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:{5ft8. -- Lf sin)|)li>ini'til ilf di^lai n'est-il accorrlé i|ue pour

les miinlianflises prises hu doinicilo ilu deslinaUiire, danscecas, rauf,'miintation de délai au di'^parl ou a rarrivt''e ne peut élre étendu aux marchandises rpie la coinpaf,'nie n"a pas prises au domicile de l'exiiéditeur, mais que celui-ci a déposiSes ilans les bureaux d'expéditinn (Malilis par celle compajrnie pour le service des articles ne messaf,'eries. — (lass., 21 mai l8t>'J. Chemin de fer de Lyon, I S. 60.).;i8O, P. t)'.l.'.i:(7, IJ. (■.9.1.27.11 — Sic, Sarrul, n. 621 ; Kuben de Couder, n. 131 ; l'tfraud-Giraud, t. l, n. 2fl;t. • ,

850!). — .Mais si un laril' accorde à une compagnie de chemins de l'er un délai de vingl-qualre heures pour expédier les articles de messageries déposés dans les bureaux de ville, les tribunaux ne [leuvenl , sous prétexte d'interprétation, décider nue ce délai s'appliqui» seulement aux colis à prendre au domicile lie l'expi'diteur. Iians ce cas , le tarif assimile le fait par une compaj,'nie de prendre les marchandises au domicile du destinataire et la remise aux bureaux. — Cass., 21 nov. 1883, Chemin de fer l'.-L.-M., [S. 84.1.10:1, I'. 84.1. :t88, D. 84.1.(i3^; - 21 ianv. 180(1, Chemin de 1er P.-L.-M., [S. !)(). 1.120, l\ 0(».1.290, D. 90.1.320]

;J570. — Les délais de factage à l'arrivée sont ordinairement de viiigt-ipiatre heures; ceux de camionnage d'un jour ou deux; s'il s'agit di> marchandises adressées en gare, les délais de factage ou de cainionnagi' ne courent qu'à [)arlir du moment où le destinataire a transmis l'ordre à la com[)agnie de lui apporter les marchandises si ti'lle est son intention. (Jes délais peuvent être modifiés d'office par le ministre.

3571. — Il ne faut point oublier que les tarifs de chemins de fer, régulièrement approuvés, ont force de loi; il n'est permis ni aux compagnies ni aux tiers (|ui traitent avec elles d'y dérog'er par des conventions particulières, non plus que de se prévaloir d'erreurs précédemment commises. A cet égard, il n'y a pas a distinguer entre le transport sur la voie ferrée et le camionnag'e. On ne peut donc se refuser au paiement du tarif du camionnage sous prétexte (|ue la compag'nie avait précédemment, dans les mêmes circonstances, pert;u un prix moindre que celui réglé par le tarif. — Cass., 20 juill. 18"!, Chemin de l'er d'Orléans, [S. 71.1.58, P. 71.174, D. 71.1.234] — Sic, Féraud-Oiraud, t. 1, n.

2572. — Dès lors, l'obligation imposée aux compagnies de chemins de fer par l'art. 10, .'\rr. min. 12 juin 1866, de mettre à la disposition des destinataires certaines marchandises transportées par petite vitesse dans le jour qui suit celui de leur arrivée elTeclive, n'est applicable qu'aux livraisons en gare, et ne peut être étendue aux livraisons faites à domicile : pour ces dernières, les compagnies peuvent avoir droit à un temps plus long selon les tarifs et, à défaut de tarif, selon les distances et autres circonstances laissées à l'appréciation du juge en .cas de contestation. — Cass., 19 l'évr. 1872, Chemin de fer de l'Est, (S. 72.1. 77, P. 72.101, D. 72.1.116]; — 18 juill. 1876, Chemin de fer de l'Est, [S. "7.1.76, P. 77.1o9, D. 76.1.375] — Sic, Sarrut , n. .SU : Ruben de Couder, n. 131; Féraud-Giraud , t. I, n. 260.

3573. — En consi'quence, le délai accordé aux compagnies de chemins de fer pour le camionnage des marchandises à domicile est donné en sus du délai d'un jour fixé pour la livraison en gare. Par suite, lorsque le délai de camionnage est de deux jours, ce n'est que le troisièun^ jour après l'arrivée des marchandises qu'expire le délai de livraison à domicile. — Cass., 2o avr. 1877. Chemin de fer du Nord, [S. 77.1.475, P. 77.1242, D. 77.1.198] — Sic. Féraud-Giraud, I. 1, n. 201.

3574. — Dans le cas où l'autorité administrative n'aurait pas fixé la durée de ce délai supplémentaire, il appartiendrait aux tribunaux de décider, d'après les circonstances, quelle serait son étendue. — Cass., 30 nov. 1809, Chemin de fer de Lvon, iS. 70. l.Ul, P. 70.264, D. 70.1.29]; — 19 févr. 1872, Cheminée fer de l'Est, fS. 72.1.77, P. 72.101, D. 72.1.245]— Sir. Féraud-Giraud, liic. cit.

3575. — Lorsque les compagnies sont tenues de livrer certaines denrées deux heures après l'arrivée des trains qui les ont transportées, ce délai ne s'applique qu'aux livraisons en gare, mais non aux livraisons au domicile des destinataires; dans ce dernier cas, les compagnies ont un délai plus long, fixé par les règlements administratifs, ou déterminé par les juges selon les circonstances. — Cass., 22 févr. 1869, Chemin de fer d'Orléans, [S. 09.1.222, P. 69.533, D. 09.1.2421; — 16 mars 1809, Chemin de fer d'Orléans, [S. 69.1.224, P. 69.533, D. 69.1.235]; — 30

nov. 1 869 , (Jhemin de fer do Lvon 70.1.29]— Sic. Féruud-liiiMui'

3.Ô76. — Rappelons que, même pour les marchandises livrables à domicile, les destinataires ont lo droit de prendre livraison à l'arrivée. — ("ass., 18 Juill. 1876, précité.

3577. — .\ussi a-t-il été jugé que nonobstant la déclaration de livraison à domicile insérée dans la feuille d'expédition par l'expéditeur et la coinpaf.'iiie de chemins do fer, et sauf convention contraire, le destinataire conserve la faculté que lui réserve expressément l'art. 52 du cahier des charges de faire opérer par un intermédiaire de sou choix le camionnage d'un colis à son domicile. — Cass., 2 déc. 1891, Chemin de fer de P.-L.-M., [S. et P. 92.1.92, D. 92.1. I6lj

3.578. — Les règlements déterminent les heures d'ouvertunet lie fermeture des gares, mais n'indiquent point à ciuelles heures les marchandises peuvent être présentées au nornicile du destinataire; on doit en conclure que, en principe, il n'v a point d'heure fixe pour l'apport de la marchandise au domicile du destinataire; il suffit que l'heure ne soit point insolite ou vexatoire.

— Féraud-Giraud, t. I , n. 265.

357$). — Ainsi un commerçant ne peut refuser une marchanilise présentée à six heures du soir sous prétexte que non magasin est fermt'. — Trib. Seine, 22 avr. 1858, [./. Irio. ininm.. t. 7, 1). 326] — La remise peut même être faite au destinataire le 10 novembre à huit heures et demie du soir. — Cass., 4 août 1875, ]cité par Lamé-I'leiiry, ISiill. itcs citnmins de fer, 1875, p. 216

— Enfin le destinataire rencontré chez lui un jour férié, n'est point en droit de se refuser à recevoir la marchandise qui lui est présentée. — Trib. Seine, 19 mai 1857, [./. Ii-Hi. romm., t. 6, p. 464] — Sic, Ruben de Couder, n. 132; Féraud-(jiraud, loc. cit.

— V. cependant Sarrut, n. 61)5.

3580. — Dans toutes ces hypolhèses, si le destinataire refuse ainsi, à tort, la marchandise, il ne pourra se plaindre d'un retard qui lui est imputable et devra supporter les Irais d'un double camionnage. — Ruben de Couder, n. 132; Féraud-Giraud, loc. cit. — -Même solution si un double camionnage était nécessité par une erreur d'adresse, conséquence d'une faute de l'expéditeur. — Féraud-Giraud, ibid., et n. 274.

3580 6('.s. — Relativement au camionnage effectué ii des heures tardives ou le dimanche et les jours fériés, il semble, toutefois, qu'il y ait une distinction à faire; si le destinataire rencontré chez lui n'est point en droit de refuser les colis ordinaires qui peuvent être mis en place en quelques minutes par les employés du chemin de fer, il en est autrement des marchandises nombreuses ou encombrantes qui exigent pour leur manutention un personnel nombreux. La compagnie serait en faute si elle les présentait chez le destinataire à des heures ou à des jours où ce personnel, d'après les usages du commerce, devrait être congédié.

3581. — Conformément à l'art. 52 du cahier des charges, les taxes dues pour le factage et le camionnage sont fixées par l'autorité administrative sur la proposition des compagnies; elles sont établies par fractions indivisibles de 10 kilos, avec certaines surtaxes, notamment pour les matières dangereuses, les marchandises frag-iles, encombrantes, celles pesant moins de iOO kilos sous le volume d'un mètre cube. Les destinataires doivent traiter de gré à gré pour les masses indivisibles d'un certain poids et d'une certaine longueur. — Féraud-Ijiraud, t. 1, n. 267.

3582. — Le camionnage comprend le chargement et le déchargement du camion devant le domicile ou le magasin de l'expéditeur ou du destinataire; il ne s'étend point à la mise en place des objets transportés dans le domicile, le magasin ou le chantier du destinataire. Mais il comprend les manutentions nécessitées par les vérifications de l'octroi. — Trib. Reims, 18 juin 1872, ^cité par Lamé-Fleury, fiull. des chemins de fer, 1876, p. 216] — Sic, Féraud-Giraud, loc. cit.

3583. — L'obligation imposée aux compagnies de chemins de fer, par leur cahier des charges, de faire approuver leurs tarifs de camionnage par l'administration, s'applique aussi bien au cas où le service de camionnage a lieu facultativement du domicile des expéditeurs à la gare de départ, qu'à celui où il est fait obligatoirement de la gare d'arrivée au domicile des destinataires. Par suite, l'entrepreneur de camionnage qui, aux termes d'un traité approuvé par le ministre des Travaux publics, a été substitué à une compagnie de chemins de fer et s'est engagé à faire ce double service d'après un tarif déterminé en ce même traité,

CHKMIN or: FEH. — Titre 11. — Cliap. Vil.

ni' pi juilf.

eut, sans encourir les peines prononcées par l'art. 21, L. 13

JLiilf. 1S45, percevoir, à raison d'un camionna!i,'e fie marchandises fait par lui du domicile de l'expéditeur ii la srare de départ, des droits en dehors du tarif dont il s'a.irit. — Cass., 20 mai 1«63, Poussin, rS. 63.1.388, P. 63.!)n3. D. 63.3.-2] — Sic, Sarrul, n. 33, 113; Duverdy, Tramp., n. 233; Bédarride, t. 1, n. 121; Féraud-Oiraud, t. 1, n. 2'70.

3584. — Mais s'il s'agit non d'un service de factage, ou de camionnage, mais d'un service entre deux gares, séparées par une grande distance, les compagnies de chemins de fer ne sont pas tenues de soumettre à l'approbation du ministre les tarifs concernant ces services, et elles peuvent les modifier à leur gré, alors même qu'elles les auraient compris dans un ensemble de taxes présentées au ministre , mais en les distinguant nettement des autres tarifs. —Cass., 23 févr. 1816, Thiollier, [S. 76.1.127, P. 76.292, D. 79.1.28] —Sic, Féraud-Giraud, t. l,n. 280. — En ce cas, en effet, il s'agit d'un service de correspondance et non d'un service de factage ou de camionnage. — V. suprà, n. 3362.

3585. — Les compagnies de chemins de fer ne peuvent abaisser les tarifs de camionnage ou de factage, pas plus que les autres, au profit de certains expéditeurs; les tarifs quels qu'ils soient ne peuvent, en effet, être augmentés ou diminués sans l'autorisation du gouvernement; ainsi les compagnies ne sauraient sans engager leur responsabilité faire des remises de prix aux expéditeurs ou destinataires qui s'adressent à elles plutôt qu'aux autres entrepreneurs de transport. — Lvon, 4 août 1881, Entrepreneur de roulage de Lvon, [S. 82.2.129, P. 82.1.602]

3586. — Ainsi il v a abaissement indirect des tarifs, tombant sous la prohibition du cahier des charges des compagnies de chemins de fer, et donnant lieu dès lors à une action en dommages-intérêts de la part des tiers lésés, dans le fait d'une compagnie de passer avec un entrepreneur de camionnage un traité particulier (non approuvé par l'administration) par lequel elle lui alloue une subvention , à la charge par lui de ne percevoir des destinataires de certaines marchandises qu'un pri.x de transport déterminé. Mais les compagnies pouvant, d'après l'art. 14, L. 13 juin. 1843, et leur cahier d"es charges, consentir un traité de ce genre, à la condition d'obtenir à cet effet une autorisation spéciale de l'administration, celte autorisation, lorsqu'elle est donnée, exclut tous les tiers de l'avantage accordé au bénéficiaire du traité, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait formellement stipulé cette exclusion. — Cass , 13 nov.et27 déc. 1871, Chemin de fer de l'Est, [S. 71.1.203, P. 71.624, D. 71.1.296]

3587. — Les compagnies peuvent régulièrement allouer une rémunération à la personne qui leur tient un bureau de ville, parce que c'est là le salaire d'un service rendu ; mais si ce buraliste est un véritable commissionnaire, s'il contracte soit avec la compagnie, soit avec les expéditeurs, s'il se charge du transport à forfait, s'il paie de son argent le transport, il joue le rôle d'un expéditeur, et la compagnie ne saurait lui consentir des remises proportionnelles sans lui accorder une dimuiution indirecte des tarifs et sans violer l'égalité qui doit régner entre les expéditeurs. — Cass., 17 nov. 1869, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 70.1.110, P. 70.262, D. 71.1.114] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 230.

3588. — Les compagnies ont quelquefois prétendu que lorsque le destinataire d'un colis adressé à domicile faisait prendre livraison en gare par un camionneur de son choix elles conservaient le droit de faire payer la taxe de camionnage ou de factage ; cette perception devait leur être refusée dès qu'on reconnaissait au destinataire d'une marchandise expédiée à domicile le droit d'en prendre livraison en gare. — Toulouse, 24 juin I879,.\bribat, [S. 79.2.327, P. 79.1272] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 271.

3589. — Mais les destinataires ont seuls qualité pour réclamer le remboursement du droit indûment perçu, et les camionneurs libres ne peuvent demander qu'il soit fait défense aux compagnies de percevoir le droit en question. Ce sont, en effet, les destinataires seuls qui éprouvent un préjudice. — Toulouse, 24 juin 1879, précité. — Sic, Féraud-Giraud, loc. cit.

3590. — Si, d'une manière générale, les camionneurs libres ne peuvent s'opposer à la perception par la compagnie de cette taxe, parce qu'ils n'ont point un intérêt direct et immédiat, il en est autrement des camionneurs qui, sur l'ordre du destinataire, ont pris livraison du colis à la gare du chemin de fer et l'ont transporté à domicile. Ceux-ci ont qualité pour demander à la compagnie la restitution du camionnage indûment compris par elle dans le montant de la lettre de voiture qui leur a été payée par le destinataire. — Cass., 6 nov. 1871, Chemin de fer des Cha-

rentes, [S. 71.1.188, P. 71.393, D. 71.1.310] — Sic, Sarrut , n. 790; Duverdv, Transp., n. 92; Féraud-Giraud, t. I, n. 273.

3591. — En pareil cas, le camionneur, s'il est un tiers au sens de l'art. 1163, C. civ., par rapport au destinataire et à la compagnie, comme ne figurant pas au contrat formé entre eux par la lettre de voiture, se trouve du moins dans le cas exceptionnel de l'art. 1121, C. civ., et il peut, dès lors, agir en son propre nom. — V. les indications d'arrêt et d'auteurs dun° qui précède. — V. aussi Cass., 2 déc. 1891, Billaud, [S. 92.1.92, et la note]

3592. — Sujvant la décision ministérielle du 22 janv. 1880, art. 2, la remise à domicile des petits paquets expédiés en grande vitesse, est faite gratuitement dans toutes les gares où un service de factage est organisé.

3593. — Lorsque le destinataire fait diviser en deux colis distincts une seule expédition, et qu'il fait camionner ces deux colis chez deux négociants différents, il doit deux droits de camionnage, et non point un seul, car, au point de vue du camionnage, la situation est la même que si, dès l'origine, on avait été en présence de deux expéditions distinctes; il en serait ainsi alors même que la compagnie de chemins de fer n'aurait précédemment exigé, en pareil cas, qu'une seule taxe de camionnage, puisque les compagnies ne peuvent ni expressément, ni tacitement, déroger à leurs tarifs. — Cass., 26 juill. 1871, Chemin de fer d'Orléans, [S. 71.1.38, P. 71.174, D. 71.1.234] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 273.

3594. — Le privilège du transporteur s'étend au prix du camionnage; par suite, si un destinataire se refuse à payer la taxe de camionnage ou factage, la compagnie intéressée est en droit de retourner le colis à la gare et d'en poursuivre la vente pour exercer son privilège. — Paris, 8 mai 1837, Delangue, [S. 37. 2.320, P. 37.826] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. -211.

§ 7. Causes de responsabilité de la compagnie à raison du transport des marckandises.

1» Perte. — Avaries.

3595. — I. Causes de responsabilité. — Les art. 1784, G. civ., 97, 98, 99, 103, C. comm., fixent la responsabilité du voiturier; celui-ci est responsable de la perte ou de l'avarie, à moins qu'il ne prouve que la perle ou favarie ont été occasionnées parla force majeure; ces articles sont applicables aux compagnies de chemins de fer comme à tous autres voituriers ; cette responsabilité résulte, d'ailleurs, a leur encontre, de l'art. 22, L. 13 juill. 1843. — Bédarride, t. 2, n. 420 et s.; Duverdy, Transp., n. 28 et s.; Sarrut, n. 677; Féraud-Giraud, t. 2, n 766 et 767.

3596. — En thèse générale , l'expéditeur n'a qu'à prouver le fait de la remise à la compagnie, qui devient responsable par le fait même de la remise, et c'est à la compagnie ensuite à établir que , s'il y a perte ou avaries , celles-ci ont été occasionnées par le cas fortuit ou le vice propre de la chose transportée.

3597. — Les compagnies , on le sait, ne peuvent modifier les tarifs, ni les conditions dans lesquelles elles exercent leur industrie; elles ne peuvent donc s'engager à prendre, vis-à-vis de certains expéditeurs ou relativement à certains transports, des précautions extraordinaires qui ne seraient point en conformité avec leurs règlements. — Cass., 28 déc. 1873, Chemin de fer P.-L.- :M., 'D 78.1.382]; - 7 août 1878, Chemin de fer d'Orléans, [S. 80.1.82, P. 80.169, D. 78.1.382]; — 31 déc. 1879, Chemin de fer du Midi, rs. 80.1.313, P. 80.748, D. 80.1.176] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 768.

3598. — Les compagnies sont responsables non seulement du dommage occasionné par le vice de leur installation ou de leur matériel, par la faute de leurs directeurs ou administrateurs, mais encore par la faute de leurs divers agents ou préposés; au point de vue civil, elles répondent des indemnités, restitutions et frais, au point de vue pénal, des amendes. — Cass., 24 déc. 1864. Collache, [S. 66.1.434, P. 66.1213] — Contra, Aubry et Rau, t. 4. p. 763 et 766; Féraud-Giraud, loc. cit.

3599. — Les compag'uies ne sont responsables de leurs préposés que lorsqu'elles les commandent et les dirigent; mais si un expéditeur choisit lui-même un employé, lui donne des ordres pour l'expédition ou le chaTgement de la marchandise, cet employé passe momentanément à son service et la compagnie cesse d'en être responsable , alors même qu'elle l'aurait elle-même désigné à l'expéditeur pour le service dont celui-ci l'a chargé. —

CIIKMI.N \)E FEU. — Titre II. - Cliii[i. VII.

Cass., 27 f«vr. I.ST'J, \liull. uiv., 1878, p. 77] — Paris, l« févr. 1884, \Utiz. des tiib., <) mai IS841 — Sic, Féraml-Oiraud , l. i, n. 771) l'I 778.

:{(>()(>. — La silualiori est la môme lorsque c'est l'Etal qui ex- |i|.iili' luie lif<iie ili' clieHiiii de fer; il fait, en elVel, ainsi acte de comiiierce comme les coinpaf,'iiies coiicessioniiaires des autres lifCiies, et il est, par suite, soumis à la môme responsabilité (pie celles-ci. — Cass., « juill. I8«il, Chemin de fer de l'Etat, ^S. '.10. 1.47:1, ['. 90.1124, IJ. Hy.!..t;);)j —Sir, picard, t. 1,11. :)Oet 4;i;);