Tome X

3476 1er. — A plus forte raison n'y a-l-il pas lieu de modérer les droits de magasinage quand l'expéditeur, régulièrenn-nt averti du refus du di'stinalaire, a su en outre que les marchandises étaient devenues sans aucune valeur, et a pu apprécier ainsi l'urgence qu'il v avait à faire cesser des frais inutiles. — Cass., 31 juin. 1888, [D. 89.1.140]

3477. — De niêmi-, si le destinataire d'objets transportés par un chemin do fer ne veut en accepter la livraisfin que sous tontes réserves, et sans en proposer la vérification immédiate, la compagnie est en droit ne refuser d'elTectuer cette livraison, et les frais de magasinage ou de fourrière qui en sont la suite doivent être supportés par le destinataire. — Cass., 30janv. 1872, de Monlenol, [S. 72.1.34, P. 72.53, D. 72.1.3751

3478. — Les juges du fond ne peuvent pas davantage refuser d'allouer à une compagnie rie chemins de fer les droits de magasinage réclamés par elle , sous prétexte qu'elle n'aurait rien fait pour aplanir une difficulté qui se serait produite entre l'expéditeur et le lU'slinataire au sujet du paiement des frais de transport ni rejeter intégralement la demande de la compagnie sous prétexte qu'elle serait exagérée. — Cass., 14 juin 1876, précité. — Dans le premier cas, la compagnie n'est point tenue de faire office de conciliateur et d'essayer de rapprocher les parties en litige; dans le second, sa demande doit être accueillie dans la mesure oii elle est justifiée; l'exagération de lademande influera seulement sur la condamnation aux dépens.

3479. — Les frais de magasinage sont particulièrement dus, alors que la marchamlise a été refusée par le destinataire. — Cass., U nov. 1872, Daireaux et Briaud, [S. 72.1.390, P. 72. 1023, D. 73.1.414]

3480. — Des conditions inacceptables mises par un destinataire à la livraison, équivalent à un refus de prendre livraison. Par suite, l'expéditeur qui , sommé de retirer les marcliandises à leur retour, y a mis des conditions inacceptables, doit à la compagnie des'frais de magasinage; mais ces frais peuvent être réduits si la compagnie a, par son fait, et notamment en laissant prendre contre elle un jugement [lar défaut, prolongé outre mesure la duri'e du magasinage. — .Montpellier, 30 juin 1871, Chemin de fer de Lyon, S. 71.2.21)2, P. 71.8'tO, i). 71.1.154]

3481. — La compagnie qui a effectué le transport avant l'expiration des délais légaux peut oll'rir la livraison de suite au destinataire, et celui-ci, s'il ne yirend point livraison, doit alors les frais de magasinage à partir des délais calculés sur la mise à la poste de la lettre d'avis, et ne saurait prétenilre avoir, pour prendre livraison, les délais entiers de transport fixés par les tarifs , les arrêtés et les règlements. — Féraud-Giraud, l. 2, n.

3482. — Les droits de magasinage peuvent être réduits, à titre de doraniages-intérêts dûs au destinataire, quand une faute est imputable à une compagnie : si, par exemple, c'est par la nég-ligence de la compagnie que le destinataire n'est pas entré plus tôt en possession de la marchandise, et que le magasinage s'est prolongé. — V. Cass., 18 févr. 1874, C'" générale transatlantique, [S. 75.1.112, P. 75.266, D. 74.1.2.55]

3483. — Ils peuvent même être refusés à une compagnie en faute, qui doit s'imputer le défaut de livraison. Il a même été jugé qu'en cas de contestation sur le paiement du prix de transport, une compagnie doit supporter les frais de magasinage occasionnés par son refus de livrer les marchandises avant paiement du prix du parcours, alors surtout que l'expéditeur offrait de reprendre ses marchandises sans rien préjuger sur la question des frais de transport. — Trib. de Semur, 23 nov. 1871, sous Cass., 11 nov. 1872, précité. — Mais cette solution est des plus contestables; une compagnie de chemins de fer n'est point obligée de se dessaisir des marchandises transportées en cas de litige sur le prix de transport , puisque ce dessaisissement lui lait perdre son privilège {suprà, n. 3407), et elle n'est point obligée de s'en rapporter à la foi et à la solvabilité de l'expéditeur et du destinataire. Si ce dernier veut prendre livraison malgré l'instance pendante, il doit olfrir provisoirement le prix de transport à la compagnie ou le consigner.

3484. — Une compagnie de chemins de fer n'est point tenue de prévenir le saisi de l'existence d'une saisie-arrêt formée entre ses mains; ce soin incombe au saisissant; elle n'est donc pas en faute si elle ne l'informe pas de la saisie (\'. suprà, n. 3427); parsuite, elle peut réclamer les frais de magasinage occasionnés par une saisie-arrêt dont elle n'aurait pas avisé le saisi. — Cass., 20 juin 1876, Dnsquesnes, [S. 77.1.9, P. 77.163, D. 77.1.134]

CHEMIN DE FER. — Titre II. - Chap. VII.

3485. — Les droits de magasinage ne sont dus que lorsque les marchandises sont arrivées à destination; en thèse générale, les compagnies de chemins de fer n'ont droit à aucune rétribution à l'occasion du stationnement même prolongé des marchandises en cours de roule; dans des cas exceptionnels des frais de garde pourraient être attribués à nne compagnie qui aurait conservé la marchandise retenue en cours de route par u[i cas de force majeure; mais ces frais ne pourraient être calculés alors sur les tarifs de magasinage , non applicables en ce cas. — Ruben de Couder, n. 145; Sarrul, n. 302; Féraud -Giraud, t. 2, n. 62o.

3486. — Les compagnies de chemins de fer, à raison du monopole dont elles jouissent, ne peuvent, en effet, percevoir que les taxes établies dans les formes légales. Or, aucun tarif, légalement établi, n'autorise la perception d'une ta-xe à raison du stationnement forcé de marchandises dans une gare intermédiaire; les taxes autorisées sous le nom de droits de magasinage ne sont admises que pour le cas où les marchandises, arrivées à leur destination, ne sont pas enlevées par le destinataire. Par suite, on ne saurait reconnaître le droit de la compagnie à une taxe quelconque, puisqu'il n'en est établi aucune par les tarifs réglementaires.

3487. — Lorsque, par suite d'un cas de force majeure, des marchandises expédiées par chemins de fer sont retenues dans une gare intermédiaire, le destinataire ne peut, alors même qu'une lettre d'avertissement lui aurait été adressée, être tenu de payer le droit de magasinage. — Cass., 14 janv. 1874, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 74.1.177, P. 74.423, D.'74.1.471]; — 3 juill. 1878, Chemin de fer P.-L.-.M., 'S. 78.1.426, P. 78.1096, D. 78.1.322^ — Sic, Sarrut , n. 302; Palaa, t. 2, p. 203; Féraud-Giraud , t. 2, n. 623.

3488. — Spécialement, le stationnement des marchandises en cours de voyage dans les gares intermédiaires, résultant soit de leur encombrement, soit d'un événement de force majeure, ne saurait, alors que les marchandises n'ont été ni en danger de perte, ni remises à un tiers, autoriser la compagnie de chemins de fer à percevoir, en dehors du prix de transport, des frais de magasinage. — Cass., 7 juill. 1873, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 73.1.417, P. 73.1004, D. 74.1.471]

3489. — L'obligation de la compagnie des chemins de fer d'accomplir le transport n'est terminée que lorsque les marchandises ont été amenées à destination; elle ne pourrait réclamer des frais de magasinage alors même qu'elle aurait amené les marchandises aussi près que possible de leur destination et que des événements de guerre s'opposeraient à l'accomplissement du transport; en effet, tant que le destinataire n'a pas les marchandises au lieu indiqué, où il a dû tout préparer pour les enlever rapidement, on ne saurait lui imputer à faute de ne pas prendre livraison ; la règle doit être fixe et immuable, et ne peut dépendre de la longueur plus ou moins grande du trajet qui reste à parcourir.

3490. — Cependant si des événements de force majeure, tels qu'une guerre, par exemple, avaientobligé une compagnie à conduire les marchandises expédiées dans une autre gare que celle fixée pour la livraison, si la compagnie avait demandé au destinataire de prendre livraison ou de donner des instructions, celui-ci pourrait être condamné à payer les droits de magasinage s'il était demeuré dans l'inaction; dans ce cas, en effet, la compagnie aurait tout lait pour remplir ses obligations dans la mesure du possible, et le destinataire, au contraire, se serait montré négliarent. — Lyon, H janv. 1872, sous Cass., 26 nov. 1873, Pitrat,\D. 7o.1.1.î1 — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 623. I

3491. — On doit décider par application de la règle qui vient d'être indiquée et d'après laquelle les marchandises ne doivent pas de frais de magasinage tant qu'elles ne sont pas arrivées à destination, que les compagnies de chemins de fer, tenues de fournir gratuitement des magasins à l'administration des doua- j nés pour les marchandises soumises à une vérification, ne peuvent réclamer au.x propriétaires des marchandises un droit de magasinage pour le temps pendant lequel elles ont séjourné dans les locaux ainsi affectés à l'administration des douanes. — Cass., 13 mai 1877, Chemin de fer du Nord, [S. 77.1 .476, P. 77. 1244, D. 78.1.182] — Trib. comm. Tourcoing, 27 juin 1876, [cité par Palaa, t. 2, p. 207" — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 620.

3492. — En elTet, la compagnie ne rend pas, en ce cas, de service au propriétaire des marchandises, mais bien à l'administration des douanes à qui elle fournit des locaux que celle-ci

eût été obligée de se procurer; il fallait à l'administration des douanes des magasins, des hangars, destinés à ses opérations; la compagnie de chemins de fer les lui fournit; c'est une condition de son exploitation ; il n'y a là aucun service rendu au destinataire astreint à déposer des marchandises en douane, et qui n'a pas à s'inquiéter du propriétaire des locaux affectés à l'administration des douanes. D'un autre coté, le destinataire ne peut enlever les marchandises sans l'autorisation de la douane; donc on ne peut le frapper d'une pénalité édictée contre celui qui, par incurie, négligence ou toute autre cause, encombre les gares en ne retirant pas les marchandises qui lui sont adressées ; le propriétaire de la marchandise étant dans l'impossibilité absolue d'agir, on ne peut le punir de son inaction.

3493. — Cependant des arrêtés ministériels, ayant force obligatoire, ont autorisé les compagnies à percevoir des droits de magasinage, sur les marchandises déposées dans leurs magasins pour être soumises à la vérification des douanes, si ces opérations dépassent les délais fixés pour la vérification des employés de la douane. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 629; Picard, t. 4, p. 713. — Les expéditeurs ou destinataires sont alors obligés de supporter les conséquences de ces lenteurs et de ces retards, puisque des arrêtés ministériels, légaux et obligatoires, les ont mis à leur charge.

3494. — Les compagnies sont en droit de demander des droits de magasinage alors même qu'ils excéderaient la valeur de la marchandise transportée. — Paris, o mai 1873, [cité par Lamé-Fleury, Bull, chs chemins de fer, 1876, p. 174] — Les tarifs de magasinage, obligatoires comme tous les tarifs, ne peuvent être diminués à raison du peu de valeur de la marchandise. La compagnie a rempli toutes ses obligations et a droit à tout son salaire; c'est le destinataire ou l'expéditeur qui sont en faute d'avoir négligé de prendre livraison d'une marchandise de peu de valeur et d'avoir laissé accumulé les frais de magasinage.

3495. — .Aux termes de Fart. 106, C. comm., les compagnies peuvent demander l'autorisation de vendre les marchandises non retirées, mais cet article leur ouvre une faculté et ne leur impose pas une obligation ; dès lors , elles peuvent réclamer des droits de magasinage pour tout le temps pendant lequel elles ont gardé les marchandises. — Cass., 29 mai 1877, Chemin de fer de l'Est, ;S. 77.1.473, P. 77.1242, D. 77.1.337]; — 31 juill. 1888, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 89.1.84, P. 89.1.173, D. 89.1.140): — 12 mars 1890, Chemin de fer d'Orléans, [S. 90.1.270. P. 90.1.659, D. 90.1.371— Sk-, Féraud-Giraud, t. 2, n. 627 et 633.

3496. — Les compagnies de chemins de fer, aux termes de l'art. 106, C. comm., peuvent aussi obtenir de justice l'autorisation de faire transporter les marchandises non réclamées dans un dépôt public; cet article consacre pour les compagnies une faculté qu on ne saurait arbitrairement convertir en obligation. — Cass., 10 nov. 1891, Chemin de fer P.-L.-M., S. et P. 92.1.29, D. 92.1.428]

3497. — L'intérêt général des compagnies de chemins de fer et du commerce est que les compagnies puissent désencombrer rapidement leurs gares, de manière à accélérer les transports; d'un autre côté, les expertises et vérifications peuvent aussi bien. el même mieux se faire dans les magasins publics que dans les gares ; les expéditeurs et destinataires ne sauraient donc être admis à se plaindre que leur intérêt particulier ait été lésé par le transport de la marchandise dans ces magasins. Dans ces conditions, il est utile pour tous que la compagnie puisse faire transporter les marchandises dans un magasin public sans être obligée de subir les lenteurs d'une autorisation de justice.

3498. — Cette faculté leur a été reconnue par l'arrêté ministériel du 12 juin 1872, reproduit par l'art. 17 bis du tarif général dûment homologué des transports à petite vitesse, lequel autorise l'administration des chemins de fer de l'Etal à faire camionner d'office, soit au domicile du destinataire, soit dans un magasin public, toute marchandise laissée en gare après le délai fixé pour prendre livraison , c'est-à-dire après l'expiration du délai résultant de la mise en demeure déterminée par l'envoi de la lettre d'avis. — Cass., 10 nov. 1891, précité.

3499. — En conséquence, une compagnie ne saurait être déclarée en faute pour avoir fait déposer un colis, refusé , ou non réclamé, dans un magasin public sans s'être fait autoriser par justice. — • Même arrêt.

3500. — Une seule exception est faite pour les objets égarés ou perdus; aux termes d'un décret du t3aoùt 1810, et de l'arrêté ministériel du 20 avr. 1863, ces objets doivent être vendus par

CHEMIN Dli ri:R. — TiTRK II. - Chap. VU.

l'administration ries domnines , et le magasinage ne doit pas dépasser six mois; les droits payt's par l'adininistralion des domaines ne ppuviMit excddiT le prix ne la marchandise, défalcation faile des frais privili^giés. — Paris, "> nov. 1874, |^./. Irib. fomm., 76.7ii! —.Sic, Sarrut, n. 30(5; Huhen de Couder, n. loi; Lamé- Fleury, Code, p. 30:); l'alaa, 1. 2, p. 2(i7.

3501. — 1..PS droits de ma^'asiiiage sur les niarcliandiees adressées en gare sont di^s par les destinataires, sans distinction entre les marchandises placées sur les quais et celles déposées dans les cours des gares. — Limoges, 17avr. 187;), sous Cass., 17 mai 1870, Mallebay, [S. 77.1.78, P. 77.101, U. 78.1.420] — Rennes, 23 nov. 1S7j, foité par Lamé-Fleury, llttll. (li'S chi:inins (/(' ff)\ 1870, p. 173] — Sir , Uuhen de Couder, n. 14(1; Kéraud- Girautl, t. 2, n. 01. ï.

îir»02. — Kn consé(pience, la réclamation des droits de magasinaire ne peut élre rejetéo par ce motif que la marchandise, au lieu d'être déposée dans un magasin, a éié abandonnée sur le quai découverl de la gare el a soullert de l'Iiumidité. — Cass., 23 mars 1887, Chemin de fer d'Orléans à Cliàlons, [S. 90.1.350, P. (10.1.824, I). 87.1.4r.:i

3502 i/s — Les droits de magasinage sont di^s, en ce cas, cela est certain, car aucune exception dans les tarifs ne permet d'en éviter l'application; seulement, si une compagnie de chemins de fer s'est montrée un dépositaire négligent, si par sa faute, sa négligence ou son incurie elle a occasionné des avaries i'i la marchandise dont elle a la garde, elle en sera responsable, et pourra être actionnée en dommages-intérêts. — Cass , 4 aoiU 1884, Chemin de fer P.-L -M., [S. 8:;.l 316, I'. 8;;. 1.707, D. 84.1.454] — V. in/rà, n. 3737.

3503. — A la suite d'événements exceptionnels, tels qu'une guerrr, alors que les gares iHaienl encombrées par l'accumulation des marchandises, les compagnies ont été autorisées temporairement à camionner d'oflice au domicili» du destinataire, les marchandises adressées en gare; ce n'était là qu'une l'acuité et non une obligation pour les comiiagnies; par suite, celles-ci étaient en droit de conserver les niarehaTidises dans leurs magasins et (le rc'clamer les droits d(^ magasinage. — P.ordeaux, 7iuill. 1868, [cité par Lamé-Kleurv, Hull. îles chemins de fer, 1873, p. 198] — Rouen, 22 nov. 1872, X..., [U. 72.2.64] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 028.

350^1. — Les conqiagnies de chemins de fer peuvent se substituer des tiers pour garder et conserver les marchandises; les destinalaiies demeurent tenus de payer, soit à ce tiers, soit aux compagnies, la taxe de magasinage telle qu'elle est fixée par les tnrifs. - Cass., 11 nov. 1872, Daireaux , [S. 72.1.390, P. 72. 1023, I). 73.1.414];— 13 mai 1S74, Chemin de fer P.-L. -.M., [S. 74.1.'t91, P. /4.1243, D. 74.1. 407]; — 29 mai 1877, Chemin de fer <le l'Kst, fS. 77.1.475, P. 77.1242, D. 77.1.270]; — 27 mars 1878, Roisset, [S. 78.1.379, P. 78.930, D. 79.5.34] — Paris, 15 févr. 1887, X...,[D. 87.2.174] — Dijon, 11 déc. 1872, Berrieux, [S. 73 2.206, P. 73.807, D. 73.5.101] — Poitiers, 13 mars 1881, Marcillac, [D. 81.2.198] — Lyon, 15 févr. 1882, [D. 82.2.203] — Sir, Huben de Couder, n. 149; Féraud-Ciiraud, l. 2, n. 031.

3505. — Le destinataire n'a pas à s'inquiéter ni à se prévaloir des arrangements intervenus entre la compagnie. et le tiers. — Cass., 27 mars 1878, précité. — La convention conclue entre la compagnie de chemin de fer et le tiers auquel elle confie la garde des marchandises, est en effet, pour le destinataire, res intrr ati'is acUi ; le destinataire n'a pas à en souffrir si le prix réclamé par ce tiers est plus t'ievé que le tarif de magasinage; de même, û ne peut l'invoquer si, ce qui arrivera presque toujours, ce prix est inférieur aux droits de magasinage. Le destinataire ne connaît que kl compagnie de chemin de fer; si la marchandise périt, c'est celle-ci qui sera responsable envers lui; il ne peut d'ailleurs se plaindre, puisque sa position n'est pas modifiée; s'il trouve les droits de magasinage trop élevés, il n'a qu'à en prendre livraison, et s'il ne peut conserver la marchandise, chercher un entrepositaire qui veillera sur elle à des prix plus modérés que ceux du chemin de fer, et qui ont été fixés à un taux assez élevé pour éviter ipie les gares ne soient encombrées par les marchandises non retirées.

3506. — Ainsi ces droits de magasinage ne peuvent être réduits par les tribunaux, même dans le cas où la compagnie s'est substituée, pour la garde des marchandises, un entrepositaire qui a réclamé un prix moins élevé que celui fixé par les tarifs. — Cass., 13 mai 1874, précité. — Ruben de Couder, n. 148; Féraud-Giraud. I. 2, n. 031. — La diminution des droits <à per-

cevoir constituerait, malgré la substitution d'un tiers entrepositaire à une compagnie, une atteinte aux tarifs de magasinage.

3.507. — De même, la décision par laquelle le ministre des Finances liquide, d'après le tarif adopté par l'usage à l'égard des messageries, b's Irais de magasinage dils à une compagnie de chemins de fer pour des objets abandonnés par leurs propriétaires et vendus par l'administration des domaines, ne fait pas obstacle à ce que la compagnie réclame devant l'autorité compétente l'application des prix portés aux tarils de sa concession.

— Cens. d'Kt., 30 nov. l8o4, Chemin de 1er du Nord, fP. adm. chr., Leb. chr., p. 916]

3508. — A plus forte raison le destinataire, auquel le tiers consignataire ne réclame que la somme dOe en vertu du tarif convenu entre la compagnie et l'entrepositaire, doit-il la payer alors que ce tarif ne dépasse pas celui de la compagnie et qu'il est, au contraire, moins élevé. — Dijon, H déc. J872, précité.

3500, — Les compagnies de chemins de fer ne sont point obligées de déposer chez des consignalaires les marchandises non réclamées; c'est lii une faculté pour elles; peu importe que les eonsignataires les eussent gardérs à moins de frais. — Cass., 29 mai 1877, précité. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 031. — Ce sont toujours les prix fixés par les tarifs de magasinage qui auraient été dûs par le destinataire (V. suprà. n. 3503). Dès lors, peu importe aux intéressés la substitution d'un entrepositaire à la compagnie de chemin de fer.

3.510. — La compagnie qui a déposé des marchandises chez un tiers ne se décharge pas de ses obligations envers le destinataire ou l'expéditeur; elle demeure tenue envers eux, et responsable du bon entrelien de la marchandise; ceux-ci, de leur côté, ne sont soumis qu'aux droits de magasinage fixés par les tarifs; la compagnie conserve une action directe à leur encontre.

— Cass., U nov. 1872, précité; — 13 mai 1874, précité; — 29 mai 1877, précité; — 27 mars 1878, précité; — Sic, Sarrut, n. 3O0, note; Féraud-Giraud, t. 2, n. 031. — .\ l'égard du destinataire ou lie l'expéditeur, la compagnie est toujours censée avoir la marchandise dans ses propres magasins.

3511. — La livraison iloit toujours élre elTectuée en gare; par suite, lorsque la compagnie a déposé la marchandise entre les mains d'un tiers consignataire , elle doit la ramener à la gare, à ses frais, risques et périls, si le destinataire se présente pour en prendre livraison; la position de ce dernier ne saurait être aggravée par la mesure prise par la compagnie. — Colmar, 9 déc. 1802, Chemin de fer de l'Est, [D. 63.2.431 — Sarrut, n. 300, note.

3.512. — Il a été jugé que les frais d'entrepôt de marchandises dans une gare de chemins de fer doivent, lorsque ces marchandises viennent à être saisies, être fixés comme frais de séquestre, d'après la loi civile, et non comme frais de magasinage, d'après les règlements de la compagnie. — t)renoble, Il juill. 1804, Chemin de fer du Dauphiné, [3. 63.2.213, P. 63.920, D. 03.2.08]

— Sarrut, n. 302 bis.

3513. — ... Que les frais d'entrepôt de marchandises consignées chez un tiers pour le compte d'une compagnie de chemins de fer, doivent, si ces marchandises, viennent à être saisies à la requête de l'administration des contributions indirectes, être fixés, à compter du )oiir de la saisie, comme frais de séquestre, d'après la loi civile, el non comme frais de magasinage, d'après les règlements commerciaux de la compagnie. — Lyon, l" août 1879, Mercier, ;S. 80.2.84, P. 80.430] — Par suite, le tribunal civil est seul compétent, à l'exclusion du tribunal de commerce, pour connaître de l'action en paiement des frais de séquestre. — (jrenoble, 11 juill. 1804, précité. — Lyon, l'"'' août 1879, précité.

3514. — Cette solution est contestable; en cas de saisie, les tribunaux peuvent désigner un tiers autre que la compagnie eomme consignataire, à condition d'acquitter à celle-ci tous les frais qui lui sont ihis; les frais de séquestre seront alors dûs selon le tarif civil; mais si les tribunaux désignent une compagnie de chemins de fer, ils ne peuvent modifier ses tarifs de magasinage, qui ont force de loi à l'égard des tiers, qui doivent être appliqués strictement et auxquels on ne peut déroger par une convention expresse ou tacite. — Féraud-<iiraud, t. 2, n. 033. — Les tribunaux eux-mêmes sont sans droit pour modifier d'une manière quelconque les tarifs de magasinage homologués, et ils ne sauraient, sous aucun prétexte, les réduire et les diminuer.

CHEMIN DE FER. — Titre 11. — Chap. VII.

3515. — Il a été décidé, en ce sens, que si la justice désigne un liers consignataire pour la garde des marchandises , la comjagnie est absolument dégagée de ses obligations dès (ju'elle a ivre à ce tiers; celui-ci n'est pas substitué à la compagnie, mais

il tient ses pouvoirs des tribunaux qui l'ont nommé; dès lors, le tarif civil lui est seul applicable et non plus li>s taxes de magasinage attribuées aux compagnies. Ce tiers n'a donc aucun recours contre la compagnie pour se faire payer les droits de garde qui lui reviennent; celle-ci est, en effet , complètement libérée, car le consignataire n'est pas son mandataire et ne la représente pas.

— Trib. Sétif, 18 avr. 1888, [fie^j. a/^f?)-., 18S8, p. 234] — Féraud- Giraud, t. 2, n. 632.

3516. — L'expéditeur qui remet une marchandise à unecompagnie étrangère pour en effectuer le transport se soumet aux tarifs de cette compagnie, notamment à ses tarifs de magasinage.

— Cass., 18 févr. 1874, Chemin de fer d'.-\lsace-Lorraine, [D. "4. 1.25")] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. G30.

3517. — Les frais de magasinage sont dûs soit par le destinataire, soit, à son défaut, par l'expéditeur; celui-ci qui a formé le contrat de transport avec la compagnie est responsable de toutes les suites de ce contrat. 11 n'y a besoin, à cet égard, d'aucune mise en demeure : l'avis qui lui est donné que le destinataire refuse de prendre livraison sufBt. — Cass., 31 juill. 1888, précité.

— Lyon, 13 févr. 1882, Chemin de fer de Lyon, [D. 82.2.203]

— Féraud-Giraud, t. 2, n. 634.

3518. — Et il a été jugé, en conséquence, qu'on ne saurait réduire les droits de magasinage réclamés par une compagnie de chemins de fer, lorsque celte marchandise est restée dans ses magasins par suite du refus du destinataire d'en prendre livraison et du retard apporté par l'expéditeur à en disposer, après qu'il avait été avisé de la non-réceptian par le destinataire. — Cass., 6 mai 1800, Chemin de fer d'Orléans, [S. 91.1.126, P. 01.1.291, D. 00.1.370]

3519. — ... Que si, sur le refus du destinataire d'acquitter le prix du transport après un redressement de taxe, la marchandise a été retournée à l'expéditeur, qui, à son tour, a refusé de payer, la compagnie est en droit de lui réclamer les droits de magasinage qui ont couru à défaut de prise de livraison de la marchandise. — Poitiers, 23 juill. 1889, Rover-Gallot, ^S. et P. 92.2.164, D. 90.2.223]

5° Vente.

3520. — Les compagnies de chemins de fer, pour se couvrir des frais de transport et autres, concernant les marchandises qui ne sont point réclamées, ont le droit de les faire vendre (C.comm., art. 100) — ■ Sarrut, n. 390; Duverdy, Transp., n. lOo; Riiben de Couder, n. 262; Féraud-Giraud, t. 2, n. 1080.

3521. — En cas de contestations nées à la suite de saisiesarrêts et empêchant la livraison de s'effectuer, les compagnies sont également fondées à provoquer la vente desdites luarchandises, conformément aux dispositions de l'art. 106, C. comm. — Cass., 17 avr. 1889, Chemin de fer du .Midi, [S. 89.1.276, P. 89. 1.669, D. 89.1.408' — En effet, les marchandises peuvent être de telle nature qu'elles ne sauraient être conservées utilement sans courir le danger de se gâter ou de se corrompre.

3522. — Sont-elles également fondées à faire vendre les marchandises avariées'? Non, en principe, s'il y a un litige entre elles et l'expéditeur ou le destinataire; les marchandises doivent alors demeurer à la disposition des tribunaux qui doivent statuer; cependant, rien ne s'opposerait à ce qu'une compagnie fit vendre des objets avariés si la contestation n'existait pas entre elle el le destinataire, mais entre des tiers, et que la compagnie y fût étrangère. — Bédarride, t. 1, n. 307; Féraud-Giraud, t. 2, n.

3523. — Même dans le cas où le litige existe entre une compagnie et l'expéditeur ou le destinataire, on ne peut lui refuser, d'une façon absolue, le droit de poursuivre la vente d'une marchandise avariée; elle peut avoir un intérêt majeur si elle est déclarée responsable de l'avarie, à ce que la marchandise n'achève pas de se détériorer, et il sera souvent nécessaire de l'utiliser d'urgence; dans ce cas, la compagnie qui détient la marchandise n'aura qu'à se conformer exactement à l'art. 106, C. comm., et à faire expertiser judiciairement la marchandise avant d'en poursuivre la vente.

3524. — Comme nous l'avons vu suprà, n. 3493, l'art. 106, C. comm., accorde une faculté aux compagnies et ne leur impose point une obligation.

3525. — Par suite, les tribunaux ne peuvent décider qu'une compagnie a commis une faute lourde en ne prenant pas les mesures'nécessaires pour arriver, par la vente des marchandises ou autrement, à se couvrir des frais, et ils ne sauraient sous ce prétexte la condamner à des dommages-intérêts, ou, ce qui revient au même, réduire les droits de magasinage. — V. sitprà, n. 349.Ï.

3526. — Il en est ainsi surtout alors que l'expéditeur a été avisé du refus du destinataire de prendre livraison, et qu'il a été représenté à une expertise sur l'état de la marchandise, et a su qu'elle était devenue sans valeur commerciale. — Cass., 31 juill. 1888, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 89.1.84, P. 89.1.173, D. 89. 1.140]

3527. — Lorsqu'il s'agit de colis postaux, les compagnies de chemins de fer sont autorisées à vendre directement, sans formalité judiciaire ni avis préalable, ceux qui sont en souffrance s'ils sont en même temps sujets à détérioration ou à corruption (Règl. 22 avr. 1881, art. 7).

3528. — Une compagnie, même en ce cas, s'exposerait à une condamnation en dommages-intérêts si elle se montrait négligente ou imprudente : si, par exemple, elle ne faisait pas les diligences nécessaires pour retrouver le destinataire, ou si, ayant le temps de prévenir l'expéditeur, elle se dispensait de l'aviser. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 1081.

3529. — S'il s'agit d'autres marchandises périssables, la compagnie est-elle en droit de les faire vendre sans suivre les formalités prescrites par l'art. 106, C. comm., mais avec l'autorisation du commissaire de surveillance administrative"? On l'a pensé. — Trib. comm. Seine, 1er août 1860, [J. trib. comm., t. 9, p. 421] — Sic, Sarrut, n. 590 et s.; Duverdy, Transp., n. 103; Ruben de Couder, n. 263.

3530. — Ce système est évidemment avantageux à tous, et les mesures qu'il recommande sont d'une facile exécution , mais il est purement arbitraire et ne s'appuie sur aucun texte de loi ; aussi le ministre compétent a-t-il invité les commissaires de surveillance administrative à ne point intervenir en ce cas. — Dec. 12 juin 1862. — Palaa, V» .Uaj/asoiage, § 10; Devilleneuve et Massé, Dict. du cont. comm., édit. Dutruc, v° Chem. de fer, n. 24 bis; Féraud-Giraud, t. 2, n. 1081.

3531. — La compagnie peut faire vendre la marchandise sans solliciter aucune autorisation; en ce cas, elle ne sera condamnée à verser une somme supérieure à celle du prix de vente, diminué de ses frais, que si elle a causé un préjudice au destinataire, c'est-à-dire si elle a agi avec légèreté et a commis une faute quelconque. — Cass., 22 janv. 1873, Chemin de fer de l'Ouest, fS. 73.1.417, P. 73.1003, D. 73.1. 237]; — 16 nov. 1881, Chemin "de fer du Nord, [S. 82.1.477, P. 82.1.1182, D. 81.1. 160^; — 17 mai 1882, Chemin de fer de Lyon, fS. 83.1.181, P. 83.1.414, D. 83.1.14!; — 17 juill. 1883, Chemin de fer de l'Ouest, ^S. 86.1.380, P. 86.1.922, D. 84.1.24]; — 26 août 1884, Chemin de fer de l'Ouest, S. 83.1.22, P. 83.1.328, D. 83.1.76 ; — 10 mai 1886, Chemin de fer de l'Ouest, ,S. 86.1.380. P. 86.1.922, D. 87.1.29"; — 26 janv. 1887, Chemin de fer du Midi, ^S. 87.1. 276, P. 87J.633, D 87.1.435] — Féraud-Giraud, t. 2, n. 1088.

3532. — Ce mode de procéder présente l'avantage évident d'éviter des frais et des lenteurs , d'assurer la vente rapide des marchandises, et une prompte réalisation de leur prix; mais il offre pour les compagnies un inconvénient sérieux, qui, dans bipn des cas, les arrêtera; c'est que le destinataire ou l'expéditeur pourront toujours soutenir qu'une compagnie a agi avec précipitation el inopportunité; de là des litiges possibles, dont les frais et les lenteurs seront plus considérables que ceux occasionnés par l'accomplissement des formalités légales.

3533. — Il y aurait faute de la pari de la compagnie de chemins de fer qui, ayant perdu l'indication du destinataire d'un colis, ferait vendre cette marchandise d'une ma'nière inopportune, sans avoir fait aucun effort pour retrouver l'expéditeur ou le destinataire et sans avoir fait constater que les denrées présentaient quelque apparence de détérioration. — Cass., 22 janv. 1873, précité.

3534. — Par suite, cette compagnie serait responsable, dans les termes du droit commun, de la valeur réelle des marchandises, el non pas seulement du prix produit par la vente. — Même arrêt.

3535. — De même, une compagnie est justement déclarée responsable du préjudice éprouvé par le propriétaire d'une caisse,

I lorsque cette caisse, oubliée sur le quai d'une gare, a été trou-

CHEMIN DE FEK.

TfTRK II. ■■ Chi.p VII.

vée par les cmployi'-s , envoyée au nia{,'asin j,'énéral fies olijets t^'arés , el que, sur la rëclauialioii du propriétaire, le chel fie gare a répouflii que la caisse n'avait pas été trouvée, et cela sans faire aucune recherche dans les écritures, soit de la gare, soit rlu magasin général, et qu'ensuite la caisse a été vendue sans se préiiecuper du point de savoir s'il existait des réclamations. Peu importe que les règlements de la compagnie gardent le silence sur les nlijets égarés; le droit commun suflit à imposer à la compagnie les mesures el soins nécessaires pour que les objets puissent être retrouvés. — Cass., 17 mai 1882, précité.

3r>!{6. — Les olijels égarés, perdus ou abandonnés sont vendus par l'intermédiaire de l'administration des domaines, six mois à partir du moment ou ils ont été recueillis par une compagnie de chemins de ler(Uécr. litaoùt 1810; Arr. 20 avr. iSOIt).

3537. — L'art. I, Uécr. 13 août 1810, qui permet au voilurier de faire vendre, après un délai de six mois, les marchandises non réclamées, s'applique non seulement aux colis égarés et dont l'exfiédileur ne serait pas connu, mais à tous les objets transportés dans l'intérieur de la France et qui n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois pour quelque cause que ce soit. Le voilurier qui a usé de la faculté à lui donnée par le décret de 1810 ne peut être actionné en dommages-intérêts par l'expéditeur, alors surtout qu'il a averti à plusieurs reprises le voilurier originaire qui lui avait remis les colis. — Cass., 3 avr. 1878, Chemin de fer l'.-L.-.M., S. 78.1.381, P. 78.'J3<», H. 78. I.480J — Kéraud-Uiraud, t. 2, n. 1082.

3538. — Lorsqu'une compagnie de chemins de fer, conformément à l'art. tO('>, C. comm., poursuit la vente d'objets refusés par le destinataire, elle présente requête au président du Iriliunal pour obtenir l'autorisation de vendre. — Paris, 13 mars 1815, Lequil, [S. et P. cbr.] — Colmar, 29 nov. 1816, Schnell, S. el P. chr.J — Paris, 8 mai 18.Ï7, Delangue , [S. ii7.2..">26,

i)7.826] — La compagnie n'est point tenue de sommer préalablement le destinataire de prendre livraison; elle n'est point obligée non plus de lui signilier l'ordonnance qui l'autorise à vendre. — Pans, 8 mai 1857, précité. — Sarrut, n. o!l2; Féraud-Oiraud, t. 2, n. 1083 el 1084.

3539. — La vente est l'aile par un ollicier ministériel commis par le président du tribunal; aucune publicité spéciale n'a été imposée pour annoncer la vente. — Lanckmann, n. 424; Féraud-Giraud, t. 2, n. 1083 et 108(i.

§ 6. Vactaijp. el camionnage.

3540. — Les marchandises doivent être apportées dans les gares d'où elles doivent être expédiées; elles doivent, après le transport efl'ectué, être portées chez le destinataire. Cette double opération s'appelle factage, lorsqu'il s'agil des marchandises en grande vitesse, et camionnage, s'il s'agit des marchandises en petite vitesse».

3541. — L'art. r)2 du cahier des charges, qui traite du factage et du camionnage, est ainsi conçu : ce La compagnie est tenue de faire, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle ri'pond , le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont conliées. Le laclage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors ilu rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de 5,000 habitants, soit un centre de population de .'i.OOO habitants situé à plus de 5 kilomètres de la gare du chemin de fer

3542. — Les tarifs apercevoir seront fixés par l'administration sur la proposition de la compagnie. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois les expéditeurs resteront libres de faire eux-mêmes, et à leurs frais, le factage el le camionnage des marchandises. »

3543. — Du texte même de cet article il résulte que si le factage et le camionnage sont obligatoires pour les compagnies, dans certaines conditions déterminées, à l'arrivée, ils sont absolument facultatifs pour elles au ilépart. — Cass., 30 mars 1863, Chemin de fer de Lyon, [S. 63.1.252, P. 63.844, D. 63.1.178 ;

— 20 mai 1S6.H, Poussin, [S. 63.1.338, P. 63.093, D. 63.3.72 ;

— 13 juill. 1874, Chemin de fer d'Orléans, [S. 74.1.443, P. 74. 1113, D. 73.1.17^; — 23 févr. 1876, Thiollier, ^S. 76.1.127, P. 76.202, D. 79.1.28'; — 21 juin 1882, Chemin de fer du Midi, [S. 83.1.229, P. 83.1.542, D. 83.1.85^; —22 août 1883, Chemin de ferP.-L.-M., [S. 84.1.34, P. 84.1.33, D. 84.1.233] — Sic, Lamé- Fleury, Code, p. 714; Sarrut, n. 310; Bédarride, t. 1, n. 133;

Ruben de Couder, n. I20;.\ucoc, I. 3, n. 1477; Férau'I-Oiraud, t. 1, n.248; Palaa, v° Camionnage, n 2.

3544. — Par suite, une compagnie ne pourrait ^Ire condamnée à des dommages-intérêts pour avoir refusé de camionner des marchandises au départ. — Cass., 15 juill. 1874, Chemin de Jer d'Orléans, S. 74.1.443, P. 74.1113, D. 73.1. (7r

3545. — Dans la pratique, les compagnies se charg-nl toujours du camionnage ou du factage au dépari, quand elles onl un service organisé de camionnage h l'arrivée. Lorsqu'elles camionnent ainsi les marchandises au départ, el qu'elles onl ainsi assumé un service purement lacullalif, peuvent-elles camionner pour qui leur plait el quand il leur plait , se charger du service en laveur des uns, le refuser aux autres? Nous ne le pensons pas; car ce serait violer manilestement l'égalilé qui doit régner entre les expéditeurs; les compagnies sont libres d'organiser ce service, mais une fois organisé ildoit fonctionner pour tous également. — Féraud-Giraud , t. I, n. 248.

3540. — Conformément au droit qui leur en est donné par l'arl. 52 du cahier des charges, les compagnies, pour assurer le factage et le camionnage, traitent avec des tiers qui se chargent de ce service. Ces traités sont soumis à l'approbation de l'administration qui examine si les sous-traitants ont le matériel nécessaire, s'ils présentent une surface suffisante, si les prix sont conformes au tarif, elc. — Féraud-Giraud, t. !, n. iV.'t.

3547. — Les compagnies peuvent se réserver le droit de résilier les traités de factage et de camionnage, en cas de faute ou de négligence des sous-traitants. — Féraud-Giraud, t. 1, n. 246.

3.548. — Une compagnie, pour assurer rexéculion des traités de factage et camionnage, a le droit de demander aux entrepreneurs d'augmenter leur matériel, si les besoins l'exigent, alors surtout qu'elle s'est réservée celle faculté par son traité; mais ce droit ne saurait l'autoriser ti imposer à l'entrepreneur des dépenses exagérées et non justifiées par les nécessités de ce service. Si donc elle a, en agissant ainsi, excédé son droit, elle est tenue à réparation envers l'entrepreneur quiaobéi aux exigences de la compagnie au moment où elles se sont produites. — Cass., 12 déc. 1866, Chemin de fer de l'Est, |S. 67.1.131, P. 67.297]

3549. — La comiiagnie qui se charge elle-même des opérations de factage et de camionnage est soumise, pour le camionnage au départ, purement facultatif pour elle, aux mêmes obligations que les autres voituriers, en ce sens qu'elle ne peut faire entrer dans ses gares les marchandises qu'elle camionne ainsi avant l'heure réglementaire de leur ouverture ou après l'heure réglementaire de leur fermeture des gares. — Cass., 30 mars 1863, Chemin de fer de Lvon, [S. 63.1.232, P. 63.844, D. 63.1. 1781; . 00 août 1883, précité. — Toulouse, 24 juin 1879, Abribat, lS. 79.2.327, P. 79.1.2721 — Lvon, 4 août 1881, Entrepreneur de roulage de Lyon, [S. 82.2 129, P. 82.1.692^ — Sic, Sarrut, n. 613; Bédarride, t. 1, n. 130 et s.; Ruben de Couder, n. 129; Féraud-Giraud, t. 1, n. 243; Picard, t. 4, p. 612.

3550. — .Mais s'il s'agit du camionnage à l'arrivée obligatoire, les compagnies sont en droit de faire sortir de leurs gares les camions chargés de ces marchandises, même en dehors des heures réglementaires d'ouverture des gares , de manière à pouvoir livrer dans les délais qui leur sont impartis (V. les arrêts et les autorités citées au n° qui précède).

3550 bix. — Elles jouent, dans le premier cas, le rôle d'un entrepreneur de transports ordinaire, et, sous peine de violer le principe de l'égalité, elles ne sauraient bénéficier d'un avantage qui ne serait point accordé aux autres entrepreneurs (V. ùifrà, n. 3333). Dans le deuxième cas, elles remplissent une obligation qui leur est imposée par leurs tarifs; elles doivent donc avoir toute facilité pour s'acquitter de celle obligation. Jugé, d'ailleurs, qu'une compagnie de chemins de fer qui charge les voitures de sou propre camionnage (destinées aux approvisionnements de la halle) avant de donner accès à quai aux voitures des entrepreneurs particuliers de transport, n'enfreint aucune des dispositions de son cahier des charges et des règlements sur la matière. — Paris, 18 juin 1873, [D. 74.2.73]

3551. — Les compagnies sont en droit de se servir de leurs voies ferrées pour opérer le camionnage, pourvu qu'elles ne consentent pas de remise de taxe, .\insi, ne constitue pas un acte de concurrence illicite le fait par une compagnie de chemins de fer de se servir de la voie ferrée pour effectuer le camionnage au départ ou à l'arrivée sans e.xiger la taxe kilométrique alférenle à ce parcours , si la compagnie réclame la taxe entière de camion-

CHEMIN DE FER. — Titre 11. — Chap. VII.

nage et de factage. — Cass., 23 avr. 1884, Chemin He fer P.-L.- M., [S. 84.1.290, P. 84.1.698, D. 84.1.233 — Sic, Féraud- Giraud, /oc. cit. — Contra, Lyon, 4 août 1881, précité.

3552. — Par suite, une compagnie qui a plusieurs gares dans la même ville a le droit de se servir de la voie ferrée entre les gares pour effectuer le camionnage, sans exiger la taxe kilométrique relative à ce trajet, si elle réclame la taxe entière de camionnage et de factage. — Cass., 22 août 1883, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 84.1.34, P. 84.1.00, D. 84.1.2331

3553. — La situation des entreprises de camionnage est la même que celle des compagnies de chemins de fer au point de vue de l'organisation de ce sprvice et des facilités relatives à la réception ou à l'enlèvement des marchandises; la compagnie ne peut concéder à certains entrepreneurs de camionnage plus de droits quelle n'en a elle-même.

3554. — Aussi l'art. 33 du cahier des charges est-il ainsi conçu : « A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'art. 14, L. i'à juin. 1843, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le chemin de fer. »

3555. — Les compagnies de chemins de fer, tenues, aux termes de leur cahier des charges, de faire remettre au domicile des destinataires les marchandises qui leur sont confiées, peuvent, par suite, déléguer à un entrepreneur de camionnage, pour ce service obligatoire, les facilités d'entrée et de sortie flans la gare dont elles pourraient user elles-mêmes; mais elles ne peuvent donner à cet entrepreneur les mêmes facilités quand il s'agit du service facultatif qui consiste à prendre les marchandises au domicile des expéditeurs pour les amener à la gare. Elles ne peuvent, pour ce dernier service, permettre à un entrepreneur de camionnage l'entrée de la gare aux heures oii réglementairement elle est fermée aux autres camionneurs : celte permission ayant pour effet de rompre, dans ce cas, l'égalité qui doit régner entre les diverses entreprises de transports dans leurs rapports avec la compagnie. — Cass., 30 mars 1863, Chemin de fer de Lvon, [S. 63.1.232, P. 63.844, D. 63.1.178j; — 21 juin 1882. Chemin de fer du Midi, iS. 83.1.229, P. 83.1.542, D. 83.1.83]; — 22 août 1883, précité. — Paris, 2 mai 1833, [J. trih.coimn.,{. 2, p. 272]; — 4 juin 1858, [Ibid., t. ";, p. 340] — Lyon, 31 juill. 1874, [flec. Lymi, t. 73, p. 99] — Toulouse, 24 juin' 1879, précité. — Lyon, 4 août 1881, précité. — Trib. Seine, 4 août 1832, [./. trib.comm.. l. 2, p. 272] — Sic, Sarrut, n. 613 et s.; Bédarride, t. 1, n. 125 et s.; Ruben de Couder, n. 130. — Contra, Féraud-Ciiraud, t. I, n. 249.

3556. — Cette règle est générale, absolue, et s'applique même dans les cas où une compagnie a créé des bureaux de ville, ainsi qu'elle en a le droit. — V. encore sur le droit de créer des bureaux de ville, Amiens, 21 janv. 1833, Chemin de fer du Nord, [S. 33.2.44, P. 33.2.37, Y)'. 34.2.22] — Paris, 8 avr. 1847, Duchemin et autres, [P. 47.32r — Par suite, une compagnie de chemins de fer ne peut recevoir et expédier des marchandises prises dans un bureau de ville, en dehors des heures réglementaires imposées aux entrepreneurs de roulage pour l'entrée ou la sortie des gares, ni accorder à ses clients des réductions sur les tarifs homologués par l'autorité pour le factage et le camionnage. — Cass., 21 juin 1882, Chemin de fer du'Midi, S. 83.4. 229, P. 83.1.542, D. 83.1.83 ; — 22 aoi-it 1883, Cliemm de fer P.-L.-M., [S. 84.1.34, P. 84.1.33, D. 84.1. 233i — Toulouse, 24 juin 1870, précité. — Lyon, 4 août 1881, précité.

3557. — Le ministre des Travaux publics a cependant autorisé, par un arrêté du 12 mai 1883, les compagnies a donner accès dans leurs gares deux heures après leur fermeture réglementaire aux marchandises reçues dans leurs bureaux de ville et transportées par leurs camionneurs.

3558. — Cet arrêté n'est pas susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, par les camionneurs libres. Mais il ne fait pas, du reste, obstacle à ce que ces camionneurs actionnent les compagnies devant l'autorité judiciaire, par le motif que l'autorisation ainsi donnée porterait atteinte au principe de la libre concurrence. — Cons. cl'El., 10 janv. 1885, Galbrun, ;S. 86.3.47, P. adm. chr., D. 86.3.81] — L'autorité judiciaire est donc compétente, en ce cas, malgré l'autorisation

accordée par l'arrêté du ministre des Travaux publics, pour examiner la demande en dommages-intérêts fournie par les camionneurs lésés, et pour condamner les compagnies de chemins de fera des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

3559. — Les entrepreneurs de factage et de camionnage sont naturellement responsables de leurs propres fautes et de celles de leurs préposés; cependant, s'ils se sont substitués des tiers pour l'exécution de leur traité, ce sont ces tiers qui seront responsables des perceptions illicites exigées à tort par un préposé.

— Bordeaux, 23 janv. 1883, [J. La Loi]. 11 n'en sera ainsi, d'ailleurs, que si les camionneurs, en se substituant des tiers, ont cédé entièrement leur entreprise et ont renoncé à tout droit de direction ou de surveillance. Les entrepreneurs de camionnage et de factage peuvent se prévaloir des clauses de non garantie stipulées dans le contrat de transport qu'ils exécutent.

3560. — Si des entrepreneurs fournissent à une compagnie de chemin de fer le personnel et le matériel nécessaires pour le factage et le camionnage, ils demeurent néanmoins responsables des soustractions qui peuvent avoir été commises par le personnel qu'ils ont ainsi prêté îi la compagnie, alors même que celleci l'aurait agréé. — Féraud-Giraud , t. 1, n. 232. — Les entrepreneurs ne demeureront responsables que si , en fournissant à la compagnie de chemins de fer leur personnel et leur matériel, ils n'ont pas renoncé à l'entreprise elle-même et n'ont point abandonné toute direction et toute surveillance sur leur personnel; pour qu'ils puissent être responsables de ce personnel, il faut qu'un lien existe encore entre eux et lui.

3561. — Les compagnies qui se sont substituées des soustraitants pour assurer le service du factage ou du camionnage, demeurent responsables des fautes de ces sous-traitants qui sont leurs préposés , soit en vertu des principes généraux , soit en vertu de l'art. o2 du cahier des charges.

3562. — Le service de camionnage ne comprend d'ailleurs que le transport des marchandises de la gare au domicile des destinataires, et non pas la correspondance et la réexpédition entre deux gares, alors surtout qu'elles sont séparées par une grande distance. Les compagnies peuvent supprimer un tel service sans autorisation administrative, pourvu i]u'elles avertissent le public à l'avance. — ■ Cass., 23 févr. 1876, Thiollier, fS. 76.1.127, P. 76.292, D. 79 1.28] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 234. — Ce service est, en effet, purement facultatif pour elles.

— V. infrà, n. 3384.'

3563. — Dans certaines circonstances, et pour éviter l'encombrement des gares, le ministre, par des arrêtés (16 janv. 1866, 9 déo. 1867,20 juill. 1870, 23 juin, 19 et 20 juill., 16 août, 4 sept, et 10 oct. 1871, 42 janv. 4872), a autorisé les compagnies, après avis donné aux destinataires, à camionner d'office au domicile du destinataire ou dans un magasin public, les marchandises en gare, non enlevées dans un délai déterminé. Dans ce cas, les compagnies ne sont pus tenues de présenter les marchandises au domicile du destinataire avant de les porter au dépôt public. — Aucoc, t. 3, n. 4376; Féraud-Giraud, t. 4, n. 235.

— V. suprà, n. 3496 et s.

3564. — Les compagnies, dans un but de sécurité publique, et pour éviter des dangers d'incendie, ont été autorisées à camionner d'office, au domicile du destinataire, le pétrole qui, adressé en gare, ne serait pas enlevé dans les quarante-huit heures de la mise à la poste de la lettre d'avis. — Féraud-Giraud, t. 4, n. 257.

3565. — Lorsqu'une marchandise a été expédiée à domicile, la compagnie chargée du transport n'est point tenue de prévenir le destmataire par une lettre d'avis, avant de procéder au camionnage; il en est ainsi, alors même qu'il s'agit de marchandises sujettes à des droits d'octroi ; les compagnies sont donc autorisées a les payer, et si les marchandises sont ensuite refusées par le destinataire, les compagnies ont le droit de répéter auprès de l'expéditeur les droits ainsi pavés. — Pougel, t. 4, p. 358; Féraud-Giraud, t. 1, n. 259.

3566. — En fait , les compagnies font usage de lettres d'avis, à l'égard des destinataires dont il vient d'être question ; mais ce qu'il importe de remarquer, c'est que, faute d'avoir accompli cette formalité , elles ne sauraient être tenues à aucune responsabilité. — Féraud-Giraud, loc. cit.

3567. — Les compagnies qui se chargent du camionnage au départ jouissent d'un délai supplémentaire; bénéficieront-elles du même délai pour les marchandises qui sont remises dans leurs bureaux de ville"? Il faut distinguer.

CHEMIN DE FEU. - Titre II. — Chnp. Vil.