or
3238. — H. Petite vitesse. — Aux termes de l'art. 6 de l'arrêté du 12 juin 1806, les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, en petite vitesse , seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise.
3239. — Le délai d'un jour accordé aux compagnies pour l'expédition des colis en petite vitesse est distinct du délai alloué pour le trajet sur la voie ferrée , et ne doit pas être confondu avec lui. — Cass., 15 févr 1875, Chemin de fer de l'Ouest, rS. 77.1.274, P. 77.681, D. 77.1.84 : — 2 mai 1882, Chemin de fer du Midi, ''S. 83.1.324, P. 83.1.780, L>. 83.1.13^; — 20 nov. 1889, Chemin de l'er de l'Etat, [S. 90.1.120, P. 90.1.291, D. 90. 1.372 — Sic, Lamé-Fleurv, p. 310; Sarrut, n. 523 ; Blanche, n. 112-. Féraud-Giraud, t. I,' n. 309.
3240. — Les délais de transport, en petite vitesse doivent élre comptés par jours francs el non par heures; par suite , le jour de la remise île la marchandise à la compagnie et celui de la livraison n'entrent pas dans le délai; ainsi une marchandise ayant à parcourir un trajet comportant un délai d'un jour, remise le l"' à la compagnie, sera réguhèreinenl livrée par elle le 4. — Cass., 31 juill. 1857, Romieu , ^S. 58.1.174, P. 38.939, D. 57.1.384] — Sic, Féraud-Giraud, loc. cit.
3241. — En ce qui concerne les heures d'ouverture et de fermeture des gares, V. suprà, n. 3182 bis.
3° Dflais Je tramport.
3242. — Le délai imparti aux compagnies de chemins de fer pour le transport des marchandises de la .gare de ilépart à la gare d'arrivée se compte par jours francs, et non par heures. — Cass., 31 juill. 1857, [)récité.
3243. — 1. Gnavle vitesse. — Le délai de transport des marchandises en grande vitesse est fixé par la vitesse du train qu'elles doivent prendre et suivre jusqu'à destination ; ainsi, pour des marchandises voyageant sur le même réseau, il suffit de rechercher le premier train contenant des voilures île toutes classes, partant trois heures après la réception des marchandises, et l'heure à laquelle ce train parvient à la destination indiquée; si la marchamlise doit changer de ligne sans changer de gare aucun délai particulier n'est spécifié; elle doit prendre le premier train de toutes classes parlant après son arrivée à la bifurcation.
3244. — Des dispositions particulières sont jirises en cas de changement de réseau. L'art 3, .\rr. 12 juin 1806, modifié par l'arrêté ministériel du 3 nov. 1879, dispose il cet égard : « Pour les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, passant d'un réseau sur un autre par une gare commune, le délai de transmission sera de trois heures , à compter de l'arrivée du train qui les a apportées au point de jonction, et l'expédition à partir de ce point aura lieu par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes dont le départ suivra l'expiration de ce délai.
3245. — Dans ce délai ne sont naturellement pas comprises les heures de nuit pendant lesquelles la gare est fermée. — Bédarride, t. 1, n 379; Ruben de Couder, n. 232.
CHEMIN DE FER. - Titre II. — Chap. VII.
3246. — L'arrêté ministériel ne distinguant pas , et les tarifs et lèglemenls devant être appliqués à la lettre, il faut déciderque ce délai est applicable aux marchandises sujettes à dépérissemeut, comme aux marchandises ordinaires. — Cass.,2févr. 1870, Chemin de fer de lOuest, S. 70.1.171, P. 70.378, D. 70.1.140]
— Sic. Ruben de Couder, n. 231 ; Féraud-Giraud, t. 1 , n. 326.
3247. — Ce délai est applicable même aux transmissions entre gares appartenant à la même compagnie. — Cass., 19 janv. 1870, Chemin de fer de l'Est, [S. 70.1.171, P. 70.307, D. 70.1.362;; — 2 févr. 1870, précité. — Sic, Rubeu de Couder, n. 230; Sarrut, n. 408; Féraud-Giraud, 1. 1, n. 320. — EnelTet, l'arrêté ministériel ne distingue pas, et il y a, d'ailleurs, mêmes motifs de décider, puisque les opérations de manutention sont identiques que les gares appartiennent à la même compagnie ou à deux compagnies différentes.
3248. — « Ces dispositions sont applicables au chemin de fer de ceinture, dont toutes les sections sont considérées, au point de vue des délais de transmission, comme appartenant à une seule et même exploitation. »
3249. — D'après l'art. 3, in fine, Arr. min. 12 juin 1866, modifié par l'arrêté ministériel du 3 nov. 1870 : « Le délai de transmission entre les réseaux, aboutissant à une même localité dans dou.x. gares distinctes en communication par rails, sera de six heures, non compris le temps pendant lequel les gares sont fermées, conlormément aux §J 2 et s. de l'art. Ij, et il sera de la même durée entre les diverses gares de Paris formant tète de ligne jusqu'à ce que le service de la grande vitesse entre lesdites gares ait été organisé sur le chemin de fer de ceinture, le surplus des conditions énoncées au § 1 du présent article restant applicable dans ces deux derniers cas. Un délai plus long pourra être accordé par le mmistre des Travaux publics pour les diverses gares de chaque réseau, sur la proposition des inspecteurs généraux du contrôle, les compagnies entendues , sans pouvoir toutefois dépasser le maximum de huit heures, n
3250. — Il en est ainsi alors même que, pour éviter tout déchargement et rechargement au point de jonction, la compagnie aurait envoyé sur l'autre réseau ses wagons et un employé chargé de l'pnregistrement de? marchandises. — Cass., 29 avr. 1873, Chemin de fer d'Orléans, [S. 73.1.414, P. 73.1000, D. 73.1.2381
— Sic, Lamé-Fleury, p. 314, note 4; Ruben de Couder, n. 229; Féraud-Giraud, t. 1, n. 320. — Cette circonstance est, en effet, indifférente pour l'interprétation du tarif qui, dans ce cas comme dans tout autre, doit être appliqué à la lettre.
3251. — Ce délai a pour pomt de départ l'heure de l'arrivée à la gare commune du train qui apporte les marchandises, et la compagnie n'est tenue, à peine de dommages-intérêts, de les expédier que par le premier train de toutes classes partant après l'expiration de ce délai. — Cass., 29 avr. 1873, précité; — 23 août 1882, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 83.1.230, P. 83.1.o44, D. 83.1.127] — Lamé-Fleury, loc. cit.; Féraud-Giraud, /oc. cit.
3252. — Par suite, la compagnie de chemins de fer qui a reçu des marchandises d'un autre réseau et les a réexpédiées après le délai de six heures accordé pour la réexpédition , ne saurait être condamnée pour retard, si le premier train de toutes classes partant après l'expiration de ce délai ne prenait pas , d'après l'ordre de service approuvé parle ministre, des marchandises voyageant en grande vitesse, et si elle les a expédiées par le premier train de toutes classes partant après l'expiration de ce délai, et transportant des marchandises en grande vitesse. — Cass., 28 juin. 1884, Chemin de fer de l'Etat, [S. 83.1. 31o, P. 85. 1.76.'}, D. 84.1.462'',
3253. — II. Petite vitesse. — L'art. 7, Arr. min. 12 juin 1866, dispose : » La durée du trajet pour les transports à petite vitesse sera calculée à raison de vingt-quatre heures par fraction indivisible de 123 kilom. >>. Ne seront pas comptés les excédants de distance jusques et y compris 23 kilom. .\insi 130 kilom. compteront comme 123; 273, comme 230, etc.
3254. — Par suite, si l'on fait abstraction du jour de la remise et du jour de la livraison, les compagnies ont comme délai: de 1 à 130 kilom. inclus, un jour pour l'expédition, un jour pour le trajet, total deux; de toi à 275 kilom. inclus, un jour pour l'expédition, deux pour le trajet, total trois; de 276 a 400, un jour pour l'expédition, trois pour le trajet, total quatre; de 401 à 323 kilom. inclus, un jour pour l'expédition, quatre pour le trajet, total cinq. — Cass., 13 févr. 1875, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 77.1.274, P. 77.681, D. 77.1.84J
3255. — L'art. 8, .-Vrr. 12 juin 1866, modifié par l'arrêté mi-
nistériel du 20 déc. 1886, est ainsi conçu : '< Sur les lignes ou sections de réseau désignées a la suite du précédent paragraphe et dans les deux sens, tant pour les parcours partiels que pour le parcours total, la durée du trajet sera réduite à vingt-quatre heures par fraction indivisible de 200 kilom. pour les animaux, ainsi que pour les marchandises taxées au prix de la f'', de la 2°, de la 3° et de la 4'" série, des tarifs généraux de chaque compagnie, conformément à la classification approuvée par décision ministérielle du 17 avr. 1870, et en général pour toutes les marchandises, denrées et objets quelconques qui, rangés dans les séries inférieures, seraient taxés au prix de la 4' série, sur demande.
3256. — Roseau du Xoni. — Lignes de Paris à Boulogne, Calais, Dunkerque, Lille et Mauseron , Lille et Baisieux, Valenciennes et Quiersain, Erquplines, Cambrai et Semain, Arras, Béthune et Hazebrouck , de Rouen à Lille , d'.'^miens à Ornoy, par Eslries-Saint-Denis, de Paris à Anor, d'Amiens à Laon.
3257. — rtésenu lie l'Est. — Lignes de Paris à Igney-Avricourt , Pagny-sur-Moselle, Belfort, Givet,de Laon à Gray, de Givet à Nancy, de Laon à Is-sur-Tille.
3258. — ft^.S'v»/ de l'Ouest — Lignes de Paris au Havre, Cherbourg, Brest, (jranville, Dieppe par Pontoise, de Serquigny à Rouen, du Mans à Mézidon, du Alans à .\ngers.
3259. — Hrseau d'Orléans. — Lignes de Paris à Bordeaux (Bastide, Saint-Jean, ou transit), Agen , Saincaize, Nantes et Saint-Nazaire, Toulouse, Montluçon, du Mans à Bordeaux, Saincaize, Gannal, de Nantes à Saincaize, Gannat, de Bordeaux à Gannat, Toulouse par Périgueux, de ^Iontluçon à Moulins.
3260. — Rrsenu de Parii à Lyon et à la Méditerranée. — Lignes de Paris à .Marseille et à Nice, Nimes par Clermont, de Saint-Germain-des-Fossés à Lyon par Tarare et Saint-Etienne, de Paris a Genève, Modane, Belfort, de Tarascon à Cette, de Par.s à Grenoble, de Dijon à Pontarlier. de Vesoul à Lyon par Besançon, de Lyon à Nimes par la rive droite du Rhône.
3261. — Réseau du Midi. — Lignes de Bordeaux (Bastide ou Saint-.Ieani à Irun , Cette, de Narbonneà Port-Bon.
3262. — Réseau de l'Etat. — Lignes de Tours aux Sablesd'Olonne, de Nantes à Coutras par Clisson, de Paris à. Bordeaux par Chàteau-du-Loir et Saumur, de Poitiers à la Rochelle et à Rochefort.
3263. — « Les animaux et les marchandises taxés, comme il est dit ci-dessus , passant directement , sur un même réseau, d'une des lignes primitives sur une autre de ces mêmes lignes, seront également transportés dans le délai de vingt-quatre heures, par fraction indivisible de 200 kilom., comme si e transport avait lieu sur une seule et même ligne. »
3264. — " Pour les animaux et marchandises qui emprunteraient successivement des lignes sur lesquelles ils auraient droit à l'accélération de vitesse et d'autres sur lesquelles ils n'y auraient pas droit, le délai total du transport sera calculé en additionnant les délais partiels afférents à chacune des lignes de régime différent , sans que toutefois ce délai total puisse dépasser le délai fixé par l'art. 7. »
3265. — Le paragraphe final de l'art. 8 a été édicté en vue de l'hypothèse suivante : supposons un trajet de 151 kilom. sur la première ligne, et de 201 kilom. sur la seconde ligne; la durée du transport sera de deux jours pour le premier trajet et de deux jours pour le deuxième; total : quatre jours; tandis qu'il ne sera que de trois jours en calculant l'ensemble des délais d'après l'art. 7. La disposition finale de l'art. 8 évite cette conséquence filcheuse de i'app ication rigoureuse des tarifs.
3266. — Si une marchandise parcourt deux trajets soumis à des délais différents, l'art. 8 veut que chacun des deux trajets soit calculé à part et indépendamment de l'autre, sans qu'on puisse réduire le délai en mettant à part les fractions de 125 kilom. et les fractions de 200 kilom. pour les additionner entre elles.
3267. — Par suite, lorsqu'une marchandise parcourt successivement une ligne sur laquelle la durée du transport est fixée à 123 kilom. par vingt-quatre heures, et une ligne sur laquelle la durée du trajet est fixée à 200 kilom. par vingt-quatre heures, on doit calculer les délais du transport séparément sur chaque ligne, et en comptant pour un jour la fraction de 125 kilom., et pour un autre jour la fraction de 200 kilom.; on ne peut additionner ensemble ces deux fractions pour n'appliquer à leur total qu'un délai unique. El s'il est stipulé dans les clauses relatives au premier trajet qu'il ne sera pas tenu compte.
ClilîMIN' DK FRH. - Titiik II. - Chap. VII.
pour \p calcul rlu di^iai rlo transport, Hes exci'di>nts au-f|pssous ili' i'.'i kiliiiii.,011 HP [leut ap[ili(]Uf'r celle flisposilioii au deuxième Irajel , alors (|u'elle n'a pas été reproduite a son éfrard , et qu'il est soumis à un régime dillérenlf — (",as3., -' mai I1SS2, (^liemin de Ter du Midi, [S. «:t.l.:)24, 1'. 83.1.78(1, D. 83.1.13J — Sn; Vvraudljiraud , t. I, n. 3111.
î{li<>S. — Les dispositions <le rarrèli' ministériel du 12 juin INOIJ i|ui. au cas de transport de marcliandises expédii'i'S par petite vitesse ayant successivement à parcourir ditl'érents réseaux, décident qu'il y a lieu de cumuler, pour le délai total du transport, les délais partiels alVérenls à chacune des lifçnes, n'ont pas été modilic^es par l'art. 12 de cet arrêté (]ui autorise les compagnies à élalilir des tarifs spéciaux. I""l ces dispositions doivent encore recevoir leur entière application lorsque le transport, bien ipi'etîectué sur dis réseaux ap|iarleiiant à des compagnies dill'érenles, fait l'objet rl'un contrat unique souscrit par une seule compagnie au regard de laquelle les autres compagnies ne peuvent être considérées que comme de simples voiluriers. — ilass., 24 juin IM72, Cliemin de fer de l'Est, [S. 72. 1.3(12, P. 72.732, IJ. 72.1.224]
3269. — Il est à noter que les délais de transport de 200 Uilom. doivent être calculés exactement, et qu'il n'y a pas lieu, comme pour les trajets de 125 kilom., de négliger les tractions de 2.'i kiloin.
ÎJ270. — L'art. H, Arr. 12 juin 1866, modifié par l'arrêté ministériel du 3 nov. 1870, porte : « Pour les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques passant d'un réseau sur un autre par une gare commune, h' délai d'expédition lixé à l'art. 6 ne sera compté qu'à la gare originaire et une seule fois; mais il est accordé un jour de délai aux compagnies pour la transmission d'un réseau à l'autre, la durée du trajet, pour chaque compagnie, restant fixée comme il est dit aux art. 7 et 8.
ÎJ271. — Ce délai n'est accordé d'ailleurs qu'autant ijuc les deux réseaux appartiennent a des compagnies dill'érentes et à cause de la nécessité du transbordement des colis. Par suite, ce délai n'est plus applicable après la fusion de deux compagnies en une seule, alors même que l'exploitation des réseaux continue provisoirement à être distincte et régie par le cahier des charges spécial à chaque compagnie. — Cass., 31 mai 1873, Chemin de fer P. -L. -M., [S. 7:;. 1.318, P. 75.7ol, D. 7:^.1.303] — .Sic, Sarrut, n. 408; Bédarride , t. 1 , n. 383 et s.; Ruben de Couder, n. 236; Féraud-Giraud, t. 1. n. 324. — Contra, Diiverdv, n. 240.
Ît272. — Mais les compagnies bénéficient de ce délai dès qu'il y a transmission d'un réseau à un autre, alors même qu'il n'v aurait pas transbordement effectif. — Lyon, 2t) mars I88't, Chemin de fer du Nord, [S. 86.2. 4,"i, P. 86.1.31!!, D. 83.2.71]
3273. — Il en est de même lorsqu'il s'agit de transports internationaux ; un délai d'un jour est attribué aux compagnies de chemins de fer pour la transmission de réseau à réseau, à la frontière, de marchandises expédiées en petite vitesse; ce délai doit être accordé, alors même que le réseau étranger et le réseau français appartiendraient à la même compagnie, spécialement à la Compagnie du Mord. — Même arrêt. — Il y a à cela deux raisiHis, d'abord le principe de l'application littérale des tarifs; ensuite le fait qu'alors même qu'il n'y a pas eu transbordement elTectif pour une marchandise déterminée , le service n'en a pas moins été ralenti au passage de la frontière ou d'un réseau à un autre, soit par les écritures soit par le transbordement d'autres marchandises.
3274. — Deux compagnies de chemins de fer adoptent quel- (luefois un tarif commun pour les transports à petite vitesse qui se font à la l'ois sur les deux chemins, de sorte que l'une des compagnies emprunte le chemin de l'autre pour terminer le parcours commencé sur son territoire; dans ce cas, le délai dans lequel le transport doit être effectué de la gare de départ à la gare d'arrivée doit se compter comme si ce transport avait lieu sur une seule et même ligne; sans qu'on doive accorder un délai inlernièdiaiie pour le transbordement des marchandises d'une ligne sur l'autre. — Cass., 8 déc. 1838, Caille, [S. .'W. 1.312, P. b9.808,D. 39.1.37] — Sic, Huben de Couder, n. 238.
3275. — Ce tarif commun doit être exprès et ne saurait être induit des circonstances; ainsi, les conventions du 28 juin 1883, qui ont autorisé des échanges de ligne entre la comiiagnie d'Orléans et l'administration des chemins de fer de l'Etat, n'ayant point établi de tarif commun, on ne peut en cri'er un considérant fictivement les deux réseaux comme dépendant de la même ex-
ploitation. Par suite, ces conventions n'ont point sup()rimé le délai de transmission pour le passage de la marchandise d'un réseau sur l'autre. — Cass., 7 mai 1889, Gliemin de ferde l'Etat, S. (10.1.78, P. 90.1.162. D. 90.1.3I8J
3270. — L'art. 9, .\rr. 12 juin 1866, continue ainsi : « Le dc'Iai do transmission pour les réseaux aboulissant à um' même localité, dans deux gares distinctes en communication par rails, sera de deux jours, le surplus des ceinditions énoncées au S 1 du présent article restant applicable dans ce dernier cas Toutefois, à Paris, pour la transmission d'une gare à l'autre par le chemin de fer de ceinture, le délai de deux jours comprendra la durée du trajet sur ce dit chemin. Un délai plus long pourra être accordé par le ministre des Travaux publics pour les diverses gares de chaque réseau, sur la proposition des inspecteurs généraux du contrôle, les compagnies entendues, sans pouvoir toutefois excéder le maximum de trois jours.
3277. — Les dispositions qui précèdent sont applicables au chemin de fer de ceinture, dont toutes les sections sont considérées, au point de vue des délais de transmission, comme appartenant à une seule et même exploitation.
3278. — Ce délai ne peut être réduit à un jour sous prétexte que les deux réseaux ont un point de transit commun. — Cass., 20 nov. 1889, Chemin de fer de l'Etal, [S. 90.1.126, P. 90.1.291, D. 90.1.372] — Nous avons vu, en effet, que les délais de transmission sont accordés alors même qu'il n'y a pas eu transbordement réel. — V. suptà, n. 3272 et s.
3279. — L'art. 12, Arr. 12 juin 1866, est ainsi coni^^u : k La fixation des délais ci-dessus déterminés pour les transports effectués aux prix et conditions des tarifs généraux, ne fait point obstacle à la fixation île délais plus longs dans les tarifs spéciaux ou communs, où ils ont été ou seraient ultérieurement introduits avec l'approbation de l'administration supérieure, comme compensation d'une réduction de prix. »
3280. — Les tarifs spéciaux avec augmentation de délai sont assez fréquents; il jieut arriver qu'une marchandise voyage sur deux réseaux, aux conditions de tarifs spéciaux accordant des augmentations de délai. Dans ce cas, l'augmentation facultative de délai que les compagnies de chemins de fer sont autorisées à se réserver, en dehors des délais réglementaires, comme compensation de la réduction du prix, ne se confond pas en une seule augmentation pour toute la distance à parcourir par les marchandises expédiées : les compagnies substituées peuvent user distinctement de cette augmentation , alors même que la compagnie expéditrice en aurait déjà profité sur sa ligne en vertu de son propre tarif. — Cass'., 21 déc. 1868, Chemin de fer de Lvon, l^. 69.1.118, P. 69.277, D. 69.1.78j — .Sic, Bédarride, t. l,"n.389; Sarrut, n. 316 et s.; Ruben de Couder, n.239; Féraud-ljiraud, t. 1, n. 322.
3281. — En d'autres termes, lorsque diverses compagnies coopèrent au transport en petite vitesse d'une marchandise sur réseaux différents, chacune d'elles peut profiter distinctement de l'augmentation facultative des délais réglementaires qu'elle s'est réservée dans un tarif spécial; l'expéditeur qui a demandé un transport à prix réduit est réputé avoir accepté les conditions des tarifs spéciaux de chacune des compagnies substituées. — Cass., 9 déc. 1891, Chemin de fer P.-L.-M., [S. et P. 92.1.137, D. 92.1.
3282. — Par suite, quand une marchandise voyage sur deux réseaux sous l'empire de tarifs spéciaux accordant chacun une prolongation de délai de cinq jours, chaque compagnie a le droit d'user de la prolongation de délai prévue par son tarif. — Même arrêt.
3283. — C'est à l'expéditeur qu'il appartient de se rendre compte des conditions des tarifs spéciaux ilont il demande l'application; si ces tarifs prévoient une augmentation de délai, c'est à l'expéditeur à en mesurer les conséquences. Par suite, quand une marchandise voyage sur plusieurs réseaux, non en vertu d'un tarif commun , mais sous l'empire de tarifs spéciaux à chaque compagnie, cliaeune d'elles a le droit d'appliquer le tarif spécial demandé comme si elle était seule à eliectuer le transport, sans se préoccuper du point de savoir si une autre compagnie doit aussi appliquer son tarif spécial et quelles en seront les conséquences.
3284. — Les conventions de 1883 entre la compagnie d'Orléans et l'administration des chemins de fer de l'Etat n'ont point établi de tarif commun entre leurs deux réseaux (V. n. 327.'),i, par suite, elles n'ont pas réduit à un délai supplémentaire unique
CHEMIN DE FEU
Titre II. — Cliap. VII.
de cinq jours le délai supplémentaire de cinq jours accordés à chaque compagnie par son tarif spécial. — Cass., 7 mai 1889, précité.
3285. — Un expéditeur peut remettre en même temps à une compatrnie de chemins de fer deux expéditions, l'une soumise au tarif ordinaire, l'autre à un tarif spécial accordant à la compagnie un délai supplémentaire de cinq jours; si les expéditions sont livrées après l'expiration du délai ordinaire, mais dans les cinq jours accordés pour le deuxième transport, la compagnie des chemins de fer ne saurait être déclarée en retard pour la totalité de l'expédition, ni être condamnée à une somme unique de dommages-intérêts. — Cass., 9 avr. 1884, Chemin de fer P. -L. -M., [S. 84.1.292, P. 84.1.701, D. 84.1.237; — On se trouve, en ce cas, en présence de deux contrats distincts dont les conséquences doivent être appréciées séparément; la situation est la même que s'il s'agissait de deux contrats de transport concernant des expéditeurs différents.
4" Délais de livraison.
3286. — Les délais de livraison ne s'appliquent qu'aux livraisons eu gare; pour les livraisons à domicile, les compagnies de chemins de fer ont droit à des délais supplémentaires. — Cass., 22 févr. 1869, Chemin de fer de Lvon , ,S. 69.1.224, P. 69.533, D. 69.1.242]; — 16 mars 1869, Chemin de fer d'Orléans, [S. 69. 1.224, P. 69.533, D. 69.1.235]; — 30 nov. 1869, Chemin de fer de Lvon, [S. 70.1. 111, P. 70.264, 0.70.1.29]; — 22 août 1870, Chemin de fer de Lvon, [S. 71.1.59, P. 71.176, D. 70.1.40]; - 19 févr. 1872, Chem'in de fer de l'Est, [S. 72.1.77, P. 72.161, D. 72.1.118]; — 18 juin. 1876, Chemin de fer de l'Est, ;S. 77.1.76, P. 77.139, P. 76.1.373]: —23 avr. 1877, Chemin de fer du Nord, [S. 77.1.473, P. 77.1242, D. 77.1.198] - Sic, Féraud-Giraud , t. 1, n. 315.
3287. ^ Il en est des délais de hvraison comme des délais d'expédition et de transport. Ils obligent également les compagnies et les expéditeurs ou destinataires; les compagnies ne peuvent, en principe, renoncer à leur bénéfice.
3288. — Certains auteurs admettent que lorsqu'un destinataire avisé par l'expéditeur de l'arrivée de la marchandise et pressé d'en prendre livraison se présente à la gare avant l'expiration du délai réglementaire, la compagnie ne peut refuser la livraison, bien que ce délai ne soit pas expiré, si la marchandise est arrivée en gare. — Cotelle, t. 2, n. 389; Bédarride, t. 2, n. 410. — Mais c'est là une solution qui ne saurait être admise. Nous avons vu plus haut que les compagnies jouissent des entiers délais qui leur sont accordés pour l'expédition, le transport, et la livraison; peu importe l'arrivée des marchandises à quai; les compagnies ont, en elfet, à les décharger, reconnaître et classer; d'ailleurs on ne saurait sous aucun prétexte restreindre les délais qui leur sont accordés par les tarifs. — Cass., 5 avr. 1876, Chemin de fer de l'Est, :S. 76.1.221, P. 76.529, D. 77.5. 60]; — 10 mai 1876, Chemin de fer de l'Est, S. 76.1.381, P. 76. 907, D. 78.5.93] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1. n. 188. — V. infrà, n. 3312.
3288 bis. — La solution serait autre si la compagnie^ avait mis le destinataire en demeure de prendre livraison par l'envoi d'une lettre de voiture (V. inf'ni, n. 3312 et s.). Et alors même que la compagnie n'aurait pas mis ainsi le destinataire en demeure de prendre livraison, elle devrait être néanmoins déclarée responsable, si elle avait ensuite refusé non seulement sans motifs légitimes, mais encore par dol ou par fraude; par exemple, pour favoriser certains destinataires au détriment des autres, ou certains entrepreneurs de transport aux dépens des autres. Le dol ou la fraude font, en effet, exception à toutes les règles. — Féraud-Giraud, /oc. cit. — Y. cependant Cass., 10 mai 1876, précité.
3289. — I. Grande vitesse. — L'art. 4, Arr. 12 juin 1866, dispose : « Les expéditions seront mises à la disposition des destinataires, à la gare, deux heures après l'arrivée du train, mentionnée aux art. 2 et 3 ». Art. 5 : » Les expéditions arrivant de nuit ne seront mises à la disposition des destinataires que deux heures après l'ouverture de la gare.
3290. — Cette dernière disposition est tellement formelle, et doit être appliquée tellement à la lettre que si des marchandises sont arrivées réglementairement à six heures cinq du soir, à une époque où les gares ferment à huit heures, la compagnie n'est tenue de livrer que le lendemain; on effet, les heures de
fermeture des gares suspendent le cours ries délais de livraison, si minimes qu'ils soient. — Cass., 23 avr. 1883, Chemin de fer de l'Est, [S. 84.1.130, P. 84.1.282, D. 83.1.456] — Sic, Sarrul, n. 327 et s. ,
3201. — Ce délai s'applique à la marée comme à toute autre denrée ou marchandise. — Cass., .'i avr. 1876, Corbier, [S. 76. 1.221, P. 76.529]; — 10 mai 1876, Chemin de fer de l'Est, [S. 76.1.381, P. 76.907, D. 78.5.95]
3292. — Par application de la même règle, on doit décider que lorsque les colis confiés à une compagnie sont arrivés à leur destination dans le délai réglementaire, la compagnie ne peut être condamnée à des dommages-intérêts envers l'expéditeur sous prétexte d'un prétendu retard résultant de ce que les colis (des paniers de poissons n'auraient été livrés qu'après une certaine heure (l'heure du marché). — Cass., 19 janv. 1838, Chemin de fer d'Orléans, [S. 58.1.238, P. 38.6.34, D. 58.1.62 ; — 18 janv. 1875, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 75.1.127, P. 73.292, D. 70.1.3191; — 10 nov. 1873, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 76.1.80, P. 76.163, D. 78.3.93] — Sic, Ruben de Couder, n. 327.
3293. — La force majeure, dans ce cas, comme dans les autres, délie les compagnies de chemins de fer de leurs obligations, pourvu qu'elles n'aient commis aucune faute, et que le retard ne provienne pas de celte faute et non de la force majeure. Par suite, les juges saisis d'une action en dommages-intérêts pour retard dans la livraison imputé à une compagnie de chemins de fer, ne peuvent, après avoir constaté que le retard est dû à un cas de torce majeure et spécialement à des inondations prolongées, condamner néanmoins cette compagnie à réparer une partie du préjudice, sans établir à la charge de la compascnie une faute de nature à engager sa responsabilité même partielle.— Cass., H juill. 1892, Chemin de fer P.-L.-M., "S. et
3294. — Ainsi, en cas d'invasion ou de guerre civile, la compagnie qui , en pleine connaissance de cause , et pour faire éviter à des marchandises le territoire envahi par l'étranger ou occupé par l'émeute, prend l'engagement de les conduire à destination , ne peut opposer la force majeure pour se soustraire à ses obligations; si elle ne les exécute point, elle doit être condamnée à des dommages-intérêts. — Cass., 13 déc. 1876, [cité par Lamé-Fleury, Bull, des chem. de fer, 1876, p. 2731
3295. — Dans ee cas, la compagnie est condamnée à des dommages-intérêts, non pas pour n'avoir point exécuté le contrat ordinaire de transport, qui serait résolu par l'existence de la force majeure, mais pour n'avoir pas accompli un transport dont elle s'était cbargée en connaissance de cause, en présence d'un cas de force majeure qu'elle n'ignorait point, qu'elle croyait pouvoir surmonter et qu'elle avait pris l'engagement de vaincre.
3296. — D'après l'art. 5, in fine , Arr. 12 juin 1866, les dispositions qui précèdent relatives à la livraison ne sont pas applicables au lait, aux fruits, à la volaille, à la marée et autres denrées destinées à l'approvisionnement des marchés de la ville de Paris et des autres villes qui seraient ultérieurement désignées par l'administration supérieure, les compagnies entendues. Ces marchandises seront mises à la disposition des destinataires, de nuit comme de jour, dans le délai fixé par l'art. 4.
3297. — On ne saurait restreindre, à Paris, le mot marché aux halles centrales; cette désignation s'applique à tous les marchés de quelque nature qu'ils soient. — Paris, 4 mai 1866, [cité par Sarrut, n. 306] — Sic, Sarrut, loc. cit.
3298. — Bien plus, l'expression marché ne vise pas seulement les marchandises (|ui doivent être conduites sur un marché public, mais toutes celles destinées à rapprovisionnement, à destination des marchés ou des magasins particuliers ; et ce qui le démontre surabondamment, c'est que le lait, compris dans les marchandises bénéficiant de cette disposition, n'est jamais vendu, à Paris du moins, dans des marchés. — Trib. comm. Seine, 3 févr. 1839, et Paris, 23 mars 1860, [^cités par Sarrut, n. 306] — Paris, 4 mai 1^66, Chemin de fer P.-L-M., [D. 66.2.115] — Sic. Emion, n. 186; Sarrut, n. 306; Féraud-Giraud, t. 1, n. 314.
3299. — Ainsi jugé que la disposition des art. 4 et 3, Arr. min. 15 avr. 1839 et 12 juin 1866, d'après laquelle les denrées alimentaires destinées à l'approvisionnement de la ville de Paris et des villes ultérieurement désignées doivent être mises à la disposition des destinataires, en gare, deux heures après l'arrivée des trains, môme la nuit, s'applique même aux denrées alimentaires qui ne doivent pas être rendues aux halles, mais au domicile des desti-
CHK.MIN \)K FKH. - Titrb 11. - Chap. VII.
nalairps. — Trii). comin. Seine, l6aoùl 1867, sous (ia-ss., i:i l'évr. iXOll, Clii.min (le n-r iJ'Orléans, ;n. 00.1.242]
3yOO. — L'f-xpi'ililiHir de riiiircliaïulist'S, qui les a expédiées soii.s l'iMiipirc (l'un tarif spécial >,'aranlissant leur arrivée pour un uiarelié déterminé, ne peut, on eas d'inexéculiDU du contrai, et do retard, recourir contre la compagnie, ol lui di'mander îles doininaf.'es-intér(5ts à raison de la violation du contrat stipulé i-u vertu du tarit', (|ue si lui-inèine a observé les conditions de temps el de remise imposées par ce tarif. — Cass., Il) janv. 1858, (Juéridon, |S. :i8. 1.238, P. ii8.631. D. .ï8.1.i)2 — Sic, l"éruud-Giraud, t. 1, n. :i2i>.
3:{01. — L'arl. îi, Arr. 12 juin 1800, déclare e-xpressément que ces nuirchandisos seront mises à la disposition du destinataire ; une couipairnie ne sérail donc pas ailmise à soutenir que cet article ne serait applicable qu'au.x marcbandises qu'elle camionnerait siu' \i' carreau des halles ou au domicile des destinataires. — Trib. comui. Seine, 18 ocl. 180o, |cité par Sarrut , n. S07| — Sarrul, /oc. lit ; Koraud-tiiraud , l. I, n. 31i.
3U02. — iJo mèuic, et en sens inverse , l'obligation imposée aux compagnies de chemins de fer, par les arrêtés ministériels des ri avr. IS.'iy et 12 juin 180(>, de mettre à la disposition des destinataires , à la gare , deux heures après l'arrivée du train , certaines denrées destinées à rapprovisionnement de la ville de Paris, ne peut (Mre étendue a la remise au dumicile des destinataires dans le cas où les compagnies se soûl chargées de faire elles-mêmes le camionnage des colis. Pour ces livraisons, les compagnies onl droit à tm délai plus long selon les distances; ces délais sont déterminés par les tarifs; a défaut de tarifs, par les usages du commerce: en l'absence de tarifs el d'usage, ils sont laissés à l'apprécialion du juge en cas de conleslation. — Cass., 22 févr. 1869, Chemin de l'er d'Orléans, IS. 0'.). 1.224, P. 69.53:1, D. 69.I.242J; - 10 mars 1800, Chemin de for do Lvon, ;S. et 1'. ibid.. D. 09.1.235 ; — 30 nov. 1870, Chemin de fer P.-L.-.M., IS. 70.1.111, P. 70.264. D. 70.1 .405; — Sic, Palaa, Suppl. au dict., p. 95; Sarrut, n. 508; Féraud-Giraud , t. 1, n. 315; Bédarride, I. 2, n. 403.
3a03. — .Mais les besliau.x ne peuvenl élre assimilés au lait, fruits, volailles, marée et autres denrées destinées à l'approvisioiuiemenl de la ville de l'aris; dés lors, une compagnie de chemins de fer n'est tenue do livrer les bestiaux arrivés pendanl la nuit que deux heures après l'ouverture de la gare. — Cass., 4 iuill. 1883, Chemin de fer P.-L.-.M., ^S. 83.1.475, I'. 83.1.H79, D. 84.1.356] ; ^ 25 juin 1884, (chemin de fer de Paris-Lvon,[ S. 85.1.31, P. 85.1.49,'D. 84.5.65!; — 29 juill. 1885, Chemin de fer de Lvon, |S. 80.1.180, P. 86. 1^413] — Sic, Féraud-Giraud, l. 1, n. 314.
;{îl04. — 11 importerait peu d'ailleurs que, précédemment, la compagnie eût livré des bestiaux pendanl la nuit. — Cass., 4 juill. 1883, précité. — En elTel , ainsi qu'il a été dit , le fait par une compagnie de ne point exécuter rigoureusement les tarifs , ne l'oblige pas à conserver la même tolérance à l'avenir.
3305. — La compagnie ne peut être condamnée a raison d'un prétendu retard, sous prétexte que la livraison n'a été effectuée que deux heures et demie après l'ouverture do la gare, s'il n'est pas constaté ([ue l'expéiliteur s'est présenté a la gare plus tôt pour recevoir livraison, et qu'elle lui a été refusée. — Cass., 25 juin 1884, précité; — 20 juill. 1885, précité. — En effet, en l'absence de cette constatation , la faute de la compagnie n'est pas établie.
3305 bis. — La circonstance que la compagnie n'ét ait pas on état d'ell'ectuer la livraison dans les délais légaux , et qu'elle l'a refusée alors que ces délais sont expirés peut, d'ailleurs, être prouvi'e par tous les modes de preuve, puisque l'on est en matière commerciale. Le refus de livrer sera le plus souvent établi par acte d'huissier, mais si cet acte est dressé le jour même de l'expiration du délai de livraison, il devra indiquer l'heure à laquelle l'huissier s'est présenté. Les juges ne peuvent, par suite, condamner une compagnie pour retard dans la livraison sans indiquer l'heure à laquelle le protêt pour défaut de livraison a été dressé, et sans déclarer qu'il a été dressé le même jour après l'houre à laquelle la compagnie était constituée en faute par l'expiration du délai légal de livraison. • — Cass., 15 mars 1892, Chemin de fer d'Orléans, [S. et P. 92.1.231
3306. — II. Petite vitefse. — .\rrêté 12 juin 1866, art. Il : « Les expéditions seront mises à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée effective en gare. »
3307. — Art. 12 in fini', n Par exception, les dimaucnes et
jours fériés, les gares des marchandises i petite vitesse seront fermées à midi, et, les livraisons restant !i faire avant la fin de la journée, seront remises à la première moitié du jour suivant. »
S 5. Livraison. Saisie-arrét. Revendication. Vente. Magasinage.
1° Uvraiton,
3308. — [. Opération de ta livraison. — L'art. 49 du cahier des charges oblige la compagnie h inscrire sur un registre, dès leur réception, toutes les marchandises qui parviennent à la gare d'arrivée; aucun droit n'est dû pour cette inscription, qui a pour elTet de prévenir les tours de faveur dans la livraison. — Sarrut, u. 539 ; Bédarride, t. 2, n. 593 ; Ruben de Couder, n. 240.
3309. — Les marchandises à l'arrivée sont vérifiées et reconnues par les agents des gares conlradictoirement avec les chois de train , au moyen des lettres de voiture , des feuilles de route et de déchargement. Les agents doivent procéder au déchargement avec soin, disposer les numéros, marques et adresses de manière à ce qu'ils soient apparents, mais s'il est de l'intérêt de tous qu'ils placent les marchandises de manière à faciliter leur enlèvement par le destinataire, ils n'y sont pas obligés. Ils doivent cependant les disposer de manière à ne pas rendre la livraison impossible, ou â ne pas l'onlraver sérieusement La compagnie qui olTrirait la livraison en la rendant impossible par la manière dont elle aurait placé la marchandise, ou en entravant la prise de possession du destinataire, le chargement qu'il en devrait faire sur des voitures, chars ou chariots, ne livrerait pas en réaliti- et de. rail être condamnée à des dommagesintérêts pour défaut de livraison. Les wagons complets sont déchargés par les destinataires. — Féraud-Giraud, t. 1, n. 185.
3309 bis. — En thèse générale, les marchandises ayant fait l'objet d'une seule expéditioa doivent être livrées en même temps et en une fois. Mais si les marchandises faisant l'objet d'une seule et même expédition doivent faire aussi l'objet d'une seule et même livraison à l'arrivée, il ne suit pas de là qu'au cas d'insuffisance accidentelle des quais de déchargement, la compagnie du chemin de fer soit tenue d'opérer le déchargement en entier avant que le destinataire commence à opérer la vérification et l'enlèvement des marchandises; il suffit, alors, que la marchandise soit déchargée sur les ouais sans interruption ni suspension , au fur et à mesure de l'enlèvement par le destinataire après vérification , sous la réserve qu'il pourra refuser le tout, dans le cas d'indivisibilité de l'expédition, si la vérification des derniers objets enlevés justifie ce refus. Mais, au cas de litige à cet égard entre le destinataire et la compagnie, celle-ci doit, jusqu'à la solution à intervenir, retenir la marchandise dans ses magasins, ou, à défaut de magasins suffisants, dans ses wagons, et non les transporter dans une autre gare et les y consigner, alors que cette dernière mesure entraînerait, pour le destinataire, des frais plus élevés que ceux du magasinage aux prix des tarifs. — Pau, 14 juin 1870, Chemin de ferdu Midi, [S. 71.2.39, P. 71.121] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 186.
3310. — En sens inverse, lorsque le destinataire de marchandises encombrantes a stipulé des échéances d'arrivée lui permettant de retirer facilement les marchandises arrivées en gare, Ifi compagnie qui a transporté ces marchandises en bloc ne peut forcer le destinataire à en prendre livraison dans le délai réglementaire à partir du jour d'arrivée, sous peine de payer des droits de magasinage; elle doit lui laisser uu délai moral suffisant pour l'enlèvement des marchandises. — Cass., 21 févr. 1866. Chemin do 1er de Lyon, |S. 66.1.100, P. 66.259, D. 66.1.104] — Sic, Ruben de Couder, n. 254. — Contra, Sarrut, n. 301.
3311. — Mais le destinataire qui prétend qu'une compagnie de chemins de fer se serait engagée envers lui ;'i échelonner les livraisons des marchandises de manière à lui en faciliter l'enlèvement, ne peut arguer de celte convention que s'il en prouve l'existence; la livraison en bloc constitue le droit commun, c'est a celui qui invoque un droit dérogeant au droit commun à établir que ce droit existe. — Cass., 17 mai 1876, Mallebay, [S. 77. 1.78, P. 77.161, D. 77.1.421] — Sic, Ruben de Couder, n. 255.
3312. — Les compagnies de chemins de fer ne sont point tenues de livrer les marchandises, même arrivées en gare, avaiil l'expiration des délais réglementaires (V. n. 3288 bis), mais si elles ont invité le destinataire par lettre d'avis à venir prendre
CllKMIN DE FEU. — Tithe 11. — Cliap. Vil.
livraison , elles ne peuvent la lui refuser. Aussi la compagnie de chemins de fer qui, après avoir adressé au deslinalaire une lettre d'avis lui annonçant l'arrivée de la marchandise, refuse, sans motifs légitimes, d'opérer la livraison, se rend passible de dommages-intérêts, alors même qu'elle aurait ensuite effectué la livrai^son avant l'expiration du délai réglementaire accordé pour le transport et la livraison. — Cass. 22 ludl. 1884. Chemin de fer d'Orléans, 'S. 8o.l.430,P. bo. 1.1070, D. 84. 1 .445] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 180.
3;-tl3. — En effet, le destinataire, sur l'invitation de la compag[iie et sur la menace du paiement de droits de magasinage, s'est déplacé, s'est rendu à la gare, a dû commander, pour enlever la marchandise, soit des porte-fai.x, soit même des voitures et des chevaux; de là, des frais, des pertes de temps. Si la compagnie, se ravisant, refuse la livraison, ce procédé constitue une faute qui engage sa responsabdité et qui ouvre contre elle une action en dommages-intérêts.
3314. — L'encombrement dans les gares à l'arrivée, s'il résulte de cas absolument fortuits, qui ne pouvaient être prévus, constituera un cas de force majeure pouvant s'opposer à la livraison , de même qu'il pourra nécessiter de la pari de l'autorité supérieure des mesures pour assurer un enlèvement rapide et un camionnage d'office des marchandises à domicile. — Féraud-Giraud, t. 1, n. 190.
3315. — Lorsqu'il s'agit de livraison à domicile, la compagnie, tenue de livrer dans les délais de livraison augmenté d'un délai pour le camionnage, n'a pas à prévenir le destinataire; celui-ci doit être avisé par l'expéditeur, et se tenir prêt à recevoir la marchandise quand elle lui sera présentée par la compagnie ou ses représentants; la compagnie n'a point à l'avertir par une lettre d'avis.
3316. — Mais la compagnie doit-elle aviser le destinataire de l'arrivée de la marchandise livrable en gare'/ Cet avis serait des plus utiles pour le destinataire , qui ignore le plus souvent les délais dans lesquels la marchandise doit parvenir, qui, en tout cas, ne connaît point et ne peut connaître son arrivée lorsque la compagnie n'a point épuisé les délais, et qui a intérêt à ce que la marchandise qu'il attend ne séjourne point dans les gares. Aussi les compagnies sont-elles dans l'usage d'adresser des lettres de voiture; y sont-elles obligées? — Non, car il ne faut point oublier que les règlements concernant les compagnies de chemins de fer doivent être sirictement appliqués, et on ne peul, sous prétexte d'interprétation, ajouter aux obligations imposées soit aux compagnies, soit à ceux qui traitent avec elle. Par suite, Farrèté du 12 juin 1866, en imposant aux compagnies l'obligation de mettre à la disposition des destinataires , les marchandises en grande vitesse, deux heures après l'arrivée du train réglementaire, et les marchandises en petite vitesse, dans le jour qui suit leur arrivée ne leur impose pas en outre l'obligation de prévenir les destinataires par une lettre d'avis de l'arrivée des expéditions ou des marchandises. — Cass., 2 déc. 1873, Chemin de fer de Lvon, 1 S. 74.1.33, P. 74. o6, D. 74.1.631; — 7 aoùH878, Chemin de "fer d'Orléans, [S. 80.1.82, P. 80.169, D. 78.1.367]; — 27 août 1878, Chemin de fer du .Midi, [S. 80.1.82, P. 80.160, D. 78.1.368]; — 26 mars 1879, Chemin dealer du .\ord, [S. 80.1.82, P. 80.169, D. 79.1.374]; — 14 janv. 1880, Chemin de fer d'Orléans, [S. 80.1. 3i;i, P. 80.749, D. 80.1.1601; — 23 févr. 1881, Chemin de fer deLvon, [S. 81.1.179, P. 81.'l.410, D. 81.1.479];
— 20 nov. 1881, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 82.1.132, P. 82.1. 284, D. 81.5.52]; — 21 nov. 1883, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 84.1.196, P. 84.1.38s, D. 84.5.64]; — S juin 1886, Chemin de fer du Nord, [D. 86.5.611; u déc. 1802, Chemin de fer de l'Est Algérien, [S. et P. 03. 1.I49| — Chambérv, 18 janv. 1868, Chemin de fer Victor-Emmanuel, iS. 68.2.242, P. 68.070, 0.^69.2 30] — Montpellier, 17 janv. 1874, Clienun de fer du Midi, [S. 74.2.107, P. 74.476] — Alger, 20 mai 1 887, \Hev. alyer , 1888, p. 81 ] — Trib. comm. Alger, 16 mai 1887, [fier. oUji'r., 1887, p. 370] — Sic, Sarrut, n. 342 et s.; Ruben de (bouder, n. 246 et s.; Lyon-Caen et Renault, p. "'.16; Picard, t. 4, p. 708; Féraud-Giraùd, t. 1, n. 191. — CoHfiY/, Rouen, n déc 1862, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 74.1.35, ad notam, P. 74.55, ad )iotarn] — Aix, 11 mai 1868, sous Cass., 2 déc. 1873, Chemin de fer P.-L.-M., [S 74.1.35, P. 74 36, D. 74.1.63] — Trib. comm. Seine, 23 juin 1877, [Fr. judic, 1878, p. 135]; — 31 oct. 1877, [Gaz. dfis trib., 5 déc. 1877]
— Palaa, t. 2, p, 137; Lamé-Fleury, p. 206 et s.; Bédarride, t. 2, n. 305 et s.; J. La Loi. 2 août 1883 ; Pouget, Du transport, t. 2, n. 276; Des dr. des comp., t. 4, n. 763; Delatre, Trib. des
voija(j., p. 270; Kinion, t. 2, p. 234; Duverdv, Tar., p. 2.s5 ; Trans.. p. 24.
3317. — Peu importe que les compagnies soient dans l'habitude de transmettre aux destinataires des lettres d'avis, qui ne sont en réalité que des mises en demeure ayant pour objet d'établir leur droit , taxes de magasinage, l'usage ne pouvant d'ailleurs prévaloir contre un texte formel de la loi. — Cass., 14 déc. 1802, précité.
3318. — La lettre d'avis ne serait obligatoire que si un tarif spécial applicable à l'expédition l'imposait aux compagnies; il en est ainsi spécialement à l'égard des animaux de petite taille transportés en cages ou paniers. — Cass., 30 janv. 1872, de Montenol, [S. 72.1.34, P. 72.33, D. 72.1.373] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 101.
3319. — Mais cette exception, quand elle existe, ne saurait être étendue au delà des limites dans lesquelles elle est renfermée. Ainsi une compagnie de chemins de ier qui transporte des animaux désignés dans les tarifs généraux sous la dénomination d'animaux de petite taille, n'est point tenue d'instruire de leur arrivée le destinataire par une lettre d'avis , lorsque ces animaux n'ont point été expédiés en cages ou en paniers. — Même arrêt.
— Sic,. Ruben de Couder, n. 247.
3320. — L'intérêt, d'ailleurs, des compagnies est de prévenir par une lettre d'avis le destinataire de l'arrivée des marchandises, car c'est la mise à la poste de cette lettre d'avis qui met en demeure le destinataire d'avoir à prendre livraison des marchandises, et qui fait courir les délais de magasinage dans les cas où il néglige de venir enlever la marchandise. — Cass., 31 mai 1870, Chemin de fer du Midi, [S. 70.1.307, P. 70.781, D. 70.1.362"!; — 26 mars 1879, Chemin de fer du Nord, [S. 80. 1.82, P. 80.160, D. 79.1.374]; — 14 déc. 1892, précité. — Chambérv, 18 janv. 1868, précité. — Dijon, 11 déc. 1872, Berrieux,
I S. "73.2.206, P. 73.867, D. 73.3.101] — Montpellier, 17 janv. 1874, précité. — Sic, Sarrut, n. 544; Ruben de Couder, n. 246; Féraud-Giraud, t. 1, n. 102.
3321. — La lettre d'avis n'étant pas obligatoire, le destinataire peut se présenter à la compagnie avant qu'une lettre lui ait été adressée et exiger la livraison de la marchandise sans présentation de lettre d'avis, pourvu, bien entendu, que le délai de livraison soit expiré. — Chambéry, 18 janv. 1868, précité. — Sic, Féraud-Giraud, t. I , n. 193.
3322. — Par suite, le ilestinataire ne peut se fonder sur l'envoi tardif de la lettre d'avis pour prétendre que la marchandise a subi un retard dans le transport. — Montpellier, 17 janv. 1874, précité. — Et les compagnies ne peuvent être condamnées à des dommages-intérêts par le seul motif qu'elles n'ont pas adressé des lettres d'avis et avisé le destinataire de l'arrivée des marchandises. — Cass., 14 janv. 1880, précité; — 29 nov. Is81, précité. — Sic, Féraud-Giraud, loc. cit.
3322 bis. — Une compagnie n'est point, en effet, responsable du dommage qu'a éprouvé le destinataire tardivement avisé de l'arrivée des marchandises en gare. — Cass., 14 déc. 1892, précité.
3323. — Par application de la même règle , on doit décider qu'une compagnie n'est pas non plus responsable de l'avarie qu'a éprouvée la marchandise tardivement retirée, par cela seul que le destinataire n'a pas été avisé en temps utile. — Cass., 2 déc. 1873, précité; — 27 août 1878, précité; — 26 mars 1879, précité; — 23 févr. 1881, précité. — Sic, Féraud-Giraud, loc. cit.
3324. — Les compagnies de chemins de fer qui, pour l'exécution de l'obligation à elles imposée de remettre avec célérité aux deslinatairi's les marchandises dont le transport leur a été confié, donnent avis à ceux-ci, par lettres missives, de l'arrivée en gare des marchandises ont droit au remboursement des timbres-poste apposés sur ces lettres : c'est la, non une perception interdite comme n'étant pas autorisée parle tarif, mais le recouvrement d'un déboursé lait dans l'intérêt du commerce.
— Cass., 13 mai 1861, Dubois, [S. 61.1.973, P. 62.197, D. 61. 1.323] — Sic, Sarrut, n. 346; Ruben de Couder, n.243.
3325. — Il en est ainsi alors même que les destinataires leur ont déclaré d'avance par écrit qu'ils les dispensaient de ces lettres d'avis et qu'ils s'en rapportaient aux livres de la compagnie pour la date de l'arrivée des marchandises. — Cass., 31 mai 1870, précité. —Sic, Ruben de Couder, n. 244; Sarrut, n. .343; Duverdy, Transp., 14 bis; Féraud-Giraud, t. 1, n. 194; Picard , I. 4, n. 709.
3326. — En effet, cette lettre est nécessaire pour faire courir
Clli:\II.N l)K FKH. — ïntiK 11. — Chap. VU.
li's ili'iiils ili> iiiaf,'asii)af,'(' ; ilmils (lnul |(> point de ilépart ne (pouirail être (i.\é, par une convention parlieulière , à un autre moment que celui ré.sullant rie la mise de la lettre à la poste, car ce serait un traitt^ particulier violant l'égalité entre ileslinalaires; par la même raison, l'un de ces derniers ne saurait être dis[)ensé du paiement du timbre-poste qui doit être apposé sur la li'ttre il'avis.
3327. — Lorsqu'une compagnie aura à faire la preuve de l'envoi d'une lettre d'avis déniée |iar le destinataire , cette preuve lui sera assez difficile; si elle est devant un triliunal de commerce, en matière commerciale, elle pourra l'aire la preuve par ses registres. — Bordeau.x, 31 mai 1S58, dépêche minist. déc. 1861, [cité par Palaa, t. I , p. 177]; — mais dans toute autre hypothèse ses registres ne feront pas foi. — Poitiers, 3 juill. I8is:i, Chemin de fer de l'Etal, ,0. 84.2.208; — Si la lettre d'avis est représentée, le tiinhre de la poste en déterminera la date. - Féraud-Giraud , t. 1, n. 19u.
3328. — Kn ce qui concerne les wagons complets qui doivent être déchargés par les destinataires, les compagnies doivent prévenir les destinataires soit par une lettre mise à la poste, soit par un exprès, soit par le télégraphe, mais sans que les frais d'avis puissent dépasser le pri.\ du timbre pour l'alTranchissemeiit d'une lettre; si, toutefois, le destinataire a réclamé l'emploi du télégraphe, c'est a lui de le payer. — Féraud-Giraud , t. I, n. l'.ilj.
3320. — II. Du Uni nù doit se foire la livraison. — L'expéditeur a |iu omettre d'indiquer si la marchandise est livrable en gare ou à domicile; en ce cas, s'il s'agit d'une marchandise transportée en grande vitesse, la marchandise est considérée comme devant être livrée à domicile , s'il existe un service de factage (art. 4!i des tarifs généraux , ;; 4); s'il s'agit d'une marchandise expédiée en petite vitesse, la marchandise est considérée comme livrable en gare (art. 41, S 4 des mêmes tarifs).
3330. — Que doit-on entendre par livraison à domicile? La compagnie a-l-elle satisfait à ses obligations en livrant la marchandise à l'entrée de la maison, ou doit-elle la faire monter aux étages supérieurs, ou la faire descendre à la cave s'il y a lieu'? La marchandise est livrée au domicile lorsqu'elle est présentée à l'entrée de ce domicile; on ne peut obliger une compagnie à faire monter au grenier ou descendre à la cave des marchandises encombrantes, surtout si elles sont en quantité considérable. — F'éraud-tiiraud , t. 1, n. 198; l'ieard, t. 4, n.
3331. — Dans la pratique, les employés des chemins de fer ne font aucune difficulté pour monter aux étages supérieurs, ou descendre à la cave, les colis même encombrants, pourvu que la livraison puisse s'opérer assez rapidement; ils agissent ainsi en vue d'une rémunération; mais c'est là un travail qu'on ne saurait leur imposer.
3332. — Le destinataire peut-il prendre livraison en gare, lorsque l'expéditeur a expédié la marchandise à domicile? On peut soutenir la négative, en faisant remaïquer que le contrat a été formé entre l'expéditi'ur et la compagnie chargée du transport, que ce contrat est complet par l'accord des parties, et qu'il n'appartient pas au destinataire de le modifier par sa seule volonté. — Féraud-Giraud, t. 1, n. 199 et 2o8.
3333. — Ce système n'a pas prévalu; on admet généralement que l'expéditeur ne représente pas le destinataire au point de vue de la livraison et qu'il ne saurait l'obliger à recevoir la marchandise à son domicile, alors que son intérêt, notamment en matière de réex|iédition , peut être de prendre livraison en gare. — Cass., 27 juill. I8.')2, Duverger, [S. o2. 1.830, P. 52.2. 465, D. 32.1.226]; — 17 juill. 1861, Bardou, lS. 61.1.872, P. 61. ~7o, D. 61.1.317'; — n mars 1866, Thioliier, i:?. 66.1.236, P. 66. 644, D. 66.1.120]; — 10 déc. IS06, Bastide.\S. 67.1.33, P. 67. 40, D. 67.1.131;— 18 juill. 1876, Chemin de fer de l'Est, [S. "7. 1.76, P. 77.i;)9, D. 76.1.373] — Montpellier, I" juill 1839, [S. 60.2.388, P. 60.181, D. 60.1.173] — Grenoble, 24 janv. 1863, Chemin de fer P.-L.-iM., [S. 63.2.30, P. 63.318, D. 64.2.43] — Chambéry, 18 janv. 1868, Chemin de fer Victor-Emmanuel, [S. 68.1.256, P. 68.970, D. 69.2.30] - Sic, Sarrul, n 628 et s.; Bédarride, t. 1, p. 133, laO et s.; Aucoc, t. 3, n. 1478; Duverdy, Transp-, n. 228; Emion, n. 170; Lamé-Fleury, v" Livraisonà domicile, p. 843; Ruben de Couder, n. 133.
3334. — Par suite, la convention intervenue entre un expéditeur de marchandises et une compagnie de chemins de fer, portant que le transport de ces marchandises au domicile du des-
RÉPERTOiRE. — Tome X.
qui n'aurait pas été payé si le transport et la déclaration avaient été faits par le destinataire. — Cass , 27 juill. 1832, précité. —
linataire sera opéré par les soins de la compagnie, n'est pas obligatoire pour le destinataire qui a fait connaître à la cunpagnie, en temps opportun , son intention de recevoir lui-même ou de faire recevoir les marchandises à la gare. — Cass., 17 juill. 1861, Bardon, [S. 61.1. 872, P. 61.773, D. 61.1.317] — Sic, lluben lie Couder, n. 133; Féraud-Giraud, t. 1, n. 238.
3335. — ... A moins cependant que, par une cause quelconque, l'expéditeur ne se trouvai en droit de régler les conditions du transport à l'égard du destinataire.
3336. — L'expéditeur est particulièrement en droit d'exiger que la compagnie transporte la marchandise jusqu'au domicile du destinataire, et celui-ci ne peut se soustraire à ce mode de procéder en manifestant l'intention de prendre livraison en gare, lorsque l'expéditeur a expédié les marchandises en payant les frais de camionnage et sous la condition de remboursement de ces frais. — Oss., 13 juill. 1839, Gibial, [S. 39 1.841, P. 60 l.'iO, D. 39.1.394]— Sif, Bédarride, t. I, n. 149; Huben de Couder, n. 137.
3337. — Les conventions intervenues entre l'expéditeur et la compagnie, relativement au transport jusqu'à domicile, seraient, en lout cas, opposables au destinataire si celui-ci consentait à recevoir les marchandises qui lui sont transmises par la compagnie.—Cass., 13juill. 1830, précité. — Sic, Féraud-Giraud, t. 1,
3338. — La mention : livrnble à domicile, insérée dans la déclaration d'expédition, ne fait pas, fin reste, preuve d'une telle convention; il n'en résulte qu'une indication, par l'expéditeur, de l'intention présumée du destinataire, qui n'en a pas moins le droit d'exiger en temps opportun la livraison en gare. — Cass., 3 mars 1866, précité. — Sic, Ruben de Couder, n. 134.
3339. — Dans le cas où la compagnie, malgré la défense du destinataire, a transporté les marchandises à son domicile, elle n'est pas fondée a réclamer, à titre de gérant d'affaires, le remboursement de ses avances, par exemple, des droits d'octroi payés pour ces marchandises, lorsque ces marchandises devant être déclarées en transit, n'étaient pas passibles de ce droit,
Féraud-Giraud, t. 1 , n. 200. — En effet, le paiement de ces
droits est occasionné par la faute de la compagnie.
3340. — l)e même, lorsque l'expéditeur indique une gare frontière comme lieu d'arrivée, une compagnie ne peut faire franchir la frontière à la marchandise, et la transporter au domicile du destinataire sans s'exposer à des dommages-intérêts si elle a mal à propos payé des droits de douane, ou a occasionné une contravention en ne les acquittant pas. — Lyon, 7 févr. 1882, [cité par Palaa, t. 2, p. 174] — Féraud-ljiraud , loc. cit. — La faute de la compagnie, dans ce cas comme dans le précédent, l'expose à une condamnation à des dommages-intérêts.
3341. — Les compagnies ne peuvent exiger la production d'un mandat spécial pour chaque livraison aux représentants du destinataire; par suite, elles ne sauraient se refusera livrer en gare les marchandises adressées à domicile, alors même que le mandat n'est établi que par la seule représentation de mandats généraux d'enlèvement délivrés par les destinataires aux camionneurs par eux employés. — Chambéry, 18 janv. 1868, précité. — Sic, Ruben de Couder, n. 139; Sarrut, n. 358 et 633; Bédarride, t. 2, n. 416 et s. — V. infrà, n. 3368.
3342. — Le droit du destinataire de prendre livraison par luimême ou par ses représentants ne comporte pas de distinction, soit à raison de la nature du service qui exéciilerail le transport de la gare d'arrivée au lieu de la destination, soit a raison de la dislance entre la gare et ce dernier lieu. — Cass., 26 mars 1866, Chemin de 1er de Lyon, [S. 66.1.253, P 66.644, D. 66.1.149]
3343. — Lorsque le destinataire a fait connaître à la compagnie sa volonté de prendre livraison en gare de colis expédiés à domicile, la compagnie doit les conserver à la gare à sa disposition, et ne peut exiger le prix du camionnase de la gare au domicile. — Toulouse, 24 juin 1879, Abribat,":S. 79. 2. ,'127, P. 79. 1272] — .Sic, Sarrul, n. 631 ; Féraud-Giraud, t. 1, n. 199.
3344. — Par suite, la compagnie qui a fait transporter des marchandises au domicile du destinataire , alors qu'elle savait qu'un commissionnaire du destinataire en était chargé, est passible de dommages-intérêts envers ce dernier. — Grenoble, 24 janv. 1863, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 63.2.30, P. 63.318, D. 64.2.43]
3345. — Mais si l'expédition a été transportée franco, ou en
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. Vil.
port pavé jusqu'à domicile, le destinataire qui prend livraison à la gare "ne peut exiger la restitution du prix afférent à la taxe du camionnage; ce prix est définitivement acquis à la compagnie qui l'a régulièrement perçu , et qui est prête à effectuer le transport jusqu'à domicile. — Sarrut, n. 632; Féraud-Giraud , t. 1, n. 109; Picard, t. 4, n. 704.
3346. — Les destinataires de marchandises expédiées par chemins de fer ont donc sans conteste le droit d'en prendre euxmêmes livraison à la gare d'arrivée, encore bien que l'expédition contienne indication de leur domicile ; mais ce droit n'est pas exclusif de celui qui appartient à la compagnie de faire conduire ces marchandises au domicile indiqué, lorsqu'elle n'a pas reçu d'ordre contraire. — Dans ce dernier cas , la compagnie peut opérer le transport sans être tenue de donner aux destinataires un avertissement préalable. En conséquence, si, pour opérer un tel transport, la compagnie a dû, à raison de la nature de la marchandise, payer des droits d'octroi, le refus par le destinataire de recevoir cette marchandise ne saurait faire retomber ces droits à sa charge ; elle est fondée à en exiger le remboursement contre l'expéditeur. — Cass., 19 déc. 1866, Bastide, [S. 67.1.33, P. 67. 49, D. 67.1.13] — Sic, Ruben de Couder, n. 138; Féraud-Giraud, t. 1, n. 200, 2.Ï8. — En effet, dans ce cas, la compagnie ne fait qu'exécuter le mandat qu'elle a reçu en transportant les marchandises à domicile. Elle était en droit de le faire, n'ayant point été avisée d'avoir à conserver les marchandises parle destinataire; elle a donc son recours contre son mandant, l'expéditeur.
3347. — Les compagnies seraient autorisées fi transporter les marchandises au domicile du destinataire malgré sa volonté clairement manifestée, si telle était la disposition d'un de leurs tarifs applicable à la marchandise transportée. — Cass., 27 juill. 18o2, Duvers-er, [S. 52.1.830, P. 32.2.463, D. 32.1.226]; — ;i mars 1866, thiollier, ^S. 66.1.233, P. 66.64V, D. 66.1.120]; — 26 mars 1866, précité. — C'est là une application de la règle de la force obligatoire des tarifs. — Féraud-Giraud, t. 1, n. 199.
3348. — C'est ce qui a lieu en Italie , où les compagnies de chemins de fer sont autorisées à transporter, dans tous les cas, au domicile du destinataire, les marchandises livrables à domicile. — Cour Milan, 27 juilL 1874, [Clunet, 73.231] — Sic, Féraud- Giraud, t. 1, n. 238.
3349. — Lorsque la marchandise est livrable en gare, la compagnie ne saurait modifier le droit du destinataire de prendre livraison en gare, et changer le lieu de livraison; elle ne saurait exiger notamment que le destinataire prenne livraison dans un bureau auxiliaire. — Trib. comm. Seine, [cité par Féraud-Giraud, t. 1, n. 202] — Féraud-Giraud, Inc. cit. ^- Le contrat a été formé en vue de la livraison en gare et non d'une livraison dans un bureau auxiliaire; d'un autre côté, les cahiers des charges et les tarifs ne prévoient que la livraison en gare; autoriser une compagnie à livrer dans un bureau auxiliaire, sans le consentement du destinataire, les marchandises livrables en gare, serait donc violer le contrat, le cahier des charges et les tarifs.
3349 tis. — Lorsqu'une compagnie de chemins de fer donne en location , en vertu d'un tarif spécial , des terrains disponibles dans les gares de son réseau , les marchandises déchargées sur ces terrairis sont réellement livrées aux locataires. — Paris, 16 déc. 1883, Coutard,rD. 86.2.160]
3350. — Est considérée également comme remise en gare l'arrivée de marchandises par navire dans un port relié à la gare par des voies maritimes. — Cass., 10 déc. 1883, Chemin de fer du Midi, rS. 84.1.201, P. 84.1.699, D. 84.1.119]
3350 6is. — Il existe des gares ouvertes au service des voyageurs et aux transports en grande vitesse, mais non à celui de la petite vitesse ; les expéditeurs ne peuvent obliger les compagnies à livrer des marchandises en petite vitesse dans ces gares; ce serait contraire aux rèsrlements et arrêtés, avant force de loi. — Paris , 4 août 1866, Chemin de fer de fOuest; [S. 67.2.10, P. 67. 90] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 203.
3351. — III. Verificalwn de Vohjct transporté. — Les destinataires sont toujours en droit de vérifier les marchandises avant d'en prendre livraison , alors même qu'elles seraient présentées en bon état de conditionnement extérieur. — Cass., 27 déc. 1834, Chemin de fer d'Orléans, iS. 35.1.261, D. 33.1.21]; — 16 janv. 1861, Chemin de fer de l'Est, [S. 61.1.431, P. 61.401, D. 61.1. 126^; — 14 août 1861, Chemin de fer de l'Est, [S. 62.1.43, P. 62.433, D. 61.1.3841; —30 mai 1872, de Monten'ol, fS. 72.1.34, P. 72. 53'; — 2 févr. 1887, Chemin de fer de l'Ouest. ^S. 87.1. 273, P. 87.1.651, D. 87.1.477]— Lvon, 30juin 1864, Chemin de
IVt de Lvon, [S. 63.2.72, P. 63.333, D. 6">.2.184] — Bordeaux. S nov. 1870, de Rancourt, S. 71.2.7, P. 71.73] — Aix , 4 fèvr 1889, Pellegrin, ,S. 89.2.169, P. 89.1.971, D. 90.2.63] — Sic. Bédarride, t. 1, n. 290; Sarrut, n. 706; Ruben de Couder, n. 268 et 380; Féraud-Giraud, t. 1, n. 203; Picard, t. 4, p. 734; Alauzet, t. 2, n. 985. — V. aussi Sourdat, t. 2, n. 1020.
3352. — Les compagnies doivent faciliter celte vérification, sans être cependant obligées de fournir aux destinataires un local pour V procéder, ni des emplovés pour les assister et les aider.
— Cass., 26juin 1882, Chemin cle fer Lvon, [S. 83.1.180, p 83 1.413, D. 83.1.87] — Sic, Féraud-Giraud, loc. cit.
3353. — Si les parties ne s'entendent pas pour procéder à une vérification amiable, il y a lieu de se conformer aux prescriptions de l'art. 106, C. comm., sur la vériticalion. — Bédarride, t. 1, n. 296; Sarrut, n. 713; Ruben de Couder, n. 269 ; Emion, n. 178; Féraud-Giraud , loc. cit.
3354. — Les compagnies de chemins de fer sont , en effet, assujetties à toutes les obligations que le Code de commerce impose aux commissionnaires de roulage et aux voituriers; et il ne saurait être dérogé à ces obligations par les règlements administratifs prescrivant dans certains cas des mesures spéciales, notamment pour le cas de transport des matières précieuses et des espèces monnayées. Ainsi, une compagnie de chemins de fer ne peut refuser de laisser vérifier, parle destinataire, le contenu d'un groupe d'espèces monnayées qu elle a transporté, alors même que le colis se trouverait en état de bon conditionnement extérieur. — Lvon, 30 juin 1864, précité. — Sic, Sarrut, n. 708 et s.; Féraud-Giraud, t. 1, n. 206; Picard, t. 4, n. 734.
3355. — Et même la compagnie serait en faute, sie lie exigeait le paiement du prix avant toute vérification. En conséquence, la compagnie de chemins de fer qui, à défaut par le destinataire d'avoir consenti à payer le prix du transport avant toute vérification, n'a pas effectué livraison, doit garder à sa charge les frais de camionnage et de magasinage, et elle doit être condamnée à indemniser le destinataire du préjudice à lui causé par la vente des marchandises, effectuée par autorité de justice, à défaut de livraison. — .Aix, 4 févr. 1889, précité.
3356. — Les vérifications ont lieu généralement à l'amiable: ce mode de procéder, d'un usage cependant journalier, présente de graves inconvénients pour les compagnies au cas de transports sur plusieurs réseaux; dans ce cas, en effet, si l'avarie est intérieure, la responsabilité incombe à la compagnie qui a reçu la marchandise au départ ; la compagnie qui a transporté en dernier lieu aurait donc intérêt, soit à appeler la première compagnie à la vérification, faite en présence du destinataire, ce qui n'est pas possible à cause des lenteurs, soit à procéder conformément à l'art. 106, ce qui entraînerait non plus seulement des lenteurs, mais des frais; malgré ces inconvénients les compagnies procèdent d'ordinaire aux vérifications amiables. — Sarrut, n. 713. — V. aussi Féraud-Giraud, t. 1, n. 206.
3357. — Le destinataire peut aussi exiger la vérification du poids, mais il est obligé, ainsi que nous l'avons fait remarquer plus haut, de payer la taxe de pesage supplémentaire, si le nouveau pesage constate le même poids qu'au départ, ou même un excédent de poids.
3358. — La compagnie qui a accepté la marchandise sans faire constater contradictoirement des réserves, est censée l'avoir reçue en bon état d'emballage; elle est donc responsable du mauvais état de l'emballage à moins qu'elle ne prouve que la marchandise lui a été remise dans l'état où elle la représente.
— Féraud-Giraud, t. 1, n. 208. — Des constatations qui n'auraient point été contradictoires avec l'expéditeur ou- le destinataire et qui auraient lieu, par exemple, en cours de route, ne pourraient lier le destinataire.
3359. — Mais la compagnie de chemins de fer à laquelle le destinataire offre de prendre livraison sous toutes réserves . sans qu'aucune vérification immédiate soit proposée, est autorisée à retenir la marchandise pour en faire régulièrement constater l'état; elle n'est point obligée, en effet, de s'en remettre à la bonne foi du destinataire. — Cass., 30 janv. 1872, de Montenol, S. 72.1.34, P. 72.33, D. 72.1.373'; — 18 janv. 1882, Chemin de fer de Lvon , ^S. 82.1.177, P. 82.1.406, D. 82.1.88]; — 28 mars 1882, Chemin'de fer de Lvon, i"S. 83.1.273 P. 83.1.648, D. 83.1.31]; — 2 févr. 1887, Chemin de fer de l'Ouest, "S. 87. 1.275, P. 87.1.651, D. 87.1.480] — Aix, 4 févr. 1889, précité. — Sic, Sarrut, n. 716 et s.; Bédarride, t. 2, n. 415 ; Ruben de Couder, n. 261; Féraud-Giraud, t. 1, n. 209.
CliKMl.N IJI': FKH. - TmtE II. — Cliap. Vil.
:t360. — spécialement, lorsqu'un deslinal.iire a fait sommation il une compagnie de chemins He fer He lui livrer sa marchandise, en oIVrant de payer le transport, sous la réserve de ses droits et actions, ces expressions, par leur généraliti>, comprennent tout à la fois le cas de retard dans le transport de la livraison, et le cas des avaries qui auraient pu être suhies dans le transport. La compagnie n'est pas tenue d'accepter cette réserve, en tant qu'elle se réfi^re au cas cl'avarie. Dans ce cas, la compagnie a le droit de retenir la marchandise pour en faire vi'friller l'état. — Cass., 28 mars 1HS2, précité.
:{:t(>l. — Mais si une compagnie n est pas tenue d'accepter des réserves relatives h des avaries, elle ne peut se refuser à livrer la marchandise au destinataire qui paye le pri.x du transport n'flamé , sous réserve de se faire rembourser en cas de iausse application des tarifs. — (^iss.. 18 janv. 1882, précité. — ... ou de retard régulièrement constaté. — Sarrut, n. 6!i0.
;{;{G2. — Kn etVet, il est diflicile à une personne même ayant l'habitude de manier les tarifs de chemins de fer de ne pas se Iromper; n'esl-il pas impossible au destinataire, le plus souvent complètement étranger h la matière, de ne pas se perdre , tout d'abord, dans l'inextricable quantité de tarifs qu'une compagnie peut mettre à sa disposition? Si une étude approfondie lui est nécessaire, comment pourra-t-il s'y livrer alors que, s'il prend livraison et paye le prix de transport, il perd tout recours contre la compagnie? Il n'a, dit-on, qu'à prendre son temps, à attendre, pour demander livraison, que son examen des tarifs soit terminé; d paiera des droits de magasinage, il est vrai, mais ils sont si p>'u élevés! Cette objection n'a pas de force; dans la plupart des cas, surtout en matière commerciale, la livraison immédiate est forcée, inévitable; le commerçant a des engagements, il doit les remplir, il veut profiter des circonstances, il lui faut prendre livraison. Sera-t-il donc oliligé d'accepter les yeux fermés le prix du transport qui lui est demandé, puisque toute vérification, tout contrôle , sont impossibles? Le destinataire n'a qu'un moyen de sortir de cette situation fâcheuse, faire des réserves, relatives à l'application des tarifs, en prenant livraison. Ces réserves ne sont que la manifestation légitime d'un droit; c'est ce que la Cour suprême pose en principe.
3363. — IV. A qui doit tHre fuite la livraison. — La livraison met lin au contrat de transport et libère la compagnie qui a elïectué le transport de toutes ses obligations, à condition cependant qu'elle ait livré au véritable destinataire; la compagnie a donc un grand intérêt à ne livrer qu'à celui-ci , d'autant mieux (pie sa responsabilité est absolument engagée, si, par sa faute, elle livre à un autre. Par suite , ce n'est qu'au destinataire qu'elle doit livrer alors même qu'une autre personne viendrait à revendiquer la propriété de la chose transportée; ce n'est pas à la compagnie rie se faire juge d'une pareille question. — Cass., 18 août 187;t, Chemin île fer de Lyon, [D. 74.1.03 i; — 0 avr. 1870, Hamard, [S. 80.1.131, \>. 80.282, D. 80 I.i3l— Sic, Féraud-Giraud, t. I, n. 210.
33G4. — Lorsque la marchandise a été livrée au véritable destinataire, l'expéditeur n'a pas à rechercher si elle lui a été livrée dans le lieu indiqué pour la livraison; c'est là un fait qui lui est étranger, et dont il ne saurait se plaindre. — Cass., 9 déc. 1873, Chemin de fer du Nord, [S. 74.1.167, P. 74.407, D. 74 1.649] — Kéraud-Giraud, t 1, n. 211. — Le destinataire, d'accord avec la compagnie, peut valablement changer le lieu de livraison pourvu qu'il ne préjudicie pas à l'expéditeur.
3305. — .Mais si la compagnie, sans ordres et sans instructions , et dans le seul espoir de trouver le destinataire dans un autre lieu que celui de la livraison , faisait conduire les marchandises en ce lieu, elle engagerait sa responsabilité et serait obligée de réparer le dommage qu'elle aurait ainsi causé. — ■ Cass., 13 mai 1874, Icité par Picard, t. 4, p. 729] — Picard, loc. cit.: Féraud-Giraud , loc. cit. — La [irécipitation , en ce cas, constituerait une faute dont elle devrait la réparation.
3366. — C'est à bon droit qu'une compagnie de chemins de fer livre la marchandise à la personne qui a été désignée par l'expéditeur pour opérer une réexpédition ; cette personne doit être considérée par la compagnie comme un véritable destinataire, chargé spécialement par l'expéditi'iir de prendre livraison. — Cass., 12 août 1879, ^^cité par Lamé-Fleurv, Bull, des clieminsde fer. 1879, p. 29.^] — Sic , Féraud-Giraud , "t. 1, n. 212.
3367. — La compagnie qui a effectué le transport doit non seulement livrer la marchandise au destinataire , mais à son mandataire, quelle que soil la forme du mandat, authentique.
lettre sous seing privé, lettre missive; dans ce dernier cas, il n'est pas nécessaire que la signature du manilanl soit légalisée, il suffit qu'aucun doute ne s'élève sur sa véracité. — Sarrut, n. .'>li7; Féraud-Giraud, I. 1, n. 214. — V. cependant Bédarride, t. 2, n. 417.
336N. — Le mandat peut être spécial, et concerner une seule livraison, ou général et relatif à toutes les livraisons successives concernant un même destinataire; le plus souvent il sera établi par la production des lettres d'avis signées par les destinataires, ou par la présentation des récépissés. — Chambéry, 18 jauv. 1868. (jln-min de fer Victor-Kmmanuel, |S. 68.1 . 242, P. 68.970, D. 69.2.30] — Hir , Huben de Couder, n. 139; Sarrut, n. 5fi8 et 633; Bédarride, t. I, n. 410 et s.; Féraud- Giraud , t. 1, n. 213.
3368 'lis. — Mais la compagnie de chemin de fer qui a remis les marchau'lises non au destinalaire mais à un tiers qui n'avait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, n'a pas exécuté son obligation et est passible de dommages-intérêts. — Cass., 18 août 1873, Chemin de fer P.-L.-M., [IJ. 74.1.63'— Il en est ainsi lors même que l'erreur de la compagnie provient originairement d'une erreur de la poste dans la remise de la lettre d'avis.
336!). — Le destinataire est également en droit de charger un mandataire de le représenter pour constater le retard dans l'arrivée d'une marchandise livrable en gare — Trib. eomm. Clermonld'IIéraiit , 2:t janv. 1877, [cité par Féraud-Giraud, t. 1, n. 2i:r — Sic. F'éraud-Giraud , loc. cit.
JJ370. — La livraison sera régulièrement faite à l'associé du destinalairi'. — Bordeaux, 3 mars 1868, (cilé par Lamé-Fleurv, llull. des rlieiiiiiis de fer. 1867, p. 249] — Féraud-Giraud, t. I, 11.21."); — ou, s'il s'agit d'une livraison à domicile, à la pi-rsonni' trouvée au domicile du destinataire, qui s'est présentée en son nom, ou paraissait avoir qualité pour le représenter. — Paris, 9 déc. 1869, icité par Lamé-Fleury, Code des clieinins de fer, p. S't'.i] — Féraud-Giraud, loc. cit.
3371. — Si, d'après les ênonciations de la lettre de voiture, la marchandise doit être remise à un tiers, qui doit la faire parvenir au destinataire, ce tiers est, au reganl de la com|iagnie , le véritable destinataire, et la compagnie est en faute si, au lieu de lui livrer la marchandise, elle la remet à la personne à laquelle ce tiers doit lui-même la faire parvenir. — ■ Trib. comm. Seine, 19 févr. 1884, [.I. L(( Loi, 2 mars 1884, — Sic, Féraud-Giraud, loc. cit. — La compagnie n'a point alors exécuté le mandat qui lui était confié.
3372. — Si la compagnie a des doutes sur l'idenlité de la personne qui se présente soit comme destinataire, soit comme mandataire de ce dernier, elle est en droit de vérifier son identité, et de lui demander de l'établir; la compagnie ne s'ex|ioserait à une condamnation cm dommages-intérêts que si elle abusait de ce droit pour exercer de véritables vexations à l'égard des destinalaires, et si elle usait de parti-pris à leur égard. — Cbambéry. 18 janv. 1808, précilé. — Sic, Sarrut, n. oi)7; Lanckmann , n. 383 et 383; Féraud-Giraud, t. 1, n. 216.
3373. — H est de jurisprudence et de doctrine que le porteur de la lettre de voiture est en droit d'exiger du voilurier la remise de la marchandise. — Rouen, 9 déc. 1847, Crouzel, fS. 48.2.201, P. 48.2.80] — Sic, Delamarre et Lepoitevin, t. 2, n". 398. — Le récépissé produit les mêmes effets que la lettre de voiture; on doit donc en conclure que le porteur du récépissé peut exiger d'une compagnie de chemins de fer la remise de la marchandise.
3374. — L'expéditeur a le droit de modifier les ordres et les instructions qu'il a donm's à une compagnie de chemins de fer, pourvu qu'il justifie, parla production du récépissé, qu'il n'a pas Iransmis au destinataire le droit de prendre livraison. Par suite, le destinalaire désigné dans le récépissé d'expédition délivré par une compagnie de chemins de fer, chargée de transporter des marchandises, ne peut se prévaloir de cette désignation pour se faire remettre les marchandises expédiées qu'à la condition d'être nanti du récépissé ilont il s'agit; — et tant que ce titre n'est pas sorti des inams de l'expéditeur, les marchandises peuvent être restituées à celui-ci, sur la remise par lui effectuée du récépissé d'expédition délivré à son nom, sans que la responsabilité de la compagnie puisse être engagée, alors même qu'elle aurait su que la personne désignée comme expéditeur n'était pas propriélaire des marchandises expédiées. — Cass., o août 1878, Chemin de fer d'Orléans, [S. 79.1.128, P. 79.292, D. 78.1.464] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 219.
3375. — Mais la compagnie qui se dessaisirait des marchan-
CHEMIN DE FER. — Titke II. — Chap VII.
dises entre les mains de Pe.xpédileiir, sans e.Niser la restitution du récépissé qu'elle lui a délivré, serait responsable envers le destinataire porteur de ce récépissé des conséquences que celte livraison , faite à tort , aurait pu produire à son égard , et notamment des avances que le destinataire aurait, faites à l'expéditeur sur la remise du récépissé. — Cass., 9 déc. 1873, Chemin de fer de Lyon, [S. 74.1.35, P. 74.55, D. 74.1.409] — Sic, Féraud-Giraud, t.^1. n. 218.
3376. — Il en serait ainsi alors même que ce serait à la suite d'une interruption des transports causée par la force majeure que la compagnie aurait restitué les marchandises à l'expéditeur sans exiger de lui la remise du récépissé. — Cass., 21 juill. 1875, Chemin de fer du Nord, fS. 75.1.447, P. 75.H47, D. 77.1.325]
— Sic, Féraud-Giraud, loc. cit. — L'interruption des transports par des événements constituant la force majeure ne peut, en effet, modifier la situation réciproque de l'expéditeur et du destinataire, dessaisir le destinataire du droit qu'il a désormais acquis sur la marchandise, et transmettre ce droit à l'expéditeur.
3377. — Quelquefois, par suite d'erreur ou de confusion , la marchandise est remise à un autre que le véritable propriétaire ou destinataire; lorsque le véritable destinataire se présente ensuite pour prendre livraison, il n'est (loint obligé de recevoir des marchandises analogues; il est en droit de refuser la livraison jusqu'au moment où la compagnie lui offrira des marchandises 'identiques à celles qui lui étaient destinées. — Toulouse, 3 juill. 1883, 'iGaz. des trib., 17 ocl. 1883] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 220.
3378. — La compagnie serait exonérée de toute responsabilité, à la suite d'une erreur dans la livraison , si cette erreur était imputable au destinataire lui-même. — Paris, 28 déc. 1875, [J. trib. coinm., 1876, p. 281] : — ou si elle résultait d'unefaute de l'expéditeur, ainsi de l'insuffisance de renseignements, d'instructions tardives. — Cass., 11 mars 1874. Dutet,[S. 74.1.274, P. 74.680. D. 74.1.248] — .Sic, Huben de t'.ouder, n. 206.
3379. — Xul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui; par suite, les compagnies ont une action contre ceux qui ont reçu, même de bonne foi, une marchandise qui ne leur était pas destinée.
— Cass., 26 févr. 1877, Lavigne, [S. 78.1.425, P. 78.1094, D. 78.1.476] — ... ouuneraarchandise d'une valeur supérieure à celle qui devait leur être livrée. — Toulouse, 3 juill. 1883, [Gaz des trib., 17 oct. 1883] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 220.
3380. — Les compagnies de chemins de fer doivent livrer tout ce qui leur a été remis; le destinataire ne peut être obligé de recevoir une livraison partielle; il est en droit de refuser la livraison lorsqu'il y a un manquant dans la marchandise, ou que sur plusieurs colis faisant partie d'une même expédition il en manque un. — Paris, 19 avr. 1875, [/. trib. comm., 1876, p. 66]
— Sic. Ruben de Couder, n. 253.
3381. — La compagnie, en adressant la lettre d'avis au destinataire, doit avoir soin de reproduire toutes les indications qui lui sont fournies par les pièces qu'elle a en main, pour désigner le nom du destinaire et sa demeure; si par sa faute la lettre d'avis parvient à un tiers qui vient retirer la marchandise , elle est en faute, et elle doit indemniser le véritable destinataire.
— Sarrut, n. 356; Bédarride, l. 1. n. 144; Féraud-Giraud, t. 1, n. 221.
3382. — La compagnie de chemins de fer qui a envoyé par la poste, au destinataire de marchandises livrables en gare, la lettre d'avis de leur arrivée à l'adresse exacte indiquée par la déclaration d'expédition, n'est pas responsable, vis-à-vis de l'expéditeur, de la perte résultant pour lui de ce que la livraison des marchandises a été faite sur la représentation de la lettre d'avis portant au bas du bon à livrer la fausse signature du destinataire. — Bordeaux, 8 nov. 1870, de Rancourl, [S. 71.2.7, P. 71.75] — Sic, Sarrut, n. 336; Bédarride, t. 1, n. 143 et s.; Ruben de Couder, n. 140; Féraud-Giraud, t. I, n. 222 et 223.— En ce cas, la compagnie n'a aucune faute à s'imputer; dés lors la cause d'une condamnation à dommagns-intéréts fait défaut.
3383. — En ce cas, non seulement la personne qui a reçu ainsi une lettre d'avis qui ne lui était pas destinée, mais rnème le commissionnaire qui relire la marchandise en son nom, si, sur le vu de la lettre d'avis, il a pu s'apercevoir de l'erreur, sont responsables, vis-à-vis de la compagnie, du fait d'avoir ainsi pris livraison à tort, et de ses conséquences. — Cass., 26 févr. 1877, précité.
3384. — La compagnie qui a adressé la lettre d'avis au domicile qui lui a été indiqué comme étant celui du destinataire.
et qui jusque-là n'est pas en faute, en commettra une si elle livre trop légèrement la marchandise, au porteur de cette lettre d'avis, et si elle l'accepte avec trop de facilité comme le véritable destinataire alors qu'il lui serait facile de vérifier son identité. — Cass., 18 août 1873, [cité par Lamé-Fleurv, Bull, des chemins de fer. 1873, p. 236] —S/c, Féraud-Giraud, t. 1. n. 225.
3385. — Aucune faute ne peut être reprochée à la compagnie, alors même qu'il lui est recommandé par l'expéditeur de ne livrer au destinataire que sur la production de ses papiers , si elle a livré à la femme de celui-ci, qui a produit le passe-port de son mari, ainsi que des factures et des lettres en son nom; en effet, en ce cas, la compagnie a fait tout ce qui dépendait d'elle pour éviter toute erreur et elle a dû légitimement supposer que la femme était autorisée par son mari. — .\iort, 21 févr. 1877, [J. des av., 1877, p. 144] — Sic, Ruben de Couder, n. 239.
3386. — Le contrat de transport ne peut être aggravé et rendu plus onéreux pour la compagnie par le fait seul de l'expéditeur; celui-ci ne peut donc, de sa seule volonté, substituer plusieurs destinataires à un seul, car, en agissant ainsi, il substituerait plusieurs contrats de transport à un contrat de transport unique, et devrait offrir le prix afférent à chacun de ces contrats. — Ruben de Couder, n. 238; Sarrut, n. 359; Féraud- Giraud, t. 1, n. 226. — V. aussi Montpellier, 23 avr. 1872, sous Cass., 11 mars 1874, précité.
3387. — V. Paiement du prix. — Les marchandises voyagent souvent sur plusieurs réseaux; en ce cas, si le transport a été effectué en vertu d'un contrat unique, la compagnie qui livre la marchandise a qualité pour réclamer le prix intégral du transport; on ne saurait lui opposer la maxime " nul ne plaide en France par procureur >■, car elle représente les autres compagnies dont elle est le mandataire à cet effet. — Cass., 15 avr. (873, Chemin de fer du Nord, [S. 73.1.173, P. 73.404, D. 73.1. 131]; — 9 avr. 1879, Hamard, ^S. 80.1.131, P. 80.282, D. 80.1. 13]; — 2 juill. 1879, Chemin de "fer de Lvon, [S. 79.1.380, P. 79. 937, D. 79.1.3721; — 16 mars 1881, Chemin de fer de fEst, [S. 81.1.224, P. 81^1.533, D. 81.1.383] — Douai, 13 nov. 1878, Chemin de fer du Nord, ^S. 79.2.291, P. 79.1141] — Sfc, Féraud- Giraud, t. 2, n. 640.
3388. — Mais si la compagnie qui a effectué la dernière partie du transport n'a pas payé elle-même le prix du transport dû aux compagnies qui ont transporté tout d'abord la marchandise, si elle agit en vertu- d'un contrat qui lui est propre et spécial, elle est sans qualité pour réclamer au destinataire le prix du transport dû aux premières compagnies.
3389. — Ainsi, en cas de transport de marchandises de l'étranger à la première gare française, la rétribution qui peut être due pour le trajet entre la frontière et ia première gare française appartenant à l'administration étrangère, propriétaire du matériel à l'aide duquel le transport a été opéré, il s'ensuit que la compagnie française, qui a reçu la marchandise à la première gare, ne peut réclamer au destinataire la rétribution en question qu'à la condition de justifier qu'elle l'a elle-même payée à la compagnie étrangère. Il en est ainsi surtout lorsque la compagnie française a continué le transport de la marchandise pour le destinataire aux conditions d'un tarif spécial comprenant dans son prix ferme le prix du parcours de la frontière à la première gare française. Dans ce cas, la compagnie française, qui a perçu en outre le prix de ce parcours en vertu d'un tarif proportionnel , est soumise à restitution. — Cass., tO févr. 1886, Chemin de fer de l'Est, [S. 87.1.33, P. 87.1.33. D. 86.1.217]
3390. — Le contrat de transport n'est intervenu qu'entre l'expéditeur et la compagnie et ne lie pas le destinataire , s'il ne veut point prendre livraison; mais s'il désire que la marchandise lui soit remise, il doit se soumettre aux conditions stipulées par f expéditeur; il ne peut bénéficier de ce contrat auquel il n'a pas été partie, qu'en l'acceptant tel qu'il a été convenu entre l'expéditeur et la compagnie; par suite, si, du consentement de l'expéditeur, la marchandise se trouve grevée de frais de débours, d'avances, de remboursement , le destinataire doit les payer s'il veut prendre livraison. — Trib. civ. Seine, 26 avr. 1888, [J. La Loi, 10 mai 1888] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 640.
3391. — La compagnie de chemins de fer qui accepte des marchandises contre remboursement est responsable vis-à-vis de l'expéditeur si elle livre les marchandises au destinataire sans exiger le prix fixé pour le remboursement; c'est là une des conditions du transport qu'elle a acceptée. — Cass., 26 avr. 1882, Chemin de fer du Nord, [S. 83.1.322, P. 83.1.778,0. Sa.l.loo];
CHEMIN DE FEH. — Titke II. - Cliap. VII.
— 13 avr. I88;i, Clifimin de fer de PKlat, [S. «6.1.210. I'. Sil.l. 52:i, D. «:i.l.84j — Sic, Féraud-niraufl , I.' 2, n. (".47.
!t:U>2. — Dans ce cas, elle doil à l'e.\[(édileur la somme qui devait iHre remise par le destinataire i\ titre de remlioiirsement.
— Trilj. conim. Oien, 8 mars ISIO, Lcité par Lainé-Kleury, Code lies chi-inins de fer, p. flOOJ — Féraiid-Oiraud , l. 2, n. 049. — Celte somme représente le préjudice occasionné h l'expéditeur par sa faute.
it393. — Dans tous les autres cas. la compagnie n'est point responsable, à l'égard de l'e.xpéditeur, du paiement du pri.x des marchandises par le destinataire. — Cass., 2*) févr. 1877, Lavigne, [S. 78.1. 42.-;. P. 78.1004, D. 78.1.470); — 9 avr. 1870, précité. — 12 août 1879. Chemin de fer de Lyon, D. 80. .'1.71
— Sic, Féraud-(iiraud , toc. cit.
3394. — File n'a contracté qu'une seule olilipation celle de transporter une marchandise; elle l'a remplie quand elle l'a livrée en bon état dans les ilélais légau.\. — Mi^mes arrêts.
3395. — L'ne com[)agiiie peut même, sans en référer à l'expéditeur, accorder des délais au destinataire pour le paiement du port et la livraison des marchandisi's; c'est là un l'ail qui ne louche pas l'expéditeur. — FéraudGiraud , /oc. cit.
3396. — Le destinataire, obligé de payer tout le prix de transport à la dernière compagnie qui a elTeclué ce transport, peut lui opposer toutes les exceptions qu'il aurait pu invoquer contre les autres compagnies. — Cass., 6 mai 1872, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 72.1.270, P. 72.693, D. 72.1.1671; — 6 janv. 1874, Chemin de fer des Charentes, [S. 74.1. o4, P. 74.121, D. 73.1.81]; — 2 juin. 1870, Chemin de fer du Midi, [S. 80.1.84, P.80.17I,D. 70. 1.372 — Sic. Bédarride, t. 2, n. ;i08; Duverdy, Tninsj)., n. III bis; Kuben de Couder, v" Commis, de tninsp., n. lOi; FéraudGiraud , t. 2, n. 641.
3397. — L'art. 108, C. comm., dans sa dernière rédaction, a fixé à cinq ans la prescription de l'action que la compagnie peut exercer pour paiemenl du prix de transport, des frais de magasinage el autres.
3398. — Conformément k l'art. 10, L. 10 mai 1863, un double du récépissé doil accompagner l'expcMlitioii et être remis au destinataire; ce récépissé est ulilc au clestinalaire, car il lui l'ait connaître les conditions du contrat de transport, le met en mesure de rechercher si elles sont remplies et lui fournil une preuve du contrat.
3399. — Le destinataire n'est pas en droit de réclamer à la compagnie qui a effectué le transport la décharge de garantie qu'elle s'est l'ait délivrer par l'expéditeur à raison d'avaries existant au moment de l'expédition, des vices d'emballage, etc.; en effet, c'est là un litre que celle-ci a réclamé dans son intérêt, et qu'il lui importe de conserver. — Cass., liimars 1882, Sentupéry, [S. 82.1. '»27, P. 82.1.1050, D. 84.1.192' — Sic, Féraud-biraud , t. 2, n. 6.";0.
3400. — VI. l'ririleQe du transporteur. — La compagnie de chemins de fer, en sa qualité de voiturier, a un privilège pour garantir le paiement du prix de transport (C. civ., art. 2102, n. 6; C. comm., art. lOK).
3401. — Ce privilège s'étend aux frais accessoires, ainsi qu'aux suppléments de taxe qui peuvent être réclamés à la suite d'erreurs dans l'application des tarifs. — Féraud-Giraud , t. 2, n. 6.'i2 ; Picard, t. 4, n. 741.
3402. — Il ne garantit pas les avances faites à. l'expéditeur, mais s'applique aux frais qui grèvent la marchandise voyageant en port payé ; ce sont tou|ours là en effet des frais de transport.
— Féraud-Giraud, Inc. cit.; Picard , t. 4, n. 730
3403. — Ce privilège, basé sur le nantissement, et sur le l'ail que In compagnie détient la marchandise , s'i-vanouit quand la compagnie se dessaisit. — Cass., 13 juill. 1840, Vassal, [S. 40.1.289. P. 40. 2. Iir — Rouen, 23 mars 1844, .Marais, , S. 45. 2.137, P. 44.1.217] —Paris, 29 août 1855, Picau, [S. 36.2.109, P. 56.1.579' — Lyon, 4 juill. 1857, Ravel, [S. 58.2.6, P. 38.
3404. — Lorsqu'il est intervenu plusieurs contrats de transport successifs, et que la compagnie de chemins de fer qui a effectué les transports n'est pas payée des premiers, elle ne peut exercer son privilège sur les marchandises qu'elle détient en vertu d'un dernier contrat de transport , au profil des sommes (|ui lui sont dues en vertu des premiers contrats. Il en serait ainsi alors même que ces divers transports auraient eu lieu en vertu d'un même traité, s'il s'agissait de transports successifs s'appliquant à des marchandises distinctes. — Cass., 13 févr.
1849, Chemin de fer de Rouen, ^S. 49.1.629, P. 49.2.171, D. 49.l.i;i6j ~ .Sic , Bédarride, t. 1 , n. 310 el s.; Sarrul, n. 601 et s.; Féraud-ijiraud , t. 2, n. 655.
3405. — Si les marchandises transportées avaient été expédiées le même jour, en vertu d'un seul contrat, et que leur livraison successive fût le l'ait de la compagnie, en ce cas le privilège, s'exerçant sur les marchamlises encore en la possession de la compagnie, garantirait l'entier prix de transport; en elfel , il n'existe alors qu'un [irix de transport et chaque partie des mar-
I cbandises le garantit tout entier. — Rouen, 3 janv. 1863, Gilles, S. 64.2.121, P. 64.7:i9] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 653.— Contra, Sarrul, n. 607.
3406. — Le privilège ne frappe que les marchandises ellesmêmes; il ne s'exerce pas en cas de transports elTeclués par des commissionnaires successifs sur le prix de transport dû soil au commissionnaire principal, soit à la compagnie qui a elTeclué la dernière partie du transport. — Cass., 18 mai 1S3I. Gérard-Schmidl, ^S. 31.1.220, P. chr.] — Sic, Féraud-iJiraud , t. 2, n. 657.
3407. — VII. Hefus de livrer on de prendre livritison. — La compagnie, responsable des marchandises envers le véritable destinataire . est en droit de les refuser à la personne qui se présente comme destinataire, si celle personne ne jusldie pas de sa qualité par la production du récépissé, de la lettre d'avis, ou lie toute autre pièce; mais si la compagnie refuse légèrement la marchandise, elle s'expose à une action en dommages-intérêts.
— .Mger, 20 mai 1887, [/ler. ulg., 1888, p. 81] — .Sic, Féraud- Giraud, t. I,n. 232.
3408. — Le destinataire, de même, s'exposeau paiement des droits de magasinage, s'il refuse de prendre livraison, ou demande à prendre livraison en faisant des réserves pour avaries sans proposer la vérification immédiate.
3409. — Il a été .jugé, en ce sens, que le destinataire, ou son mandataire, qui tardent de prendre livraison, se soumettent au paiement des droits de magasinage; il en est ainsi notamment du mandataire chargé de réexpédier la marchandise qui ne procède pas à la ri'expéditioii, même par suite d'impossibilité.
— Cass., 20 aoi'il 1873, Chemin de fer P.-L.M., S. 74.1.35, P. 74.55, D. 74.1.341 — Sic, Féraud-Giraud, t. I, li 235.
3410. — Une compagnie de chemins de fer peul être dans l'impossibilité de livrer les marchandises soit parce que le destinataire n'est pas trouvé au domicile indiqué, soit parce qu'il refuse la marchandise; le refus de celui-ci sera basé le plus souvent sur des avaries, sur un retard, sur le molif i|ue les marchandises ne sont pas conformes à sa demande, soit même sur ce qu'il n'a pas été fait de demande.
3411. — La compagnie chargée du transport doit, tout d'aliord , dans presque tous les cas, prévenir l'expéditeur, qui rectifiera l'adresse du destinataire si elle est inexacte, ou transmettra des instructions nouvelles; la compagnie qui ne préviendrait pas l'expéditeur s'exposerait à voir les Irais de la conservation de la chose demeurer à sa charge; elle pourrait même être condamnée à des dommages-intérêls i'.\rr. minis., 30 nov. 1876).
— Cass., 22 janv. 1873, ('Chemin de fer de l'Ouest, 8.73.1.417, P. 73.1013, D. 73.1.237 ; — 21 avr. 1874, Chemin de fer d'Orléans, S. 76.1.268, P. 76.638, D. 75.1.4671; — 7 juin 1886, [cité par Picard, t. 4, p. 475] — Sir, Duverdy, Trnnsp., n. 26; Bédarride, t. 2, n. 410; Féraud-Giraud, t. l", n. 236; Picard, loc. cit.
lHi'2. — Les compagnies ne sont point tenues d'aviser les expéditeurs par voie télégraphique, il leur suffit d'informer ceuxci par la poste dans le plus bref délai possible. — Féraud-Giraud, t 1, n. 2.36. - V. Cass., 10 févr. 1868, Chemin de fer de Lyon, [S. 68.1.127, P. 68.201, D. 68.1.199]; — 16 mars IS80, Chemin de fer P.-L.-M., 'S. 80.1.277, P. 80.6.36, D. 80.1.301]
— Sur le remboursement des frais de correspondance, X.sttprà, n. 3324.
3413. — Lorsque plusieurs compagnies onl participé au transport, il sulfit à la dernière d'aviser la compagnie expéditrice; elle n'est point tenue elle-même d'informer l'expéditeur de l'impossibilité de trouver le destinataire ou de son refus de prendre livraison. — Cass , 3 avr. 1878, Chemin de fer P.-L.-M.,
S. 78.1.381, P. 78.939, D. 78.1.480] — Sic, Féraud-Giraud, loc. cit. — La compagnie expéditrice joue, en effet, en ce cas, le rôle de commissionnaire; c'est donc à elle que la dernière compagnie doil s'adresser.
3414. — D'après les iiislructions qui leur sont données par
CHEMIN UE FEK. — Titre II. — Chap. Vil.
les compagnies, les chefs de gare doivent, en cas de refus, pre'venir immédiatement la gare d'expédition, demander des explications et des instructions, et adresser des lettres de rappel, à défaut de réponse dans les trois jours. — Palaa, t. 1, p. 600.
3415. — Dans deux hypothèses, la compagnie chargée de livrer n'a point à aviser préalablement l'expéditeur de l'impossibilité d'effectuer la livraison : premièrement, si la marchandise est en mauvais état on sujette aune détérioration rapide; en ce cas la compagnie, agissant dans l'intérêt de tous, doit demander au président du tribunal de commerce, conformément à l'art. 106, C. comm., l'autorisation de faire vendre la marchandise. — Sarrul, n. 368.
3416. — Il en est de même en cas de refus du destinataire de prendre livraison pour retard ou avarie; le débat est alors restreint entre la compagnie et le destinataire; car il s'agit de la responsabilité de la compagnie elle-même. — Sarrut, loc. cit.
3417. — Si l'expéditeur, consulté, néglige de répondre, la compagnie doit, en principe, agir au mieux des intérêts de tous; trois solutions se présentent pour elle : retourner les marchandises, les conserver dans ses gares en les soumettant au magasinage, les faire vendre suivant les prescriptions de l'art. lOG, C. comm.; aucune de ces solutions ne leur est imposée. — Sarrut, n. 567 et s.
3418. — Une compagnie n'est pas, en effet, tenue de retourner d'office à l'expéditeur les colis en soulfrance ^Duverdy, Transp., n. 26: Féraud-Giraud , t. 2, n. 237); sa responsabilité ne serait engagée que si, ayant reçu de l'expéditeur ordre de lui retourner les colis refusés, avec offre de payer le prix intégral du transport aller et retour, elle tardait k exécuter les instructions ainsi transmises. — ^Trib. comm. Brignoles,13 déc. 1887, [LLa Loi, 17 mars 1888] — Sic, Féraud-Giraud , t. 1, n. 237.
3419. — bans la plupart des cas, la compagnie, à défaut d'instructions, commencera par conserver les marchandises, puis si la détention se prolonge les fera vendre, en se conformant aux prescriptions du Gode de commerce, art. 106.
2° Saisie-arrll.
342U. — La saisie -arrêt pratiquée sur les marchandises transportées est l'une des causes qui s'oppose à la livraison.
3421. — Les compagnies de chemins de fer ne sont pas juges de la propriété des marchandises, en voie de transport, qu'un créancier du destinataire saisit-arrêté entre leurs mains. C'est donc à bon droit qu'elles refusent de les restituer à l'expéditeur jusqu'à ce que la saisie soit levée ou qu'un jugement ait déterminé qui en est le oropriétaire. — Cass., 20 juin 1876, Desquesnes, [S. 77.1.70, P. 77.163, D. 77.1.134]; — 19 juill. 1882, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 83.1.178, P. 83.1.410, D. 83. 1.126]; — 17 avr. 1880, Chemin de fer du Midi, [S. 80.1.276, P. 80.1.660, D. 80.1.408] — Rouen, 28 janv. 1878, Chemin de fer du Nord, [S. 78.2.:i4, P. 78.234, D. 70.2.102] — Paris, 5 mars et 12 juill. 1879, Chemin de fer P.-L.-M., (S. 70,2.226, P. 79.9';0, D. 79.2.102) — .Sic, Emion, n. 181 ;Duverdy, Tarifs, nr28 bis; Sarrut, n. 353; Féraud-Giraud, t. 2, n. 1073; Delamarre et Lepoitevin , t. 4, p. 133.
3422. — Il en est ainsi alors même que l'expéditeur prétendrait que les marchandises sont demeurées sa propriété jusqu'à leur livraison au destinataire. — Rouen, 28 janv. 1878, précité.
3423. — ... Ou que la saisie-arrêt est nulle soit comme faite sans droit, soit par faute d'accomplissement des formalités légales. — Cass., 20 juin 1876, précité. — Rouen, 28 janv. 1878, précité.
3424. — Les compagnies de chemins de fer ne sont donc obligées de livrer les marchandises saisies-arrêtées ni au destinataire, ni à l'expéditeur, ni au tiers désigné par celui-ci. — Cass , 17 avr. 1889, précité.
3425. — En conséquence, une compagnie de chemins de fer refuse, à bon droit, de se dessaisir de marchandises saisies-arrêtées par un créancier de l'expéditeur, alors qu'on ne lui fait pas connaître que la marchandise a été expédiée au destinataire en sa qualité de propriétaire, et que la saisie-arrêt portant sur toutes sommes, deniers, valeurs généralement quelconques, la compagnie a pu croire que la saisie-arrêt s'étendait à toutes choses se trouvant entre ses mains et pouvant appartenir au saisi. La compagnie ne saurait donc être condamnée à. des dom-
man'es-intérèts pour avoir refusé de livrer dans ces conditions (C.'civ., art. 1382). — Cass., 19 juill. 1882, Chemin de fer P.- L.-M., [S. 83.1.178, P. 83.1.410, D. 83.1.126]
3426. — En effet, les compagnies de chemins de fer. tenues, en cas de saisie-arrêt, de ne point livrer, ne sauraient être condamnées à des dommages-intérêts pour refus de livrer ces marchandises. — Cass., 17 avr. 1889, précité.
3427. — Une compagnie de chemins de fer n'est pas tenue de prévenir le saisi de l'existence de la saisie-arrêt. — Cass., 20 juin 1876, précité. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 1073. — C'est, en effet, au saisissant à remplir les formalités légales et à prévenir le saisi. Mais si elle n'est pas tenue de prévenir le saisi, elle agira dans son intérêt, si elle l'avise; elle pourra donc réclamer les frais qu'elle aura utilement faits dans ce but.
3428. — La saisie-arrêt formée par les créanciers d'une personne sur toutes les marchandises lui appartenant se trouvant dans les diverses gares d'un chemin de 1er, ne frappent point les marchandises adressées d'abord à cette personne, puis restituées a l'expéditeur qui les a envoyées à destination avec un bulletin d'expédition l'indiquant personnellement comme destinataire. — Cass., 13 janv. 1873, Chemin de fer de Paris à Orléans, [S. "6. 1.24, P. 76.37, D. 75.1. 356] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 1073.
3429. — De même, lorsqu'une saisie-arrêt a été faite entre les mains d'une compagnie de chemins de fer sur tous les effets mobiliers ou marchandises appartenant à une autre compagnie de chemins de fer, cette saisie ne frappe pas les objets adressés à cette compagnie en sa qualité de transporteur et non comme propriétaire. — Paris, 30 déc. 1871, Chemin de fer d'Orléans, [S. 73.2.4, P. 73.83, D. 73.2.28] — Sic, Féraud-Giraud, loc. cit. — En effet, les marchandises que transporte une compagnie de chemins de fer ne lui appartiennent pas.
3430. — Lorsque l'expédition est faite contre remboursement, le voiturier contracte l'engagement de ne faire la livraison au destinataire que contre le paiement de la somme à rembourser, et de restituer la marchandise à l'expéditeur, si cette condition essentielle n'est point remplie. Si donc une saisie est pratiquée contre le destinataire entre les mains du voiturier, celui-ci ne peut refuser la restitution de la marchandise à l'expéditeur. — Cass., 26 avr. 1882, Chemin de fer du .Nord, [S. 83.1.323, P. 83.1.778, D. 83.1.156]; — 13 avr. 1885, Chemin de fer,de l'Etat, [S. 86.1.219, P. 86.1.523, D. 86.1.84] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 1075.
3431. — Bien mieux, la saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'une compagnie de chemins de fer, par un créancier du destinataire, sur des marchandises expédiées contre remboursement est radicalement nulle, car elle porte sur des marchandises qui appartiennent à l'expéditeur, et ne sont point encore entrées dans le patrimoine du destinataire. — Cass., 13 avr. 1883, précité. — Sic, Sarrut, n. 333; Féraud-Giraud, loc. cit.
3432. — Par suite, la compagnie n'a pas à tenir compte d'une telle saisio-arrêl , et elle est en faute si elle se refuse a rendre les marchandises à l'expéditeur; elle ne peut donc exiger des droits de magasinage de I expéditeur, auquel elle doit des dommagesintérêts. D'autre part, le destinataire ne peut être rendu responsable d'une saisie-arrêt, illégalement pratiquée sur des marchandises dont la propriété ne lui a pas été transférée, et, s'il a été appelé en garantie, il doit être mis hors de cause. Le créancier qui a fait opérer, à tort, la saisie-arrêt, doit garantie à la compagnie de chemins de fer qui, en emmagasinant les marchandises frappées de saisie-arrêt, n'a fait qu'obéir à ses injonctions. — .Même arrêt. — Sic, Féraud-Giraud, loc. cit
3433. — L'expéditeur de marchandises transportées contre remboursement conserve donc, eu cas d'une saisie-arrêt faite par un créancier du destinataire, le droit de changer de destinataire, sans que la compagnie de chemins de fer puisse lui opposer les saisies-arrêts faites entre ses mains. — Trib. comm. Seine, 8 janv. 1870, [cité par Lamé-Fleury, Bull, des chemins de fer, 1871, p. 20] ; — 31 mai 1873, [cité par Lamé-Fleury, Bull, des chemin': de fer, 1876, p. 60] — Sic, Duverdy, Transp., n. 23 bis; Féraud-Giraud, t. 2, n. 1076.
3434. — La saisie-exécution, conformément à l'art. 383, C. proc, ne peut être faite qu'entre les mains du débiteur; par suite, lorsque des marchandises sont remises à une compagnie de chemins de fer, le créancier doit procéder par la voie de la saisie-arrêt et non par la voie de la saisie-e.'iécution. — Cass., 4 déc. 1867, Brinon, I^S. 68.1.98, P. 68.241, D. 67.1.471] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 1077.
3435. — Si cependant, dans le but d'arriver à une saisie-
CHEMIN DK FKR. — Titbe II. — Chap. VII.
exécution, un créancier a obtenu du président du tribunal une ordonnance l'autorisant à procéder à une saisie conservatoire entre les mains d'une compagnie de chemins de ter, celle-ci, constituée giirdienne, ne peut se dessaisir des objets ainsi placés sous la niain de jiislice, et se faire juge de la saisie; c'est A la parlie intéressée, expéditeur ou destinataire, à faire opposition à la saisie devant la juridiction compétente et à. en faire prononcer la nullité.
343(i. — l'ne saisie ne peut être valablement formée sur le matériel allaclié à l'exiiloilalion des chemins de fer. — Aucoc, I. 3, n. I3:i4; Kéraud-fiiriiud, I. 2, n. KH/. — l'ne loi du H mai I.S86 l'a l'ormellemenl décidé en ce qui concerne rAllemagne; une loi iileiiliqiie u élé |jromulguée en .Xulriche.
It» lienendicalion.
3437. — L'art. !i76, (;. comm., dispose que les marchandises expédiées à un acheteur tombé en faillite peuvent être revendiquées tant que la tradition n'en a pas été faite dans ses magasins DU dans ceux d'un commissionnaire <'hargé par lui de les vendre. Les gares, à moins d'une convention expresse, ne sauraient être considérées comme les magasins <lu destinataire; par suite, la revendication peut avoir lieu tant qu'une livraison effective n'a pas eu lieu. — Limoges, 24 mars 18'ÎO, l'asquier, rS. 70.2.202, 1". -A).S-2:i, D. -;0.2.i:t:V^ — Aix, 4 mai 18('.9, Hequiston, [S. 70.2. ■;i, f. ";0.:i40, U. ■70.2.i:«l — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 1079.
3438. — Il en est ainsi, alors même que la marchandise aurait éti' expédiée en port payé. — ,\ix, 4 mai 1869, précité. — ... Ou que le failli aurait réexpédié les marchandises a un tiers qui n'aurait point encore pris livraison. — Orléans, 24 mai 1859, Aussiére, |S. 60.2.87, P. 39.889, D. 39.2.100;
3439. — L'expéditeur peut encore revendiquer la marchandise alors que la compagnie, faute par le destinataire de s'être présenté en temps utile pour prendre livraison, a déposé ellemême, et sans le concours du commissionnaire du destinataire, les marchandises ;\ l'entrepôt des douanes, sous le nom de l'e.xpédileur. — Paris, 24 mai 1833, Wolfl'shon, [S. 56.2.H1, P. 55. 2.481] — Sic, Féraud-Oiraud, I. 2, n. 1079.
3440. — Si la conqiagnie par sa faute , et en n'e.xécutant pas les clauses du contrat de transport, prive l'expéditeur de son droit de revendiquer les marchandises, elle doit l'indemniser du préjudice qu'elle occasionne. — Féraud-Giraud, loc. rit.
3441. — Il peut arriver que l'expéditeur néglige d'exercer ou se refuse a exercer l'action en revendication qui lui est offerte par la loi; dans ce cas, la compagnie, qui n'est point obligée de conserver la marchandise indétlnimenl, est en droit de mettre le destinataire failli en demeure de prendre livraison, et de payer le prix du transport ainsi que les frais accessoires. — Féraud- Giraud , loc. cil.
1° .Magasinage.
3442. — L'arrêté ministériel du 30 nov. 1876 fixe ainsi qu'il suit les droits de magasinage.
I. (riiiiide viti'use : " Il est perçu, pour le magasinage des articles de messagerie, marchandises, denrées et lait, adressées en gare et qui ne sont pas enlevés, pour quelque cause que ce soit, dans les quarante-huit heures de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par les compagnies au destinataire, un droit de 3 cent, par fraction indivisible de 100 kilogr. et par jour. Le même droit de magasinage sera perçu par fraction indivisible de 1,000 fr. et par jour, pour les articles à la valeur placés dans les mêmes conditions. »
3443. — " Dans les deux cas ci-dessus, le minimun de la perception est de 10 cent. Les droits ci-dessus fixés sont également applicables aux articles de messagerie, marchandises, denrées, lait et articles à la valeur, adressés à domicile, et dont le destinataire serait absent ou inconnu, ou refuserait de prendre livraison, à la condition qu'avis de ces circonstances sera adressé immédiatement par les compagnies à l'expéditeur ou au cédant. Uans ce cas, les frais de retour des colis à la gare sont à la charge de la marchandise. Les chiens dont il n'est pas pris livraison a l'arrivée sont mis en fourrière aux frais, risques et périls de qui lie droit. Les frais de fourrière sont acquittés sur justification de dépenses. Il est perçu, pour la garde des bagages déposés en gare, un droit de 3 cent, par article et par jour, sans que la perreptiun puisse être iiil'érieiire à 10 C'nt., et sans que ce droit
puisse être réclamé des voyageurs forcés de s'arrêter dans les gares de bifurcation pour attendre le train qui doit les conduire à dustiiialion. Il est perçu, pour le stationnement des voitures qui ne sont pas enlevées , pour quelque cause que ce soit , dans les quarante-huit heures de la mise a la |)Oste de la lettre d'avis adressée par les compagnies au destinataire, un droit de 1 fr. 10 par voiture et par jour. Kn cas du non enlèvement des cercueils, il sera perçu, h partir de l'arrivée, un droit de 3 fr. fiar cercueil et par jour. Les animaux dont il n'est pas pris livraison .'i l'arrivée sont mis en fourrière aux frais, risques et périls de qui de droit. Les frais de fourrière sont acquittés sur justification de ilépenses. Les droits de magasinage pour les animaux de petite taille, en cages ou paniers, sont réglés comme le sont les articles de messagerie a grande vitesse, avec droit df mise en fourrière (Les droits ci-dessus comprenaient l'impôt dû avant la loi du 16 se|)t. 1S7I, mais non la taxe additionnelle de 10 p. 0/0 fixée par cette Inil.
3444. — II. Petite vitesse. — « Les marchamlises adressées en gare et qui ne seront pas enlevées, pour quelque cause que ce soit, dans les quarante-huit heures de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par la compagnie au destinataire, paieront les droits ci-après : 3 cent, par fraction indivisible de 100 kilog. et par jour, pour les trois premiers jours; à partir de l'expiration du délai ei-dessus fixé, 10 cent, par fraction indivisible de 100 kilog. et par jour, pour chaque jour en sus. Le minimum de la perception est fixé à 10 cent. Les droits ci-dessus sont applicables aux marchandises adressées i\ domicile et dans les mêmes conditions ci-dessus e.xpliquées pour les expéditions à grande vitesse.
3445. — Les mêmes droits de magasinage seront perçus au départ et dès l'expiration des vingt-quatre heures qui suivront la remise en gare, pour les marchandises (|ue les compagnies consentiraient, sur la demande de l'expéditeur, à conserver sur leurs ()uais ou dans leurs magasins an delà de ce délai, les compagnies n'étant tenues d'ailleurs d'accepter que les marchandises prêtes à être expédiées. U est perçu, pour le stationnement des voitures qui ne sont pas enlevées, pour quelque cause que ce soit, dans les quarante-huit heures de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par les compagnies au destinataire un droit de 1 fr. |iar voiture et |iar jour.
3440. — Les animaux dont il n'est pas pris livraison à l'arrivée sont mis en fourrière, et les tarifs de fourrière sont acquittés sur la justification de dépenses. 11 est perçu, pour le stationnement des wagons, chariots, locomotives et tenders, non enlevés dans les quarante-huit heures de la mise i'i la poste de la lettre d'avis, 3 fr. par véhicule et par jour. Les tarifs spéciaux plus favorables aux expéditeurs que les conditions ci-dessus restent en vigueur.
3447. — III. Marchandises par wagon complet. — » Pour les marchandises désignées, soit dans les tarifs généraux, soit dans les tarifs spéciaux, ou communs, comme étant transportées par wagon complet avec facnilté ou obligation pour les expéditeurs et les destinataires, de faire eux-mêmes le chargement et le déchargement, les droits de stationnement des wagons seront les suivants. »
3448. — "Au départ, les wagons devront être complètement chargés dans les vingt-quatre heures qui suivront leur mise à la disposition des expéditeurs; passé ce délai, il sera perçu un droit de stationnement de 10 fr. par wagon entamé ou non entamé, et par jour de retard, quelle que soit la contenance du wagon. >i
3449 — " A l'arrivée, les wagons devront être complèlement déchargés dans la journée du lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par la compagnie aux destinataires; passé ce délai, les compagnies feront le déchargement et percevront pour cette opération 0 fr. 30 par tonne, sans préjudice des droits ordinaires de magasinage pour les marchandises déchargées, à compter de l'expiration du délai ci-dessus lixé. En cas d'impossibilité absolue pour les compagnies d'opérer ce déchargement , elles pourront laisser les marchandises sur les wagons et percevront un droit de stationnement de 10 fr. par wagon et par jour de retard, quelle que soit la contenance du wagon. >>
3450. — Si le nombre des wagons à décharger dépasse dix, le destinataire a un jour de plus pour le nombre des wagons, quel qu'il soit, qui excède dix, à moins toutefois que l'expédition complète n'ait été faite sur la demande de l'expéditeur ou du destinataire. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 616.
3451. — Conformément à l'arrêté minislériel du 27 mai 1878,
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. Vl[.
les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptés dans les délais de chargement et de déchargement ; d'après la circulaire du 29 août IS'JQ, on doit également faire abstraction des dimanches et jours fériés au point de vue de la réception de la lettre d'avis qui fait courir les délais de déchargement.
3452. — Ces droits représentent la rémunération due à la compagnie pour le service qu'elle rend au destinataire en conservant la marchandise; mais ils sont assez élevés et ils suivent une
firogression ascendante pour obliger le destinataire à prendre ivraison avec rapidité, et pour empêcher ainsi l'encombrement des gares. — Sarrut, n. 293; Ruben de Couder, n. 144; Palaa, V" Magasinage, § 3.
3453. — La compagnie de chemins de fer, qui est un dépositaire salarié, doit feilleravec soin aux objets dont elle a la garde, et au sujet desquels elle perçoit des droits de magasinage. Les art. 192'/ et 1928, C. civ., lui sont applicables. — Sarrut, n 297; Féraud-Giraud, t. 2, n. 6.37.
3453 'jis. — Mais si elle est tenue de donner aux marchandises qu'on lui confie les soins imposés par les tarifs, elle n'est pas obligée à des soins exceptionnels qui ne trouveraient pas leur rémunération dans les prix qui leur sont alloués et qu'elles ne peuvent jamais augmenter. — Poitiers, 23 juiU 1889, Roy er- Gallot, (S. et P. 92.2 164, D. 90.2. 22o]
3454. — Une compagnie ne pourrait s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe, par suite de la garde des marchandises, en avisant le destinataire que faute de prendre livraison la marchandise demeurerait à l'avenir à ses risques et périls. La jurisprudence s'est prononcée en ce sens en .\ngleterre, et il y a même raison de décider sous l'application de nos tarifs. — Cour du Banc de la Reine, 2 avr. 1873, ^Clunet, 76.36;
3455. — Les tarifs concernant le magasinage, comme tous les autres tarifs, ont force de loi, et doivent être strictement appliqués par les tribunaux. — Cass . 11 nov. 1872, Daireaux et Briaud, 'S. 72.1.390. P. 72.1023, D. 73.1.414^; — 13 mai 1874, Chemin de fer P,-L.-M., [S. 74.1.491, P. 74.1243, D. 7.=i. 1.467';
— 29 mai 1877, Chemin de fer de l'Est, '8.77.1.470, P. 77.1242, D. 77.1.337] — V. aussi Cass,, 6 août 1870, Chemin de fer d'Orléans, 'S. 80.1.130, P. 80.28(1, D. 80 .'3.07 ; ; — 14 janv. 1880, Chemin de fer d'Orléans , "S. 80.1.315, P. 80.749, D.' SO.1.160';
— 24 mai 1882, Chemin de fer d'Orléans, [S. 83.1.373, P. 83.1. 9nO, D. 83.1.32; — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 617.
3456. — Les tribunaux ne peuvent donc déroger aux tarifs de magasinage en substituant des évaluations discrétionnaires aux droits réglementaires. — Cass., 12 mars 1890, Chemin de fer d'Orléans, [S. 90.1.270, P. 90.1. 6.S9, D. 90.1.370] — Avant les arrêtés ministériels qui en règlent les tarifs, on décidait que les taxes devaient être fixées par des arrêtés préfectoraux pris conformément à la loi du lo juill. 184.'j et non d'après les anciens arrêtés applicables aux entreprises de magasinage et de roulage.
— Paris, 20 déc. 1861, Le Domaine, ^P. 62.4.ïo]
3457. — Il en est de même des droits concernant le stationnement des wagons; ainsi ces droits ne pourraient être réduits à .ï Ir. par jour et par wagon, alors même que ce chiffre aurait été indiqué par erreur dans la lettre d'avis. — Cass., 24 mai 1882. précité. — .Sic, Féraud-Giraud , t. 2, n. 618.
3458. — Une compagnie de chemins de fer n'est point tenue de conserver dans ses magasins ou sur ses quais une marchandise qui doit être expédiée; si elle le fait, c'est en appliquant les droits fixés pour le magasinage; ce contrat de magasinage n'est point un contrat solennel exigeant essentiellement une demande explicite de l'expéditeur et un consentement également explicite do la compagnie; il se forme par l'accord des parties ressortant sulfisaminent du dépôt des marchandises sur les quais de la gare sans protestation de la compagnie. — Cass., 8 mars 1876, Dubourg, ;S. 76.1.423, P. 76.1076, D. 77.1.79] — Sic, Féraud-Giraud , t. 2, n. 620.
3459. — Par exemple, si un expéditeur dépose sa marchandise en gare et ne se préoccupe plus de remplir les formalités nécessaires pour l'expédition, des droits de magasinage seront dûs pour les marchandises ainsi laissées en gare sans qu'il ait été pourvu à leur garde et à leur enlèvement. — Cass , 4 juill. 1876, Baisset, ';S. 76.1.477, P. 76.1199]
3460. — Si les tarifs d'une compagnie sont muets sur les droits de magasinage au départ, il y a lieu d'appliquer les taxes édictées pour le magasinage à l'arrivée; par suite, lorsque les tarifs d'une compagnie de chemins de fer ne distinguentpas entre les diverses marchandises, en ce qui concerne les droits de ma-
gasinage à l'arrivée ou au départ, aucune analogie ne peut être invoquée avec les tarifs des autres compagnies de chemins de fer, chaque compagnie étant placée sous une loi spéciale dont elle ne peut s'affranchir. — Grenoble, 11 juill. 1864, Chemin de fer du Dauphiné, ,S. 6.Ï.2.213, P. 6o.920, D. 6.Ï.2.68] — .\ous avons vu plus haut que les tarifs d'une compagnie formaient un tout et qu'il n'y avait pas lieu de les interpréter ou de les compléter en recourant aux tarifs d'une autre compagnie.
3461. — Les droits de magasinage sont dus à l'arrivée quand les marchandises ne sont pas retirées dans les délais impartis; ces délais ne sauraient être augmentés sous aucun prétexte , même par le motif que le destinataire n'a pu être avisé en temps utile.
3462. — Il en est ainsi spécialement du délai de vingt-quatre heures accordé au destinataire pour opérer le déchargement des wagons complets. Ce délai court à partir du moment où la lettre d'avis a été mise à la poste , fût-ce même après la dernière levée, et bien que, d'après l'ordre du service, cette lettre n'ait pu être distribuée que le lendemain. — Cass., 29 déc. 1874, Chemin de fer d'Orléans, [S. 75.1.128, P. 75.293, D. "5.1.383] — Bordeaux , 12 août 1868, Chemin de fer d'Orléans, IS. 69.2] 104, P. 69.467] — Sic, Duverdy, Tarifs, n. 206; Transp., n. 222 bis; Sarrut, n 305; Palaa , v Magasinage, p. 684 ; Ruben de Couder, n. 143 et 242; Féraud-Giraud, t. 2, n. 622.
3463. — Il en serait encore ainsi dans le cas où, à raison de l'organisation du service des postes, la lettre d'avis ne serait pas arrivée au destinataire en temps utile de manière à ce que le déchargement ait pu être opéré dans les vingt-quatre heures qui ont suivi la mise à la poste de cette lettre. — Cass., 8 juill. 1863, Chemin de fer de l'Est, ]S. 63.1.434. P. 63.1126, D. 63.1.280]
3464. — C'était là une application certaine, mais peut-être rigoureuse du principe que les tarifs doivent être appliqués à la lettre, sans qu'il puisse y avoir place pour une interprétation susceptible de les étendre ou de les restreindre. Aussi , relativement du moins au déchargement des wagons complets et à l'enlèvement des marchandises qui doivent être faits par le destinataire, des modifications ont-elles été introduites dans les tarifs L'arrêté du 27 mai 1878, lit. 2, § 5, art. 1, porte : « A l'arrivée les compagnies pourront, à leur choix, aviser les destinataires, soit par la poste , soit par un exprès, soit par le télégraphe. Les wagons devront être complètement déchargés dans la journée du lendemain de l'avis adressé par les compagnies aux destinataires, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent et dans des conditions telles que ledit avis puisse être parvenu aux destinataires avant 5 heures 1/2 du soir du jour où il est expédié. Dans le cas où l'avis n'est pas adressé de façon à être reçu avant 5 heures 12, le délai assigné aux destinataires pour le déchargement de leurs wagons, est augmenté d'un jour. Il en est de même lorsque les destinataires résident dans une commune qui ne possède pas de bureau de poste et qui n'est pas desservie par le même bureau que la gare qui a expédié l'avis. »
3465. — Il ressort du texte ci-dessus que le délai pour le déchargement est augmenté au profit du destinataire dans deux cas : 1° lorsqu'il n'a été prévenu qu'après 3 heures 1 /2 du soir; 2° lorsqu'il réside dans une commune qui ne possède pas de bureau de poste ou qui n'est pas desservie par le même bureau que la gare qui a expédié l'avis.
3466. — Si le destinataire demeurant dans une commune privée de bureau de poste ou desservie par un bureau autre que celui de la gare qui a expédié l'avis, est prévenu par exprès avant .5 heures 12 du soir, il ne bénéficie d'aucune prolongation de délai, car il ne rentre point dans les exceptions prévues par l'arrêté du 27 mai 1878.
3467. — .Aussi a-t-il été décidé que le destinataire prévenu par exprès, avant 5 heures 1/2 du soir, de l'arrivée de wagons de marchandises, doit les décharger dans la journée du lendemain alors même que la commune de sa résidence ne posséderait pas de bureau de poste ou ne serait pas desservie par le même bureau que la gare. S'il ne décharge pas dans ce délai , la compagnie a le droit de percevoir la taxe de stationnement. — Cass., 10 juill. 1889, Chemin de fer de l'Est, [S. 91.1.126, P. 91.1.290, D. 90.1.219] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 318.
3468. — On ne concevrait pas, en effet, quel serait, pour les compagnies , l'avantage d'user d'un exprès si elles n'abrégeaient pas ainsi les délais de déchargement , et n'obtenaient pas une plus grande rapidité dans leur service, l'enlèvement des mar-
CHEMIN DE FER. - Titrp. II. - Chap. VII.
chandises dans un plus couri Hi'iai, et le désencombremenl de leurs quais et de Icuis pares.
34fJ9. — Cette solution a été rendue au sujet du déchargement de wapons complets, mais la solution qu'elle consacre devrait s'appliquer également [dans le cas où la compagnie aurait prévenu un destinataire d'olijets quelconques par exprès, et l'aurait ainsi invité à prendre livraison ; le délai pour prendre livraison courrait de l'avis donné par l'exprès.
;i470. — Les lettres d'avis ne font d'ailleurs courir les droits de rnapasinape contre le destinataire (jue dans le cas où la compagnie les a adressées au domicile indiqué par l'i'xpi'iliteur ; si, par suite d'une erreur provenant soit de la compagnie expéilitrice soit de la compagnie cliarpée de la livraison, li- destinataire n'a pas été touché par la lettre d'avis, les droits de magasinage ne sauraient courir contre lui. — Sarrut, n. 304 Ins.
;i'47I. — La compagnie peut livrer en même temps diverses expéditions qui lui ont été remises successivement ; si le destinataire , pour une cause quelconque, ne veut prendre livraison des marchandises que les unes après les autres et dans l'ordre des expéditions, il devra supporter les frais de magasinage, s'il excède les délais déterminés par la mise à la poste des lettres d'avis. — Cass., 17 mai 1870, .Mallebay, [S. 77.1.78, P. 77.161, D. 78.1.4-20' — .SiV. Sarrut, II.. jni ; Féraud-Giraud, t. 2, n. 624.
;J472. — Lorsqu'il s'agit de wagons complets que le destinataire doit décharger, deux hypothèses peuvent se présenter. La compagnie usant du droit qui lui est accordé a opéré ellemême le déchargement; dans ce cas, pas de doute, le destinataire doit non le droit de stationnement des wagons, mais la taxe afférente au magasinage des marchandises. — Sarrut, n. i'.ts.
ÎJ473. — Le destinaire opère le déchargement du wagon, mais au lieu d'enlever les marchandises il les laisse sur le quai de la gare: doit-il le droit de stationnement, ou celui de magasinage? Dans un premier système on soutient que la compagnie pourrait exiger le droit de stationnement du wagon quoique déchargé; le destinataire ne saurait, pour échapper au droit de stalioiinement plus élevé, décharger et encombrer Ifs gares; il lui appartient de se mellre en mesure d'opérer le déchargement; par son iniprévovance il ne peut entraver le service des gares au détriment de l'intérêt général; enfin la police des gares appartient aux compagnies qui peuvent exiger du destinataire qu'il ne décharge qu'à condition d'enlever de suite. — Sarrut, /oc. fit.
3474. — Ce système peut être avantageux pour les companies, il peut l'être même pour l'inlérêi général, car il évite encombrement des gares, mais il présente un défaut capital, celui de ne point appliquera la lettre les tarifs; le droit de stationnement ne saurait frapper qu'un wagon chargé et indisponible pour la compagnie, non un wagon déchargé et mis à la disposition de la compagnie; dès que les marchandises sont à quai, elles rentrent dans la catégorie ordinaire des marchandises et ne peuvent être soumises à des taxes qui ne leur seraient point applicables.
3473. — Les droits de magasinage sont dus aux compagnies de chemins de fer toutes les fois que les marchandises n'ont point été enlevées de la gare d'arrivée dans les délais réglementaires, quelle que soit la cause du retard. — Cass., 8 juill. 186:t, Chemin de fer de l'Est, 'S. 0:t.l.434, P. 63.1126, D. 63.1.280]; — 20 août 1873, Chemin de fer P.-L.-M , iS. 74.1.178, P. 74.oo, D. 74.1.34]; — 3 févr. 1874, Chemin de fer P.-L.-.M., IS. 74.1. 35, P. 74.424, D. 74.1.305]; — 13 mai 1874, Chemin de fer P.- L.-M., [S. 74.1.401, P. 74.1243, D. 75.1.167]; — 14 juin 1876, Chemin de fer de l'Est, ^S. 77.1.31, P. 77.49, D. 77.1.276 ; — 29 mai 1877, Chemin de 1er de l'Est, [S. 77.1.475, P. 77.1242, D 77.1.277]; —23 mars 1887, Chemin de fer d'Orléans, fS. 90. 1.350, P. 90.1.824, D. 87.1.455] — Sic, Palaa, v° Mayti^inayc, p III; Sarrut, n. 300; Ruben de Couder, n 144; Féraud-Giraud , t. 2, n. 621.
3476. — Par suite, les droits de magasinage sont dus lorsque le tiers chargé de prendre livraison de la marchandise pour en faire la réexpédition, a négligé de les retirer malgré l'avis de la compagnie; il importerait peu que la réexpédition filt en ce moment impossible. — Cass., 3 févr. 1874, précité. — Sic, Féraud- Giraud , l. 2, n. 626.
3476 bis. — ... Ou même que la lettre d'avis fût parvenue tardivement si d'ailleurs aucune faute n'était imputable à la compagnie de chemins de fer dans la distribution de cette lettre. — Orléans, 27 oct. 1890, [D. 91.2.87]
RÉprnToiRE.
