I. :i, p. 21 ; l'"éraud-(jiraud, t. 2, n

.'i(iOI. — La responsabilité de l'Elat exploitant et dirigeant un ii'seau de chemins de l'er a été reconnue en liel^'ique comme en Kraiiee. — Lanekmann, n. 482; Eéraud-ljirand , t. 2, n. 772.

3(>02. — .Mais une compagnie de chemins de fer n'est point responsable des avaries éprouvées |iendarit le trajel par une marchandise ipii lui a été conliée , lorsqu'elles sont la conséquence du niiide de transport choisi par l'expiuliteur (transport par waf,'ons déi'ouverts), conrormémeiit à un tari! spi'cial aIVranchissant lu nimpau'-nie de toute garantie di!s avaries de roule. — Cass., 10 l'cvr. 1870, Chemin de l'er de Lvon , [S. 70.1.308, P. 70.782,

II. 70.1.231]; — 21 nov. 1871, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 72. 1.77, P. 72.IGO, U. 71.1.202]; — 2'.l janv. 1872, Chemin de l'er l'.-L.-.M., [S. 72.1.172, P. 72.401. D. 72.1.1101; — 31 mars 1874, Chemin de l'er il'Alsace-Lorraine, [S. 74.1.38i), P. 74.'.)4t), l). 74.1.303]; — 28 déc. 1871!, précité; - 7 août 1878, précité.

— Pau, 24 juin 1872, Chemin de l'er du Midi, [S. 72.2.70, P. 72.4;iO, I). 72.2.224] — Sic, Palaa, v Avaries, n. 3, p..l29; Bédarride, t. 2, n. 427 et s.; Kéraud-Ciraud, t. 2, n. 774 et 801. — Cmitni, Pau, 27 nov. 1872, Chemin de fer du Midi, [S. 72.2.2.')8, P. 72.lo;i2, D. 73.2.79] — Knben de Couder, n. 299 et 300.

:t4i03. — Spécialement, une cmiipagnie de chemins de fer ne peu! l'-tre déclarée responsable de la nioiiilluri" de fourrages transportés en vertu d'un tarif spécial portant i' (ju'ils voyagent par plates-formes ou wagons découverts, et y sont chargés par les soins et aux frais des expéditeurs, sans que la compagnie ait à répondre des déchets et avaries de route ». — Cass., 31 déc. 1879, précité.

;i(î04. — Il en serait ainsi, alors même que les agents de la compagnie auraient pris l'engagement de couvrir les marchandises avec des bâches. En effet, rappelons-le, les ilispositions des cahiers des charges et les arrêtés ministériels iléterminant les conditions de transport sur les chemins de fer ont force de loi pour tous les intéressés, et il ne peut y être dérogé par une convention particulière, expresse ou tacite; des engagements pris par des agents de la compagnie ne peuvent donc ajouter aux obligations ipii résultent des tarifs. — Même arrêt. — V. supra, n. 2e.';9.

îi(»05. — Cependant la compagnie, même en ce cas, n'est [las iibsiibnnent dégagée de toute responsabilité. Par suite, bien que li's avaries éprouvées par une marchandise dont le transport a été confié H une compagnie de chemins de fer soient la conséquence du mode de transport choisi par l'expéditeur (dans l'es- [lècc, transport par wagons découverts), la compagnie n'en est pas moins responsable de ces avaries, si elle a négligé de prendre, pour la conservation de la marchandise, toutes les précaulions que peuvent exiger les circonstances survenant au cours du voyage, sauf à être indemnisée, s'il y a lieu, par l'expéditeur.

— l'ass., 10 févr. 1870, précité. — Féraud-Giraud, 1.2, n. 801. :t(!00. — En elTet, les compagnies de chemins de fer, bien

que placées dans des conditions dilTérentes de celles des autres vuiluriers, ne sont pas dispensées de donner leurs soins aux marchandises qui leur sont confiées; elles doivent apporter à l'exécution du contrat de transport les soins qui n'ont pas un caractère exceptionnel et qui ne sont pas incompatibles avec les nécessités de leur service. — Cass., IG mai 1870, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 70.1.379, P. 70.903, D. 77.1.49a1; — 24 mai 1882, Chemin de fer du Midi, |S. 84.1. i33, P. 84.1.385, D. 83. I.14J; — 9 janv. 1884, Chemin de l'er P.-L.-M., [S. 84.1.103, P. 84.1.380, D. 84.1.194]; —4 août I88i, Chemin de fer P.-L.-M., [S. s;;. 1.3 10, P. 85.1.707, D. 84.1.454]; — 29 mars 1880, Chemin de Icr de l'Est, [S. 87 1.132, P. 87.1.301 , D. 87.1.480]; — 4 juin 1889, Chemin rie fer P.-L.-.M., [S. 90.1.30, P. 90.1.47, D.' 90.1.209] — Sic, Bédarride , t. 2, n. 480; Knben de Couder, n. 3.'il ; Féraud-Giraud, t. 2, n. 773.

3007. — Il a été jugé, par application de ce principe, que les dispositions d'un tarif, autorisant implicitement le transport par wagons découverts, n'exonèrent point néanmoins la compa-

RÉPERTOIKE. — TcUlU X.

gnie des obligations qui incombent à toul Iransporleur, el 110- Umimnl de celle de donner aux marchandises les soins généraux el ordinaires nécessaires pour leur conservation, lorsque ces soins sont compatibles avec les nécessités du service réglementaire; que, nolainmenl, le bàchage des wagons découverts, lorsqu'il est nécessaire pour assurer la coiiservalion de la chose transportée à raison île la nature île cette chose el de l'état de l'atmosphère, rentre dans les soins généraux imposés au transporteur, el n'est point incompatible avec les nécessités du service; que, par suite, les juges, après avoir souverainement déclaré que, k raison de l'état de l'atmosphère, le bàchage des charbons de bois était nécessaire pour les garantir de l'avarie de la mouille en cours de route, el rentrait, dès lors, dans les soins d'un bon père de famille, oui pu décider que l'avarie de mouille provenait de la laule de la compagnie el la condamner à la réparation du préjudice qui en a été la conséquence. — Cass., 29 févr. 1892, l^heiiiin de fer P.-L.-M., [S. 92.1.523] — Cet arrêt de la Cour de cassation parait en opposition formelle avec la jurisfiriidence antérieure de la Cour suprême. 11 ne parait point oe|iendant i|ue la Cour de cassation ail entendu changer sa juris|uudence II ne faut donc point donner à cet arrêt, qui est surtout un arrêt d'espèce, s'expliquant par les faits parliiuiliers de la cause, une extension abusive et décider que la compagnie qui transporte des marchandises par wagons découverts, conformément à un tarif spécial el à la volonté de l'expéditeur, est

tenue, dans tous les cas, de les bâcher en temps de pluie.

Les compagnies doivent surtout ne pas interrompre le service el occasionner un ralentissement général dans l'industrie des transports sous prétexte de donner certains soins à une marchandise, en modifiant les conditions du contrat de transport intervenu avec l'expédileur; les compagnies ne devront donc bilcher que si l'état de l'atmosphère nécessite cette précaution à un moment où l'opération du bàchage peut être elTectuée sans interronqire le service. — V. d'ailleurs infvà, n. 3010 et s.

3608. — En tous cas, si les compagnies de chemins de fer sont tenues de veiller à la sûreté des mai<'handises qui leur sont confiées, on ne saurait néanmoins leur demander des soins qui seraient incompatibles avec la nécessité du service dont elles sont chargées et l'observation des délais qui leur sont imposés. — Cass., 5 mars 1884, Chemin de 1er du Alidi, IS. 85.1.222, P. «5 1.530, D. 84.1.194]; — 15 juill. 1891, Chemin de l'er P.-L.-M [S. el P. 92.1.590]; — 8 déc. 1891, Chemin de fer P.-L.-.M. iS. el P. 92.1.157, D. 92.1.301]

360Î). — .Mais on ne peut exiger d'elles qu'elles suspendent incessamment le transport des marchandises pour en constater l'état et pourvoir aux déchets ou avaries survenues en cours de route, alors surtout qu'ils ne sont pas apparents. — Cass., 5 mars 1884, précité. — Et on ne saurait leur imputer à faute de ne point s'être aperçues d'un déchet de roule non apparent et de n'v avoir point remédié. — Cass., 10 juin 188i', Chemin de fer de l'Est, [S. 85.1.222, P. 85.1.530, D. 85. 1.76! — Oécider autrement ce serait sacrifier l'intérêt général qui veut la rapidité des transports à l'intérêl de quelques expéditeurs, qui, en connaissance de cause, ont réclamé 1 application d'un tarif à prix réduit, mais compensant cette n-duclion de tarifs par des conditions de transport moins avantageuses pour les expéditeurs.

3610. — Une compagnie de chemins de l'er n'est |jas obligée notamment de donner à la marchandise des soins exceptionnels autres que ceux qui lui sont imposés par le tarif et qui ne trouveraient pas leur rémunération dans le prix qui lui est alloué et qu'elle ne peut ni augmenter ni diminuer. — Cass., 17 mai 1882 Chemin de fer de Lyon, [S. 83.1.181, P. 83.1.410, D. 83.1.14?!

— 14 août 1883, Chemin de fer du Nord, [S. 84.1.83, P. 84.1" 171, D. 84.1.344]; — 22 avr. 1885, Chemin de fer de l'Est 'S HO. 1.130, P 86.1.281]; — 14 déc. 1887, Chemin de fer d'Orléan-^ et autres, ^S. 88.1.172, P, 88.1.3991; — 29 avr. 1888, Chemin de fer de l'Est, |S. 88.1.227, P. 88.1. ,538, D. 88.1.350] — Poitiers, 23 juill. 1889, Royer-Gallot, [S. et P. 92.1.104]

3611. — C'est là une application de la règle que les tarifs de chemins de fer, obligatoires dans toutes leurs parties, règlent non seulement le prix mais aussi le mode et le délai detransporl.

— Cass., 17 mai 1882, précité; — 14 août 1883, précité; — 29 avr. 1888, précité. *

3612. — D'ailleurs, lorsque les avaries qui se sont ainsi produites sont la conséquence du tarifchoisi par l'expéditeur, celui-ci ne doit s'en prendre qu'à lui-même et ne [leul imposer a la compagnie, chargée du transport, des soins et des précautions aux-

CHEMIN DE FER. - Titre II. - Chap. VII.

quels il a cru devoir renoncer en vue d'une modération de taxe.

— Cass., 21 nov. 1871, précité; — 29 janv. 1872, précité- — !l juill. 1879, Chemin de fer P.-L.-iM., [S. 80.1.34, P. 80.1. o4, D. 80.O.74]: — 31 déc. 1879, Chemin de fer du -Midi, fS. 80.1.31.5, P. 80.748,0.80.1.176]; — 30nov.l881, Chemin de fer P.-L -M [S. 82.1.132, P. 82.1.283, D. 83.1.31]; - 17 mai 1882, précité;

— 5 mars 1884, précité; — 4 févr. ISS.o, Chemin de fer de l'Etat, [S. 83.1.378, P. 83.1.918, D. 8o. 1.433]; — 23 oct. 1887 Chemm de fer P.-L. -.M., S. 88.1.31, P. 88.1.49, D. 88.1.72]; — 14 déc. 1887, précité. — Pau, 24 juin 1872, précité. — Dijonî 23 mars 1881, Chemin de fer du Midi, [S. 82.2.61, P. 82.1.'338] — Rennes, 13 févr. 1888, [}. La Loi, 1" juin 1888]

3G13. — Il est bien entendu que si l'avarie ne se produit qu'après la livraison et alors que le destinataire fait charger la marchandise surle véhicule qui doit la transporter à son domicile, la compagnie n'encourt aucune responsabilité , car elle n'a commis aucune faute. — Trib. comm. Bourges, 17 févr. 1873, icité par Lamé-Fleury, Bull, des chemins de fer, p. 141]

3614. — Certaines marchandises, par le fait même du transport, et par suite du coulage ou de dessiccation, éprouvent une certaine déperdition, communément appelée déchet de route; autrefois les voituriers bénéficiaient d'une certaine quotité pour déchet de route; on admet encore que les compagnies de chemins de fer peuvent invoquer les déchets de route pour dégager leur responsabilité, mais on tend à restreindre la quotité qui leur est attribuée à titre de déchet de route. — Paris, 3 déc. 1863, Tainturier, [S. 63.2.262, P. 64.112, D. 64.2.23]; — 9 déc. 1873, [J. tnb.comm., 1876, p. 265] — Trib. Seine. 23 déc. 1835, [J. trib. comm., t. 3, p. 83] — Sic, Bédarride, t. 2, n. 487; Sarrut, n. 740 et s.; R uben de Couder, n. 349; Féraud-Giraud, t. 2, n. 776.

3615. — Les compagnies de chemins de fer ont notamment . droit, pour le transport des charbons et cokes, à un déchet ou

fraiement de route, lequel peut, suivant les circonstances, être porté à 2p. 0/0. — Paris, 3 déc. 1863, précité.

3616. — Les compagnies peuvent invoquer justement un déchet de route à titre de décharge de responsabilité, si ce déchet provient du vice propre de la chose transportée, mais non s'il est dû à un chargement mal fait, à. des manipulations maladroites, à des stationnements inutiles, alors que le wafon est exposé aux intempéries, enfin à des soustractions. .Mais le chargement et le déchargement faits dans des conditions normales, la trépidation des wagons, les chocs résultant des arrêts, sont des causes qui doivent faire admettre des déchets de route. — Sarrut, n. 739; Féraud-Giraud, t. 2, n. 776.

3617. — En l'absence de règlement ou tarif concernant le déficit qualifié déchet de route, il appartient aux tribunaux d'apprécier si, à raison des circonstances de la cause, le déficit constaté dans le poids ou la quantité des marchandises, à leur arrivée, est dû à la nature propre de ces marchandises ou à la faute delà compagnie. C'est à bon droit que la compagnie est déclarée responsable du déficit, alors qu'il est constaté qu'à raison de la brièveté du trajet, la marchandise (du bléj n'a pu subir un déchet de route appréciable, et que la compagnie n'a pas fait la preuve qu'aucune faute ne lui est imputable. — Cass., o nov. 1883, Chemin de fer de Bône-Guelma, [S. 84.1.131, P. 84.1.283, D. 84.1. 461] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 776; Picard, t. 1, p. 364.

3618. — Les compagnies ont dressé un tableau des déchets de route auxquels elles auraient droit d'après elles ; ce tableau ne figurant pas dans les tarifs, et n'ayant pas été approuvé par l'autorité supérieure, n'a, bien entendu, qu'un caractère purement consultatif, et n'est point obligatoire pour les tribunaux. — Sarrut, n. 740; Bédarride, t. 2, n. 488; Ruben de Couder, n. 349.

3619. — Voyez le tableau ci-contre, 2" col.

3620. — Une compagnie est, à bon droit, déclare'e responsable de l'avarie de marchandises voyageant en vertu d'un tarif spécial, et sans garantie de déchets et avaries de route, lorsqu'il est constaté que cette avarie survenue au cours du transport provient du mauvais état du matériel fourni à fexpéditeur, et notamment de l'insuffisance des bâches. — Cass., 27 déc. 1881, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 82.1.177, P. 82.1.407, D. 82.5.97]

• — En effet , en ce cas une faute certaine est établie à la charge de la compagnie, et celle-ci,est responsable de ses conséquences. ■ — Féraud-Giraud, t. 2, n. 777.

3621. — La compagnie serait-elle responsable si l'expéditeur, qui aurait chargé à ses risques et périls, avait mal bâché les wagons? Un jugement du tribunal de commerce de Toulon du 20 mai 1881, reproduit avec Cass., 27 déc. 1881, précité, l'a décidé

Tableau des déchets de route par coulage, tamisage et dessiccation, dtessé d'après les bases fixées par la jurisprudence des tribunaux et les avis des chambres de commerce.

MAHCHANDI5KS.