Sic, Féraud- Giraud, t. 1, n. 123.
3040. — Les commissionnaires de transport et les intermédiaires ne peuvent user que du groupage à couvert, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent réunir dans une seule expédition, divers colis que s'ils sont sous une même enveloppe.
3041. — Par suite, le commissionnaire de transports qui ex-
fiédie plusieurs colis par le chemin de fer, sans les grouper réelemenl en un seul, doit une taxe d'enregistrement par chacun de ces colis, alors même qu'ils sont adressés à un destinataire unique; le groupage lietif résultant de ce que h-s colis sont adressés à un seul destinataire n'est autorisé qu'en faveur des expéditeurs ordinaires. — Paris, 6 mai 1863, Kellermann, [S. 66.2.230, P. 6(5.853, D. 66.1.120] — Sic, Palaa, \o Groupage, n.
3042. — Les expéditeurs de colis groupés peuvent aussi réunir des colis qui ne sont pas de la même nature, et n'appartiennent pas <i la même série, à moins qu'ils ne soient assujettis à une taxe wl valorem; seulement l'expédition est alors taxée d'après le prix de la série la plus élevée (Cahier des charges, art. 47).
3043. — L'obligation pour les entrepreneurs de placer les colis groupés sous une même enveloppe, ne serait pas satisfaite par leur réunion au moyen d'une simple corde. — Trib. comm. Seine, 6 juill. 1858, 'cité par Palaa, t. 2, p 39j — Sic. Duverdy. n. 215; Huben de Couder, n. 213; Kéraud-Giraud, t. 1, n. 124.
3044. — V. Enrefii!:trement (/es colis. — Les compagnies, à mesure que des colis leur sont présentés, doivent les enregistrer sur des registres, avpc mention du prix total dû pour le transport; elles sont tenues de représenter ces livres aux agents chargés de la surveillance ; elles doivent avoir notamment un
1 livre d'entrée sur lequel toutes les marchandises sont inscrites au fur e( à mesure de leur réception. — Bédarride, t. 1, n. 337 et s.; Féraud-tjiraud, t. I, n. 128 et 129.
30Ï5. — La compagnie de chemins de fer qui ne se conforme ^ point aux lois et règlements relatifs A la constatation des expéditions, se r^-ml parla, en cas de perte de marchandises expédiées, non-recevable h exciper, vis-fl-vis des expéditeurs, du non accomplisspmenl des formalités prescrites pour cette constatation; en elfet, elle a commis une faute dont elle doit supporter les conséquences. Ainsi, lorsqu'une compagnie, au heu de tenir un registre d'entrée des marchandises à expédier, se borne à faire constater cette entrée par ses agents sur un carnet restant aux mains de l'expéditeur, les énonciations de ce carnet constituent, vis-à-vis d'elle, une preuve suffisante de l'expédition. — Rouen, 1" mai 1867, .\ff nu-Sellier, [^S. 68.2.4", P. 08. 226] — Sic, .Vlarcadé, sur l'art. 1782. n. 1; Troplong, Lnuaije, t. 2, n. 933 ; .Massé et Vergé, sur Zachariir, t. 4, § 709, note 3, p. 404; Duverdy, n. 27 et 44; Palaa, V Bagage , p. 46.
2" Cliargemenl. — Expédilion.
3046. — I. ConrlUions 'luna le^guelks doit s'opérer le chargement. — Les compagnies de chemins de fer ne sont point tenues d'envoyer prendre les marchandises quelles doivent transporter; dans les centres importants elles ont un service organisé pour enlever au domicile des expéditeurs les colis, objets du contrat de transport; mais ce service n'fst pas obligatoire pour elles, ainsi que nous le verrons en parlant du factage.
3047. — Les compagnies doivent avec soin , célérité et sans tour de faveur expédier les marchandises qui leur sont présentées; les expéditions doivent avoir lieu dans l'ordre des inscriptions, à moins que l'expéditeur n'ait demandé l'application d'un tarif accordant à la compagnie des délais prolongés. — Duverdy, n. 217; Féraud-Giraud , t. 1, n. 132.
3048. — La règle obligeant les compagnies à expédier les marchandises dans l'ordre des inscriptions, ne peut être prise à la lettre: en effet, les nécessités du chargement, de l'arrimage, l'obligation de séparer certaines marchandises, d'en réunir d'autres, autorise une compagnie à ne pas suivre exactement l'ordre des inscriptions; il suffit rionc que le transport ait lieu dans les délais fixés par les tarifs, et qu'un commerçant ne soit pas favorisé au détriment d'un autre. — Féraud-Giraud, t. ), n.
3049. — Le chargement des marchandises est effectué par les soins des employés des compagnies; c'est par eux que doivent être faites les manœuvres en gare; cependant les expéditeurs, d'après certains tarifs, chargent eux-mêmes les marchandises qu'ils expédient en wagons complets; ils doivent se conformer à l'arrêté du 15 nov. 1875; les arrêtés pris, à celégarl, par l'autorité administrativesont parfailementréguliers. — Cass., 1" déc. 1847, de Rochetaillé, [S. 48.1.233, P. 48.1.461, D. 48. 1.28' — S/e, Féraud-Giraud, t. 1, n. 134.
3050. — Par suite, un arrêté préfectoral, dans le silence du cahier des charges d'un chemin de fer, a pu, en imposant à la compagnie l'obligation de laisser charger et décharger certaines marchandises, telles que des houilles, dans les lieux de chargement et de déchargement, mettre cette opération à la charge du propriétaire des houilles. Les tribunaux, en ordonnant l'exécution de cet arrêté . qui n'est pas en opposition avec les actes de l'autorité supérieure, n'excèdent pas leurs pouvoirs et n'empiètent pas sur ceux de l'autorité administrative. — Même arrêt
3051. — Les marchandises doivent être arrimées avec soin de manière à ne point se nuire les unes aux autres; les plus lourdes doivent être disposées de manière à ne pas écraser les plus légères; celles sujettes au coulage doivent être séparées des autres. Les compagnies sont autonsées à refuser les chargements par wagons complets excédant 3,300 kilogr.; la limite ordinaire est cependant fixée à 3,000 kilogr., mais ne peut dépasser 10,0(30 kilogr.
3052. — Les employés doivent veiller à ce que le chargement ne dépasse pas, en hauteur et en largeur, les gabarrits placés dans les gares : ces gabarrits indiquent les dimensions les plus grandes qui puissent être atteintes par les wagons tout en leur permettant de circulf-r sur la voie, sur les ouvrages d'art, et notamment dans les tunnels; si les wagons doivent
CHEMIN DE FER
TiTRK II
Cliap. VII.
circuler sur plusieurs réseaux, il l'aul les clinrg-er d'après le gabarrit le plus étroit, sous peine de recoiumencer le chargement les frais de nianulenlion, nécessités par ce cliargement nouveau, sont alors à la charge de celui qui a commis une faute en opérant un chargement défectueux. — Féraud-Giraud , t. 1, n. 154.
3053. — En effet, si des fautes sont commises dans le chargement et entraînent un préjudice, la réparation de la faute incombe au chargeur, compagnie ou expéditeur; celui-ci sera condamné à réparer tout ou partie du préjudice, selon que le dommage proviendra de sa faute seule, ou d'une faute commune à lui et à la compagnie. — Cass., 29 mars 1886, (.hemin de fer du Nord, [S. 80.1.428, P. S6. 1.1039, D. 87.1.480] — Sic, Féraud-Giraud , loc. cit.; Picard, t. 4, p. 092.
3054. — L'expéditeur qui effectue lui-même le chargement peut y faire procéder par un mandataire ; mais il ne saurait prétendre, contrairement à la convention intervenue, que la compagnie devait néanmoins opérer le chargement; il serait donc sans droit pour demander contre elle une condamnation à des dommages-intérêts parce qu'elle n'y aurait pas procédé. — Cass., 8 août 188.3, Chemin de fer du Midi, [S. 84.1.34, P. 84.1..'io, D. 84.1.303| — Sî'c, Féraud-Giraud, loc. cit.
3055. — Un grand nombre de marchandises peuvent être chargées en vrac; quelques-unes d'entre elles, comme les chiffons gras, doivent être complètement bâchées, lorsqu'elles sont placées sur des wagons découverts; pour d'autres, ainsi pour les pailles, il suffit de couvrir la partie supérieure du chargement. Si la bâche dont la compagnie s'est servie était eu mauvais état, et si de ce fait il était résulté un préjudice pour l'expéditeur la compagnie serait responsable. — Féraud-Giraud, t. l,n.
3056. — Lorsque l'expéditeur a demandé l'application du tarif par wagons complets, il doit lui-même opérer le chargement et le déchargement; au départ, un délai de vingt-quatre heures lui est imparti pour charger. Ce délai expiré, il est dû un droit de stationnement (Arr. min., 30 avr. 1862; 10 oct. 1871; 30 nov. 1870; 28 mai 1878). — Féraud-Giraud. t. 1, n. 158.
3057. — Mais \à compagnie de chemins de fer, qui a mis deux wagons à la disposition d'un expéditeur pour être chargés comme wagons complets , est en faute si elle les fait partir avant l'e.xpiration du délai de vingt-quatre heures accordé à l'expéditeur, par les tarifs, pour compléter son chargement. Par suite, elle est responsable du retard apporté à la livraison des marchandises qui devaient compléter le chargement, et n'ont pu être transportées qu'après la première expédition. — Cass., 20 nov. 1882, Chemin de fer d'Orléans à Chàlons , [S. 84.1.164, P. 84.1.387, D. 83.1.383^ — Sic, Féraud-Giraud , loc. cit.
3058. — Si, à défaut par l'expéditeur d'opérer le chargement, la compagnie l'a effectué, elle l'a lait pour le compte, aux risques et périls de l'expéditeur; si donc elle a employé plus de wagons qu'il n'était indispensable, l'expéditeur aura à payer, si les wagons traversent d'autres réseaux, les surtaxes réclamées par la nouvelle compagnie. — Paris, 18 févr. 1884, [Gaz. des trib., 9 mai 1884, .1. La Loi, 21 févr. 1884] — Su-, Féraud- Giraud, loc. cit. — Dans cie cas, la compagnie est devenue le mandataire de l'expéditeur, pour le compte duquel elle a agi; ses agissements lient donc son mandant, l'expéditeur, à moins de do! ou de fraude.
30ÔÎ). — Une compagnie de chemins de fer doit non seulement fournir à l'expéditeur, par wagons complets, le nombre de wagons qu'il réclame mais encore, sauf empêchement résultant de la force majeure, elle est tenue de lui fournir, s'il les demande, les wagons spéciaux aménagés pour un genre de transport déterminé. Spécialement, lorsque l'expéditeur a demandé des wagons-écuries consacrés au transport des chevaux, la compagnie de chemins de fer qui lui a offert d'exécuter le transport par wagons à bestiaux dits bagnolles, est responsable des frais occasionnés par le retard qu'elle a mis à fournir les wagons demandés. — Cass., 17 août 1874, Chemin de fer d'Orléans, [S. 74.1.492, P. 74.12441 — Sic, Ruben de Couder, n. 165.
30G0. — Par application des principes généraux, les compagnies de chemins de fer ne doivent pas favoriser des expéditeurs aux dépens des autres, et elles doivent mettre des wagons â leur disposition selon l'ordre de leur inscription. — Cass., :i mars 1872, Chemin de fer d'Orléans, [S 72.1.78, P. 72.101, D. 72.1.4391; — une compagnie romprait l'égalité qui doit régner entre les expéditeurs, si, pour favoriser certains d'entre
eux, elle ne pesait point leurs wagons, après chargement, et leur permettait de transporter ainsi des poids considérables et supérieurs aux quantités déclarées. — Douai, 21 avr. 1882, ,Bull. des chemina de fer, I 884, p. 27] — Ce serait au demandeur k faire la preuve de cette collusion frauduleuse. — Féraud-Ijiraud, t. 1, n. 158.
3061. — Les compagnies de chemins de fer ne sont pas obligées de mettre à l'avance et à jour fixe des wagons vides à la disposition des expéditeurs, pour le chargement de leurs marchandises, mais seulement de recevoir dans leurs gares les colis qui leur sont remis et de les transporter dans les délais réglementaires, sans tour de faveur. — Cass., 3 mars 1875. Chemin deferP.-L.-M.,ÎS. 75.1.273,?. 75.631. D. 76.1.3201; — 22 mars 1876, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 76.1.424, P. 76.1077, D. 79. 1.27]; — 30 mai 1876, Chemin de fer du Nord, fS. 70.1.319, P. 76.772, D. 76.1.493]; — 22 janv. 1878, Chemin de fer du Nord, [S. 78.1.127, P. 78.293, D. 78.1.200]; — 10 déc. 1883, Chemin de fer du Nord, [S. 84.1.291, P. 84.1.699, D. 84.1.1 19| — Sic, Ruben de Couder, n. 164.
3061 liis. — Tel est le principe et la règle générale. -Mais la solution serait autre si les agissements d'une compagnie ou de ses représentants avaient pour résultat de leurrer un expéditeur d'une vaine espérance, de le traîner de jour en jour, et de laisser expirer ainsi les délais d'expédition ou même ceux de transport. De tels ag-issements constitueraient une faute déterminée dont la compagnie serait responsable et qui l'obligerait à réparer le préjudice souffert. Par suite, la compagnie de chemins de fer qui fait espérer à un expéditeur la mise à sa disposition de wagons spéciaux (ainsi des wagons freinés) , l'entretient dans l'espérance de l'arrivée prochaine de ces wagons et laisse ainsi expirer le délai de transport, sans offrir de l'effectuer avec des wagons ordinaires , est justement condamnée à réparer le préjudice qu'elle a occasionné par le retard dans le transport. — (^ass., 16 déc. 1891, Chemin de fer P.-L.-.M., 'S. et P. 92.1.590]
3062. — Dans les ports, des voies bordent les quais et permettent le chargement rapide des navires. Si ces voies dites maritimes construites sur les quais d'un port doivent être considérées comme une dépendance et un prolongement de la gare, il en résulte seulement que l'arrivée dans le port d'un navire chargé de marchandises destinées à être transportées par la voie ferrée établie sur le port, constitue la remise en gare des marchandises, et met, si une demande d'expédition est régulièrement faite, la compagnie en demeure d'opérer le transport dans le délai réglementaire; mais la compagnie n'est pas obligée de fournir, à jour lixe, des wagons vides à l'expéditeur. Dès lors, doit être annulé le jugement qui condamne la compagnie à des dommages-intérêts pour n'avoir pas mis, à jour fixe, des wagons vides à la disposition de l'expéditeur, sans constater l'arrivée au port du navire et la date de la déclaration d'expédition, et, sans s'expliquer sur le point de savoir si le transport a été effectué dans le délai réglementaire. — Cass., 10 déc. 1883, précité.
3063. — Par suite, une compag-nie de chemins de fer remplit sullisamment ses obligations lorsqu'elle remet à destination, avant l'expiration du délai réglementaire fixé par un tarif spécial, les marchandises trans|)ortées suivant ce tarif, quel que soit d'ailleurs, dan-j la limit" de ce délai, le moment auquel elle met ses wagons à la disposition de l'expélileur pour qu'il en opère le chargement. — Cass., 22 mars 1876, précité. — Sic, Sarrut, n. 214 et 215; Lamé-Fieury , p. 239.
3064. — La convention par laquelle un chef de gare, au nom de la compagnie, s'engage envers un expéditeur à lui fournir des wagons vides à jour lixe est illicite et doit être annulée comme créant au profit d'un expéditeur un avantage que la compagnie aurait le droit de refuser à un autre. — Cass., 30 mai 1870, précité; — 22 janv. 1878, précité. — Elle est en elTet contraire au principe d'égalité entre les expéditeurs. — Sarrut, n. 9t5 et s.; Lamé-Fleurv, loc. cit.: Ruben de Couder, n. 164.
3065. — Mais s'il existe un embranchement, soudé à la ligne du chemin de fer et reliant l'usine ou l'exploitation de Pexpéditeur à la gare de dépari, la compagnie est alors tenue de livrer des wagons à l'entrée de l'embranchement trois jours après la demande de l'expéditeur. — Cass., 3 mars 1873, précité. — Sic, Sarrut, n. 310 bis.
3066. — Il peut arriver qu'une compagnie s'engage à recevoir dans ses magasins, ou sur ses quais, des niarchandises avant leur départ, et à veiller sur elles. Ce contrat de magasi-
CHEMIN DE FKH. - Titbe II. — Chap. VII.
na^t^ a" flt^parl nVst poiiil un contrat solciiiicl exijjeanl fssentieilemont une demande e.itplicilH de rcvpéditeur et un eonsenlement égiilemenl explicite de la compa^^nie, m.iis il se forme par l'accord des parlies, accord ressortant suflisaminenl du dépôt des niaroliandises sur les quais de la gare sans protestation de la coiniiagnie. — Cass., H mars 1876, Dulwurg, |^S. 70. 1.423, l\ 77.ll)7(), D. 77.l.7yi — Si l'intérêt des parties excèd.' loO fr., le contrai peut néanmoins être prouvé hien qu'aucun écrit ne soit représenté. Les juges, en etVet, en matière commerciale, ne sont pas soumis aux règles du droit commun, en ce qui concerne les preuves.
30()7. — Le nombre des trains de marchandises, leurs heures de départ et d'arrivée sont réglés deux lois par an, en même temps ijue le règlement des trains de voyageurs; ce règlement est approuvé par le ministre ^Ord. io nov. 1846, art. 4.'J ; Cire. Il juin 186:); 22 nov. 1872; 21 |uill. )87:t;7iuin, 10 et 27 août 1878; 4 mai 1881 ; " juill. 1884 ; 7 juin , :tO cet. 1886, et pour l'Algérie, 22 oct. 1884, et 16 févr. 1886). Les ingénieurs en chel du contrôle peuvent, à titre provisoire, autoriser de nouveaux trains, mais ils doivent aviser immédialenient le ministre (Cire. i:i janv. 1853). — Férand-Cirauil, t. 1, n. 161.
3UU8. — Les compagnies de cliemins de fer sont tenues de faire partir les marchandises dans les délais indiqués , par les trains réguliers, mais elles ont le droit de modifier le service des transports, et même de supprimer un train lorsqu'elles n'ont point conlraclé l'obligation de le inaiiiteiiir ci heure fixe et pendant un temps déterminé. — Paris, 7 avr. 1833, Schramm, [P. 53.2..';84, D. :jo.2.24]
3009. — On ne doit cependant leur reconnaître le droit de modjiier la marche des trains, et d'en supprimer un ou plusieurs, qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative; décider autremenl, ce serait reniellre les délais de transport à l'arbitraire des compagnies.
3070. — Les seuls trains dont les expéditeurs puissent d'ailleurs revendiquer l'usage sont ceux mentionnés aux affiches placées dans les gares et indiquées sur les ordres de service approuves par le ministère. — Cass., 28 juill. 1884, Chemins de fer de l'Etat et du .Midi, [S. 8.ï. 1.315, P. 85.1.765, D. 84.1. 462]
307 1 . — Les trains se divisent en trains de voyageurs, trains mixtes et trains de marchandises. Les marchandises en grande vitesse sont expédiées p.ir les trains de voyageurs contenant des voitures de toutes classes, c'est-à-dire f", 2° et S'.
3072. — Les compagnies de chemins de fer ne sont pas obligées de transporter les marchandises en grande vitesse par des trains exclusivement composés de voilures de première et de seconde classe, alors même que leur vitesse serait la même que celle des trains composés de voilures de toutes classes. — Cass., 31 déc. 1879, Chemin de fer du Nord, S. 80.1.314, P. 80.636, D. 80,1.168] — Sic, Féraud-Giraud , t.'l, n. 168.
3073. — Les compagnies sont dans l'usage de transporter dans les trains de vitesse ne contenant que des voitures de l'"' ou des voitures de !'" et de 2° classes, de petits colis qui ne les encombrent pas, et dont le dépôt peut se l'aire en gare avec rapidité; cet usage n'a rien de contraire aux règlements pourvu que les compagnies ne rompent pas l'égalité qui doit existerentre les expéditeurs en transportant certains colis plutôt que d'autres. — Bêdarride, t. 1, n. 387; Sarrul, n. 40.'); Hiiben de Couder, n. 227.
3074. — Les colis en grande vitesse doivent être expédiés par le premier train contenant des voilures de toutes classes partant dans la direction désignée, trois heures après l'enregistrement des marchandises. Toutefois, les trains rapides contenant des voilures de toutes classes ne transportenl point de colis ; leur service, leur rapidité est en elTet inconciliable avec la nécessité de s'arrêter à toutes les stations et de charger et déchartrer un grand nombre de colis. — Féraud-Giraud, t. 1, n. 161.'
3075. — Les marchandises en petite vitesse sont transportées par les trains mixtes et par les trains de marchandises; on entend par trains mixtes des convois composés de wagons de voyageurs et de wagons de marchandises; toutefois, ils ne peuvent être chargés de marchandises dangereuses ou infectes, et les wagons à tampons secs ne peuvent être admis dans leur composition. — V. suprà, n. 1765.
3076. — Lorsqu'un colis change de réseau , en cours de route, la compagnie qui se substitue à une autre a intérêt à vé-
Rkpertoire. — Tome X.
rifier son élat pour n^,- point ai:cppter la responsabililé d'avaries antérieures; mais, sauf pour les expéditions de valeurs et finances, les compagnies ont, pour ainsi dire, supprimé ces vérifications, et elles supportent les indemnités qui peuvent êtodues d'après le pronita kilométrique du transport effectué sur ■Miacune d'elles. — Palaa, t. 2, p. 600; Féraud-Giraud, t. 1, n. 173. — Il n'est pas besoin d'ajouter que cette manière de répartir l'indemnité n'est pas opposable aux tiers.
3077. — L'assurance des marchandises, en cours de route, peu en usage en France, est d'une grande utilité pour les Iransporls à l'étranger, surtout lorsque les risques du transport demeurent à la charge des expéditeurs. Si le commissionnaire a fait assurer des marchandises lui appartenant et d'autres à des tiers, il a, en cas de perte, action contre l'assureur pour toutes les marchandises, alors même qu'il ne lui serait rien réclamé par les tiers qui lui ont confié des marchandises. — Paris, 13 janv. 1888, [(]<tz. d^s trih.. Il avr. 1888] — V. aussi Paris, 22 mai 1886, ,.J. La Loi, 25 juin 1886^ — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 184. — Le transporteur a payé la prime concernant les marchandises quelle- ([ue tilt leur provenance; l'assureur a accepté le ."isque; le contrat doit donc recevoir sa pleine et entière exécution.
3078. — L'assurance peut garantir le vol de la marchandise ; en ce cas, le transporteur doit établir que le colis assuré lui a été remis par l'expéditeur, el l'assureur en répond à partir de ce moment; s'il prétend que le colis a été détourné par l'expéditeur lui-même c'est à lui à établir ce fait. — Paris, 23 mars 1885, [Gnz. deatrib., 6 juill. 1885] —Sic, Féraud-Giraud, toc. cil.
3079. — La compagnie qui a assuré la marchandise a, en cas de perte, son recours contre son assureur pour la valeur de l'objet assuré; mais elle demeure responsable des dommagesintérêts envers l'assuré. — Trib. comm. Saintes, 5 mars 1885, |J. Le Droit, I!) mars 1885] — Si les colis ont été assurés par l'expéditeur, l'assureur, en cas de perte, est obligé de payer la valeur entière de l'objet assuré et non pas seulement la somme qu'il pourra oblenir du transporteur — Féraud-Giraud , /oc. ci<. — Le contrat d'assurance entre l'expéditeur et l'assureur doit recevoir son exécution entière, quelle que soit rim|iortance du recours auquel l'assureur peut être subrogé par l'expéditeur; celui-ci a conclu l'assurance justement pour être remlioursé de l'entière valeur de la marchandise, ou du moins de celle portée au contrat d'assurance ; quant à l'assureur, il a traité en connaissance de cause et accepté les clauses de ce contrat essentiellement aléatoire. Pour décider autrement, il faudrait une stipulation formelle dans le contrat.
3080. — La compagnie de chemins de fer qui accepte un colis d'un commissionnaire qui s'était chargé des cas fortuits et qui s'était obligé à assurer la marchandise ne se substitue pas à ses engagements; par suite, si elle remet cette marchandise à un commissionnaire maritime el que la marchandise périsse en mer, elle n'est pas responsable parce qu'elle ne l'a point fait assurer. Les compagnies ne sont en elTel responsables, d'après leurs tarifs, de la perle de la marchantlise survenue par risque de mer, que si elles ont été requises par écrit d'assurer la marchandise, et si elles ne l'ont point l'ail. ^Cass., 30 janv. 1884, Chemin de fer de l'Ouest, ^S. 85.1.30, P. 85.1.48, D. Si. I.25.'i'' — 8iC. Féraud-Giraud, toc. cit.
3081. — II. Frais accessoires. Ckanjenient. UécUarjcniciil. .l/xnutention. Transmission. Pesai/r. — Les tribunaux n'ont pas le ilroil de s'immiscer dans le service des compagnies, ni d'ordonner des mesures générales à exécuter par elles; mais, saisis par un expéditeur, à l'occasion de retards apportés dans la manipulation des marchandises, ils sont en droit d'ordonner qu'il sera suppléé à l'insuffisance du personnel et du matériel, et que faute d'avoir terminé les opérations de chargement dans un délai déterminé, la compagnie paiera une certaine somme par chaque jour de retard.
3082. — Par suite, il n'y a pas excès de pouvoirs ni disposition par voie réglementaire dans l'arrêt qui , après avoir constaté l'insuffisance du personnel et du matériel d'une gare de chemin de fer pour la manutention des marchandises de certains expéditeurs, ordonne qu'il sera suppléé à cette insuffisance par la compagnie du chemin de fer, el qu'à défaut de ce faire dans un délai iixé, elle paiera aux expéditeurs, par chaque jour de retard, une somme à laquelle est évaluée par avance la perle qu'ils éprouveraient si le service de la gare continuait dans les mêmes conditions. — Cass., 27 mai 1862, Chemin de fer de l'Est,
CHE.MIN HR FKH. — TiTiiK
Cliap. VI
[S. G2. 1.966, P. 62.828, D. 62.1.432] — Sis, Féraud-ijirauil . t. 2 n. 599.
3083. — Si les compagnies sont responsables des fautes commises par leurs agents dans Ips opérations de chartrement ou de déchargement , leur responsabilité ne saurait être engagée , alors qu'elles ont mis les marchandises à quai, par les fausses manœuvres faites par les employés ou les mandataires du destinataire , dans le rechargement sur les camions ou les charrettes.
— Trib. comm. Bourges, 17 févr. 18';3, |cité par Lamé-Fleury, Bull, (les chemins de fer, 1873, p. 1411 — En ce cas, aucune faute ne leur est imputable.
3° Frais accessoires.
3084. — Les expéditions sont grevées de divers frais, qualifiés frais accessoires, tels que : enregistrement, manutention, transmission, pesage, magasinage; nous nous occupons des frais de magasinage infrà, n. 3442 et s. Ces frais sont fixés annuellement par le ministre sur la proposition des compagnies (V. siiprâ , n. 2332); si la fixation n'est point faite, le tarif précédemment homologué conserve sa valeur; ces taxes sont obligatoires comme toutes les taxes et il n'est pas permis d'y déroger.
— Duverdy, n. 171 ; Sarrut, n. 273 et s.; Ruben de Couder, u. 123; Féraud-Giraud, t. 2, n. 392 et s.
3085. — Il est perçu un droit d'enregistrement de 10 cent, pour chaque expédition, quelle qu'en soit l'importance ou la nature; ce droit n'est dû qu'une fois, quel que soit le nombre des réseaux traversés, et il n'est point augmenté à raison des divers impôts établis sur les transports. — Sarrut, n. 279 et s.; Féraud-Giraud, t. 2, n. 593.
3086. — Les frais de manutention sont ceux nécessités par le chargement, le déchargement, les transports sur les quais, soit au départ, soit à l'arrivée. Ils sont fixés ainsi qu'il suit pour la grande vitesse, les bagages, les articles de messagerie, denrées, lait, finances: 1 fr. 60 par tonne; la perception a lieu par fraction indivisible de 10 kilogr. Les expéditions de 0 à 40 lùlogr., les articles taxés a,d valorem, les chiens, sont exempts du droit de manutention. — Sarrut, n. 284; Féraud-Giraud, t. 2, n.
3087. — Les voitures et les cercueils sont taxés à 2 fr. pièce, les bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, ânes, poulains, bêtes de trait à 1 fr. par tète; les veaux et les porcs à 40 cent, et les moutons, brebis, agneaux et chèvres à 20 cent. Les animaux de petite taille expédiés en cages ou paniers, sont soumis, en ce qui concerne la taxe de manutention , au tarif des articles de messagerie. Ces droits comprenaient l'impôt dû au Trésor avant la loi du 16 sept. 1871, mais non la taxe de 10 p. 0 0 établie par cette loi sur les transports à grande vitesse. — Sarrut, loc. cit.; Féraud-Giraud, /oc. cit.
3088. — En ce qui concerne les marchandises en petite vitesse, les droits de manutention sont, pour les marchandises transportées sans condition de tonnage de 1 fr. 30 se décomposant ainsi :
1° Frais de chargement au départ 0 fr. 40
2° Frais de déchargement à l'arrivée 0 fr. 40
3° Frais de gare au départ 0 fr. 33
4° Frais de gare à farrivée '. . 0 fr. 33
1 fr. 50
poids équivalent, les droits de manutention sont de 1 fr. par tonne et se décomposant ainsi :
l" Frais de chargement au départ 0 fr. 30
2» Frais de déchargement à l'arrivée 0 fr. 3o
3° Frais de gare au départ 0 fr. 2o
4° Frais de gare à l'arrivée 0 fr. 20
Ce droit est applicable par fractions indivisibles de 10 kilogr. — Sarrut, loc. cit.: Féraud-Giraud , loc. cit.
3089. — D'après les art. 14 et 40 des conditions d'application du tarif général de la compagnie des chemins de fer du Midi le droit de manutention, fixé en général à 1 fr. 30 par tonne, est réduit à 1 fr. pour les marchandises susceptibles de se confondre avec d'autres marchandises de même nature ou dont le contact pourrait' être nuisible. Il suit de là que le droit de manutention est de 1 fr. 30 et non de 1 fr. s'il est constant en fait qu'à raison de leur état matériel et de leur marque de fabrique les marchandises, spécialement les tourteaux, ne présentent pas ce caractère. — Cass., 19oct. 18S7, Pronnier et autres, [S. 88.
3090. — Pour les marchandises transportées par wagon couiplft de 4,000 kilogr. et au-dessus, ou par expédition d'un
1 fr. 00
Ce droit est également applicable par fractions indivisibles de 10 kilogr.; si l'expéditeur effectue le chargement et le déchargement, les frais alîérents à ces opérations sont déduits, mais l'expéditeur doit toujours les frais de gare. — Sarrut, n. 284; Féraud-Giraud, t. 2, n. 397.
3091. — Les droits demeurent les mêmes, que le chargement ou le déchargement aient été effectués à main d'homme ou à l'aide de grue, couloir, plateau, bascule, etc. Les marchandises à provenance ou à destination d'embranchements particuliers payent 0 fr. 20 à la première gare de départ, et 0 fr. 20 à la gare destinataire. Les marchandises d'un poids inférieur à 40 kilogr. sont exemptes des droits de chargement, de déchargement et de gare. — Sarrut, loc. cit ; Féraud-Giraud, loc. cit.
3092. — Les voitures, vaches, taureaux, chevaux, ânes, mulets, poulains, bêtes de trait, veaux, porcs, moutons, brebis, agneaux, chèvres sont assujettis aux mêmes droits en petite qu'en grande vitesse. Les animaux de petite taille transportés en cages ou paniers sont soumis aux mêmes droits que les marchandises en petite vitesse; les animaux dangereux pour lesquels des précautions particulières sont imposées parles règlements de police sont chargés et déchargés par les soins et aux frais des expéditeurs; les compagnies ne perçoivent rien soit pour le chargement soit pour le déchargement. — Féraud-Giraud, loc. cit.
3093. — Les expéditeurs de matériel roulant le font, à leurs frais, risques et périls, charger, poser sur les rails, décharger et placer sur déS chariots; les compagnies ne prennent rien pour ces opérations effectuées en dehors d'elles.
3094. — Lorsqu'un tarif fixe un prix unique, sans indiquer la répartition proportionnelle entre les divers éléments qui le constituent, ce prix doit, dans tous les cas, être perçu dans son ensemble et pour le tout. — Cass., 3 août 1890, Chemin de fer d'Orléans, ,S. 91;1.411, P. 91.1.1001, D. 91.1.132]
3095. — Par suite, dans le cas où un tarif fixe une taxe unique et indivise pour frais de chargement, de déchargement et de gare, sans indiquer de répartition proportionnelle entre les divers éléments qui la constituent, cette taxe doit être perçue pour le tout, si la compagnie a opéré le déchargement , et alors même que l'expéditeur aurait fait procéder au chargement. En pareil cas , les tribunaux ne sauraient, par une répartition arbitraire, décharger l'expéditeur d'une partie de la. taxe. — Cass., 20 mai 1.S89, Chemin de fer d'Orléans, [S. 89.1.434, P. 89.1.1066, D. 90.1.320] — Il en serait autrement si le tarif portait que, si le chargement était effectué par l'expéditeur, il lui en serait tenu compte; en ce cas, celui-ci aurait droit à faire diminuer la taxe, conformément à ce qui aurait été prévu parle tarif. — - V. Cass., 3 avr. 1882, Chemin de fer de Lyon, [S. 83. 1.80, P. 83.1.173]
3096. — Par suite encore, ce prix doit être acquitté pour le tout alors même qu'il comprendrait une taxe pour déchargement en cours de route et que ce déchargement n'aurait pas été effectué. — Cass., 3 août 1890, précité. — Ces diverses décisions découlent du principe qu'il y a lieu d'appliquer les tarifs à la lettre et qu'on ne saurait les étendre ou les restreindre sous prétexte de les interpréter.
3097. — Lorsqu'une marchandise passe du réseau d'une compagnie sur le réseau d'une autre, il est dû un droit dit de transmission, de 40 cent, par tonne, applicable par fractions indivisibles de 10 kilogr., et qui se partage entre les deux compagnies; mais la marchandise est ainsi déchargée de toute taxe nouvelle de manutention pour déchargement des wagons d'une compagnie et chargement sur les wagons de l'autre. — Sarrut, n. 283; Féraud-Giraud, t. 2, n. 602.
3098. — La taxe de transmission perçue à raison du transit de la marchandise d'un réseau sur un autre réseau, n'est pas due en cas de transit d'une marchandise du réseau d'une compagnie sur une ligue concédée ultérieurement à la même compagnie, bien qu'ensuite cette ligne ait encore été exploitée pro-
CIIKMIN Dli l[-M. — TmiE II. - Chap. VII.
visoirement comme ligne iiiflépenduiUp. ~ Cass., 23 aoùl 1882, Chemin <le fpr de Lvon, iS. 83.1.170, P. 83. LUI, D. 83.1.128 — S'il-, Sarrul, n. ^Sli; FiTaud-ljiraufl, t. 2, ii. 0(13. — jji ce cas, il n'y a pas, en réalité, transmission.
3099. — l-a taxe n'psi point due non plus pour le passage des inarchiindisos sur un embranchomcnl particulier. Par suilo, les concessionnaires d'nn einbraiicln'menl sur un chemin de fer qui, di'|)uis le contrat, s'est l'usionné avec une autre ligne, ne sont soumis qu'au droit commun de tous les e.xpcditrurs ou destinataires en ce qui concerne les marchandises par eux expéiliées ou reçues, et ce, sans distinction d'origine entre les lignes et les sections dont se compose le réseau de la compagnie. On ne saurait les soumettre à un droit de réexpédition pour le cas où les marchandises quittent la ligne ancienne de la compagnie, el passent sur une section qui ne lui appartenait pas lors du contrat d'embrancliement. — Cass., 24 née. 1860, Chemin de fer de Lvon, S. 07. LSI, P. 07.100, D. 07.L1IJ —Sic, Sarrut, n. 287; l'éraud-tjiraud , t. 2, n. OOo.
itlOO. — La taxe rie transmission, établie à raison du transit d'une marchandise de la ligne de départ sur un autre réseau, est distincte du droit fi.xe pour Frais de manutention, c'est-à-dire de chargement, déchargement et gare. Dès lors, la taxe de transmission est due même pour les marchandises expédiées en vertu d'un tant spécial réunissant dans un prix uniipie les frais de transport et tous les frais de manutention , la taxe de transmission n'étant pas comprise dans ce prix unique, l'eu importe que la ligne sur laquelle s'opère le transit soit d'intérêt local; les condition des tarifs généraux sont les mêmes pour les deux réseaux. La compagnie d'inlérêt local ne saurait être considérée comme remplissant le rùle de destinataire, en telle sorte qu'il n'y aurait m transit, ni lieu à la taxe de transmission : le contrai de transport rloit, s'exécuter sur l'une et sur l'autre ligne. — Cass., 12 nov. 1878, Chemin de fer de l'Ouest, ^S. 7y.L27o, P. 79.007, D. 79.1.82]— Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 003.
3101. — Kn elTet, lorsque des tarifs générau.x distinguent deux droits, l'un de manutention (chargement, déchargement et gare), l'autre de transmission, el que le tarif spécial ne dispense l'expéditeur que du droit de manutention , il en résulte que, à moins de clause contraire, comme celle insérée dans les tarifs de certaines compagnies (Nord et .Midij, la compagnie qui a effectué le transport peut exiger la taxe de transmission.
3102. — La taxe de transmission est due soit (|ue la marchandise passe d'une ligne d'intérêt général sur une autre ligne d'intérêt général, soit qu'elle passe d'une ligne d'intérêt gêné rai sur une ligne d'intérêt local, soit qu'elle passe d'une ligne d'intérêt local sur une ligne d'intérêt général ; elle est donc due dans tous les cas dès qu'il y a changement de réseau. — Cass., 12 nov. 1878, précité. — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 004.
3103. — La transmission d'un réseau à un autre assure également aux compagnies un supplément de délai. — V. infrà. §'i.
3104. — En principe, le pesage est effecl ué par les compagnies sans frais, parce qu'il a lieu dans leur intérêt, pour déterminer les droits à percevoir, el fixer le point de départ de leur responsabilité.
3105. — Si un pesage extraordinaire a lieu, sur la demande de l'expéditeur ou destinataire, celui-ci est soumis, en thèse générale, à un droit de 10 cent, par fraction indivisible de lOOkilogr. pour les marchandises transportées en grande ou en petite vitesse. Lorsque le pesage des marchandises transportées en petite vitesse est elTectué par camion ou wagon complet, à la bascule, le droit est île 30 cent, par lonne indivisible, avec un minimum de l fr. 30 par camion ou wagon. Le pesage extraordinaire du matériel roulant entraine un droit I fr. .'iO pour les wagons ou chariots, de 3 fr. par locomotive ou tender. — Sarrut, n. 289; Féraud-Giraud, t. 2, n. 000.
3106. — Lorsque le pesage ordinaire n'a point eu lieu au point de départ, le pesage requis à l'arrivée par le destinataire ne peut donner lieu à l'application de la taxe de pesage extraordinaire ou supplémentaire, alors même que l'expéditeur aurait déclaré le poids de la marchandise sur la lettre de voiture. — Cass., 28 mars 1882, Chemin de fer de l'Est, [S. 83.1.273, P. 83.1.047, D. 83.1.80] — Sic, Féraud-Giraud, t 2, n. 009 u. — V. sujifu, n. 2980 et s.
3107. — En effet, si les lards stipulent que le pesage supplémentaire s'effectuera aux risques et périls de celui qui le réclame, c'est qu'ils prescrivent en même temps un premier pesage au
I départ, (jui doit être fait aux frais de la compagnie et dans des conditions de nature à assurer la sincérité de I opération. Si ce
f)remier pesage n'a pas eu lieu, la compagnie ne peut se prévaoir de cette infraction à ses obligations pour mettre à la charge du destinataire le pesage opéré ultérieurement. Puisque le poids des marchandises transportées est la base d'application du tarif, ce poids doit être constaté conlradictoirement ; il serait trop facile aux compagnies d'éluder la disposition qui met à leur charge les frais du premier pesage, en s'abslenant d'y procéder avant le départ. La déclaration par l'expéditeur du poids des marchandises à transporter ne saurait dispenser la compagnie de l'obligation de procéder au pesage. Le poids peut être intentioi 1-
lement exagéré, pour ménager à l'expéditeur le moyen de réclamer une inijemnité pour avaries et déchets de roule, ou diminué dans le but de réaliser une économii> sur les frais de transport. Il y a là une simple énonciation qui ne peut avoir pour elTet de lier le destinataire, de même qu'elle ne peut être invoquée contre la compagnie. Le pesage prescrit par les règlements, et effectué contradictoiremenl au moyen d'instruments soumis au contrôle des agents de l'Etat , peut seul servir de base régulière à la tarification.
3108 — De même, le droit de pesage extraordinaire ne sera point du si ce pesage révèle une erreur commise au préjudice de l'expéditeur ou du destinataire. Mais il donnera lieu à ia perception d'une taxe supplémentaire, s'il constate que le jioids à l'arrivée est le même que celui relevé au départ, ou que lesmaiiiiuaiits ne sont pas supérieurs aux déchets de route. — Pau , 28 nov. 1889, Chemin de fer du Midi, fS. 90.2.44, P. 90.1.233, D. 91.2.79;
3109. — La taxe est encore due si, du pesage supplémentaire, il résulte que la compagnie a commis une erreur à son préjudice, lors du pesage au départ, et que le poids des marchandises transportées est supérieur à celui porté sur la lettre de voiture. — .Même arrêt. — En ce cas la compagnie aurait, en outre, le droit de réclamer le supplément de prix qui lui serait dû à raison du poids plus considérable constaté dans la marchandise transportée; en effi't, les compagnies sont toujours en droit de rectifier les erreurs commises à leur préjudice. — V. au surplus, fuprà, n. 2980 et s.
4° Contribulions indirectes. — Octroi. — Douanes.
3110. — Les compagnies de chemins fer, qui transportent des li(|uides frappés de droits, doivent exiger des expéditeurs un congé s'il s'agit de vins, cidres ou poirés pour lesquels les droits sont payés à la sortie du magasin ; un aoquit-à-caulion pour les eaux-de-vie, liqueurs et esprits pour lesquels les droits se payent à destination; un passavant pour les transports faits par un propriétaire de sa cave dans une autre; un passe-debout pour traverser, sans s'y arrêter, les lieux soumis à l'octroi ; les compagnies n'ont pas besoin de passe-debout pour faire traverser aux marchandises qu'elles Iraiisportenl les villes pourvues d'un octroi. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 704. — V. infrâ, n. 3123.
3111. — Depuis la loi du 11 juin 1873, chaque fût d'alcool doit porter un numéro correspondant à celui de la déclaration faite à la régie par l'expéditeur. — Cass., 11 mars 1881, Duprat, (S. 8l.l.3o7, P. 81.1.917, D. 82.1.189] — Sic, Féraud-Giraud, toc. cit.
3112. — La compagnie doit s'assurer que les pièces fournies sont applicables à la marchamlise présentée pour être expédiée , et que ces pièces ne sont pas périmées; elle doit refuser les liquides qui ne se rapportent point aux pièces produites. — Sarrut , n. 300.
3113. — Mais l'obligation de prendre un acquil-à-caulion pour expédier les boissons n'est imposée par la loi qu'à l'expéditeur, et c'est à lui qu'il appartient d^.' calculer le délai dont il a besoin pour faire parvenir la marchandise au lieu où l'acquit doit être déchargé, el de faire concorder ce délai avec celui des tarifs régulièrement approuvés — Cass., 30 avr. 1888, Chemin de fer de l'Est el du .Midi, [S. 88. 1.332, P. 88.1.791, D. 88.1. 431]
3114. — Aucune disposition de loi n'obligeant les compagnies de chemins de fer à contrôler les pièces qui leur sont remises par les expéditeurs, à refaire leurs calculs, et à leur signaler les erreurs qu'ils auraient pu commettre sur la concordance des délais donl-il s'agit, une compagnie ne commet aucune faute en acceptant un acquit-à-caulion dont le délai ne concorde pas
CHK.Ml.X DE FER.
TiTnK II.
Chap. Vil.
avec celui rlu transport. — Même arrêt. — Y. cependant Sarrut , n. 360; Féraud-Giraud, t. 2, n. 706.
3115. — Lorsque les wagons transportant des liquides assujettis aux droits s'arrêtent et stationnent dans une gare, la compagnie doit en faire la déclaration dans les vingt-quatre heures au bureau de ia régie: comme ce bureau peut être Irèséloigné, l'administration des contributions indirectes peut remettre aux cheis de gare un registre, dit registre n. 12, sur lequel ceux-ci inscrivent les déclarations nécessitées par les stationnements; ce registre est arrêté tous les mois. — Sarrut, n. 362; Féraufl-Giraud , t. 2, n. 707.
3116. — Les tarifs n'allouant aucune taxe pour rémunérer les compagnies des formalités imposées par la régie, elles ne peuvent en réclamer aucune; elles seront seulement en droit de demander aux destinataires les sommes qu'elles ont déboursées.
— Sarrut, n. 363; Féraud-Giraud, t. 2, n. 712.
3117. — L'acquit-à-caution étant une pièce indépendante du contrat de transport est sans influence sur le contrat de transport intervenu entre la compagnie et l'expéditeur. — Cass., 31 déc. iH~', [France judic, 1878, p. 203" — Il n'en serait autrement que si Patlentiou de la compagnie avait été attirée sur les constatations des pièces annexées à ce contrat, de telle sorte que ces constatations elles-mêmes eussent fait l'objet du contrat.
— Féraud-Giraud, t. 2, n. 71 j. — V. cependant Bédarride, t. 2, n. 400 et s.
3118. — Un acquit-à-caution doit être joint aux expéditions de tabac soit en grande , soit eu petite vitesse; cet acquit doit faire connaître le nombre îles colis, leur nature, leur marque, leur numéro, leur provenance, leur destination et les conditions du transport; il lient lieu de lettre de voiture [LL. 28 avr. 1816, 23 avr. 1840 . — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 7o0.
3119. — Les compagnies qui livrent à domicile des marchandises soumises à des droits d'octroi sont obligées d'en faire l'avance ; elles ont un recours contre le destinataire dont elles ont fait les affaires, et contre l'expéditeur dont elles ont exécuté le mandat. — Cass., 19 déc. 1806, Bastid, [S. 67.1.33, P. 67.49, n. 67.1.13]; — 30 août 1871, Octroi de Paris, [S. 71.1.33, P. 71.388, D. 71.1.124] — Si les marchandises sont expédiées en gare, et que les compagnies , sur la demande du destinataire, les camionne à domicile, elles n'ont de recours que contre ce dernier, l'expéditeur ne leur ayant donné aucun mandat à cet égard. — Cass., 20 mars ls72, ("hemin de fer P.-L.-.M., !^S. 72. 1.78, P. 72.162, D. 72.1. 3a9] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 741.
3120. — Par suite, lorsque l'expéditeur a expressément limité le point où doit finir le transport des marchandises qu'il confie à un chemin de fer, spécialement en stipulant qu'elles resteront dans une gare déterminée du parcours à la disposition du destinataire, la compagnie qui, par suite d'un accord intervenu postérieurement entre elle et ce destinataire, fait effectuer la livraison à domicile en avançant les droits d'entrée qui frappent ces marchandises, ne peut exercer à raison de ces frais aucun recours contre l'expéditeur. — Cass., 20 mars 1872, précité.
3121. — En acquittant les droits d'octroi, les compagnies doivent veiller à ne point priver le destinataire de droits qui lui seraient conférés par le mode de transport; si elles le font malgré les renseignements qu'elles peuvent puiser dans les pièces de régie qu'elles ont en main, elles engagent leur responsabilité. — Cass., 30 avr. 1877, Chemin de t'nr P. L. M., [S. 77.1.474, P. 77.1241, D. 70.1.26] — Sic, Féraud-Giraud , t. 2, a. 741. — 11 en est ainsi spécialement de la compagnie qui paye des droits d'octroi relativement à une marchandise expédiée sous acquit-à-caulion, et destinée à un marchand en gros enlrepositaire. — Même arrêt. — ... sauf sou recours, s'il y a lieu, contre l'administration.
3122. — Si le destinataire prend livraison en gare des marchandises soumises à l'octroi, c'est à lui d'acquitter ces droits bien que la gare soit située dans le rayon de l'octroi. — Féraud- Giraud. toc. cit.
3123. — A l'égard des marchandises qui traversent seulement des villes pourvues d'un octroi, les compagnies ne sont point obligées de se munir d'un passe-debout, ce qui serait absolument inconcihable avec les nécessités de leur service; elles ne sont tenues à aucune déclaration. Comment comprendre, en effet, une déclaration qui serait à renouveler dans toutes les villes traversées à toute vapeur par les trains des compagnies de chemins de fer? — Cass., 30 avr. 1881, Cbemin de fer de l'Ouest, [S. 82.1.41. P. 82.1.66, D. 82.1.385]; — 18 janv. 1885,
Ville et octroi d'.\gen , [S. 86.1.237, P. 86.1..=>oo, D. 86.1.47.Ï];
— 28 mars 1885, Octroi de Maisons-.'\lfort, [S. 87.1.493, P. 87. 1.1197, D. 86.1.2271 Lvon , 14 déc. 1883, Lebeau , [S. 83.2. 181, P. 85.1.993,0. 85 2.12; — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 742.
3124. — Lorsque le destinataire qui a pris livraison veut réexpédier les marchandises sans acquitter les droits d'octroi auxquels elles étaient assujetties, c'est à lui de remplir les formalités nécessaires; la compagnie n'est point tenue de le suppléer.
— Trib. comm. Seine, 20 mars 1872, [cité par Lamé-Fleury, Bull, des chemins de fer, 1873, p. 190] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 743.
3125. — Des bureaux spéciaux d'octroi sont établis dans presque toutes les gares d'une certaine importance; de là des frais pour les villes; ces frais restent entièrement à leurs charges, elles ne peuvent les faire supporter aux compagnies. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 744.
3126. — Si la compagnie, munie des pièces nécessaires, fait par elle-même, ou par un voiturier qu'elle se substitue et envers qui elle est responsable, une déclaration incomplète, elle devra indemniser le destinataire condamné envers l'administration de l'octroi; mais elle ne pourra recourir contre l'expéditeur qui lui avait fourni tous les renseignements dont elle avait besoin. Si la fausse déclaration provient de la faute de l'expéditeur, c'est lui qui ilevra en supporter les conséquences. — Cass., 27 avr. 1880, Lecourt, [S. 81.1.133, P. 81.1.366, D. 80.1.4321— Sic, Féraud- Giraud, t. 2, n. 746. — En d'autres termes, c'est à celui qui a commis la faute à en subir les cûuséquences.
3127. — L'administration de l'octroi est en droit d'exiger de la compagnie du chemin de 'er qui a exécuté le transport la production des lettres de voilure concernant les marchandises au sujet desquelles des déclarations sont faites dans ses bureaux; mais elle ne saurait réclamer la communication des registres d'arrivage ainsi que des autres pièces qui sont étrangères aux déclarations. — Paris, 3 juill. 1883, [Gaz. Pal., 22 sept. 1883]
— Sic, Féraud-Giraud, loc. cil.
3128. — Les voies de chemins de fer, ainsi que les gares situées sur ces voies, n'ont été placées par aucune disposition législative, en dehors du périmètre des octrois; les compagnies ne sont donc point affranchies des déclarations du paiement des taxes ainsi que des demandes d'admissions à l'entrepôt en ce qui concerne les marchandises qu'elles transportent. — Cass., 30 avr. 1881, précité. — Lyon, 14 déc. 1883, précité. — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 747.
3129. — 11 est arrivé qu'une commune a pris envers une compagnie de chemins de fer l'engagement de ne pas comprendre sa gare dans le rayon de l'octroi; celle obligation, quoique non sanctionnée par l'autorilé compétente, est valable alors qu'elle a été rappelée dans les règlements et tarifs ultérieurs , régulièrement approuvés. — Cass., 21 juin 18s2, Chemin de fer P.-L.- M., [S. 83.1.61, P. 83.1.133, D. 83.1.88] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 746 a.
3129 his. — Si la commune manque à ses engagements et, par suite de l'extension ultérieure des limites de l'octroi, comprend le terrain occupé par la gare dans le nouveau périmètre, il y a lieu pour la ville à la restitution des droits d'octroi perçus sur les objets entrés dans la gare. — Cass., 21 juin 1882, précité.
3130. — Si , en raison de la nature du service des chemins rie fer, de la rapidité et de la célérité des transports, la nécessité de la déclaration, du paiement des taxes et de la demande d'admission à l'entrepôt est inapplicable aux objets transportés sur la voie ferrée qui ne font que traverser le périmètre assujetti, il en est autrement des objets soumis aux droits d'octroi et amenés à destination alors même qu'ils ne sortent pas des gares ou de leurs dépendances. — Lyon, 14 déc. 1883, précité.
3131. — Les compagnies qui transportent des marchandises assujetties aux droits d'octroi peuvent les introduire dans le rayon de l'octroi sans faire de déclaration; mais elles commettraient une contravention, si elles déchargeaient les voitures et livraient au domicile du destinataire avant d'avoir acquitté les droits. — Cass., 18 janv. 1885, précité; — 28 mars 1883, précité. — Lyon, 14 déc. 1883, précité. — Sic. Féraud-Giraud, t. 2,n. "47.
3131615. — Spécialement, commet une contraventioa aux lois d'octroi, qui la rend passible des peines portées par ces lois, la compagnie de chemins de fer qui décharge, avant toute déclaration, sur le quai d'enlèvement d'une tète de ligne et non régie
CHEMIN DE FER. — Titiie II. - Chap. VII.
vainement que, par •■ marchandises sujettes ii une vérification par une n'glementalion spéciale, une certaine quantité de marchandises à destm.ition de la ville et assujettie aux droits, lorsqu'aucune im[)Ossihilité de déclarer les marchandises avant d'effectuer ce déchar;.'enient n'est prouvée ni même alléfruée par la compa-uio. — Cass., 4 nov. 18'.l2, I.aunn-e , [S. et P. !i:t.l.lfi3j
3132. — L'expéditeur de marchandises sujettes à des droits de douane doit joindre les pièces suivantes : 1° un acquit de douane, avec échantillon plomhé s'il s'agit de marchandises en transit, ou île marchandises dirigées sur un entrepôt de l'intérieur; 2° une déclaration de douane, en douhie expédition, indiquant la nature, le nomhre, le poids, les marques et numéros, la valeur et la destination des colis, l'échantillon filombé, s'd y a lieu, etc.; 3° un certificat d'origine pour les marchandises de provenance française destinées k l'exporlalion.
3133. — Le destinataire qui fait h la douane une déclaration insu'lisante , quoique conforme à la lettre de voilure, n'a point de recours contre la compagnie de chemins de fer, mais seulement contre l'expéiliteur; en elïet, celle-ci n'est point en faute, et n'a fait que se conformer aux indications qui lui ont été fournies par l'expéditeur. — Cass., 4 déc. 1876, Giren, [S. 70.1. :t81, P. 79.938, D. 79.1 2171 Siu . Palaa , t. 2, p. 645; Féraud-Miraud, t. 2, n. 717.
3134. — Le service de la douane , dans les gares qui le comportent, est fait par un employé de la compagnie qui la représente. Le pesage , le réemballage sont elfectiiés par des employés de la compagnie, agréés et révocables par l'adininistratioii, aux frais des expéditeurs et destinataires Les marchandises ne peuvent être enlevées qu'après avoir payé les droits. — Féraud- Uiraud, t. 2, n. 719.
3134 ('i*. — L'employé d'un chemin de fer chargé de recevoir des destinataires les droits dus à l'administration des rlouanes pour le transit des groiips d'or et d'argent doit être considéré comme le préposé du receveurdes douanes. En conséquence, le l'ait, par cet employé, de recevoir frauduleusement des sommes excédant le tarif fixé par l'administration des douanes, constitue le délit de concussion prévu et puni par l'art. 174, C. péii. — Cass., t2 juin 1857, Jelily, D 5/. 1.370'
3135. — Tout colis qui transite et ne l'ail que traverser la France doit être plombé, et accompagné d'une déclaration ainsi que d'un acquit-à-caution; l'intégrité des plombs est vérifiée au bureau de seconde ligne; elle est vérifiée une dernière l'ois et le colis est conduit à l'étranger. Le transit peut èlre également elfectué par wagon complet plombé, moyennant une soumission de la compagnie de chemins de fer et une vérification, à la sortie, de l'intégrité des plombs. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 722.
3136. — La compagnie de chemins de fer qui transporte à travers la France, sous le régime du transit international, des marchandises venant de l'étranger et allant à l'étranger, étant responsable vis-à-vis de la douane française jusqu'à la réception de ces marchandises par la douane étrangère, est maîtresse du choix des transporteurs de la dernière station française à la première station étrangère, jusqu'à laquelle ne parvient pas la voie ferrée, et peut dès lors refuser de les livrer, même contre l'olTre de garanties telles que de droit, an commissionnaire de transport établi à la trontière, auquel elles sont adressées par les expéditeurs pour les faire parvenirà l'étranger. Ici n'est point applicable la prohibition des traités particuliers faite aux compagnies de chemins de fer par la loi du 15 juill. 184o{art. 14) et par leur cahier des charges; cette prohibition n'étant relative qu'aux entreprises de transport qui donnent au chemin de fer, ou en reçoivent, des marchandises libres de toute responsabilité, et ayant uniquement en vue la concurrence générale à laquelle le chemin de l'er ne doit pas apporter d'empêchement. — Chamhéry, 19 août 1869, Chemin de lér de Lyon, [S 71.2.05, P. 71. 325, D. 70.2. H 7' — Sic, Féraud-Giraud, loc. cil.
3137. — Les wagons ainsi plombés par la douane sont vérifiés dans des bureaux agréés par le service et installés dans des stations déterminées; ils doivent être réexportés dans des délais déterminés. De même, certaines marchandises provenant de l'étranger et à destination de Pans sont conduites directement à Paris, sans s'arrêter à la douane, et ne sont vérifiées qu'à Paris. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 720 et 723.
3138. — Il peut arriver que les plombs soient rompus ou altérés en cours de roule; en ce cas, si personne n'accompagne les wagons, les mesures indispensables sont prises par le conducteur du train en préseiice des agents de douane, et, à leur
I défaut, en présence du commissaire de surveillance, qui ne peut refuser son concours; si les plombs sont rompus, ou s'il y a lieu à transbordement, celui-ci ilevra apposer les scellés avec son propre cachet. Ces scellés tiennent lieu des plombs rompus (.\rr. min., 18 janv. 1861; Cire. 7 juill. 1870). — Lamé-Fleury, Co'Je iinnnlc '/es clii'inins <le ftn\ p. 639; Féraud-Giraud, t. 2, n. 724.
3139. — Les opérations de la douane qui entraînent 'les lenteurs forcées, emportent des augmentations de délai, qui sont acquises même aux compagnies exploitant les lignes situées des deux côtés de la frontière; car, dans tous les cas, la vérification a heu et produit les mêmes retards [S.n. min., 12 juin 1860, art. I4|. — Trib. comm. Beauvais, 21 l'évr. 1883, cité par Palaa, l. 1, p. 6451 — Lyon, 26 mars 1881, Chemin de fer du .Nord et chemin de fer >ù l'Est, ^S. 80.2.45, P. 86.1.310, D. 85.2.70]
— L'iie compagnie pourrait être encore dégagée de sa responsabilité des retards, s'ils étaient produits par l'iiisiiffisance des pièces annexées par l'expéditeur. — Trib. comm. Seine, 31 mai 1853, cité par Lainé-Fleury, Co'/e annoté des clu-minx 'h: [•■>■. p. 642' — Paris, lOjuill. 1854, .//<(rf.] — Féraud-Giraud, t. 2, n. 731.
3140. — Certaines marchandises ne voyag-nt qu'avec un acquil-à-caution; les compagnies ne les acc''plenl jamais sans cette pièce indispensable; si donc elles sont en possession de la marchandise et ne peuvent représenter l'acquit, il est établi contre elles qu'elles ont reçu l'acquit-à-caution et qu'elles l'ont perdu; elles supporteront donc les conséquences de cette perte vis-à-vis de l'administration des douanes, ainsi que celles des saisies et des retards vis-à-vis du destinataire. — Féraud-Giraud , t. 2, n. 725. — Si , contrairement aux règlements et à ses obligations, une compagnie avait reçu les marchandises sans exiger d'acquit-à-cautioii, ce fait la constituerait en faute vis-à-vis de la douane; elle aurait donc, dans ses rapports avec l'administration des douanes, à subir les suites de cette faute; mais elle aurait son recours contre l'expéditeur, cause première de la contravention commise.
3141. — Le délai de validité des pièces annexées aux expéditions qui doivent être vérifiées à la douane peut expirer pendant que les marchandises sont en la possession des compagnies; celles-ci ne seront point responsables vis-à-vis du destinataire des conséquences de cette péremption et du défaut de renouvellement des pièces annexes. — Cass., 30 avr. 1888, Chemin de l'er de l'Est, .8. 88.1.332, P. 88.1.794, D. 88.1.431] —V. cependant F'éraud-Giraud, n. 726; — il n'en serait autrement que si la péremption des pièces annexes n'était due qu'à un retard dont la compagnie serait responsable. — Trib. comm. Seine, 0 avr. 1869, [cité par Lamé-Fleury, Bull, des chemins de fer, 1873, p. 19] — Dans ce dernier cas, la compagnie devrait indemniser l'expéditeur du préjudice qu'elle aurait occasionné par sa faute.
3142. — Les compagnies de chemins de fer peuvent faire tout ce qui est l'accessoire de leur mandat; elles peuvent donc se charger, sans l'intervention d'un intermédiaire étranger, do l'accomplissement des formalités de douane pour les marchandises en cours de voyage. — Cass., 11 lévr. 1878, Petit, fS. 78.1.327, P. 78.801, D. 78.1.428] - Douai, 25 avr. 187(), Mêmes parties, [D 77.2.20' — Sir, Féraud-Giraud, l. 2, n. 734.
— Ce service, qui n'est pas obligatoire pour elles, est d'ailleurs rétribué. — Sarrul, n. 364; Féraud-Giraud, t. 2. n. 737.
3143. — Des tarifs régulièrement homologués, et [lar suite ayant force obligatoire, fixent la quotité de cette rétribution; celle-ci est due à la compagnie dès qu'elle a rempli les l'ormalités de douane, qu'elle a présenté les marchandises, assisté au dépôt et à la vérification; la présence du destinataire importerait peu, alors même qu'il aurait fait dresser le permis desortie, et qu'il aurait retiré les marchandises et les aurait ensuite réexpédiées. — Cass., 28 juill. 1870, Brunel, D. 71. 1.l5r —Si-, Féraud-Giraud , Inc. cit.
3144. — Certains tarifs, pour fixer les frais de passage en douane, prévoient un droit dilféreiit suivant que les marchandises sont, ou non, sujettes à une vérification détaillée ou à l'intervention de l'emballeur. Dans ce cas, il appartient aux juges du fond de décider, en fait, que des beurres et fromages, bien qu'en caisses ou en paniers, n'ont nécessité ni une vérification détaillée ni l'intervention de l'emballeur, et de déterminer, par suite, la taxe à percevoir. — Cass., 14 janv. 1891, Chemin de fer P.-L.-M.,[S. 01.1.268, P. 91.1.639, L). 91.1.220];- 14 nov. 1892, Chemin de fer P.-L.-M., [S. et P. 93.1.95]
3145. — Les compagnies de chemins de fer prétendraient
CHKMIN m- Flîl-i. - Titre II. — Chap. VU.
clélaillée », les taril's piitenriraieiil toutes celles qui sont expédiées en caisses, corbeilles ou paniers, dont la douane exige, ou peut exiger le déballage, soit pour s'assurer qu'elles sont bien conformes à la déclaration d'expédition, soit pour constater que les colis ne renferment pas des produits prohibés; que les marchandises échappant à la taxe la plus élevée seraient seulement celles voyageant en vrac ou à découvert. En effet, si telle eût été l'intention des auteurs des tarifs, ils auraient fait connaître leur volonté en distinguant d'une manière trës-nelte, d'un cùté les marchandises voyageant en vrac ou à découvert, de l'autre les marchandises emballées ou placées en sacs, paniers, corbeilles, etc., ce qui eût été très-facile et aurait évité toute difficullé. Le tarif, en créant deux taxes différentes, a voulu rémunérer les compagnies de chemins de fer des peines, soins et frais que la vérification en douane peut entraîner. Il en résulte que la taxe la plus élevée doit être perçue sur les marchandises qui demandent une vérification plus approfondie et pour lesquelles il peut arriver qu'il faille recourir à un emballeur pour ouvrir et surtout pour refermer les caisses. La taxe la moins forte sera, au contraire, perçue relativement aux marchandises pour lesquelles un examen superficiel suffit et parmi celles-là peuvent figurer les marchandises en vrac ou à découvert ainsi que la plupart des marchandises en sac, et même celles contenues dans des paniers en osier, ou dans des caisses ou paniers à clairevoie ou à jour, telles que les beurres et fromages.
3146. — La question devant se résoudre, en fait, par l'appréciation des circonstances de chaque espèce, il y a lieu de casser le jugement décidant que les chargements de volaille , gibier, fleurs et fruits en paniers ou en corbeilles, ne peuvent jamais, et dans aucun cas, occasionner une vérification détaillée en douane, el nécessiter l'intervention de l'emballeur. — Cass., 14 nov. 1892, précité.
3147. — Les compagnies ne peuvent, en principe, et par application de leurs tarifs généraux, réclamer le monopole de l'accomplissement des formalités de douane; les expéditeurs ou destinataires conservent le droit de les remplir eux-mêmes. — Cass., Il nov. 1884, Belval, [S. S.'j.l.iol, P. 8o.l.l()8l, D. 8o. 1.241] — Rouen, 2 juin 188(), Chemin de fer du Nord, [S. 87.2.156, P. 87.1.8ri0, D. 86.2.1o3i — SfC. Sarrut, n. 364; Féraud-Giraurt, t. 2,,n. 734. — V. encore sur la distinction qu'on peut être amené à faire entre les marchandises expédiées en transitât les marchandises livrables à la gare frontière, Paris, 19 juin 1874, Chemin de fer de Lyon, [D. 77.2.b9]
3147 bis. — Spécialement, une compagnie de chemins de fer n'a pns le droit de se réserver le monopole des opérations de présentation des marchandises à la douane et du paiement des droits en refusant de recevoir des marchandises pour la gare où se font ces opérations alors que les affiches et les tarifs de celle compagnie déclarent cette gare ouverte aux transports tant au départ qu'a l'arrivée. — Chambéry, 10 août 1872, Chemin de fer de Paris-Lyon, [D. 74.2.66]
3148. — Si l'expéditeur ne s'est point expliqué sur la personne chargée des opérations de douane, il est encore temps, lorsque les marchandises sont arrivées à la frontière, de remplir ces formalités lui-même ou de les faire faire par un commissionnaire ou un mandataire de son choix. — Cass , il nov. 1884, précité. — V. cependant Féraud-Ciraud, loc. cit. — La compagnie n'ayant point été chargée de ces opérations, soit expressément par l'expéditeur, soit implicitement par l'adoption d'un tarif spécial, n'a point, en ce cas, un droit exclusif à remplir les formalités de douane.
3149. — L'administration des douanes a établi des bureaux de douane à l'intérieur, et les marchandises peuvent franchir la frontière sans s'arrêter à la douane, la vérihcation étant faite à ce bureau; en général, les compagnies ont établi un tarif spécial pour le transport des marchandises qui y sont amenées et se sont réservées de l'aire les opérations dédouane; en ce cas, si l'expéditeur demande l'application de ce tarif, il accepte le monopole de la compagnie pour remplir les formalités de douane. — Féraud-Giraud , lue. cit.
3150. — On conçoit que la compagnie ait créé des tarifs spéciaux pour le cas où elle est chargée des opérations de douane, parce qu'alors elle n'est point obligée d'attendre l'expéditeur, le d^'Stinataire ou leur mandataire, qu'elle peut agir dès l'arrivée des marchandises, et qu'ainsi elle peut, parce tarif, consentir des abréviations de délai. Jugé toutefois que les difficultés de service que peut occasionner le dédouanement dans les
conditions spéciales de l'arrêté du 31 déc. 1848 el du décret de 1853 ne sont que les conséquences naturelles des obligations qui incombent à la compagnie de chemin de fer en vertu de son monopole de transport et ne lui donnent pas droit à une renonciation spéciale; mais qu'il en est autrement des frais accessoires tels que le plombage, le coi'it de l'acquit à caution, etc. — Douai, 26 août 1882, sous Cass., 11 nov. 1884, Belval et autres, [D. 85.1.241]
3151. — Il est certain que l'arrêté du 31 déc. 1848 et le décret du25janv. 1853, en permetlant aux compagnies de chemins de fer le transport direct des marchandises m un bureau intérieur sans accomplissement préalable des formalités de douane aux bureaux de la frontière, ni aucune autre disposition île loi et de règlement, n'ont pas porté atteinte au droit qui appartient aux commerçants et marchanils de remplir, soit par eux-mêmes, s'iit par mandataires, les formalités de douane. — Cass., 11 nov. 1884, précité. L'expéditeur ne renonce à ce droit que par l'adoption du tarif spécial dont il vient d'être parlé. — L'établissement d'un tarif spécial pour le cas où les formalités de douane seraient accomplies par la compagnie de chemins de fer n'implique pas nécessairement la soumission de l'expéditeur ou de son agent aux conditions de ce tarif, et ne peut faire échec au droit de l'expéditeur d'opérer par lui-même ou par son agent le dédouanement des marchandises, et de se placer ainsi en dehors des conditions d'application du tarif spécial. Par suite, lorsque le lieu de destination est considéré comme ville frontière au point de vue du régime douanier, la compagnie est tenue d'y amener les marchandises pour y être soumises au dédouanement par les agents de l'expéditeur (les commissionnaires), sans qu'il soit besoin ni d'une réquisition de l'expéditeur, ni d'une stipulation de la lettre de voiture, ni même d'aucune indication autre que celle de la destination de la marchandise. Et, en ce cas, la compagnie n'opérant pas par elle-même le dédouanement, ne peut percevoir la taxe prévue au tarif spécial en vue du ilédouanement par la compagnie. — Rouen, 2 juin 1886, précité. — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 737.
31.52. — En ce cas, en effet, l'expéditeur par le choix de la ville frontière comme lieu de destination a bien marqué qu'il ne se soumettait pas au tarif spécial el qu'il entendait se réserver les opérations de douane, ou en charger un mandataire investi de sa confiance.
3153. — Mais une compagnie de chemins de fer peut revendiquer le droit exclusif de remplir les formalités de douane alors que les tarifs dûment homologués ont établi , comme conséquence de la réquisition d'un tarif spécial, le droit exclusif pour la compagnie d'accomplir à la gare où elle le jugerait convenable les formalités de dédouanement. En ce cas, le choix du tarif spécial , avec les avantages qui s'y rallachenl , impliqu'" soumission de l'expéditeur aux conditions qu'il contient, et constitue un contrat autorisé par l'autorité compétente el qui lie les parties. — Cass., 11 nov. 1884, précité.
3154. — La compagnie qui a accepté le mandat de remplir les formalités de la douane est naturellement responsable des fautes qu'elle commet dans l'exécution de ce mandat. — Chambérv, 4 mai 1880, [cité par Lamé-Fleurv, liicll. rfcs chemins de fer," 1881, p. 6] — Sic, Féraud-Giraud, ï. 2, n. 735.
3155. — Mais si un litige est engagé entre une compagnie et l'administration des douanes, le propriétaire des marchandises, expéditeur ou destinataire, conserve le droit d'intervenir au débat pour défendre ses intérêts, que nul n'est censé connaître mieux que lui. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 736.
3156. — Lorsque des litiges sont ainsi engagés, les compagnies de chemins de fer mandataires des expéditeurs sont en droit de consentir des transactions en leur nom vis-à-vis de la douane; si elles ont agi sans imprudence et dans l'intérêt des expéditeurs, elles pourront leur réclamer les sommes qu'elles auront avancées pour eux eu vue d'acquitter l'amende acceptée par la transaction; mais si elles ont agi avec précipitation, reconnu une fraude que l'expéditeur avait intérêt à contester au lieu d'inviter celui-ci à fournir ses explications et ses moyens de défense, elles n'auront point de recours contre lui. — Lyon, 4 mars 1875, Chemin de fer du Nord, [D. 77.5.66^ — Douai, 6 déc. 1880, Chemin de fer du Nord , [D. 81.2.1501 — Sic, Féraud-Giraud, I. 2, n. 739 et 740.
3157. — Les compagnies pourraient même, en ce cas, être condamnées, s'il y avait lieu, à des dommages-intérêts envers l'expéditeur ou le destinataire; elles doivent, en effet, selon les
CHEMIN D1-: FKR. - Tithe 11. - Cliap. Vil.
règles orilinairps flu droit commun , réparfr tout le préjudice causé par li^ur faute.
3158. — Lps compaçnips de chemins de fer, pour ne point ^tre compromis'"s par l'imprudence de leurs apenis, leur ont prescrit , lorsqu'ils sont invités par l'ailminislralion h payer des amendes pour rupture de plomb, de solliciter un sursis, et d'avertir de suite \c bureau central; ils ne doivent s'exécuter et paver (|ue devant une menace de contrainte. — Féraud-Giraud, t. 2, 11. -39.
315Î). — Aucun ilroit de magasinage n'est dO aux compagnies de chemins de fer pour le dépôt des marchandises dans leurs magasins, en attendant la vérification de la douane. — V. iiifra. II. 'J4V2 et s.
§ 4. D('lais d'expdililinn , itf tranap'/il cl Je Hiraison.
1" Notions générales.
3160. — Les délais de transport sont particulièrement réglés par: les art. .'iO, Urd. In nov. 1840; NO du cahier des charges; l'arrêté du 12 juin 1HG6, modifié par les arrêtés ministériels des i:; mars 1877, 6 déc. 1878, '.i nov. 1879,29 déc. 1880, 10 févr. 1887; les tarifs d'application, ainsi que certains tarifs sp<'ciau.\ accordant au.x compaf,'nies des prolongations de délai.
3161. — On applique, quant aux délais, le principe que nous avons posé suprà, n. 20.Ï2, à savoir que les cahiers des charges des compagnies de chemins de fer, ainsi que leurs tarifs généraux ou spéciaux régulièrement approuvés ont force de loi entre elles et les tiers relativement aux transports qu'elles sont chargées d'opérer. — (>ass., 12 juin 1872, Chemin de fer P.-f.,.-M., [S. 72.1.301, P. 72.730, D. 72.1.231T; - 10 |uill. 1872, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 72.1.301, P. 72.731, D. 72.1.224]; — 1" déc. 1874, Chemin de fer d'Orléans , [S. 7.Ï.1.16, P. ',ï.23. D. 74.1.461]; — 1" mai 1882, Chemin de fer des Dombes, ^S. 82. 1.478, P. 82.1.1184, D. 83.1.14'; — 24 mai 1886, Chemin de fer P.-L.-M., :S. 87.1.37, P. «7.1 .o8, D. 87.1.477] — Sic, Duverdy, n. 79 ((')■ et 220; Sarrut, n. 529 et ,")30; Huben de Couder, n. 06; Fuzier-Herman , C. civ. ann., sous l'art. 1, n. 93; Féraud-Giraud, I. 1, 11. 283. — V. aussi les arrêts cités suprà, n. 26;)2.
3162. — Ainsi jugé, spécialement, que les arrêtés ministériels qui fixent les délais dans lesquels les compagnies de chemins de fer doivent effectuer le transport des marchandises ont force de loi pour tous les intéressés. — Cass., 9 mai 1883, Chemin de fer de P.-L.-M., ^S. S3.I.4I8. P. 83.1.1052, D. 83.1.4.53]
31(>3. — Et ces délais résultant de dispositions consacrées par les pouvoirs publics, il appartient à la Cour de cassation de vérifier s'ils ont été véritablement observés. — Cass., 3juill. 1882, Chemin de fer de P.-L.-M., [S. 83.1.220, P. 83.1.543,0. 83.1.36]
3164. — Les compagnies de chemins de fer, tenues de déterminer dans les lettres de voiture le délai de transport fixé par les règlements, ciintrevienneiil à celte obligation dès qu'un délai excédant le délai réglementaire a été inscrit dans une lettre de voiture, encore bien que le transport ait été réellement etlectué dans ce dernier délai. — Cass., 31 juill. 1857, Romieu , S. 58.1.174, P. 58.039. D. 57.1.384]
3165. — La détermination des délais réglementaires pour l'expédition des marchandises remises aux chemins de fer, s'oppose à ce que les compagnies prennent envers un expéditeur l'engagement, soit tacite, soit formel, de transporter ries marchandises dans un délai plus court : une telle convention constituant un traité particulier et de faveur contraire au principe absolu d'égalité qui domine la réglementation des transports de marchandises par les voies ferrées.
3166. — Les compagnies ne peuvent donc ni expressément ni tacitement renoncer aux délais de transport qui leur sont impartis. — Cass., 8 avr. 1807, Chemin de fer d'Orléans, [S. 67. 1.177, P. 67.407, D. 67.1.112^ — 16 juin 1869, Chemin de fer d'Orléans. ^S. 69.1.380, P. 69.937, D. 69.1.304]; — 19 janv. 1870, Chemin de fer de l'Est, ^S. 70.1.171, P. 70..397, D. 70.1. 362^ — 2 févr. 1870, Chemin de fer de l'Ouest, rs. 70.1.171, P. 70.39t>, D. 70.1.149 ; — 9 mai 1870, Chemin de fer de Lyon, ;^S. 70.1.300, P. 70.780, D. 70.1. .362]; — 10 août 1870, Chemin de fer P.-L.-M., ^S. 71.1.139, P. 71.413, D. 70.1.362]; — 21 août 1871 'ibid.] — 3 mars 1872, Chemin de fer d'Orléans, [S. 72.1.78] P. 72.161, D. 72.1.439] ;— 12 juin 1872, précité; — 16 juill. 1872, précité: — 1" déc. 1874, précité; — 10 nov. 1875, Chemin de fer P.-L.-.M., ]S. 76.1.80, P. 76.163,; — 10 avr.
1878, Chemin de fer d'Orléans, [S. 78.1.383, P. 78.942, D. 78. 1.264'; — 14 mai 1878, Chemin de fer d'Orléans, rS. 78.1.423, P. 78.423, D. 78.1.383 ; — 17 mai 1882, précité'; — 23 août 1882, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 83.1.230, P. 83 1.344, D. S3. 1.128 ; — 13 févr. 18n3, Chemin de fer P.-L.-M., 'S 87.1.228. P. 87:i..")40, D. 84.1.76 ; — 9 mai 1883, Chemin de fer P.-L.- M., S. 83.1.418, P. 83.1.1052, H. 83.l.45o-; — 19 nov. 1883; Chemin de fer <le l'Ouest, (S. 84.1.290, P. 84.1.697, 0.84.1.63].
— 21 nov. 1883, Chemin de f.r P.-L.-M., [S. 84.1.196, P. 84, 1.463, D. 84.1.63,; — 24 mai 1886, précité; — 8 déc. 1886, Chemin de fer P.-L.-M., ]S. 87.1.228, P. 87.1.340, D. 87.1.477];
— 20 oct. 1890, Ouval, ]S. 91.1.226, P. 91.1.338, D. 92.1.339]
— Sir, Duverdy, Conlr. de transp., n. 79 <er et 220 ; Sarrut, n. 329 et 330; Huben de Couder, n. 66; Féraud-Oiraud, t. 1, n. 283. — Conlrà, Cass., .30 déc. 1857, Barthélémy, S. 38.1.607, P. 58.387, D. 58.1.395^— Caen,7 févr. 1861, Hublot, 'S. 61.2. 475, P. 61.1197, D. 61.2.231 — Paris, 23 févr. 1867, Chemin de fer de Lyon, [S. 07.2.144, P. 67.2.144, D. 67.2.132] — Blanche, n. 107; Palaa, v" Délais de tir raison, p. 142; Duverdy, Applic. des tarifs, n. 242; Cotelle, t. 2, n. 3.'i8, 366 et s" ; Alauzet, t. 2, n. 915.
3167. — Toute convenlion expresse ou tacite abrégeant les délais régulièrement impartis est radicalement nulle. — Cass., 24 mai 1886, précité. — Sic, Sarrut, n. 329. — V. cependant Paris. 23 févr. 1867, Chemin de fer de Paris à Lyon, ]S. 67.2. 144, P. 67.5S4, D. 67.2.132]
3168. — Une compagnie ne pouvant s'engager tacitement à transporter des marchandises dans un délai plus court que celui prévu par les tarifs et règlements, il s'ensuit que si elle n'a pas usé hahiluellemenl, pour certains transports, des délais réglementaires qui lui sont impartis, cette circonstance ne l'oblige pas il ne plus user des délais légaux pour les transports ultérieurs. — Cass., 8 avr., 31 juill. 1867, Pérard , [S. 67.1.306, P. 67.1071, O. 67.1.3411; — 22 févr. 1869, Chemin de fer d'Orléans,
S. 60.1.224, P. 60.333, 0. 69.1.242]; - 16 mars 1860, Bonnigal, S. 69.1.224, P. 69.333, D. 69.1.2351;— o lévr. 1870, précité; ^— 10 août 1870, précité: — 21 août 1871, précité; — 5 mars 1872, précité; — l" déc. 1874, précité; — 10 avr. 1878, précité; — 14 mai 1878, Chemin de fer d'Orléans, ^S. 78.1.423, P. 78.1092, D. 78.1.233]; — 19 nov. 1883, précité. — Sré, Ruben de Couder, n. 3.33; Bédarride, t. 1, n. 391; Sarrut, n. 329; Féraud-Giraud, t. 1. n. 283.
3169. — Il importerait donc peu qu'un chef de gare eiit promis de faire arriver la marchandise avant l'expiration des délais et à une époque où elle serait utile ou même indispensable au destinataire. — Cass., 23 août 1882, Chemin de fer P.- L.-M., [S. 83.1.230. P. 83.1.344,0. 83.1.127]; —ou que, d'après des renseignements fournis par des employés, l'expéditeur ait dû croire que le transport s'elTecliierait plus rapidement. — Cass., 16 juill. 1872, précité; — 8 août 1877, Chemin de fer du Nord, [0. 78.1.20] — Sie. Ruben de Couder, n. .339; Féraud-Giraud , t. 1, n. 290; Sarrut, n. 330.
3170. — Il en est ainsi alors même qu'il s'agit de marchandises se détériorant rapidement comme les expéditions de marée.
— Cass., 10 avr. 1878, précité.
3171. — En effet, une telle renonciation aux délais légaux serait non obligatoire pour la compagnie, comme constituant, au profit de tel ou tel, une dérogation au principe d'égalité qui régit la matière des transports par chemin de fer. — Cass.. 9 mai 18^70, précité; — 10 août 1870; — 21 août 1871, précités.
3172. — L'inexécution d'un tel engagement, non obligatoire pour la compagnie , ne saurait la rendre passible de dommages-intérêts au profit de l'expéditeur. — Cass., 16 juin 1860, Chemin de fer d'Orléans, [S. 69.1.380, P. 69.937, D. 69.1.304'';
— 21 févr. 1870, Chemin de ter de Lvon, [S. 70.1.306, P. 70. 780, D. 70.1.112]; — 6 déc. 1876, Chemin de fer d'Orléans, [S. 77.1.128, P. 77.294, D. 78.1.128]^; — 10 avr. 187^ précité.— Sic, Bédarride, t. 1, n. 390 et s.; Sarrut, n. 329 et s.; Duverdv. n. 79 ter, 220; Ruben de Couder, n. 328.
3173. — De même, on ne pourrait condamner une compagnie à des dommages-intérêts envers l'expéditeur sous prétexte que, dans la commune intention des parties, le transport aurait dû s'opérer dans un délai plus court. — Cass., l'^'déc. 1874, précité. — Sic, Ruben de Couder, n. 332.
3174. — Des principes qui viennent d'être rappelés il résulte que les compagnies de chemins de fer peuvent toujours user des délais réglementaires pour le transport des marchandises, sans
CHEMIN DE FER
TiTBF II.
Chap. VII.
avoir h donner aucune raison rie l'exercice de ce droit, lequel est totalement indépendant des circonstances de fait qui peu vent survenir tantôt à l'avantage des compagnies, tantôt à leur préjudice. — Cass., 5 avr. 1876, Chemin de fer de l'Est, [S. 76. 1.221. P. 76.329, D. 77.0.60]
3175. — Mais une compagnie de chemins de fer qui accepte sans aucune réserve des marchandises destinées à être transportées d'un point à un autre, est tenue d'en effectuer le transport dans les délais ordinaires, sans pouvoir, pour s'e.xonérer de la responsabilité du retard constaté, prétendre qu'à raison du pniris l'xceptionnel de ces marchandises, une clause spéciale du cahier des charges l'autoriserait à les refuser. — Orléans , 4déc. 1868, Cad, [S. 69.2.233, P. 69.987, D. 69.2.321 — S/c, Féraud-Giraud, t. 1, n. 292.
3176. — Les dispositions des cahiers des charges qui permettent aux compagnies de refuser les marchandises qui dépassent un CTtain poids, n'ont été, en effet, établies que dans leur intérêt, et elles sont, par suite, libres d'y renoncer. L'art. 46 du canier des charges prévoit même expressément cette renonciation. Dès lors que la compagnie a r^^çu sans observation ces objets, connaissant leurs poids et les difficultés que présentait leur transport, Ti'xpéditeur a dû compter que ce transport se ferait dans le délai normal et réglementaire.
3177. — Si les compagnies ne peuvent à l'avance consentir une abréviation de délai, elles ne sont point cependant obligées de les épuiser; leur intérêt, celui du public c'est de transporter et de livrer le plus rapidement possible; les compagnies doivent seulement suivre l'orrlre des expéditions et ne point favoriser certains expéditeurs au détriment des autres. — Cass., 5 mars 1872, Chemin de fer d'Orléans, [S. 72.1.78, P. 72.161, D. 72.1. 439] — S(c, Bédarride, t. 1, n. 390; Féraud-(3iraud, t. i, n. 284.
3178. — De même, rien n'empêche les parties, alors que les marchandises sont en cours de route, de substituer une conveotion à une autre, un transport en petite vitesse à un transport en grande vitesse, ou un transport en grande vitesse à un transport en petite vitesse; il suffit que le deuxième contrat comme le premier respecte les délais fixés par les cahiers des charges, les arrêlés ou les règlements. — Cass., 16 ]uin 1879, Chemin de fer P.-L.-M., fy. 79.1.37», P. 79.933, D. 80.1.30;
3179. — Dans ce cas, chaque contrat doit être apprécié parluimême et fxaminé séparément. Par suite, la compagnie de chemins de fer qui, s'élant chargée de transporter des colis en petite vitesse, les a ainsi transportés de la gare du départ jusqu'à une gare inlermédiaire, et qui s'est ensuite chargée de les transporter en grande vitesse de cette gare à la gare d'arrivée, ne saurait, sous prétexte qu'elle n'a ni renoncé ni pu renoncer aux délais réglementaires, réclamer la somme des délais de petite vitesse de la gare du départ à la gare intermédiaire, ajoutée aux délais de grande vitesse de la gare intermédiaire à la gare d'arrivée, — alors qu'au momeni du changement de vitesse, un nouveau contrat de transport a été substitué au contrat primitif et que les conséquences du premier contrat ont été définitivement réglées. Par suite, la compagnie ne peut compenser un retard survenu dans l'exéculii.ui du second contrat par une avance acquise dans le premier. — Même arrêt.
3180. — Il arrive souvent qu'une compagnie de chemins de fer se charge d'un transport à opérer, partie par la voie déterre, partie parla voie de 1er; les délais du transport ne doivent pas alors être déterminés d'après le seul cahier des charges de la compagnie, mais bien d'après les usages ordinairement suivis dans cette circonstance. — Cass., 26 juill. 18.S9, Chemin de fer du .\ord, [S. .">9 i .838, P. 60.322, D. 59.1 .307] — Les tarifs n'ont pu prévoir ce cas et le régler à l'avance; les compagnies et les expéditeurs sont donc libres dans leurs conventions. Si on s'en réfère aux usages on s'en rapportera aux délais réglementaires pour le parcours sur la voie ferrée, et on fixera un itélai moyen pour le trajet par terre. — Sarrut, n o3l ; Fêraud-Oiraud, t. 1, n. 293.
3181. — Les compagnies sont toujours libres de proposer à l'homologation ministérielle des tarifs réduits leur accordant des prolongations de délai ; tarifs qui deviennent obligatoires à la suite de leur approbation. Dans les circonstances grades, critiques, ainsi pendant et à la suite de la guerre de 1870. le gouvernement a niodilié les règlements sur les délais de transport; on peut citer notamment les arrêlés des 11 avr. et 10 oct. 1870, rapportés les 3 janv. et 29 févr. 1872. — Féraud-Giraud, t. 1, n. 294 et 293.
3182. — Les cahiers des charges déterminent les heures d'ouverture et de fermeture des gares; cette fixation constitue un minimum que les compagnies ne peuvent restreindre; mais, par des règlements intérieurs, elles peuvent indiquer des heures d'ouverture plus matinales et des heures de fermeture plus tardives; pourvu toutefois qu'elles traitent tous les expéditeurs ou tous les destinalaires delà même façon. — Cass., 18 janv. 1804 [cité par Picard, t. 4, p. CA'.P — Le ministre peut, par des dispositions temporaires, modifier les heures d'ouverture et de fermeture. — Féraud-Giraud, t. I, n. 301.
3182 bis. — Les heures d'ouverture et de fermeture des gares ont été fixées dorénavant pour les époques ordinaires par différenls arrêtés ministériels du 12 juin 1888 et du 16 février 1889. Depuis ces derniers arrêtés, du 16 mars au 13 octobre, les gares doivent être ouvertes pour la réception et la livraison des marchandises à petite vitesse à 6 heures du matin au plus lard et fermées au plus lot à 6 heures du soir. Du 16 octobre au 13 mars elles sont ouvertes à 7 heures du malin au plus tard et fprmées au plus tôt à .T heures du soir. Par exception les dimanches et jours fériés les gares des marchandises à petite vitesse seront fermées à midi. En ce qui concerne les heures de trains, un arrêté postérieur du 9 mai 1891 a fixé le point de départ des services d'été et d'hiver du 13 juin au 13 décembre.
3183. — La fermeture des gares interrompt naturellement la réception et la livraison des marchandises; les opérations de chargement ou de déchargement commencées doivent être remises au lendemain; cependant les compagnies usent d'une certaine tolérance quand une opération commencée est sur le point d'être terminée; mais si elle doit se prolonger, elle devra être renvoyée au lendemain; c'est aux parties à prendre leurs mesures pour ne point se mettre dans ce cas. — Lamé-Fleurv, p. 319, note 1 ; Féraud-Giraud , t. 1, n. 302.
3184. — Pendant les heures régulières d'ouverture des gares, les compagnies ne peuvent, sans engager leur responsabilité, ni refuser, ni retarder la réception des marchandises dont l'expédition leur est demandée, et qui leur sont présentées, à moins qu'elles ne justifient d'un cas de force majeure. — Cass., 3 mars 1873, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 73.1.418, P. 73.1003, D. 73. 1.230] — En ce dernier cas, elles doivent, aussitôt qu'elles sont avisées du cas de force majeure, prévenir le public le plus rapidement et le plus complètement possible pour qu'il ne fasse pas de frais inutiles en portant à la gare des marchandises qui ne pourraient être reçues. — Féraud-Giraud, t. 1, n. 301. — V. suprà , n. 2931 et s.
3185. — Pour que le service des gares soit assuré d'une manière régulière, celles-ci doivent être munies, dans des endroits apparents, d'horloges réglées sur le méridien de Paris ; leur entretien fait l'objet d'un service spécial qui doit signaler les dérangements et y remédier; les postes des gardes-barrières doivent être pourvus d'horloges, et les agents ou employés de montres bien réglées.
3186. — Les transports s'effectuent en grande, en moyenne ou en petite vitesse ; en général, et à moins d'exceptions prévues et précisées, les expéditeurs sont libres de faire transporter en grande vitesse n'importe quelles marchandises, même les marchandises encombrantes. — Féraud-Giraud, t 1, u. 296.
3187. — Les délais de transport se divisent en délais d'expédition , de transport proprement dit, et de livraison. Ces trois ilélais ne se confondent pas; cependant cette division est sans grande importance pratique, car c'est l'ensemble des délais qui est seul obligatoire pour les compagnies. — Aucoc, t. 3, n. 1472; Ruben de Couder, n. 223. — En effet, l'art. Il, Arr. 12 juin 1866, porte : n Le délai total résultant des art. 6, 7, 8, 9 et 10 sera seul obligatoire pour les compagnies. »
3188. — On peut supposera cet égard plusieurs hypothèses : la marchandise a été expédiée après le délai réglementaire d'expédition , mais a été livrée dans le délai total prévu par les arrêtés, règlements et tarifs; ou elle a été expédiée avant le départ du train réglementaire mais elle a été transportée avec une lenteur plus grande que celle prévu-.', sans cependant dépasser le délai total; le destinataire n'a point à s'emparer de ces diverses circonstances, il suffit pour lui que la marchandise lui ait été livrée dans le délai voulu.
3189. — On peut supposer, et il arrive souvent que la compagnie chargée du transport n'épuise pas les délais de route et que la marchandise arrive à destination avant l'expiration des délais d'expédition et de transport; en ce cas, la compagnie
CHEMIN DE FER. - Titre II. — Chnp. Vil.
n'est ternie de livrer l:i marchandise que deux heures après l'e-xpiration ries délais réKlemenlaires d'expédition et do transport s'il s'agit d'un transport en grande vitesse, et vingt-quatre heures apri's l'expinition de ces mi^mes délais s'il s'agit d'une expédition en petite vitesse; la co iipagnie n'est point obligée de calculer les délais de livraison en lenanl compte de l'arrivée effective en gare. -— Cass., 10 mai 1870, Chemin de fer de l'Est, (S. 76.1.381, P. 70.9(17, 0. 78.:i.9:r; — ->r. avr. 1877, Chemin de fer du .Nord, [S. 77.1.l7o, P. 77.12421; — 2't juill. 1877, Chemin de fer de l'Est, S. 78.l.42i, P. 78.1093, D. 79.1.281; — 19 nov. 1883, Chemin de fer de l'Ouest, ^S. 84.1.280, P. 84.1.097, I). 84.1.631 — .SiV, Sarrul, n. 50.ï et .S(3: Lamé- Fleury, p. 114, note; Ruben de Couder, n. 2r>2; Féraud-Giraud, t. 1, n. 306. — Contià, Trib. comm., Bordeaux, Il nov. I8.">0, fcilé par Cotelle, t. 2, n. 3891 — Bédarride , l. 2 , n. 408 et s.; Duverdv, n. 221 .
;{I9rt. — Spécialement la compagnie de chemins de fer qui a transporté des marchandises en petite vitesse sans épuiser les délais de roule n'est tenue de livrer les marchandises que vingt ■ quatre heures après l'expiration de ces délais, et non pas vingtquatre heures après l'arrivée de la marchandise en gare. — Cass., 24 juill. 1877, précité.
3191. — Par suite, une compagnie de chemins de fer ne saurait être réputée en faute lorsque la livraison a été off.'rle au destinataire avant l'expiration ilii délai calculé sur le dépari et l'arrivée du train que l'heure delà remise à la gare rendait obligatoire. — Cass., 19 nov. 1883, précité.
3192. — En conséquence, une compagnie est en droit de refuser de livrer des marchandises déposées sur ses quais, tant que les délais réglementai: es ne sont pas expirés. — Cass., .1 avr. 1876, Chemin de fer de l'Est, (S. 76.1.222, P. 76.529, D. 77 .T. 601; — 10 mai 1870, précité. — Sic, Sarrul, n. .')I3; Ruben de Couder, n. 2:i2; Féraud-Giraud, l. 1, n. 306. — Cmli-n, Bédarride , t. 2, n. 408; Duverdy, n. 221.
3193.— En un mot . les compagnies ne sont point obligées de respecter chacun des délais qui leur sont impartis; elles peuvent se mouvoir au milieu d'eux, pourvu qu'elles ne dépassent pas la totalisation de ces divers délais.
319-i. — Elles doivent surtout, dans la manière dont elles usent des délais, ne point favoriser certains expéditeurs au détriment des autres, et ne point livrer, de parti-pris, les marchandises des uns plutôt que celles des autres; une telle manière de rompre l'égalité entre les expéditeurs les exposerait à des condamnations à des dommages-intérêts, si elle était démontrée. — Ruben de Couder, n. 2.ï2; Féraud-Giraud, /oc. cit.
319.'>. — De ce que les compagnies ne sont tenues qu'à livrer dans les délais réglementaires, il suit que le destinataire ne peut se plaindre d'un relard causé par une fausse direction, si les marchandises lui ont été livrées dans le délai réglementaire. — • Cass., 1" déc. 1874, Chemin de fer d'Orléans, S. 7o.l.l6, P. 7;i.23. D. 74.1 4011; — - i'iiH- '879, Chemin de fer du Midi, [S. 80.1.83, P. 80.170, D. 79.1.373] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n.
3196. — Qu'importe, en effet, au destinataire que la marchandise ait suivi une fausse direction, si la compagnie de chemins de fer n'était pas obligée de les lui livrer avant l'expiration des délais réglementaires et si ceux-ci n'étaient pas épuisés'.'
3197. — Par suite, une compagnie de chemins de fer ne peut être condamnée à des dommages-intérêts pour retard, quelle que soit la direction que la marchandise expédiée ait suivie, alors que les délais réglementaires n'ont point été dépassés. — Cass., 7 mai 1889, Chemin de fer de l'Etal, [S. 90.1.78, P. 90. 1.162, D. 90.1.318]
3198. — Les compagnies, qui sont tenues d'exécuter le transport dans les délais prévus sous peine de dommages-intérêts, échapperont cependant à celte condamnation si elles établissent que le retard dont souffre l'expéditeur ne leur est pas imputable, mais dérive de la force majeure.
3199. — Les mêmes faits qui peuvent être considérés comme résultant de la force majeure pour s'opposer à la réception des marchandises, peuvent également être invoqués à ce titre pour justifier l'impossibilité de transport. On devra donc se reporter, à cet égard, à ce que nous avons dit su/irà , n. 2931 et s.
3200. — Mais nous devons compléter ici ces indications par l'énoncé de faits qui s'appliquent plutôt au transport proprement dit qu'à la réception des marchandises.
3201. — Les cas les plus fréquents de force majeure sont
RÉPERTOIRE. — Tome X.
•é dans le Ir.insport d une Chemin de fer P.-L.-M.,
les éboulemenls qui obstruent la voie; les inondations qui emportent les ponts, détruisent la voie; enfin la guerre, la réquisition des trains par l'autorité militaire; l'invasion du territoire par l'ennemi; mais la réquisition de l'autorité militaire ne constitue la force majeure que si elle arrête complètement le service.
3202. — La réquisition de l'autorité militaire qui arrête complètement les transports constitue un cas de force majeure absolue tant qu'elle subsiste; si cette réquisition n'absorbe pas entièrement tout le temps et tout le matc'riel d'une comria'.rnie , et que celle-ci puisse continuer les transports , mais avec des retards plus ou moins prolongés, cet acte de l'autorité constitue un cas de force majeure simplement relatif. Ainsi l'arrêté ministériel du l.'i juill. 1870, qui obligeait les compagnies de chemins de fer il mettre à la disposition du ministre de la Guerre tous leurs moyens lie transport et les autorisait à suspendre les trains spéciaux de marchandises, n'! constituaii pas par lui-m'^me un étal permanent de force majeur' dispensant les cotipagnies d'exécuter les conventions de transport intervenues entre elles et les expéditeurs, dans les délais et conditions ordinaires de leur cahier des charges. Par suite, sous l'empire le c^t arrêté, une compagnie a pu, par appréciation des circonstances, être déclarée responsable ilu retard éprouvi^ marchandise. — Cass., 2't avr. 1872,
3203. — I/arrèlé ministériel du 11 avr. 1871, qui avait siispen lu l's dé ais ré,''ementaires piur les transports par chemins de fer, s'appliquait à tous 'es transports par grande ou petite vitesse, et par conséquent auK transports le-; denr-es destinées h. la halle de Paris. — Cass., 18 juin 1873, Chemin de fer de l'Ouest, I.D. 74.1.112]
320%. — Doit môme être considéré comme cas d'j force majeure e simple état de guerre qui aurait motivé une mesure administrative mettant à la disposition de l'Etat, pour le transport de l'armée, tout le matériel d'une ligne : dans ce cas, la compagnie n'est pas tenue, pour dégager sa responsabilité relativement aux transports ordinaires, de produire une réquisition spéciale pour tous ses actes de coopération an service militaire. — Aix, 19 jnill. 1872, Lassave, 'S. 72. 2. 239, P. 72.1032]
3205. — Encore faut-il faire la part de 'a force majeure et de la mauva'se volonté ou de la néj;ligence de la compagnie. .Ainsi il a été jugé que lorsque le ministre des Travaux publics, sans fixer de nouveaux délais réglementaires, a suspendu jusqu'à nouvel ordre, à raison d^ circonstances exceptionnelles {les suites de la guerre de 1870-71, dans l'espèce), l'application de l'arrêté fixant les délais pour les transports par chemin de fer, il appartient aux tribunaux de déterminer, en cas de contestation, le délai moral qui peut être admis pour chaque transport et de vérifier si l'augmentation de délai dont se plaint un expéditeur n'excède pas celle que les circonstances peuvent justifier. — Dijon, 16 janv. 1872, Chemin de fer P.-L.-M., [D. 72.2.39]
3200. — .\ cet égard, il y a lieu de considi-rer co-nme imputable il la compagnie et engageant sa responsabilité, nonobstant l'existence des lites circonstances exceptionnelles, le retard dû... soit à une organisation vicieuse des trains qui ne permettait pas
de desservir selon ses besoins la gare de l'expéditeur , soit à
une interversion des tours d'expédition consentie par le chef de gare pour l'envoi de colis remis par d'autres à une date postérieure soit à un refus de recevoir la marchandise à. la date de
la présentation, sous le prétexte de la non-adhésion de l'expéditeur à une clause de non-garantie de délai que la compagnie n'était pas en droit d'imposer. — Dijon, 16 janv. 1872, précité.
3207. — Vainement la compagnie , pour établir qu'elle se trouve dans un cas de force majeure, se prévaudrait-elle de déclarations émises devant l'Assemblée nationale dans un discours ministériel, ces déclarations ne portant pas atteinte, alors surtout qu'elles ont été faites à une autre intention et quelles ne contiennent que des énonciations générales, au droit du tribunal de rechercher si les embarras éprouvés par la compagnie ne sont pas dus, en partie, à des négligences dans l'organisation de ses services. — Trib. comm. Dijon, 18 août 1871, Déguin, TD". 71,3,
3208. — Ces mêmes principes ont été proclamés à 1 occasion
d'une faute se rapportant à un cas de force majeure, .\insi jugé notamment que, quoique les éboulemcnts constituent par euxmêmes un cas de force majeure , la compagnie serait en faute si elle ne prenait pas d'urgence les mesures pour la réfection de la voie, ou pour l'organisation de transports temporaires, ou enfin
CHEMIN DE FER. — Titre H. — Chap. VII.
si un éboulement provenait du mauvais état de la voie et qu'il eût été facile d'v remédier. — Cass., 13 déc. 1871, Chemin de fer de Lyon, [S' '2.1.68, P. 72.143, D. 72.1.360; — Sic, Féraud- Giraud, t. 2, n. 873. — La force majeure n'exonère, en effet, les compagnies de chemins de fer de toute responsabilité que si elle n'a été précédée, accompagnée ou suivie d'aucune faute de leur part. Si le préjudice souffert a été occasionné à la fois par la force majeure et la faute des compagnies, les tribunaux, dans leurs décisions, auront à tenir compte de ce double élément d'appréciation.
3209. — Par suite, l'autorité judiciaire peut, sans qu'il y ait en cela empiétement de sa part sur les attributions du pouvoir administratif, déclarer une compagnie de chemins de fer responsable du retard apporté dans un transport de marchandises, en se fondant sur ce qu'avec une autre disposition de la voie, un éboulement invoqué comme cas de force majeure pour justifier ce retard ne se serait pas produit, alors d'ailleurs que les juges ne défendent , n'autorisent et ne prescrivent rien qui puisse être considéré comme une immixtion dans un travail public. — Même arrêt.
3210. — Les inondations constituent par excellence l'état de force majeure. — Cass., o mai 1869, Cliemin de fer d'Orléans, [S. 69.1.293, P. 69.748. D. 60.1.232]; — 3 mai 1874, Hinslinçc, [S. 74.1.387, P. 74.903, D. 76.1.249]; — 21 déc. 1874, Chemin de fer d'Orléans, [S. 73.1.128, P. 73.294, D. 73.1.304J — Cependant la compagnie serait en faute si *lle ne se hâtait de remédier aux désastres causés par l'inondation.
3211. — La neige, lorsqu'elle tombe en grande quantité et s'amoncelle sur la voie, conslitue également un cas de force majeure en s'opposant a la marche des trains; cependant une compagnie qui n'aurait pas pris pour déblayer les mesures prescrites par l'administration serait en faute et s'exposerait à une condamnation en dommages-intéréls. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 879.
3211 bis. — Un brouillard intense ne permettant d'apercevoir les signaux que très-difficilement et imposant une marche plus prudente constituerait eneore un cas de force majeure.
3212. — Les accidents tels que les ruptures de rail, les avaries de machine, etc., constitueront la force majeure s'ils proviennent de causes qui ne pouvaient être prévues, et auxquelles on ne pouvait obvier; dans le cas contraire, la compagnie sera en faute. et de tels accidents ne légitimant pas un arrêt du service motiveront contre la compagnie des condamnations à des dommages-intérêts. — Féraud-Giraud , t. 2, n. 874.
3213. — Il ne faut point cependant oublier que les compagnies répondent du bon état de leur matériel, et, par suite, d'un retard provenant de leur négligence à s'assurer si ce matériel était en étal de fonctionner. Ainsi elles répondent du retard dû à réchauffement d'un essieu. — Trib Seine, 30 nov. 1863, (J. trih. coniin.. t. 13, p. 311 ■ — Trib. Xevers, [■:' avr. 1867, [Ibid.,t. 17, p. 137]
— Contra. Trib. Seine, 16 juill. 1870, {J. trib. comm., t. 20, p. 12]
3214. — ... Au bris d'une pièce de locomotive. — Trib. Seine, 30 oct. 1866 ]./ trib. comm., t. 16, p. ol] — Dijon, 20 nov. 1866, [J. trib. comm., t. 16, p 1791 — Sic, Ruben de Couder, n. 23.
3215. — ... A la rupture d'un bandage, alors même qu'aucun signe extérieur ne révélait la défectuosité de ce bandage. — Paris, 27 nov. 1866, Quarez, [S. 67.2.320, P. 67.1222, D" 06.3.387]
— Sic. Bédarride, t. 2, n. 323; Ruben de Couder, loc. cit. — V. au/irà, n. 1708.
3216. — La réception d'un colis sans réserve de la part d'une compagnie ne lui fait pas perdre le droit de se prévaloir des cas de force majeure. — Cass., 13 juill. 1891, Chemin de fer P.-L.- M., |]S. et P. 92.1.391] — Mais la compagnie qui connaîtrait l'existence de la force majeure et ne préviendrait pas l'expéditeur engagerait sa responsabilité. — V. siiprà, n. 2952 et 2961 bis.
2" Délai d'eipédilion.
3217. — I. Grande vitesse. — D'après l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, modifié par l'arrêté ministériel du 6 déc. 1878, art. 2 : « Les animaux, denrées et marchandises, et objets quelconques à grande vitesse, seront expédiés par le premier train de voyageurs contenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination pourvu qu'ils aient été représentés à l'enregistrement trois heures au moins avant l'heure réglementaire du départ de ce train, faute de quoi, ils seront remis au départ suivant. »
3218. — " Toutefois celte prescription n'est pas obligatoire
pour les trains express et les trains poste dans lesquels les compagnies admettent exceptionnellement des voilures de 2= et 36 classes, et qui auront été momentanément désignés, tant sur les livrets soumis lors des changements de service à l'approbation ministérielle, que sur les affiches portant la marche des trains à la connaissance du public. »
3219. — « Les compagnies pourront, comme par le passé, être autorisées, sur leur demande, à admettre les petits colis dans les trains express ou poste, proprement dits, sauf à appliquer le même traitement à tous les expéditeurs placés dans les mêmes conditions. Les autorisations précédemment accordées sont maintenues. Ji
3220. — Les compagnies de chemins de fer n'étant tenues à transporter les marchandises en grande vitesse que par les trains composés de voitures de toutes classes, ne sont pas obligées de les transporter par des trains exclusivement composés de voitures de seconde classe, alors même que leur vitesse serait la même que celle des trains composés de voitures de toutes classes. — Cass., 31 déc. 1879, Chemin de fer du .Nord, [S. 80.1.314, D. 80.1.168]
3221. — Si, en vertu d'un tarif spécial, la compagnie n'était pas tenue de transporter les marchandises par certains trains, elle ne pourrait être déclarée en faute pour ne point les avoir expédiées par un train parlant trois heures après la remise en gare, si ce train ne transportail pas les marchandises dont il s'agit en vertu du tarif adopté; il ne faut pas oublier, en effet, que les tarifs dûment homologués sont obligatoires pour tous. — Cass., 9 mai 1883, Chemin de fer P.-L.-M., IS. 83.1.418, P. 83. 1.1032, D. 83.1.4331
3222. — L'expéditeur qui veut établir que la compagnie a mis du retard à expédier la marchandise qu'il lui a confiée doit prouver à quelle heure il lui a remis cette marchandise; on ne saurait conclure de ce qu'un colis en grande vitesse a été expédié par un train déterminé, qu'd a été déposé à la gare d'expédition trois heures au moins avant le départ de ce train. — Cass., 3 nov. 1886. Chemin de fer d'Orléans, '^S. 87.1.273, P. 87.1.6.30, D. 87.1.477]
3223. — En elfet, la compagnie, chargée du transport a pu faire partir la marchandise par un train qui n'était pas obligatoire, et nous avons vu que par là elle n'a pas renoncé à la plénitude des délais.
3224. — En ce cas, ce n'est pas à la compagnie de prouver que la marchandise lui a été remise moins de trois heures avant le départ de ce train. — Cass., 11 févr. 1883, Chemin de fer de l'Ouest, ;S. 86. 1.37, P. 86.1.60, D. 86.1.284]
3225. — De ce que le fait, par une compagnie, d'expédier des marchandises par un train ne fait pas présumer qu'elle les a reçues et expédiées en usant de l'entier délai réglementaire, il suit qu'une compagnie ne saurait être condamnée pour relard dans le transport de la marchandise sans indication de l'heure de la remise de la marchandisn à la gare d'expédition, et par le seul motif que le fait d'avoir expédié par un train déterminé fait présumer que la remise a eu lieu en temps utile. — Cass., 11 févr. 1883, précité; — 3 nov. 1886, précité.
3226. — Les compagnies de chemins de fer ne sont pas tenues d'expédier les marchandises sujettes à détérioration, telles que le poisson frais, la marée, le gibier, par un train partant avant l'heure du train réglementaire. — Cass., 2 févr. 1870, Chemin de fer de l'Ouest, ^S. 70.1.172, P. 70.398, D. 70.1. 149' ; — 29 avr. 1873, Chemin de fer d'Orléans , [S. 73.1 413, P. 73.1000, D. 73.1.238]; — 20 janv. 1873, Chemin de fer P.-L.-M , [S. 73.1. 127, P. 73.292, D. 73.1.367]; — 10 nov. 1875, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 76.1.80, P. 76.165]; — 8 août 1877, Chemin de fer du Nord, !D. 78.1.26"; —14 mai 1878, Chemin de fer P.-L.- M., [S. 78.1.3S3, P. 78^992, D. 78.1.383^; — 16 juill. 1878, Chemin de fer du -Midi, [D. 78.4.383'; — 25 oct. 1886, Chemin dp fer de l'Etat, [S. 87 1.230, P. 87.1.344, D. 87.1.477'; — S mai 1889, Chemin de fer de l'Ouest, ]S.90.^.78, P. 90.1.164, D. 00. 1.319] —Sic. Ruben de Couder^ n. 334; Féraud-Giraud, t. 1, n. 286.
3227. — Par suite , le fait par une compagnie de chemins de fer de recevoir, sans protestation ni réserve, des marchandises il grande vitesse (du poisson) qui doivent èlro transportées avec une grande célérité, ne l'oblige pas à les transporter par le premier train partant après la réceplion , avant l'expiration du délai de trois heures. ^ Cass., 23 oct. 1886, précité.
3228. — Dans ce cas , la compagnie ne saurait être condam-
niKMiN m-: frm. — Titrr il — chap. vu.
née !i fies flommaj^'es-iiilérèls pour retanl , sous préfxte que l'applicalioii rij^oureuse fies flr-lais aurait pour eonséf^uenoo de renflre souvent inipossilile l'exprVlition fie certaines flenrf'cs (nolamment fin poisson frais) et que la compagnif» est en faute de ne pas s'ètn' servie fies trains les plus flirecls , efs trains n'élanl pas il'ailleurs iiiilii|ués. — Cass., 8 mai iHH'J, précité.
3229. — l'e Mii^mc, les eompa^^'iiies ne sont pas l.'nues fl'cxpéflier el lie transporter, avec une rapiilitc plus frranHe que celle lixée nar les tarifs, les marchanflises ileslini'es à (Mre porti^es à une foire ou un inarclié. — Cass., 18 janv. 187."), Chemin <Ie fer dOrléans, fS. T.i. 1.128. P. 7"). 992, D. 70. 1.31 il : — 10 nov. 1875, Chemin fie fer l'.-L.-.M., ;S. 70.1.80, P. 7."i'.l(i:i, L). 78.5. ur.l; — 8 aoiM 1877, Chemin île fer du .Nord, [D. 7s. 1.20]; — 14 mai 1878, pivcilé; — 16 juill. 1878, préciti-. — S/e, Hiihen di' Confier, n. XVt; Féraud-iiirauil , I. 1, n. 287.
Î1230. — De même encore, la compagnie de chemins de fer | ipii a transporté des hesliaux dans les délais réglementaires ne j peut élre condamnée à des dommages-intérêts (lour retard, sous prétexte que l'usage constant du commerce des bestiaux ne permet pas d'admettre l'application de ces délais, et que la compagnie, par cela seul qu'elle accepte cette nature de marchandises, ' s''engage à les transporter par le premier train parlant apri'is l'acceplation, sans tenir compte des délais n'^glemenlaires. Peu importe que la ciimpagnie ait accepté les bestiaux sans réserves, et les ait expédiés par un train qui n'était pas d(\. — Cass., 8 juill. i 1881, Chemin de fer de Lyon, [S. 8i. 1.130, P. 84.1.1071]
•t2ni. — Il arrive souvent que les compagnies de chemins de fer ^expédient les marchantiises rju'elles se chargent de transporter par un train parlant avant l'expiration du délai fixé pour i '"expédition; cetle circonstance ne les prive pas du droit fie se prévaloir de l'ensemlile df^s délais réglementaires, calculés sur le ' départ du train par lequel les marchandises devaient partir. — ■ i Cass., 22 l'évr. 1869, Chemin de fer d'Orliians, ^S. 69.1.224, P. ' 09.533. D. 09.1.242]; — 16 mars 1869, fionnigal, S. 09.1.224, P. 69.;;33, D. 09.1. 23.51; — 22 aoCil et 30 nov. 187(), Chemin de l'er P.-L.-.M., |S. 71.1.'59, P. 71.176, D. 70.1.40;i'; — 21 août 1871, Chemin fie l'er d'Orléans, [S. 71.1.224, P. 7i;7l4, D. 71.1. 200;; — 12 juin 1872, Chemin de fer de Lvon, [S. 72.1.301, P. 72.730, D. 72.l.23r; — 16 juill. 1872, Chemin de l'er du Nord, S. 72.1.301, P. 72.731, D 72.1.224]; — 23 mars 1874, Chemin de fer P.-L.-M., [^S. 74.1.274, P. 74.681, D. 74.1.3911; — 18 jnill. 1878, Chemin tle fer du Midi, 'S. 80.1.469, P. 80.1169]; — 2 juill. 1879, Chemin de fer du .Midi, [S. 80.1.83, P. 80.170, D. 79.1.373]; — 16 mars 1880, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 80.1. 277, P. 80.1.636, D. 80.1.301]; — 17 mai 1882, Chemin de fer ' des Donihes, i^S. 82.1.478, P. 82.1.1184, D. 83 1.14]; — 9 mai 1883, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 83.1.418, P. 83.1.1052, D. 83.1.45:11; — 13 févr. 1883, Chemin de fer P.-L -M., [S. 87.1. 228, P. 87.1.540, D. 84.1.76^; — 8 déc. 1886, Chemin de fer P.- L.-M , [S. 87.1.228, P. 87.1.540, D. 87.1.477] — Sic, Ruben de Couder, n. 336; Férand-Ciraud , t. 1, n. 288. — Contra, Paris, 25 févr. 1S67, Chemin de fer de Lyon, [S. 67.2.144, P. 67.
3232. — Peu importe que la compagnie ait accepté l'enregis- IremiMil tardif sans réserves, el sans avertir les expéditeurs, alors même qu'il s'agirait de marchanflises sujettes à décomposition ou attendues à heure fixe. — Cass., 16 juill. 1872, précité; — 31 déc. 1879, Chemiirde fer de l'Ouest, :S. 80.1.276, P. 8U. 636]: — 16 mars 1880, précité.
3233. — ... Ou même que les agents de la compagnie eussent formellement promis de faire partir l'expédition par le premier train. — Cass., 3 mai 1882, Chemin des Dombes et du ' Sud-Est, [D. 83 1.21]
3234. — Les compagnies de chemins de fer ne sont obligées d'expédier les marchandises qui leur sont confiées que par les trains mentionnés sur les afticlies. Par suite, une compagnie de chemins de fer ne saurait encourir aucune responsabilité pour cause de retard, lorsque le transport lie la marchandise à elle confiée s'est elTectué par le train qui était désigné à cet effet par les affiches placées dans les stations et indiquant les ordres de service approuvés par le ministre compétent, et que ce transport s'est d'ailleurs opéré dans les délais réglementaires. — Cass., 25 juin 1872, Chemin de fer P.-L.-M., '?^. 72.1.301, P. 72.731, D. '72.1.310]
3235. — Les compagnies ne sont tenues de recevoir les marchandises que pendant les heures où les gares sont ouvertes ,V. suprù, n. 3182 bisj; si des employés, par complaisance, reçoi- |
vent fies marchandises penilant les heures légales de la fermeture des gares, ce fait n'oblige point les compagnies i les transporter plus lêit, el le délai d'expédition doit être calculé comme si la marchandise avait été remise le lendemain dès l'ouverture régulière de la gare. — Sarrut , n. 527; Féraud-Oiraud , t. 1, n.
3230. — Spécialement, le fait par une compagnie de chemins de fer de recevoir des marchandises en grande vitesse , la nuit, <i une heure où la gare est régulièrement fermée, ne la prive pas du droit de ne les faire partir que par le premier train contenant des voitures de toutes classes partant trois heures après l'heure réglementaire de l'ouverture de la gare. — Cass., 13 févr. 1883, précité; — 8di;c. 1886, précité. —Sic, Sarrut, n. 530; Féraud-Giraud, t. 1, n. 312. — V. cependant Cass., 4 févr. 1874. Cliemin de fer P.-L.-M., [S. 74.1.178, P. 74.681, I). 74. 1.4191
3237. — De môme, il importerait peu que la compagnie eiU reçu et accepté des bestiaux en dehors des heures réglementaires; celte circonstance ne l'obligerait pas à les faire partir par un train autre que le train réglementaire. — Cass.. 21 nov. 1883, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 84.1.190, P. 84.1 463, D. 84.
