Tome X

de l'Eure, le département était tenu d'acheter, de payer et de remetlre gratuitement à la c<impagnie concessionnaire tous les terrains nécessaires pour l'exécution des travaux. En fait, il s'était borné àacheter la superficie d'un terrain par suite d'une convention passée entre lui et le propriétaire devant le jury d'expropriation, et il n'avait payé nue cette superficie. Un propriétaire, qui se trouvait possesseur aune cave sous le terrain exproprié, ayant eu à se plaindre il'inliltrations, on se demandait s'd devait s'adresser au département ou a la compagnie pour obtenir réparation du préjudice.' Il fut décidi! (pu; le département était seul responsable de l'indemnité, dans ce cas, malgré la clause du cahier

. ■„ qui ' le paiement de

détériorations, chômages et dommages quelconques résullanldes travaux. — Cons. d'Et., 9 mai 1879, Département de ri'2ure,[Leb. chr., p. 3841

4710. — Nous n'avons pas à nous occuper ici du point de savoir à qui incombent les dommages résultant de travaux publics. t>pendant le fait, par une commune ou par un département, d'offrir une subvention pour la construction d'un chemin de 1er peut exercer une certaine iniluence sur ce point. Jugi' notamment i]ue lorsqu'un département s'est engagé envers l'Etat à lui livrer gratuitement les terrains nécessaires à l'établissement d'une voie ferrée, l'indemnité due à un propriétaire à raison des rlommages causés à la surface par la privation des eaux est à la charge du département, alors surtout que, dans l'acte d'acquisition du soussol, il a stipulé ipi'une indemnité serait due pour la privation des eaux. — Cons. d'Et., 2."> janv. 1889, Dép. llaute-\ ienne, ;D. 90. :i.494, Leb. chr., p. 107]

4711. — .\olons aussi en terminant que les subventions et fonds de concours promis par les communes n'ont pas pour effet nécessaire de transformer en travaux d'utilité publique les chemins de fer construits par les compagnies. — Poitiers, 9 mars 18:i9, Green et Ci», [S. o9.2.284, P. 39.880]